HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-257
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de capture et
de transport du poisson à des fins scientifiques - Association MIGADO (6
pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2025-08-05-00004 - Travaux de remplacement des dispositifs de
sécurité sur le Passage Inférieur 1455 de l'A64 -
Restrictions de
circulation entre le 9 septembre et le 13 novembre 2025 (6 pages) Page 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral fixant la lise des communes
rurales du département des Hautes-Pyrénées - Année 2025 (10
pages) Page 17
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société DECONS de respecter des prescriptions réglementaires
relatives à la dépollution et au démontage de véhicules hors
d'usage à Séméac (4 pages) Page 28
65-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n°65-2025-08-08-00003
rendant redevable d'une astreinte administrative la société
DECONS exploitant une activité de centre de stockage et de
dépollution des véhicules hors d'usages sur le territoire de la
commune de Séméac (4 pages) Page 33
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-07-00003
Arrêté préfectoral d'autorisation de capture et
de transport du poisson à des fins scientifiques -
Association MIGADO
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de capture et de transport du poisson à des fins
scientifiques - Association MIGADO 3
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 65-2025-d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poissona des fins d'inventaires scientifiques
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code del'environnement ; |Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche àl'électricité ;Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté n° 65-2025-03-007-00002 du 7 mars 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées àcertains de ses agents (administration générale) ;Vu la demande présentée par la société MIGADO en date du 15 juillet 2025, demandant uneautorisation de pêche d'inventaire dans le cadre du suivi du programme de restauration dusaumon atlantique sur le bassin de la Garonne.Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 23 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 21 juillet 2025 ;Considérant l'intérêt scientifique des inventaires piscicoles permettant d'acquérir les donnéesnécessaires pour assurer le suivi des juvéniles de saumons atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1°: BénéficiaireL'association MIGADO dont le siège social est situé 18 ter, rue de la Garonne - 47520 LePassage d'AGEN est autorisée a réaliser un inventaire piscicole dans les conditions fixées auprésent arrêté.
08-07-00003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de capture et de transport du poisson à des fins
scientifiques - Association MIGADO 4
Article 2 : ObjetL'objet de l'opération consiste à réaliser une étude de suivi des juvéniles de saumon sur leszones de grossissement dans le cadre du programme de restauration de cette espéce sur lebassin de la Garonne.Article 3 : LocalisationLes sites concernés par cette étude sont (cf. annexes) :Garonne:+ Saléchan: aval pont Fronsac RG¢ Loures Barousse : aire de loisirsNeste :¢ Héches : amont pont de Héchette¢ Izaux: amont Izaux¢ Escala: aval pont de Marmoute+ Saint Laurent de Neste: aval pont Saint Laurent de Neste+ Mazéres de Neste : amont pont de MazèresArticle 4 : Responsables de l'exécution matérielleIdentité du pétitionnaire : Association MIGADO - 18 ter, rue de la Garonne - 47520 Le Passaged'AgenLes personnes responsables de l'exécution matérielle de cette opération sont :° M. Stéphane BOSC, chargé de mission¢ M. Alexandre NARS, technicien supérieur¢ M. Olivier MENCHI, technicien supérieur* Mme Anne SOULARD, chargée de missionArticle 5 : Moyens de capture autorisésLes captures seront réalisées par pêche à l'électricité (appareils de type « Héron »), à pied.Article 6 : Espèces autoriséesLes espèces piscicoles de type « juvéniles saumons atlantiques » présentes sur le site peuventêtre prélevées.Article 7 : Destination des capturesLe poisson sera réintroduit dans les cours d'eau aux lieux et place de sa capture dès la fin desmanipulations. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres seront détruites surplace.Article 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des) détenteur(s)du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service départemental del'office français de la biodiversité (05 31 17 22 62) du jour et de l'heure de la réalisation de lapêche ainsi que l'AAPPMA locale.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de capture et de transport du poisson à des fins
scientifiques - Association MIGADO 5
Article 9 : DuréeLes opérations d'inventaires piscicoles se dérouleront du 2 septembre au 3 octobre 2025.Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande desagents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité sile bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et s'exposeà la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien : http://www.telerecours.frArticle 13 : Modalités de publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le commandant dugroupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la policenationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
=~Fait à Tarbes, le 9 7 Agu pags
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scientifiques - Association MIGADO 6
li- Plan de situation des stations de contrôle des saurnoneaux sur la Neste
—— Neste tracé[5] Communes
Mazère de Neste
N° statio | commune lieu-dit Y X1 Héches Amont pont de Héchette 6215194.21 | 486203.222 Izaux Amont Izaux 6220988. 75 | 486705.853 Escala Aval pont de Marmoute 6223152.93 | 490307 .364 Saint Laurent de Neste | Aval pont Saint Laurent de Neste | 6222504.45 | 495162.145 Amont pont de Mazére 6221985.44 | 500172.89
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scientifiques - Association MIGADO 7
ANNEXE
RDAN-POLIGNAN
EM Communes
SAINT-BERTRAND-DE-COMMIR
CIERRGÇGAUL
N° statio | commune lieu-dit Y x1 Chaum Marignac Amont Pont SNCF [6205739.24 | 508531.52 Gierp-Gaud Rouziet aval Pique RG 6206143.83 | 508115.053 Saléchan Aval pont Fronsac RG 6209121.14] 507511.44567 Loures-Barousse Aire de loisirs 6217888.65 | 504929.03 A8 Vakabrere Moulin des moines 6218051.591 502521.02 0 1 2km9 Saint Bertrand de Comminges | Moulin Capitou 6218386.24 | 501736.96 =Gourdan Polignan Centrale Loubet 6223119.84} 502804.292 eS| i
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de capture et de transport du poisson à des fins
scientifiques - Association MIGADO 8
t=
"L LE a
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de capture et de transport du poisson à des fins
scientifiques - Association MIGADO 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-05-00004
Travaux de remplacement des dispositifs de
sécurité sur le Passage Inférieur 1455 de l'A64 -
Restrictions de circulation entre le 9 septembre
et le 13 novembre 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-05-00004 - Travaux de remplacement des dispositifs de sécurité sur le Passage Inférieur
1455 de l'A64 -
Restrictions de circulation entre le 9 septembre et le 13 novembre 2025
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=nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalstéFraternité
Arrété préfectoral n°Travaux de remplacement des dispositifs de sécurité sur le Passage Inférieur1455 de l'A64Restrictions de circulation entre le 9 septembre et le 13 novembre 2025Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la route,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation de routes et autoroutes etl'instruction interministérielle sur la signalisation routière,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8°" partie, signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et à lapréparation et la gestion des situations de crise routière,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier (RNN),Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2022 portant réglementation permanente de policesur l'autoroute A64 "La Pyrénéenne", dans la traversée du département des Hautes-Pyrénées,Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées,Vu l'arrêté permanent portant réglementation d'exploitation sous chantiers courants etévènements imprévus sur l'autoroute concédée A64 du 2 avril 2024 (traversée des Hautes-Pyrénées),Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Sophie MIEGEVILLE, sous-préfète,directrice du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-22-00003 du 22 novembre 2024 portant délégation designature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
65-2025-08-05-00004
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-05-00004 - Travaux de remplacement des dispositifs de sécurité sur le Passage Inférieur
1455 de l'A64 -
Restrictions de circulation entre le 9 septembre et le 13 novembre 2025
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Vu le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) du 28 juillet 2025 rédigé par la sociétéAutoroutes du Sud de la France-Vinci, élaboré en vertu de la notice technique du 14 avril 2016précitée,Vu l'avis de l''Escadron départemental de sécurité routière des Hautes-Pyrénées (EDSR) a étéinformé du projet des travaux, |Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'exploitation de la société des Autoroutes du Sud de la France et des entrepriseschargées de l'exécution des travauxSur proposition de Madame la directrice du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTEArticle 1°:Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de procéder à destravaux de remplacement des dispositifs de sécurité existants sur l'ouvrage PI 1455 sur l''A64, depart et d'autre de la chaussée de |'A64, des restrictions de circulation seront mises en place,du mardi 9 septembre 2025 à 9h00 au jeudi 13 novembre 2025 à 17h00.Ces travaux n'entrent pas dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024, portant sur laréglementation d'exploitation sous chantiers courants sur l'autoroute A64 "La Pyrénéenne"dans la traversée du département des Hautes-Pyrénées, les travaux nécessitent de déroger àcet arrêté pour les articles suivants :o n°3: déviations,o n%: jours dits « hors chantiers »,o n°'%5:capacité,o n°7: largeur des voies,o n°10 :inter-distances entre 2 chantiers,o n°12: limitation de vitesse.Article 2 :Durant la période définie à l'article, des restrictions de circulation seront mise en place dansles 2 sens :e Du mardi 9 septembre 2025 à 9h au mercredi 10 septembre 2025 à 9hBasculement de la circulation du sens 1 vers le sens 2 du PR 144+500 au PR 146+150Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur n°13 Tarbes Est en sens 1:Les usagers circulant sur l'A64 en sens 1 souhaitant sortir à l'échangeur n°13 Tarbes Est serontamenés à sortir à l'échangeur précédent n°12 Tarbes Ouest et suivre l'itinéraire $29.Les usagers circulant sur la RD 817 et souhaitant entrer sur l'A64 à l'échangeur n°13 Tarbes Esten direction de Toulouse seront amenés à suivre l'itinéraire S 31 pour rejoindre l'A64 al'échangeur n°14 Tournay.En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours sont prévues dumercredi 10 septembre 2025 au vendredi 12 septembre 2025 aux mêmes horaires.2/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-05-00004 - Travaux de remplacement des dispositifs de sécurité sur le Passage Inférieur
1455 de l'A64 -
Restrictions de circulation entre le 9 septembre et le 13 novembre 2025
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e Dumercredi 10 septembre 2025 à 9h au mercredi 8 octobre 2025 à 14hNeutralisation de la bande d'arrét d'urgence (BAU) par des séparateurs modulaires de voies(SMV) dans le sens 1Voies de circulation réduites de largeur minimale de 2.80m en voie de gauche et de 3.20m envoie de droite du PR au PRLimitation de vitesse à 90km/h et interdiction de doubler aux poids lourdsEn cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours sont prévues dumercredi 8 octobre 2025 au vendredi 17 octobre 2025 aux mémes horaires.e Dumercredi 8 octobre 2025 à 14h au jeudi 9 octobre 2025 à 14hBasculement de la circulation du sens 1 vers le sens 2 du PR 144+500 au PR 1464150e Du jeudi 9 octobre 2025 à 14h au vendredi 10 octobre 2025 a 14hBasculement de la circulation du sens 2 vers le sens 1 du PR 146+14 au PR 144+478e Du mercredi 8 octobre 2025 à 14h au vendredi 10 octobre 2025 a 14hFermeture des bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur n°13 Tarbes Est dans les 2 sens :Les usagers circulant sur l'A64 en sens 1 souhaitant sortir a l'échangeur n°13 Tarbes Est serontamenés à sortir à l'échangeur précédent n°12 Tarbes Ouest et suivre l'itinéraire S29.Les usagers circulant sur la RD 817 et souhaitant entrer sur l'A64 à l'échangeur n°13 Tarbes Esten direction de Toulouse seront amenés à suivre l'itinéraire S 31 pour rejoindre l'A64 al'échangeur n°14 Tournay.Les usagers circulant sur l'A64 en sens 2 souhaitant sortir à l'échangeur n°13 Tarbes Est serontamenés à sortir à l'échangeur précédent n°13 Tournay et suivre l'itinéraire S32.Les usagers circulant sur la RD 817 et souhaitant entrer sur l'A64 à l'échangeur n°13 Tarbes Esten direction de Tarbes Ouest seront amenés à suivre l'itinéraire S 30 pour rejoindre l'A64 al'échangeur n°12 Tarbes Ouest.En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours sont prévues dulundi 13 octobre 2025 à 9h au vendredi 17 octobre 2025 à 14h.e Du vendredi 10 octobre 2025 à 14 au mercredi 12 novembre 2025 à 9hNeutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) par des séparateurs modulaires de voies(SMV) dans le sens 2 |Voies de circulation réduites de largeur minimale de 2.80m en voie de gauche et de 3.20m envoie de droite du PR au PRLimitation de vitesse à 90km/h et interdiction de doubler aux poids lourdsEn cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours sont prévues dumercredi 12 novembre 2025 au vendredi 21 novembre 2025 aux mêmes horaires.e Du mercredi 12 novembre 2025 à Qh au jeudi 13 novembre 2025 à 9hBasculement de la circulation du sens 2 vers le sens 1 du PR 146+14 au PR 144+478Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur n°13 Tarbes Est en sens 2 :Les usagers circulant sur l'A64 en sens 2 souhaitant sortir a l'échangeur n°13 Tarbes Est serontamenés à sortir à l'échangeur précédent n°13 Tournay et suivre l'itinéraire S32.3/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-05-00004 - Travaux de remplacement des dispositifs de sécurité sur le Passage Inférieur
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Restrictions de circulation entre le 9 septembre et le 13 novembre 2025
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Les usagers circulant sur la RD 817 et souhaitant entrer sur l'A64 a l'échangeur n°13 Tarbes Esten direction de Tarbes Ouest seront amenés à suivre l'itinéraire S 30 pour rejoindre l'A64 àl'échangeur n°12 Tarbes Ouest.En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, des journées de secours sont prévues duJeudi 13 novembre 2025 au vendredi 28 novembre 2025 aux mêmes horaires.Article 3 :L'information des usagers sera assurée par la société des Autoroutes du Sud de la France-Vinci
xAutoroutes, à l'aide de panneaux de signalisation temporaire en section courante,conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.Des panneaux à messages variables disposés en section courante ainsi que des messagesdiffusés par le biais de la radio autoroutière, Radio Vinci Autoroutes (RVA) 1077 FM devrontpermettre d'informer les usagers en amont des restrictions.Article 4 :Les dispositions susvisées prendront effet sur le terrain dès la mise en place de la signalisationadéquate par les gestionnaires routiers concernés. Elles prendront fin dès que les travauxseront achevés, après concertation avec gestionnaires routiers.Article 5:- Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,- Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;- Monsieur le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest ; |- Madame la directrice régionale d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France ;- Monsieur le directeur départemental de la police nationale ;- Monsieur le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;- Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours des HautesPyrénées ;- Monsieur le responsable du SAMU des Hautes-Pyrénées ;- Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées (direction des routes etdes transports);sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, lequel serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, dont copiesera adressée à Monsieur le préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud.
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Restrictions de circulation entre le 9 septembre et le 13 novembre 2025
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet desHautes-Pyrénées et d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le tribunaladministratif de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Tarbes, le 5 août 2025Le PréfetPour le Préfet et per délégation,La directrice de cabinet du préfet,
SkSophie MIEGEVILLE
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Restrictions de circulation entre le 9 septembre et le 13 novembre 2025
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-08-00004
Arrêté préfectoral fixant la lise des communes
rurales du département des Hautes-Pyrénées -
Année 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral fixant la lise des communes rurales du département des
Hautes-Pyrénées - Année 2025 17
ExPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65 - 2025 -fixant la liste des communes rurales du département des Hautes-PyrénéesAnnée 2025Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3334-10,Vu l'article D.3334-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant lescommunes rurales de métropole,Vu l'état transmis par la direction générale des collectivités locales le 1° août 2025,
ARRÊTEArticle 1" : la liste des communes rurales du département des Hautes-Pyrénées, pour l'année2025, est arrêtée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : M. le préfet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et M. le directeur départementaldes Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui pourra fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Fait à Tarbes, le -- § Aguy a
vw
Pour le préfet et par délégation,
Tel 05 GZ 56 65 65prefecture@haultes-pyrenges. gouv.frarles de Gaulle - CS 61350 + 65073 TARBES Cedex 9ht
08-08-0004
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Hautes-Pyrénées - Année 2025 19
Code INSEE 2025 . Code département sf " 'Nom commune 2025 i Ÿ 3 1 Commune UF65001 65 ADAST Oui65002 65 ADE Oui65003 65 ADERVIELLE-POUCHERGUES Oui65004 65 . AGOS-VIDALOS Oui65005 65 ALLIER Oui65006 65 _ [ANCIZAN | Oui65007 65 ANDREST Oui65009 65 ANERES Oui65010 65 ANGOS Oui65011 65 ANGLES Oui65012 65 ANLA Oui65013 65 ANSOST Oui65014 65 ANTICHAN Oui65015 65 ANTIN Oui65016 65 ANTIST Oui65017 65 ARAGNOUET Oui65018 65 ARBEOST Oui65019 65 ARCIZAC-ADOUR Oui65020 65 ARCIZAC-EZ-ANGLES Oui65021 65 ARCIZANS-AVANT Oui65022 65 ARCIZANS-DESSUS Oui65023 65 ARDENGOST Oui65024 65 ARGELES Oui65025 65 ARGELES-GAZOST Oui65026 65 ARIES-ESPENAN Oui65028 65 ARNE Oui65029 165 ARRAS-EN-LAVEDAN Oui65031 65 ARREAU Oui65032 65 ARRENS-MARSOUS Oui65033 65 ARRODETS-EZ-ANGLES Oui65034 65 ARRODETS Oui65035 65 ARTAGNAN | Oui65036 65 ARTALENS-SOUIN Oui65037 65 ARTIGUEMY Oui65038 . 65 ARTIGUES : Oui65039 [65 ~ TASPIN-AURE Oui65040 65 ASPIN-EN-LAVEDAN Oui65041 65 ASQUE Oui65042 65 ASTE Oui65043 65 ASTUGUE Oui65044 65 AUBAREDE Oui65045 65 AUCUN Oui65046 65 AULON Oui65047 65 AUREILHAN Non65048 65 AURENSAN Oui[65049 65 AURIEBAT Oui65050 65 AVAJAN Oui65051 65 AVENTIGNAN Oui65052 65 AVERAN Oui65053 ; 65 AVEUX Oui65054 65 AVEZAC-PRAT-LAHITTE Oui65055 65 AYROS-ARBOUIX Oui65056 65 AYZAC-OST Oui65057 65 AZEREIX Oui65058 65 AZET Oui65059 65 BAGNERES-DE-BIGORRE Non65060 65 BANIOS [Oui65061 65 BARBACHEN. ) Oui
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral fixant la lise des communes rurales du département des
Hautes-Pyrénées - Année 2025 20
65062 65 _|BARBAZAN-DEBAT Non65063 65 BARBAZAN-DESSUS Oui65064 65 BAREILLES Oui65065 65 BARLEST Oui65066 65 BARRANCOUEU Oui65067 65 BARRY Oui65068 65 BARTHE Oui65069 65 BARTHE-DE-NESTE Oui65070 65 BARTRES Oui65071 65 BATSERE Oui65072 65 BAZET Oui65073 65 BAZILLAC Oui65074 65 BAZORDAN Oui65075 65 BAZUS-AURE Oui65076 65 BAZUS-NESTE Oui65077 65 BEAUCENS Oui65078 65 BEAUDEAN Oui65079 65 BEGOLE Oui65080 65 BENAC Oui65081 65 BENQUE-MOLERE Oui65082 65 BERBERUST-LIAS Oui65083 65 BERNAC-DEBAT Non65084 65 BERNAC-DESSUS Oui65085 65 BERNADETS-DEBAT Oui65086 65 BERNADETS-DESSUS Oui65087 65 BERTREN Oui65088 65 BETBEZE Oui65089 65 BETPOUEY Oui65090 65 BETPOUY Oui65091 65 BETTES Oui65092 65 BEYREDE-JUMET-CAMOUS Oui65093 65 BIZE Oui65094 65 BIZOUS Oui65095 65 BONNEFONT Oui65096 65 BONNEMAZON Oui65097 65 BONREPOS Oui65098 65 BOO-SILHEN Oui65099 65 BORDERES-LOURON Oui65100 65 BORDERES-SUR-L'ECHEZ Non65101 65 BORDES Oui65102 65 BOUILH-DEVANT Oui65103 65 BOUILH-PEREUILH Oui65104 65 BOULIN Oui65105 65 BOURG-DE-BIGORRE Oui65106 65 BOURISP Oui65107 65 BOURREAC Oui65108 65 BOURS Oui65109 65 BRAMEVAQUE Oui65110 65 BUGARD Oui65111 65 BULAN Oui65112 65 BUN Oui65113 65 BURG Oui65114 65 BUZON Oui65115 65 CABANAC Oui65116 65 CADEAC Oui65117 65 CADEILHAN-TRACHERE Oui65118 65 CAHARET Oui65119 65 CAIXON Oui65120 65 CALAVANTE Oui65121 65 CAMALES Oui65123 65 CAMPAN Oui65124 65 CAMPARAN Oui65125 65 CAMPISTROUS Oui65126 65 CAMPUZAN Oui65127 65 CAPVERN Oui
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Hautes-Pyrénées - Année 2025 21
65128 65 CASTELBAJAC Oui65129 65 CASTELNAU-MAGNOAC Oui65130 65 CASTELNAU-RIVIERE-BASSE . Oui65131 65 CASTELVIEILH Oui65132 65 CASTERA-LANUSSE Oui65133 65 CASTERA-LOU Oui65134 65 CASTERETS Oui65135 65 CASTILLON Oui65136 65 CAUBOUS Oui65137 65 ' CAUSSADE-RIVIERE Oui65138 65 CAUTERETS Oui65139 65 CAZARILH Oui65140 65 CAZAUX-DEBAT Oui65141 65 CAZAUX-FRECHET-ANERAN-CAMORS Oui65142 65 CHELLE-DEBAT Oui65143 65 CHELLE-SPOU Oui65144 65 CHEUST Oui65145 65 CHEZE Oui65146 65 CHIS Oui65147 65 CIEUTAT Oui65148 65 CIZOS Oui65149 65 CLARAC Oui65150 65 CLARENS Oui65151 65 COLLONGUES Oui65153 65 COUSSAN Oui65154 65 CRECHETS Oui65155 65 DEVEZE Oui65156 65 DOURS Oui65157 65 ENS Oui65158 65 ESBAREICH Oui65159 65 ESCALA Oui65160 65 ESCAUNETS Oui65161 65 ESCONDEAUX Oui65162 65 ESCONNETS Oui65163 65 ESCOTS Oui65164 65 ESCOUBES-POUTS Oui65165 65 ESPARROS Oui65166 65 ESPECHE Oui65167 65 ESPIEILH Oui65168 65 ESQUIEZE-SERE Oui65169 65 ESTAING Oui65170 65 ESTAMPURES Oui65171 65 ESTARVIELLE Oui65172 65 ESTENSAN Oui65173 65 ESTERRE Oui65174 65 ESTIRAC Oui65175 65 FERRERE Oui65176 65 FERRIERES Oui65177 65 FONTRAILLES Oui65178 65 |{FRECHEDE Oui65179 65 FRECHENDETS Oui65180 65 FRECHET-AURE Oui65181 65 FRECHOU-FRECHET Oui65182 65 GAILLAGOS Oui65183 65 GALAN Oui65184 65 GALEZ Oui65185 65 GARDERES Oui65186 65 GAUDENT Oui65187 65 GAUSSAN Oui65189 65 GAYAN Oui65190 65 GAZAVE Oui65191 65 GAZOST Oui65192 65 GAVARNIE-GEDRE Oui65193 65 GEMBRIE Oui65194 65 GENEREST Oui
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Hautes-Pyrénées - Année 2025 22
65195 65 GENOS Oui65196 65 GENSAC Oui65197 65 GER Oui65198 65 GERDE Oui65199 65 GERM Oui65200 65 GERMS-SUR-L'OUSSOUET Oui65201 65 GEU Oui65202 65 GEZ Oui65203 65 GEZ-EZ-ANGLES Oui65204 65 GONEZ Oui65205 65 GOUAUX Oui65206 65 GOUDON Oui65207 65 GOURGUE Oui65208 65 GRAILHEN Oui65209 65 GREZIAN Oui65210 65 GRUST Oui65211 65 GUCHAN Oui65212 65 GUCHEN Oui65213 65 GUIZERIX Oui65214 65 HACHAN Oui65215 65 : HAGEDET Oui65216 65 HAUBAN Oui65217 65 HAUTAGET Oui65218 65 HECHES Oui65219 65 HERES Oui65220 65 HIBARETTE Oui65221 65 HIIS Oui65222 65 HITTE Oui65223 65 HORGUES Non65224 65 HOUEYDETS Oui65225 65 HOURC Oui65226 65 IBOS Oui65228 65 ILHET Oui65229 65 ILHEU Oui65230. 65 IZAOURT Oui65231 65 IZAUX Oui65232 65 JACQUE Oui65233 65 JARRET Oui65234 65 JEZEAU Oui65235 65 JUILLAN Non65236 65 JULOS Oui65237 65 JUNCALAS Oui65238 65 LABASSERE Oui65239 65 LABASTIDE Oui65240 65 LABATUT-RIVIERE Oui65241 65 LABORDE Oui65242 65 LACASSAGNE Oui65243 65 LAFITOLE Oui65244 65 LAGARDE Oui65245 65 LAGRANGE Oui65247 65 ARRAYOU-LAHITTE Oui65248 65 LAHITTE-TOUPIERE Oui65249 65 LALANNE Oui65250 65 LALANNE-TRIE Oui65251 65 LALOUBERE Non65252 65 LAMARQUE-PONTACQ Oui65253 65 LAMARQUE-RUSTAING Oui65254 65 LAMEAC Oui65255 65 LANCON Oui65256 65 LANESPEDE Oui65257 65 LANNE Oui65258 65 LANNEMEZAN Non65259 65 LANSAC Oui65260 65 LAPEYRE Oui65261 65 LARAN Oui
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Hautes-Pyrénées - Année 2025 23
65262 65 LARREULE Oui65263 65 LARROQUE Oui65264 65 LASCAZERES Oui65265 65 LASLADES Oui65266 65 LASSALES Oui65267 65 LAU-BALAGNAS Oui65268 65 LAYRISSE Oui65269 65 LESCURRY Oui65270 65 LESPOUEY Oui65271 65 LEZIGNAN Oui65272 65 LHEZ Oui65273 65 LIAC Oui65274 65 LIBAROS Oui65275 65 LIES Oui65276 65 LIZOS Oui65277 65 LOMBRES Oui65278 65 LOMNE Oui65279 65 LORTET Oui65280 65 LOUBAJAC Oui65281 65 LOUCRUP Oui65282 65 LOUDENVIELLE Oui65283 65 LOUDERVIELLE Oui65284 65 LOUEY Oui65285 65 LOUIT Oui65286 65 LOURDES Non65287 65 LOURES-BAROUSSE Oui65288 65 LUBRET-SAINT-LUC Oui65289 65 LUBY-BETMONT Oui65290 65 LUC Oui65291 65 LUGAGNAN Oui65292 65 LUQUET Oui65293 65 LUSTAR Oui65294 65 LUTILHOUS Oui65295 65 LUZ-SAINT-SAUVEUR Oui65296 65 MADIRAN Oui65297 65 MANSAN Oui65298 65 MARQUERIE Oui65299 65 MARSAC Oui65300 65 MARSAS Oui65301 65 MARSEILLAN Oui65303 65 MASCARAS Oui65304 65 MAUBOURGUET Oui65305 65 MAULEON-BAROUSSE Oui65306 65 MAUVEZIN Oui65307 65 MAZERES-DE-NESTE Oui65308 65 MAZEROLLES Oui65309 65 MAZOUAU Oui65310 65 MERILHEU Oui65311 65 MINGOT Oui65313 65 MOMERES Non65314 65 MONFAUCON Oui65315 65 MONLEON-MAGNOAC Oui65316 65 MONLONG Oui65317 65 MONT Oui65318 65 MONTASTRUC Oui65319 65 MONTEGUT Oui65320 65 IMONTGAILLARD Oui65321 65 MONTIGNAC Oui65322 65 MONTOUSSE Oui65323 65 MONTSERIE Oui65324 65 MOULEDOUS Oui65325 65 MOUMOULOUS Oui65326 65 MUN Oui65327 65 NESTIER Oui65328 65 NEUILH Oui
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Hautes-Pyrénées - Année 2025 24
6565329 NISTOS Oui65330 65 NOUILHAN Oui65331 65 ODOS Non65332 65 OLEAC-DEBAT Oui65333 65 OLEAC-DESSUS Oui65334 65 OMEX Oui65335 65 ORDIZAN Oui65336 65 ORGAN Oui65337 65 ORIEUX Oui65338 65 ORIGNAC Oui65339 65 ORINCLES Oui65340 65 ORLEIX Non65341 65 OROIX Oui65342 65 OSMETS Oui65343 65 OSSEN Oui65344 65 OSSUN Oui65345 65 OSSUN-EZ-ANGLES Oui65346 65 OUEILLOUX Oui65347 65 OURDE Oui65348 65 OURDIS-COTDOUSSAN Oui65349 65 OURDON Oui65350 65 OURSBELILLE Oui65351 65 OUSTE Oui65352 65 OUZOUS Oui65353 65 OZON Oui65354 65 PAILHAC Oui65355 65 PAREAC Oui65356 65 PERE Oui65357 65 PEYRAUBE Oui65358 65 PEYRET-SAINT-ANDRE Oui65359 65 PEYRIGUERE Oui65360 65 PEYROUSE Oui65361 65 PEYRUN Oui65362 65 PIERREFITTE-NESTALAS Oui65363 65 PINAS Oui65364 . 65 PINTAC Oui65366 65 POUEYFERRE Oui65367 65 POUMAROUS Oui65368 65 POUY Oui65369 65 POUYASTRUC Oui65370 65 POUZAC Oui65371 65 PRECHAC Oui65372 65 PUJO Oui65373 65 PUNTOUS Oui65374 65 PUYDARRIEUX Oui65375 65 RABASTENS-DE-BIGORRE Oui65376 65 RECURT Oui65377 65 REJAUMONT Oui65378 65 RICAUD Oui65379 65 RIS Oui65380 65 SABALOS Oui65381 65 SABARROS Oui65382 65 SACOUE Oui65383 65 SADOURNIN Oui65384 65 SAILHAN | Oui65385 65 SAINT-ARROMAN Oui65386 65 SAINT-CREAC Oui65387 65 SAINT-LANNE Oui65388 65 SAINT-LARY-SOULAN Oui65389 65 SAINT-LAURENT-DE-NESTE Oui65390 65 SAINT-LEZER Oui65391 65 SAINTE-MARIE Oui65392 65 SAINT-MARTIN Oui65393 65 SAINT-PASTOUS Oui65394 65 SAINT-PAUL Oui
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65395 65 SAINT-PE-DE-BIGORRE Oui65396 65 SAINT-SAVIN Oui65397 65 SAINT-SEVER-DE-RUSTAN Oui65398 65 SALECHAN Oui65399 65 SALIGOS Oui65400 65 SALLES Oui65401 65 SALLES-ADOUR Non65402 65 SAMURAN Oui65403 65 SANOUS Oui65404 65 SARIAC-MAGNOAC Oui65405 65 SARLABOUS Oui65406 65 SARNIGUET Oui65407 65 SARP Oui65408 65 SARRANCOLIN Oui65409 65 SARRIAC-BIGORRE Oui65410 65 SARROUILLES Oui65411 65 SASSIS Oui65412 65 SAUVETERRE Oui65413 65 SAZOS Oui65414 65 SEGALAS Oui65415 65 SEGUS Oui65416 65 SEICH Oui65417 65 SEMEAC Non65418 65 SENAC Oui65419 65 SENTOUS Oui65420 65 SERE-EN-LAVEDAN Oui65421 65 SERE-LANSO Oui65422 65 SERON Oui65423 65 SERE-RUSTAING Oui65424 65 SERS Oui65425 65 SIARROUY Oui65426 65 SINZOS Oui65427 65 SIRADAN Oui65428 65 SIREIX Oui65429 65 SOMBRUN Oui65430 65 SOREAC Oui65431 65 SOST Oui65432 65 SOUBLECAUSE Oui65433 65 SOUES Non65435 65 SOULOM Oui65436 65 SOUYEAUX Oui65437 65 TAJAN Oui65438 65 TALAZAC Oui65439 65 TARASTEIX Oui65440 65 TARBES Non65441 65 THEBE Oui65442 65 THERMES-MAGNOAC Oui65443 65 THUY Oui65444 65 TIBIRAN-JAUNAC Oui65445 65 TILHOUSE Oui65446 65 TOSTAT Oui65447 65 TOURNAY Oui65448 65 TOURNOUS-DARRE Oui65449 65 TOURNOUS-DEVANT Oui65450 65 TRAMEZAIGUES Oui65451 65 TREBONS Oui65452 65 TRIE-SUR-BAISE Oui65453 65 TROUBAT Oui65454 65 TROULEY-LABARTHE Oui65455 65 TUZAGUET Oui65456 65 UGLAS Oui65457 65 UGNOUAS Oui65458 65 UZ Oui:65459 65 UZER Oui65460 65 VIC-EN-BIGORRE Oui
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Hautes-Pyrénées - Année 2025 26
65461 65 VIDOU Oui65462 65 VIDOUZE Oui65463 65 VIELLA Oui65464 65 VIELLE-ADOUR Oui65465 65 VIELLE-AURE Oui65466 65 VIELLE-LOURON Oui65467 65 VIER-BORDES Oui65468 65 VIEUZOS Oui65469 65 VIEY Oui65470 65 VIGER Oui65471 65 VIGNEC Oui65472 65 VILLEFRANQUE Oui65473 65 VILLELONGUE Oui65474 65 VILLEMBITS Oui65475 65 VILLEMUR Oui65476 65 VILLENAVE-PRES-BEARN Oui65477 65 VILLENAVE-PRES-MARSAC Oui65478 65 VISCOS Oui65479 65 VISKER Oui65481 65 BAREGES Oui65482 65 CANTAOUS Oui
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Hautes-Pyrénées - Année 2025 27
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-08-00002
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société DECONS de respecter des prescriptions
réglementaires relatives à la dépollution et au
démontage de véhicules hors d'usage à Séméac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DECONS de respecter des
prescriptions réglementaires relatives à la dépollution et au démontage de véhicules hors d'usage à Séméac 28
= J Direction régionale de l'environnementPREFET de l'aménagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternitéINSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 65-2025-08-08-00002mettant en demeure la société DECONSde respecter des prescriptions réglementaires relatives à la dépollution et au démontagede véhicules hors d'usageLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment l'article R.541-43 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 03 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel modifié n° DEVP1238447A du 02 mai 2012 modifié relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre dela rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1206435A du 02/05/2012 relatif aux agréments des exploitants descentres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules horsd'usage ;VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015105-0006 du 15 avril 2015 modifiant l'arrêtépréfectoral d'autorisation du 6 janvier 1992, réglementant les activités de transit de déchets et le.centre VHU exploités par la SAS Chanfrau Environnement sur la commune de Séméac ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant agrément des installations de dépollution etde démontage des véhicules hors d'usages (VHU) exploitées par la société CHANFRAURECYCLAGE ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2018-04-10-0001 du 10 avril 2018 actant lechangement d'exploitant et portant agrément VHU au bénéfice de la SAS Decons Sud Aquitaine ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2019-10-15-001 du 15 octobre 2019 relatif à la mise àjour des quantités maximales de déchets entreposés sur le site ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-26-0001 de mise en demeure du 26/07/2024 pris à l'encontrede la société DECONS SUD AQUITAINE de respecter des prescriptions réglementaires relatives àla gestion, le stockage et la traçabilité des déchets, la canalisation des effluents, la surveillance deseaux du site et la réalisation des campagnes d'analyses des Per-polyfluoroalkylées (PFAS) sur sonétablissement situé sur la commune de Séméac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature aMme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DECONS de respecter des
prescriptions réglementaires relatives à la dépollution et au démontage de véhicules hors d'usage à Séméac 29
Considérant le rapport de |'inspection de l'environnement du 11/07/2025 faisant suite à la visited'inspection du site en date du 13 mai 2025, dont une copie a été transmise à l'exploitant parcourrier en date du 16/07/2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;Considérant le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure porté le 16/07/2025 à laconnaissance de l'exploitant ;Considérant l'absence de réponse de la société SAS Decons Sud Aquitaine dans le délai impartide 22 jours dans le cadre du contradictoire ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 13 mai 2025, les inspecteurs de l'environnement ontconstaté la présence de véhicules hors d'usage stockés dans la zone en attente d'élimination noncomplètement dépourvus des fluides et des liquides contenus dans les réservoirs, des contenantssusceptibles d'exploser, des pneumatiques et des catalyseurs ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 13 mai 2025, les inspecteurs de l'environnement ontconstaté la dépollution partielle des véhicules hors d'usage destinés à l'élimination ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 13 mai 2025, les inspecteurs de l'environnement ontconstaté la présence d'écoulement de carburant à l'arrière de la benne du camion transporteur et sedispersant sur le sol ;Considérant que cet écoulement confirme l'absence de dépollution des véhicules hors d'usagés chargésdans le camion en vue de leur élimination ;Considérant que la dépollution incomplète de véhicules hors d'usage est de nature à porter atteinteaux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement notamment en termes de pollution dessols et des milieux ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 13 mai 2025, les inspecteurs de l'environnement ontconstaté que le bassin de rétention des eaux incendie était rempli et ne permettait pas de réceptionnerles eaux issues d'un incendie ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société DECONS de respecter lesdispositions de son Arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2015, afin d'assurer la protection desintérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1: Respect des dispositions réglementaires des opérations de démontage etdépollution des VHULa société DECONS, n° SIRET 832 209 944 000 20, située au Passage des Bois Ouvrés sur lacommune de SEMEAC, pour les déchets non autorisés a étre réceptionnés sur son site, est miseen demeure de respecter sans délai les dispositions de l'article 5.4.7 de l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 15 avril 2015 susvisé en procédant au respect des dispositions réglementairesliés aux opérations de dépollution.Article 2 : Valorisation des VHU dépolluésLa société DECONS, n° SIRET 832 209 944 000 20 située au Passage des Bois Ouvrés sur lacommune de SEMEAC, pour les véhicules hors d'usage non dépollués réceptionnés sur son site,est mise en demeure de respecter sans délai les dispositions de l'article 5.4.7 de l'arrêtépréfectoral complémentaire du 15 avril 2015 susvisé en garantissant la dépollution complète desvéhicules hors d'usage et leur évacuation conformément à la réglementation en vigueur.
OUV
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La société DECONS procède à la vérification nécessaire à cette fin (vérification du retrait del'ensemble des fluides liquides et gazeux et des matériaux valorisables).Article 3 : Rétention des eaux utilisées lors d'un incendieLa société DECONS, n° SIRET 832 209 944 000 20 située au Passage des Bois Ouvrés sur lacommune de SEMEAC, pour les déchets non autorisés à être réceptionnés sur son site, est miseen demeure de respecter sous un délai de deux mois les dispositions de l'article 26 bis del'Arrêté ministériel du 04 octobre 2010 susvisé en garantissant la rétention de l'ensemble des eauxet écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lorsd'un incendie.Article 4 : SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 3, le paiement d'une astreinte journalièreou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre de l'exploitantconformément au 1° et 2° du | de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.Article 5 : Information des tiers* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Séméac pour y être consulté.¢ Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Séméac pendant une durée minimumd'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soinsdu maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle environnement-installationsclassées ;+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 6 : Exécution- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,— M. le maire de Séméac,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie seraadressée :— pour notification à M. le directeur de la société DECONS,- pour information a:* Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,* M. le directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes,le — 8 AQUT 2025
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Délai et voie de recoursEn application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau,soit par courrier: 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : http://www/telerecours.fr,dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :- a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;- b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision.Pour les décisions mentionnées à l'article R181-50 du code de l'environnement, l'affichage et lapublication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogationdu délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr 4/4
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-08-00003
Arrêté préfectoral n°65-2025-08-08-00003
rendant redevable d'une astreinte administrative
la société DECONS exploitant une activité de
centre de stockage et de dépollution des
véhicules hors d'usages sur le territoire de la
commune de Séméac
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administrative la société DECONS exploitant une activité de centre de stockage et de dépollution des véhicules hors d'usages sur le
territoire de la commune de Séméac
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Direction régionale de l'environnementPREFET | de l'aménagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEESLibertéÉgalitéFraternitéINSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2025-08-08-00003rendant redevable d'une astreinte administrative la société DECONS exploitant uneactivité de centre de stockage et de dépollution des véhicules hors d'usagessur le territoire de la commune de SéméacLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment l'article R.541-43 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 03 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel modifié n° DEVP1238447A du 02 mai 2012 modifié relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre dela rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1206435A relatif aux agréments des exploitants des centres VHU etaux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant agrément des installations de dépollution etde démontage des véhicules hors d'usages exploitées par la société CHANFRAU RECYCLAGE ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015105-0006 du 15 avril 2015 modifiant l'arrêtépréfectoral d'autorisation du 6 janvier 1992, réglementant les activités de transit de déchets et lecentre VHU exploités par la SAS Chanfrau Environnement sur la commune de Séméac ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2018-04-10-0001 du 10 avril 2018 actant lechangement d'exploitant et portant agrément VHU au bénéfice de la SAS Decons Sud Aquitaine ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2019-10-15-001 du 15 octobre 2019 relatif à la mise àJour des quantités maximales de déchets entreposés sur le site ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-26-0001 de mise en demeure du 26/07/2024 pris à l'encontrede la société DECONS SUD AQUITAINE de respecter des prescriptions réglementaires relatives àla gestion, le stockage et la traçabilité des déchets, la canalisation des effluents, la surveillance deseaux du site et la réalisation des campagnes d'analyses des Per-polyfluoroalkylées (PFAS) sur sonétablissement situé sur la commune de Séméac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature àMme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 11/07/2025 faisant suite à la visited'inspection du site en date du 13 mai 2025, dont une copie a été transmise à l'exploitant parcourrier en date du 16/07/2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;
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administrative la société DECONS exploitant une activité de centre de stockage et de dépollution des véhicules hors d'usages sur le
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Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant le 16/07/2025 ;Vu l'absence de réponse de la société SAS Decons Sud Aquitaine dans le délai imparti de 22 joursdans le cadre du contradictoire ;Considérant que, la société DECONS a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé endate du 26 juillet 2024, de respecter les dispositions des articles 1 et 2 ;Considérant que lors de la visite effectuée le 13 mai 2025, l'inspection des installationsclassées a constaté que la société DECONS ne respectait pas les dispositions de l'article 1 del'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé, l'Inspection ayant constaté la présence dedéchets non autorisés sur le site ;Considérant que lors de la visite effectuée le 13 mai 2025, l'inspection des installationsclassées a constaté que la société DECONS ne respectait pas les dispositions de l'article 2 del'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé, l'exploitant n'ayant pas mis en œuvre de fiched'information préalable pour certains déchets ;Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans lamesure où l'absence de rétention des eaux et écoulement susceptibles d'être pollués lors d'unsinistre ;Considérant les délais supplémentaires laissés à l'exploitant à la suite de la visite d'inspectiondu 20 juin 2024 pour permettre ces régularisations ;Considérant que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé à la mise en demeuresusvisée ;Considérant que, dès lors, il y a lieu de rendre redevable la société DECONS du paiementd'une astreinte journalière conformément aux dispositions de l'article L.171-8 ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en vue que la société DECONS régularise lasituation du site qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Séméac et afin d'assurer laprotection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1 : Astreinte relative au non-respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 26 juillet 2024 susviséLa société DECONS située sur le territoire de la commune de Séméac, à l'adresse impasse desbois ouvrés, est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 100 euros (centeuros) jusqu'à satisfaction des dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 26 juillet 2024 susvisé.Le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de notification du présentarrêté à l'exploitant.
Article 2: Astreinte relative au non-respect de l'article 2 de l'arrêté préfectoral demise en demeure du 26 juillet 2024 susviséLa société DECONS située sur le territoire de la commune de Séméac à l'adresse impasse desbois ouvrés, est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 50 euros(cinquante euros) jusqu'à satisfaction des dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral demise en demeure du 26 juillet 2024 susvisé.Cette astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
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administrative la société DECONS exploitant une activité de centre de stockage et de dépollution des véhicules hors d'usages sur le
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Il est sursis à exécution de cet article de l'astreinte administrative au cours d'un délai de troismois à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement nepourra être opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter dela date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 : Dispositions générales relatives à l'astreinteLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Le recouvrement de |'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L.171-8-11-© du code del'environnement, le montant de l'astreinte administrative bénéficie d'un privilège de mêmerang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à sonrecouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Lecomptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L 263 du livredes procédures fiscales.
Article 4 : Information des tiers+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Séméac pour y être consulté.¢ Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Séméac pendant une durée minimumd'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soinsdu maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle environnement-installationsclassées ;+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une duréeminimale de quatre mois.
Article 5 : Exécution- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,- M. le maire de Séméac,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie seraadressée :- pour notification à M. le directeur de la société DECONS,- pour information a:* Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,* M. le directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées.Fait à Tarbes, le 8 AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale?
ss,
Emeli ARRIERE
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Délai et voie de recoursEn application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau,soit par courrier: 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : htto://www/telerecours.fr,dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts. mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:- a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;- b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision.Pour les décisions mentionnées à l'article R181-50 du code de l'environnement, l'affichage et lapublication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogationdu délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
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