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DELIBERATION PORTANT DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA
PROTECTION DES DONNEES (DPO)
N°2405
Le Conseil d'Administration s'est réuni le mercredi 14 février 2024 à 14h00, à la RégionRéunion à Sainte-Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseild'Administration du FRAC RÉUNION.
Nombre de membres en exercice : 12
Présents: 10 (83%)
Présents ;Monsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNIONMadame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la Dac de La RéunionMonsieur Arnauld Martin, Conseiller du DAC de La RéunionMadame Patricia Profil, Conseillère régionaleMadame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionaleMadame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionaleMadame Florans Feliks, Personnalité qualifiéeMadame Sylvie Bellier, Représentante du personnel
Excusé.es ayant donné pouvoir AMonsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à MonsieurMario ServiableMonsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration àMonsieur Arnauld Martin
DéportéeMadame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée
Absent.es AMadame Armande Permalnaik, Élue déléguée à la culture de la ville de Saint-Leu
Ont également participé à cette réunionMadame Béatrice Binoche, Directrice du FRAC RÉUNIONMadame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPCMadame Céline Bonniol, Responsable pôle arts visuels à la DCPCMadame Anaël Lapierre, Secrétaire générale du FRAC RÉUNION
Secrétaire de séance : Sylvie Bellier
Le quorum étant respecté, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.
Vu le règlement européen 2106/679 relatif à la protection des données physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 et notamment sesarticles 8 et 37 ;
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Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés et plus particulièrement son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et plus particulièrement sesarticles 82 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la proposition de lettre de mission du délégué à la protection des données (DataProtection Officer DPO), )
Considérant que le délégué a pour principales missions :
- d'évaluer, mettre en ceuvre et surveiller les politiques de protection des données envigueur,
- de participer à la formation des agents de l'établissement, aux audits et à la mise en œuvrede procédures et politiques de protection des données,
- de conseiller l'établissement sur la réalisation d'études d'impact sur la protection desdonnées et en vérifier l'exécution,
- de coopérer avec l'autorité de contrôle (CNIL) et être le point de contact de celle-ci.
Le Conseil d'administration, après avoir délibéré, décide :
1. D'approuver la lettre de mission désignant le prestataire MQS MY DATA SOLUTIONcomme étant délégué à la protection des données du FRAC RÉUNION
2. D'habiliter le Président à procéder à la déclaration en ligne du délégué à la protectiondes données sur le site de la CNIL
Pour extrait conforme et certification del'exécution des formalités prévues aux articles L1431-1 à L1432-9 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ; le caractère exécutoire prenant effetà compter de la date de l'accusé réception de laPréfecture.
REÇU A LA PRÉFECTURDE LA RÉUNION
2 2 FEV. 2024
ARTICLE 2 DE LA LOI N° 82-213 D-213 DU 2 MARS 1982COMMRUELATWE AUX DROITS ET LIBERTÉS DESMES, DES DEPARTEMENTS ET DES RÉGIONS
Piton Saint-Leu, le 14 février 2024,
Le Président,Mario Serviable
EPCC FRAC REU m'à'jmwISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATIONAIN ;A s RÉGIONAL D'ART CONTERT EU Monsieur Mario Serviableerî\:'éîdesflfl'"...""*'97':@:2,2:...\...,« Présidentdu FRAG RÉUNION'Tä:œñääâä;æ'"i 191037 ORI M
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