LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-052
PUBLIÉ LE 29 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2026-03-29-00001 - AP Interdiction rave party 290326 (3 pages) Page 3
2
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-03-29-00001
AP Interdiction rave party 290326
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-29-00001 - AP Interdiction rave party 290326 3
PREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des sécuritésLiberte , . $8 ; . AUS |Egalité Service interministériel de défense et de protection civilesFraternité
Arrêté n°Portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical nonautorisé (free-party, rave-party, teknival) et interdiction de tout véhicule transportant dumatériel de son à destination d'un rassemblement à caractère musicalnon autorisé dans le département de Lot-et-Garonnedu dimanche 29 mars 2026 à 15h au lundi 30 mars 2026 à midi
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1,L 2542-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;Vu le code pénal et notamment les articles 222-16 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractèremusical;Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno André, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. CédricBOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-29-00001 - AP Interdiction rave party 290326 4
Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de Lot-et-Garonne pendant le week-end du 27 au 29 mars 2026 et notammentle rassemblement de plusieurs dizaines de personnes et la présence d'un « mur de son » sur lacommune d'Allons constaté par la gendarmerie nationale le 29 mars 2026 ;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirerplusieurs milliers de personnes et plusieurs dizaines de sound-systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement, des rassemblements illégaux non déclarés de type « free party »sont susceptibles d'être organisés dans le département de Lot-et-Garonne entre le 27 et le 30mars; que les organisateurs de ce type de rassemblement prennent généralement desprécautions afin d'éviter d'attirer l'attention des forces de l'ordre, en communiquantnotamment au dernier moment le lieu choisi et en préparant leur sonorisation à l'avancepour garantir un montage discret et rapide ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis àl'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombreprévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'en Nouvelle-Aquitaine, Une rave-party s'est tenue fin août à Saint-Avit-de-Vialard en Dordogne réunissant plusieurs dizaines de participants; que le département desLandes a également été touché le week-end du 26 septembre 2025 par un rassemblement deprès de 250 individus; que le département de Lot-et-Garonne fait régulièrement l'objet detentatives d'organisation de rave-parties, la dernière tentative ayant eu lieu à la fin du moisde mai 2025 sur la commune d'Allons; que le 29 novembre 2025, dans le département d'Îleet Vilaine, une rave illégale rassemblant 500 personnes a eu lieu, où plusieurs participants etun gendarme ont été blessés lors de l'intervention des forces de l'ordre; que des faitssimilaires ont récemment eu lieu en Nouvelle-Aquitaine puisqu'un rassemblement festifréunissant 300 personnes a eu lieu dans le département limitrophe de la Gironde le23 novembre 2025, à l'occasion duquel des infractions relatives à la législation sur lesstupéfiants et la sécurité routière ont été relevées par les forces de l'ordre ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque deconduite sous l'emprise de l'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par leniveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation despropriétés occupées souvent illégalement, et présente des risques pour la sécurité despersonnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;Considérant que la tenue de ce type de rassemblement est incompatible avec la mobilisationquotidienne des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de ladélinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent pas davantage être réunis ; que, dans cesconditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles àl'ordre et à la tranquillité publics; que leur interdiction apparaît donc adaptée, nécessaire etproportionnée ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à latranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-29-00001 - AP Interdiction rave party 290326 5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés (free-party,rave-party, teknival) répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département deLot-et-Garonne du dimanche 29 mars 2026 à 15h00 au lundi 30 mars 2026 à midi.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'êtreutilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter dudimanche 29 mars 2026 à 15h00 au lundi 30 mars 2026 à midi.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unrassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur,groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de Lot-et-Garonne à compter du dimanche 29 mars 2026 à 15h00 au lundi 30 mars 2026 a midi.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement d'Agen, lasous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, les sous-préfètes desarrondissements de Marmande-Nérac et de Villeneuve-sur-Lot, la directriceinterdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, les maires du département,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'Étaten Lot-et-Garonne.
Voiesde recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47 920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours fiCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique),
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-29-00001 - AP Interdiction rave party 290326 6