YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-163
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
89-2024-05-15-00002 - Avis relatif à l'ouverture d'un concours externe sur
titres pour les recrutement de 3 adjoint des cadres hospitaliers de classe
normale (1 page) Page 3
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-05-14-00002 - Arrêté commission fin de 2nde 1ère Réseeau Nord -
13 juin 2024 (2 pages) Page 5
89-2024-05-14-00003 - Arrêté commission fin de 2nde 1ère Réseeau Sud - 13
juin 2024 (2 pages) Page 8
89-2024-05-14-00004 - Arrêté commission fin de 3ème - 12 juin 2024 (2
pages) Page 11
Direction académique des services de l'éducation nationale /
89-2024-05-06-00006 - Arrêté - Commission d'appel 1er degré - Yonne-1 (2
pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-02-27-00003 - 2024 0050 AP HABILITATION SANITAIRE DR
BOCQUET CAMILLE (2 pages) Page 17
89-2024-04-02-00006 - 2024-0067 SPA AP habilitation sanitaire Dr JUBERT (2
pages) Page 20
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-04-30-00004 - Arrêté N° DDT/SEA/2024-10 portant autorisation au
titre de l□article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime du
renforcement de la prise de contrôle de la société SCEA DE MARCAULT (2
pages) Page 23
89-2024-04-30-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-09 portant autorisation au
titre de l□article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime du
renforcement de la prise de contrôle de la société SCEA FJLS (2 pages) Page 26
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-05-02-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Centre Technique municipal de la Ville d'Auxerre (3 pages) Page 29
89-2024-05-02-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CIC Auxerre (3 pages) Page 33
89-2024-05-02-00014 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé CARREFOUR Sens (3 pages) Page 37
89-2024-05-02-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé Caisse d'Epargne BFC St-Georges-sur-Baulche (3
pages) Page 41
2
89-2024-05-15-00002
Avis relatif à l'ouverture d'un concours externe
sur titres pour les recrutement de 3 adjoint des
cadres hospitaliers de classe normale
- 89-2024-05-15-00002 - Avis relatif à l'ouverture d'un concours externe sur titres pour les recrutement de 3 adjoint des cadres
hospitaliers de classe normale 3
Avis relatif à l'ouverture d'un concours externe sur titrespour le recrutement de trois Adjoints des cadres hospitaliers de classe normaleUn concours externe sur titres — branche « Gestion administrative générale » est ouvert au CentreHospitalier Spécialisé de l'Yonne à AUXERRE afin de pourvoir trois postes vacants à temps pleind'Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale.Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins auniveau IV.Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées avant le 15 juin 2024 àMonsieur MANGIN D'HERMANTIN JohanResponsable des Ressources HumainesCentre Hospitalier Spécialisé4 Avenue Pierre Scherrer89000 AUXERRELe dossier de candidature doit être constitué des pièces suivantes :Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre.Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment, les actions deformations suivies et le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi.Les titres de formations, certifications et équivalences ou copie conforme de ces documents.Une copie de la carte nationale d'identité ou de ressortissant de l'un des Etats membres del'Union Européenne.L'état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou à défautd'avoir accompli le service national, une pièce attestant de la situation au regard du servicenational.Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
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CHS DE L'YONNE4, Avenue Pierre Scherrer - B.P. 99 — 89011 AUXERRE Cedex& : 03.86.94.38.00 - Télécopie : 03.86.94.39.19Courriel : drh@chs-yonne.frSite Internet : http://www.chs-yonne.fr
- 89-2024-05-15-00002 - Avis relatif à l'ouverture d'un concours externe sur titres pour les recrutement de 3 adjoint des cadres
hospitaliers de classe normale 4
Académie de Dijon - région académique de
Bourgogne Franche-Comté
89-2024-05-14-00002
Arrêté commission fin de 2nde 1ère Réseeau
Nord - 13 juin 2024
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-05-14-00002 - Arrêté commission fin de 2nde 1ère
Réseeau Nord - 13 juin 2024 5
AC A D É M | E Direction des services départementauxDE DILibertéÉgalitéFraternité
de l'éducation nationale -JON de l'Yonne
L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'YONNE- Vule Code de l'éducation notamment l'article D321-8- Vule décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour laréussite des élèves à l'école- Vul'arrêté ministériel du 5 décembre 2005 relatifà la composition et au fonctionnement dela commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à-l'école primaireARRÊTEArticle 1er : La composition de la commission d'appel fin de 2" et 1% - Réseau Nord est lasuivante:REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATIONMEMBRES TITULAIRESPrésident : Monsieur CUCHEVAL Franck, proviseur du lycée Chevalier d'Eon à Tonnerre, représentantde l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne.Madame DAUROX Catherine, proviseure du lycée du Parc'des Chaumes à AvallonMonsieur BENMIMOUNE Christophe, proviseur du lycée Pierre Larousse à ToucyMonsieur BADI Mohamed , professeur au lycée Joseph Fourier à AuxerreMonsieur VIRELY Simon, professeur au lycée Pierfe Larousse à ToucyMonsieur ITURRALDE Frédéric, professeur au lycée des métiers Vauban à AuxerreMonsieur ROMANO Sébastien, conseiller principal d'éducation au lycée Chevalier d'Eon à TonnerreMadame GUILLEROT Laëtitia, Directrice du CIO d'AuxerreREPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVEMEMBRES TITULAIRESN...... représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves (FCPE)N...... représentant de l'Association des Parents d'Elèves de l'Education Publique (PEEP)MEMBRES SUPPLEANTSN....... représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves (FCPE)N....... représentant de l'Association des Parents d'Elèves de l'Education Publique (PEEP)Article 2 : La commission d'appel peut s'adjoindre en tant que de besoin les services de MadamePASSERON Juliette, assistante social et de madame Anastasia GRAMPA, médecin scolaire.
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-05-14-00002 - Arrêté commission fin de 2nde 1ère
Réseeau Nord - 13 juin 2024 6
Article 3 : Les membres de la commission d'appel sont désignés pour la durée d'un an. Le présentarrêté prend effet à sa date de publication. |
Article 4 : Le Secrétaire Général de la direction académique de la DSDEN de l'Yonne est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié sur le site web de la DSDEN de l'Yonne ainsi qu'au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 14 mai 2024
L'inspecteur d'académie,directeur académique des servicesde l'éducation nationale de l'Yonne,
|czJean-BaptisteLEP/P
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-05-14-00002 - Arrêté commission fin de 2nde 1ère
Réseeau Nord - 13 juin 2024 7
Académie de Dijon - région académique de
Bourgogne Franche-Comté
89-2024-05-14-00003
Arrêté commission fin de 2nde 1ère Réseeau Sud
- 13 juin 2024
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-05-14-00003 - Arrêté commission fin de 2nde 1ère
Réseeau Sud - 13 juin 2024 8
ACA DE' MIE Direction des services départementauxDE DIL'ibem:'EgalitéFraternité
de l'éducation nationaleJO N de l''Yonne
L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'YONNE- Vule Code de l'éducation notamment l'article D321-8- Vu-le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour |réussite des élèves à l'école '- Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005 relatifà la composition et au fonctionnement dela commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité àl'école primaireARRETEArticle 1er : La composition de la commission d'appel fin de 2"% et 1% - Réseau Sud est la suivante :REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATIONMEMBRES TITULAIRESPrésident : Monsieur VATINET, principal du lycée Louis Davier à Joigny, représentant de l'inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne.Monsieur GOUX Philippe, proviseur du lycée Catherine et Raymond Janot à SensMadame WOYNAROSKI Valérie, professeure au lycée Louis Davier à JoignyMadame LAUTIER Bérénice, professeure au lycée Louis Davier à JoignyMadame MOUGINOT Chfistelle, professeure au lycée Catherine et Raymond Janot à SensMadame LECOQ Amandine, conseillère principale d'éducation au lycée Catherine et Raymond Janot àSens 'Pas de représentation du CIOREPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVEMEMBRES TITULAIRESN....... représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves (FCPE), de l'Association desN....... représentant de l'Association des Parents d'Elèves de l'Education Publique (PEEP)MEMBRES SUPPLEANTSN....... représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves (FCPE)N....... représentant de l'Association des Parents d'Elèves de l'Education Publique (PEEP)Article 2 : La commission d'appel peut s'adjoindre en tant que de besoin les services de MadameKOVALTCHOUCK Agnés, assistante sociale des collèges Denfert Rochereau et Paul Bert à Auxerre et deMadame BOIVIN Sophie, infirmière conseillère technique à la DSDEN de l'Yonne.
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-05-14-00003 - Arrêté commission fin de 2nde 1ère
Réseeau Sud - 13 juin 2024 9
Article 3 : Les membres de la commission d'appel sont désignés pour la durée d'un an. Le présentarrêté prend effet à sa date de publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la direction académique de la DSDEN de l'Yonne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site web de la DSDEN de l'Yonne ainsi qu'au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 14 mai 2024
L'inspecteur d'académie,directeur académique des servicesde l'éducation nationale de l'Yonne,
N\
Jean-/éaptis LEP{TZ/4RE
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-05-14-00003 - Arrêté commission fin de 2nde 1ère
Réseeau Sud - 13 juin 2024 10
Académie de Dijon - région académique de
Bourgogne Franche-Comté
89-2024-05-14-00004
Arrêté commission fin de 3ème - 12 juin 2024
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-05-14-00004 - Arrêté commission fin de 3ème - 12
juin 2024 11
ACADÉ M l E Direction des services départementauxde I'éducation nationaleDE DUON de l'YonneLibertéFraternité L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'YONNE- Vule Code de l'éducation notamment l'article D321-8- Vule décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour laréussite des élèves à l'école |- Vul'arrêté ministérie! du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement dela commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité àl'école primaireARRÊTEArticle 1er : La composition de la commission d'appel fin de 3TM est la suivante :REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATIONMEMBRES TITULAIRESPrésidente : Madame LOOCK-HERTZOG Caroline, principale des collèges Mallarmé/Montpezat à Sens,représentante de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationalede l'YonneMonsieur BOURGOIN Fabien, principal du collège Denfert Rochereau à AuxerreMonsieur COFFRE Gilles, principal du collège Maurice Clavel à AvalllonMadame BERTONI Anne, professeure certifiée de français au collège Leroi Gourhan à VermentonMadame BATLLO Mélanie, professeure certifiée de lettres classiques au collège Leroi Gourhan àVermentonMonsieur ALLIROL Odile, conseillère principale d'éducation au lycée des métiers Vauban à AuxerreMadame PERRIER Anne, conseillère principale d'éducation au collège Denfert Rochereau à AuxerreMadame GUILLEROT Laëtitia, Directrice du CIO d'AuxerreREPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVEMEMBRES TITULAIRESN........ représentants de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves (FCPE)N........ représentants de l'Association des Parents d'Elèves de l'Education Publique (PEEP)MEMBRES SUPPLEANTSN.... représentants de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves (FCPE)N.... représentants de l'Association des Parents d'Elèves de l'Education Publique (PEEP)
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-05-14-00004 - Arrêté commission fin de 3ème - 12
juin 2024 12
Article 2 : La commission d'appel peut s'adjoindre en tant que de besoin les services de MadameSQUILLARIO Astrid, conseillere technique de service social, conseillere technique de l'inspecteurd'académie et de Madame LEGROS Vanessa, infirmière scolaire aux collèges Paul Bert à Auxerre etDenfert Rochereau à Auxerre.Article 3 : Les membres de la commission d'appel sont de5|gnes pour la duree d'un an. Le présentarrêté prend effetà sa date de publication. '
Article 4 : Le Secrétaire Général de la direction académique de la DSDEN de l'Yonne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site web de la DSDEN de l'Yonne ainsi qu'au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne. |
Fait à Auxerre, le 14 mai 2024
L'inspecteur d'académie,directeur académique des servicesde l'éducation nationale de I'Yonne,
Jean-BaptlsPETZ/"P
Académie de Dijon - région académique de Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-05-14-00004 - Arrêté commission fin de 3ème - 12
juin 2024 13
Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2024-05-06-00006
Arrêté - Commission d'appel 1er degré - Yonne-1
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-05-06-00006 - Arrêté - Commission d'appel 1er degré - Yonne-1 14
AC A DË MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE DUON de I'YonneL_ibcræ'EgalitéFraternité L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'YONNE- Vule Code de l'éducation notamment l'article D321-8- Vule décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour laréussite des élèves à l'école- Vul'arrêté ministériel du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement dela commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité àl'école primaireARRÊTEArticle 1er : La composition de la sous-commission départementale d'appel 1°" degré d'Auxerre estla suivante : REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATIONMEMBRES TITULAIRESPrésidente: M. BRIOLLAND Nicolas, inspecteur de la circonscription de Joigny, représentant del'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'YonneSuppléant: M. INGRAO Olivier, inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation scolaire etde la scolarisation des élèves handicapésMadame BILLES Elodie, directrice de l'école maternelle publique Jean Zay à AuxerreMadame MOREAUD Karine, directrice de l'école primaire publique de Saint-FargeauMadame DUFOIS Mallory, enseignante à l'école primaire publique de CerisiersMadame GUENIFFEY Daphné, enseignante spécialisée au RASED de l'école primaire publique desRosoirs à AuxerreMonsieur LACROIX Hervé, psychologue de l'éducation nationaleMonsieur GESTE Marc-Pierre, médecin de l'éducation nationaleMonsieur BROUILLARD Xavier, principal du collège la Croix de 'Orme à MontholonMadame CAZELLE Jeanne-Marie, professeuré de lettres collège Jean Bertin à Saint Georges sur Baulche
REPRÉSENTANTS DES PARENTS D'ÉLÈVEMEMBRES TITULAIRESWoniess représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves (FCPE). vn représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves (FCPE)N........... représentant de l'association des Parents d'Elèves de l'Education Publique (PEEP)
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-05-06-00006 - Arrêté - Commission d'appel 1er degré - Yonne-1 15
N......... représentant de l'association des Parents d'Elèves de l'Education Publique (PEEP)
M'EMBRES SUPPLEANTSN......... représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves (FCPE)N......... représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves (FCPE)N......... représentant de l'association des Parents d'Elèves de l'Education Publique (PEEP)Nxc représentant de l'association des Parents d'Elèves de l'Education Publique (PEEP)
Article 2 : La sous-commission départementale d'appel peut s'adjoindre en tant que de besoin les .services de Madame Astrid SQUILLARIO, conseillère technique de service social, conseillère techniquede l'inspecteur d'académie.
Article 3 : Les membres de la sous-commission départementale d'appel d'Auxerre sont désignéspour la durée d'un an.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la direction académique de la DSDEN de I'Yonne est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié sur le site web de la DSDEN de l'Yonne ainsi qu'au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 6 mai 2024
L'inspecteur d'académie,directeur académique des servicesde l'éducation nationale de l'Yonne,
Jean-Baptiste/LEPETZ/A
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-05-06-00006 - Arrêté - Commission d'appel 1er degré - Yonne-1 16
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-02-27-00003
2024 0050 AP HABILITATION SANITAIRE DR
BOCQUET CAMILLE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-27-00003 - 2024
0050 AP HABILITATION SANITAIRE DR BOCQUET CAMILLE 17
EZ Direction Départementale de I'EmploiPRÉFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0050attribuant l'habilitation sanitaireà Madame BOQUET CamilleLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU la demande présentée par Madame BOQUET Camille, née le 24 mars 1996 et domiciliéeprofessionnellement à la CLINIQUE VETERINAIRE DES BEAUROY 21 BIS RUE DU FAUBOURG DILO 89600SAINT-FLORENTIN ;CONSIDERANT que Madame BOQUET Camille remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de laprotection des populations de |l"Yonne ;
ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cing ans à Madame BOQUET Camille, docteur vétérinaire,administrativement domicilié à la CLINIQUE VETERINAIRE DES BEAUROY 21 BIS RUE DU FAUBOURGDILO 89600 SAINT-FLORENTIN.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 001/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-27-00003 - 2024
0050 AP HABILITATION SANITAIRE DR BOCQUET CAMILLE 18
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de I'Yonne, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12Article 3 : Madame BOQUET Camille s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame BOQUET Camille pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera |'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l"Yonne.
La présente décision est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Je vous informe que vous pouvezdésormais déposer votre requête via l''application Télérecours, accessible, sur le sitewww.telerecours.fr.
Auxerre, le 27 février 2024Pour la Directrice,La Cheffe du Serviee VétérinaireSécurité Sanitairé de l'Alimentation,/Flïb\r-ence (ÎËI Z\E/k' :
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 002/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-27-00003 - 2024
0050 AP HABILITATION SANITAIRE DR BOCQUET CAMILLE 19
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-04-02-00006
2024-0067 SPA AP habilitation sanitaire Dr
JUBERT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-04-02-00006 -
2024-0067 SPA AP habilitation sanitaire Dr JUBERT 20
Direction Départementale de I'EmploiPRÉFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrété n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0067attribuant l'habilitation sanitairea Monsieur JUBERT GillesLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516.du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia-RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;VU la demande présentée par Monsieur JUBERT Gilles, né le 5 octobre 1972 à PARIS (14ème) etdomicilié professionnellement à la SCP des Vétérinaires CLEMENT BRIET 7 rue des Conches 89000AUXERRE ;CONSIDERANT que Monsieur JUBERT Gilles remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités de laprotection des populations de l'Yonne ;
ARRETE |
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée du 02-01-2024 au 17-05-2024 à Monsieur JUBERT Gilles, docteur vétérinaire,administrativement domicilié à la SCP des Vétérinaires CLEMENT BRIET 7 rue des Conches 89000AUXERRE.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre03 45 42 19 001/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-04-02-00006 -
2024-0067 SPA AP habilitation sanitaire Dr JUBERT 21
Article 2 : Monsieur JUBERT Gilles s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Monsieur JUBERT Gilles pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l"Yonne.
La présente décision est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Je vous informe que vous pouvezdésormais déposer votre requête via l'application Télérecours, accessible, sur le sitewww.telerecours.fr.
Auxerre, le 2 avril 2024Pour la directrice,La directrice adjointe de l'emploi, du travail, des
>
——
Marie-Chris tî.(r'î('e: WENCEL
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre03 45 42 19 002/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-04-02-00006 -
2024-0067 SPA AP habilitation sanitaire Dr JUBERT 22
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-30-00004
Arrêté N° DDT/SEA/2024-10 portant autorisation
au titre de l□article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime du renforcement de la prise de
contrôle de la société SCEA DE MARCAULT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-30-00004 - Arrêté N° DDT/SEA/2024-10 portant autorisation au titre
de l□article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime du renforcement de la prise de contrôle de la société SCEA DE MARCAULT 23
EnPRÉFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDTISER | LOLY-AOportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prisede contrôle de la société SCEA DE MARCAULT
Le préfet de I'Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de I'Yonné ;Vu l'arrêté préfectoral n° n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation designature à MME Manuella INES directrice départementale des territoires, pour I'exercice desmissions générales et techniques de la direction départementale des territoires de l"Yonne ;Vu l'arrété préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritimeprésentée par M. DARLOT Julian du 06 février 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 29 avril 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SCEA DE MARCAULT à Tonnerre par M. DARLOT Julian qui détiendra ainsidirectement et indirectement la totalité de la société pour l'usufruit des parts et 89,94% des droits devote et du capital social ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par [M. DARLOTJulian suite à I'opération sera de 353 hectares 72 ares et 92 centiares en surface pondérée etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-30-00004 - Arrêté N° DDT/SEA/2024-10 portant autorisation au titre
de l□article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime du renforcement de la prise de contrôle de la société SCEA DE MARCAULT 24
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour les motifs suivants :- Performance sociale (Création et/ou reprise d'emplois, augmentation du nombre d'associésexploitants, etc.) :Monsieur Julian DARLOT s'est installé en 2012 au travers de la société dénommée PATRICE, sociétécivile d'exploitation agricole dont le siège social est situé à BEINE (89800) 4 chemin de CasseBouteille, au capital social de 179 985,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétéstenu au greffe du tribunal de commerce d'AUXERRE (89000) sous le numéro d'identification327204764. Le projet présenté vise à conforter son installation par la reprise de foncier déjà exploitépour partie et formant un ensemble cohérent avec la structure actuelle de l'exploitation.- Performance économique (Développement des filières, diversité des systèmes de production,circuits courts, AB, création d'un nouvel atelier, etc.) :Le projet a pour objectif le maintien de la stabilité de l'activité agricole de Monsieur DARLOT.Ce dernier a obtenu l'autorisation d'exploiter sur les parcelles mises en valeur par la SCEA DEMARCAULT (BFC-2023-05-25-00010 N° 2023/111, publiée au RAAR n°110 en date du 6 octobre2023 (p.44) ;
ARRÊTEArticlg 1°": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordée à M. DARLOT Julian 4 Chemin de Casse Bouteille 89800 BEINE.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires,chacune en ce qui les concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
à Auxerr'e, le 30 avril 2024Pour le préfet, par délégation,la directrice départementale
Manuella INES
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-30-00004 - Arrêté N° DDT/SEA/2024-10 portant autorisation au titre
de l□article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime du renforcement de la prise de contrôle de la société SCEA DE MARCAULT 25
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-30-00003
Arrêté N°DDT/SEA/2024-09 portant autorisation
au titre de l□article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime du renforcement de la prise de
contrôle de la société SCEA FJLS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-30-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-09 portant autorisation au titre
de l□article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime du renforcement de la prise de contrôle de la société SCEA FJLS 26
PREFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DOT [SER| 202U-0Yportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de la société SCEA FJLS
Le préfet de I'Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ; 'Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne; |Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation designature à MME Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice desmissions générales et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par M. VARACHE Louis du 12 février 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 22 février 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du [V de l'articleL. 333-2, de la société SCEA FJLS à SENS par M. VARACHE Louis qui détiendra ainsi 90 % ducapital social et des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurVARACHE Louis suite à l'opération sera de 287 hectares 49 ares 08 centiares en surface pondérée etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 227 hectares ; '
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-30-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-09 portant autorisation au titre
de l□article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime du renforcement de la prise de contrôle de la société SCEA FJLS 27
Considérant que la contribution apportée par I'opération envisàgée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour les motifs suivants :- Performance sociale (Création et/ou reprise d'emplois, augmentation du nombre d'associésexploitants, etc .. ) : 'Monsieur Louis VARACHE est récemment installé sur une exploitation en nom personnel d'unesuperficie pondérée de 191 ha 53 a 51 ca. Le projet présenté vise à conforter son installation par lareprise de foncier déjà exploité pour partie par son père et formant un ensemble cohérent avec lastructure actuelle de l'exploitation.- Performance économique (Développement des filières, diversité des systèmes de production,circuits courts, AB, création d'un nouvel atelier, etc ... ) :L'autorisation d'exploiter mentionne le maintien d'un mode de culture labellisé agriculture biologique.Le fait de pouvoir pérenniser l'exploitation de Monsieur Louis VARACHE permet de s'assurer dumaintien de ce mode de culture.Performance environnementale (Entretien des paysages, Gestion des ressources,) :- La demande d'autorisation d'exploiter prévoit que son exploitation à titre individuel et la société ciblesoient maintenus en agriculture biologique. Par ailleurs, les parcelles sont proches de cellesexploitées actuellement en nom propre par Monsieur VARACHE Louis ;ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordée à M. VARACHE Louis 2 rue du Chaudronnier 89140 PLESSIS-SAINT-JEAN, SIRETn° 83154204800010.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires,chacune en ce qui les concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
à Auxerre, le 30 avril 2024 .
Pour le préfet, par délégation,la directrice départementaledes territoires
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-30-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-09 portant autorisation au titre
de l□article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime du renforcement de la prise de contrôle de la société SCEA FJLS 28
Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Centre Technique municipal de
la Ville d'Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Centre Technique
municipal de la Ville d'Auxerre 29
PREFET Direction des sécuritéDE L'YONNE ; irection des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024-OA Ÿ3Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCentre technique municipal de la ville d'Auxerre82 rue Guynemer 89000 Auxerre
Le préfet de I"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de I'Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par Monsieur le maire, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein du Centre technique municipal de la ville d'Auxerre situé 82 rueGuynemer 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûÛreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 21 mars 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 —- www.yonne.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Centre Technique
municipal de la Ville d'Auxerre 30
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser leCentre technique municipal de la ville d'Auxerre situé 82 rue Guynemer 89000 Auxerre,conformément au dossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :» — Sécurité des personnes° — Protections des bâtiments publicsPrévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:< La directrice valorisation du cadre de vie* - Le responsable service collecte déchets< — La responsable service contrats travauxe Les techniciens de la société ScutumL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Centre Technique
municipal de la Ville d'Auxerre 31
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article G : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu''au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 02 MAI 2024
Christ&#hé GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Centre Technique
municipal de la Ville d'Auxerre 32
Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CIC Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CIC Auxerre 33
PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésPôle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2024- O37,Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCIC11 bis avenue Charles de Gaulle 89000 Auxerre
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre !l : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le chargé de Sécurité, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection, au sein de l'agence bancaire CIC 11 bis avenue Charles de Gaulle89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 21 mars 2024;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture —- CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 —- www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CIC Auxerre 34
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'agencebancaire CIC 11 bis avenue Charles de Gaulle 89000 Auxerre, conformément au dossier présenté.Le système comprend 8 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :« Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biense Protection incendie/AccidentsCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut être renouvelée sur présentation d''une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Les opérateurs du centre de télésurveillancee — Les techniciens de l'installateur/ Mainteneur* Le personnel du service Sécurité de la banque- Le personnel désigné de la banqueL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CIC Auxerre 35
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection CIC Auxerre 36
Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00014
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé CARREFOUR Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00014 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé CARREFOUR Sens 37
PREFET Direction des sécuritéDE L'YONNE ; |rec't|on. 'es sec?rltesLiberté Pole des sécurités publiquesEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- © A 5Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséCARREFOUR84 route de Maillot 89100 SensLe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par la directrice, en vue de modifier et d'exploiter un système devidéoprotection autorisé au sein de l'établissement CARREFOUR 84 route de Maillot 89100 Sens ;VU l'avis du référent sûÛreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 21 mars 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00014 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé CARREFOUR Sens 38
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété CARREFOUR située 84 route de Maillot 89100 Sens conformément au dossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance. 'Le systeme comprend 104 caméras intérieures et 20 caméras extérieures dont le champ de visionne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abordsimmédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :_ Prévention des atteintes aux biens» Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques< Sécurité des personnes* Lutte contre la démarque inconnueAutre : cambriolagesLe système doit être conforme aux normes techniques définies par I'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :< Le président directeur général< La directrice< Lasécurité* Lechef d'appuiL'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre !! du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
02 MAI 2024Fait à Auxerre, lePour la s réfète,directri cabinet,le direc sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00013
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé Caisse d'Epargne BFC
St-Georges-sur-Baulche
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé Caisse
d'Epargne BFC St-Georges-sur-Baulche 41
=N Direction des sécuritésPREFET n . !DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- CÂGOPortant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséCAISSE D'EPARGNE BFCCentre Commercial La Guillaumée 89000 Saint-Georges-sur-Baulche
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del"Yonne ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU |'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le responsable sécurité, en vue de renouveler un système devidéoprotection autorisé, au sein de la Caisse d'Epargne BFC située au Centre Commercial LaGuillaumé 89000 Saint-Georges-sur-Baulche ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 21 mars 2024;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient I'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;.
ARRETE:Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la Caissed'Epargne BFC située au Centre Commercial La Guillaumé 89000 Saint-Georges-sur-Baulche,conformément au dossier présenté.Le système comprend 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :» — Sécurité des personnese Protection Incendie/Accidentse Prévention des atteintes aux biens< _ Prévention d'actes terroristesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* La direction sécurité< La ssociété CRITELe La société VIGILEC< Le personnel de l'agenceL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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d'Epargne BFC St-Georges-sur-Baulche 43
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Faità Auxerre,le 02 MA| 2024
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans ledélai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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