PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-245
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
80-2024-10-01-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE CHEVALIER
CELINE-17122024092417 (2 pages) Page 3
80-2024-08-26-00025 - DELEGATION DE SIGNATURE CLEMENT
MICHEL-17122024092708 (2 pages) Page 6
80-2024-08-26-00026 - DELEGATION DE SIGNATURE COQUANT
STEPHANE-17122024092831 (2 pages) Page 9
80-2024-08-26-00028 - DELEGATION DE SIGNATURE DUFLOT
CYRIL-17122024092521 (2 pages) Page 12
80-2024-08-26-00027 - DELEGATION DE SIGNATURE DUFOUR
FREDERIC-17122024092614 (2 pages) Page 15
Centre hospitalier d'Abbeville /
80-2024-12-18-00007 - SDirection24121910110 (1 page) Page 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-12-18-00003 - Arrêté fixant le barème indemnisant la perte de
récoltes de maïs grain, maïs fourrage, betteraves et tournesol (2
pages) Page 20
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 /
80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants de la Somme (22 pages) Page 23
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-12-18-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical
de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel
de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère
musical dans le département de la Somme (2 pages) Page 46
80-2024-12-18-00005 - ARRÊTÉ réglementant la vente, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques,
des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le
département de la Somme (2 pages) Page 49
2
80-2024-10-01-00012
DELEGATION DE SIGNATURE CHEVALIER
CELINE-17122024092417
- 80-2024-10-01-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE CHEVALIER CELINE-17122024092417 3
bait
A Abbeville, le 1e octobre 2024.
DÉCISION
La Directrice de l'EHPAD Coiret Chevalier,
Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs
des établissements publics de santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatif aux conditions
dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa
signature,
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame
Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à
compter du 26 août 2024,
Vu la convention de direction commune en date du 12 février 2018,
DÉCIDE
Article 1: Délégation de signature est accordée à Céline CHEVALIER, Aftachée
d'Administration Hospitalière, aux seules fins de signer les documents administratifs
suivants :
Les éléments relatifs aux stages (conventions, réponses aux demandes)
- Les éléments relatifs aux formations {ordres de mission, convocation)
- Les éléments relatifs aux demandes d'emploi
Les attestations d'emploi
Page 1 sur 2
- 80-2024-10-01-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE CHEVALIER CELINE-17122024092417 4
- Les éléments relatifs aux dossiers CGOS des agents
- Les convocations pour les demandes d'expertise (agents)
- Les demandes de remboursement ANFH.
Article 2 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences
pour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la
pratique et de la stratégie définies pour l'EHPAD Coiret Chevalier,
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place dans l'établissement,
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire,
- derendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité
hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 3 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent étre
précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du
signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signature
manuscrite.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'intéressée et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Somme.
La Directrice,
=H, DERUDDRE
Page 2 sur 2
- 80-2024-10-01-00012 - DELEGATION DE SIGNATURE CHEVALIER CELINE-17122024092417 5
80-2024-08-26-00025
DELEGATION DE SIGNATURE CLEMENT
MICHEL-17122024092708
- 80-2024-08-26-00025 - DELEGATION DE SIGNATURE CLEMENT MICHEL-17122024092708 6
eee EHPAD
COIRET CHEVALIER
137 Rue du Maréchal Foch
80410 CAYEUX SUR MER
Téléphone : 03 22 26 02 20
DECISION
La Directrice de L'EHPAD COIRET-CHEVALIER.
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs desétablissements publics de santé.
Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique. relatifs aux conditions danslesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa signature.
Vu le Décret n ° 2099-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres duDirectoire des établissements publics de santé.
Vu Varreté de la Directrice Générale du GNG en date du ? juillet 2024 nommant MadameHelene DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à compter du28 aout 2024,
Vu la convention de direction commune en date du | er février 2018.
Considérant l'organigramme en date du 26 août 2024.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature donnée à Monsieur Stéphane Coquant. Directeur Adjoint dePEHPAD COIRET CHEVALIER afin de signer tous actes de la compétence de la Directrice. tels quedéfinis par l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, à l'exception des correspondances adresséesaux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil d'Administration
Article 2 : Délégation de signature donnée à Monsieur Michel CLEMENT. Directeur Adjoint |afin de Signer tous actes relevant de la Direction des Affaires générales et juridiques. à l'exception descorrespondances adressées aux autorités de tutelle. aux élus et aux membres du Conseil d'Administration.
Article 3 : Délégation de signature donnée à Cyril DUFLOT. Directeur Adjoint. afin de signerlous actes relevant de la Direction des Ressources humaines et médicales. à l'exception descorrespondances adressées aux autorités de tutelle. aux élus et aux membres du Conseil d'Administration.
Article +: Délégation de signature donnée à Monsieur Frédéric DUFOUR . Coordonnateurgénéral des soins, afin de signer tous actes relevant de la Coordination générale des soins. à l'exception descorrespondances adressées aux autorités de tutelle. aux élus et aux membres du Conseil d'Administration.
Article 5 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour lefonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la pratique et de laStratégie définies pour EHPAD de COIRET CHEVALIER.
- _respecter les procédures mise en place dans l'établissement.
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire
- 80-2024-08-26-00025 - DELEGATION DE SIGNATURE CLEMENT MICHEL-17122024092708 7
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autoritéhiérarchique ou à l'autorité délégante
Article 6 : Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Ellesdoivent être précédées de la mentions " Pour la Directrice et par délégation" suivie des fonctions dusignataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signature manuscrite.
Article 7 : La présente decision sera notifiée aux intéressés, transmise au Comptable del'établissement, publiée sur le tableau d'affichage ainsi qu'au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Somme.
À Cayeux sur Mer, 26 août 2024
Le Directeur Adjoint
Monsieur Michel CLEMENT
La Directrice
adame Hélène DERUDDRE
- 80-2024-08-26-00025 - DELEGATION DE SIGNATURE CLEMENT MICHEL-17122024092708 8
80-2024-08-26-00026
DELEGATION DE SIGNATURE COQUANT
STEPHANE-17122024092831
- 80-2024-08-26-00026 - DELEGATION DE SIGNATURE COQUANT STEPHANE-17122024092831 9
pact oe EHPAD
COIRET CHEVALIER
137 Rue du Maréchal Foch
80410 CAYEUX SUR MER
Téléphone : 03 22 26 02 20
DECISION
La Directrice de L'EHPAD COIRET-CHEVALIER,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs des
établissements publics de santé.
Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique. relatifs aux conditions dans
lesquelles le directeur d'un établissement publie de santé peut déléguer sa signature.
Vu le Décret n ° 2099-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
Directoire des établissements publies de santé.
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du GNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame
Helene DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à compter du
28 août 2024 28 août 2024.
Vu la convention de direction commune en date du | er février 2018.
Considérant organigramme en date du 26 août 2024,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature donnée à Monsieur Stéphane Coquant. Directeur Adjoint de
PEHPAD COIRET CHEVALIER. afin de signer tous actes de la compétence de la Directrice. tels que
définis par l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique. à l'exception des correspondances adressées
aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil d'Administration
Article 2 : Délégation de signature donnée à Monsieur Michel CLEMENT, Directeur Adjoint .
afin de signer tous actes relevant de la Direction des Affaires générales et juridiques. à [exception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil d'Administration.
Article 3 : Délégation de signature donnée à Cyril DUPLOT, Directeur Adjoint, afin de signer
tous actes relevant de la Direction des Ressources humaines et médicales. a exception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle. aux élus et aux membres du Conseil d'Administration.
Article +: Délégation de signature donnée à Monsieur Frédéric DUFOUR . Coordonnateur
general des soins, afin de signer tous actes relevant de la Coordination générale des soins. à l'exception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle. aux élus et aux membres du Conseil d'Administration.
Article 5 :
Ces délégations sont assorties de Vobligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le
fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la pratique et de la
stratégie définies pour F'EÉHPAD de COIRET CHEVALIER.
-__ respecter les procédures mise en place dans établissement.
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire
- 80-2024-08-26-00026 - DELEGATION DE SIGNATURE COQUANT STEPHANE-17122024092831 10
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité
hiérarchique ou à l'autorité délégante
Article 6 : Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles
doivent être précédées de la mentions " Pour la Directrice et par délégation" suivie des fonctions du
signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signature manuscrite.
Article 7 : La présente decision sera notifiée aux intéressés, transmise au Comptable de
l'établissement, publiée sur le tableau d'affichage ainsi qu'au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Somme.
À Cayeux sur Mer, 26 août 2024
Le Directeur Adjoint
Aonsieur Stéphane COQUANT
a
La Directrice
Madame Hélène DERUDDRE
- 80-2024-08-26-00026 - DELEGATION DE SIGNATURE COQUANT STEPHANE-17122024092831 11
80-2024-08-26-00028
DELEGATION DE SIGNATURE DUFLOT
CYRIL-17122024092521
- 80-2024-08-26-00028 - DELEGATION DE SIGNATURE DUFLOT CYRIL-17122024092521 12
Faery EHPAD
COIRET CHEVALIER
137 Rue du Maréchal Foch
80410 CAYEUX SUR MER
Téléphone : 03 22 26 02 20
DECISION
La Directrice de L'EHPAD COIRET-CHEVALIER.
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs des
établissements publies de santé.
Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique. relatifs aux conditions dans
lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa signature.
Vu le Décret n ° 2099-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé.
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du GNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame
Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à compter du
28 aout 2024.
Vu la convention de direction commune en date du | er février 2018.
Considérant Forganieramme en date du 26 aout 2024.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature donnée à Monsieur Stéphane Coquant, Directeur Adjoint de
FEHPAD COIRET CHEVALIER . afin de signer tous actes de la compétence de la Directrice. tels que
définis par Particle L.6143-7 du Code de la Santé Publique, à exception des correspondances adressées
aux autorités de tutelle. aux élus et aux membres du Conseil d'Administration
Article 2 : Délégation de signature donnée à Monsieur Michel CLEMENT. Directeur Adjoint .
afin de signer tous actes relevant de la Direction des Affaires générales et juridiques. à exception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil d'Administration.
Article 3 : Délégation de signature donnée à Cyril DUFLOT. Directeur Adjoint, afin de signer
ous actes relevant de la Direction des Ressources humaines et médicales. à Vexception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle. aux élus et aux membres du Conseil d'Administration.
Article 4: Délégation de signature donnée à Monsieur Frederic DUFOUR . Coordonnateur
vénéral des soins. afin de signer tous actes relevant de la Coordination générale des soins. à l'exception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle. aux élus et aux membres du Conseil d'Administration.
Ces délégations sont assorties de Fobligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le
fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la pratique et de la
stratégie définies pour TEHPAD de COIRET CHEVALIER.
- respecter les procédures mise en place dans Fétablissement.
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire
- 80-2024-08-26-00028 - DELEGATION DE SIGNATURE DUFLOT CYRIL-17122024092521 13
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées a l'autorité
hiérarchique ou à l'autorité délégante
Article 6 : Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles
doivent être précédées de la mentions " Pour la Directrice et par délégation" suivie des fonctions du
signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signature manuscrite.
Article 7 : La présente decision sera notifiée aux intéressés, transmise au Comptable de
l'établissement, publiée sur le tableau d'affichage ainsi qu'au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Somme.
À Cayeux sur Mer, 26 août 2024
Le Directeur Adjoint
ieur CyriL DUFLOT
dame Hélène DERUDDRE
- 80-2024-08-26-00028 - DELEGATION DE SIGNATURE DUFLOT CYRIL-17122024092521 14
80-2024-08-26-00027
DELEGATION DE SIGNATURE DUFOUR
FREDERIC-17122024092614
- 80-2024-08-26-00027 - DELEGATION DE SIGNATURE DUFOUR FREDERIC-17122024092614 15
EHPAD
VALTER
137 Rue du Maréchal Foch
80410 CAYEUX SUR MER
Téléphone : 03 22 26 02 20
DECISION
La Directrice de L'EHPAD COIRET-CHEVALIER.
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs des
établissements publics de santé.
Vu les articles D.6143-33 à 61-43-35 du Code de la Santé Publique. relatifs aux conditions dans
lesquelles le directeur d'un établissement publie de santé peut déléguer sa signature.
Vu le Décret n © 2099-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
Directoire des établissements publies de santé.
Vu Parrèté de la Directrice Générale du GNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame
Helene DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d' Abbeville (Somme) à compter du
28 août 2024,
Vu la convention de direction commune en date du | er février 2018.
Considérant lorganigramme en date du 26 août 2024.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature donnée à Monsieur Stéphane Coquant. Directeur Adjoint de
PETIPAD COIRET CHEVALIER . afin de signer tous actes de la compétence de la Directrice, tels que
définis par l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique. à l'exception des correspondances adressées
aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil d'Administration
Article 2 : Délégation de signature donnée à Monsieur Michel CLEMENT, Directeur Adjoint .
afin de signer tous actes relevant de la Direction des Affaires vénérales et juridiques. à l'exception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle. aux élus et aux membres du Conseil d'Administration.
Article 3 : Délégation de signature donnée à Cyril DUFLOT, Directeur Adjoint, afin de signer
lous actes relevant de la Direction des Ressources humaines et médicales. à Fexception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle. aux élus et aux membres du Conseil d'Administration.
Article +: Délégation de signature donnée à Monsieur Frédéric DUFOUR . Coordonnateur
general des soins, afin de signer tous actes relevant de la Coordination générale des soins. à l'exception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle. aux élus et aux membres du Conseil d'Administration.
Article 5:
cgations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour leCes dé
fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la pratique et de la
stratégie définies pour F'EHPAD de COIRET CHEVALIER.
- respecter les procédures mise en place dans |' établissement.
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire
- 80-2024-08-26-00027 - DELEGATION DE SIGNATURE DUFOUR FREDERIC-17122024092614 16
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à |'autorité
hiérarchique ou à l'autorité délégante
Article 6 : Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles
doivent être précédées de la mentions " Pour la Directrice et par délégation" suivie des fonctions du
signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signature manuscrite.
Article 7 : La présente decision sera notifiée aux intéressés, transmise au Comptable de
l'établissement, publiée sur le tableau d'affichage ainsi qu'au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Somme.
À Cayeux sur Mer, 26 août 2024
Le Coordonnateur Général des Soins
Monsieur Frédéric DUFOUR
La Directrice
Madame Hélène DERUDDRE
- 80-2024-08-26-00027 - DELEGATION DE SIGNATURE DUFOUR FREDERIC-17122024092614 17
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-12-18-00007
SDirection24121910110
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-12-18-00007 - SDirection24121910110 18
CENTRE HOSPITALIER
DIRECTION
43 rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
@ 03 22 25 52 01 - 403 22 25 53 96
Abbeville, le 18 décembre 2024.
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,
VU l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs
des établissements publics de santé,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 2 juillet
2024, nommant Madame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier
d'Abbeville (Somme) à compter du 26 août 2024,
Vu l'organigramme fonctionnel de la Coordination Générale des Soins,
Vu la nomination de Mme Marine LECLERCQ en qualité de cadre de santé dans l'unité de
cardiologie, SMR Cardio-respiratoire, pôle de prévention et d'éducation du patient du
Centre Hospitalier d'Abbeville.
DECIDE:
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Mme Marine LECLERCQ pour signer les
permissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps sans mise en biére
ainsi que les transports inter-sites.
Article 2: Cette délégation prend effet à compter de sa date de signature, elle sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et prendra fin
automatiquement au changement d'affectation de Mme Marine LECLERCQ.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-12-18-00007 - SDirection24121910110 19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-12-18-00003
Arrêté fixant le barème indemnisant la perte de
récoltes de maïs grain, maïs fourrage, betteraves
et tournesol
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-18-00003 - Arrêté fixant le barème indemnisant la perte de récoltes
de maïs grain, maïs fourrage, betteraves et tournesol 20
| » LANCE
PREFET Direction départementale ATION
ee SOMME des territoires et de la mer be ERT E>
Babe de la Somme
ARRETE
Fixant le bareme indemnisant la perte de récoltes de mais grain, mais
fourrage, betteraves et tournesol
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L426-1 à 8 et R426-1 à 29;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Xavier ROUSSET, directeur départemental à la direction départementale des territoires et de
la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2024 portant subdélégation de signature à
Madame Caroline DUR, adjointe à la responsable du bureau nature à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu le barème 2024 de la perte de récolte maïs, le tournesol, la betterave et le sorgho de la
commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 29 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles recueilli en séance le 18 décembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-18-00003 - Arrêté fixant le barème indemnisant la perte de récoltes
de maïs grain, maïs fourrage, betteraves et tournesol 21
ARRETE
Article 1er. - Les barèmes pour la perte des récoltes du mais grain, du maïs fourrage, de la
betterave et du tournesol sont les suivants :
Culture Baréme
Mais grain EL TT 135 € / tonne LL
Mais fourrage 7 ss 8433€/ tonne de MS
Betteraves — Es 35€/ tonne =
Tournesol | | 43,70€ une
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal
administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Somme et le président de la fédération des chasseurs de la
Somme sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Amiens, le ASJ12 j24
Le préfet et par délégation,
Pour le directeu- départemental
des territoires et de ja mer,
L'adjointe à la responsable du bureau nature,
; {-—— [ Ha
LA
Caroline DUR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-18-00003 - Arrêté fixant le barème indemnisant la perte de récoltes
de maïs grain, maïs fourrage, betteraves et tournesol 22
Direction Départementale des Terrritoires et de
la Mer 62
80-2024-12-16-00011
Classement de salubrité des zones de
production de coquillages vivants de la Somme
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrité des zones de production de
coquillages vivants de la Somme 23
Direction départementale des
E 3 territoires
PRÉFET | et de la mer du Pas-de-Calais
DE LA SOMME
DU Délégation à la mer et au littoraligalité .
Fraternité Pas-de-Calais - Somme
ARRÊTÉ
portant classement de salubrité
des zones de production et de reparcage
des coquillages vivants du département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des
végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019
établissant des modalités uniformes pour la réalisation de contrôles officiels en ce qui
concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et
modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les
contrôles officiels ;
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coquillages vivants de la Somme 24
Vu le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles R. 231-35 a R. 231-43
concernant les conditions sanitaires de production et de mise en marché des coquillages
vivants et les dispositions du livre IX concernant la pêche maritime ;
Vu le code de la recherche et notamment ses articles R. 333-1 a R. 333-12 concernant le
statut, les missions et l'organisation de l'Institut Français de Recherche pour
l'Exploitation de la Mer (IFREMER) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État de deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ; |
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages
vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages
juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en
dehors des zones classées ;
Vu l'arrêté du préfet de région Haute-Normandie n° 50/2014 du 17 juillet 2014
réglementant l'exercice de la pêche maritime de loisir s'exerçant a pied dans les
départements du Pas-de-Calais et de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant classement de salubrité des zones de
production de coquillages vivants de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, administrateur de l'État de deuxième grade, secrétaire général de la
préfecture de la Somme ;
Considérant les résultats des analyses microbiologiques et chimiques effectuées par
l'IFREMER et repris dans le rapport « Évaluation de la qualité des zones de production
conchylicoles — période 2021-2023 - départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la
Somme - Edition 2024 » ;
Considérant l'étude sanitaire de zone au large de la Somme menée par l'IFREMER et
consignée dans le rapport du 30 septembre 2024 ;
Considérant l'avis émis des membres des commissions départementales de suivi sanitaire
des zones de production des coquillages vivants du Pas-de-Calais et de la Somme réunies
respectivement les 10 et 24 octobre 2024 ;
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coquillages vivants de la Somme 25
Considérant l'avis des membres de la commission des cultures marines en application .
de l'article R.231-37 du code rural et de la pêche maritime lors de la consultation écrite
du 7 novembre 2024 et consigné dans le compte rendu signé le 25 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-
de-Calais, délégué à la mer et au littoral pour le Pas-de-Calais et la Somme ;
ARRETE
Article 1°°~ Groupes de coquillages soumis à classement
Conformément à l'article R213-35 du code rural et de la pêche maritime, on entend par
« coquillages » les espèces marines appartenant aux groupes des mollusques bivalves,
des gastéropodes, des échinodermes et des tuniciers.
Les coquillages sont répartis en trois groupes distincts en regard de leur physiologie et de
leur aptitude à la purification :
Groupe 1 Les gastéropodes filtreurs, les échinodermes et les tuniciers
(exemples : crépidules, oursins).
Groupe 2 Les bivalves fouisseurs, c'est à dire les mollusques bivalves filtreurs dont
l'habitat
est constitué par les sédiments (exemples : coques, tellines).
Groupe 3 Les bivalves non fouisseurs, c'est à dire les autres mollusques bivalves
filtreurs
(exemples : moules, huitres).
Les pectinidés (coquilles saint Jacques, pétoncles ...) et les gastéropodes non filtreurs
(bulots, bigorneaux, patelles ...) ne sont pas concernés par ce classement sanitaire. Ils
peuvent donc par défaut étre récoltés dans les zones non classées citées à l'annexe 1 du
présent arrêté.
Article 2 - Catégories de classement
Sur la base de résultats microbiologiques et chimiques, un classement sanitaire est défini
pour chaque groupe de coquillages dans les zones de production (à l'exception des
zones à exploitation occasionnelle dites « à éclipse »).
En fonction des niveaux de contamination, le classement de salubrité est défini selon
trois classes :
Classement « A » : les coquillages peuvent être récoltés pour la consommation humaine
directe.
Classement « B » : les coquillages peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le
marché pour la consommation humaine qu'après avoir subi un traitement dans un
centre de purification ou après reparcage.
Classement « C » : les coquillages peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le
marché qu'après un reparcage de longue durée ou après avoir subi un traitement destiné
à éliminer les micro-organismes pathogènes (stérilisation ou traitements par la chaleur
définis au 5° du A du chapitre II de la section VII du l'annexe III du règlement (CE) n°
853/2004 du 29 avril 2004 modifié sus-visé).
Zone classée « I » : zones où il est strictement interdit d'élever ou de pêcher tout type
de coquillages à titre professionnel ou de loisir.
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coquillages vivants de la Somme 26
La pêche sur les zones à exploitation occasionnelle « EO » dites « a éclipse » est soumise
à autorisation préalable selon des conditions particulières fixées par arrêté préfectoral.
L'absence de suivi sanitaire interdit toute pêche en dehors des périodes d'exploitation.
Article 3 - Classement et délimitations
L'emplacement, les limites et le classement des zones de production des coquillages
vivants prévus au A du chapitre II de l'annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril
2004 modifié susvisé situées en milieu ouvert sur le littoral du département du Pas-de-
Calais sont définis en annexe 1 du présent arrêté. Chaque zone de production est définie
par un numéro d'identification et des références géographiques.
Les zones à exploitation occasionnelle dites « à éclipse » sont identifiées en annexe 2 du
présent arrêté. Aucun classement n'est précisé mais ces zones bénéficient d'un suivi
sanitaire particulier au moment de leur exploitation. Les conditions d'exploitation et la
qualité sanitaire de ces zones seront déterminées au moment de leur ouverture par
arrêté préfectoral.
Les zones non classées pour les trois groupes de coquillages dans lesquelles aucune
activité ne peut avoir lieu sont identifiées en « zones interdites à la pêche et à l'élevage
de tous coquillages » en annexe 3 du présent arrêté. Dans ces secteurs, la récolte de tous
les coquillages définis au 1° alinéa de l'article 1 du présent arrêté est interdite.
L'emplacement, les limites et le classement des zones de reparcage qui satisfont à la
qualité sanitaire des zones de production classées en « A » conformément aux points A,
B et C du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29
avril 2004 modifié susvisé des coquillages vivants situées en milieu ouvert sur le littoral
du département du Pas-de-Calais sont définis en annexe 4 du présent arrêté.
Chaque zone de production est cartographiée en annexe 5 du présent arrêté.
Article 4 -Restrictions / interdictions
Les mollusques bivalves vivants ne peuvent être mis sur le marché, pour la
consommation humaine, que lorsqu'ils répondent aux normes fixées au chapitre V du
règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 modifié susvisé.
En cas de résultat d'analyse non conforme au classement sanitaire, le préfet de
département fixe les modalités de gestion de la zone par arrêté.
La pêche des coquillages à titre professionnel est autorisée dans les zones où les
coquillages sont classés À, B ou C sous réserve du respect des conditions d'exploitation
de la zone définies par arrêté préfectoral.
L'élevage et la récolte de tous les coquillages sont interdits dans les zones listées en
annexe 3 du présent arrêté. Le naissain peut cependant être récolté à titre exceptionnel
après une autorisation préfectorale dans les conditions prévues par l'arrêté du 6
novembre 2013 susvisé fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en
zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones
classées.
La pêche à pied à titre non professionnel (de loisir) des coquillages vivants destinés à la
consommation exclusive du pêcheur et de sa famille ne peut être pratiquée dans les
zones de production que sur les gisements naturels situés dans des zones classées A ou B
pour le groupe de coquillages concerné.
Article 5 - Surveillance et contrôle
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coquillages vivants de la Somme 27
Aprés classement, les zones de production ou de reparcage de mollusques bivalves
vivants font l'objet d'un programme de surveillance destiné à vérifier la pérennité du
classement.
Des contrôles sont mis en place afin de vérifier :
- l'absence de fraudes sur l'origine, la provenance et la destination des mollusques
bivalves vivants ;
- la qualité microbiologique des mollusques bivalves vivants en fonction des zones de
production et de reparcage classées ;
- la présence possible de plancton toxinogène ainsi que de biotoxines marines dans les
mollusques bivalves vivants ;
- et la présence éventuelle de contaminants chimiques dans les mollusques bivalves
vivants.
Les résultats de la surveillance et du contrôle peuvent conduire à soumettre
temporairement l'exploitation d'une zone à des conditions plus contraignantes ou à
suspendre toutes ou certaines formes d'activité.
Article 6 - Modalités de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les 2 mois à compter de sa publication, soit par
recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours contentieux auprès du
tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemercier -80000 Amiens) ou via l'application
www.telerecours.fr.
Article 7 - Dispositions finales
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 susvisé.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préféte d'Abbeville, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et le directeur des
territoires et de la mer de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 1 6 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pl
Emmanuel MOULARD
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coquillages vivants de la Somme 28
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coquillages vivants de la Somme 29
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coquillages vivants de la Somme 30
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coquillages vivants de la Somme 33
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coquillages vivants de la Somme 34
Annexe 3 |
emplacements, limites et classements des zones de reparcage
de coquillages vivants de la Somme
Aucune zone interdite à la pêche et à l'élevage de tous coquillages
n'est définie dans la Somme
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral en date du { 6 DEC. 2024
portant classement de salubrité des zones de production et de
reparcage de coquillages vivants de la Somme
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétäire général
me'
Emmanuel MOULARD
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coquillages vivants de la Somme 35
Annexe 4
emplacements, limites et classements des zones de reparcage
de coquillages vivants de la Somme
Aucune zone de reparcage n'est définie dans la Somme
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral en date du { 6 DEC. 2024
portant classement de salubrité des zones de production et de
reparcage de coquillages vivants de la Somme
Pour le préfet et par délégation,
Le secrét général
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Emmanuel MOULARD
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrité des zones de production de
coquillages vivants de la Somme 36
Annexe 5
cartographie des zones de production classées de coquillages vivants de la Somme
Plan général
Zone 6280.00 Baie d'Authie
Zone 80.02 Quend plage
Zone 80.03 Baie de Somme nord
Zone 80.04 Baie de Somme sud
Zone 80.05 Cayeux — Ault nord
Zone 80.06 Bois de Cise — Mers les Bains
Zone 80.07 au large de la Somme
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral en date du { 6 DEC. 2024
portant classement de salubrité des zones de production et de reparcage
de coquillages vivants de la Somme
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
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Emmanuel MOULARD
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrité des zones de production de
coquillages vivants de la Somme 37
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coquillages vivants de la Somme 38
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coquillages vivants de la Somme 39
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Date : Mars 2024
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et de reparcage de coquillages
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Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrité des zones de production de
coquillages vivants de la Somme 41
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Date : Mars 2024 Re vivants de la Somme
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Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrité des zones de production de
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Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrité des zones de production de
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des territoires et de la mer
du Pas-de-Calais
Réalisation : SAML 0
Date : Mars 2024
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Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrité des zones de production de
coquillages vivants de la Somme 44
Zones de production des coquillages vivantsPREFET
DE LA SOMME
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des territoires et de la mer Limite des 12 milles Zone de production à l'arrêté du
du Pas-de-Calais portant classement de salubrité
Limite des 6 milles ® Point limite de zone de production des zones de production
et de reparcage de coquillages
Realisation : SAML = «= Limite des 3 milles vivants de la Somme
Date . decembre 2024
Reference : IGN SCAN100
Projet ONLITTORALICULTURE MARINEICLASSEMENT SANITAIRE/Classement sanitare eaux 62-80.quz 6 km
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2024-12-16-00011 - Classement de salubrité des zones de production de
coquillages vivants de la Somme 45
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-12-18-00004
ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical
de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
dans le département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-18-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical
de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical dans le département de la Somme46
| sf a Arrêté BSI - n°2024/925
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical
de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical dans le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
"Wu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR.
211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023. nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Considérant que des rassemblements musicaux de type free party ou rave party ont
traditionnellement lieu lors de la Saint-Sylvestre ;
Considérant notamment qu'un tel rassemblement a eu lieu le 31 décembre 2022 sur une parcelle
des Hortillonnages, site naturel protégé à Amiens accessible Uniquenaént en barque, ne permettant
pas aux forces de l'ordre d'intervenir ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, rave
party ont été recensés dans le département de la. Somme en septembre 2022, dans la nuit du 22 au
23 avril 2023, dans la nuit du 20 au 21 mai 2023 ou encore dans la nuit du 18 juin 2023,
Que. plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, rave party ont été
recensés dans le département depuis mai 2024,
Que sept événements de ce type ont eu lieu consécutivement depuis le début de l'année, dont 3
les 14, 22 et 29 septembre 2024 puis le 11 octobre 2024, sur des terrains privés ;
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée,
dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-18-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical
de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical dans le département de la Somme47
Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés à
consommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, y
compris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractère
musical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure suppose
l'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient a
maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de
troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party,
teknival, est interdite du samedi 28 décembre 2024 8H00 jusqu au Jeudi 2 janvier 2025 à 08H00 sur
l'ensemble du département de la Somme.
Article 2 — La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou de
groupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour un
rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble' des réseaux routiers (réseau national et réseau
secondaire) du département de la Somme du samedi 28 décembre 2024 8H00 jusqu'au jeudi 2
janvier 2025 à 08H00.
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser un procès-verbal conformément
aux lois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 - Le directeur de cabinet du Préfet de la Somme, les sous-préfètes des arrondissements
d'Abbeville et de Péronne, les sous-préfets d'Amiens et de Montdidier, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de la Somme, et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera
adressée au procureur de la République de la Somme.
Fait à Amiens, le -DEC. 2024
Le préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
— un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).
— un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris
(75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-18-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical
de type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical dans le département de la Somme48
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-12-18-00005
ARRÊTÉ réglementant la vente, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissements et
articles pyrotechniques, des produits
combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le
département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-18-00005 - ARRÊTÉ réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de la Somme 49
E Le a | Arrêté BSI - n°2024/924
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements et
articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans
le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code pénal;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de environnement, notamment les articles L557-4 et suivants, et les articles R 557-6-1 et
suivants ;
Vu le code de la défense et notamment son article L2353-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ; |
Vu le décret modifié n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Considérant les risques de violences urbaines et de troubles à l'ordre public qui sont inhérents aux fêtes
'de fin d'année et qui pourraient survenir dans certaines communes et agglomérations du département
de la Somme ;
Que le risque d'incendie qui pourrait être provoqué par des individus isolés ou en réunion contre des
biens, en particulier des véhicules et des équipements publics lors de ces fêtes, est persistant tous les
ans en fin d'année ;
Que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à
utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, les
combustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout récipient transportable ;
Considérant que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces
artifices peuvent être importants à l'occasion des rassemblements de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques. par des mesures limitées dans le temps
et adaptées au territoire concerné ;
xQue l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la
tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons
impérieuses liées à des circonstances locales ;
1/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-18-00005 - ARRÊTÉ réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de la Somme 50
Qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de
l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à la salubrité, a la
sûreté et à la salubrité publique, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1- La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants et d'acide chlorhydrique sont
interdits, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée, dans l'ensemble du
département de la Somme du vendredi 20 décembre 2024 8H00 jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 08H00.
Article 2 - Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent les dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 - La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 à F4 ou
C2 à C4, au sens de l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs sont
interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique dans l'ensemble du département de la
Somme du vendredi 20 décembre 2024 8H00 jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 08H00.
Article 4 - Par dérogation à l'article 3, la vente aux seules personnes titulaires d'un certificat de
qualification, d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, prévu aux articles 5 et 6 du décret.du 31
mai 2010 susvisé et l'utilisation par celles-ci des artifices mentionnés par le décret du 4 mai 2010,
demeurent autorisés durant la période.
Article 5 - Le directeur de cabinet du Préfet de la Somme, les sous-préfètes des arrondissements
d'Abbeville et de Péronne, les sous-préfets d'Amiens et de Montdidier, le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Somme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la
Somme, et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le
site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la
République de la Somme.
- Fait à Amiens, le
1 8 DEC. 2024
Rollo
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours
suivantes : | |
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / Direction des sécurités / Bureau de la sécurité intérieure, 51 rue
de la République à Amiens (80020).
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place
Beauvau à Paris (75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
-un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie
électronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification
de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-18-00005 - ARRÊTÉ réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de la Somme 51