VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-219
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
CHU 86 / Direction des ressources humaines
86-2025-09-03-00003 - Composition au 1er septembre 2025 de la
commission consultative paritaire (CCP) de la Vienne compétente à
l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière (2
pages) Page 4
DDT 86 / Education routière
86-2025-08-25-00021 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-388
portant
renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé : BATAL sise 90 route
de Ligugé à Saint-Benoit. (2 pages) Page 7
86-2025-08-25-00019 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-389
portant
renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé : Les Melu'zines
sise 3 rue Pierre Moyon à Lusignan. (2 pages) Page 10
86-2025-08-25-00020 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-390
portant
modification d'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
le département de la Vienne au nom de : ABC Permis à Points. (2
pages) Page 13
DDT 86 / SEB
86-2025-09-11-00001 - Arrete 2025-DDT-418 du 11 septembre 2025
autorisant le laboratoire ÉCOLOGIE BIOLOGIE INTERACTIONS
à
capturer et transporter des écrevisses invasives (Ecrevisse de Louisiane et
Ecrevisse de Californie) à des fins scientifiques (6 pages) Page 16
86-2025-12-11-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°414 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne. (10 pages) Page 23
86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la
Vienne (16 pages) Page 34
86-2025-09-08-00006 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/401 portant
autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-13 du code de
l'environnement concernant l'opération "Aménagement du Parc des
Ilettes" implantée sur la commune de Montmorillon (8 pages) Page 51
2
86-2025-09-10-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/411
Déclarant
d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant
l'opération « Restauration hydromorphologique du cours d'eau
de l'Ozon de Chenevelles » implantée sur les communes
d'Archigny et Chenevelles (10 pages) Page 60
86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
(16 pages) Page 71
DIRA /
86-2025-09-09-00008 - Arrêté n° 2025-ang-54 du 9 septembre
2025
relatif aux travaux de rénovation des ponts - A10 PI 242/10 du
PR 60 au PR 61, sur la RN10
sens Poitiers/Angoulême et
Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune de
Croutelle (3 pages) Page 88
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-09-12-00003 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant
réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire (3
pages) Page 92
86-2025-09-12-00001 - Arrêté n°2025-CAB-535 du 11 septembre 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Franck PERRAULT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne à
compter du 15 septembre 2025 (4 pages) Page 96
86-2025-09-12-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-020 en date du 11
septembre 2025 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Franck PERRAULT, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne à compter du 15
septembre 2025 (3 pages) Page 101
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-09-09-00014 - AP DUP MECDU poste électrique Les
Chevreaux-Trujon à Payroux (15 pages) Page 105
3
CHU 86
86-2025-09-03-00003
Composition au 1er septembre 2025 de la
commission consultative paritaire (CCP) de la
Vienne compétente à l'égard des agents
contractuels de la fonction publique hospitalière
CHU 86 - 86-2025-09-03-00003 - Composition au 1er septembre 2025 de la commission consultative paritaire (CCP) de la Vienne
compétente à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière 4
2Î/';.\b\\N7/Æ CHU\\\ÿ P0|t|ers DIRECTION GENERALE
DÉCISION de la DIRECTRICE GENERALELa Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers,VU le Code général de la fonction publiqueVU Particle 2-1 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique,Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à I'égard des agentscontractuels de la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 15 juin 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle Aquitaine instituant la commission consultativeparitaire compétente à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière dans le département de laVienne et confiant sa gestion au Centre hospitalier universitaire de Poitiers,
DECIDE :A compter du 1° septembre 2025, la commission consultative paritaire (CCP) compétente à I'égard des agentscontractuels de la fonction publique hospitalière dans le département de la Vienne est composée conformément autableau ci-joint.
Poitiers, le 3 septembre 2025
Pièce jointe : composition de la CCP de la Vienne
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE - POITIERSAGORA direction - 2 rue de la Milétrie - CS 90577 - 86021 Poitiers Cedex
CHU 86 - 86-2025-09-03-00003 - Composition au 1er septembre 2025 de la commission consultative paritaire (CCP) de la Vienne
compétente à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière 5
—— = suu
s1a1310d 9P NHD SJUEUSIOS-IPIY 10D | ANV dydog-auuy SuN s181104 9P NHD 'euey edolg LDO | ONVINHE SHEN-SUUV SUN
JUOUMEXTY-S3IAZ$ 9P OVdHA | NOHONGOWA SU NEd WN S19110d 9P NHD ONVAO JOIUUE, 'W
SANIVANHSSDUNOSSIŸSIONOILO3d1C:IU\\\\.//
CHU 86 - 86-2025-09-03-00003 - Composition au 1er septembre 2025 de la commission consultative paritaire (CCP) de la Vienne
compétente à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière 6
DDT 86
86-2025-08-25-00021
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-388
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : BATAL sise 90 route
de Ligugé à Saint-Benoit.
DDT 86 - 86-2025-08-25-00021 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-388
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : BATAL sise 90 route de Ligugé à Saint-Benoit.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrété n°2025-DDT-SPR-ER-388portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : BATAL sise 90 route de Ligugé àSaint-Benoit.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2025-DDT-155 en date du 5 mai 2025 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et. correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par M. Mathieu BATAL en date du 22 juillet 2025 sollicitant lerenouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BATAL sise 90,route de Ligugé à Saint-Benoit ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°"M. Mathieu BATAL est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, |'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé BATAL sise à Saint-Benoit.* raison sociale : BATAL* adresse : 90 route de Ligugé à Saint-Benoit* N° d'agrément : E 10 086 0615 OArticle 2Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 25 août 2025.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-08-25-00021 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-388
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : BATAL sise 90 route de Ligugé à Saint-Benoit.
8
Article 3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : B ( AAC-CS ).Article 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l''application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7 |La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 25 août 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Responsable du service Service Prévention des Risques
DAGÈS Frédéric
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-08-25-00021 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-388
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : BATAL sise 90 route de Ligugé à Saint-Benoit.
9
DDT 86
86-2025-08-25-00019
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-389
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : Les Melu'zines sise 3
rue Pierre Moyon à Lusignan.
DDT 86 - 86-2025-08-25-00019 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-389
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : Les Melu'zines sise 3 rue Pierre Moyon à Lusignan.
10
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrété n°2025-DDT-SPR-ER-389portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : Les Melu'zines sise 3 rue PierreMoyon a Lusignan.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2025-DDT-155 en date du 5 mai 2025 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par Mme Edith BOYER née LEROY en date du 28 juillet 2025 sollicitant lerenouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Les Melu'zinessise 3, rue Pierre Moyon à Lusignan ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°"Mme Edith BOYER née LEROY est autorisée à exploiter, pendant une durée de S ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé Les Melu'zines sise à Lusignan.* raison sociale : Les Melu'zines° adresse : 3 rue Pierre Moyon à Lusignan* n° d'agrément : E 20 086 0007 OArticle2Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter du 25 août 2025.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-08-25-00019 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-389
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : Les Melu'zines sise 3 rue Pierre Moyon à Lusignan.
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Article 3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2 A, B ( AAC-CS ), BE, B78 et B96.Article 4Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation. 'Article 6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routiére créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr. |Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 25 août 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Responsabl service Service Prévention des Risques
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ ( 2/2
DDT 86 - 86-2025-08-25-00019 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-389
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : Les Melu'zines sise 3 rue Pierre Moyon à Lusignan.
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DDT 86
86-2025-08-25-00020
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-390
portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ABC
Permis à Points.
DDT 86 - 86-2025-08-25-00020 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-390
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ABC Permis à Points.
13
Ex , |DIRECTION DEPARTEMENTALEÈIÈE{AE.I\-"ENNE | DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-DDT-SPR-ER-390portant modification d'agrément d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne au nom de : ABC Permis à Points.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;Vu le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation spécifiquepour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ousupérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route ;Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loin°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment lecode pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formationà la conduite et à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière;Vu l'arrêté du 12 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-249 en date du 27 avril 2021 portant création d'agrément d'unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne au nom de : ABC Permis à Points ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signaturegénéralé à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2025-DDT-155 en date du 5 mai 2025 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Considérant la demande en date 13 août 2025 présentée par Mme Marie-Christine MORENO-CANICIO, nous informant de la désignation d'un représentant supplémentaire pour I'encadrementtechnique et administratif des stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés dans ledépartement de la Vienne ; '20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-08-25-00020 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-390
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ABC Permis à Points.
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Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°"L'article 4 de I'arrété n°2021-DDT-SPRAT-ER-249 en date du 27 avril 2021 est modifié ainsi qu'il suit :« Mme Marie-Christine MORENO-CANICIO, exploitant de l'établissement ABC Permis à Points,désigne comme représentants pour l'encadrement technique et administratif des stages :- Mme Véronique BOUHARD- Mme Peggy BERTRAND- M. Nicolas BORNIBUS- M. Patrice SCHIANO DI COLA ».Le reste est sans changement.Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routiére créé par I'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 25 août 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Responsable du Service Prévention des Risques
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-08-25-00020 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-390
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ABC Permis à Points.
15
DDT 86
86-2025-09-11-00001
Arrete 2025-DDT-418 du 11 septembre 2025
autorisant le laboratoire ÉCOLOGIE BIOLOGIE
INTERACTIONS
à capturer et transporter des écrevisses invasives
(Ecrevisse de Louisiane et Ecrevisse de Californie)
à des fins scientifiques
DDT 86 - 86-2025-09-11-00001 - Arrete 2025-DDT-418 du 11 septembre 2025 autorisant le laboratoire ÉCOLOGIE BIOLOGIE
INTERACTIONS
à capturer et transporter des écrevisses invasives (Ecrevisse de Louisiane et Ecrevisse de Californie) à des fins scientifiques
16
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELiberté :EgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-DDT-418autorisant le laboratoire ECOLOGIE BIOLOGIE INTERACTIONS_ à capturer et transporter des écrevisses invasives (Ecrevisse de Louisiane et Ecrevisse de Californie)a des fins scientifiques '
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER en qualitéde préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code deI'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et à l'article L.436-9 ;Vu l'arrété ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de I'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande d'autorisation formulée le 15 août 2025 pour le compte du laboratoire ÉCOLOGIEBIOLOGIE INTERACTIONS par M. Frédéric GRANDJEAN, professeur à l'université de Poitiers etréférent national pour l'office français de la biodiversité (OFB) en matière d'écrevisse ;Vu la demande d'avis adressée le 25 août 2025 au service départemental de l'OFB, à la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FDAAPPMA) et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne conformément aux dispositions de l'article R.432-6 du code de I'environnement ;Vu les avis réputés favorables de la FDAAPPMA, du service départemental de l'office français de labiodiversité et de l'association agréée des pécheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ; ; |
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INTERACTIONS
à capturer et transporter des écrevisses invasives (Ecrevisse de Louisiane et Ecrevisse de Californie) à des fins scientifiques
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Considérant qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6, le préfet peut autoriser en tout tempsla capture de poissons et de crustacés à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas dedéséquilibres biologiques, ainsi que leur transport et leur vente ; 'Considérant que les personnes responsables de I'exécution matérielle de I'opération justifient descompétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite de cette opération ;Considérant que les péches à des fins scientifiques définies dans le présent acte ne nuisent pas auxintéréts précisés à l'article L.211-1 du code de I'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°- Objet de l'arrêtéLe laboratoire ÉCOLOGIE BIOLOGIE INTERACTIONS (EBI) de l'université de Poitiers dont le'siègesocial est situé 3 Rue Jacques Fort 86073 Poitiers est autorisé, dans les conditions précisées audossier de demande d'autorisation, à effectuer des captures d'écrevisses invasives et à transporterles spécimens capturés au laboratoire pour stabulation puis à la plateforme hydrodynamiqueenvironnementale de l'institut PPRIME situé 2 Boulevard des Frères Lumière à Chasseneuil-du-Poitoupour expérimentation sur les possibilités de limiter la propagation des écrevisses invasives.Les prescriptions fixées par le présent arrêté doivent être strictement respectées.Article 2 - Désignation des lieuxLes opérations désignées à l'article 1° auront lieu dans les cours d'eau « La Veude » et «La .Garnaudière » sur les sites dont la localisation est matérialisée sur les cartes annexées au présentarrêté.Article 3 - ValiditéLe présent arrêté est valide à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 4 - Moyens de capture et matériel autorisésLes moyens ci-après désignés sont autorisés pour effectuer ces opérations :* nasses avec de la patée pour chien pour l'appâtage des écrevisses* glacières hermétiquesAvant et après chaque opération de pêche, le matériel devra être désinfecté afin de limiter lesrisques de pathologie entre les différents sites prospectés.
Article 5 - Espèces concernées
°Ne sont concernées par les opérations désignées à l'article 1" que les espèces exotiquesenvahissantes (code NC 0306 29 10) ci-aprés désignées présentes sur les deux sitesd'échantillonnage, quel que soit leur stade de développement :- Écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii)- Écrevisse de Californie ou écrevisse Signal (Pacifastacus leniusculus)
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Les spécimens d'autres espèces ne seront pas capturés ou bien seront remis à l'eau sur le lieu decapture.
Article 6 - Destination des capturesLes spécimens capturés seront conservés dans des glacières hermétiques pour être transportésvivants vers le laboratoire EBI situé 3 Rue Jacques Fort à Poitiers puis vers la plateformehydrodynamique environnementale de l'institut PPRIME situé 2 Boulevard des Frères Lumière àChasseneuil-du-Poitou.Les spécimens en mauvais état sanitaire et les spécimens d'autres espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code del''environnement seront détruits.Seront également détruits, en application de l'arrêté ministériel susvisé du 14 février 2018, lesspécimens de l'espèce « pseudorasbora » accidentellement capturés.Pour empécher tout risque de fuite ou de dispersion, les spécimens capturés seront maintenus dansune salle d'aquarium spécifique avec couvercle et sas d'entrée, sous la responsabilité d'un agent°technique du CNRS ayant suivi la formation "Expérimentateur animalier" à l'institut vétérinaire deNantes.A la fin de l'expérimentation, les animaux seront détruits par congélation avant d'être portés àl'équarrissage.Article 7 - Accord du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présenteautorisation que s'il a obtenu l'accord préalable du ou des détenteurs du droit de péche ainsi quecelui des propriétaires riverains.Article 8 - Informatidih préalable |Au moins 15 jours avant le début de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationdevra préciser le calendrier des opérations à la direction départementale des territoires, à lafédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique, au service départemental de l'office français de la biodiversité et aux maires descommunes concernées.Article 9 - Port de |'autorisationLors des opérations, le responsable de leur exécution matérielle doit être porteur d'une copie de laprésente autorisation, qu'il est tenu de présenter aux agents de la police de l'eau et/ou de la pêcheen eau douce qui lui en font la demande.Article 10 - Compte-rendu d''exécutionDans un délai de trois mois suivant la dernière intervention de chaque année, le bénéficiaire de laprésente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les conditions de l'exécutiondes opérations et les résultats des captures :* au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne (ddt-peche@vienne.gouv.fr)- au service départemental de l'office français de la biodiversité (sd86@ofb.gouv.fr)Le cas échéant, les spécimens détruits lors des opérations de pêche devront être mentionnés sur lecompte-rendu.
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Article 11 - RetraitLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut étre retirée a tout moment et sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les prescriptions.
Article 12 - Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac —- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesdes services de l'État dans le département, et dont une copie sera transmise au service-départemental de l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et aux maires des communesconcernées.
Poitiers, le 1 1 SEP. 2025Pour le préfet, par délégation
La Responsable de l'unitéFoËtChasse
GaëlleDORDAIN
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ANNEXE (SITES CONCERNES PAR LES OPERATIONS DE CAPTURE)
Ruisseau La Veude - commune de Thuré
I /
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Ruisseau la Garnaudière affluent de la Boivre - commune de Boivre-la Vallée
Echelle 1 : 25 00Ce L 2 e <
0 ' S500m "—
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DDT 86
86-2025-12-11-00001
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°414 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Gartempe et de l'Anglin dans le département
de la Vienne.
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 23
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°414Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en riviére et en nappe dans l'ensembledu bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs generaux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouv0|rs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrété cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versantshydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans ledépartement de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadredépartemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures derestriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques dela Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de laVienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral 2025_DDT_SEB_N°405 du 5 septembre 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de I'Anglin dansle département de la Vienne ;Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 25 août 2025justifient l'adaptation des mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans lebassin Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin en application de l'arrété cadre départementaln°2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;Considérant que le débit d'alerte est établi à 1,65 m°/s à la station hydrométrique d'Angles sur Anglindans l'arrêté cadre départemental 2024_DDT_SEB_ 269 sus-visé ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-12-11-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°414 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 24
Considérant les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique d'Angles-sur-Anglin le 8septembre 2025 (1,64 m°/s) et le 9 septembre 2025 (1,62 m°/s) justifient la levée des mesures delimitation temporaire des prélevements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de I'Anglin enapplication de l'arrêté cadre départemental sus-visé ;Considérant les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon nécessitentle maintien des mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de laGartempe à l'amont de la station de Montmorillon avec un niveau de crise pour les prélèvements enrivière et d'alerte renforcée pour les prélèvements en nappe ;Considérant que les récentes observations de I'OFB n'indiquent pas d'amélioration sur les affluents dela gartempe et de l'Anglin et nécessitent le maintien des mesures de limitations temporaire desprélèvements d'eau sur ces affluents ;Considérant qu''il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieuxaquatiques, conformément à l'article 8 de l''arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_269 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de laGartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les affluents de laGartempe, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n°2025_DDT_SEB_405 sus-visé ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2111 du Code del'environnement ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 10 septembre2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1°" : Objet - application des plans d'alerteL'arrété n°2025_DDT_SEB_405 en date du 5 septembre 2025 est abrogé à compter du 15 septembre2025, 8h.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveauxde gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements l
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 25
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleIndicateurs deRivière / Nappe | Niveaux de gestion
amont stationhydrométriquedeMontmorillonMontmorillon
Dassins rattachementPrélèvementsAngli Angles-sur- Mnglin ; en rivière AxeAnglin ;AnglinPrélèvementsen rivièreAffluents de. Angles-sur- l'Anglin :Anglin Anglin Salleron etaffluentset Benaize etaffluents
. Angles-sur- PrélèvementsAnglin .Anglin en nappe
PrélévementsMontmorillon riviere AxeGartempeGartempe Prélèvementsrivière Affluentsde la Gartempe
Prélèvements en
Mesures à respecter
de la Gartempe
Vicq-sur- nappeGartempe ppe' souterraine
. Prélèvements enVicq-sur-G nappeartempe . .Gartempe aval souterraine Hors Alerte A compter du lundi 8station septembre 2025-8hhydrométrique . Prélèvementsde Vicq-sur- rivière Axe. GartempeMontmorillon Gartempe. Prélèvements .Vicq-sur- PR A compter du lundi 15Gartempe rivière Affluents Hors Alerte septembre 2025-8h
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/3/6
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 26
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrétéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l|-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.
Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 27
Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre a aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire I'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :» vigieau.gouv.fr> httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aguatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers, le l | SEP. 2025pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence ° t86020 POITIERS Cedex éTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6 Erlc MULLER
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 28
ANNEXE 1Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements enrivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de I'Anglin :
ANGLIN ' GARTEMPEPrélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivièreBETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLONBOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERSARCHAMBAULT | LIGLET HAIMS PINDRAYBRIGUEIL LE / NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAINCHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLECOULONGES-LES- | SAINT-PIERRE-DE- MAILLE |LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVINHEROLLES THOLLET LATHUS-SAINT-REMY ; SAULGEHAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPEJOURNET LIGLET VILLEMORT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 29
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance EAlimentation en eaupotable des populations :(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrété spécifique Xsanté, salubrité,sécurité civile)Abreuvement des; Pas de limitation sauf arrêté spécifique Xanimaux -
ä InterditArrosage des espaces ; Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourarborés, pelouses, Interdit entre .; ; les arbres et arbustes plantés Xmassifs fleuris, espaces 11h et 18h ; . ;verts en pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesSensibiliser le pépinières de production et jardineriesgrand public etles collectivitésaux règles deArrosage des jardins e Interdit entre ; ;ge Interdit de 9h à 20h Xpotagers Ly — Th et 18hd'eau.Interdiction de vidange et de remplissage,Remplissage et vidange PN ns ,sauf remise à niveau et premierae piscines remplissage si le chantier a débuté Interdit Xnon-collective ' ) ;e, avant le niveau d'alerte et uniquement(de plus d1m°) e = R enpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)Remplissage interdit ] ; ;sauf remise à niveau Rerrgïilîâaàg:il\?:aefi:lt ssîUfRemplissage et vidange ou en cas de premier demandé par I'ARS ou lades piscines à usage Autorisé F E ré lemerîtation our Xcollectif (13) la réglementation rai i nitai F:s 16; pour raisons aisons sanitaires (15) (16)sanitaires (15) (16)Autorisé sur les pistes équipées dehaute—prçsswn ou équipées Interdit,de système de recyclage sauf dérogation X(minimum 70 % d'eau recyclée) erog. ; (article 4.8)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicilechez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique) grand public etles collectivités ' Interdit sauf impératifaux règles de sanitaire ou sécuritaireNettoyage des façades, | bon usage Interdit . et réalisé par unevitrages, toitures, d'économie sauf si réalisé par une collectivité ou une collectivité ou unetrottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyage Xet autres surfaces ou lié à des travaux réalisés par une professionnel ; ou lié à desimperméabilisées entreprise de batiment et travaux publics | travaux réalisés par une' entreprise de bâtiment ettravaux publicsPmegiariop des L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertfon.talnes p':ubllques et est interdite, sauf impossibilité techniqueprivées d'ornement
Annexe 2 1/408-07-2024
DDT 86 - 86-2025-12-11-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°414 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 30
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àI'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entrainementou de compétition a enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Interdif entre 11h et 18hEt à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20hInterdit,à l'exception des greens,par un arrosage réduità350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousréduction des entre 20h et 8h,volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie60 % d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Interdit,à l'exception desgreens et départsInterdit-de 8h à 20hréduction desvolumesde 15 à 30 %
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code deI'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économie' d'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sOreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à I'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de I'Environnement
Irrigation des culturesàpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteurs interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-12-11-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°414 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 31
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alorte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraichageà partir d'un puits, ; ; ;Prévenir les Interdit Interditforage, p;l:a%age cours agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de I'arrété sécheresse en vigueuret l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes'(exceptés lesprélévements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifierInterditdes parcelles concernées
Remplissage/vidangedes plans d'eau InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Manoeuvres de vannesInterdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux(8) Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usage
Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
d'économie
Navigation fluviale
d'eau * Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et |restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaire
Travaux en cours d'eau Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-12-11-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°414 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 32
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher I'arrété de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront .communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'a la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de lirrigation gravitaire pourra si besoin faire I'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d''usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'articie L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fourniespar legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 2 ' 4/408-07-2024
DDT 86 - 86-2025-12-11-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°414 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 33
DDT 86
86-2025-09-11-00006
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Vienne dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 34
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025DDT_SEB_N°416Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans I'ensembledu bassin de la Vienne dans le département de la VienneLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ; ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne et de la Charente ;Vu l'arrété n°2025_DDT_123 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadreinterdépartemental n°2024_DDT_266 du 8juillet 2024 du bassin de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement leremplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral 2025_DDT_SEB_406 du 5 septembre 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le départementde la Vienne ;Considérant que le débit de crise est établi à 0,07 m3/s à la station hydrométrique de Thuré sur la rivière« Envigne » dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 sus-visé ;Considérant que le débit d'alerte renforcé est établi à 0,09 m3/s à la station hydrométrique de Thuré surla rivière « Envigne » dans l'arrété cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 sus-visé ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/11
DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 35
Considérant que les débits mesurés a la station hydrométrique de Thuré sont supérieurs au seuil decrise depuis plus de 7 jours mais inférieurs au seuil d'alerte renforcée et justifient la mise en œuvre demesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau au niveau alerte renforcée ;Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 25 août 2025ont mis en évidence des difficultés sur les affluents du bassin de la Vienne, les points d'observationsétant en écoulement visible faible ou en assec ;Considérant que les prévisions météorologiques prévoient des précipitations incertaines et éparsesdans les prochains jours ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieuxaquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans le département de laVienne et de la Charente ;Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les affluents de la Vienne,il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n°2025_DDT_SEB_406 sus-visé ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettreen priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et deI'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code del''environnement ;Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance le 10 septembre2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRÊTE :
Article 1- Objet - application des plans d'alerteL'arrété N° 2025_DDT_SEB_406 du 5 septembre 2025 est abrogé à compter du lundi 15 septembre2025, 8 h.Le présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements 7 l
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2M
DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 36
Article 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/3/11
' Indicateurs de Niveaux de . .Sous-bassins . Rivière / Nappe Mesures à respecterrattachement gestion
) Pre!eyements A compter du lundi 8Châtellerault Hors alerte en nwèreÎ.Êt en septembre 2025nappe libreOzon PPA compter du lundi 8Ingrandes Hors alerte Nappe8 PP septembre 2025
ThuréEnvigne A compter du lundi 8Ingrandes Hors alerte Nappe8 PP septembre 2025. PrélévementsNouatre Hors alerte "en riviére. Prélèvements À compter du lundiAxe Vienne Ingrandes Hors alerte . cà P 8en riviere septembre 2025Lussac-Les- PrélèvementsR Hors alerte oSChâteaux en rivière
Lussac-Les-ChâteauxLes BlourdesLussac—Les-Châteaux
Lussac-Les-ChâteauxIssoire-BlourdesLussac-Les-Châteaux
DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 37
. Indicateurs de Niveaux de ...x .Sous-bassins . Rivière / Nappe Mesures à respecterrattachement gestionLussac-Les-ChâteauxLussac-Les-ChâteauxBlourde-TalbatIngrandes
Ingrandes
IngrandesTalbat-Clainingrandes
Clain-Creuse Ingrandes
Clain-Creuse Ingrandes
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ am
DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 38
Article 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrété.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable 'En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de I'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 - Application et validitéLe présent arrété est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 5/11
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 39
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025, minuit.
Article 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de |I'Environnement(contraventions de la 5°""° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrété. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede I'environnement s'appliquent.
Article 7 - Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d''une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
'Article 8 - Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :» vigieau.gouv.fr» httos://wwwwienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 6/11
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 40
Article 10 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le Directeur Départementàl des Territoires de la Vienne,Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Poi'_ciers, le 1 1 SEP. 2025Pour le préfet, par délégation,
Bric MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 41
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvementsANNEXE 1
en rivière ou en nappe :
1 — Axe VienneCommunes concernées :prélèvements en rivière Vienne ou axe VienneANTRANAVAILLES-EN-CHATELLERAULTAVAILLES-LIMOUZINEBELLEFONDSBONNESBONNEUIL-MATOURSCHAPELLE-MOULIERE (LA)CHATELLERAULTCENON-SUR-VIENNECHAUVIGNYCIVAUXDANGE-SAINT-ROMAINGOUEXINGRANDES
ÎL'ISLE-JQURDAINLUSSAC-LES-CHATEAUXMAZEROLLESMILLACMOUSSACLES ORMESPERSACPORT-DE-PILESQUEAUXVALDIVIENNEVAUX-SUR-VIENNELE VIGEANTVOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 'https://www.vienne.gouv.fr/8/11
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 42
2 — Sous-bassins : Blourde, Biourde Talbat, Issoire Blourde.Communes concernées :
prélévements en 'riviè_re_ ou en nappeADRIERSAVAILLES-LIMOUZINEASNIERES-SUR-BLOURBOURESSEBRIONCHAUVIGNYCIVAUXDIENNEFLEIXFLEUREGIZAYGOUEXLA CHAPELLE-VIVIERSLEIGNES-SUR-FONTAINELE VIGEANTLHOMMAIZEL'ISLE-JOURDAINLUCHAPTLUSSAC-LES-CHATEAUXMAZEROLLESMILLAC
MOULISMESMOUSSACMOUTERRE-SUR-BLOURDENERIGNACNIEUIL-L'ESPOIRPAIZAY-LE-SECPERSACPINDRAYPLAISANCEPOUILLEQUEAUXSAINT-LAURENT-DE-JOURDESSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINSAULGESAVIGNY-L'EVESCAULTSILLARSTERCEVALDIVIENNEVERNONVERRIERES
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/911
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 43
3 — Sous-bassins : Clain Creuse - Talbat ClainCommunes concernées :
prélévements en riviére ou en nappeANTRANAVAILLES-EN-CHATELLERAULTBELLEFONDSBONNESBONNEUIL-MATOURSCENON-SUR-VIENNECHATELLERAULTCHAUVIGNYDANGE-SAINT-ROMAININGRANDES
JARDRES POUILLELA CHAPELLE |SAINT-JULIEN-L'ARSMOULIERE SAVIGNY-L'EVESCAULTLAVOUX SAVIGNY-SOUS-FAYELEIGNE-SUR-USSEAU |sEVRES-ANXAUMONTLES ORMES TERCELINIERS THURELES ORMES USSEAUMONDION VAUX-SUR-VIENNEls VELLECHESOYRE VOUNEUIL-SUR-VIENNEPORT-DE-PILES
4 — Sous-bassin : ENVIGNECommunes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeBEAUMONT-SAINT-CYRCERNAYCHATELLERAULTCHOUPPESCOLOMBIERSDOUSSAYJAUNAY-MARIGNYLENCLOITREMIREBEAU
NAINTREORCHESOUZILLYSAINT-GENEST-D'AMBIERESAVIGNY-SOUS-FAYESCORBE-CLAIRVEAUXTHURAGEAUTHURESAINT-MARTIN-LA-PALLU
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/10/11
DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 44
5 — Sous-bassin : OZONCommunes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeARCHIGNY | | FLEIXAVAILLES-EN-CHATELLERAULT LA BUSSIEREBELLEFONDS LAUTHIERSBONNES LEIGNE-LES-BOISBONNEUIL-MATOURS MONTHOIRONCENON-SUR-VIENNE PAIZAY-LE-SECCHATELLERAULT PLEUMARTINCHAUVIGNY SAINT-PIERRE-DE-MAILLECHENEVELLES SENILLE-SAINT-SAUVEURVOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 11/11
DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 45
DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 46
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DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 48
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DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 50
DDT 86
86-2025-09-08-00006
Arrêté n°2025/DDT/SEB/401 portant autorisation
temporaire au titre des articles L.214-3 et
R.214-13 du code de l'environnement
concernant l'opération "Aménagement du Parc
des Ilettes" implantée sur la commune de
Montmorillon
DDT 86 - 86-2025-09-08-00006 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/401 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-13
du code de l'environnement concernant l'opération "Aménagement du Parc des Ilettes" implantée sur la commune de Montmorillon 51
PREFET Direction départementaleIL?bE !.A VIENNE des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/401portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code deI'environnement concernant l'opération « Aménagement du parc des Ilettes »implantée sur la commune de MONTMORILLONLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrété du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçueà la DDT de ia Vienne le 14 mai 2025 , considérée complète le 14 mai 2025, présentée par monsieur lemaire de Montmorillon, enregistrée sous le n°0100291945 et relative à l'opération « Aménagement duparc des llettes » localisée sur la commune de Montmorillon ;Vu l'avis du Service Prévention des Risques et Animation Territoriale de l'Unité Risques Majeurs et Crisesdu 5 mai 2025 ;Vu la contribution du 14 août 2025 présentée par le service départemental de l'Office Français de laBiodiversité;Vu la contribution du 18 août 2025 présentée par le Conservatoire Botanique National ;Vu l'accord de l'Architecte des bâtiments de France le 21 mai 2025 ;Vu la demande de compléments du 7juillet 2025 adressée par la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 17 juillet 2025 à la DDT de la Vienne, et intégrés dansle dossier initial de la demande d'autorisation temporaire ;Vu le courrier du 20 août 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement ;Considérant que l'opération « Aménagement du parc des ilettes » et les prescriptions du présent arrêténe remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmeset des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'articleL.211-1 du code de l'environnement;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO411b - « LA GARTEMPE DEPUIS MONTMORILLON JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA CREUSE», iConsidérant que pour toutes les interventions en site classé, préalablement à la réalisation des travaux, -le bénéficiaire concerné prendra un rendez-vous avec l'inspecteur des sites de la DREAL Nouvelle-
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DDT 86 - 86-2025-09-08-00006 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/401 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-13
du code de l'environnement concernant l'opération "Aménagement du Parc des Ilettes" implantée sur la commune de Montmorillon 52
Aquitaine afin d'évaluer les incidences sur le paysage et que des prescriptions propres au chantierseront définies pour ne pas dénaturer l'aspect visuel du site ;Considérant l'absence de remarque ou d'observation émise par le pétitionnaire sur le projet d'arrêtédans son courriel du 1° septembre 2025 en réponse à la phase contradictoire ;
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Commune de Montmorillon15 rue du four86500 MONTMORILLON
réprésenté par monsieur le maire,Monsieur Bernard BLANCHETdénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation temporaireLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Aménagement du parc desIlettes», localisés sur la commune de Montmorillon, présentés dans la demande d'autorisationtemporaire susvisée sont autorisés au titre des articles L.181-1 et suivants ainsi que R.214-23 du code del'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :> la mise en place des deux côtés du cours d'eau «la Gartempe», d'un batardeau d'environ 0,80m de hauteur entravant la circulation du débit d'eau. Ceux-ci sont mis en place afin de réaliserles culées de la passerelle reliant les rives EST-OUEST de la ville de Montmorillon de la rue desllettes à la rue Wintson Churchill. Le batardeau est de type big-bags ou gonflable pour uneemprise d'environ 11,00 m de long dont 3,5 m en rivière pour 1,00 m de large ;> le maintien de l'écoulement du cours d'eau « la Gartempe » en dehors des batardeaux ;> installation des « radeaux des llettes » à béton micro désactivé sur 1230 m° ;> installation de 3 pontons d'observation à paletage bois sur 90 m° ;> mise en place d''une promenade de berge en stabilisé enherbé sur 1710 m°.L'autorisation est accordée pour permettre la réalisation de l'opération susdite qui comprend lesétapes suivantes :> mise en place des culées de pont en béton armé fondées sur des pieux sécants positionnés surles berges ;> assemblage et grutage de l'ouvrage d'art flottant pour sa mise en place définitive ;> remodelage du talus EST et intégration d'une rampe d'accés aux normes PMR sur 258 m°.-
Article 3 : Objet de l'autorisation temporaireLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement. Larubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
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DDT 86 - 86-2025-09-08-00006 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/401 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-13
du code de l'environnement concernant l'opération "Aménagement du Parc des Ilettes" implantée sur la commune de Montmorillon 53
| Arrêté de |Rubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales31100 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Autorisation Arrêté dud'un cours d'eau, constituant : : temporaire 11/09/20151° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)b) entrainant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou deI'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.3.2.2.0. |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un Déclarationcours d'eau :\Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? etinférieure à 10 000 m?Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,y compris la surface occupée par l'installation, I'ouvrage oule remblai dans le lit majeur.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l'écoulement du cours d'eau «la Gartempe» est maintenu soit par gravité ou soit par pompage.En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur duditcours d'eau.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur du cours d''eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Une bâche est installée au droit detous procédés de maconnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise en œuvre de lamaçonnerie, la bâche doit étre étanche à toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doit êtremaintenue jusqu''à séchage de la maçonnerie.
DDT 86 - 86-2025-09-08-00006 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/401 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-13
du code de l'environnement concernant l'opération "Aménagement du Parc des Ilettes" implantée sur la commune de Montmorillon 54
Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembraneet rejetées vers le cours d'eau « la Gartempe » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Cefiltre est changé régulierement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dansle Iit mineur du cours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, I'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fits fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espéces et de leurs habitatsa) Préservation des espèces aquatiquesLes engins de chantier travaillent de la rive ou sur des embarcations ou sur le batardeau ou dans la zonedu cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou stationnerdans le lit mineur du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.La réalisation des travaux dans le cours d'eau « la Gartempe » classé en première catégorie piscicole estproscrite pendant |a période de reproduction des salmonidés (1er novembre - 31 mars).La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurspéches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis dans le cours d'eauen amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place.La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée au préalable du démarrage des travaux.Pour réaliser ces prospections, le bénéficiaire sera libre de prendre |'attache des services experts (OFB,CBNSA, etc) ou d'un spécialiste (bureau d'études, associations). Les résultats de ces prospections ferontl'objet d'un procès-verbal verbal qui :> conclura sur l'absence ou non d'impact résiduel sur les espèces protégées et leurs habitats;> présentera les mesures d'évitement et de réduction d'impact ;Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogation espèces protégées doit êtredéposée avant tout déplacement des spécimens.Le procès verbal à la charge du bénéficiaire sera transmis au service Eau et Biodiversité de la DDT de laVienne.b) Préservation des mammifèresDeux mois au moins avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire dépose auprès de la DDT de |a°Vienne un porter à connaissance concluant sur la nécessité ou non de réaliser un passage à petite4/8
DDT 86 - 86-2025-09-08-00006 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/401 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-13
du code de l'environnement concernant l'opération "Aménagement du Parc des Ilettes" implantée sur la commune de Montmorillon 55
faune. Les caractéristiques dimensionnelles et d'implantation de l'aménagement sont intégrées auporter a connaissance.c) Préservation de la floreSur l'ensemble du projet, la palette végétale devra comprendre un maximum de végétaux sauvagesd'origine locale (marque Végétal local). La palette végétale devra par ailleurs impérativement êtreévaluée au regard de la Liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine(httos://obv-na.fr/ofsa/ressources/5 ref eee/CBNSA 2022-Liste hierarchisee PEE NA v1.0.pdf) demanière à vérifier qu'aucune espèce exotique potentiellement envahissante ne sera implantée au coursdes aménagements.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces exotiques envahissantes (EEE)Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).Afin d'éviter de dynamiser la propagation des EEE, il conviendra de respecter les végétations rivulairesen les intégrant aux aménagements paysagers : pas de coupe de ripisylve, garder une large ceinture demégaphorbiaie rivulaire d'environ 1 mètre, limiter au maximum les perturbations des berges.Pour les travaux au niveau de la passerelle, prévoir des filets ou tout autre dispositif efficace afind'éviter la dissémination des EEE.b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l''ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour lasanté publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors duchantier par I'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de |'ambroisie mentionnées dans l'arrété n°2023/ARS/DD86-PSPE/09susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau «la Gartempe »(pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son proprefait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le siteinternet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique de Montmorillon (code stationL541181001). Le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance « verte ») et enfonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels etmatériaux susceptibles d'étre emportés par le cours d'eau.
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DDT 86 - 86-2025-09-08-00006 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/401 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-13
du code de l'environnement concernant l'opération "Aménagement du Parc des Ilettes" implantée sur la commune de Montmorillon 56
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : Modalités d''information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrété.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L181-4 du code deI'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de I'aménagement. A cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 12 : Modification de l''installationToute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à linstallation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou àleur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les élémentsd'appréciation.Conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet quistatue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de lademande.Conformément à larticle L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans lesconditions fixées par l'article R181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans I'intérét de la santé, de la sécurité et de lasalubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libreécoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieuaquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucundédommagement.
Article 13 : Durée et renouvellement de l'autorisation temporairea) Durée de l'autorisation temporaireConformément à l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire cesse deproduire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travauxn'ont pas été exécutés, si I'activité n'a pas été exercée dans un délai de 6 mois à compter de la date àlaquelle le bénéficiaire a informé la DDT de la Vienne du démarage des travaux conformément auxdispositions de l'article « Modalité d'information préalable » du présent arrêté.
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DDT 86 - 86-2025-09-08-00006 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/401 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-13
du code de l'environnement concernant l'opération "Aménagement du Parc des Ilettes" implantée sur la commune de Montmorillon 57
b) Renouvellement de l'autorisation temporaireConformément à ce méme article, la durée de l'autorisation temporaire est renouvelable une fois. Lebénéficiaire adresse au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sa demande derenouvellement de durée, au moins 2 mois avant l''échéance de la présente autorisation. Laditedemande fait mention des justifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la durée del'autorisation temporaire est nécessaire.
Article 14 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux,objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement,le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné deséléments de nature àjustifier celui-ci.
Article 15 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
'l'
Article 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 18 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Montmorillon pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 19 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.
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DDT 86 - 86-2025-09-08-00006 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/401 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-13
du code de l'environnement concernant l'opération "Aménagement du Parc des Ilettes" implantée sur la commune de Montmorillon 58
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.II! - Conformément à l'article R181-52 du code de l''environnement, sans préjudice des délais et voies derecours mentionnés au « | » et « Il » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamationauprès de 'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisantl'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quel''opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code deI'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Article 20 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Montmorillon, le sous-préfet de Montmorillon, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrété. Poitiers le, 0 8 SEP, 2025Pour le préfet, par délégation
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abrice-PAGNUCCO/F/t
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DDT 86 - 86-2025-09-08-00006 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/401 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-13
du code de l'environnement concernant l'opération "Aménagement du Parc des Ilettes" implantée sur la commune de Montmorillon 59
DDT 86
86-2025-09-10-00003
Arrêté n°2025/DDT/SEB/411
Déclarant d'intérêt général et donnant accord
sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, concernant
l'opération « Restauration hydromorphologique
du cours d'eau de l'Ozon de Chenevelles »
implantée sur les communes d'Archigny et
Chenevelles
DDT 86 - 86-2025-09-10-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/411
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant
l'opération « Restauration hydromorphologique du cours d'eau de l'Ozon de Chenevelles » implantée sur les communes d'Archigny
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité Arrêté n°2025/DDT/SEB/411Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération « Restaurationhydromorphologique du cours d'eau de l'Ozon de Chenevelles » implantée sur lescommunes d'ARCHIGNY ET CHENEVELLESLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment les articles L151-36 à L.151-40;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L120-1 à L122-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrété du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement (dossier de DIG-DEC), reçue le 22 mai 2025 à la DDT de la Vienne,considérée complète le 22 mai 2025, présentée par le Syndicat Mixte Vienne et Affluents représentépar son président, monsieur BONNARD Franck, enregistrée sous le n°86-2025-00058 et relative àl'opération « Restauration hydromorphologique du cours d'eau de l'Ozon de Chenevelles » localisée surles communes de Archigny et Chenevelles ;Vu la contribution du 22 août 2025 présentée par le service départemental de l'Office Français de laBiodiversité ;Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 2 septembre 2025 adressant au pétitionnaire en phasecontradictoire, un projet d'arrété déclarant d'intérét général et donnant accord sur la déclaration autitre de l'articie L.214-3 du code de |'environnement, concernant l'opération définie dans le dossier deDIG-DEC n°86-2025-00058 susvisé ;Considérant que l'article L.211-7 du code de l'environnement permet à un maître d'ouvrage publicd'entreprendre l'étude, l'exécution et I'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installationsprésentant un caractère d'intérêt général et visant l'aménagement et la gestion de l'eau ;Considérant que les travaux programmés visent à améliorer I'état du milieu aquatique, dans le respectdes objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau relèvent de larubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis à déclaration au titre dela loi sur l'eau ;Considérant que l'opération « Restauration hydromorphologique du cours d'eau de l'Ozon deChenevelles » et les prescriptions du présent arrété ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de
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la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libreécoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de I'environnement ;Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur concernédu cours d'eau « l'Ozon» ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats présentssur le cours d'eau ;Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un meilleurfonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux aquatiques, etbénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la circulation des espècespiscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques et floristiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eauN°FRGR1524 - « L'OZON DE CHENEVELLES ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LACONFLUENCE AVEC L'OZON » ;Considérant que pour l'ensemble de ces motifs, que le projet assorti des prescriptions du présentarrêté permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation desmilieux aquatiques ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans soncourriel du 3 septembre 2025 en réponse à la phase contradictoire.
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE L'ACCORD SURDÉCLARATIONArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Syndicat Mixte Vienne et Affluents31, chemin des sablières86210 BONNEUIL-MATOURSréprésenté par son président, monsieur BONNARD Franckdénommeé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des installations déclarées d'intérêt général et bénéficiant d'un accord surdéclarationLes «activités, installations, ouvrages, travaux» portant sur l'opération « Restaurationhydromorphologique du cours d'eau de l''Ozon de Chenevelles », localisés sur les communes d'Archigny et Chenevelles, présentés dans la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant unedéclaration susvisée bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérationssoumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l'environnement et sontdéclarés d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 de ce même code.a) « Activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés d'intérêt général et bénéficiant d'un accordsur déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l'environnementLes « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :> disposer des pierres, des matériaux alluvionnaires et des blocs épars dans le lit mineur du cours d'eau« l'Ozon » afin de créer des micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers. Ces travauxpermettront de restaurer le cours d'eau et la zone humide sur place, favoriser les zones de frayères,les écoulements des cours d'eau et les habitats.Les volumes de matériaux employés sont les suivants :Troncon 1- 185 métres
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> apport de blocs dioritiques de diamètre 250 à 600 mm ;> 118 m* de matériaux alluvionnaires de diamètre O à 150 mm ;» implantation de 8 radiers espacés d'une fosse/plat courant.Troncon 2 — 245 métres> réfection d'un passage à gué en concassés dioritique ou calcaire avec 10m3 de 20/80 etune assise de 10 m* en matériaux 80-150mm ;> 125 m* de matériaux alluvionnaires de diamètre O à 150 mm ;> implantation de 12 radiers espacés d'une fosse/plat courant.Troncon 3 - 176 mètres> apport de blocs dioritiques de diamètre 250 à 600 mm ;> 190 m* de matériaux alluvionnaires de diamètre 0 à 150 mm ;> implantation de 7 radiers espacés d'une fosse/plat courant.Troncon 4 — 190 mètres> apport de blocs dioritiques de diameétre 250 à 600 mm ;> 103 m* de matériaux alluvionnaires de diamètre O à 150 mm ;> implantation de 8 radiers espacés d'une fosse/plat courant.Troncon 5 — 185 mètres> apport de blocs dioritiques de diamètre 250 à 600 mm ;> 62 m° de matériaux alluvionnaires de diamètre 0 à 150 mm ;> implantation de 4 radiers espacés d'une fosse/plat courant.Troncon 6 — 281 mètres> apport de blocs dioritiques de diamètre 250 à 600 mm ;recharge des radiers par matériaux alluvionnaires de diamètre 0 à 150 mm ;> recharge sédimentaire dans l'emprise du lit mineur actuel par la reprise de 11 radiersespacés d'une fosse/plat courant ;> retalutage des berges en pente douceSur ce tronçon, une réfection d'un abreuvoir, type « descente aménagée » avec apport de matériauxcalcaire ou diorite grossiers (12 m?).
v
Sur le cours d'eau « le Badard »Troncon a — 158 meétres> comblement de l'ancien lit du cours d'eau en utilisant le déblai du chantier ;> implantation de 14 radiers espacés d'une fosse/plat courant et recharge des radiers parmatériaux alluvionnaires de diamètre O à 150 mm ;> apport d'environ 42 m° de blocs dioritiques de diamètre 250 à 600 mm ;> retalutage des berges en pente douce ;> création d'un passage à gué afin de permettre le passage des engins.Troncon b - 155 mètres> comblement de l'ancien lit du cours d'eau en utilisant le déblai du chantier ;> implantation de 13 radiers espacés d'une fosse/plat courant et recharge des radiers parmatériaux alluvionnaires de diamètre 0 à 150 mm ;> apport d'environ 43 m* de blocs dioritiques de diamètre 250 à 600 mm ;> retalutage des berges en pente douce ;La technique de restauration « low tech » sur le cours d'eau « le Badard » prévue sur un linéaire de 1012meétres donne lieu à un porter à connaissance auprès de la DDT de la Vienne 15 jours avant le débutdes travaux et viendront en complément des travaux précités.b) « Activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés d'intérêt général non soumis aux régimes dela déclaration au titre des articles L.241-1 et suivants du code de l'environnementLes « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :> la restauration et l'entretien de la ripisylve ;> l'installation de clôtures en barbelés soutenues par des piquets en chataigner.
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Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesTravaux ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cetobjectif (D):La présente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans préjudice desobligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit3.350 |d'ouvrages de prévention des inondations et des Déclaration Non existantsubmersions marines, à leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L.181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'être édictées pourleur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant |applicables les autres rubriques de la nomenclature.Les opérations projetées peuvent nécessiter la pose, temporaire, de batardeaux. L'installation desbatardeaux est limitée à 6 mois. Le pétitionnaire informe la direction départementale des territoires dela Vienne a minima 8 jours avant la pose des batardeaux.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : Principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur cours d'eauLe bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques surcours d'eau ci-après mentionnés. Toutefois, il peut y déroger en cas de contraintes morphologiquesparticulières dans un ou des secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.En cas de lit incisé avec un rehaussement de lit supérieur à 30 ou 60 cm, une sous-couche d'argile avecune épaisseur adaptée est mise en place préalablement aux recharges en matériaux dans le cours d'eau.La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire. Les radiers sont positionnés aux points d'inflexiondes sinuosités existantes ou créées. Les fosses sont, quant à elles, implantées dans les courbes. Lavariation des largeurs des fosses est comprise entre 1,2 W et 1,5 W (W : largeur référente plein bord dulit mineur). Pour les cours d'eau sinueux, la succession des faciès d'écoulement et des sinuosités est de 3à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu forestier ou la moyenne sera de 5 W.Pour toutes les techniques de terrassement (lit emboîté, banquettes, méandres, etc) :> les berges sont le plus souvent basses à pente subverticales ;> Un sous-dimensionnent est appliqué au lit mineur de :> 10 % au minimum, si les berges sont stables,> l'ordre de 20 % pour les berges instables,> l'ordre de 30 % si les berges ne peuvent techniquement être terrassées verticalement,> en cas d'impossibilité de berges basses, un emboîtement du lit mineur dans un lit majeurrestreint est privilégié :> la largeur du lit majeur restreint n'est pas inférieure à 3 W, avec un minimum de 3 m pourles très petits cours d'eau,
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> les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre ledébit de crue journalier de retour 1 an et celui de retour 2 ans, elles sont d'une largeursuffisante pour permettre un bon étalement des lames d'eau en crue et ledéveloppement d'une végétation arborée, à défaut elles sont réalisées en matériauxpierreux. Le dessus des banquettes est proche de I'horizontale pour limiter tout risquede désordre érosif, ;le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d'une rive à l'autre au niveau desradiers, et suit les extrados au niveau des fosses.
Y
> les banquettes basses proches du lit vif (calées en dessous du débit journalier de retour 1 an)sont réalisées en granulat grossier de méme nature que celui employé pour le matelas alluvial,elles disposent d'un pendage latéral permettant de pincer les lames d'eau à l'étiage (pente del'ordre de 5 à 10 % pour les radiers et allant de 25 à 100 % pour les fosses) ;> le dessus des banquettes hautes est proche de I'horizontale pour limiter tout risque dedésordre érosif.
Article 5 : Prévention contre les inondationsL'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.L'aménagement ne doit pas avoir d'effet significatif sur le niveau des eaux en période de crues surl'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines et des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembraneet rejetées vers le cours d'eau de « l'Ozon » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtreest changé régulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement devéhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne |e sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fÜûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
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» de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 7 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, lesdispositions suivantes doivent être mises en œuvre :> les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en périoded'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l'objet d'une demande de dérogationvalidée par la DDT de la Vienne ;> la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation detravaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux doit êtreassurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d'un batardeau avec passage dudébit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et filtration de l'eau(mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition des eaux pompées dansun dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent fairel'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;> toute intervention dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie piscicoleest proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1° novembre - 31 mars) ;> la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du coursd'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des embarcations,sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des abreuvoirs (à I'étiageuniquement) pour en garantir la stabilité.
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Article 8 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitatsAfin de garantir la non-destruction ou le non-dérangement d'individus ou d'habitats d'espècesprotégées, le bénéficiaire se charge de répertorier sur les sites de travaux :> les frayères présentes sur les tronçons de cours d'eau ;> les gites à chiroptères: s'assurer qu'aucun gîte n''est présent sous les ouvrages à démanteler(ponts notamment) ou les arbres à couper ;» les espèces aquatiques et terrestres protégées (végétaux, poissons, crustacés, mollusques,amphibiens, mammifères) ;> les nids présents aux alentours.Pour réaliser ces prospections, le bénéficiaire est libre de mobiliser les compétences dont il dispose eninterne ou bien de prendre I'attache des services experts (OFB, CBNSA, etc) ou d'un spécialiste (bureaud'études, associations). Les résultats de ces prospections font l'objet d'un procès-verbal verbal qui :> conclue sur I'absence ou non d'impact résiduel sur les espèces protégées et leurs habitats ;> présente les mesures d'évitement et de réduction d'impact ;> définit l'accès à la bancarisation des données collectées auprès des structures compétentes.Le procès verbal à la charge du bénéficiaire est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de laVienne.Article 9 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiquesLes individus des espéces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à feuvilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
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envahissantes. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent Un enjeu majeur pour lasanté publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors duchantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 10 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantier :Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « nom du cours d'eau »(pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son proprefait.
Article 11 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologiqueAprès finalisation des travaux de restauration du cours d'eau (année « n »), puis, à chaque année desuivi, le bénéficiaire transmet à la DDT de la Vienne un rapport explicatif et conclusif sur lefonctionnement de l'aménagement.En cas de dysfonctionnement majeur, le syndicat Mixte Vienne Aval prendra les mesures nécessaires surles tronçons concernés de cours d'eau afin d'atteindre la conformité.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 12 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrété.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
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Article 14 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 15 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux » et/ou des prescriptionsapplicables à I'opérationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en casde modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrété toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 16 : Réception des travauxDans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire réalise des plans derécolement côtés et géo-référencés sur les :> profils en long de l'aménagement dans sa globalité ;> profils en travers des radiers.Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux principes de dimensionnementprésentés à l'article 2 ci-avant est réalisé par le maître d'œuvre ou un organisme indépendant etqualifié. Le maître d''œuvre ou l'organisme indépendant rédige un procès verbal de récolement faisantétat des conformités, des éventuelles non-conformités et des mesures mises en œuvre pour pallier lesdéfauts de conformité.Le bénéficiaire adresse le procès verbal de récolement et les plans de récolement à la DDT de la Vienneet au service départemental de l'office français de la biodiversité dans la Vienne. Les documents sontremis en format papier adapté à la lecture des cotes et en format dématérialisé (pdf). Conformément àl'article L.214-39 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un arrêté deprescriptions complémentaires applicables à la présente déclaration.
Article 17 : Durée de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration au titre du code del''environnementa) Conditions initialesL'article L.215-15 du code de l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérêt généraldoit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux déclarésd'intérêt général sont autorisés pour une période de 3 ans. Dès lors, l'accord sur déclaration cesse deproduire effet, si les installations n'ont pas été mises en service, si les ouvrages n'ont pas été construits,si les travaux n'ont pas été exécutés, si les activités n'ont pas été exercées dans un délai de 3 ans àcompter de la notification du présent arrêté.b) Prorogation du délai d'autorisationSix mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse, auservice eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation dudélai d'autorisation.Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre les raisons pourlesquelles les activités, installations, ouvrages, travaux n'ont pas pu être effectués.
DDT 86 - 86-2025-09-10-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/411
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant
l'opération « Restauration hydromorphologique du cours d'eau de l'Ozon de Chenevelles » implantée sur les communes d'Archigny
et Chenevelles
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Article 18 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux,objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement,le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné deséléments de nature à justifier celui-ci.
Article 19 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport(notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 20 : Droit de pêcheConformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau nondomaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétairesriverains de ces -cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de péche et de protection du milieuaquatique agréée sur la section de cours d'eau aménagée ou par la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-méme, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 21 : Information des riverains et accès aux propriétés privéesa) Information des riverainsLe ou les propriétaires des parcelles concernées par l'opération sont informés avant le début destravaux prévus sur leur propriété.b) Accès aux propriétés privéesConformément à l'article L.215-18 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains privés sonttenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires etles agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarésd'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude instituée aupremier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant lesarbres et plantations existants.En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code de l'environnement,si le propriétaire ne s'acquitte pas de |'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14 dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière deGestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'undélai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code,peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou dusyndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montantcorrespondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de lacommune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'Étatétrangères à l'impôt et au domaine.Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.Article 22 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DDT 86 - 86-2025-09-10-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/411
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant
l'opération « Restauration hydromorphologique du cours d'eau de l'Ozon de Chenevelles » implantée sur les communes d'Archigny
et Chenevelles
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Article 23 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 24 : Publication et information des tiersConformément à |'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmiseaux mairies des communes de Archigny et Chenevelles pour affichage pendant une durée minimaled'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé àla DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERSCedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 25 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage en mairie ;> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié. 'Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 26 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de Archigny etChenevelles, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement degendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Poitiers, le 10 septembre 2025Pour le préfet et par délégation, leresponsable de l'Unité Milieux Aquatiqueset Biodiversité (MAB)= N[s—Pascal ROUX
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DDT 86 - 86-2025-09-10-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/411
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant
l'opération « Restauration hydromorphologique du cours d'eau de l'Ozon de Chenevelles » implantée sur les communes d'Archigny
et Chenevelles
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DDT 86
86-2025-09-11-00005
Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 71
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE ' des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2025_DDT_SEB_415Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en riviére et en nappe dans l'ensemble dubassin du Clain dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de |'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu l'arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêtéé cadreinterdépartemental du bassin du Clain n°2024_DDT_n°268 du 8juillet 2024, sus-visé ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement leremplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_403 du 5 septembre 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans I'ensemble du bassin du Clain dans le département dela Vienne ;Considérant que |'arrété cadre sus-visé prévoit une levée des mesures de gestion après 7 jours au-dessus du seuil des mesures en cours ;Considérant le seuil d'alerte renforcée établi à - 405 m à la station piézométrique de Bréjeuille supra(sous-bassin Dive de Couhé) dans l'arrêté cadre sus-visé ;Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de Bréjeuille supra sontsupérieurs au seuil d'alerte renforcée depuis le 2 septembre 2025 et justifient la levée de mesures delimitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application del'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTéi. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/12
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 72
Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs degestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n°2025_DDT_SEB_403 sus-visé ; -Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation del'alimentation en eau potable et des milieux aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrété cadreinterdépartemental susvisé définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspensionprovisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique du Clain situés dans lesdépartements de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettreen priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code del'environnement ;
°Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance le 10 septembre2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerteLe présent arrété abroge et remplace l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_403 du 5 septembre 2025 à compterdu 15 septembre 2025 - 8h.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :Sevils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Mesures exceptionnelles, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre pour la préservation de l'Alimen-tation en Eau Potable et les milieux aquatiaues:L'irrigation des cultures secondaires (sauf cultures fourragères) est interdite à partir des pompagesrivière et nappes sur I'ensemble du bassin du Clain.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 2/12
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 73
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Sous-bassinsIndicateurs derattachementNiveaux de gestionNiveaux degestion Mesure à respecter
Prélèvementsà usageagricoleen RIVIEREdans lebassin duClain
Le Clain amontVoulon(Petit Allier)Dive de Couhé - Hors alerte à compter du lundi 8Voulon (Neuil) Hors alerteBouleure septembre 2025Château LarcherLa Clouère (Le Rozeau)La Douce Hors alerte à compter du lundi 8septembre 2025ClouéLa Vonne(Pont de Cloué)La Boivre Veuneuisops-Slard Hors alerte Hors alerte à compter du lundi 8(Ribalière) septembre 2025. Quincay Hors alerte à du lundi(Rochecourbe) | Hors alerte septembre 2025Poitiers Hors alerte' Hors alerte à compter du lundi 8e Clain aval Vallée Moreau | septembr: 2025(Roches-Prémaries) | Hors alerte
La Pallu Saint-Martin-La-Pallu
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/3/12
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 74
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :Sous-bassinsIndicateurs derattachementNiveaux degestionMesure à respecter
Le Clainamont
Renardières(Saint-Romain)Hors alerteBé de sommières(Romagne)
La Dive duSud (ou Divede Couhé)
Bréjeville supra(Rom)
La Clouère.
La Charpraie(Magné)Petit Chez Dauffard(Magné)
Hors alerte
Hors alerte
Prélèvements àusage agricole enNAPPE LIBRE DUSUPRATOARCIENL'AuxanceVilliersHors alerteLourdines(Migné-Auxances)dans le bassin duClainLa PalluPuzé (Champigny-Le-Sec)Chabournay(Chabournay)
Le Clain aval
La Cagnoche(Coulombiers)
Hors alerte
Hors alerteSarzec (Montamisé)Hors alerteVallée Moreau(secteur Miosson )Hors alerte
Vallée Moreau(commune Roches-Prémaries)Hors alerteVallée MoreauautresHors alerte
Hors alerte a compter du lundi8 septembre 2025
Hors alerte à compter du lundi8 septembre 2025
Hors alerte a compter du lundi8 septembre 2025
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://wwwyienne.gouv.fr/4/12
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 75
Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :Indicateurs de Mesure à respecterrattachementBréjeville infra Hors alertePrélèvements à usage ;agricole en Choué Hors alerteNAPPE DE Fontjoise Hors alerteL'INFRATOARCIEN ;_ La Raudière Hors alerte à compter dudans le bassin Hors alerte lundi 8 septembre 2025du Clain ;La Preille Hors alerteRouillé Hors alerteLes Saizines Hors alerte
ARTICLE 3- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable).Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 512
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 76
ARTICLE 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE 5 - Application et validitéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir des dates et heures citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025, minuit.ARTICLE 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.ARTICLE 7 - Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8- Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprés du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/12
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 77
ARTICLE 9 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de I'Etat de la Vienne etsur le site VigiEau :» vigieau.gouv.fr> httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.ARTICLE 10 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 1 1 SEP. llbPour le préfet et par délégation,
Eric MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 712
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 78
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité ANNEXE 1ARRÊTÉ 2025_DDT _SEB_N°415Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements ennappe et en rivière : Sous-bassin de la Dive de Couhé - BouleureVoulon (Neuil) Bréjeville supratoarcienANCHÉ BRUXBLANZAY CHAUNAYBRUX VALENCE-EN-POITOUCELLE-LÉVESCAULT SAINT-SAUVANTCHAMPAGNÉ-LE-SECCHAUNAYROMAGNESAINT-SAUVANTVALENCE-EN-POITOUVIVONNEVOULON
Sous-bassin de la ClouèreChâteau-Larcher La Charpraie Petit Chez DauffardANCHÉ MAGNÉ LA FERRIERE-AIROUX BRIONASLONNES MARNAY MAGNE CHATEAU-GARNIERAVAILLES-LIMOUZINE MAUPREVOIR GENCAYBOURESSE PAYROUX LA FERRIERE-AIROUXBRION o PRESSAC MAGNECHAMPAGNE-SAINT- QUEAUX MARNAYHILAIRE ; PAYROUXCHATEAU-GARNIER ÊÊ:Œ_:ŒTR'ËELÎ:_S - SAINT-MARTIN-L'ARSCHÂTEAU-LARCHER CLOUÈRE SAINT-MAURICE-LA-CENGAY. SAINT-SECONDIN CLOUERELA FERRIERE-AIROUX " SAINT-SECONDINLA VILLEDIEU-DU-CLAIN | SOMMIERES-DU-CLAIN USSON-DU-POITOULE VIGEANT USSON-DU-POITOUVIVONNE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 8/12
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 79
Sous-bassin de la VonneBOIVRE-LA-VALLÉEBÉRUGESCELLE-LÉVESCAULTCLOUÉCOULOMBIERSCURZAY-SUR-VONNEFONTAINE-LE-COMTEJAZENEUILLUSIGNANMARÇAYMARIGNY-CHEMEREAU
ROUILLÉSAINT-SAUVANTSANXAYVALENCE-EN-POITOU
Sous-bassin de la BoivreBÉRUGESBIARDBOIVRE-LA-VALLÉECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHIRÉ-EN-MONTREUILCOULOMBIERSCROUTELLECURZAY-SUR-VONNEFONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUILLATILLEPOITIERSQUINCAYVOUILLÉVOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de I'AuxanceStation de QuincayPiézomètre de VilliersPiézomètre de LourdinesAVANTONAYRONBOIVRE-LA-VALLÉEBÉRUGESBIARDCHALANDRAYCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHIRÉ-EN-MONTREUILCISSÉFROZESLATILLÉMAILLÉMIGNÉ-AUXANCESNEUVILLE-DE-POITOUPOITIERSQUINCAYVILLIERSVOUILLEVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUZAILLESYVERSAY
AYRONCHARRAISCISSECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUFROZESMAILLEQUINCAYVILLIERSVOUILLEYVERSAY
BIARDCHASSENEUIL-DU-POITOUCISSÉMIGNÉ-AUXANCESPOITIERSQUINCAYVOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/9/12
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 80
Sous-bassin de la PalluVendeuvre du PoitouStation de St-Martin-la-PalluPiézomètre de Puzé1Piézomètre de ChabournayAMBERREAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRCHABOURNAYCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHOUPPESCISSÉCOLOMBIERSDISSAYFROZESJAUNAY-MARIGNYMAILLÉMIGNÉ-AUXANCESMIREBEAUNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUTHURAGEAUVILLIERSVOUZAILLESYVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUSAINT-MARTIN-LA-PALLUVILLIERSVOUZAILLES
AVANTONCHABOURNAYCISSÉDISSAYJAUNAY-MARIGNYNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUYVERSAY
Sous-bassin du Clain amontVoulon (Petit Allier)RenardièresBé de SommièresANCHÉAVAILLES-LIMOUZINEBLANZAYBRUXCHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRECHAMPNIERSCHARROUXCHÂTEAU-GARNIERJOUSSÉLA CHAPELLE-BÂTONLA FERRIERE-AIROUXMAUPREVOIRPAYROUXPRESSACROMAGNESAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-ROMAINSAVIGNESOMMIERES-DU-CLAINVALENCE-EN-POITOUVIVONNEVOULON
CHAMPNIERSCHATEAU-GARNIERJOUSSÉLA CHAPELLE-BATONMAUPRÉVOIRROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIÈRES-DU-CLAIN
ROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/10/12
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 81
Nappes captives de l'infra-toarcienBréjeuille_Infra VALENCE-EN-POITOU
Choué ANCHE MARIGNY-CHEMEREAUCELLE-LEVESCAULT VIVONNECLOUE VOULONCOULOMBIERSFontjoise ASLONNES MARNAYCHATEAU-LARCHER ROCHES-PREMARIE-ANDILLEGIZAYPreille BOIVRE-LA-VALLEERaudière AYRONCHALANDRAYCHIRÉ-EN-MONTREUILLATILLÉRouillé BOIVRE-LA-VALLÉE LUSIGNANJAZENEUILSaizines CHARROUX MAUPRÉVOIRGENOUILLÉ PRESSACLA CHAPELLE-BATON SAVIGNELIZANT SURIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.0011/12https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 82
Sous-bassin du Clain avalStation de PoitiersPiézomètre de CagnochePiézomètre de SarzecPiézomètre deVallée MoreauANCHÉASLONNESAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRBÉRUGESBIGNOUXBUXEROLLESCELLE-LÉVESCAULTCENON-SUR-VIENNECHASSENEUIL-DU-POITOUCHÂTEAU-LARCHERCHÂTELLERAULTCOLOMBIERSCROUTELLEDISSAYFONTAINE-LE-COMTEGIZAYITEUILJAUNAY-MARIGNYLA CHAPELLE-MOULIÈRELA VILLEDIEU-DU-CLAINLAVOUXLIGUGÉLINIERSMARCAYMARIGNY-CHEMEREAUMARNAYMIGNALOUX-BEAUVOIRMIGNE-AUXANCESMONTAMISENAINTRENIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLÉ-MAUPERTUISPOITIERSROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉSAINT-BENOÎTSAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAVIGNY-LEVESCAULTSEVRES-ANXAUMONTSMARVESVERNONVIVONNEVOULONVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEECOULOMBIERSFONTAINE-LE-COMTEITEUILLIGUGÉMARCAYVIVONNE
BEAUMONT SAINT-CYRDISSAYLAVOUXLINIERSMIGNALOUX-BEAUVOIRMONTAMISÉNAINTRÉPOITIERSSAINT-GEORGES-LÈS-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAVIGNY-LEVESCAULTSEVRES-ANXAUMONT
ASLONNESGIZAYNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLÉ-MAUPERTUISROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉSMARVESVERNON
Sous-bassin du Clain Aval - Vallée Moreau (lavoir)ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/1212
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 83
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 84
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DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 87
DIRA
86-2025-09-09-00008
Arrêté n° 2025-ang-54 du 9 septembre 2025
relatif aux travaux de rénovation des ponts - A10
PI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10
sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers
dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
DIRA - 86-2025-09-09-00008 - Arrêté n° 2025-ang-54 du 9 septembre 2025
relatif aux travaux de rénovation des ponts - A10 PI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10
sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
88
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2025-ang-54 du 9 septembre 2025
relatif aux travaux de rénovation des ponts – A10 PI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10
sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne,
à compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation Indice E du 23/07/2025 (plan des Mesures d'Exploitation indice C du 31/07/2025)
transmis par Cofiroute ;
Vu la demande émise par Cofiroute le 09/09/2025 suite aux dégradations des SMV et la nécessité de remise en
sécurité du chantier (pose de SMV grande gamme) ;
Vu l'arrêté n°2025-DDT-335 portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;
Considérant qu'en raison des travaux de pose de Séparateurs Modulaires de Voie (SMV) béton « grande
gamme » en remplacement des actuels sur le chantier de rénovation des ponts A10 – PI 242/10 du PR 60+000
au PR 61+000, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême et sens Angoulême/Poitiers sur le territoire de la commune
de Croutelle, dans le département de la Vienne, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation,
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2025-09-09-00008 - Arrêté n° 2025-ang-54 du 9 septembre 2025
relatif aux travaux de rénovation des ponts - A10 PI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10
sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
89
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement (Phase n°3 et 4 du
DESC indice E du 23/07/2025),
Travaux de nuit : du mercredi 10 septembre 2025 à 20h00 au jeudi 11 septembre 2025 à 6h00 .
Fermeture de la RN 10 sens Poitiers / Angoulême
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême entre les PR 60+000 et 60+400.
Les usagers sont déviés depuis le giratoire de Poitiers Sud par la bretelle d'accès à l'A10, un demi-tour au
« tourne à gauche » devant le péage, pour reprendre la bretelle d'entrée de la RN 10 sens Poitiers/Angoulême.
Travaux de nuit : du jeudi 11 septembre 2025 à 20h00 au vendredi 12 septembre 2025 à 6h00 .
Fermeture de la RN 10 sens Poitiers / Angoulême
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême entre les PR 60+000 et 60+400.
Les usagers sont déviés depuis le giratoire de Poitiers Sud par la bretelle d'accès à l'A10, un demi-tour au
« tourne à gauche » devant le péage, pour reprendre la bretelle d'entrée de la RN 10 sens Poitiers/Angoulême.
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 60+395 et 60+030.
Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers sont basculés sur la chaussée opposée
entre les PR 60+395 et 60+030 sur la voie de la chaussée opposée (sens Poitiers/Angoulême) dont la seule
voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 70 km/h sur toute cette
section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h.
Limitation de vitesse
Pendant toute la durée du chantier, la vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur la RN10 dans le sens
Angoulême/Poitiers du PR 61+000 au PR 60+000 et dans le sens Poitiers/Angoulême du PR 60+000 au PR
60+500 sur la zone de travaux.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées la nuit du mardi 16 septembre 2025 à 20h00 au mercredi 17 septembre 2025 à 6h00 .
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la société Cofiroute
sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI de Couhé).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 86-2025-09-09-00008 - Arrêté n° 2025-ang-54 du 9 septembre 2025
relatif aux travaux de rénovation des ponts - A10 PI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10
sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
90
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
• Monsieur le directeur régional Touraine/Poitou de la société COFIROUTE ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'Adjoint au Chef de District d'Angoulême.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 86-2025-09-09-00008 - Arrêté n° 2025-ang-54 du 9 septembre 2025
relatif aux travaux de rénovation des ponts - A10 PI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10
sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
91
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-12-00003
Arrêté du 12 septembre 2025 portant réquisition
d'officines de pharmacie et de leur pharmacien
titulaire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00003 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de
leur pharmacien titulaire 92
E . Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFETDE LA VIENNEijerte'EgalitéFraternité
Délégation départementale de la Vienne
Arrêté du 12 septembre 2025portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaireLe Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoit ELLEBOODE ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-017 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'appel à la grève pour la journée du 18 septembre sur tout le territoire émis pàr l'Uniondes Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des SyndicatsPharmaceutiques de France (FSPF) ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les phar-maciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'articleL.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obli-gations imposées par ce service ; -CONSIDERANT que la suspension-prévue de l'activité d'un nombre significatif d'officinesde pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certainde difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de consé-quence, un risque sanitaire grave pour les patients;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00003 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de
leur pharmacien titulaire 93
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice dudroit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officinesde pharmacie afin d'assurer les services minimums sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1*": Les officines de pharmacie et leur pharmacien titulaire dont les noms despharmacies figurent en annexe du présent arrété sont réquisitionnés pour assurer leservice pharmaceutique, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrété. L'officinedoit être ouverte au public et joignable durant toute la journée du 18 septembre 2025.Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personnerequise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la règlementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de ladélégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de laVienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de laVienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 12 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
-
glpeAude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00003 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de
leur pharmacien titulaire 94
XJFoopeuemdpuepag-uagnol3NA1320/ONYTHIEaueydupdyjnesaa1e4I[F8009865SO|SHIHOOTISIONISI1SIVAHIOLS0ecosPHGLINO2EZNPa0ë]dETGNyluseXWOAUNIBSHodRIUTNETULTYdINYEIHLLOT3SSNOY15NQSISNIOdJEHIZTS6¥SOS3INYXNYINOINOvt98sianiodapamnoiez3FJINYXANY.130XRuURsododseyIuLnoRes)Y31IVHONIHNOO1SINOONS|FCSTES6FSOAYNNYHO01598INY30NVYOLTAVNNYHO30X1FSLUPLISIÉSIYDOISSPAIIEUNVEUdE)P9SEUIU/EUIOIUIEWIOY1ISYW1S3NO/290S2tGtSOITUONYJIHVWIHdSTHOOHoveos31S0d¥13030v1d6]31HYWIHdSIHOOYS3AXwosYruEBsBodaLERgERTWIeydJONIWITDANYYHIND1535189010417690T¥6¥SOSUIILIOd00098SUNYILVHAYTQINNIAŸIT31INYIIVH3Y130xUIOIIOUES-OFSEONUISA/SLULEUITYHLYNH3IOHINNONOO1S3ONS|6E61I66rSONOTIIHOWINOW]0059830U3401dapanusseSYTOOININIVSXUIOITIEUSSZUM'aISHdeqZ1SILdVEZINYMESOINVENULINESNAIEUI(0092£66#SO3NNZIAYNSNON3D0£598nesutpneBjayolw3sedTNON3J030XWor1euFDIgsSNSsjapaisouveudIMYHLYNA30dQYON|BTSOZS6bSOANOIHVWAVNAYIIQ€TS8LINvuloQuveasINNIAYOT35119313000:61=nt00:60peuaCSYIVIALUTJUIVTALLmapas2119192Amsodapos3SS3HAYJIOVWUVHdHON
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00003 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de
leur pharmacien titulaire 95
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-12-00001
Arrêté n°2025-CAB-535 du 11 septembre 2025
donnant délégation de signature à Monsieur
Franck PERRAULT, directeur interdépartemental
de la police nationale de la Vienne à compter du
15 septembre 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00001 - Arrêté n°2025-CAB-535 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne à compter du 15 septembre 2025 96
ExPRÉFETDE LA VIENNEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - CAB- 535 du 11 septembre 2025donnant délégation de signature à Monsieur Franck PERRAULT,directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienneà compter du 15 septembre 2025
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Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R 434-2 à R 434-30 relatifsau code de déontologie applicable à la police nationale ;VU le code général de la fonction publique ;VU larticle L.222-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée.relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment sesarticles 52, 57, 98 et 100 ;VU le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaireconcernant les fonctionnaires de l'Etat ;VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communesapplicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matièrede gestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentrationdes décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation desaérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : décrets en conseild'État) ; 1Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERSTéléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34 — Serveur vocal : 05 49 55 70 70 — Courriel : pref-courrier(@vienne.gouv.frJours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00001 - Arrêté n°2025-CAB-535 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne à compter du 15 septembre 2025 97
VU le décret 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et desécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie:décrets en conseil d'Etat) ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier ducorps d'encadrement et d'application de la police nationale ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;VU le décret n° 2012-1109 du 1°" octobre 2012 relatif à la protection des transports defonds ;VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VIIde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseils d'Etat etdécrets simples) ;VU le décret n° 2023-1013 du 02 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale; |VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER,préfet de la Vienne ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matièrede gestion des fonctionnaires actifs des services de police ;VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de lapolice nationale ;VU l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur du 20 août 2025, portant nomination de MonsieurFranck PERRAULT, commissaire général de la police nationale, en qualité de directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne à compter du 15 septembre 2025 ;Considérant les dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route dont le champ a étéétendu ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1°': Délégation est donnée, à compter du 15 septembre 2025, à Monsieur FranckPERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne à l'effet designer tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services, lesactes de gestion du personnel, de commande de biens et de services.2Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERSTéléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34 — Serveur vocal : 05 49 55 70 70 — Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.frJours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00001 - Arrêté n°2025-CAB-535 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne à compter du 15 septembre 2025 98
Article 2 : Délégation est donnée, à compter du 15 septembre 2025, à Monsieur FranckPERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne à l'effet designer toutes les décisions concernant la sanction disciplinaire du premier groupe dontl'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours pour les effectifsde sa direction suivants :- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;- les agents et techniciens spécialisés police technique et scientifique ;- les adjoints techniques de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Franck PERRAULT, commissairegénéral de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de laVienne, délégation est donnée à Monsieur Loïc JEZEQUEL, commissaire divisionnaire de lapolice nationale, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale de la Vienne.Article 3: Délégation de signature, à compter du 15 septembre 2025, est donnée àMonsieur Franck PERRAULT à l'effet :- d'instruire les demandes de prestations de services d'ordre non spécifiques ;- de signer les conventions relatives aux dites prestations.Article 4: Délégation est également donnée, à compter du 15 septembre 2025, pourinstruire les demandes d'habilitations et les titres de circulation en zone réservée del'aéroport de Poitiers-Biard.Article 5 : Délégation est en outre donnée à Monsieur Franck PERRAULT à l'effet de signerles décisions d''immobilisation et de mise en fourrière des véhicules dans le cadre del'article L.325-1-2 du code de la route dont le champ a été étendu.Dans ce cadre, sont autorisés, et après concertation avec le procureur de la Républiqueterritorialement compétent, les officiers ou agents de police judiciaire placés sousl'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, à faireprocéder à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dontI'auteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du véhicule est encourue.Le champ d'application de I'immobilisation et de la mise en fourrière administrative est lesuivant :- le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;- la conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini àl'article L. 234-1 du code de la route est établi, au moyen d'un appareil homologué, parune concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à [0,90] milligramme parlitre;- la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants si lesépreuves de dépistage se révèlent positives ;- la conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à lacatégorie du véhicule considéré ;- le refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L.234-6 et L. 235-2 du code de la route.
3Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERSTéléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34 — Serveur vocal : 05 49 55 70 70 — Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.frJours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet * www vienne conv fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00001 - Arrêté n°2025-CAB-535 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne à compter du 15 septembre 2025 99
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Franck PERRAULT, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.Copie de la décision de subdélégation sera, dès sa signature, adressée à la préfecture de laVienne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Cette possibilité de subdélégation ne s'applique pas aux décisions relatives àl'organisation et au fonctionnement des services qui doivent être signées par le directeurinterdépartemental de la police nationale.Article 7: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures et notamment I'arrété préfectoral n° 2025- CAB- 360 du 23 juin 2025 .Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Le préfe//f
Serge BÔULKN&ËR
\
4Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERSTéléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34 - Serveur vocal : 05 49 55 70 70 — Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.frTonrs et horaires d'onverture consultables sur notre site Intemet * www viennegouv fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00001 - Arrêté n°2025-CAB-535 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne à compter du 15 septembre 2025 100
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-12-00002
Arrêté n°2025-SG-SGAD-020 en date du 11
septembre 2025 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Franck PERRAULT,
directeur interdépartemental de la police
nationale de la Vienne à compter du 15
septembre 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-020 en date du 11 septembre 2025 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale
de la Vienne à compter du 15 septembre 2025
101
Secrétariat généralEx 'PRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2025-SG-SGAD-020en date du 11 septembre 2025donnant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire àMonsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de laVienne à compter du 15 septembre 2025
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;W le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 20 août 2025, portant nomination deMonsieur Franck PERRAULT, commissaire général de la police nationale, en qualité dedirecteur interdépartemental de la police nationale de la Vienne à compter du 15septembre 2025.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-020 en date du 11 septembre 2025 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale
de la Vienne à compter du 15 septembre 2025
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ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondairedélégué, à M. Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationalede la Vienne à compter du 15 septembre 2025 ;1- pour la réception et l'exécution du programme 176 « Police Nationale », action2 -sécurité et paix publique, titre 3, BOP 4 : moyens des services de la zone de défensesud-ouest, UO DIPN de la Vienne;2 - pour les recettes relatives à l'activité de son service.Les engagements comptables et les mandatements des dépenses continueront à êtreeffectués par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieurde la zone de défense sud-ouest (plate-forme zonale « CHORUS »).Cette délégation s'exerce sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessous.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ouleur refuser cet avantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre1999.Article 2 :Demeurent réservés à la signature du Préfet :- les actes ou marchés engageant des dépenses sur le titre 3 (dépenses defonctionnement) dont le montant atteint 125 000 € HT, ainsi que tous les projetsd'avenant ou de décision de poursuivre ayant effet de porter la dépense totale au-delà de ce montant ;- les éventuels ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentrésur les engagements juridiques.Article 3 :Seront soumis au visa préalable du Préfet:- tous les engagements relatifs à I'achat ou la location de nouveaux locaux nécessairesau fonctionnement des services départementaux.Article 4 : M. Franck PERRAULT peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signatureaux fonctionnaires et agents de son service placés sous son autorité.Une copie de cette subdélégation est adressée au Préfet et au directeur régional desFinances Publiques.Article 5 : || sera adressé au Préfet, copie des observations que le directeur régionaldes finances publiques, contrôleur financier déconcentré, est amené à formulerconcernant l'engagement des dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué. Laréponse à ces observations sera transmise sous couvert du Préfet.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-020 en date du 11 septembre 2025 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale
de la Vienne à compter du 15 septembre 2025
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Article 6 :M. Franck PERRAULT devra :1 - produire chaque année au Préfet les éléments destinés au rapport annuel deperformances ;2 - signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritantde l'étre ;3 - accompagner chaque convention ou arrêté attributif de subvention soumis à lasignature du préfet d''un fonds de dossier comprenant le descriptif de l'opération etun plan de financement.Article 7 : Les dispositions de l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-023 en date du 25 novembre2024 sont abrogées.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartementalde la police nationale de la Vienne, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
Y
/ L| Serge BOULANéER
—
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-020 en date du 11 septembre 2025 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale
de la Vienne à compter du 15 septembre 2025
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-09-00014
AP DUP MECDU poste électrique Les
Chevreaux-Trujon à Payroux
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00014 - AP DUP MECDU poste électrique Les Chevreaux-Trujon à Payroux 105
ExPREFETDE LA VIENNE) Secrétariat GénéralÉgalité aux Affaires DépartementalesFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-SGAD/BE-176 en date du 9 septembre 2025déclarant d'utilité publique le projet de création du poste de transformation électriqueLES CHEVREAUX-TRUJON 225 000/90 000/20 000 volts sur la commune de Payroux, etemportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Civraisien-en-Poitou
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'énergie notamment les articles L323-3 et suivants, et R323-1 à 6 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dansles régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret du président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,sous-préfete de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnantdélégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecturede la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;Vu le projet de création du poste de transformation électrique LES CHEVREAUX-TRUJON225 000/90 000/20 000 volts sur la commune de Payroux ;Vu l'incompatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Civraisien-en-Poitouavec le projet ;Vu le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal duCivraisien-en-Poitou avec le projet ;
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Vu la décision du 13 juillet 2023, aprés examen au cas par cas en application de l'articleR122-3 du code de l'environnement, de l'autorité environnementale (IGEDD) soumettantle projet à évaluation environnementale ;Vu l'avis de l'autorité environnementale N°2024-95/2024-96 du 21 novembre 2024 surl'étude d'impact et le mémoire en réponse à cet avis produit par les maîtres d'ouvragesjoint au dossier d'enquéte publique unique;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-346 portant ouverture d'une concertation préalable àla mise en compatibilité du PLUi du Civraisien-en-Poitou qui s'est tenue du 1er août au 9septembre 2024 ;Vu le bilan de la concertation susvisée, en date du 28 novembre 2024, établi par laDirection Départementale des Territoires de la Vienne et joint au dossier d'enquétepublique unique ;Vu la réunion d'examen conjoint du 28 octobre 2024 dont le procès-verbal a été joint audossier d'enquête publique unique ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilitépublique pour la création du poste de transformation électrique LES CHEVREAUX-TRUJON225 000 / 90 000 / 20 000 volts emportant la mise en compatibilité du PLUi du Civraisien-en-Poitou ainsi que les pièces du dossier relatives à I'enquéte parcellaire ;Vu l'arrété inter-préfectoral n° 2025-SGAD/BE-004 en date du 6 janvier 2025 prescrivantl'ouverture d'une enquéte publique unique du vendredi 28 février 2025 à 9h au vendredi 4avril 2025 à 12h, soit pendant 36 jours consécutifs, sur le territoire des communes dePAYROUX, LA CHAPELLE-BÂTON, SAINT-ROMAIN, ROMAGNE, VALENCE-EN-POITOU dansle département de la Vienne et de la commune de ROM dans le département des Deux-Sèvres;Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête publique unique a été publié surles sites internet des préfectures de la Vienne et des Deux-Sèvres, affiché en mairies dePAYROUX, LA CHAPELLE-BÂTON, SAINT-ROMAIN, ROMAGNE, VALENCE-EN-POITOU etROM, inséré dans deux journaux diffusés dans le département de la Vienne et des Deux-Sèvres les 10 février 2025 et 5 mars 2025, et que les dossiers d'enquête publique unique etles registres ont été consultables et accessibles dans les mairies précitées du vendredi 28février 2025 à 9h au vendredi 4 avril 2025 à 12h ;Vu les courriers de notification individuelle informant les propriétaires concernés parl'enquête parcellaire en lettre recommandée avec avis de réception et les avis deréception correspondants ;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 25 avril 2025 ;Vu le courrier du 19 mai 2025 par lequel RTE et SRD demandant au préfet de la Vienne laconsultation de la communauté de communes du Civraisien-en-Poitou et de prononcerpar arrêté la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUi duCivraisien-en-Poitou ;Vu le courrier du 19 mai 2025 transmis par mail le 26 mai 2025 puis à nouveau le 7juillet2025 notifié le même jour par lequel le préfet de la Vienne sollicite l'avis communautaire
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de la communauté de communes du Civraisien-en-Poitou sur les fondements des articlesL153-57 et R153-14 du code de l'urbanisme ;Vu la consultation et l'absence de réponse de la communauté de communes du Civraisien-en-Poitou dans le délai réglementaire ;Considérant que la somme des capacités de raccordement de. production d'EnRdisponibles s'avère insuffisante au regard du potentiel de production d'EnR recensé sur lamême zone ;Considérant qu'il faut créer de nouvelles capacités de raccordement d'EnR;Considérant que le projet de création du poste de transformation électrique LESCHEVREAUX-TRUJON 225 000/90 000/20 000 volts sur la commune de Payroux s'inscritdans le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables de larégion Nouvelle-Aquitaine ;Considérant que le projet a fait l'objet d'une justification technico-économique (JTE)approuvée le 10 septembre 2021 par le Ministère de la Transition Ecologique ;Considérant que la réunion plénière de concertation du 14 décembre 2022 a permis devalider l'aire d'étude et I'emplacement de moindre impact du poste de transformationélectrique LES CHEVREAUX-TRUJON et le fuseau de moindre impact de la future liaisonélectrique souterraine LES CHEVREAUX-ROM.Considérant les avis des maires et des services intéressés formulés et présents dans ledossier d'enquéte publique unique ;Considérant que les résultats de la concertation et de l'enquête publique ont permis devalider et définir les caractéristiques du projet et les mesures d'insertionenvironnementale et d'accompagnement du projet ;Considérant que le réseau de transport d'électricité exploité par RTE et alimentant despostes sources existants est saturé et n''est plus en capacité de raccorder les nouvellesproductions d'énergies renouvelables ;Considérant que l'opération présente un caractère d'utilité publique au regard dupotentiel de production d'énergie renouvelable et de son activité économique générée;Considérant que la création du poste de transformation électrique LES CHEVREAUX-TRUJON 225 000/90 000/20 000 volts permettra une augmentation de la capacité deraccordement d'EnR d'environ 80MW, qui pourra évoluer vers une capacité à terme de240MW sur la communauté de communes du Civraisien-en-Poitou et des communautés decommunes voisines et donc de pallier à cette insuffisance et renforcer le réseau existant ;Considérant que le renforcement du réseau électrique de cette zone s'impose comme unenécessité et une priorité ;Considérant le calendrier de mise en service du projet exposé dans le dossier d'enquêtepublique unique ;Considérant que l'enquéte publique n'a révélé aucun élément nouveau susceptible deremettre en cause |'utilité publique du projet ;
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Considérant que l'ensemble des prescriptions réglementaires et procédurales ont étérespectées;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne :
ARRETE
Article 1er : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de RTE et SRD, les travaux nécessaires à lacréation du poste de transformation électrique 225 000/90 000/20 000 volts LESCHEVREAUX-TRUJON, sur la commune de Payroux dans le département de la Vienne.- Article 2 : Mise en compatibilitéLa présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du PLUi duCivraisien-en-Poitou.En application de l'article R.153-22 du code de l'urbanisme, l'information la publicité et lamise à jour du plan d'urbanisme intercommunal mis en compatibilité sera publié sur leportail national de l'urbanisme, mentionné à l'article L133-1 du même code, par lacommunauté de communes du Civraisien-en-Poitou.
Article 3 : Acquisition des terrainsRTE Réseau de Transport d'Electricité et SRD sont autorisés à acquérir, soit à l'amiable, soitpar voie d'expropriation, les parcelles (G-0646 et G-0642) sur la commune de PAYROUXdont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération, telle qu''elle figure audossier soumis à l'enquéte publique unique.
Article 4 : Caractère d'utilité publique de l'opérationConformément aux dispositions de l'article L122-1 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, le présent arrêté est accompagné d'un document qui expose les motifset considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensationConformément aux dispositions de l'article L122-1-1 du code de l'environnement, ladéclaration d'utilité publique de cette opération soumise à étude d'impact a été motivéeau regard des mesures à la charge des maitres d'ouvrage destinées à éviter, réduire etcompenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaineainsi que les modalités de suivi associées. Ces mesures sont annexées au présent arrêté.
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Article 6 : Affichage de l'arrêtéLe présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne.Il sera publié sur le site internet de la préfecture de la Vienne surhttp://www.vienne.gouv.fr - rubriques « Actions de I'Etat - environnement, risquesnaturels et technologiques — enquête publique - Electricité - création PE LES CHEVREAUX-TRUJON et son raccordement souterrain au PE ROM ».Il sera affiché pendant un mois :- a la mairie de PAYROUX- au siege de la communauté de communes du Civraisien-en-PoitouL'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par lamaire de PAYROUX et le président de la communauté de communes du Civraisien-en-Poitou.Il fera également l'objet d'une mention publiée dans un journal local du département de laVienne par les soins du préfet et aux frais du demandeur.Article 7 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou/et hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS, dans un délai de deux mois suivant l'exécutiondes mesures de publicité mentionnées à l'article 10 du présent arrêté.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue deBlossac - CS 80541 —- 86020 Poitiers cedex, soit directement dans le délai de deux moissuivant les mesures de publicité mentionnées à l'article 10 du présent arrêté, soit dans ledélai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notificationd'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silencegardé deux mois par l'administration.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrementde ce dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 8 : Annexes de l'arrêtéSont annexés au présent arrêté :- un plan de situation (extrait du dossier de DUP)- un plan général des travaux (extrait du dossier de DUP)- l'exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet- les mesures Eviter, Réduire, Compenser retenues pour le présent projet
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Article 9 : Exécution du présent arrétéLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Montmorillon, lesdirecteurs généraux de RTE et de SRD et le maire de la commune de Payroux sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Poitiers, le 9 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00014 - AP DUP MECDU poste électrique Les Chevreaux-Trujon à Payroux 111
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ANNEXE 3EXPOSE DES MOTIFS ET CONSÏDERATIONS JUSTIFIANT L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publiquedes travaux de création du poste de transformation électrique 225 000 / 90 000 / 20 000volts LES CHEVREAUX-TRUJON sur la commune de PAYROUX
Ce document constitue l'annexe à l'arrêté de déclaration d'utilité publique visée àI'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui précise que« I'acte déclarant d'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifset considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ».A cet égard, il reprend les éléments essentiels figurant au dossier d'enquéte publique,auquel il ne saurait toutefois, en aucun cas, se substituer.1. Présentation de I'opération déclarée d'utilité publique1.1 Maitrise d'ouvrageL'opération est conduite sous la maitrise d'ouvrage de RTE Réseau de transportd'électricité et de SRD.1.2 Contexte et présentation du projetLe Schéma régional de raccordement des énergies renouvelables (S3REnR) Nouvelle-Aquitaine identifie la nécessité d'augmenter le maillage du réseau électrique dans laVienne pour raccorder une production d'énergies renouvelables (EnR). En effet, ledéveloppement des EnR est, depuis quelques années, très dynamique dans le Nord dudépartement de la Charente, le Sud des Deux-Sévres et de la Vienne. La productionpotentielle des futurs projets d'EnR identifiés sur cette zone électrique est aujourd'huiestimée entre 1 000 et 1 200 MW, dont 240 MW sur le territoire de la communauté decommunes du Civraisien-en-Poitou et les communautés adjacentes à l'horizon 2030. Pourrenforcer le réseau électrique dans cette zone et disposer de nouvelles capacités pour leraccordement en HTA des EnR, la construction d'un nouveau poste de transformationélectrique est nécessaire. En réponse à ce besoin, le Projet SUD VIENNE consiste à créerle poste de transformation électrique RTE-SRD à 225 000 / 90 000 / 20 000 volts LESCHEVREAUX-TRUJON et la liaison souterraine 225 000 volts entre ce futur poste et leposte existant de ROM. La demande de DUP au titre du code de l'expropriation porte surle futur poste électrique. La liaison souterraine fait l'objet d'une DUP au titre du code del'énergie.Le futur poste sera situé sur la commune de Payroux et localisé sur les parcelles G-0646et G-0642.2. Les différentes phases du projet2.1 La justification technico-économiquePour chaque nouvel ouvrage, RTE élabore une note de Justification Technico-Economique qui présente le besoin et son échéance d'apparition, en application de la
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circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution de l'électricité. RTE développe dans cette note les raisonsqui conduisent à envisager le projet et les avantages et inconvénients de chaquestratégie étudiée puis présente la stratégie privilégiée ainsi que les raisons de ce choix.
La pertinence de ce dossier est soumise à l'appréciation de l'Etat.Le Projet SUD VIENNE a été jugé recevable le 10 septembre 2021 par le ministère encharge de l'énergie.
2.2 La concertation selon la circulaire du 9 septembre 2002Cette concertation est engagée après que la Justification Technico-Economique duprojet a été jugée recevable.La circulaire de la ministre déléguée à l'Industrie du 9 septembre 2002, relative audéveloppement des réseaux publics de transports et de distribution d'électricité préciseque la concertation sur les projets a pour objectifs :e «De définir, avec les élus et les associations représentatifs des populationsconcernées, les caractéristiques du projet ainsi que les mesures d'insertionenvironnementale et d'accompagnement du projet,e D'apporter une information de qualité aux populations concernées par le projet ».Pour ce Projet, la réunion plénière de concertation s'est tenue 14 décembre 2022. Lorsde cette réunion, Monsieur le Préfet de la Vienne a validé l'aire d'étude du Projet ainsique l'emplacement de moindre impact pour le poste.2.3 La concertation préalable à la mise en compatibilité du PLUEn application de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, la mise en compatibilité d'unPLU soumise à évaluation environnementale doit faire l'objet d'une concertation. Cetteconcertation a eu lieu du 1er août au 9 septembre 2024.Le bilan de cette concertation, en date du 28 novembre 2024, a été établi par la DirectionDépartementale des Territoires de la Vienne.2.4 L'examen au cas par casLa création du poste de transformation LES CHEVREAUX-TRUJON ainsi que sonraccordement au poste de ROM à 225 000 volts ont été soumis à examen au cas par cas,conformément à la rubrique 32 du tableau annexé à l'article R.122-2 du code del''environnement.L'Autorité Environnementale (IGEDD) a rendu une décision le 13 juillet 2023 soumettantà évaluation environnementale le projet.2.5 La demande de déclaration d'utilité publique emportant mise encompatibilité du PLULa demande de DUP est adressée par RTE et SRD au Préfet pour la création du poste detransformation électrique LES CHEVREAUX-TRUJON 225 000 / 90 000 / 20 000 volts.
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Le projet n'étant pas compatible avec le Plan d'Urbanisme Intercommunal de lacommunauté de communes du Civraisien-en-Poitou, une procédure de mise encompatibilité a été menée par l'Etat, conformément au code de l'urbanisme.L'instruction de cette procédure a nécessité une réunion d'examen conjoint par l'Etat etles Collectivités et une consultation de l'EPCI concerné.2.6 L'avis de l'Autorité EnvironnementaleL'Autorité environnementale (IGEDD) a émis un avis favorable, en date du 21 novembre2024 (n°Ae : 2024-96).RTE et SRD ont produit un mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité Environnementale.2.7 L'enquéte publique uniqueLe projet de création du poste LES CHEVREAUX-TRUJON et de son raccordement auposte de ROM à 225 000 volts ont fait l'objet d'une enquéte publique unique ayant pourobjet : |- La demande de déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation pour lacréation du poste LES CHEVREAUX-TRUJON, emportant mise en compatibilité duPLUi du Civraisien-en-Poitou ;- La demande de déclaration d'utilité publique en vue de l'institution des servitudespour la création de la liaison souterraine « LES CHEVREAUX - ROM » ;- L'étude d'impact du Projet SUD VIENNE et de la mise en compatibilité du PLUi duCivraisien-en-Poitou ;- Une enquête parcellaire concernant les terrains nécessaires à la réalisation du futurposte de transformation LES CHEVREAUX-TRUJON au profit de RTE et ENEDIS ;- La construction projetée du poste électrique de transformation, au titre du codede l'urbanisme.L'enquéte publique s'est tenue du 28 février au 4 avril 2025 dans les 6 communesconcernées par le Projet. À l'issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a rendu,le 25 avril 2025, son rapport et ses conclusions favorables.3. Les motifs et les considérations justifiant l'utilité publique du projet
L'objectif du projet est d'adapter le réseau public de transport d'électricité afin depermettre le raccordement d'énergies renouvelables dans un contexte de transitionénergétique.Tout au long de l'instruction (concertation administrative, consultation administrative,enquête publique), RTE et SRD se sont efforcés d'apporter une réponse auxpréoccupations exprimées.
Considérant le caractère complet et recevable du dossier soumis à enquêtepublique unique ;Considérant la stratégie retenue par les maîtres d'ouvrage, au terme d'une analysecomparative intégrant des critères techniques, environnementaux et économiques, afinde déterminer I'emplacement du poste ;
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Considérant la régularité de la concertation conduite, en vue de définir et validerl'emplacement de moindre impact pour le poste de transformation électrique ;Considérant que les maitres d'ouvrage ont fait droit aux remarques etobservations formulées dans cadre ;Considérant que le parti d'aménagement envisagé prend en compte les enjeuxenvironnementaux et socio-économiques ainsi que les impératifs de sûreté et de sécuritépublique;Considérant que l'étude d'impactet l'avis de |'autorité de l'Etat compétente enmatière d'environnement joints au dossier d'enquéte ont fait l'objet des mesures depublicité réglementairement applicables ;Considérant que la caractérisation de la sensibilité de l'aire d'étude, l'évaluationdu projet sur les composantes de l'environnement, les mesures proposées pour éviter,réduire ou compenser ses incidences potentielles et le dispositif de suivi retenurépondent de manière équilibrée et satisfaisante aux critères de recevabilité appréciésdans le cadre de la procédure environnementale prévue à l'article L.122-1 du code del'environnement ;Considérant que les modalités de l''enquête, par une adaptation des moyensdéployés à la nature et à la consistance du projet, ont permis l'information et laparticipation du public;
Considérant qu'aprés avoir constaté la régularité des mesures de publicitéafférentes à I'enquéte, relaté son déroulement, examiné les observations recueillies etpris en compte le mémoire en réponse des maîtres d'ouvrage, le commissaire enquêteura énuméré les considérations qui motivent le sens de ses conclusions favorables ;Considérant que l'opération permettra de désaturer le réseau de transport à90 000 volts afin de permettre le raccordement de nouvelles productions à horizon2030;Considérant que les atteintes à la propriété ou aux intérêts généraux d'ordreenvironnementale, social ou économique ne sont pas excessives eu égard à l'intérét queprésente l'opération ;
Il apparait que la réalisation des travaux de création du poste de transformationélectrique 225 000 / 90 000 / 20 000 volts dénommé LES CHEVREAUX-TRUJON sur lacommune de Payroux est d'utilité publique.; Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral en date de ce jour.POITIERS, e — - 9 SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
urièle BOIREAU
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