SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-116
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-05-22-00003 - Arrêté accordant à la commune de Bussières,
dérogation en application des dispositions de l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme, en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées
après le 1er juillet 2002 et les zones naturelles, agricoles ou forestières (2
pages) Page 3
71-2024-05-21-00007 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Brienne (2 pages) Page 6
71-2024-05-21-00006 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
Bantanges (2 pages) Page 9
71-2024-05-21-00008 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
La Chapelle-Thècle (2 pages) Page 12
71-2024-05-21-00009 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
La Frette (2 pages) Page 15
71-2024-05-21-00010 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
Montpont-en-Bresse (2 pages) Page 18
71-2024-05-21-00011 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de
Tronchy (2 pages) Page 21
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat
71-2024-05-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de
la conférence intercommunale du logement de la communauté urbaine
Creusot-Montceau (4 pages) Page 24
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-05-22-00001 - Arrêté portant suppléance du poste de préfet (2
pages) Page 29
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-05-22-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-22-00003 - Arrêté accordant à la commune de Bussières,
dérogation en application des dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à
urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 et les zones naturelles, agricoles ou forestières
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E :' | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planification de l'urbanismeTél: 03 85 21 16 17 " N .ddt-vat-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°accordant à la commune de Bussières,dérogation en application des dispositions de l'article L.142-5 du code del'urbanisme, en vue d'ouvrir à I'urbanisation les zones à urbaniser délimitées aprèsle 1°"juillet 2002 et les zones naturelles, agricoles ou forestières
Vu le code d'urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L142-5,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2021-09-03-00003 du 3 septembre 2021 po'rtant sur lacomposition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers de la Saône-et-Loire, |Vu le courrier du 15 mai 2023 du maire de Bussières demandant la dérogation, en'application des dispositions de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, en vue d'ouvrir àl'urbanisation la zone à urbaniser dite « Les Chènelières » dans le cadre de la modificationde droit commun n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de Bussières et en absence deschéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable,Vu l'avis du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne, en chargede l'élaboration du SCoT du 13 mars 2024,Vu l'avis favorable de la commission départementale des espaces naturels agricoles etforestiers (CDPENAF) prononcé lors de sa séance du 19 avril 2024,Considérant que la commune de Bussières n'est pas couverte par un SCoT applicable, leszones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 et les zones naturelles, agricoles ouforestières ne peuvent plus, par principe, être ouvertes à l'urbanisation en application dela loi ALUR, depuis le 1° janvier 2012. Néanmoins, il peut être dérogé au principe ci-dessusavec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, et après avis de laCDPENAF et de I'établissement public chargé de I'élaboration du schéma de cohérenceterritoriale. |
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-22-00003 - Arrêté accordant à la commune de Bussières,
dérogation en application des dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à
urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 et les zones naturelles, agricoles ou forestières
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Considérant que la commune de Bussières, dans le cadre de la procédure de modificationn°1 de son PLU, ouvre à l'urbanisation l'unique zone 2AU de son PLU en vigueur (parcelles1888, 999, 998, 996, 1002, 1003, 1004, 1005, 1009),Considérant que le secteur concerné est le secteur des Chènelières, d'une surface de 1,16ha, pour la construction de 12 logements et d'un projet viticole (activité et domicile duviticulteur), 'Considérant que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pasd'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibréeentre emploi, habitat, commerces et services,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : la demande de dérogation à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, présentéepar la commune de Bussières dans le cadre de la modification de droit commun n°1 deson PLU, relative à la zone des Chènelières, est accordée.Article 2 : cet arrêté sera affiché dès réception à la mairie de Bussières durant un mois.Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à ladirection départementale des territoires de Saône-et-Loire, service urbanisme et appuiaux territoires. 'Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le maire de Bussières et M. ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire. Une copie du présent arrêté est transmise :- au maire de la commune de Bussières,- au directeur départemental des territoires.
Fait à Mâcon,le 22 MAI 2024Le préfet
/Yves SÉGUY
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-22-00003 - Arrêté accordant à la commune de Bussières,
dérogation en application des dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à
urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 et les zones naturelles, agricoles ou forestières
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-05-21-00007
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00007 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Brienne 6
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communale de Brienne
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Brienne approuvée par délibération du conseil municipal du 13février 2008 et par arrêté préfectoral du 18 mars 2008,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres deBresse du 14 décembre 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUI) sur I'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres deBresse du 29 juin 2023 arrêtant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres deBresse du 14 septembre 2023 prescrivant l'abrogation des 6 cartes communales en vigueursur le territoire,Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors de sa séance du 1°" septembre 2023,Vu l'avis favorable de la commune de Brienne du 5 juillet 2023,Vu l'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe),Vu la décision n° E23000073/21 du 19 juillet 2023 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Terres de Bresse du 14 octobre2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUI, les zonagesd'assainissement et l'abrogation des 6 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquéte du 15 février 2024,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres deBresse du 28 mars 2024 abrogeant les 6 cartes communales du territoire et indiquant quecette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PLUi deviendraexécutoire, -
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00007 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Brienne 7
Vu le courrier du 18 avril 2024 par lequel M. le Président de la communauté de communesTerres de Bresse demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêté préfectoral lacarte communale de Brienne,Considérant que la commune de Brienne ne peut être couverte simultanément par deuxdocuments d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant |'abrogation d'une carte communale, ~Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre deI'élaboration d'un PLUI, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit àl'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes Terres de Bresse et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation dela carte communale de Brienne par un arrêté préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrété porte abrogation de la carte communale de Brienne.Article 2 : I'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communesTerres de Bresse devient exécutoire.Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,e - 24 MAI 2024Le préfet
fYves SEGUY
Voies et délais de recours : cet arrété peut faire l'objet, dans les deux mois suivant la mesure de publicité laplus tardive, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Telerecours citoyens »accessibleà l'adresse suivante:www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00007 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Brienne 8
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-05-21-00006
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00006 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Bantanges 9
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr ke prefetdgiSgonsselilojpechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communale de Bantanges
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de 'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L163-10 et R.161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Bantanges approuvée par délibération du conseil municipal du1°" mars 2010 et par arrété préfectoral du 26juillet 2010,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres deBresse du 14 décembre 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUI) sur I'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres deBresse du 29 juin 2023 arrétant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres deBresse du 14 septembre 2023 prescrivant l'abrogation des 6 cartes communales en vigueursur le territoire,Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors de sa séance du 1% septembre 2023,Vu l'avis favorable de la commune de Bantanges du 18juillet 2023,Vu l'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe),Vu la décision n° E23000073/21 du 19 juillet 2023 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrété du président de la communauté de communes Terres de Bresse du 14 octobre2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi, les zonagesd'assainissement et I'abrogation des 6 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et |'avis favorable de la commission d'enquéte du 15 février 2024,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres deBresse du 28 mars 2024 abrogeant les 6 cartes communales du territoire et indiquant quecette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PLUi deviendraexécutoire, :
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00006 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Bantanges 10
Vu le courrier du 18 avril 2024 par lequel M. le Président de la communauté de communesTerres de Bresse demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrété préfectoral lacarte communale de Bantanges, _Considérant que la commune de Bantanges ne peut être couverte simultanément pardeux documents d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d''un PLUI, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit àl'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes Terres de Bresse et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation dela carte communale de Bantanges par un arrêté préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Bantanges.Article 2 : l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communesTerres de Bresse devient exécutoire.Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,e - 24 MAI 2024Le préfet
PYves SÉGUYVoies et délais de recours : cet arrêté peut faire I'objet, dans les deux mois suivant la mesure de publicité laplus tardive, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00006 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Bantanges 11
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-05-21-00008
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00008 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de La Chapelle-Thècle 12
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communale de La Chapelle-Thècle
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de La Chapelle-Thècle approuvée par délibération du conseilmunicipal du 26 avril 2011 et par arrêté préfectoral du 27 juin 2011,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres deBresse du 14 décembre 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUI) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres deBresse du 29 juin 2023 arrêtant le projet de PLUI,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres deBresse du 14 septembre 2023 prescrivant l'abrogation des 6 cartes communales en vigueursur le territoire,Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors de sa séance du 1* septembre 2023,Vu l'avis favorable de la commune de La Chapelle-Thécle du 5 octobre 2023,Vu l'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe), -Vu la décision n° E23000073/21 du 19 juillet 2023 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquéte,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Terres de Bresse du 14 octobre2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi, les zonagesd'assainissement et l'abrogation des 6 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 15 février 2024,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres deBresse du 28 mars 2024 abrogeant les 6 cartes communales du territoire et indiquant quecette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PLUi deviendraexécutoire,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00008 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de La Chapelle-Thècle 13
Vu le courrier du 18 avril 2024 par lequel M. le Président de la communauté de communesTerres de Bresse demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêté préfectoral lacarte communale de La Chapelle-Thècle,Considérant que la commune de La Chapelle-Thècle ne peut être couverte simultanémentpar deux documents d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d''une carte communale,Considérant que, dans le cas ou cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaborationd'un PLUI, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit àl'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrété portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes Terres de Bresse et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation dela carte communale de La Chapelle-Thècle par un arrété préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de La Chapelle-Thècle.Article 2 : l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communesTerres de Bresse devient exécutoire.Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 2 + MAI 2024Le préfetAYves SEGUY
Voies et délais de recours : cet arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant la mesure de publicité laplus tardive, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00008 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de La Chapelle-Thècle 14
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-05-21-00009
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00009 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de La Frette 15
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communale de La FretteVu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R.161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de La Frette approuvée par délibération du conseil municipal du 11mars 2011 et par arrêté préfectoral du 17 mai 2011,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres deBresse du 14 décembre 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUI) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres deBresse du 29 juin 2023 arrêtant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres deBresse du 14 septembre 2023 prescrivant l'abrogation des 6 cartes communales en vigueursur le territoire,Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors de sa séance du 1°" septembre 2023,Vu l'avis favorable de la commune de La Frette du 31 juillet 2023,Vu l'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe),Vu la décision n° E23000073/21 du 19 juillet 2023 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête, 'Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Terres de Bresse du 14 octobre2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUI, les zonagesd'assainissement et l'abrogation des 6 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 15 février 2024,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres deBresse du 28 mars 2024 abrogeant les 6 cartes communales du territoire et indiquant quecette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PLUi deviendraexécutoire,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
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de La Frette 16
Vu le courrier du 18 avril 2024 par lequel M. le Président de la communauté de communesTerres de Bresse demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrété préfectoral lacarte communale de La Frette,Considérant que la commune de La Frette ne peut étre couverte simultanément par deuxdocuments d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant |'abrogation d''une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre deI'élaboration d'un PLUI, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit àl'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales, '- que le préfet prenne un arrété portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes Terres de Bresse et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation dela carte communale de La Frette par un arrêté préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de La Frette.Article 2 : l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communesTerres de Bresse devient exécutoire.Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,2 1 MAI 2024Le préfet
PYves SÉGUY
Voies et délais de recours : cet arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant la mesure de publicité laplus tardive, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
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de La Frette 17
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-05-21-00010
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-21-00010 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Montpont-en-Bresse 18
E :- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communale de Montpont-en-Bresse
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L163-10 et R.161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Montpont-en-Bresse approuvée par délibération du conseilmunicipal du 2 avril 2010 et par arrêté préfectoral du 17 juin 2010,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres deBresse du 14 décembre 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUI) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communaute de communes Terres deBresse du 29 juin 2023 arrétant le projet de PLUi,Vu la délibération dù conseil communautaire de la communauté de communes Terres deBresse du 14 septembre 2023 prescrivant l'abrogation des 6 cartes communales en vigueursur le territoire,Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) émis lors de sa séance du 1% septembre 2023,Vu l'avis favorable de la commune de Montpont-en-Bresse du 1% septembre 2023,Vu l'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe),Vu la décision n° E23000073/21 du 19 juillet 2023 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Terres de Bresse du 14 octobre2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUI, les zonagesd'assainissement et l'abrogation des 6 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquéte du 15 février 2024,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres deBresse du 28 mars 2024 abrogeant les 6-cartes communales du territoire et indiquant quecette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PLUi deviendraexécutoire,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
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de Montpont-en-Bresse 19
Vu le courrier du 18 avril 2024 par lequel M. le Président de la communauté de communesTerres de Bresse demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêté préfectoral lacarte communale de Montpont-en-Bresse,Considérant que la commune de Montpont-en-Bresse .ne peut être couvertesimultanément par deux documents d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d'un PLUI, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit àl'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes Terres de Bresse et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation dela carte communale de Montpont-en-Bresse par un arrêté préfectoral, |Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Montpont-en-Bresse.Article 2 : l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d''urbanisme intercommunal de la communauté de communesTerres de Bresse devient exécutoire.Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. |
; Fait à Mâcon,e - 24 MAI 2024Le préfet
/
Yves SEGUYVoies et délais de recours : cet arrété peut faire I'objet, dans les deux mois suivant la mesure de publicité laplus tardive, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »accessible à I'adresse suivante : www.telerecours.fr
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Saône-et-Loire
71-2024-05-21-00011
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de Tronchy 21
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
| ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communale de Tronchy
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R.161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Tronchy approuvée par délibération du conseil municipal du 4mai 2010 et par arrêté préfectoral du 27 mai 2010,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres deBresse du 14 décembre 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUI) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres deBresse du 29 juin 2023 arrêtant le projet de PLUI,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres deBresse du 14 septembre 2023 prescrivant l'abrogation des 6 cartes communales en vigueursur le territoire,Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors de sa séance du 1°" septembre 2023,Vu l'avis tacite favorable de la commune de Tronchy,Vu l'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe),Vu la décision n° E23000073/21 du 19 juillet 2023 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Terres de Bresse du 14 octobre2023 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUI, les zonagesd'assainissement et l'abrogation des 6 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 15 février 2024,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres deBresse du 28 mars 2024 abrogeant les 6 cartes communales du territoire et indiquant quecette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PLUi deviendraexécutoire,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
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de Tronchy 22
Vu le courrier du 18 avril 2024 par lequel M. le Président de la communauté de communesTerres de Bresse demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrété préfectoral lacarte communale de Tronchy,Considérant que la commune de Tronchy ne peut étre couverte simultanément par deuxdocuments d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d'un PLUI, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit àl''approbation des cartes communales, qu'il convient donc :que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrété portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes Terres de Bresse et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation dela carte communale de Tronchy par un arrété préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : le présent arrété porte abrogation de la carte communale de Tronchy.Article 2 : I'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme mtercommunal de la communauté de communesTerres de Bresse devient exécutoire.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 21 MAI 202Le préfet
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Yves SÉGUY
Voies et délais de recours: cet arrêté peut faire |'objet, dans les deux mois suivant la mesure de publicité laplus tardive, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »accessibleà l'adresse suivante: www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-05-17-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la conférence intercommunale du logement de la communauté urbaine Creusot-Montceau 24
E :- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneurchevalier de I'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° |portant renouvellement de la composition de la conférence intercommunale dulogement de la communauté urbaine Creusot - Montceau
Vu l'article L.44111-5 du code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0288 du 2 juillet 2015 portant composition de laconférence intercommunale du logement de la communauté urbaine Creusot -Montceau_ ; ' 'Vu la délibération du conseil communautaire de la CUCM du 11 avril 2024 approuvant lanouvelle composition de la conférence intercommunale du logement ;Considérant qu'il convient de renouveler la composition de la conférenceintercommunale du logement de la communauté urbaine Creusot - Montceau arrétée en2015;Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la conférence intercommunale du logement de la communauté urbaine Creusot-Montceau 25
Article ler: La composition de la conférence intercommunale du logement de lacommunauté urbaine Creusot —- Montceau est établie comme suit :* Présidence- M. le Préfet de Saône-et-Loire ou son / sa représentant(e)- M. le Président de la communauté urbaine Creusot - Montceau ou son / sareprésentant(e)* Collège des collectivités locales- M. le Président du Conseil départemental de Saône-et-Loire ou son / sareprésentant(e)— M. le Maire de Blanzy ou son / sa représentant(e)- Mme le Maire du Breuil ou son / sa représentant(e)- M. le Maire de Ciry-le-Noble ou son / sa représentant(e)— M. le Maire du Creusot ou son / sa représentant(e)- M. le Maire d'Ecuisses ou son / sa représentant(e)— M. le Maire de Génelard ou son / sa représentant(e)- M. le Maire de Marmagne ou son / sa représentant(e)— Mme le Maire de Montceau-les-Mines ou son / sa représentant(e)- M. le Maire de Montchanin ou son / sa représentant(e)— M. le Maire de Perrecy-les-Forges ou son / sa représentant(e) .- M. le Maire de Sanvignes-les-Mines ou son / sa représentant(e)- M. le Maire de Saint-Vallier ou son / sa représentant(e)- M. le Maire de Torcy ou son / sa représentant(e)* College des représentants des professionnels intervenant dans le champ desattributions- M. le Président de l'OPAC Saône-et-Loire ou son / sa représentant(e)- M. le Président d'Habellis ou son / sa représentant(e)- M. le Président de la SEMCODA ou son / sa représentant(e)- M. le Président d'Action Logement ou son / sa représentant(e)— M. le Président de l'association Le Pont ou son / sa représentant(e)— M. le Président de la Résidence sociale jeunes actifs du Creusot ou son / sareprésentant(e)— M. le Président du Foyer de Jeunes travailleurs et etudlants de Montceau-les-Mines ou son / sa représentant(e)— Mme la Présidente de la Caisse d''allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire" OU son / sa représentant(e)* Collège des représentants des usagers ou des associations de défense despersonnes en situation d'exclusion par le logement- Mme la Présidente de la Confédération Nationale du Logement (CN L) ou son /sa représentant(e)— M. le Président de l''union départementale Consommation, Logement, Cadrede Vie (CLCV) ou son / sa représentant(e)- M. le Président de l'union départementale de la Confédération Syndicale desfamilles (CSF) ou son / sa représentant(e)— Un(e) représentant(e) des conseils de vie sociale des Centres d'Hébergementet de Réinsertion Sociale (CHRS) gérés par l'association Le Pont sur le territoirecommunautaire ;
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de la conférence intercommunale du logement de la communauté urbaine Creusot-Montceau 26
- M. le Président de l'Association Départementale de l'Information sur leLogement de Saône-et-Loire (ADIL 71) ou son / sa représentant(e) ;- M. le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales deSaône-et-Loire (UDAF) ou son / sa représentant(e).Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2015-0288 du 2juillet 2015 est abrogé.Article 3 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture et M. le Directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 17 MAI 2024Le préfet
Yves SÉGUX
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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de la conférence intercommunale du logement de la communauté urbaine Creusot-Montceau 27
2508 14 M *
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de la conférence intercommunale du logement de la communauté urbaine Creusot-Montceau 28
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-05-22-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-22-00001 - Arrêté portant suppléance du poste de préfet 29
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Suppléance du poste deMonsieur le préfet de Saône-et-Loire
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Olivier TAINTURIER en qualité de sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portantorganisation des services de la préfecture de Saône-et-Loire ;Considérant l'absence simultanée du préfet et de la secrétaire générale de lapréfecturedu jeudi 23 mai 2024 à 6 heures au vendredi 24 mai 2024 à 20h00.
ARRETE
ARTICLE 1" : Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement deChalon-sur-Saône, est chargé d'assurer la suppléance du poste de préfet pour la période dujeudi 23 mai 2024 à 6 heures au vendredi 24 mai 2024 à 20h00 inclus.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Monsieur Olivier TAINTURIER entoutes matières relevant des attributions du représentant de I'Etat dans le département àI'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
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ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication.
ARTICLE 4 : Monsieur le préfet et Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet désigné pour lasuppléance,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le % 2 MAI 2094Le préfet,-/ves SEGUY
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