PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-060
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2026-02-09-00010 - Décicion n°2026-01 - Délégation de signature
- Pharmacie (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2026-03-05-00003 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
CANAL SEINE NORD EUROPE PRINTEMPS DU DEPARTEMENT-1 (3 pages) Page 6
80-2026-03-05-00002 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
CANAL SEINE NORD EUROPE REDERIE CLERY SUR SOMME (3 pages) Page 10
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2026-02-27-00008 - Délégation de signature du pôle de contrôle
et d'expertise de la Somme (2 pages) Page 14
80-2026-03-02-00003 - Délégation de signature du service des impôts
des entreprises de la Somme (3 pages) Page 17
80-2026-03-05-00004 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Abbeville (4 pages) Page 21
80-2026-02-02-00005 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens (4 pages) Page 26
80-2026-02-25-00007 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers de l'Est de la Somme (3 pages) Page 31
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant
modification des statuts de Somme Numérique (26 pages) Page 35
80-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant
réduction du périmètre du Syndicat Intercommunal Scolaire de
Domart-en-Ponthieu à compter du 31 mars 2026 (2 pages) Page 62
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier /
Sous-Préfecture de Montdidier
80-2026-03-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal scolaire (SISCO) du RPI de la Luce (6 pages) Page 65
2
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2026-02-09-00010
Décicion n°2026-01 - Délégation de signature -
Pharmacie
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2026-02-09-00010 - Décicion n°2026-01 - Délégation de signature - Pharmacie 3
341930
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Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2026-02-09-00010 - Décicion n°2026-01 - Délégation de signature - Pharmacie 4
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Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2026-02-09-00010 - Décicion n°2026-01 - Délégation de signature - Pharmacie 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-03-05-00003
ARRETE DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE
PRINTEMPS DU DEPARTEMENT-1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-05-00003 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE PRINTEMPS DU DEPARTEMENT-1 6
zsPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploidu travail et des solidarités de la Somme
ARRÊTÉportant dérogation au principe du repos dominical.LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommantMme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu mérite du 23 juillet 2025 portant délégation de signature principale 4 Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande du 9 février 2026, réceptionnée le 12 février 2026 de la Société du Canal Seine-Nord Europe, domiciliée 23 place d'Armes à Compiègne (60204), laquelle sollicite l'autorisationde faire travailler deux salariés le dimanche 29 mars 2026 pour tenir un stand d'information dansle cadre du printemps du département de la Somme qui se tiendra à Cléry-sur-Somme (80);Vu la décision unilatérale relative à la dérogation au repos dominical signée le 9 février 2026 ;Vu l'avis favorable du Comité social économique du 6 février 2026 ;Vu les avis de volontariat des salariés concernés ;Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie, de la mairie de Cléry-sur-Somme, et des organisations patronales et salarialesintéressées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-05-00003 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE PRINTEMPS DU DEPARTEMENT-1 7
Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme et de l'Union départementale des syndicats de ForceOuvrière sous réserve que les salariés soient volontaires;Considérant que la société du canal Seine-nord Europe assure la maîtrise d'ouvrage du futurcanal à grand gabarit qui reliera les bassins de la Seine, du Nord et de la Belgique.Considérant que sa demande est motivée par une action de communication publique visant àapporter de l'information utile aux différentes parties prenantes concernant ce projet du canalSeine-Nord à l'occasion de la tenue d'un stand dans le cadre du printemps du département de laSomme qui se tiendra a Cléry-sur-Somme (80) ;Considérant que la présente demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail et constitue une opportunité de diffuser de l'information auprès du publicet de répondre aux interrogations sur le projet;Considérant le caractère volontaire des 2 salariés susceptibles de travailler le dimanche29 mars 2026;
ARRÊTE
Article 1°": La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société du Canal Seine Nord-Europe, concernant 2 salariés, estacceptée pour le dimanche 29 mars 2026 pour tenir un stand d'information dans le cadre duprintemps du département de la Somme qui se tiendra à Cléry-sur-Somme (80).Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine;d) par roulement à tout ou partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls lessalariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'undes dimanches précités.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif delicenciement et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution deson contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'uneprocédure d'embauche.Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ceregistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement.Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur etpercevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-05-00003 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE PRINTEMPS DU DEPARTEMENT-1 8
normalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification, d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction générale dutravail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 0 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme> CN \af \Àa
Laetitia CRETON
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-05-00003 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE PRINTEMPS DU DEPARTEMENT-1 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-03-05-00002
ARRETE DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE
REDERIE CLERY SUR SOMME
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-05-00002 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE REDERIE CLERY SUR SOMME 10
znPREFETDE LA SOMMELiberté Direction départementale de l'emploiÉgalité — du travail et des solidarités de la SommeFraternité
ARRÊTÉportant dérogation au principe du repos dominicalLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommantMme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu mérite du 23juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande du 9 février 2026, réceptionnée le 12 février 2026 de la Société du Canal Seine-Nord Europe, domiciliée 23 place d'Armes à Compiègne (60204), laquelle sollicite l'autorisationde faire travailler quatre salariés le dimanche 12 avril 2026 pour tenir un stand d'information lorsde la réderie qui se tiendra à Cléry-sur-Somme (80);Vu la décision unilatérale relative à la dérogation au repos dominical signée le 9 février 2026 ;Vu l'avis favorable du comité social économique du 6 février 2026;Vu les avis de volontariat des salariés concernés ;Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie, de la mairie de Cléry-sur-Somme, et des organisations patronales et salarialesintéressées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-05-00002 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE REDERIE CLERY SUR SOMME 11
Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme et de l'Union départementale des syndicats de ForceOuvriére sous réserve que les salariés soient volontaires;Considérant que la société du canal Seine-nord Europe assure la maîtrise d'ouvrage du futurcanal a grand gabarit qui reliera les bassins de la Seine, du Nord et de la Belgique.Considérant que sa demande est motivée par une action de communication publique visant aapporter de l'information utile aux différentes parties prenantes concernant ce projet du canalSeine-Nord à l'occasion de la tenue d'un stand d'information lors de la réderie qui se tiendra aCléry-sur-Somme (80);Considérant que la présente demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail et constitue une opportunité de diffuser de l'information auprès du publicet de répondre aux interrogations sur le projet ;Considérant le caractére volontaire des 4 salariés susceptibles de travailler le dimanche12 avril 2026 ; |
ARRETE
Article 1°': La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société du Canal Seine Nord-Europe, concernant 4salariés, estacceptée pour le dimanche 12 avril 2026 pour tenir un stand d'information dans le cadrede laréderie qui se tiendra a Cléry-sur-Somme (80).Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine;d) par roulement à tout ou partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls lessalariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'undes dimanches précités.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif delicenciement et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution deson contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'uneprocédure d'embauche.Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ceregistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement.Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur etpercevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-05-00002 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE REDERIE CLERY SUR SOMME 12
normalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification, d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités — Direction générale dutravail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 05 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme
Laetitia CRETON
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-05-00002 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CANAL SEINE NORD EUROPE REDERIE CLERY SUR SOMME 13
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-02-27-00008
Délégation de signature du pôle de contrôle et
d'expertise de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-27-00008 - Délégation de signature du pôle de contrôle
et d'expertise de la Somme 14
L ne;REPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE nm FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques d'Amiens |Pôle de Contrôle et d'Expertise de la Somme1-3, rue Pierre Rollin80023 AMIENS CEDEX 3Téléphone : 03 22 46 83 83Mél. : pce.somme@dgfip.finances.gouv.frDÉLÉGATION DE SIGNATURELa responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de la Somme,Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion eee et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arréte :Article 1Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous; —aux agents désignés ci-après : Limite LimiteNom et prénom des agents Grade des décisions des décisions .| contentieuses BTACIEUSESDELIGNAT Sandra Inspectrice | _ 50 000 € 50 000 €DOUAY Delphine 5 Inspectrice 50000€ | 50 000 €GAFFET Ludovic Inspecteur 50 000 € 50 000 €HERPIN Jean-Stéphane Inspecteur 50 000 € 50 000€LE COROLLER Marie-Morgane| Inspectrice _ 50000 € 50 000 €LEMOS Hélène Inspectrice - 50 000 € 50 000 €PETIT Gary Inspecteur _ 50 000 € _ 50 000 €
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-27-00008 - Délégation de signature du pôle de contrôle
et d'expertise de la Somme 15
| Limite LimiteNom et prénom des agents Grade des décisions ie oe. : des décisions gracieuses| | contentieusesPOIRET Valérie Contrôleuse | 30 000 € 30 000 €SCZCEPKA Alexandre Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs dela Somme.
Fait à Amiens, le 27 février 2026
tise de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-27-00008 - Délégation de signature du pôle de contrôle
et d'expertise de la Somme 16
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-03-02-00003
Délégation de signature du service des impôts
des entreprises de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-02-00003 - Délégation de signature du service des impôts
des entreprises de la Somme 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service départemental des impôts des entreprises de la Somme,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4, 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
M. LE VAN HUY Patrick, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de la Somme,
Mme DEVISMES Nathalie, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de la Somme,
M. PEIREIRA, Vincent, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts
des entreprises de la Somme,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Service des Impôts des Entreprises de la Somme
1-3 rue Pierre Rollin - CS 12301
80023 AMIENS CEDEX 3
Téléphone : 03 22 46 84 43
Mél. : sie.somme@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-02-00003 - Délégation de signature du service des impôts
des entreprises de la Somme 18
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom Prénom Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
ARMAND Anne Contrôleur 30 000 € 30 000 €
ATOUANE Farid AAP 5 000 € 5 000 €
BENSARRI Samira AAP 5 000 € 5 000 €
BITARELLE Christelle AAP 5 000 € 5 000 €
BONARD Ludovic Contrôleur 30 000 € 30 000 €
CARON Sylvie Contrôleur 30 000 € 30 000 €
CARPENTIER Hugo AAP 5 000 € 5 000 €
CUVILLIERS Valérie Contrôleur 30 000 € 30 000 €
DELENCLOS Sophie AAP 5 000 € 5 000 €
DELETOILLE Vincent Contrôleur 30 000 € 30 000 €
DELIGNAT Thibaud AAP 5 000 € 5 000 €
DE POTTER Dorothée AAP 5 000 € 5 000 €
DESMOLINS Jérôme Contrôleur 30 000 € 30 000 €
DHAUSSY Arnaud Contrôleur 30 000 € 30 000 €
DUVAL Marc-Antoine Contrôleur 30 000 € 30 000 €
FLON Florence Contrôleur 30 000 € 30 000 €
FRESSANCOURT Jocelyn Contrôleur 30 000 € 30 000 €
FROMENTIN Franck Contrôleur 30 000 € 30 000 €
GOUBELLE Nicolas Contrôleur 30 000 € 30 000 €
GRIMONPONT Benoît Contrôleur 30 000 € 30 000 €
HEREDIA Christelle Contrôleur 30 000 € 30 000 €
HERNU Mélanie Contrôleur 30 000 € 30 000 €
HUREL Mathis AAP 5 000 € 5 000 €
HUSS Christelle Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-02-00003 - Délégation de signature du service des impôts
des entreprises de la Somme 19
JEAN Dominique Contrôleur 30 000 € 30 000 €
JEUNIAUX Mickael Contrôleur 30 000 € 30 000 €
JOANNIN Loïc AAP 5 000 € 5 000 €
KIESEKOMS Cédrick Contrôleur 30 000 € 30 000 €
KRZEWINA Gwendoline Contrôleur 30 000 € 30 000 €
LAMOTTE Nadège Contrôleur 30 000 € 30 000 €
LANGLET Christine Contrôleur 30 000 € 30 000 €
LESTRAT Bruno Contrôleur 30 000 € 30 000 €
METAHRI Mohamed Contrôleur 30 000 € 30 000 €
PANSERI Matthieu Contrôleur 30 000 € 30 000 €
PASQUIER Léna Contrôleur 30 000 € 30 000 €
PATEREK Audrey Contrôleur 30 000 € 30 000 €
PERRIN Patricia Contrôleur 30 000 € 30 000 €
QUENTIN Nathalie Contrôleur 30 000 € 30 000 €
RIQUIER Patricia Contrôleur 30 000 € 30 000 €
ROBEAU Romuald Contrôleur 30 000 € 30 000 €
SQUIBAN Sylvie Contrôleur 30 000 € 30 000 €
THUILLIER Valérie Contrôleur 30 000 € 30 000 €
VAN ROEKEGHEM Pascale Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
À Amiens, le 2 mars 2026
Le responsable du service des impôts des entreprises
de la Somme
Stéphane BASSET
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-02-00003 - Délégation de signature du service des impôts
des entreprises de la Somme 20
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-03-05-00004
Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Abbeville
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-05-00004 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Abbeville 21
En | a OeREPUBLIQUE aFRANÇAISE |LibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiquesService des impôts des particuliersd'Abbeville .44, rue du Soleil Levant - CS 85500'80107 ABBEVILLE CEDEX. {Téléphone : 03 22 25 49 00Mél. : sip.abbeville@dgfip.finances.gouv.fr
_ DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe comptable par intérim, responsable du service des impôts des particuliers d'AbbevilleVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et -notamment son article 16;
Arrête :Article 1°Délégation de signatureest donnée à M. POULAIN Laurent inspecteur des finances publiques, adjointau comptable intérimaire du service des impôts des particuliers d'Abbeville à l'effet de signer:1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d' admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d 'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 100 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant; _4°) tout acte d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-05-00004 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Abbeville 22
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, partielle ou de rejet de dégrèvement ou restitution d'office et, en matièrede gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:1°) dans la limite de 30 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés cci-après:LEBLOND Martine MARCISZ Cyril. WERQUIN Jean-Philippe |VERSELE QuentinSELLIER Edwige | | | PAPILLON Sophie ~ ANNE Sabine . JANSSOONE Véronique2°) dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :JORAND Dylan LAURENT Camille © |DUREUX Sophie ROY Caroline _ |GELTZ ThiefaineJOLLY Auxanna PEZIM Laurent | JORAND Geoffrey: BOURNOUVILLE. . | Mélanie
Article3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-05-00004 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Abbeville 23
Limite des Somme maximaleSignature des: Lite des ue Durée pour laquelle un actes relatifsNOM - Prénom Grade décisions décisions maximale délai de paiement |aucontentieuss gracieuses a délais peut être accordé |recouvrement| paiementANNE Sabine Contrôleur | 30 000 € 30 000 € 12 mois 20 000 €BOUCHER Virginie Contrôleur | 30 000€ 30 000 € 12 mois 20 000 € ouiCELLIER Patricia _ [Contrôleur | 30 000 € 30 000 € 12 mois 20 000 € ouiJAN SSONE Véronique Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 20 000 € :FAGOT Catherine Contrôleur | 30000 € © 30 000 € 12 mois 20 000 € ouiLEBLOND Martine Contrôleur | 30 000 € 30 000 € 12 mois 20 000 €LESEDUARTE Méryle Contrôleur | 30 000 € 30 000 € 12 mois _ 20 000 € | ouiMARCIZ Cyril Contrôleur | 30 000 € 30000€ | 12 mois 20 000 €PAPILLON Sophie Contrôleur | 30 000 € 30 000 € 12 mois 20 000 €SELLIER Edwige | Contrôleur | 30 000 € 30 000 € 12 mois 20 000 €VERSELLE Quentin Contrôleur | 30 000 € 30 000 € 12 mois 20000€ ©WERQUIN Jean- Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 20 000 €Philippe
BAILLEUL Laurence Agent 5000€ 5000€ 12 mois 20000€ © ouiCAUDRELIER Agent 5000€ 5000€ |. 12 mois 20000€ ouiEmmanuelle .DUPUIS Carole Agent 5000€ 5000€ 12 mois 20000€ oui
BOURNOUVILLE Agent 5000€ 5000€ 3 mois 3000€Mélanie .DUREUX Sophie Agent 5000€ 5000€ 3 mois 3000€GELTZ Thiéfaine Agent -5000€ 5000€ 3 mois 3000€JOLLY Auxanna — Agent 5000€ 5000€ 3 mois 3000€JORAND Dylan Agent | 5000€ 5000€ 3 mois 3000€JORAND Geoffrey Agent 5000€ 5000€ 3 mois 3000€LAURENT Camille Agent 5000€ 5000€ 3 mois 3000€PEZIN Laurent Agent S000€ : 5000€ 3 mois 3000€ROY Caroline Agent 5000€ 3 mois _ 3000€5000€
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des particuliers d'Abbeville 24
Article 4En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou parle service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'information de l'administration lesinspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1% et 2_ peuvent prononcerle dégrèvement contentieux correspondant, quel qu 'en soit le montant, y compris lorsque celui--Ciexcède le plafond de leur délégation. |
Article 5'En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, Monsieur POULAIN Laurent inspecteur des finances .publiques ou M. MARCIZ Cyril contrôleur principal des finances publiques peuvent signer l'ensembledes décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable.
Article 6Le présent arrêté annule et remplace tous les précédents arrêtés de délégation de signature relatifs auservice des impôts des particuliers d'Abbeville.
Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Fait à Abbeville le 5 mars 2026Le comptable intérimaireResponsable du servicedes impôts des particuliers d'Abbeville
inspecteur Ces Fingnces Put
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-05-00004 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Abbeville 25
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-02-02-00005
Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-02-00005 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens 26
ERREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques d'Amiens
Service des impôts des particuliers d'Amiens
1-3, rue Pierre Rollin
80023 AMIENS CEDEX 3
Téléphone : 03 22 46 83 83
Mél. : sip.amiens@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Amiens,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Gaë tan SÉGUÉLA, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, responsable adjoint du service des impôts des particuliers d'Amiens, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée et
de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-02-00005 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens 27
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie DEVISMES, inspectrice des finances publiques,
MM. Camille BEAUBOIS et Benjamin LEMOINE, inspecteurs des finances publiques, exerçant les
fonctions d'adjoints au sein du service des impôts des particuliers d'Amiens, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 75 000 €, ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 35 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 35 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Laurent LEFEBVRE, inspecteur des finances publiques, chargé
de mission auprès du service des impôts des particuliers d'Amiens, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 20 000 € ;
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B désignés dans le
tableau ci-après et dans les limites de durée, de montant ou la mention précisées à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-02-00005 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens 28
Nom et prénom
des agents
Limite des
décisions
contentieuses
relatives à
l'assiette
Limite des
décisions
gracieuses
relatives à
l'assiette
Limite des
décisions
gracieuses
relatives aux
majorations
et aux frais
de
poursuites
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Signature
des actes
relatifs au
recouvre-
ment
AMEZZIANE Omar 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000
BEGHADID Virginie 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 oui
BOMBLE Mehdi 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000
BOURGEOIS Sébastien 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000
BRIOT Adrien (à compter du 15/04/2026) 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000
BROGNIART Séverine 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 oui
CUFFEL Cécile 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000
DURVIN Renaud 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 oui
FONTAINE Pauline 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000
FOUEST Romuald 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 oui
LEDUC Aymeric 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 oui
LEJEUNE Hélène 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000
MESSIAEN Pascale 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000
PIERREPONT Cyril 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000
RAOUL DES ESSARTS Jean-Charles 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 oui
RIBAUCOURT Sabine 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000
ROUSSEAU Patrice 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000 oui
SEJALON Aurélie 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000
TATINCLAUX Camille 30 000 20 000 2 000 12 mois 20 000
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le
tableau ci-après et dans les limites de durée, de montant ou la mention précisées à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-02-00005 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens 29
Nom et prénom
des agents
Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses
relatives à
l'assiette
Limite des
décisions
gracieuses
relatives aux
majorations et
aux frais de
poursuites
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Signature des
actes relatifs au
recouvrement
BELLET Gwénaëlle 5 000 500 6 mois 5 000 oui
BROCQUEVIELLE Annie 5 000 500 6 mois 5 000
CAZIER Séverine 5 000 500 6 mois 5 000
CUVILLIEZ Jean-Christophe 5 000 500 6 mois 5 000
DUSSART Aline 5 000 500 6 mois 5 000
GUERCIF Priscilla 5 000 500 6 mois 5 000
LAGACHE Sabine 5 000 500 6 mois 5 000
LECLERCQ Adrien 5 000 500 6 mois 5 000
LEROUX Romane 5 000 500 6 mois 5 000
LONGUET DE BAERE Véronique 5 000 500 6 mois 5 000 oui
MERIOUA Gebril 5 000 500 6 mois 5 000
MILLE Hugo 5 000 500 6 mois 5 000
NAUD Laurent 5 000 500 6 mois 5 000 oui
PAUMIER Christophe 5 000 500 6 mois 5 000
PORQUET Florian 5 000 500 6 mois 5 000
ROBERT Maryline 5 000 500 6 mois 5 000
SABATIER Ludivine 5 000 500 6 mois 5 000 oui
SELLIER Véronique 5 000 500 6 mois 5 000
TOTET Laurence 5 000 500 6 mois 5 000
TROUILLOT Charlotte 5 000 500 6 mois 5 000
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Fait à Amiens le 2 février 2026
Le chef de service comptable,
responsable du service des impôts des particuliers
d'Amiens
William WILMORT
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-02-00005 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Amiens 30
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-02-25-00007
Délégation de signature du service des impôts
des particuliers de l'Est de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-25-00007 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers de l'Est de la Somme 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, M. Henri CUVILLIER, responsable du service des impôts des particuliers de
l'Est de la Somme,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. Eric FUENTES, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers (SIP) de l'Est de la Somme ;
M. Sylvain COMPOINT, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers (SIP) de l'Est de la Somme ;
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, dans la limite de 50 000 € ;
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Service des Impôts des Particuliers
de l'Est de la Somme
2 avenue Charles de Gaulle - CS 80015
80201 PERONNE CEDEX
Téléphone : 03 22 84 77 77
Mél. : sip.est-de-la-somme@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-25-00007 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers de l'Est de la Somme 32
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour
ester en justice ;
d) tous actes d'administration du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B, désignés
ci-après :
M. Frantz LARCHET Mme Isabelle LEGAY M. Alexis GRANDIN
Mme Corinne SALATA-LE MELLEC Mme Claire LAMOURET Mme Delphine HOVETTE
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Mme Florentina CHIRACHE Mme Elodie JEAN Mme Solange DECARNELLE
Mme Sophie LAGNEAU M. Pierre-Henri PLOUSEAU M. Bastien LELONG
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. Sylvain COMPOINT Inspecteur 50.000€ 6 50.000€
M. Eric FUENTES Inspecteur 50.000€ 6 50.000€
Mme Laurence DECROCQ Contrôleuse 30.000€ 6 30.000€
Mme Delphine HOVETTE Contrôleuse 30.000€ 6 30.000€
M. Frantz LARCHET Contrôleur 30.000€ 6 30.000€
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-25-00007 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers de l'Est de la Somme 33
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Isabelle LEGAY Contrôleuse 30.000€ 6 30.000€
M. Alexis GRANDIN Contrôleur 30.000€ 6 30.000€
Mme Valérie FERUGLIO
FERUGLIO
Contrôleuse 30.000€ 6 30.000€
Mme Corinne SALATA-LE MELLEC Contrôleuse 30.000€ 6 30.000€
Mme Claire LAMOURET Contrôleur 30.000€ 6 30.000€
M. Mathieu OMET Contrôleur 30.000 € 6 30.000€
M. Arnaud BEAUGRAND Agent 5.000€ 6 5.000€
Mme Chloé LANGROS Agente 5.000€ 6 5.000€
Mme Florentina CHIRACHE Agente 5 000 € 6 5 000€
Mme Elodie JEAN Agente 5.000€ 6 5.000€
Mme Solange DECARNELLE Agente 5.000€ 6 5.000€
Mme Sophie LAGNEAU Agente 5.000€ 6 5.000€
M. Bastien LELONG Agent 5.000€ 6 5.000€
Mme Ketty LEROUX Agente 5.000€ 6 5.000€
Mme Lætitia MASTELINCK Agente 5.000€ 6 5.000€
M. Pierre-Henri PLOUSEAU Agent 5.000€ 6 5.000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Somme.
À Péronne, le 25 février 2026
Le comptable,
responsable du service des impôts des
particuliers de l'Est de la Somme
Henri CUVILLIER
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-02-25-00007 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers de l'Est de la Somme 34
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-03-09-00005
Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant
modification des statuts de Somme Numérique
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026
portant modification des statuts de Somme Numérique 35
EsPREFET —DE LA SOMM E
Fracevaité
ARRETEPortant modification des statuts de Somme Numérique
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1998 modifié portant création du syndicat mixte pour ledéveloppement des nouvelles technologies de l'information et de la communication désigné sous lesigle A.D.N.T.I.C. ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2009 modifié portant changement de dénomination du syndicatmixte désormais désigné Somme Numérique ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture ;Vu la délibération du comité syndical de Somme Numérique du 13 octobre 2025, approuvant lamodification des statuts du syndicat mixte ;Vu l'ensemble des avis émis par les organes délibérants des membres de Somme Numérique sur leprojet de modification des statuts du syndicat mixte ;Considérant que les conditions de majorité prévues par l'article 12 des statuts de Somme Numériquesont atteintes ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1". - Les statuts de Somme Numérique sont modifiés a compter de la date du présent arrêté.Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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portant modification des statuts de Somme Numérique 36
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le président de Somme Numérique etles présidents des collectivités concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
3LES
essMARS 2028Amiens, le
Pour le préfet et par délégation,Le Secréfaife général,
Emmanuel MOULARD
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portant modification des statuts de Somme Numérique 37
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE SOMME NUMERIQUE
ShSOMME NUMÉRIQUE | 43 Avenue d'Italie | 80090 Amiens | 03 22 22 27 27| sommenumeriquefr "STATUTS - FEVRIER 2026 .
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TABLE DES MATIERESPARTIE i) DISPOSITIONS GENERALES. 4ARTICLE 1) COMPOSITION ....ccccssseccsssecccecccsssccssvscsucecsusecnsvecsereesuessesssnsessstesnussenuesussaesiesssensess 41.1. MEMBRES ADHERENTS — MEMBRES DE DROIT 41.2. MEMBRES ASSOCIES 4ARTICLE 2) OBJET ET COMPETENCES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRES es. 521 OBJET D2.2. COMPETENCES nn. ES ssovsessusesuecssuesenusensecensesssaueeanseseursnsenven 52.3. MISSIONS COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES eee 62.4. AUTRES MISSIONS ET ACTIVITES COMPLEMENTAIRES ne EE:2.5. CONSEQUENCES PATRIMONIALES DU TRANSFERT DE COMPETENCES AUSYNDICAT MIXTE nn 11ARTICLE 3) DUREE nn 11ARTICLE 4) SIEGE 11ARTICLE 5) ADHESION. nm. nnnee 12ARTICLE 6) RETRAIT....ccscssssscssesccsecesstessssssssecsssecesnecssseenseess nee re. 126.1. MEMBRES ADHERENTS.....ccseccsscccseccossccseccssecesssccssnecssuesnscesuvessusesnecensuessssessucaneesecs 126.2. MEMBRES ASSOCIES....:.sscscssescsssecosescssecssssceseccessscssseecsuecsstessusesavecsavecssecssecsucssvesees 12ARTICLE 7) DISSOLUTION rennes 13ARTICLE 8) LES AUTRES TEXTES APPLICABLES.....c.csccccsessssscssecsssecsussssvscstssnecssesssecsuesncavesecanss 13ARTICLE 9) MODIFICATIONS STATUTAIRES....ccssccsssessssscsssesssssesssecssecssseessessssseesseeessnesssecensees 13PARTIE Il) ORGANES ET FONCTIONNEMENT......ssccssecsssssssessssesssesssesssecsseessesseessseessessseereeeen 14ARTICLE 10) LE COMITE SYNDICAL..ccsecscssessssssscsssssssssseccsssesssecssssesssvesssscssscssseessseessvess an 1410.1. COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL ET DROITS DE VOTE rennes 1410.2. DESIGNATION ET RENOUVELLEMENT DU COMITE SYNDICA Lens 1510.3. LES COMPETENCES DU COMITE SYNDICALrnrrnnennmennsee 1510.4. LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL.Q..ccscesssseesseessssesssecssssesses ere 1610.5. MODALITES DE VOTE DU COMITE SYNDICAL.....sccssssecssessssssssseesseesssesessssseeseesseeseeees 1710.6. PARTICIPATION DES MEMBRES ASSOCIES AU COMITE SYNDICAL 17
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portant modification des statuts de Somme Numérique 40
ARTICLE 11) LE BUREAU... ee eeesceresreeeteeersneeenensesseeeesececseunssseseessaessaseneeesenenasecsareeess 1811.1. COMPOSITION DU BUREAU 1811.2. LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU rennes 1911.3. LE FONCTIONNEMENT DU BUREAU 19ARTICLE 12) LE PRESIDENT nm. 1912.1. LA DESIGNATION DU PRESIDENT... rene 1912.2. LES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT... rm 20ARTICLE 13) LE REGLEMENT INTERIEUR vendPARTIE 111} BUDGET ET COMPTABILITE een 21ARTICLE 14) DISPOSITIONS BUDGETAIRES nn 21ARTICLE 15) FINANCEMENT DE LA COMPETENCE INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DECOMMUNICATIONS ELECTRONIQUES................. nee 22ARTICLE 16) LA COMPTABILITE DU SYNDICAT MIXTE 2216.1. BUDGET PRINCIPAL. 2216.2. BUDGET ANNEXE « INFRASTRUCTURE NUMERIQUE 9.2216.3. BUDGET ANNEXE « CENTRE DES SERVICES NUMERIQUES »............ ans 22ARTICLE 17) REMBOURSEMENTS DE CHARGES ENTRE LES BUDGETS............................... 23
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portant modification des statuts de Somme Numérique 41
PARTIE 1) DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1) COMPOSITION1.1. MEMBRES ADHERENTS — MEMBRES DE DROITEn application des dispositions des articles L. 1425-1 et L. 1425-2 et des articlesL.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est créé un syndicatmixte ouvert dénommé SOMME NUMERIQUE.Adhérent a ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :- Le département de la Somme- Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propreauxquels a été transférée la compétence «aménagement numérique duterritoire» au sens de l'article L.1425-1 du Code général des collectivitésterritoriales dont la liste est la suivante :CA AMIENS METROPOLECC AVRE LUCE NOYECA BAIE DE SOMMECC PAYS DU COQUELICOTCC EST DE LA SOMMECC DU GRAND ROYECC HAUTE SOMMECC NIEVRE ET SOMMECC PONTHIEU MARQUENTERRECC SOMME SUD OUESTCC TERRE DE PICARDIECC TERRITOIRE NORD PICARDIE |CC VAL DE SOMMECC DES VILLES SŒURSCC DU VIMEUPour les besoins d'application des présents statuts, ils sont désignés en qualité demembres adhérents ou membres de droit du syndicat mixte.1.2. MEMBRES ASSOCIESLa Région Hauts-de-France est reconnue comme membre associé du syndicat mixte. A cetitre, elle dispose d'une voix consultative au Comité syndical.
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portant modification des statuts de Somme Numérique 42
ARTICLE 2) OBJET ET COMPETENCES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRES2.1. OBJETLe syndicat mixte Somme Numérique a pour objet principal de piloter et de mettre enœuvre l'aménagement numérique sur l'ensemble de son territoire de compétence. À cetitre, il veille à développer des infrastructures et des services numériques adaptés,contribuant ainsi à réduire la fracture numérique et à favoriser le développement des usagesnumériques.2.2. COMPETENCES2.2.1. Aménagement numérique du territoireLe syndicat mixte a pour objet principal d'exercer, à titre de compétence obligatoire,l'ensemble des prérogatives reconnues par la loi aux collectivités territoriales ou à leursgroupements bénéficiant d'un transfert de compétence à cet effet dans le domaine del'établissement et l'exploitation des infrastructures et réseaux de communicationsélectroniques telles que définies par l'article L. 1425-1 du CGCT ou tout texte le remplaçantou s'y substituant.A cet effet, il exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences suivantes :e L'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniquesau sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communicationsélectroniques ou tout texte le remplaçant ou s'y substituant ;L'exploitation desdites infrastructures et réseaux ;e Le cas échéant, l'acquisition à cette fin de droits d'usage ou d'infrastructures ouréseaux existants :e La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux d'opérateurs oud'utilisateurs de réseaux indépendants ;e L'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux; _e La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs oud'utilisateurs de réseaux indépendants ;e Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditionsfixées à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, lafourniture de services de communications électroniques à l'utilisateur final ;e La promotion, l'expérimentation et le développement des technologies liées auxinfrastructures et réseaux de communications électroniques ;e La réalisation de toutes prestations d'études ou d'analyse prospectivesnécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux, et de manièregénérale, intéressant cette compétence ;
Sh
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portant modification des statuts de Somme Numérique 43
e La passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités entrant dansle champ de cette compétence ;e L'organisation et le portage de l'expertise financière, technique et juridique, toutequestion intéressant la réalisation, l'exploitation et la mise à dispositiond'infrastructures et de réseaux de communication électronique visées au présentarticle ;2.2.2. Compétence « SDTAN »Le syndicat mixte, également porteur a titre obligatoire de la compétence prévue al'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales (ou tout texte le remplaçantou s'y substituant), élabore, gère et actualise le Schéma Directeur Territoriald'Aménagement Numérique (SDTAN) sur l'intégralité du périmètre de compétence.Dans ce cadre, le syndicat mixte peut :e Procéder à toutes études destinées à recenser les infrastructures, réseaux etservices de communications électroniques publics et privés, fixes et mobiles àhaut et très haut débit de son périmètre de compétence ; |e Recenser les infrastructures et réseaux de communications électroniquesexistants, identifier les zones desservies et présenter une stratégie dedéveloppement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à trèshaut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d'assurer lacouverture du territoire départemental ;e Présenter une stratégie de développement des usages et services numériques,visant à favoriser l'équilibre de l'offre de services numériques sur le territoire ainsique la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y comprisen matière de médiation numérique. Cette stratégie peut notammentcomprendre un volet consacré à la contribution des collectivités territoriales et deleurs groupements à la gestion des données de référence mentionnées au Il del'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration ainsiqu'un volet présentant les actions visant à renforcer la sécurité informatique desservices publics, notamment par la formation des agents en matière de sécuritéinformatique.2.3. MISSIONS COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES2.3.1. Développement des Services et des usages numériquesDans le cadre de la compétence « SDTAN », le syndicat mixte peut intervenir endirection de ses membres pour participer au développement des usages et servicesnumériques, en particulier par des actions et opérations facilitant l'utilisation ou la mise en. œuvre d'équipements et outils communicants et ce dans les conditions suivantes :
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portant modification des statuts de Somme Numérique 44
mn
e Le syndicat mixte peut fournir aux entités membres qui en font la demande desservices et des outils numériques mutualisés concourant à l'exercice descompétences des membres intéressés sous la forme de mise à disposition deservices fonctionnels, conformément à l'article L. 5721-9 du CGCT (ou tout textele remplaçant ou s'y substituant). Le périmètre des services proposés est définipar le catalogue de service voté par le Comité syndical.e Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations deservice au Syndicat n'entrent pas dans le champ d'application des règles depublicité et de mise en concurrence issues du droit de la commande publiquelorsque les conditions des articles . L.2511-3 (quasi-régie) et L. 2511-6(coopération entre pouvoir adjudicateurs) du code de la commande publique sontréunies. Les prestations de services numériques à destination des membresdoivent être mises en œuvre en respectant les conditions posées à l'article 2.4.5des présents statuts, qui viennent alors compléter en tant que de besoin leprésent article.Le syndicat mixte peut proposer des services numériques, objets du présent article, àdes entités non-membres dans les conditions posées à l'article 2.4.5 des présents statuts.La mission «développement des services et des usages numériques », peutégalement donner lieu à la mise en œuvre des formes d'interventions décrites à l'article 2.4des présents statuts, qui viennent alors compléter le présent article.2.3.2. Mission en matière d'objets connectésDans le cadre de l'exercice de sa compétence relative à l'aménagement numériquedu territoire et du développement des usages et des services numériques, le syndicat mixteest également habilité à intervenir pour ses membres pour leur permettre ou faciliterl'exercice de leur compétence, par la mise en œuvre des activités et missions suivantes :e La mise en œuvre de dispositifs ou équipements communicants, incluant desobjets connectés ; |e La gestion des données collectées dans le cadre de l'utilisation des objetsconnectés, incluant l'accès, l'exploitation, la diffusion, la valorisation, laconservation ainsi que la mise à disposition de ces données auprès des adhérents.A cet effet, l'intervention du syndicat mixte peut couvrir les missions suivantes :e Les missions d'AMO, accompagnement global ou partiel, ingénierie, pour la miseen place d'un projet «IOT» permettant aux membres d'exercer leurscompétences ;e Toutes études, recherches, démarches nécessaires ainsi que toute ma trised'ouvrage déléguée pour le compte de ses membres permettant la mise enœuvre de leur projet ;e La proposition de services dans le respect de la réglementation en vigueur etnotamment des règles de la commande publique se posant le cas échéant ; .
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portant modification des statuts de Somme Numérique 45
Au titre de cette mission, le syndicat peut proposer des services a des entités non-membres dans les conditions précisées à l'article 2.4.5 des présents statuts y compris sur lesnouveaux projets liés aux objets connectés ainsi qu'aux données collectées .parl'intermédiaire de ces équipements. La proposition des nouveaux services fera l'objet d'unecoordination et d'une contractualisation en amont avec les collectivités et structures« partenaires » disposant des compétences spécifiques (eau, déchets, etc.).Les prestations de services, objets du présent article, à destination des membres etnon-membres doivent être mises en. œuvre en respectant les conditions posées à l'article2.4.5 des présents statuts, qui viennent alors compléter en tant que de besoin le présentarticle. ;La « mission en matière d'objets connectés » peut également donner lieu à la mise enœuvre des formes d'intervention décrites à l'article 2.4 des présents statuts, qui viennentalors compléter le présent article.2.4. AUTRES MISSIONS ET ACTIVITES COMPLEMENTAIRESDe manière générale, le syndicat mixte peut exercer des activités qui sont lecomplément normal et nécessaire de ses compétences et missions décrites aux présentsstatuts.A ce titre, le syndicat est autorisé à intervenir au profit de ses membres et d'entitésnon-membres, pour assurer les missions et activités en lien avec les compétences etmissions dévolues au syndicat selon les articles 2.1 à 2.3 des présents statuts et ce dans lestermes suivants :2.4.1. Le syndicat peut mettre à disposition d'un de ses membres tout ou partie de sesservices pour l'exercice de ses compétences, conformément à l'article L. 5721-9 du CGCT (outout texte le remplaçant ou s'y substituant).2.4.2. Conformément à l'article L. 2113-2 Code de la commande publique (ou tout texte leremplaçant ou s'y substituant}, le syndicat mixte peut intervenir comme centrale d'achatpour ses membres ou non-membres tant pour l'acquisition de fournitures et services quepour la passation des marchés de travaux, de fourniture ou de services et ce, pour toutecatégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux compétences et aux missionsstatutaires dévolues au syndicat aux termes des articles 2.1 à 2.3 des présents statuts, et cedans les conditions du code de la commande publique.Les interventions du Syndicat comme centrale d'achat au profit des non-membressont autorisées sur la base de la présente habilitation statutaire et doivent respecter lesconditions de l'article 2.4.5 des présents statuts.
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portant modification des statuts de Somme Numérique 46
2.4.3. Conformément à l'article L. 2113-6 du Code de la commande publique (ou tout textele remplaçant ou s'y substituant), le syndicat mixte peut constituer, coordonner ungroupement de commandes ou y participer dans tous domaines se rattachant à sescompétences et missions statutaires au sens des articles 2.1 à 2.3. des présents statuts,correspondant à des besoins communs au syndicat mixte et, selon les cas, à ses membres ouentités tierces non-membres et ce, dans les conditions du Code de la commande publique.2.4.4. Le syndicat mixte peut intervenir au profit de ses membres et d'entités non-membressituées sur le territoire du syndicat, pour accomplir, par contrat de mandat, des actes enqualité de mandataire, en particulier dans le cadre d'un contrat de matrise d'ouvragedélégué conformément à l'article L. 2422-5 du Code de la Commande Publique (CCP) (outout texte le remplaçant ou s'y substituant), dans les domaines liés à son objet à savoir lescompétences et missions statutaires décrites aux 2.1 à 2.3 des présents statuts et ce, dans lerespect des règles de la commande publique.Les interventions du Syndicat au titre de cet article au profit de non-membres sontautorisées sur la base de la présente habilitation statutaire et doivent respecter lesconditions de l'article 2.4.5 des présents statuts.2.4.5. Dans les conditions précisées au présent article, le syndicat mixte peut réaliser desprestations de service au profit de ses membres et de non-membres sur la base de :a) La présente habilitation statutaireLe syndicat mixte peut réaliser des prestations de service conformément à l'articleL. 5111-1 al. 3 du CGCT, que celles-ci portent sur :b) Des services économiques (hors SNEIG),c) Des services non économiques d'intérêt général (SNEIG) ou missions d'intérêtpublic.a) Habilitation statutaireObjet : Le syndicat ne peut réaliser des prestations de service que dans les domainesliés à son objet à savoir les compétences et missions décrites aux articles 2.1 à 2.3 desprésents statuts.Périmètre d'intervention : Le syndicat peut effectuer des prestations de service :Au profit de ses membres etsur le territoire de ses membresAu profit d'entités tierces, privées ou publiques, établies sur le territoire du syndicat,c'est-à-dire défini par le territoire de ses membres adhérents.Sont considérées comme entités non-membres de droit privé au sens des présentsstatuts, les personnes morales de droit privé qui concourent à l'accomplissement d'unemission de service public ou à la réalisation d'un intérêt général, national ou local, et dont lea 4
SOMME NUMÉRIQUE | 43 Avenue d'Italie | 80090 Amiens { 03 22 22 27 27| sommenumeriquefrSTATUTS - FÉVRIER 2026 PAGE 9 SUR 23
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siège, l'activité principale ou une partie substantielle de celle-ci est située sur le territoire decompétence du Syndicat. ooIntérêt public et caractère marginal: Le syndicat mixte ne peut effectuer desprestations de service que si un intérêt public justifie son intervention. En outre, lesprestations de services à destination des non-membres du syndicat doivent avoir uncaractère marginal par rapport aux interventions du syndicat au profit de ses membres.Prestations à titre onéreux et commande publique : Le syndicat mixte peut réaliserdes prestations de service à destination de ses membres et non-membres däns le respectdes règles de la commande publique, se posant le cas échéant. A cet effet, il peut candidateret soumissionner aux Avis d'Appel Public à Concurrence et sera alors mis en compétitionavec tous les acteurs du domaine. Il ne pourra dans ce cas utiliser pour établir son offreaucun moyen ou avantage issu de sa qualité de personne publique.Nécessité d'une convention : L'intervention du Syndicat donne lieu a la conclusiond'une convention particulière pour en définir les conditions. A cet effet, pour les prestationsde services numériques à destination des membres et des non-membres, leconventionnement s'établira conformément à des tarifs adoptés dans le cadre d'une grillede services définie par délibération du Comité syndical. |b) Le syndicat peut réaliser des prestations de service conformément à l'articleL. 5111-1 alinéa 3 du CGCT (ou tout texte le remplaçant ou s'y substituant). Dès lors qu'ellesne portent pas sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit del'Union européenne ou sur d'autres missions d'intérêt public, elles doivent être soumises auxrègles de la commande publique. Dans ce cas, elles doivent être mises en œuvre enrespectant les conditions posées à l'article 2.4.5 des présents statuts.c) Conformément à l'article L. 5111-1 alinéa 3 du CGCT (ou tout texte le remplaçantou s'y substituant), le syndicat peut proposer des prestations portant sur des services nonéconomiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne ou portant surd'autres missions d'intérêt public sans être soumis aux règles de la commande publique, dèslors que ces prestations sont appelées à s'effectuer dans les conditions prévues aux | et Ill del'article L. 5111-1-1 du CGCT (ou tout texte le remplaçant ou s'y substituant).En tant que membre associé, la Région peut bénéficier des prestations de servicesassurés par le syndicat mixte, dans les conditions définies par les présents statuts. Toutefois,elle s'engage à respecter :Les règles de passation issues conformément aux dispositions du Code de lacommande publique, se posant le cas échéant ;Les conditions spécifiques prévues par le présent article des statuts pour les entitésnon-membres. |
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2.4.6. Le Syndicat mixte peut conclure des conventions a l'effet d'entreprendre ou deconserver a frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune dans lesconditions de l'article L. 5221-1 du CGCT (ou tout texte le remplaçant ou s'y substituant).2.4.7. Missions complémentaires et prestations de services en matière de vidéoprotection :Le syndicat pourra procéder à l'acquisition, la réalisation, la gestion et l'entretien de_ dispositifs de vidéo protection mutualisée dans les conditions posées par le code de lasécurité intérieure et en particulier de son article L. 132-14 (ou tout texte le remplaçant ous'y substituant).2.5. CONSEQUENCES PATRIMONIALES DU TRANSFERT DE COMPETENCES AUSYNDICAT MIXTELe transfert de compétences prévu aux présents statuts entrahe de plein droit lamise à disposition au Syndicat mixte des biens, équipements et services publics nécessaires àleur exercice ainsi que le transfert des droits et obligations qui sont attachées à la date dutransfert, dans les conditions de l'article L.5721-6-1 du code général des collectivitésterritoriales ou tout texte le remplaçant ou s'y substituant. La liste des biens, équipements etservice est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement par le membre concernédu syndicat mixte et par le syndicat mixte.Ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens etl'évaluation de la remise en état de ceux-ci.Par suite, pour l'exercice de ces compétences, les infrastructures et réseaux réaliséspar ses membres avant leur adhésion au syndicat mixte, et nécessaires à l'exercice de sescompétences, sont mis à sa disposition. Le transfert est constaté par procès-verbal commesusvisé.
ARTICLE 3) DUREELe syndicat mixte Somme Numérique est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4) SIEGE ©Le siège du syndicat mixte est fixé au 43 avenue d'Italie, 80090, Amiens.Ce lieu pourra être modifié sur délibération du Comité syndical.
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ARTICLE 5) ADHESIONL'adhésion d'un nouveau membre de droit ou associé est décidée par un vote a lamajorité simple des suffrages exprimés des délégués présents ou représentés au Comitésyndical.Le Préfet prononce l'admission par arrêté des nouveaux membres.La délibération d'adhésion prise par le Comité Syndical précisera les conditionsd'entrée.
ARTICLE 6) RETRAIT6.1. MEMBRES ADHERENTSOutre les cas de retrait prévus à l'article L. 5721-6-3 alinéa 3 du code général des. Collectivités territoriales ou tout texte le remplaçant ou s'y substituant, tout membreadhérent pourra, par décision de son assemblée délibérante, se retirer du syndicat mixteaprès respect des conditions cumulatives suivantes :e Un préavis d'un an à compter de son adhésione Accord du Comité Syndical statuant à la majorité simple (des suffrages exprimésdes délégués présents et représentés) dans un délai qui ne saurait excéder un anà compter de la notification au syndicat mixte de la délibération visée par lecontrôle de légalité du membre en question demandant son retrait du syndicatmixte |La délibération prise par le Comité Syndical précisera les conditions de sortie dumembre, dans le respect des dispositions de l'article L. 5721-6-2 du Code général descollectivités territoriales (ou tout texte le remplaçant ou s'y substituant).Le membre adhérent en cause sera ainsi délivré de ses contributions prévues auxprésents statuts.il demeure toutefois tenu pour les opérations qui ont fait l'objet d'un versement oud'un engagement spécifique de sa part lors ou depuis son adhésion, et notamment de saparticipation aux investissements dans le cadre d'engagements pluriannuels avec recourséventuel aux emprunts par Somme numérique. |Le Président du syndicat mixte saisit le Préfet en vue de prononcer le retrait.6.2. MEMBRES ASSOCIESTout membre associé pourra par décision prise selon ses règles de fonctionnementinterne, quitter le syndicat mixte. | |Le Comité syndical du syndicat mixte prend acte de ce retrait par délibération votée àla majorité simple (des suffrages exprimés des délégués présents et représentés) et fixe lecas échéant les modifications statutaires nécessaires.#4
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ARTICLE 7) DISSOLUTIONLe syndicat mixte est dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5721-7 etL.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales (ou tout texte le remplaçant ou s'ysubstituant).Les modalités juridiques et financières de la liquidation du syndicat mixte sont fixéespar arrêté du représentant de l'État dans le département siège du Syndicat.Quel que soit le cas de dissolution, la répartition de l'actif et du passif entre lesparties contractantes sera réalisée au prorata de leur participation aux charges defonctionnement et d'investissement du Syndicat mixte, en application des dispositions desarticles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales (ou touttexte le remplaçant ou s'y substituant).
ARTICLE 8) LES AUTRES TEXTES APPLICABLESPour tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts, par leRèglement Intérieur ou les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants dudit code généraldes collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtes ouverts (ou tout texte leremplaçant ou s'y substituant), il sera fait application des dispositions des articles L. 5211-1 àL. 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales (ou tout texte le remplaçant ou s'ysubstituant).En cas de contradiction, les présents statuts priment sur le Règlement Intérieur votépar le Comité syndical.
ARTICLE 9) MODIFICATIONS STATUTAIRESPar application des dispositions de l'article L.5721-2-1 du Code Général des :Collectivités Territoriales (ou tout texte le remplaçant ou s'y substituant}, les modificationsstatutaires sont adoptées par le Comité syndical à la majorité des deux tiers de ses membres.Cette majorité s'entend dés suffrages exprimés des délégués présents ou représentés auComité syndical.Le présent article constitue la procédure spécifique à mettre en œuvre pour lesmodifications statutaires. Aucun arrêté préfectoral n'est donc requis pour acter de cettemodification statutaire.
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PARTIE li) ORGANES ET FONCTIONNEMENTARTICLE 10) LE COMITE SYNDICAL10.1. COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL ET DROITS DE VOTELe syndicat mixte est administré par un Comité syndical, placé sous la présidence deson Président.Le Comité Syndical est composé des délégués, représentants de la collectivitéterritoriale (Département de la Somme) et des EPCI à fiscalité propre, membres adhérentstels que définis à l'article 1.1 des présents statuts.A cet effet : |
~ Le Département de la Somme, désigne 6 délégués titulaires. Chaque déléguéreprésentera par son vote 6 voix du Syndicat Mixte Somme Numériqueauxquelles il participe.La communauté d'agglomération Amiens Métropole, désigne 6 déléguéstitulaires. Chaque délégué représentera par son vote 6 voix.Les autres Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres dusyndicat mixte :Chaque EPCI de moins de 30 000 habitants désigne 2 délégués.Chaque EPCI de plus ou égal à 30 000 habitants et de moins de 50 000 habitantsdésigne 3 délégués. |Chaque EPCI de plus ou égal à 50 000 habitants désigne 4 délégués.Chaque délégué représentera par son vote 1 voix.Compte tenu de la constitution du syndicat mixte à date, la répartition des voix ausein du Comité syndical est la suivante :Membre adhérent Nombre de Nombre total dereprésentants voixDEPARTEMENT DE LA 6 36SOMMECA AMIENS METROPOLE | 6 36CC AVRE LUCE NOYE 2 2CA BAIE DE SOMME 4 4CC PAYS DU COQUELICOT 2 2CC EST DE LA SOMME 2 2CC DU GRAND ROYE 2 2CC HAUTE SOMME 2 2CC NIEVRE ET SOMME 2 2CC DU PONTHIEU 3 3MARQUENTERRE Sh
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CC SOMME SUD OUEST 3 3CC TERRE DE PICARDIE 2 2CC TERRITOIRE NORD 3PICARDIECC VAL DE SOMME 2 2CC DES VILLES SCEURS 3 3CC DU VIMEU 2 2TOTAL AG | 106Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité simple des suffragesexprimés par les délégués présents ou représentés au Comité syndical, sauf dispositionspécifique contraire. | |En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.10.2. DESIGNATION ET RENOUVELLEMENT DU COMITE SYNDICALLes membres adhérents désignent leur(s) représentant(s) au sein du Comité syndical,par et au sein de leur assemblée délibérante respective.Le mandat de ces délégués est lié au mandat au titre duquel ils siègent au sein del'assemblée délibérante respective de chaque membre adhérent dont ils dépendent.Le mandat de ces délégués prend fin :e Lors du renouvellement général de l'organe délibérant qui les a désignés, cemandat expire lors de l'installation du nouveau délégué au Comité syndicaldésigné à l'issue du renouvellement de l'organe délibérant du membre adhérentconcerné : |e A tout moment, par délibération de l'organe délibérant qui les a désignés et quidésigne dans le même temps son successeur.En cas de vacance définitive en cours de mandat d'un délégué au Comité syndical, à la suitenotamment d'un décès, d'une démission ou de toute autre cause faisant obstacle àl'exercice définitif de sa fonction et non imputable à l'expiration de son mandat au sein deson assemblée d'origine, il est procédé, dans un délai de trois mois au plus, par l'assembléedélibérante du membre adhérent concerné, à la désignation en son sein d'un représentantappelé à siéger en remplacement pour la durée du mandat restant à courir du délégué ainsiremplacé.10.3. LES COMPETENCES DU COMITE SYNDICALLe Comité Syndical est l'organe délibérant du syndicat mixte et règle par ses délibérations lesaffaires du syndicat.Il exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement dessyndicats mixtes ainsi que celles prévues par les présents statuts et notamment, sans que laliste ne soit exhaustive : S |
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. ll procède à l'élection du Président et des membres du Bureau. Il peut élire un ouplusieurs vice-présidents, le nombre de vice-présidents étant librement déterminé par leComité Syndical, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.° Il examine les projets d'étude et d'action présentés par le Président. Ces projetsdoivent obligatoirement étre équilibrés en recettes et en dépenses,e ll vote les décisions budgétaires (vote du budget et compte administratif),° ll définit les pouvoirs/attributions qu'il délègue au Bureau et Présidentconformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT (ou tout texte le remplaçantou s'y substituant) et dans les conditions de ce même article,° il établit un règlement intérieur précisant les modalités d'exécution des présentsstatuts.
10.4. LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICALLes modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité syndical sont fixéesselon les dispositions de l'article L. 5721-2 du CGCT (ou tout texte le remplaçant ou s'ysubstituant) et par les dispositions particulières des présents statuts.Il se réunit sur convocation du Président à l'initiative de ce dernier aussi souvent qu'ille juge utile.Le Président convoque obligatoirement le Comité syndical sur demande écrite d'aumoins un tiers des délégués au ComitéLe Comité syndical se réunit au siège social du syndicat mixte ou en tout autre lieu surle territoire de compétence du syndicat.Les séances sont publiques.Sur la demande de 24 membres ou du Président, le Comité syndical peut décider,sans débat et à la majorité simple de ses membres présents ou représentés, de se réunir àhuis clos.| Le Comité syndical peut se tenir par visio-conférence ou tout autre moyen decommunication permettant l'identification des délégués. Les délibérations sont alorsadoptées selon les mêmes modalités qu'en présentiel. La convocation comprend alors lesmodalités de connexion des délégués pour la tenue de réunions à distance.La convocation et les rapports aux réunions du Comité syndical sont transmis demanière dématérialisée par courriel avec accusé de réception au moins cinq jours francsavant la tenue de la réunion, sauf urgence motivée justifiant une réduction de ce délai, sansque ce dernier ne puisse être toutefois inférieurà un jour franc.Le Président peut associer au travail du Comité Syndical toute personne utile. À ceteffet, il peut inviter toute personne morale ou physique, publique ou privée, non-membre dusyndicat mixte, en la personne de ses représentants pour les personnes morales, à assisteren tant que de besoin aux séances du Comité syndical en raison de sa compétence ou de sonintérêt en tant que personne qualifiée au regard des sujets portés à l'ordre du jour duComité syndical du syndicat mixte. Cette personne ne participe pas au vote.
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10.5. MODALITES DE VOTE DU COMITE SYNDICAL10.5.1. Participation au voteLe Président prend part à tous les votes, sauf dans les cas décrits aux articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (ou tout texte le remplaçantou s'y substituant), transposés à la situation de Président du syndicat mixte.10.5.2. Pouvoir' Un délégué titulaire absent ou empêché peut déléguer son pouvoir et les droits devote qui s'y rattachentà un autre délégué titulaire du Comité Syndical.Un délégué titulaire au Comité syndical empêché d'assister à une séance peut donnerpouvoir, par écrit et signé, un autre délégué titulaire de son choix.Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.10.5.3. QuorumLe Comité syndical se réunit et ne délibère valablement que lorsque la majoritéabsolue de ses délégués en exercice présents ou représentés ayant voix délibérative, estprésente.Si après une première convocation régulièrement faite, le quorum n'est pas atteint, leComité syndical est à nouveau convoqué à trois jours calendaires au moins d'intervalle. Ildélibère alors valablement sans condition de quorum.10.5.4. VOTESous réserve de règles de majorité différente spécifiquement prévues par d'autresarticles des présents statuts ou du règlement intérieur, les délibérations du Comité Syndicalsont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les délégués présents oureprésentés au Comité syndical.Par principe, le vote a lieu au scrutin public. Par dérogation, il est voté au scrutinsecret:Soit lorsqu'un tiers des délégués présents le réclame ;Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination (dont élection du Président et desmembres du Bureau).Au sein du Comité syndical, en qualité de membre associé, la Région Hauts-de- Franceest représentée par son Président ou le représentant de ce dernier dûment habilité.|dispose d'une voix consultative non comptabilisée dans les opérations de vote du Comitésyndical.
10.6. PARTICIPATION DES MEMBRES ASSOCIES AU COMITE SYNDICALLes membres associés n'ont pas de droit de vote.Les membres associés sont invités aux réunions du Comité syndical. lls peuvent yprendre la parole sur autorisation du Président, à condition d'en avoir fait la demandepréalable par tous moyens avant l'ouverture de la séance par le Président. S ,
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Ils peuvent également demander que certaines questions soient inscrites à l'ordre dujour de la réunion du Comité syndical, par demande écrite adressée, au plus tard 5 jourscalendaires avant la réunion, au Président, lequel décidera de leur inscription.10.7. GESTION DES AFFAIRES COURANTES EN PERIODE DE RENOUVELLEMENT DESINSTANCES DELIBERATIVES DES MEMBRES DU SYNDICATEn cas de renouvellement général des instances délibérantes des membres de droitdu syndicat mixte, et jusqu'à la désignation des nouveaux délégués au Comité syndical:e Le Comité syndical sortant est réputé dissous dès l'expiration des mandats desdélégués désignés par les membres du syndicat.° Le Président en exercice, ou à défaut l'un des vice-présidents dans l'ordre dutableau, assure la gestion des affaires courantes du syndicat. De même, les membres duBureau restent en place jusqu'à l'installation de leurs successeurs pour expédier les affairescourantes.° Cette gestion est strictement limitée aux actes nécessaires a la gestionquotidienne et a la continuité du service public (notamment paiements, contrats déjaengagés, fonctionnement administratif), a la préservation des intéréts du syndicat, et al'exécution des engagements déjà pris.° Aucun acte ou décisions majeures ne peut étre pris durant cette période quiengagerait durablement le syndicat ou modifierait ses orientations stratégiques.° Le Président rend compte des actes accomplis au nouveau Comité syndicallors de sa premiére réunion suivant sa reconstitution.ARTICLE 11) LE BUREAU11.1. COMPOSITION DU BUREAULe Comité Syndical élit en son sein un Bureau, composé d'un Président, de Vice-présidents et d'autres membres.Aussitôt après l'élection du Président et sous sa présidence, ainsi qu'aprés chaquerenouvellement du Comité syndical, le Comité syndical désigne parmi ses membres, unBureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice--Président(s), et éventuellement d'unou plusieurs autres membres.Les fonctions de membre du Bureau prennent fin de plein droit en même temps quele mandat de délégué qu'il détient au Comité Syndical.Chaque membre du Bureau exerce ses fonctions jusqu'à la réunion du Comitésyndical procédant à l'élection d'un nouveau membre composant le Bureau.En cas de vacance définitive en cours des fonctions de représentant au sein duBureau à la suite notamment d'un décès ou d'une démission, il est procédé, dans un délaid'un (1) mois maximum par le Comité syndical à l'élection d'un nouveau membre du Bureau.Dans cet intervalle, le Bureau peut valablement se réunir avec le Président et les autres VicesPrésidents/membres restant et mettre en œuvre les délégations précédemment consentiespar le Comité syndical et non rapportées par lui.
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Le Bureau n'est pas modifié par l'adhésion de nouveaux membres au syndicat mixte.11.2. LES ATTRIBUTIONS DU BUREAULe Bureau règle, par ses délibérations, l'ensemble des affaires pour lesquelles il a reçudélégation du Comité syndical en application de l'article 10-3 des présents statuts.11.3. LE FONCTIONNEMENT DU BUREAULe Bureau se réunit en tant que de besoin, sur convocation du Président.Le Bureau ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercicesont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint le jour fixé par la convocation, lePrésident convoque une nouvelle réunion, sur le même ordre du jour, dans un délaimaximum de cinq jours calendaires et le Bureau décide alors valablement quel que soit lenombre de présents, sans condition de quorum.Un membre du Bureau empêché d'assisterà une séance peut donner à un autremembre du Bureau un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre du Bureau nepeut être porteur que d'un seul pouvoir.Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés des membres duBureau, présents et représentés.Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix. En cas de partage égaldes voix, la décision est réputée adoptée, le Président ayant voix prépondérante.Le Président peut associer au travail du Bureau toute personne utile qui peutparticiper aux réunions du Bureau avec voix consultative.A chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte de l'exécution desdécisions du Bureau prises lors des précédentes réunions du Bureau.ARTICLE 12) LE PRESIDENT12.1. LA DESIGNATION DU PRESIDENTLe Président est élu par le Comité Syndical au scrutin uninominal par et parmi lesdélégués du Comité syndical, conformément à l'article L. 5721-2 du CGCT.Pour cette élection, la majorité absolue des suffrages exprimés des délégués présentsou représentés est requise aux deux premiers tours et la majorité simple des suffragesexprimés des délégués présents ou représentés, au troisième tour.Jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par ledélégué le plus âgé des délégués du Comité syndical. Aussitôt, après cette élection, lenouveau Président élu exerce ses fonctions de Président.Si, à l'issue du vote pour l'élection du Président :° Il y a égalité des suffrages entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.° il y a égalité des suffrages entre plus de deux candidats, un deuxième tour estorganisé. En cas de nouvelle égalité, le doyen d'age est déclaré élu.La durée des fonctions de Président (et des Vice-Présidents) est calquée sur celle dumandat qu'il détient en tant que délégué au sein du Comité syndical. T44
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Son mandat prend fin suite a chaque élection municipale ou départementale. LeComité syndical procéde alors a une nouvelle élection.Par transposition des dispositions de l'article L.2122-7 du code général descollectivités territoriales, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autreempéchement, et dans l'attente d'une nouvelle élection de Président, le Président estprovisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions par un vice-président, dans leurdénomination et à défaut de vice-présidents, par un délégué du Comité syndical désigné parle comité syndical. |12.2. LES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENTLe Président est l'exécutif du syndicat mixte.A ce titre :° Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau. Il convoque les séances du Comité syndical ou du Bureau et, lors de cesséances, dirige les débats et contrôle les votes° il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes dusyndicat mixte° il est chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidentset, en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont toustitulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau. I peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, desdélégations de signature dans les conditions de l'article L. 5111-9 du CGCT. Ces délégationssubsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées° Il est chef des services du syndicat mixte, il assure l'administration générale etest chargé de la gestion du personnel. A ce titre, il procède aux nominations, aux promotionset aux révocationse il représente le syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comitésyndical |° ll signe les marchés et contratsLe Président préside le Comité Syndical et le Bureau.Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical pardélibération du Comité syndical.ll est Président de droit de toutes commissions créées par le Comité Syndical.Le Président convoque les différentes instances et commissions du syndicat mixte.Il peut inviter, au sein du Comité syndical et du Bureau, toute personne susceptibled'informer le syndicat mixte, notamment les membres associés.
SA
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ARTICLE 13) LE REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur voté par le Comité syndical, précise, en tant que de besoin,les dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat non prévues par les présents statutsou par les lois et les règlements.PARTIE 11) BUDGET ET COMPTABILITÉARTICLE 14) DISPOTIONS BUDGETAIRESLe Comité Syndical arrête chaque année le budget du syndicat mixte et, si nécessaire,les décisions modificatives.Les ressources du syndicat mixte sont constituées par:a)b)
La cotisation annuelle au Budget principal, fixée par le Comité Syndical lors duvote du budget. Elle est calculée en fonction du nombre d'habitants de chaquemembre adhérentLes subventions et participations de l'Union Européenne (notamment FEDER) del'État, des Régions, des Départements et de tous autres partenaires ouorganismes publics ou privés habilités à verser de tels concours au Syndicat, dansles conditions légales et réglementairesLes fonds de concours dans les conditions de l'article L. 5722-11 du code généraldes collectivités territoriales (ou tout texte le remplaçant ou s'y substituant)Les produits des prestations de services assurées aux membres et non-membresLe produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés au bénéfice des membres et non-membresLes reversements ou compensations de TVALe produit des emprunts et des amortissementsLe produit des dons et legsLe revenu des biens, meubles et immeubles, duu SyndicatToute autre ressource autorisée par les lois et règlements een vigueur présents età venir.
La cotisation annuelle des membres de droit (membres adhérents) visée au a)ci-dessus est obligatoire, telle que les décisions du syndicat mixte l'ont déterminée. Ellepourvoit au financement:Des dépenses d'administration générale, notamment Traitements et chargessociales du personnel correspondant, les dépenses liées à son siège, impôt et :taxes...Et des dépenses liées aux compétences ne relevant pas du régime d'un servicepublic industriel et commercial.
SOMME NUMÉRIQUE | 43 Avenue d'Italie | 80090 Amiens | 03 22 22 27 27| sommenumerique.frSTATUTS - FEVRIER 2026 PAGE 21 SUR 23
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026
portant modification des statuts de Somme Numérique 59
ARTICLE 15) FINANCEMENT DE LA COMPETENCE INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DECOMMUNICATIONS ELECTRONIQUESUne participation peut être demandée par le Syndicat a ses membres ayant transféréla compétence visée à l'article L. 1425-1 du CGCT, au titre notamment de la prise en chargedes dépenses relatives aux infrastructures et réseaux de communications électroniques quele Syndicat entend établir et ce dans le respect des dispositions légales et réglementaires |propres au financement de ses infrastructures et de manière plus générale aux servicespublics administratifs et services publics industriels et commerciaux.Cette participation est définie par délibération du Comité syndical, ou par le Bureaus'il a reçu délégation.Son versement conditionne la réalisation du réseau par le syndicat au profit duterritoire du membre adhérent concerné et constitue, dès lors qu'elle est instituée, unedépense obligatoire pour le membre concerné.Pour ce qui concerne le réseau « FTTH », son montant est fonction du nombre deprises à construire sur chaque territoire.ARTICLE 16) LA COMPTABILITÉ DU SYNDICAT MIXTELa comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilitépublique et à la nomenclature retenue par le Comité syndical. Les fonctions de comptable duSyndicat sont exercées par le comptable qui sera désigné par arrêté du représentant del'Etat dans le département.Conformément à l'article L. 1425-1 du CGCT, les dépenses et les recettes afférentes al'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public et à l'exerciced'une activité d'opérateur de communications électroniques sont retracées au sein d'unecomptabilité distincte.16.1. BUDGET PRINCIPALLe Budget Principal du syndicat mixte est régi par le Plan des Comptes M57.16.2. BUDGET ANNEXE « INFRASTRUCTURE NUMERIQUE »Le Budget Annexe dédié au Réseau du syndicat mixte est régi par linstructionBudgétaire et comptable M4 des services publics locaux à caractère industriel et commercial.16.3. BUDGET ANNEXE « CENTRE DES SERVICES NUMERIQUES » |Le Budget Annexe dédié au Centre de services numériques du syndicat mixte est régipar l'instruction Budgétaire et comptable M4 des services publics locaux à caractèreindustriel et commercial.
T4 .
SOMME NUMÉRIQUE | 43 Avenue d'Italie | 80090 Amiens | 03 22 22 27 27 | sommenumeriquefrSTATUTS - FEVRIER 2026 PAGE 22 SUR 23
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026
portant modification des statuts de Somme Numérique 60
ARTICLE 17) REMBOURSEMENTS DE CHARGES ENTRE LES BUDGETSDes remboursements de charges sont appliqués au(x) budget(s) annexe(s) au profitdu budget principal, ou inversement. Ces charges correspondent aux moyens humains etmatériels affectés à un budget et mobilisés en tout ou partie, par un ou plusieurs autresbudgets du syndicat. .Ces remboursements de charges entre les budgets n'ont en aucun cas vocation aéquilibrer les budgets annexes des services publics a caractére industriel ou commercial dusyndicat, sauf dérogations prévues à l'article L. 2224-2 du code général des collectivitésterritoriales (ou tout texte le remplaçant ou s'y substituant).A yo. A #4 # : Co) Oo a ie 4Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du wit
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétdire général,; d
Emmanuel MOULARD
all
SOMME NUMÉRIQUE | 43 Avenue d'Italie | 80090 Amiens | 03 22 22 27 27| sommenumerique.frSTATUTS ~ FEVRIER 2026 | PAGE 23 SUR 23
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026
portant modification des statuts de Somme Numérique 61
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-03-09-00004
Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant
réduction du périmètre du Syndicat
Intercommunal Scolaire de Domart-en-Ponthieu
à compter du 31 mars 2026
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026
portant réduction du périmètre du Syndicat Intercommunal Scolaire de Domart-en-Ponthieu à compter du 31 mars 2026 62
PREFETDE LA SOMMELiberté ARRETEEgalitéFraternitéPortant réduction du périmètre du Syndicat IntercommunalScolaire de Domart-en-Ponthieu à compter du 31 mars 2026
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-19 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7juillet 1964 modifié portant création du SISCO de Domart-en-Ponthieu ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture ;Vu les demandes de retrait des communes de Berneuil, Bonneville et Fieffes-Montrelet du SISCO deDomart-en-Ponthieu ;Vu la délibération du comité syndical du SISCO de Domart-en-Ponthieu du 2 décembre 2025,acceptant la demande de retrait des communes de Berneuil, Bonneville et Fieffes-Montrelet, sansindemnité ni compensation financière ;Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes membres du SISCO de Domart-en-Ponthieusur le projet de retrait des communes de Berneuil, Bonneville et Fieffes-Montrelet ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1°".- Est prononcée au 31 mars 2026, la réduction du périmètre du SISCO de Domart-en-Ponthieu de trois communes (BERNEUIL, BONNEVILLE et FIEFFES-MONTRELET), sans indemnité nicompensation financière. Le syndicat passe de 17 à 14 communes membres.A compter de cette date, le SISCO de Domart-en-Ponthieu est composé des communes suivantes :BERTEAUCOURT-LES-DAMES PERNOISCANAPLES RIBEAUCOURTDOMART-EN-PONTHIEU SAINT-LEGER-LES-DOMARTFRANQUEVILLE _ SAINT-OUENFRANSU SURCAMPSHALLOY-LES-PERNOIS VAUCHELLES-LES-DOMARTLANCHES-SAINT-HILAIRE VIGNACOURT
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026
portant réduction du périmètre du Syndicat Intercommunal Scolaire de Domart-en-Ponthieu à compter du 31 mars 2026 63
Article 2.-Le président du SISCO de Domart-en-Ponthieu est chargé d'engager la procédure demodification des statuts du syndicat afin de les rendre concordants avec le présent arrêté.Article 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4.-Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale desfinances publiques de la Somme, le président du SISCO de Domart-en-Ponthieu et les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le - 9 Maps
Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,usEmmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026
portant réduction du périmètre du Syndicat Intercommunal Scolaire de Domart-en-Ponthieu à compter du 31 mars 2026 64
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de
Montdidier
80-2026-03-06-00006
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal scolaire (SISCO) du RPI
de la Luce
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier - 80-2026-03-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal scolaire (SISCO) du RPI de la Luce 65
|PREFETDE LA SOMMEÀ DUT ine ?Prarcraite
ARRETE
Portant modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire (SISCO)du RPI de la Luce
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Madame Adeline KERGOURLAY-DUGAST, sous-préfète deMontdidier;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame AdelineKERGOURLAY-DUGAST, sous-préfète de Montdidier ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1994 portant constitution du Syndicat Intercommunal Scolaire(SISCO) du RPI de la Luce modifié;Vu la délibération du 1° décembre 2025 du conseil syndical du SISCO du RPI de la Luce relative à lamodification de ses statuts ;Vu la délibération favorable de la commune de Thennes ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la sous-préfecture de Montdidier ;
ARRÊTEArticle 1°'. — À compter du 1° avril 2026, les statuts du SISCO du RPI de la Luce sont modifiés.Les statuts sont annexés au présent arrêté.
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier - 80-2026-03-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal scolaire (SISCO) du RPI de la Luce 66
Article 3. - La sous-préfète de Montdidier, la présidente du SISCO du RPI de la Luce ainsi queles maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Somme.
Montdidier, le 6 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Montdidier,
<<Adeline KERGOURLAY-DUGAST
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier - 80-2026-03-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal scolaire (SISCO) du RPI de la Luce 67
STATUTS DU SISCO DU RPI DE LA LUCEArticle 1 : Assise territoriale du SyndicatEn application des articles L5212-1 à L5212-34 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, un Syndicat intercommunal à vocation unique prenant la dénomination deSyndicat Intercommunal Scolaire du RPI de la Luce est créée entre les communesd'Aubercourt, Berteaucourt les Thennes, Cayeux en Santerre, Démuin, Domart sur la Luce,Hangard, Ignaucourt et Thennes.Article 2 : Objet du Syndicat
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Le Syndicat a pour objet la gestion des moyens nécessaires à la scolarisation des enfants del'enseignement élémentaire et maternel public organisé en Regroupement PédagogiqueIntercommunal. Son objet s'étend à l'organisation de services annexes et périscolaires :la gestion du personnel (cantine, garderie, ménage, ATSEM, secrétariat)la surveillance et le service de cantine et garderiela gestion et le financement des fournitures et matériels pédagogiquesla gestion, l'exploitation et l'entretien de la totalité des biens meubles et services (garderie, cantine)destinés à l'enseignement scolaire des classes maternelles et primaires des communes adhérentes(téléphone, électricité, chauffage, eau)la gestion et le financement du renouvellement des biens mobiliers selon la liste exhaustive suivante(restauration scolaire, couchette, photocopieur, téléphone, informatique, contrat de maintenance)la mise en place, gestion et organisation des Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)les demandes d'inscriptions aux écolesla mise en place du service minimum en cas de grève des enseignantsLe syndicat a pour compétence la gestion, l'entretien et la rénovation du patrimoine immobilier enbien propre.Article 3 : Modification aux conditions initiales de fonctionnementLe comité du Syndicat délibère sur l'extension territoriale du Syndicat, sur l'extension desattributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement.La délibération du Comité est notifiée aux Maires des Communes syndiquées dans les formesprévues à l'article L5212-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.Des conventions avec les communes préciseront les règles de gestion des dépenses communes.Article 4 : Durée du SyndicatLe Syndicat est créé pour une durée illimitée.Article 5 : Siège du SyndicatLe siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Démuin.
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier - 80-2026-03-06-00006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal scolaire (SISCO) du RPI de la Luce 68
Article 6 : Contribution des CommunesPour le Scolaire :(suivant délibération n° 04 - 15042025du 15 avril 2025)La contribution des Communes associées aux dépenses du Syndicat est déterminée enfonction du nombre d'habitants selon les derniers recensements officiels.CX Communes de 1 à 100 habitants : iii 4 800 eurosQ Communes de 101 à 200 habitants : rer 6 750 eurosO Communes de 201 à 350 habitants : nr 19 500 eurosO Communes de plus de 350 habitants : ou. eceecesessesenesseeseeseeseaeeeeseseeseeneaeeeeaes 53 000 euros.
Pour les ALSH :L'organisation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement prévoit une contribution descommunes fixée à 8.40€ par habitants suivant les derniers recensements officiels.Le comité syndical pourra, chaque année, lors du vote du budget fixer le produit descontributions de chaque commune, correspondant aux services assurés et ce au prorata de lacontribution initiale de chacune des communes.Pour les dépenses d'Investissement:Cette recette permettra de couvrir toutes dépenses liées à la gestion, à l'entretien et au re-nouvellement des biens patrimoniaux.La contribution des Communes est déterminée en fonction du nombre d'habitants suivant lesderniers recensements officiels :Communes de 1 à 100 habitants : 800 €Communes de 101 à 200 habitants : 1 200 €Communes de 201 à 350 habitants: 3 600 €Communes de plus de 350 habitants : 5 000 €Cette contribution pourra faire l'objet chaque année d'une réévaluation suivant les besoins.Article 7 : Administration du Syndicat
Article 8
Le Syndicat est administré par le Comité et par le Bureau.Les fonctions du receveur seront assurées par le responsable du Service de GestionComptable de Montdidier.Composition, fonctionnement et attributions du ComitéLe Comité est composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes associées,à raison de 2 délégués titulaires et 1 suppléant par commune.Le Comité élit son bureau à chaque renouvellement des Conseils Municipaux.Le Comité se réunit en assemblée générale au moins deux fois par an.
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intercommunal scolaire (SISCO) du RPI de la Luce 69
Article 9
Le Comité se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité de l'une desCommunes membres.La convocation du Comité par le Président est de droit à la demande du tiers au moins de sesmembres.: Composition du Bureau et attributions du BureauLe Bureau du Syndicat est composé d'un Président, d'un Vice-Président, et d'un membre ducomité.Une représentation supplémentaire des membres pourra étre décidée par le Comité en casd'adhésion ultérieure d'autres Communes.Le Bureau est chargé de l'administration du Syndicat dans les limites fixées par le Comité.Il organise les réunions du Comité, en arrête l'ordre du jour, prépare le budget à soumettre àl'approbation du Comité.Il arbitre en premier ressort les litiges éventuels entre communes et entre membres duSyndicat.Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau à l'exception :O du vote du Budget0 de l'approbation de Compte Administratif[ de décisions relatives :- à la modification des conditions initiales de composition et defonctionnement du Syndicat- à la dissolution du SyndicatO de l'adhésion du Syndicat à un établissement public lors de mise en œuvre de laprocédure décrite à l'article L5212-32 du Code Général des CollectivitésTerritorialesO de la délégation de la gestion d'un service public[lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau
Article 10 : Attributions du PrésidentLe Président est chargé, sous le contrôle du Bureau :CO de convoquer le Comité, soit en exécution des dispositions statutaires, soit lorsqueles circonstances l'exigent, soit à la demande du tiers au moins des membres duComitéde convoquer le Bureau quand il le juge utilede préparer le budget en accord avec le receveur du Syndicatde conserver et d'administrer les biens du Syndicatde nommer à tous les emplois syndicaux après que les postes aient été créés pardélibération du Comité du Syndicatde représenter le Syndicat en justiceO de manière générale, d'exécuter les décisions du Comité du Syndicat
OOOO
Article 11 : Budget du SyndicatLa contribution des communes associées est obligatoire pendant la durée du Syndicatet dans la limite des nécessités du service telles que les décisions du Syndicat l'ontdéterminée.
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intercommunal scolaire (SISCO) du RPI de la Luce 70
Copie du budget et des comptes du Syndicat sont adressés chaque année aux Conseilsmunicipaux des Communes Syndiquées, conformément a l'article L5212-22 du Code Généraldes Collectivités Territoriales.Le Budget du Syndicat se détermine en recettes et en dépenses :A/ RecettesO Contributions des Communes1 Subventions de l'Etat, du Département, de la CCALN, de la Région et créditseuropéensParticipation des ParentsEmprunt ou ligne de trésorerieCAF/MSAAutres (dons, legs, droits d'entrée)Participation organismes état en cas d'embauche de contrats aidés
OOOOET
B/ DépensesD Toutes les dépenses nécessaires à assurer le bon fonctionnement etl'équipement du Syndicat, dont l'objet est fixé à l'article 2Article 12 : Adhésion et retrait du syndicat :Conformément à l'article L5212-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, lesCommunes adhérant postérieurement à la date de création du Syndicat supporteront unecontribution découlant de l'article 6 des présents statuts.Lorsqu'une commune demande à se retirer du Syndicat, il est fait application des dispositionsdes articles L 5211-19, L5212-29 et L5212-30 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Article 13 : Révision des StatutsLa révision des Statuts se fera à la majorité qualifiée, estimée après délibération desConseils Municipaux adhérents et ce en application des dispositions de l'article L5211- 5 du.Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi cet accord doit être exprimé par deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de lamoitié de la population de celles-ci ou par la moitié des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population.Elle sera effective après approbation par arrêté préfectoral.
Annexés à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte de Montgicler
Adeline KERGOURLAY-DUGAST
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