PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-100
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-04-23-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale CENTRE D'ACCUEIL LES MAINS OUVERTES (2
pages) Page 4
63-2025-05-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne IBRY-BIRCKEL (2 pages) Page 7
63-2025-05-22-00002 - Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne PHILIPPE CORALIE (2 pages) Page 10
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-04-23-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
SGC de Clermont Auvergne Métropole et Amendes 20 mai 2025
n°2025-04PPR (1 page) Page 13
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2025-04-23-00003 - desgouttesmaxence ap habilitation 20250423 (2
pages) Page 15
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2025-04-28-00001 - Ar DDPP-STPRR-2025-0505---A71-A75--fauchage--05
mai 20 juin--0425 v2 (24 pages) Page 18
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Directeur
63-2025-04-24-00001 - Arrêté préfectoral n°20250655 du 24 mars
modifiant l'arrêté préfectoral n°20231911 du 14 novembre 2023
prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de Châtel-Guyon (1 page) Page 43
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-04-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, le prélèvement dans
la ressource en eau pour un usage d'embouteillage d'eau minérale
naturelle à partir des ouvrages F2 et F4, d'eau minérale aromatisée
à partir des ouvrages F3 et F5 (dit OPTIMUM) et pour la consommation
humaine à partir de l'ouvrage F6 et actant l'arrêt du forage F1 de la
société des eaux de Volvic (SEV) situés sur la commune de VOLVIC
(18 pages) Page 45
2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Economie Agricole
63-2025-04-22-00004 - AP 20250703 fixant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à
siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes
départementaux dans le département du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 64
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-04-30-00002 - AP 20250711 modifiant temporairement
AP20221390 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Clermont-Fd Auvergne volet sûreté (3 pages) Page 67
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-03-27-00004 - 2025-AP SAPA 5 et 6 avril - Portes ouvertes 92è RI
(4 pages) Page 71
63-2025-04-22-00002 - AP portant dérogation interdiction Route Très
Importante pour la Ronde des Balcons 2025 (2 pages) Page 76
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2025-04-08-00002 - ARRETE SPT 2025-04 portant agrément d'un garde
particulier (3 pages) Page 79
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-04-23-00001
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale CENTRE D'ACCUEIL
LES MAINS OUVERTES
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-04-23-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale CENTRE D'ACCUEIL LES MAINS OUVERTES 4
Direction Départementale4 OME de l'Emploi, du Travail etPA à des SolidaritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉreconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à latransformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre2019 ;Vu l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du 31juillet 2014 ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droitprivé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ;Vu la demande d'agrément déposée le 14 avril 2025 par le CENTRE D'ACCUEIL LES MAINS OUVERTESdont le siège social est situé 17, rue Pierre et Marie Curie - 63360 GERZAT ;SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-04-23-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale CENTRE D'ACCUEIL LES MAINS OUVERTES 5
ARRETEArticle 1:Le CENTRE D'ACCUEIL LES MAINS OUVERTES dont le siège social est situé 17, rue Pierre et Marie Curie— 63 360 GERZAT ;N° Siret : 488 148 818 00013 - Code NAF : 88.99Best agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.Article 2 :Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2025.Article 3:Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacune en cequi les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'état dans le département du Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 avril 2025P/Le PréfetP/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
L
Sandrine DUCARUGE
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-04-23-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale CENTRE D'ACCUEIL LES MAINS OUVERTES 6
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-05-22-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne IBRY-BIRCKEL
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne IBRY-BIRCKEL 7
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 943099655et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 16 avril 2025 par l'entreprise IBRY-BIRCKEL Céline(nom commercial : PRESTACEL) sise 8 rue de la Treille - 63 730 PLAUZAT.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64 © eo. - 1 a e
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne IBRY-BIRCKEL 8
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise IBRY-BIRCKEL Céline (nom commercial : PRESTACEL), sous le n° SAP 943099655.Le présent récépissé prend effet à compter du 22 avril 2025 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Déme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Y Assistance administrative à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 avril 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
csSandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne IBRY-BIRCKEL 9
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-05-22-00002
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne PHILIPPE CORALIE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-22-00002 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne PHILIPPE CORALIE 10
Direction DépartementalePREFETDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des Solidarités
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ;Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 09 mars2025 par l'entreprise PHILIPPE Coralie, sise 16 rue de la Vieille Fontaine - 63 320 CHADELEUF dontl'identifiant SIREN déclaré par la société est le 837794593 ;
CONSTATE :L'entreprise PHILIPPE Coralie,- ayant débuté son activité le 06 mai 2024;- réalisant :
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél: 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-22-00002 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne PHILIPPE CORALIE 11
- des prestations de photographe événementiel non listées par l'article D. 7231-1 du Code duTravail au regard de son code APE 7420 7;ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du Travail.En conséquence, la déclaration d'activité de services a la personne déposée, le 09 mars 2025 parl'entreprise PHILIPPE Coralie sise 16 rue de la Vieille Fontaine - 63 320 CHADELEUF dontl'identifiant SIREN déclaré par la société est le 7420 Z est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par leréseau internet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 avril 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,A
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-05-22-00002 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne PHILIPPE CORALIE 12
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-04-23-00004
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
SGC de Clermont Auvergne Métropole et
Amendes 20 mai 2025 n°2025-04PPR
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-04-23-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
SGC de Clermont Auvergne Métropole et Amendes 20 mai 2025 n°2025-04PPR 13
+ es 7 opREPUBLIQUE | | | | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
*
Arrété relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dômen° 2025-04PPR
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Déme, administrateur de l'Etat,'Wu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Wu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fi nances publiques ; ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services. déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant 1 nomination de M. Arnaud >_ COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques du Puy-de- -Déme à compter du 13 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241843 du 12 novembre 2024. portant délégation de signature en matière de régimed'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrés à Monsieur Arnaud COCHET, administrateur del'État, directeur HA ments) des finances publiques du Puy-de- Dôme ;
ARRÊTE
Article ter : Le Service de gestion comptable de Clermont Métropole et amendes, sera exceptionnellement ferméau public = mardi 20 mai 2025.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affi ché dans les -locaux des services visés à l'article 1°. Fait à Clermont-Ferrand, le 23 avril 2025Par délégation du préfet,Le directeur département es finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-04-23-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
SGC de Clermont Auvergne Métropole et Amendes 20 mai 2025 n°2025-04PPR 14
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-04-23-00003
desgouttesmaxence ap habilitation 20250423
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-23-00003 - desgouttesmaxence
ap habilitation 20250423 15
PREFET Direction départementaleDU PUY-DE-DOME | de la protection des populations
Frateraite
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2024 N°25/091ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à M. Maxence DESGOUTTESN°ORDRE : 35154
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-16 et R. 242-33 ;: VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU la demande présentée par Monsieur DESGOUTTES Maxence né le 06 juillet 1999 domiciliéprofessionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrit sous le numéro d'ordre : 35154 ;CONSIDÉRANT que Monsieur DESGOUTTES Maxence remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire :Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Déme ;
ARRETE
Article 1L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuéepour une durée de cing ans a:Monsieur Maxence DESGOUTTESdocteur vétérinaire administrativement domicilié: 46, Avenue Jean Jaurès, 63500 Issoire
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction del'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continueprévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3Monsieur Maxence DESGOUTTES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Monsieur Maxence DESGOUTTES pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
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ap habilitation 20250423 16
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. {1 sera tenu de concourir a ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de lapéche maritime.Article 6Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit étre signalée a la direction départementalede la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sousréserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.Article 7 |Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 avril 2025
LE PREFET, |Pour le Préfet et par délégation,La Directrice adjointe de la Protection des Populations,Pour la directrice adjointe et par délégation,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrativeLe recourscontentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internetsuivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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ap habilitation 20250423 17
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-04-28-00001
Ar
DDPP-STPRR-2025-0505---A71-A75--fauchage--05
mai 20 juin--0425 v2
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PREFETDU PUY-DE-DOME Direction départementaleEgaltt de la protection des populationsFraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2025-0505Réglementant temporairement la circulation,pendant les travaux de réfection de signalisation horizontale,de fauchage et d'entretien courantsur les autoroutes A71 et A75
Le préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;. Vu le code général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à lalimitation de vitesse sur les autoroutes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routièreet modifiant certaines dispositions du Code de la Route;Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvépar l'arrêté interministériel du 6 EL 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparéespublié par le SETRA ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des ROUES et AutoroutesVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation SousChantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joel MATHURIN en qualité de Préfet du Puy De Dôme,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Mme Margot PIRON,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy De-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20250504 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à Mme Sandrine AYRAL,Directrice Départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puyde Dôme ; |
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Vu l'arrêté n°DDPP/DIR/25/070 du 01 avril 2025 portant subdélégation de signature de Directricedépartementale adjointe, assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puy de Dôme, acertains de ses collaborateurs ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2025 ;Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 11 avril 2025;Vu l'avis de l'EDSR63 en date du 11 avril 2025 ;Vu l'avis du Conseil Départemental du Puy de Dôme en date du 16 avril 2025 ;Vu l'avis de la DIRMC en date du 10 avril 2025 ;Vu l'avis de Vinci Autoroutes en date du 18 avril 2025 ;Vu l'avis de Clermont Auvergne Métropole en date du 17 avril 2025 ;Vu l'avis de la mairie d'Aubiére en date du 10 avril 2025 ;Vu l'avis de la mairie de Cournon d'Auvergne en date du 10 avril 2025 ;Vu l'avis de la mairie de Veyre-Monton en date du 10 avril 2025 ;Vu l'information transmise au SDIS63 ;
Considérant la demande en date du 9 avril 2024 présentée par APRR relative à la réglementation de la circulationsur les autoroutes A71, et A75 dans le département du Puy de Déme, pendant les travaux de réfection designalisation horizontale, de fauchage et de diverses opérations d'entretien courant ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisantles travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant les ©travaux ;
ARRÊTE
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Article 1°Dans le cadre des opérations de réfection de signalisation horizontale, de fauchage et de divers travauxd'entretien courant planifiées les nuits des semaines du 5 au 7 mai, du 2 au 6 juin, du 10 au 13 juin et du 16 au20 juin 2025, entre 20h00 et 06h00, les restrictions prévisionnelles de circulation suivantes seront mises enceuvre:
e Fermetures de sections autoroutières d'A71 et d'A75 avec mise en place de sorties obligatoires en amontdes sections fermées,e Neutralisations de la voie de droite ou de gauche par FLR (flèche lumineuse de rabattement) sur lesautoroutes A71 et A75,e Fermetures de bretelles des diffuseurso n°12.1 de Combronde — PR 362+040 sur A71,n°13 de Riom — PR 374+880 sur A71,n°14 de Gerzat - PR 380+700 sur A71,n°16 du Brézet - PR 387+430 sur A71,n°1 de la Pardieu — PR 1+655 sur A75,n°2 d'Aubiére - PR 3+520 surA75,n°3 de Cournon d'Auvergne - PR 4+700 sur A75,n°4 d'Orcet - PR 6+150 sur A75,n°5 de la Jonchère — PR 10+020 sur A75,o n°6 de Veyre Monton - PR 14+500 sur A75e Fermetures de bretelles des échangeurs autoroutierso A71/A89 - PR 364+790 sur A71o A71/A710W/A89 - PR 384+980 sur A71,o A71/A75/A711- PR 388+440 sur A71.
000000%0%80
Article 2Les restrictions prévisionnelles sont définies (dates, heures, localisation et sens) dans les articles 3 a 13.Les déviations associées a chaque restriction sont indiquées en italique et en marron.Les déviations font référence à un ensemble de 8 itinéraires de base (DEV 14-15, DEV 16-3, DEV 1-4, DEV 4-6,DEV 6-3, DEV 3-16 et DEV 1-15) qui sont détaillés dans l'article 13.ll s'agit dans chaque cas de déviations de base à partir desquelles chaque déviation est déclinée.Une planche graphique (en annexe) permet de visualiser les itinéraires, article par article.
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Article 3 - Nuit du 5 mai - 20h00 au 6 mai 2025 - 06h00 (Voir Annexe - Planche 1)Les sections ci-dessous sont soumises à des restrictions de circulation.Les déviations sont indiquées en italique et en marron.Les restrictions ci-dessous sont gérées avec la DEV 1-15.Section/DiffuseurSens Nord/Sud Sens Sud/Nord
A75 - A71
Fermeture de la section autoroutière entre le diffuseur n°1 de laPardieu et l'échangeur A71/A89/A710WEn provenance de Montpellier sur A75, sortie obligatoire audiffuseur n°1 de la Pardieu, puis suivre la DEV1-15 jusqu'au giratoireSud du Boulevard Edgar Quinet/A710W.Pour Clermont-Nord : accéder à Clermont nord via la RM69 (bdEdgar Quinet)Pour la direction Paris : accéder à l'A710W pour reprendre l'A71 endirection de Paris par l'échangeur A71/A89/A710W.
EchangeurA75/71/A711
Fermeture de la bretelle A711-Lyon®A75-ParisEn provenance de Lyon sur A711, poursuivre sur A711 en directionde Clermont-Ferrand jusqu'à l'échangeur avec la RM766.Emprunter la RM766 (Avenue du Brézet), la RM769 (Rue LouisBlériot) jusqu'au giratoire «du Brézet », puis la DEV1-15 jusqu'augiratoire Sud du Boulevard Edgar Quinet/A710W.Accéder à l'A710W pour reprendre l'A71 en direction de Paris parl'échangeur A71/A89/A710W.
Diffuseur n°16 duBrézet
Fermeture de la bretelle Le Brézet> A71-ParisAu droit du diffuseur n°16 du Brézet, emprunter la DEV1-15 jusqu'augiratoire Sud du Boulevard Edgar Quinet/A710W.Accéder à l'A710W pour reprendre l'A71 en direction de Paris parl'échangeur A71/A89/A710W.Fermeture de la bretelle A71-Montpellier> Le BrézetEn provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur n°1 de laPardieu puis suivre la DEV1-15 jusqu'au Brézet
Diffuseur n°1 LaPardieu Fermeture de la bretelle la Pardieu> A71-ParisAu droit du diffuseur n°1 de La Pardieu, emprunter la DEV1-15jusqu'au giratoire Sud du Boulevard Edgar Quinet/A710W.Accéder à l'A710W pour reprendre l'A71 en direction de Paris parl'échangeur A71/A89/A710W.
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Article 4 - Nuit du 6 mai - 20h00 au 7 mai 2025 - 06h00 (Voir Annexe — Planche 2)Les sections ci-dessous sont soumises a des restrictions de circulation.Les déviations sont indiquées en italique et en marron.Les restrictions ci-dessous sont gérées avec la DEV14-15.
Section/DiffuseurSens Nord/SudSens Sud/Nord
A71
Fermeture de la section autoroutiére entre la barriére de péagepleine voie n°14 de Gerzat et l'échangeur A71/A89/A710WEn provenance de Paris sur A71, sortir au diffuseur n°14 de GerzatOuest, emprunter la DEV14-15 jusqu'au giratoire Sud duBoulevard Edgar Quinet/A710W.Accéder à l'A7I0OW pour reprendre I'A71 en direction deMontpellier par l'échangeur A71/A89/A710W.
Diffuseur n°14 deGerzat Ouest
Fermeture de la bretelle Gerzat > A71-MontpellierAu droit du diffuseur n°14 de Gerzat Ouest, emprunter la DEV14-15 jusqu'au giratoire Sud du Boulevard Edgar Quinet/A710W.Accéder à l'A710W pour reprendre l'A71 en direction deMontpellier par l'échangeur A71/A89/A710W.
EchangeurA71/A89/A710W
Fermeture de la bretelle A71-Paris > A89-LyonEn provenance de Paris sur A71, sortir au diffuseur n°14 de GerzatOuest, emprunter la DEV14-15 jusqu'au giratoire Sud duBoulevard Edgar Quinet/A710W.Accéder à l'A710W puis à I'A89 en direction de Lyon.Fermeture de la bretelle A71-Paris > A710W-Clermont-FdEn provenance de Paris sur A71, sortir au diffuseur n°14 de GerzatOuest puis emprunter la DEV14-15
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Article 5 - Nuit du 2 juin - 20h00 au 3 juin 2025 - 06h00 (Voir Annexe - Planche 3)
Les sections ci-dessous sont soumises à des restrictions de circulation.Les déviations sont indiquées en italique et en marron.
Pardieu pour reprendre A75/A71 en direction du Nord et sortirau diffuseur n°16 du Brézet
Section/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/NordA71 Neutralisations successives de la voie de droite entre le bdiffuseur n°13 de Riom et le diffuseur n°16 du BrézetFermeture de la bretelle A71-Paris>A710W-Clermont-Fd (letemps du passage de l'atelier de fauchage)Echangeur Au droit du diffuseur, poursuivre sur A71 et sortir à l'échangeur |A71/A710W/A89 | n°16 du Brézet, se retourner sur A71 direction Paris et sortir à >'échangeur n°15 Clermont-Nord, poursuivre sur A 710 w.Diffuseur n°16 du | Fermeture de la bretelle A71-Paris> Le Brézet (le temps duBrézet passage de I'atelier de fauchage)Au droit du diffuseur n°16 du Brézet, poursuivre sur A71 endirection du Sud, sortir et se retourner au diffuseur n°1 de la 1]
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Article 6 — Nuit du 3 juin - 20h00 au 4 juin 2025 — 06h00 (Voir Annexe - Planche 4)Les sections ci-dessous sont soumises a des restrictions de circulation.Les déviations sont indiquées en italique et en marron.Les restrictions ci-dessous sont gérées avec la DEV16-3.
Section/DiffuseurSens Nord/Sud Sens Sud/Nord
A71-A75Fermeture de la section autoroutière entre le diffuseur n°16 duBrézet et le diffuseur n°2 d'AubiéreEn provenance de Paris sur A71, sortie obligatoire au diffuseur n°16du Brézet, puis emprunter la DEV16-3 jusqu'au diffuseur n°3 deCournon d'Auvergne.De là, accéder à l'A75-Montpellier.
Diffuseur n°16 duBrézetFermeture de la bretelle Le Brézet>A71-MontpellierAu droit du diffuseur n°16 du Brézet, suivre la DEV 16-3 jusqu'audiffuseur n°3 de Cournon d'Auvergne.De là, accéder à l'A75 - Montpellier
EchangeurA75/A711
Fermeture de la bretelle A75-Paris > A711-LyonEn provenance de Paris sur A71, sortir au diffuseur n°16 du Brézet, puissuivre la RM772 (Rue Elisée Reclus) et la RM766 jusqu'au diffuseurn°1.3 de Lempdes sur A711.De là accéder a [A711 vers Lyon.Fermeture de la bretelle A711-Lyon>A75-MontpellierEn provenance de Lyon sur A711, sortir au diffuseur n°1.3 de Lempdespuis suivre la RM766 jusqu'a la RM772. Suivre alors la DEV16-3jusqu'au diffuseur n°3 de Cournon d'Auvergne.Accéder a l'A75-Montpellier
Diffuseur n°1 de laPardieu
Fermeture de la bretelle A71-Paris>La PardieuEn provenance de Paris sur A71/A75, sortir au diffuseur n°16 duBrézet, suivre la DEV16-3, puis les RM212 et RM765 jusqu'au droit dudiffuseur n°1 de la PardieuFermeture de la bretelle La Pardieu > A71-MontpellierDepuis le diffuseur n°1 de la Pardieu, suivre la RM765 et la RM212 puisla DEV 16-3 jusqu'au diffuseur n°3 de Cournon d'AuvergneAccéder à A75 - Montpellier
Diffuseur n°2d'Aubiére
Fermeture de la bretelle A71-Paris> AubièreEn provenance de Paris sur A71/A75, sortir au diffuseur n°16 du Brézetpuis suivre la DEV16-3 jusqu'au diffuseur n°3 de Cournon d'AuvergneRetrouver la direction du diffuseur n°2 en prenant la sortie « A71-A89-ClermontFerrand » puis « Bordeaux-Clermont-Fd ».
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Article 7 - Nuit du 4 ivin - 20h00 au 5 ivin 2025 - 06h00 (Voir Annexe — Planche 5)Les sections ci-dessous sont soumises a des restrictions de circulation.Les déviations sont indiquées en italique et en marron.Les restrictions ci-dessous sont gérées avec la DEV1-4.
Section/DiffuseurSens Nord/Sud Sens Sud/Nord
A75 Fermeture de la section autoroutière entre le diffuseur n°1 de laPardieu et le diffuseur n°4 d'OrcetEn provenance de Paris sur A71/A75, sortir au diffuseur n°1 de laPardieu, puis suivre la DEV1-4 jusqu'au diffuseur n°4 d'Orcet.Accéder à l'A75 - MontpellierDiffuseur n°1 de laPardieuFermeture de la bretelle La Pardieu >A75-MontpellierAu droit du diffuseur n°1 de la Pardieu, suivre la DEV1-4 jusqu'audiffuseur n°4 d'Orcet.Accéder à l'A75 - Montpellier| Diffuseur n°2d'AubiéreFermeture de la bretelle A71-Paris> AubièreEn provenance de Paris sur A71/A75, sortir au diffuseur n°1 de laPardieu, puis suivre la DEV1-4 et la RM137 jusqu'au diffuseur n°3 deCournon d'AuvergneRetrouver la direction du diffuseur n°2 en prenant la sortie « A71-A89-ClermontFerrand » puis « Bordeaux-Clermont-Fd »Fermeture des bretelles Aubière (en provenance de la RM2009ou de la RD2089) >A75-MontpellierAccéder à l''A75 en direction de Paris, sortir au diffuseur n°1 puissuivre la DEV1-4 jusqu'au diffuseur n°4 d'OrcetAccéder a l'A75 - Montpellier
Diffuseur n°3 deCournond'Auvergne
Fermeture de la bretelle A75-Paris > Cournon d'AuvergneEn provenance de Paris sur A71/A75, sortir au diffuseur n°1 de laPardieu, puis suivre la DEV1-4 et la RM137 jusqu'au diffuseur n°3 deCournon d'AuvergneFermeture de la bretelle Cournon d'Auvergne >A75-MontpellierSuivre la RM137 pour reprendre la DEV1-4 jusqu'au diffuseur n°4d'Orcet .Accéder à l'A75 - Montpellier
Diffuseur n°4d'OrcetFermeture de la bretelle A75-Paris > OrcetEn provenance de Paris sur A71/A75, sortir au diffuseur n°1 de laPardieu, puis suivre la DEV1-4 jusqu'au diffuseur n°4 d'Orcet.
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Les restrictions ci-dessous sont gérées avec la DEV4-6.
Section/DiffuseurSens Nord/Sud Sens Sud/Nord
A75Fermeture de la section autoroutière entre le diffuseur n°4 d'Orcetet le diffuseur n°6 de Veyre-MontonEn provenance de Paris sur A71/A75, sortir au diffuseur n°4 d'Orcetpuis suivre la DEV4-6 jusqu'au diffuseur n°6 de Veyre Monton.Accéder à l'A75 - Montpellier
Diffuseur n°4d'OrcetFermeture de la bretelle Orcet>A75-MontpellierSuivre la DEV4-6 jusqu'au diffuseur n°6 de Veyre Monton.Accéder a l'A75 - Montpellier
Diffuseur n°5 dela Jonchère
| Fermeture de la bretelle La Jonchére>A75-MontpellierAu droit du diffuseur n°5 de la Jonchère, suivre la RM213 puis la DEV4-6 jusqu'au diffuseur n°6 de Veyre Monton.Accéder a l'A75 - MontpellierFermeture de la bretelle A75-Paris>La JonchèreEn.provenance de Paris sur A71/A75, 'sortir au diffuseur n°4 d'Orcet,suivre la DEV4-6 puis la RM213 jusqu'au diffuseur n°5 de la Jonchère
Diffuseur n°6 deVeyre MontonFermeture de la bretelle A75-Paris>Veyre MontonEn provenance de Paris sur A71/A75, sortir au diffuseur n°4 d'Orcetpuis suivre la DEV4-6 jusqu'au diffuseur n°6 de Veyre-Monton
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Article 9 — Nuit du 10 juin - 20h00 au 11 juin 2025 - 06h00 (Voir Annexe - Planche 7)
Les sections ci-dessous sont soumises a des restrictions de circulation.Les déviations sont indiquées en italique et en marron.Les restrictions ci-dessous sont gérées avec la DEV6-3.
Section/DiffuseurSens Nord/SudSens Sud/Nord
A75
Fermeture de la section autoroutiére entre le diffuseur n°6de Veyre-Monton et le diffuseur n°3 de Cournon d'AuvergneEn provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur n°6de Veyre-Monton puis suivre la DEV 6-3 jusqu'au diffuseur n° 3de Counon d'Auvergne.Accéder à A75 - Paris.
Diffuseur n°6 deVeyre Monton Fermeture de la bretelle Veyre-Monton®A75-ParisSuivre la DEV 6-3 jusqu'au diffuseur n° 3 de Counond'Auvergne.Accéder à A75 - Paris.
Diffuseur n°5 dela Jonchère
Fermeture de la bretelle La Jonchére>A75-ParisSuivre la RM213 pour reprendre la DEV6-3 jusqu'au diffuseurn°3 de Cournon d'Auvergne.Accéder à A75 - Paris.Fermeture de la bretelle A75-Montpellier>La JonchéreEn provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur n°6de Veyre-Monton puis la suivre DEV 6-3 et la RM213 jusqu'audiffuseur n°5 de la Jonchére
Diffuseur n°4
Fermeture de la bretelle A75-Montpellier>OrcetEn provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur n°6de Veyre-Monton puis suivre la DEV 6-3 jusqu'au diffuseur n°4d'OrcetFermeture de la bretelle Orcet>A75-Parisd'Or} Pour les usagers désirant accéder à l'A75 en direction de Parisau diffuseur n°4 d'Orcet, suivre la DEV6-3 jusqu'au diffuseurn°3 de Cournon d'AuvergneAccéder à I'A75 - ParisFermeture de la bretelle A75-Montpellier >Diffuseur n°3 de Tea iene . NT.Cournon b En provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur n°6d'Auvergne de Veyre-Monton puis suivre la DEV 6-3 jusqu'au diffuseur n°3de Cournon d'Auvergne
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Article 10 - Nuit du 11 juin - 20h00 au 12 juin 2025 — 06h00 (Voir Annexe — Planche 8)
Les sections ci-dessous sont soumises a des restrictions de circulation.Les déviations sont indiquées en italique et en marron.Les restrictions ci-dessous sont gérées avec la DEV3-16.
Section/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/NordFermeture de la section autoroutiére entre le diffuseur n°3 deCournon d'Auvergne et l'échangeur A71/A75/A711En provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur n°3 deA75 ® Cournon d'Auvergne puis suivre la DEV3-16 jusqu'au diffuseur n°16du Brézet.| Accéder à A71 - ParisDiffuseur n°3 de Fermeture de la icicle Cournon d'Auvergne>A75-ParisCournon b Suivre la DE V3-16 jusqu'au diffuseur n°16 du Brézet.d'Auvergne Accéder à A71 - Paris
Diffuseur n°2d'Aubiére
Fermeture de la bretelle A75-Montpellier> AubiéreEn provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur n°3 deCournon d'Auvergne puis accéder a Aubiére par la bretelleCournon -Aubiére (diffuseur n°3 - diffuseur n°2) (qui resteaccessible depuis le diffuseur n°3)Fermeture de la bretelle Aubiére > A75-Paris .Accéder a l'A75 en direction de Montpellier, sortir au diffuseurn°3 de Cournon d'Auvergne puis suivre la DEV3-16 jusqu'audiffuseur n°16 du Brézet.Accéder à A71 - Paris
Diffuseur n°1 de laPardieu
Fermeture de la bretelle A75-Montpellier® La PardieuEn provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur n°3 deCournon d'Auvergne puis suivre la DEV3-16 et les RM212 et RM765jusqu'au droit du diffuseur n°1 de la PardieuFermeture de la bretelle La Pardieu > ParisSuivre les RM765 et RM212 puis la DEV3-16 jusqu'au diffuseur n°16du Brézet.Accéder à A71 - Paris
EchangeurA75/A711
Fermeture de la bretelle A75-Montpellier>A711-LyonEn provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur n°3 deCournon d'Auvergne puis suivre la DEV3-16 et la RM766 jusqu'audiffuseur n°1.3 de Lempdes sur A711.De là accéder à l'A711 - Lyon
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Article 11 - Nuit du 12 juin - 20h00 au 13 juin 2025- 06h00 (Voir Annexe - Planche 1)
Les sections ci-dessous sont soumises à des restrictions de circulation.Les déviations sont indiquées en italique et en marron.Les restrictions ci-dessous sont gérées avec la DEV1-15.
Section/DiffuseurSens Nord/Sud Sens Sud/Nord
A75 - A71
Fermeture de la section autoroutière entre le diffuseur n°1 de laPardieu et l'échangeur A71/A89/A710WEn provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur n°1 de laPardieu, puis suivre la DEV1-15 jusqu'au giratoire Sud du BoulevardEdgar Quinet/A710W.Pour Clermont-Nord : accéder à Clermont nord via la RM69 (bdEdgar Quinet)Pour la direction Paris : accéder à l'A710W pour reprendre l'A71 endirection de Paris par l'échangeur A71/A89/A710W
EchangeurA75/71/A711
Fermeture de la bretelle A711-Lyon®A75-ParisEn provenance de Lyon sur A711, poursuivre son trajet sur A711 endirection de Clermont-Ferrand jusqu'à l'échangeur avec la RM766.Emprunter la RM766 (Avenue du Brézet), la RM769 (Rue LouisBlériot) jusqu'au giratoire « du Brézet », puis la DEV1-15 jusqu'augiratoire Sud du Boulevard Edgar Quinet/A710W.Accéder à l'A710W pour reprendre I'A71 en direction de Paris parl'échangeur A71/A89/A710W.
Diffuseur n°16 duBrézet Fermeture de la bretelle Le Brézet> A71-ParisAu droit du diffuseur n°16 du Brézet, emprunter la DEV1-15 jusqu'augiratoire Sud du Boulevard Edgar Quinet/A710W.Accéder à l'A710W pour reprendre l'A71 en direction de Paris parl'échangeur A71/A89/A710W.Fermeture de la bretelle A71-Montpellier> Le BrézetEn provenance de Montpellier sur A75, sortir au diffuseur n°1 de laPardieu puis suivre la DEV1-15 jusqu'au Brézet.
Diffuseur n°1 LaPardieu Fermeture de la bretelle la Pardieu® A71-ParisAu droit du diffuseur n°1 de La Pardieu, emprunter la DEV1-15jusqu'au giratoire Sud du Boulevard Edgar Quinet/A710W.Accéder à l'A710W pour reprendre l'A71 en direction de Paris parléchangeur A71/A89/A710W.
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Article 12 — Nuit du 16 juin - 20h00 au 17 juin 2025 - 06h00Nuit du 17 juin - 20h00 au 18 juin 2025 - 06h00Nuit du 18 juin - 20h00 au 19 juin 2025 - 06h00Nuit du 19 juin - 20h00 au 20 juin 2025 - 06h00
Il sera procédé a des neutralisations successives de la Voie de droite ou de la Voie de Gauche, d'une élongationmaximale de 6 kms, dans les deux sens de circulation, entre le diffuseur n°16 du Brézet et la limite desdépartements Puy de Dôme et Allier au PR 352+750.Ces neutralisations entraineront, lors du passage de l'atelier de fauchage, la fermeture d'une durée maximalede 15 min des:- Bretelles d'entrée des diffuseurs n°12.1 de Combronde et n°13 de Riom ainsi que de l'échangeur A71/A89 :Les usagers seront invités, par de l'information sur les Panneaux à Message Variables, à accéder à l'A71 en sensopposé à la destination de leur choix pour sortir et se retourner au diffuseur aval afin d'accéder à leurdestination sur A71.- Bretelles de sortie des diffuseurs n°12.1 de Combronde et n°13 de Riom ainsi que de l'échangeur A71/A89 :Les usagers seront invités, par de l'information sur les Panneaux à Message Variables, à poursuivre leur trajet etsortir au diffuseur aval pour s'y retourner, à accéder à l'A71 en sens inverse et sortir au diffuseur de leur choix.
Article 13Précisions :> « Depuis le diffuseur de » : la déviation peut concerner les usagers sur autoroutes ou bien les SELS audroit de ce diffuseur.> «Se retourner » à un diffuseur consiste à sortir dans un sens, pour réintégrer l'autoroute dans l'autre senspar le même diffuseur. Ce type de mesure est en général utilisé lorsque la bretelle de sortie d'un diffuseurest fermée et que les usagers, par ce demi-tour, au diffuseur suivant, réintègrent l'autoroute dans l'autresens et peuvent accéder à la direction fermée par la sortie de l'autre sens de circulation.
Sens Nord/SudNom Détail de l'itinéraire Précision sur son utilisation globaleDEV16-3 Depuis le diffuseur n°16, suivre la RM772 (avenue | Fermeture de la sectionElisée Reclus, Chemin de Baulieu, avenue | autoroutière entre le diffuseur n°16d'Aubiére) et la RM137 (avenue du Maréchal | du Brézet et le diffuseur n°3 deLeclerc) jusqu'au diffuseur n°3 de Cournon | Cournon d'Auvergned'Auvergne 1DEV 1-4 Depuis le diffuseur n°1, suivre la RM765, la RM212, | Fermeture de la sectionla RM772, puis dans Cournon d'Auvergne, la rue | autoroutiére entre le diffuseur n°1des Acilloux, l'Avenue du Midi, et la rue de la Fave. | de la Pardieu et le diffuseur n°4Enfin, suivre la RM979 jusqu'au diffuseur n°4 | d'Orcet-Pérignatd'Orcet-PérignatDEV 4-6 Depuis le diffuseur n°4, suivre la RM978 (passage | Fermeture de la sectiondans l'agglomération de Veyre-Monton) jusqu'au | autoroutiére entre le diffuseur n°4diffuseur n°6 de Veyre Monton d'Orcet-Pérignat et le diffuseur n°6de Veyre-MontonDEV 14-15 Depuis le diffuseur n°14 de Gerzat Ouest, suivre la | Fermeture de la sectionRM210 (via Bd Charles de Gaulle et Bd Georges | autoroutiére entre le diffuseur n°14Pompidou) jusqu'au giratoire Sud du Boulevard | de Gerzat Ouest et l'échangeurEdgar Quinet A71/A89/A710W L
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Sens Sud/NordNom Détail de l'itinérairePrécision sur son utilisation globaleDEV 1-15Depuis le diffuseur n°1 de la Pardieu, suivre laRM765 (Avenue Ernest Cristal), la RM212 (Avenuede Clermont-Fd), la RM772 (Chemin de Beaulieu -Rue Elysée Reclus), la RM769 (Rue Louis Blériot), laRM772, la RM772a (Boulevard Louis Chartoire) etla RM210 (Boulevard Georges Pompidou) jusqu'augiratoire Sud du Boulevard Edgar Quinet (RM69)
Fermeture de la sectionautoroutiére entre le diffuseur n°1
DEV 6-3Depuis le difuseur n°6 de Veyre-Monton, suivre laRM978, la RM979, la rue de la Fave (Cournond'Auvergne), l'Avenue du Midi (Cournond'Auvergne), la rue des Acilloux (Cournond'Auvergne), la RM772 et la RM137 jusqu'audiffuseur n°3 de Cournon d'Auvergne
de la Pardieu et l'échangeurA71/A89/A710W
Fermeture de la sectionautoroutière entre le diffuseur n°6de Veyre-Monton et le diffuseurn°3 de Cournon d'Auvergne
DEV 3-16Depuis le diffuseur n°3 de Cournon d'Auvergne,suivre la RM137 et la RM772 jusqu'au diffuseur n°16~ Le Brézet Fermeture de la sectionautoroutière entre le diffuseur n°3de Cournon d'Auvergne et lediffuseur n°16 du Brézet
Article 14En cas de problèmes techniques, de retard dans les travaux ou de conditions météorologiques défavorables,les travaux pourront-être reportés à la semaine 26/2025 - mêmes horaires.
Article 15Les fermetures de la section courante des autoroutes A71 et A75 définies dans les articles 3 à 11 seront réalisées .par neutralisations successives des voies de circulation de l'autoroutes A71 et A75 avec mise en place d'unesortie obligatoire aux droit des diffuseurs situés en amont de la section fermée, avec abaissement progressif dela vitesse de 130km/h à 90 km/h.Article 16Pendant les travaux, l'inter-distance entre chantiers consécutifs neutralisant respectivement à minima 1 voiede circulation pourra être réduite sans être inférieure à 5 kms.Il sera dérogé au jours hors chantier, le mercredi 7 mai 2025 de 05h00 à 06h00.
Article 17La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8èmepartie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sonteffectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 18Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin de fairerespecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt, au ralentissement de la circulation, et à lamise en place des balisages notamment des sorties obligatoires.Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes,les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
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Article 19Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 20Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra êtrepropre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 21Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avantet pendant les travaux au moyen de:- panneaux à message variables ou fixes,- radio Autoroute Info 107.7,
Article 22Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 23Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,Madame la Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy de Dôme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Régional APRR - Région Rhône
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 avril 2025
Pour le Préfet et par délégationLe Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers
Nicolas COMBÉS =
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivants sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citozens.telerecours.fr/15 ,
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ANNEXES
DEVIATIONS
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-04-24-00001
Arrêté préfectoral n°20250655 du 24 mars
modifiant l'arrêté préfectoral n°20231911 du 14
novembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Châtel-Guyon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-24-00001 - Arrêté préfectoral n°20250655 du 24
mars modifiant l'arrêté préfectoral n°20231911 du 14 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de
la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Châtel-Guyon
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PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N° ° .EX DirectionPRÉFET | départementaleDU PUY-DE-DÔME 2 0 2 : 0 6 ÿ des territoiresLibertéÉgalité | |Fraternité 4 AVR 2025: ARRÊTÉ PREFECTORAL N° du 2modifiant l'arrêté préfectoral n°20231911 du 14 novembre 2023 pronongant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Châtel-GuyonLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu: | | |- le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 :Considérant :- l'arrêté préfectoral n°20231911 du 14 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'articleL. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022pour la commune de Châtel-Guyon ;-le courrier du 6 mars 2025 du maire de Châtel-Guyon faisant état des importantes difficultésfinancières de sa commune : ARRÊTEArticle 1° : Dans la dernière phrase de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2023 susvisé lestermes :« en 2024, 2025 et 2026 »,sont remplacés par :« en 2024 et 2025 ».Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est. présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix53033 Clermoni-Farrand = Cedex 1Tel 04.73.93.9363NA f= ent aw
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-24-00001 - Arrêté préfectoral n°20250655 du 24
mars modifiant l'arrêté préfectoral n°20231911 du 14 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de
la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Châtel-Guyon
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-04-28-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, le
prélèvement dans la ressource en eau pour un
usage d'embouteillage d'eau minérale naturelle à
partir des ouvrages F2 et F4, d'eau minérale
aromatisée à partir des ouvrages F3 et F5 (dit
OPTIMUM) et pour la consommation humaine à
partir de l'ouvrage F6 et actant l'arrêt du forage
F1 de la société des eaux de Volvic (SEV) situés
sur la commune de VOLVIC
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le prélèvement dans la ressource en eau pour un usage d'embouteillage d'eau
minérale naturelle à partir des ouvrages F2 et F4, d'eau minérale aromatisée à partir des ouvrages F3 et F5 (dit OPTIMUM) et pour la
consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 et actant l'arrêt du forage F1 de la société des eaux de Volvic (SEV) situés sur la
commune de VOLVIC
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FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME| ARRÊTÉ N°E 5 TTPRÉFET 7 20250693 Direction départementaleDU PUY-DE-DÔME | es territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le prélèvementdans la ressource en eau pour un usage d'embouteillage d'eau minérale naturelle àpartir des ouvrages F2 et F4, d'eau minérale aromatisée à partir des ouvrages F3 et F5(dit OPTIMUM) et pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 et actantl'arrêt du forage F1 de la société des eaux de Volvic (SEV) situés sur la commune deVOLVICDossier N° 63-2025-00048
Le préfet du Puy-de-Dôme,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté d'orientations n°24115 du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures derestriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin_Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 février 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sioule ;
Dossier n° 63-2023-00170 - Projet Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d'2su minérale à partir des ouvrazes de fa société des eaux de Voivicsitués surly commune de Volvic. 16t
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le prélèvement dans la ressource en eau pour un usage d'embouteillage d'eau
minérale naturelle à partir des ouvrages F2 et F4, d'eau minérale aromatisée à partir des ouvrages F3 et F5 (dit OPTIMUM) et pour la
consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 et actant l'arrêt du forage F1 de la société des eaux de Volvic (SEV) situés sur la
commune de VOLVIC
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Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier aval ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014336/0003 du 02 décembre 2014 portant autorisation d'exploiter l'eauminérale naturelle de la source « Clairvic » située sur la commune de Volvic à partir des émergencesforées « Volvillante Est », « Clairval », « André Aubignat », « Arvic Sud» et « Arvic» à des fins deconditionnement, sous la désignation commerciale de « Volvic » ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2019 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1982 déclarant d'utilitépublique les travaux de protection du Goulet de Volvic au bénéfice du syndicat mixte des utilisateursen eau de la région de Riom (SMUERR) :Vu l'arrêté préfectoral n°20240672 du 10 avril 2024 autorisant le prélèvement d'eau minérale pour unusage d'embouteillage à partir des ouvrages F1, F2, F3, F4, FS et pour la consommation humaine à partirde l'ouvrage de la société des eaux de Volvic (SEV) situés sur la commune de Volvic ;Vu l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau enpériode d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté complémentaire du 7 novembre 2024 modifiant les prescriptions applicables à l'arrêtépréfectoral d'autorisation au titre du code de l'environnement n° 14/00448 en date du 13 mars 2014autorisant la société des eaux de Volvic à exploiter une usine d'embouteillage d'eaux minérales etd'eaux aromatisées sur le territoire des communes de Volvic et d'Enval ;Vu le plan d'utilisation rationnelle de l'eau (PURE) de la SEV déposé le 15 décembre 2023 en applicationde l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n°20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures depréservation des ressources en eau en période d'étiage, signé par le préfet du Puy-de-Dôme et par lasociété des eaux de Volvic représentée par son directeur, ;Vu la convention relative à la sécurisation de l'alimentation en eau potable du SMUERR conclue avec laSEV le 26 mars 2024 permettant le prélèvement depuis le puits de réinjection F6 pour faire face aurisque de rupture d'alimentation en eau potable ; |Vu les conclusions de l'hydrogéologue agréé dans son rapport du 16 janvier 2025Vu le porter à connaissance déposé par la SEV en date du 7 février 2025 concernant le projetOPTIMUM ; |Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Puy-de-Dôme en date du 25 avril 2025 :Vu que l'avis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier endate du 18 avril 2025;Vu que le permissionnaire a émis un avis favorable par courriel les 22 et 23 avril 2025 sur le projetd'arrêté dans le délai de 15 jours imparti ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant que l'exploitant est autorisé à prélever dans la masse d'eau FRGGO99 intitulée Chaîne desPuys via les forages de la société des eaux de Volvic ;Considérant que le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtésdu 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation ;Considérant l'objectif national de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2030, fixé dans leplan eau en 2023 ; |Considérant les actions de réduction des prélèvements d'eau minérale naturelle à déployer de manièregraduée en cas d'activation des seuils de l'arrêté cadre sécheresse ;Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et quel'exploitant doit contribuer aux actions visant à faire face à ces effets, par la mise en place d'uneutilisation rationnelle et efficace des ressources en eau, visant à réduire, tout en maintenant uneDossier n° 63-2023-001/0 ~ Projet Aricté préfectoral autorisant le prélèvement d'eau minéral: à partir des ouvrages de la société des eaux de Volvicsitués sur la commune de Volvic. 2/16
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de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le prélèvement dans la ressource en eau pour un usage d'embouteillage d'eau
minérale naturelle à partir des ouvrages F2 et F4, d'eau minérale aromatisée à partir des ouvrages F3 et F5 (dit OPTIMUM) et pour la
consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 et actant l'arrêt du forage F1 de la société des eaux de Volvic (SEV) situés sur la
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activité économique durable, les prélèvements d'eau, par application des meilleures techniquesd'embouteillage disponibles ;Considérant que l'effort de réduction demandé à l'exploitant fait partie de l'effort collectif réalisé parles autres acteurs du territoire ;Considérant l'interconnexion sur le puits F6, mise en place par convention entre la société des eaux deVolvic et le SMUERR pour sécuriser l'alimentation en eau potable face a la baisse continue du débit deproduction de la galerie du Goulet ;Considérant le plan de gestion de crise mis en place par la communauté d'agglomération RiomLimagne Volcans au regard du risque de rupture d'alimentation en eau potable ;Considérant que le code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter lesprescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée dela ressource en eau;Considérant que les débits demandés sont conformes aux dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;Considérant que le projet prévoit l'arrêt du mélange de l'eau issue des cinq forages F1 à F5 pouralimenter les usines « Fruit » et « Nature » et la mise en place d'un mélange issu de deux forages parusine : mélange issu des forages F2 et F4 pour l'usine « Nature » et des forages F3 et F5 pour l'usine« Fruit » ; :Considérant que le projet comprend la mise en place de cuves « tampon » de 2 x 1500 m3 sur l'usine"nature" permettant de rationaliser la production et l'arrêt du prélèvement sur le forage F1 dit« Volvillante Est » ;Considérant que l'arrêt du prélèvement dans le forage F1 n'est pas intégralement compensé par lahausse du débit de prélèvement sur le forage F4 dit « Aubignat » ;Considérant que l'optimisation de la production conduit ¢ à réduire la consommation maximale annuellede 2 514 996 m3/an à 2 389 246 m°/an ;Considérant que les modifications apportées par la SEV aux installations précitées ne revêtent pas uncaractère substantiel au sens de l'article L. 181-14 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Titre 1 : ObjetArticle 1: Abrogation des actes antérieursLes dispositions du présent arrêté se substituent à l'ensemble des prescriptions imposées par l'arrêtépréfectoral n° 20240612 du 10 avril 2024.L'arrêté préfectoral n° 20240612 du 10 avril 2024 est abrogé.Article 2: Objet de l'autorisationLe permissionnaire désigné ci-dessous :société des eaux de VolvicZone Industrielle du Chancet63530 VOLVIC
La
représenté par le directeur des Usines Volvic, est désigné bénéficiaire de l'autorisation de prélèvementd'eau minérale réalisé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, dans la masse d'eauDossiar n° 63-2023-00170 - Projet Arrèté orifectoral autorisant le prélèvement d'eau minérale à partir des ouvrages de la socicte des eaux de Voiwicsitués sur la commune de Volvie. 3/6
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de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le prélèvement dans la ressource en eau pour un usage d'embouteillage d'eau
minérale naturelle à partir des ouvrages F2 et F4, d'eau minérale aromatisée à partir des ouvrages F3 et F5 (dit OPTIMUM) et pour la
consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 et actant l'arrêt du forage F1 de la société des eaux de Volvic (SEV) situés sur la
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FRGGO99 « Chaîne des Puys», pour un usage d'embouteillage selon deux lignes de productiondistinctes, à partir des ouvrages F2 et F4 pour l'usine « Nature » et des ouvrages F3 et F5 pour l'usine« Fruit », pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6, sur la commune de Volvic, sousréserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. L'autorisation définit égalementl'arrêt du prélèvement réalisé à partir de l'ouvrage F1 « Volvillante Est », dont l'exploitation à des finsd'embouteillage est arrêtée.Le prélèvement réalisé et le rejet des eaux dans l'aquifère entrent dans la nomenclature des opérationssoumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Les ouvrages de la société des eaux de Volvic entrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. :Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont les suivantes :' Contenu de la rubrique tel que mentionné dans le ; Arrétés d €Rubriques codé de l'an vronnémant Régime prescriptionsgénéralesSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue de Arrêté. ; rrêté du 111110 la recherche ou de la surveillance d'eaux Déclaration septembre 2003souterraines ou en vue d'effectuer un =. modifiéprélèvement temporaire ou permanent dans leseaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).Prélèvements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans unsystème aquifére, à l'exclusion de nappes |d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, Arrêté du 1111.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, le | Autorisation | septembre 2003volume total prélevé étant : modifié1° Supérieur ou égal à 200000 m°/ an (A);2° Supérieur à 10000 m*/ an mais inférieur à200 000 m°/ an (D).2.2.3.0 Recharge artificielle des eaux souterraines (A) Autorisation | /Article 3: Prescriptions généralesLe permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.Lors de la réalisation d'un prélèvement, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils dedéclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration oul'autorisation.Toute modification notable apportée par le permissionnaire aux ouvrages ou installations deprélèvement à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales duprélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou demode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet.
Dossier n° 63-2023-00170 - Projet Arraté préfectoral autorisant l: : prélèvement d'eau minérale à partir des ouvrages de la société des eoux de Yaivicsitués sur la commune de Volvie. 4716
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de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le prélèvement dans la ressource en eau pour un usage d'embouteillage d'eau
minérale naturelle à partir des ouvrages F2 et F4, d'eau minérale aromatisée à partir des ouvrages F3 et F5 (dit OPTIMUM) et pour la
consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 et actant l'arrêt du forage F1 de la société des eaux de Volvic (SEV) situés sur la
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Article 4: Caractéristiques des ouvragesTitre 2 : Prescriptions spécifiques liées aux ouvrages
Code ouvrage F1 F2 F3 F4 F5 . F6 F7Code BSS BSSO01SUAH | BSSOO1STVU | BSSOO1SUDP | BSSOOISTVT | BSSOOISTUA | BSSO01SUCX | BSSOO4KHEPCode Oasis PT_63.521 PT_63_522 PT_63_523 PT_63_524 PT_63_525 PT_63_526 PT_63_527Volvillante . A . 4 Puits deNom des forages Est Clairval Arvic Sud Aubignat Arvic réinjection Arvic NordDate de /construction 2002 1991 1994 1989 1968 1962 2020Profondeur forée 100 m 82m 84,2m 117,7 m 81m 50 m 80,8 mProfondeurd'immersion de la 75m 78m 73m 80m 70 m 49m /pompeNiveau de sécuritéd'arrét de la 70 m 73m 68 m 75m 65m 48,5m /pompeNiveau d'eaustatique à la 62,27 m 51,9 m 58,55 m 45m 41m 44,20 m 46,64 mcréation de (18/12/02) (02/10/92) (24/05/95) (1989) (1968) (07/04//23) (28/10/20)l'ouvrage/date :Altitude (m) 577,61 m 702 m 58318 m 5876 m 593,85 m 581,89 m 594,54 mCommune Volvic Volvic Volvic Volvic Volvic Volvic VolvicSection AH BC AH | AH AH ' AH AHParcelle 104 68 104 118 * 104 104 104Coordonnées 701 979 700 418 702 024 701 967 702 012 702 062 702 004CE 6530391 | 6530103 | 6530347 | 6530342 | 6530397 | 6530341 6 530 397Le souténement, la stabilité, la sécurité des ouvrages et l'isolation des différentes ressources d'eau, sontobligatoirement assurés, pendant toute la durée de leur exploitation, au moyen de cuvelages, tubages,crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires(épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) sont appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés età la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage.Toute modification. apportée à l'ouvrage entraînant un changement des éléments du dossier initial(nappe captée, profondeur totale, hauteur de crépine, hauteur de cimentation, niveau de la pompe)doit faire l'objet d'une déclaration préalable au service en charge de la gestion des prélèvements eneau de la direction départementale des territoires.Article 5: Exploitation des ouvrages et installations de prélèvementsLe permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollutionet d'altération la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du matériel depompage, s'il y a lieu.Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains etinstallations de surface utilisées pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière àgarantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance dupréfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais.Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et yremédier.Dossier n° 63-2023-90170 — Projet Arraté orsfectoral autorisant le prélèvement d'eau minérale à partir des ouvrazes de la société des esux de Voivicsitués sur fa commune de Volvic. 5/16
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de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le prélèvement dans la ressource en eau pour un usage d'embouteillage d'eau
minérale naturelle à partir des ouvrages F2 et F4, d'eau minérale aromatisée à partir des ouvrages F3 et F5 (dit OPTIMUM) et pour la
consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 et actant l'arrêt du forage F1 de la société des eaux de Volvic (SEV) situés sur la
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Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Titre 3 : Prescriptions spécifiques liées au prélèvementArticle 6: Autorisation de prélèvementLe permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de porterà connaissance et le plan d'utilisation rationnelle de l'eau (PURE), notamment en ce qui concerne le oules lieux de prélèvements conformes au point X-Y, débits instantanés maximum et volumes annuelsmaximum prélevés indiqués dans les tableaux ci-après. Les prélèvements sont réalisés dans un aquifèrede la masse d'eau FRGG099 intitulée « Chaîne des Puys ». |« Optimum » modifie le mélange des eaux prélevées, redéfinit le schéma de distribution et comprendl'installation de deux nouvelles cuves de stockage des eaux prélevées de 1 500 m3 chacune. Le schémade principe d'exploitation Optimum est joint en annexe. |L'autorisation de prélèvement à des fins d'embouteillage est accordée dans la limite des volumesmaximum figurant dans le tableau ci-dessous. Il est entendu que les valeurs de prélèvements définiesci-après intègrent les éventuelles opérations de ré-infiltration dans l'aquifère, qui ne peuvent êtredéduites des volumes prélevés. .Débits maximum autorisésConsommation Maximum Maximum: Maximum MaximumÀ acl, maximale instantané par | instantané moyen moyenLignes de Origine de la . A bis ir. asproduction Faure annuelle | ouvrage total mensuel annuel2 389 246 m°/an 430 m3/h 366 m°/h 272,74 m3/h: Clairval(F2) 150 m3/h :« Nature » - 2 014 800 m3/an 230 m3/h 230 m3/h 230 m3/hAubignat (F4) | 80 m"/hArvic Sud (F3) 100 m°/h |« Fruit » 836 236 m°/an : 200 m3/h 200 m3/h 95,5 m3/hArvic(F5) 100 m°/h* Quels que soient les volumes prélevés pour l'usine « Nature » et pour l'usine « Fruit », la somme des 2volumes ne peut excéder 2 389 246 m'/an.** Quelle que soit la répartition des débits entre les deux usines de distribution « Nature » et « Fruit », lasomme des débits moyens mensuels et annuels des deux usines ne peut respectivement excéder366 m°/h et 272,74 m°/h.Article 7 : Mesures spécifiques de réduction des prélèvements en cas de restrictions sécheresseUn abaissement du débit maximum moyen mensuel est appliqué en cas de passage en régime d'alerte,d'alerte renforcée ou de crise selon les modalités d'application définies au paragraphe en vigueur dansle PURE signé et en cohérence avec les autorisations délivrées.Les travaux de révision de l'arrêté cadre sécheresse menés en 2023 et 2024 ont conduit à définir unzonage «eaux souterraines/AEP » ainsi que des indicateurs spécifiques aux eaux souterraines. Lepassage dans les différents niveaux de restriction liés à la sécheresse est établi par arrêté préfectoral enfonction du franchissement des seuils piézométriques définis pour le secteur considéré. Desrestrictions de prélèvements sont alors imposées. L'impluvium de Volvic est rattaché à la zone B« Volcanique Chaîne des Puys Nord » régie par les seuils piézométriques du piézomètre P11 situé sur lacommune de Charbonnières les Varennes. : :
Dossier n° 63-2023-50179 - Projet Arrêté préfectoral autorisant le prilèvement d'eau minérale à partir des ouvrazes de la 10ciét£ des saux de Volvicsitués sur [a commune de Volvic. 6/16
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minérale naturelle à partir des ouvrages F2 et F4, d'eau minérale aromatisée à partir des ouvrages F3 et F5 (dit OPTIMUM) et pour la
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Les limitations correspondantes des niveaux maximum de prélèvement sont appliquées comme définidans le PURE en vigueur au moment de l'application des restrictions. La limitation du débit moyenmensuel maximum est calculée le cas échéant sur le mois glissant, au prorata du nombre de jourspassés sous les différents seuils d'alerte.La limitation du débit maximum moyen mensuel est évaluée au prorata du nombre de jours passés sousles différents seuils de restriction. Le PURE en vigueur à la signature du présent arrêté définit les débitsen fonction des niveaux de restriction. Quelle que soit la répartition des débits entre les deux usines dedistribution « Nature» et « Fruit », la somme des débits moyens mensuels des deux usines ne peutexcéder les débits fixés dans le PURE selon le seuil de restriction appliquéLes débits moyens mensuels maximum sont fixés comme suit :Débit moyen mensuel maximumAlerte sécheresse Alerte sécheresse renforcée Crise3477 m3/h 329,4 m3/h 320,3 m°/h5% -10 % 12,5 %Les réductions sont calculées sur la base du débit moyen mensuel maximum autorisé à 366 m'/h,correspondant à la somme des débits moyens mensuels maximum prélevés sur les 2 usines « Nature »et « Fruit ».Article 8 : Autorisation de prélèvement à partir du puits F6L'autorisation de prélèvement à des fins d'alimentation en eau potable est accordée dans la limite desprescriptions figurant dans le tableau ci-dessous.Coordonnées Lambert : : ;i Débit maximum instantanépen a Point 93 Volume Volumeprélèvement 4 jours PL LR FRETN° BSS x Y Z | 24h/24 | consécutifs | journalier annuelmaximumPuits de 15 m3/h 25 m3/h |réinjection F6 | 702 062 | 6 530 341 | 581 | 1 000 m°/j 61 320 m3/j. BSSO01SUCX | (417 I/s) (6,94 l/s)En cas de besoin en eau potable supérieur à 15 m°/h ou à 25 m°/h sur plus de 4 jours consécutifs, il estautorisé une augmentation du débit maximum instantané du forage Arvic sud (F3) autorisé à l'article 6selon les conditions suivantes : Coordonnées Lambert 93Nord PONEAeRrelEVeH ent Débit maximum instantanéN° BSS x 7 7Décharge Arvic Sud F3 | 127 m*/hBSSO01SUDP 702 028 6 530 346 584 (35,28 js)Ce débit instantané est destiné à l'alimentation du puits F6 afin de compenser la capacité insuffisantedu puits F6 identifiée lors des essais de pompages de mai 2023.Toutefois, que ce soit durant la période d'activation du pompage ou en dehors de la périoded'activation du pompage dans le puits F6, les autorisations de prélèvement mensuelles et annuellesrestent plafonnées aux valeurs figurant à l'article 7 du présent arrêté.
Dossier n° 63-2023-00170 - Protet Arrèté ordfectoral autorisant |: prelévement d'2eu minérale à partir des ouvrages de le société des eaux de Volvic- | É F Zsitués sur la commune de Volvic. 76 :
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de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le prélèvement dans la ressource en eau pour un usage d'embouteillage d'eau
minérale naturelle à partir des ouvrages F2 et F4, d'eau minérale aromatisée à partir des ouvrages F3 et F5 (dit OPTIMUM) et pour la
consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 et actant l'arrêt du forage F1 de la société des eaux de Volvic (SEV) situés sur la
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Le volume d'eau annuellement prélevé pour l'alimentation en eau potable à destination du SMUERR estdéduit du volume autorisé (mensuel et annuel) à des fins d'embouteillage pour préserver la ressourcede l'impluvium de Volvic.Article 9 : Autorisation de rejet dans le puits F6La société des eaux de Volvic est autorisée à réinfiltrer l'eau minérale prélevée sur ses ouvrages -et.servant à la purge des dispositifs hydrocyclone permettant de retenir les particules de pouzzolane desOuvrages, aux opérations d'essais de pompages et aux prélèvements minimum réalisés lors de l'arrêtdes lignes de production. —Aucun dispositif de traitement de l'eau ne doit être installé entre le prélèvement et le puits F6.La qualité des eaux rejetées doit être identique à l'eau prélevée dans les ouvrages et doit répondre auxpréconisations définies par l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.Article 10 : Forage Volvillante Est (F1)L'exploitation du forage Volvillante Est (F1) est arrêtée. Le forage est déconnecté physiquement desinstallations de production des usines Chancet Nature et Chancet Fruits. Le groupe de pompage estMaintenu uniquement aux fins de réaliser une surveillance analytique régulière pour la sécuritésanitaire de l'ouvrage.Aucun prélèvement n'est autorisé à partir de cet ouvrage qui est cependant conservé et sécurisé.Une sonde piézométrique permettant le suivi du niveau piézométrique de la nappe est installée dansce forage. ;Article 11 : Forage Arvic Nord (F7)L'ouvrage a été réalisé mais aucun prélèvement n'est autorisé à partir de cet ouvrage. I! doit faire l'objetd'une demande d'autorisation en substitution d'un ouvrage existant conformément aux dispositions duSDAGE Loire-Bretagne. Cette demande ne sera possible qu'à la suite de la révision de la DUP de lagalerie du Goulet. |Article 12: Conditions d'utilisation des foragesUn forage non équipé de son groupe de pompage est obligatoirement fermé par Un capot étanchecadenassé ou par un dispositif équivalent.Toute activité autre que celles nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des ouvrages est interditedans la zone de 4 m? autour du forage. Il est également interdit d'y stocker quelque produit ou objetque ce soit.La téte des puits est protégée de la circulation sur le site.La distribution de l'eau issue des forages s'effectue par des canalisations distinctes de celles du réseaud'adduction d'eau potable.Article 13 : Entretien des foragesL'exploitant maintient constamment en bon état les installations qui doivent toujours être conformesaux conditions de l'autorisation.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant prévient, au moins 2 mois à l'avance, leservice en charge de la police de l'eau de la date à laquelle ces travaux sont commencés, ceux-ci sontexécutés dans un délai maximum de 12 mois.
Dossier n° 63-2023-00770 = Projet Arroté oréfactoral autorisant le prélèvement d'eau minérale à partir des ouvrages de la société des eaux de Volvicsitués sur fa commune de Volvie.
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minérale naturelle à partir des ouvrages F2 et F4, d'eau minérale aromatisée à partir des ouvrages F3 et F5 (dit OPTIMUM) et pour la
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Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire des forages veille au bon entretien des ouvrages et deleurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquiféresdifférents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Article 14: Conditions et moyens d'analyses, de surveillance, de contrôle et d'autocontréleUn robinet de prélévement doit être installé en tête de puits de manière à permettre des analyseschimiques et micro biologiques réalisées à la demande du service en charge de la police de l'eau.Le dispositif d'exhaure de chaque forage doit être équipé d'un limiteur de débit, de manière àrespecter le débit maximal autorisé.Les ouvrages F1, F2, F3, F4, FS et F6 sont équipés de façon à mesurer et enregistrer en continu le niveau. dynamique de la nappe en toute circonstance ainsi que le débit des prélèvements.Les forages équipés d'un groupe de pompage : F2, F3, F4, FS et F6 sont équipés d'un compteurvolumétrique choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitationde l'installation. Le choix et les conditions de montage du compteur permettent de garantir laprécision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zérosont interdits.Les dispositifs de contrôle des prélèvements (débits et volumes) et des niveaux dynamiques doiventpermettre une surveillance permanente du respect des dispositions fixées aux articles 6, 7, 8, 10 et 11.Les résultats des mesures et enregistrements susvisés sont tenus à la disposition du service en charge dela police de l'eau. Une synthèse des mesures, faisant apparaître le débit des prélèvements et l'évolutiondu niveau dynamique de la nappe doit être communiquée annuellement au service en charge de lapolice de l'eau.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le permissionnaire consigne sur un registre, cahier ou document numérique les éléments de suivi del'exploitation des ouvrages de prélèvement ci-après :. le débit maximum instantané journalier ;+ les volumes prélevés journellement, mensuellement et annuellement ;e le relevé de l'index du compteur volumétrique à chaque relevé ;+ le relevé du niveau d'eau dans les ouvrages ;* les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevésou le suivi des grandeurs caractéristiques ;+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Le cahier doit être tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau et des agents decontrôle habilités.Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités de nature à porteratteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.271-1 du code de l'environnement, doit être déclarédans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.Le permissionnaire communique à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, parvoie postale ou électronique à l'adresse suivante : ddt-politique-eau@puy-de-dome. gouv.fr les donnéesconsignées dans le registre dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la fin de lacampagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers.
Dossier n° 63-2023-90170 — Projet An Sté préfectoral autorisant le prélèvement d'eau minérale à partir des ouvrages de la sociité des eaux de Valvicsitués sur la commune de Volvic. 9/16
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de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le prélèvement dans la ressource en eau pour un usage d'embouteillage d'eau
minérale naturelle à partir des ouvrages F2 et F4, d'eau minérale aromatisée à partir des ouvrages F3 et F5 (dit OPTIMUM) et pour la
consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 et actant l'arrêt du forage F1 de la société des eaux de Volvic (SEV) situés sur la
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Article 15 : Surveillance de l'impluvium de Volvic15.1. Points de suiviLes prélèvements de la SEV s'accompagnent d'un suivi de la ressource aux points suivants :+ Pour les eaux superficielles :Point de suivi Type d'ouvrage Commune GestionnaireRuisseau de La Pâle Marsat |Ruisseau du Gargouilloux Station de Malauzat DREALRuisseau de Saint-Genest-l'Enfant POLE MalauzatRuisseau du Viallard Volvic .. SEV° Pour les eaux souterraines :Point de suivi Type d'ouvrage Commune GestionnairePiézomètre S27 Forage Volvic | BRGMPiézomètre P11 Forage SOUSSE | BRGMVarennesGalerie du Goulet(compteurs des 2 surverses, de l'eau © :distribuée aux collectivités, de l'usine de Source AEP Volvic SMUERRtraitement et de l'eau de lavage)Gourees du Pecheixet des Rases) | Sources AëP | Charwonnitvesies |Forage de Moulet-Marcenat Forage AEP Volvic ia]Captage de Pulvérières (Perrere) Source AEP PulvérièresPiézomètre F1 : Volvillante Est ForageF2 : Clairval —F3 : Arvic Sud ;F4 : Aubignat | SI GE vols SEV °FS : ArvicF6 : Puits d'infiltration ForageCe suivi, effectué par chacun. des gestionnaires, sera réalisé au pas de temps journalier. Ce pas detemps pourra à la fin de chaque année de suivi être adapté à l'issue de l'analyse des données par lecomité de suivi.La DDT est chargée de recueillir annuellement les données figurant dans les tableaux ci-dessus et de lesvérifier. Les différents producteurs de données doivent fournir les données de l'année n-1 au plus tard le1# février de l'année n ce qui permet d'assurer la fiabilité et la transparence sur les données deprélèvements dans l'impluvium de Volvic.La SEV est responsable de l'analyse des impacts éventuels de ses prélèvements sur la ressource et lesmilieux (effets propres et effets cumulés). Les conclusions de cette analyse sont présentées lors ducomité de suivi annuel.
Dossier n° 63-2023-00170 = Projet Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d'ecu minérale à partir des ouvrages de la société des esux de Voivicsitués sur la commune de Volvic. 10/16
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minérale naturelle à partir des ouvrages F2 et F4, d'eau minérale aromatisée à partir des ouvrages F3 et F5 (dit OPTIMUM) et pour la
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15.2. Comité de suiviUn comité de suivi composé des représentants : de l'agence régionale de la santé (ARS), de la directiondépartementale des territoires (DDT), de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DREAL), de la société des eaux de Volvic (SEV), du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable (SIAEP) de la plaine de Riom, de la communauté d'agglomération Riom,Limagne et Volcans (RLV), du syndicat mixte des utilisateurs d'eau de la région de Riom (SMUERR), ducomité environnemental pour la protection de l'impluvium de Volvic (CEPIV), de la chambred'agriculture, du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et des hydrogéologues agréés seréunit annuellement sous la présidence de la sous-préfète de Riom.Sur la base du suivi institué, le comité de suivi analyse l'ensemble des données de suivi collectées(relatives aux eaux superficielles et souterraines dont la dérive à la baisse au niveau des piézomètres$27 et P11), examine la mise en œuvre du PURE et, le cas échéant, propose des mesures pour permettreune adaptation des prélèvements.Article 16 : Redevance pour prélèvementsConformément à l'article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l'eau Loire-Bretagne adéfini que pour tout prélèvement en eau supérieur ou égal à 7 000 m%/an, le permissionnaire estassujetti à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne àl'adresse suivante : https://teleservices.lesagencesdeleau.frArticle 17 : Abandon d'un forageEn cas de cessation définitive des prélèvements et d'abandon d'un ouvrage, le permissionnaire adresseau préfet une déclaration de comblement comprenant l'indication de la date prévisionnelle destravaux de comblement et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement.La déclaration est adressée au moins un mois avant le début des travaux.Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'articleL.211-1 du Code de l'environnement et, lorsqu'il s'agit d'un prélèvement dans les eaux souterraines,conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvragessouterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 111.0 de la nomenclature eau cité à l'article 3 duprésent arrêté.Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, l'exploitant en rend compte au préfetet lui communique, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement auxtravaux de comblement.Le comblement de l'ouvrage s'effectue au moyen de techniques appropriées permettant de garantirl'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans lesformations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution. Le comblement estsuivi et certifié par un bureau d'étude en hydrogéologie.Si le permissionnaire arrête définitivement l'exploitation des ouvrages, le préfet peut faire établir unprojet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à le justifier.Article 18 : Nouveau forageLa réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissancedu préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique, conformément à laréglementation en vigueur.La masse d'eau de la Chaîne des Puys étant identifiée comme ressource stratégique faisant l'objetd'une sauvegarde pour l'alimentation en eau potable dans le futur par l'orientation 6E du SDAGE Loire-Bretagne, les nouveaux ouvrages et nouveaux prélèvements ne peuvent être possibles uniquement enDossier n° 63-2023-00170 — Proiet Arrîté préfectoral autorisant le prélèvement d'esu minérale à partir des ouvrages de la société des eaux de VolViesitués sur la commune de Volvie, |1/16
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remplacement de prélèvements existants dans le même réservoir et le même secteur, et en l'absencede déficit quantitatif de la nappe concernée. ;Article 19 : Mesures correctives et compensatoiresEn cas de répercussion notable, consécutive à l'exploitation des forages F2, F3, F4 et F5 sur le débit descaptages d'eau potable mentionnés à l'article 5.2, la société des eaux de Volvic, si sa responsabilité estétablie, prend toutes dispositions utiles pour assurer l'alimentation ou le complément en eau descollectivités concernées suivant des débits équivalents à ceux existants avant la mise en exploitationdes forages.Article 20 : Prise d'effet et duréeLa présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature del'arrêté.Elle cessera de plein droit à cette échéance si le permissionnaire n'en demande pas le renouvellementauprès du Gite dans un délai d'au moins six mois avant la date d'expiration.Article 21 : Modifications des prescriptionsSi le permissionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du | Berrissionnelevaut décision de rejet.Toute modification du volume maximum prélevable doit être justifiée par une analyse des besoins.Toute demande de modification du débit prélevé doit être justifiée par la réalisation d'essais depompages.
Article 22 : RenouvellementLa demande de renouvellement de l'autorisation environnementale prend la forme d'un dossierconformément à l'article R181-49 du code de l'environnement. Elle est adressée au préfet par lepermissionnaire six mois au moins avant la date d'expiration.La demande présente les analyses, suivis et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et lesincidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou desdifficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale en cas demodification des conditions de réalisation du prélèvement et/ou de modification des caractéristiquesdu prélèvement.Article 23 : Origine des approvisionnements en eau de l'établissementL'approvisionnement en eau de l'établissement est assuré par le réseau d'adduction d'eau potablepublic pour les besoins sanitaires. Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter laconsommation d'eau. La réfrigération en circuit ouvert est notamment interdite.Article 24 : Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvementL'usage du réseau d'incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux :opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bac de disconnexion ou tout autre équipement présentantdes garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter desretours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.Dossier n° $3-2023-00176 - Projet Arriti préfectoral autorisant l2 prélèvement d'aau minérale à partir des ouvrages de fa socidté des eaux de Volvicsitués sur In co mmune de Volvic. 12/16
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Titre 4 : Dispositions généralesArticle 25 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudicedes dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code del'environnement.Article 26 : Caractères de l'autorisationLe préfet peut, sans que l'exploitant puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduireou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre de l'articleR.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire desusages de l'eau.Les niveaux de prélèvement prescrits aux articles 6, 7 et 8 pourront être modifiés, dans le cadre d'unarrêté complémentaire, si cela s'avérait nécessaire pour garantir la pérennité de la production d'eaudestinée à l'alimentation en eau potable et à la consommation humaine.En cas d'incident ou d'accident et pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risqué depénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le Préfet pourraprescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau, sans que le permissionnaire puisse prétendre à unequelconque indemnité de la part de l'État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en sera de même dans le cas ov, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Article 27 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de' l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 28 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code del'environnement. ;
Dossier n° 63-2023-00170 - Projet Arrûté préfectoral autorisant le prelèvement d'eau minérale af partir des ouviages de fa société des esux de Voivicsitués sur la commune de Volvic. 13/76
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 29 : Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres réglementations.Article 30 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au permissionnaire en vue de sa mise en œuvre.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de Volvic pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Une copie est adressée :. à la commission locale de l'eau des SAGE Allier aval et Sioule,+ au directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,° au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'AuvergnesRhône-Alpes,« au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme,e au président de la communauté d'agglomération Riom, Limagne et Volcans,+ au président du SMUERR, |° au président du SIAEP de la Plaine de Riom.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans lePuy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.Article 31 : Voies et délais de recoursAu préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code del'environnement, tout recours administratif ou contentieux formé par un tiers intéressé à l'encontre dela présente décision doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine,selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recourscontentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt durecours contentieux. :1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision : Société des eaux de Volvic (SEV) - Zone Industrielledu Chancet - 63530 VOLVIC2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme - 18 BoulevardDesaix — 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré àla juridiction administrative territorialement compétente, a savoir le tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :
Dossier n° 63-2023-30770 - Projet Arraté orafectoral autorisant le prélevement d'eau minéraie a partir des ouvrages de | société des eaux de Volvicsitués sur fa commune de Volvic. 14/16
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- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du même article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet wwwtelerecoursfr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- soit un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puyeebeme -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1- soit un recours hiérarchique auprés de Madame la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs proroge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Lesilence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois àcompter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux moisà compter de sa naissance.
lil - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.
Dossier n° 63-2023-90770 - Projet Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d'esu minérale à partir des ouvrages de la société des esuy de Volvicsitués sur la commune de Volvic. 15/16
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Article 32 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. |. La sous-préfète de Riom, |« le maire de la commune de Volvic,+ le président de la communauté d'agglomération Riom, Limagne et Volcans,+ le président du SMUERR,+ le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,¢ le directeur de la société des eaux de Volvic,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 AVR. 2025
Le préfet,NV ——_—Joél MATHURIN
Dossier n° 63-2023-00170 ~ Projet Arrêté préfectoral autorisant le prélevement d'eau minérale a partir des ouvrages da la société des aaux de Voivicsitués sur li commune de Volvic. i' 16/16
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ANNEXE N°1 - Schéma de principe Optimum
F2 F4 F3 F5 Fi |De
Séparation des forages: Chaque conduiteInox sera alimentée par 2 forages
Nouvelles cuves Cuves existantesCuves EM Cuves EM2 x 1500 m3
UsineNature
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minérale naturelle à partir des ouvrages F2 et F4, d'eau minérale aromatisée à partir des ouvrages F3 et F5 (dit OPTIMUM) et pour la
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-04-22-00004
AP 20250703 fixant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées à siéger dans les commissions,
comités professionnels ou organismes
départementaux dans le département du
Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-22-00004 - AP 20250703 fixant la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels
ou organismes départementaux dans le département du Puy-de-Dôme
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PRES "TURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°ES 20250703 |Direction départementalePRÉFET addDU des territoiresPUY-DE-DÔME —— -Fraternité .ARRETE N°fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées à siéger dans les commissions, comités professionneis ou organismesdépartementaux dans le département du Puy-de-DômeLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifié, notamment son article 2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-37 :Vu l'arrêté préfectoral n°19-00306 du 11 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comité professionnels ou organismes dudépartement du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;Considérant les résultats des élections des membres des chambres d'agriculture (scrutin clos le 31 janvier2025) ;Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cing ans des syndicats :fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Puy-de-Dôme, jeunes agriculteurs du Puy-de-Dôme, coordination rurale du Puy-de-Dôme, confédération paysanne du Puy-de-Dôme ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEARTICLE 1:Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels et organismes de toute nature investisd'une mission. de service public ou assurant la gestion de, fonds publics ou assimilés dans le département duPuy-de-Dôme les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale suivantes :* fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Puy-de-Dôme11 allée Pierre de Fermat - 63170 Aubière* jeunes agriculteurs du Puy-de-Dôme11 allée Pierre de Fermat — 63170 Aubière* coordination rurale du Puy-de-DômeStarmeeting ~ parc technologique — 28 rue Jean Claret - 63000 Clermont Ferrand¢ confédération paysanne du Puy-de-DômeMaison des paysans — Marmilhat — 63370 Lempdes
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ou organismes départementaux dans le département du Puy-de-Dôme
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ARTICLE 2:L'arrêté préfectoral n°19-00306 du 11 mars 2019 susvisé est abrogé.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée à tous les membres listés àl'article 1. Fait à Clermont-Ferrand, le 22 AVR 205Le préfet,, ont
En application des articies L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un CINE GINS SONOS SE date de notification, soitd'un recours adminisiratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérerchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative Saisie pendant plus de 2 mois 4 compter de la date de sa saisine vaut décision imphcite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratil, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administrabf peut aussi être saisi depuis l'application « teleracours citoyen », disponible sur le site
Voies et délais de recours
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ou organismes départementaux dans le département du Puy-de-Dôme
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AP 20250711 modifiant temporairement
AP20221390 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Clermont-Fd
Auvergne volet sûreté
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BREE, DE-DOME Direction de la Sécuritébet de I'aviation civile Centre Estpoe Division sûretéPREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°ARRÊÉTÉN® 20250711modifiant temporairementl'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022,relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergnevolet sûretédéclassement d'une partie de la PCZSAR pour la réparationd'une portion de la clôture sûreté ZD4Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite agricole
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements etdécisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre2015 ;Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger auxnormes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures desûreté ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transportaérien ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sûreté;Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Clermont-Ferrand ;Vu l'avis du chef du service interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand ;
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Vu l'avis du directeur de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-FerrandAuvergne (SEACFA) ;Considérant la demande de déclassement d'une partie de la PCZSAR en vue de remettre en état uneportion de la clôture délimitant la PCZSAR et la ZD4 de Il'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne.Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
ARRÊTEArticle 1° - Dans le cadre de la réparation d'une portion de la clôture délimitant la PCZSAR et la ZD4,la frontière séparant ces deux zones est provisoirement modifiée conformément au plan annexé auprésent arrêté.La portion de la PCZSAR telle que matérialisée en blanc hachurée noire sur le plan annexé au présentarrêté est temporairement déclassée en ZD du 12 au 13 mai 2025 inclus, en vue d'accueillir lepersonnel du chantier et leur véhicule.Article 2 - Préalablement au déclassement, sous la responsabilité de la SEACFA, des barrières de type« HERAS » sont installées pour délimiter la séparation entre la zone à déclasser et la PCZSAR. Cedispositif présente les critères de rigidité et de hauteur suffisantes pour garantir l'étanchéité de lafrontière provisoire. Une inspection est conduite par un ADS de la SEACFA afin de s'assurer de larobustesse du dispositif. La BGTA est informée de l'effectivité du déclassement. |Article 3 - L'accès au chantier se fait exclusivement à partir du portail d'accès véhicules (accès n°4) dela ZD4, sous la responsabilité de la SEACFA. L'ouverture du portail est assurée par le service PCS àl'arrivée du personnel du chantier. Ce portail devra être maintenu fermé en permanence, sauf aubesoin des travaux pour laisser passer un véhicule ou le personnel du chantier.Article 4 - A l'issue des travaux, et avant reclassement à son statut originel de PCZSAR, la zone faitl'objet d'une inspection par un ADS pour vérifier l'imperméabilité de la clôture réparée et conduit unestérilisation de la zone à reclasser afin de s'assurer de l'absence de tout article prohibé et de l'absencede tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité des vols. La BGTA de Clermont-Ferrand estinformée du retour du statut initial du zonage.Article 5 - La directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le commandant de la brigade degendarmerie des transports aériens, le chef du service interdépartemental de la police aux frontièresde Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copiesera adressée au directeur de la SEACFA.Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 AVP. 2025Le préfet,\Joël MATHURINue
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de police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Fd Auvergne volet sûreté 69
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Sous-préfecture d'Issoire- 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉFET ET RÉGLEMENTATIONDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité ARRETE N°SPI-2025-012portant autorisationd'un spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bordRAA m'O% 2025 à 2+ ayLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur leterritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande d'autorisation du Chef de corps du 92ème Régiment d'Infanterie, présentée le 24 janvier2025, pour l'organisation d'un spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord à Clermont-Ferrand dans l'enceinte du Quartier Desaix les 5 et 6 avril 2025 ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;VU l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme ;VU l'avis du sous-directeur de la circulation aérienne militaire Sud ;VU la demande d'avis au directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de policeaéronautique de Lyon ;VU la demande d'avis au maire de la commune de Clermont-Ferrand ;VU la demande d'avis au directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-DômeSUR proposition de madame la sous-préfète d'Issoire,ARRETEArticle 1:Le Colonel Louis-Marie LEVACHER, chef de corps du 92°" Régiment d'infanterie, est autorisé à organiserun spectacle aérien public d'aéromodélisme sur la Place d'Armes, dans l'enceinte du régiment, QuartierDesaix à Clemont-Ferrand (63) les 5 et 6 avril 2025 de 11h30 à 11h50 à 11h et de 15h00 à 15h20,conformément aux plans transmis.Cette demande entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021, relatif auxmanifestations aériennes. L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire faceaux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants a lamanifestation aérienne.Article 2 : Description sommaire de la manifestation aérienneLa manifestation aérienne est de type spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord (SAPA).Elle se déroule les 05 et 06 avril 2025 sur la place d'armes du Quartier Desaix, 1 rue Auger à Clermont-1
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Ferrand.Elle consiste en une présentation dynamique de 2 drones de sous-catégorie A1, de classe CO et C1 (1 EVONANO et 1 Black Hornet 3) en vol non simultané de 15 mn chaque jour a 2 reprises a 11h30 et 15h00.Le drone de type Black Hornet 3 a une masse de 33 grammes il est de classe CO et peut survoler despersonnes ou occasionnellement un groupe de personnes, il détient pour cela l'autorisation du CEMAT.Le drone de type EVO NANO a une masse de 249 grammes, il est de classe C1 et ne peut survoleroccasionnellement que des personnes isolées, mais pas un groupe de personnes.Article 3 : Direction des volsMonsieur Sébastien EPHREM est proposé par l'autorité militaire comme directeur des vols pour diriger cespectacle aérien public d'aéronefs sans personne à bord. Conformément au point SAPA.OPS.100, III, del'arrêté relatif aux manifestations aériennes, il doit répondre aux exigences de formation et d'expériencedéfinies par le Ministère des Armées.Article 4 : Insertion du volume de présentation dans l'espace aérien environnantLe site d'occurrence du SAPA est inclus dans le volume de la zone de contrôle (CTR) associée àl'aéroport de Clermont-Ferrand. Cette CTR est un espace aérien contrôlé dans lequel tout vol est soumisà l'autorisation du contrôle aérien de l'aéroport de Clermont-Ferrand.A ce titre un protocole d'accord a été signé entre le chef de corps du 92ème KR. et l'organisme decontrôle aérien de l'aéroport de Clermont-FerrandConformément aux dispositions de ce protocole et du dossier de sécurité déposé par l'organisateur lahauteur de vol des drones sera limitée à 20 m / sol, sans nécessité de coordination.Article 5 : Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées :Le volume de présentation défini dans le dossier sécurité aérienne produit par l'organisateur respecte lesrestrictions définies au point SAPA.OPS.300 interdisant le survol du public pendant les évolutions.Article 6 : Mesures de sécurité des présentations :Le volume utilisé sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique et séparé en deuxzones :e La zone côté piste : comprenant l'aire de départ et d'atterrissage des deux drones ainsi que lazone d'évolution (où évolueront les deux drones en alternance). Cette zone devra êtretotalement hermétique afin d'éviter qu'une trajectoire non maîtrisée ne puisse atteindre lepublic.e La zone côté ville : (spectateurs) sera placée d'un seul côté de la zone côté piste et sera maintenuà une distance de sécurité suffisante de la zone d'évolution.Le demandeur veillera également à ce qu'une même fréquence ne puise être utilisée simultanément parun autre pilote.La zone d'évolution des drones ne dépassera jamais le périmètre défini, et restera libre de tout obstacle,public et de tout véhicule.De même, les évolutions et les trajectoires des drones ne passeront jamais à la verticale d'habitations,d'établissements ouverts au public, de voies de circulation ouvertes et d'aires de stationnement, ou depublic.L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des conditions desécurité requises ne sont pas ou plus respectées.Article 7 : Sécurité et secoursUn passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs.Tout stationnement sera interdit sur cette voie.L'organisateur devra prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et prendretoutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.Tout incident ou accident sera porté, sans délai, à la connaissance de :e la Direction Zonale de la PAF (Brigade Aéronautique) au 04.72.84.96.16.e Le cadre de permanence de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est 06.12.68.45.50.e la gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand : 04.73.62.72.07e la gendarmerie locale.
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Article 8: EnvironnementLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochuresdistribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation.Article 9:Le Sous-préfet d'Issoire, le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le Directeur zonal de lapolice aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Issoire, le 2 7 MARS 2025
Pour le Préfet, et.par délégation,LaSous-préféte aa
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AP portant dérogation interdiction Route Très
Importante pour la Ronde des Balcons 2025
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EM Sous-préfecture d'IssoirePREFET DEDÔME | POLE PROTECTIONE ERSEUERTROESLibertéÉgalitéFraternité ARRETÉ N°SPI-2025-020portant derogation à l'interdiction de certaines routes départementales aux concentrations,manifestations et compétitions sportives pour l'année 2025pour le passage de « La Ronde des Balcons 2025 »dans le département du Puy-de-Dôme les 17 et 18 mai 2025Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Route et notamment ses articles L110-3 et R.411-27 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-6, R 331-17 et R.331-18, R. 331-22 et R.331-33 ;VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes a grande circulation ;VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier 2025portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pourl'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025, portant interdiction aux épreuves sportives devoies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental n°AT25 DG 073 du 22 avril 2025 réglementant lacirculation sur les routes départementales à l'occasion de l'épreuve sportive dite "La Ronde des Balcons2025";VU la déclaration de manifestation sportive déposée par l'Association «Les Routes d'Exbrayat », en vued'organiser un rallye de régularité, soumis aux dispositions du Code de la Route dénommé "La Ronde desBalcons 2025" les 17 et 18 mai 2025;VU le règlemént de la manifestation, précisant que les concurrents doivent se conformer rigoureusementaux prescriptions du Code de la Route ;VU l'avis de la CDSR réunion en Sous-préfecture d'Issoire le 17 avril 2025 ;Considérant que la RD 906 (du PR 13+230 « Les 4 routes » à Marsac-en-Livradois et du PR 8+420 au PR8+580 à Arlanc) empruntée par la manifestation est classée Route Très Importante (RTI) à la circulation ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRETEArticle 1er :Par dérogation aux arrêtés susvisés, l'association « Les Routes d'Exbrayat » représentée par son présidentMonsieur Jean CARRET, est autorisée à emprunter la RD 906 (du PR 13+230 « Les 4 routes » à Marsac-en-Livradois et du PR 8+420 au PR 8+580 à Arlanc) classée Route Très importante (RTI) à la circulation le 17mai 2025, sur le département du Puy-de-Dôme.
1, Boulevard de la Sous-PréfectureCS 90003 — 63501ISSOIRE CedexTél : 04 73 89 07 76Internet : http /www.puy-de-dome.gouv fr
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Article 2 : SécuritéLes participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du Code de la Route, de |'arrêté du Conseil Départemental et le cas échéant des communes traversées, réglementant la circulationet le stationnement. Une attention particulière devra être portée au strict respect des limitations devitesse.Conformément aux dispositions de l'Article R331-28 du Code du Sport, "L'autorisation peut êtresuspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plusréunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative,ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévuespar le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection."Dans le cadre du plan Vigipirate et des instructions liées aux attentats, l'organisateur doit prévoir lesdispositions nécessaires pour sécuriser les points de rassemblement.Article 3 : MétéorologieL'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendretoutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvantmettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.Article 4 'EnvironnementPrescriptions principales à respecter en matière d'environnement :Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et lacommunication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyerle site après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).Article 5 : Dispositions pénalesAux termes de l'Article R331-45 : "Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquièmeclasse le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurantdans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée."Article 6 :La Sous-préfète d'Issoire, la Directrice de Cabinet de monsieur le Préfet, la Sous-préféte d'Ambert, lePrésident du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, la Colonelle, commandant le groupement degendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui notifié à l'organisateur et publiéau registre des actes administratif du puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 22 avril 2025
Pour le Préfet et par délégationLa Secrétaire Généralede la Sous-Préfecture d'IssoireÀClaire jAcQuoTVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citoyens.telerecours. fr/
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ARRETE SPT 2025-04 portant agrément d'un
garde particulier
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PRÉFET | |DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture de ThiersLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2025 - 04portant agrément d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241420 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madameStéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers ;Vu l'arrêté n° 16-00507 du 8 mars 2016 reconnaissant l'aptitude technique de madame Hélène,Marcelle PATAUD épouse MONTAGNE ;Vu la commission délivrée par monsieur Richard DUBUSSE, président de l'AAPPMA COURPIÈRE THIERSLa protectrice de la moyenne Dore, par laquelle il confie à madame Hélène, Marcelle PATAUD épouseMONTAGNE la surveillance de ses droits de pêche ;Considérant que l'instruction de la demande ne laisse pas apparaître d'incompatibilité à l'agrément degarde-pêche particulier de madame Hélène Marcelle PATAUD épouse MONTAGNE ;
ARRÊTE
Article 1 - Madame Hélène, Marcelle PATAUD épouse MONTAGNE, née le 27 décembre 1960 à Saint-Étienne (42), est agréée en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits etcontraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portentpréjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA COURPIÈRE THIERS La protectrice de la moyenne Dore,présidée par Monsieur Richard DUBUSSE.Article 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté.Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.Article 4 - Préalablement à son entrée en fonction, madame Hélène Marcelle PATAUD épouseMONTAGNE doit prêter serment devant le tribunal de proximité dans le ressort duquel se situent lesterritoires dont la surveillance lui a été confiée.
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Article 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, madame Hélène Marcelle PATAUD épouse MONTAGNEdoit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou dela perte des droits du commettant.Article 7 — La sous-préfète de Thiers est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à madame Hélène MarcellePATAUD épouse MONTAGNE .
Fait à Thiers, le 8 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de la sgus-préfecture de Thiers
Aléxandre JANKOWIAK
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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JO my ence. a L'an M F SPT 20925 _ Of clu À ri Do STDEMANDE DE COMMISSIONNEMENT (PECHE)COURRIER ARRIVE LEE 7 MARS 2025 |SOUS-PREFECTURE DE THIERSJE SOUSSIGNE(E)Nom: DUBUSSE Prénom : RichardQualité :Président AAPPMA COURPIERE THIERS « La protectrice de la Moyenne Dore »Né(e) le: : 11 AVRIL 1949 à WINGLES Département : 62Adresse 11 rue des citésCode postal : 63 920 Commune : PESCHADOIRES
COMMISSIONNE
Nom : PATTAUD épouse MONTAGNE Prénom : HélèneNé(e) le : 27 décembre 1960 à SAINT ETIENNE Département LoireAdresse : 14 Les TerrassesCode postal : 63300 Commune : ESCOUTOUX
DORAT THIERS PESCHADOIRES ESCOUTOUX NERONDE SUR DORE COURPIERE VOLLORE VILLEAUBUSSON D'AUVERGNE AUGEROLLES SAUVIAT SERMENTIZON LA RENAUDIE OLMET LE BRUGERONTREZIOUX SAINT FLOUR L'ETANG ORLEAT NOALHAT- Les documents attestant de mes droits (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du propriétaireayant cédé ses droits, etc ...) sont annexés à la présente commission ; ;- La localisation de ces droits figure sur la carte annexé (carte représentant les étangs ou cours d'eau ouparcours).Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (selon laSpécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :- infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction desespèces, pêche abusive, dégradations, incendie, dépôts de déchets, etc a.)Li
- infractions de pêche commises en eau douce prévues par le code de l'environnement,
Fait a:........ THIERS le :. 16 MARS 2025Signature du Commettant (président)CAS:AAPPMA COURPIERE-La Protectrice de la M ne Dore
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