ExPREFET,DE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°60 du 21 mars 2025
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Cour d'appel de Montpellier (CA MONTPELLIER)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale des afaires culturelles (DRAC)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Préfecture de l'Hérault et ARS (PREF34 ARS)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Chef de cabinet (PREF34 DS CC)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
Voies navigables de France (VNF)
ARS_AP_n°111-526_Autorisation_alimentation_en_eau_Rieusse-
c-Bourg 5
CA_MONTPELLIER_Décision_portant_délégation_de_signature-
_ 12
DDETS34_Arrêté_n°25_XVIII_139_récépissé_déclaration_organi-
sme_services_personne_LEDOUX 15
DDETS34_Arrêté_n°25_XVIII_140_récépissé_déclaration_organi-
sme_services_personne_LUCY-SERVICES 17
DDETS34_Arrêté_n°25_XVIII_141_récépissé_déclaration_organi-
sme_services_personne_BLANQUART 19
DDETS34_Arrêté_n°25_XVIII_142_récépissé_déclaration_organi-
sme_services_personne_ROUVIER 21
DDETS34_Arrêté_n°25_XVIII_147_récépissé_déclaration_organi-
sme_services_personne_DJOUDI 23
DDETS34_Arrêté_n°25_XVIII_149_récépissé_déclaration_organi-
sme_services_personne_DOUET 25
DDETS34_Arrêté_n°25_XVIII_150_récépissé_déclaration_organi-
sme_services_personne_DURAND 27
DDETS34_Arrêté_n°25_XVIII_151_récépissé_déclaration_organi-
sme_services_personne_CUIF 29
DDETS34_Arrêté_n°25_XVIII_152_récépissé_déclaration_organi-
sme_services_personne_LOHEZ 31
DDETS34_Décision_modificative_nomination_CPHSCT34 33
DDFIP_Arrêté_proposition_DDFIP34_Remaniement_Cadastre_A-
rrêté_clôture_travaux_CEYRAS 37
DDPP34_AP_n°25-XIX-076_Habilitation_sanitaire_BOIVIN_Clair-
e 38
DDPP34_AP_n°25-XIX-077_Habilitation_sanitaire_POUJOL_Ag-
athe 40
DDTM34_Arrêté_n°_DDTM34-2025-03-15758_prescriptions_co-
mplémentaires_travaux_giratoire_Ardide_RD612_Béziers_Marau-
ssan 42
DDTM34_arrêté_n°DDTM34-2025-03-15754_autorisation_priorit
é_passage_écluses 72
DDTM34_DML_Déc_n°2025-03-0008_Refus_AOT_DPM_Palava-
s-les-Flots 74
DDTM34_SAF_AP_n°2025-03-15746_Régulation_populations_-
Goéland_Sète_2025-2027 76
DDTM34_SAF_AP_n°2025-03-15747_Régulation_populations_-
Goéland_Grande-Motte_Carnon_Palavas_2025-2027 80
DDTM34_SERN_AP_n°2025-03-15706_Approbation_révision_P-
PRI_Mauguio 84
DDTM34_SIESR_AP_n°E-10-034-0684-0_Renouvellement_agré-
ment_AE_FLAC 86
DDTM34_SIESR_AP_n°E-20-034-0002-0_Renouvellement_agré-
ment_AE_CLEMENCEAU 89
DDTM34_SIESR_AP_n°R-22-034-0002-0_Retrait_agrément_sta-
ges_sensibilisation_SR_ACTION-SENSI-PERMIS 92
DRAC_Arrêté_création_PDA_PORTIRAGNES 94
DREAL_Arrêté_n°2025-INT-02_modificatif_arrêté_n°2024-34-04-
_actualisation_personnes_et_duree_cahm 97
PREF34_ARS_Arr_conjoint_n°2025-1491_et_n°2025-03-0149_-
Modifiant_composition_CODAMUPTS 101
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2025.03.DRCL.0076_DU_MECD-
U_ZAC_Meyrargues_à_Vendargues 109
PREF34_DS_CC_AP_n°2025-03-0145_Attribution_honorariat_d-
e_maire_adjoint_JL-DELMAS 126
PREF34_DS_SIDPC_Arrêté_°2025.03.DS.0154_composition_jur-
y_FPS_FPSC_25_mars_2025 127
PREF34_DS_SIDPC_arrêté_n°2025-03-DS-0153_autorisation_O-
DONATA_SAS 129
PREF34_DS_SIDPC-Arrêté_n°2025.03.DS.0157_périmètre_sé
curité_déminage_MIREVAL 2025 139
PREF34_SPB_AP_n°2025-II-79_Modification_statuts_ASA_Olon-
zac 141
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-006_Retrait_habilitation_PF_Pays-
_d'Agde-Cauquil_à_Agde.odt 154
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-015_Retrait_habilitation_XM_marb-
rerie_à_St-Paul-et-Valmalle 155
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-016_Retrait habilitation_Guedon_
à_Loupian 156
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-018_Retrait_habilitation_marbrerie-
_minervois_Olonzac 157
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-019_Retrait_habilitation_Groupe_-
Menara_à_Montpellier 158
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-020_Retrait_habilitation_MATUSI-
K_Christophe_à_Moulès-et-Baucels 159
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-021_Retrait_habilitation_Menuiseri-
e_PAULIN_à_Olonzac 160
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-022_Retrait_habilitation_Messaou-
di_Axel_à_Saint-Just 161
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-023_Retrait_habilitation_JAKYPA-
_à_Sète 162
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-024_Retrait_habilitation_FUNECA-
P_St_Chinian 163
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-025_Retrait_habilitation_WALTAU-
LA_SERVICE_FUNERAIRES_à_Agde 164
VNF_AP_n°2025-03-0143_Declaration_abandon_bateau_NENE-
NENA 165
VNF_Arrêté_n°2025-03-DS-0142_déclaration_abandon_bateau 167
es Agence régionale de santé OccitanieBEC HERAUCY Délégation départementale de l'Hérault,
LibertéExgalitéFraternité
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la Santé 7
Environnementale (PPSE) Montpellier, le 12125 /2S25STéléphone : 04 67 07 2192
Mél
VU
VU
VU
VU
: ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 111 S26
Portant
autorisation :
o de traiter de l'eau destinée à la consommation humaine
° de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
Concernant le traitement destiné à l'alimentation en eau de Rieussec Bourg
Au bénéfice de la commune de Rieussec
Le préfet de l'Hérault
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 A à R.1321-
63
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-6 du Code
de la santé publique
l'arrêté préfectoral 111 514 du 3 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux, de
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant lecaptage de Cazellasses implanté sur la commune de Rieussec et au bénéfice de cette dernière
l'arrêté préfectoral 111 515 du 3 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique des travaux, del'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent concernant lecaptage de Fountingou implanté sur la commune de Rieussec et au bénéfice de cette dernière
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

vu
VU
VU
la délibération du bénéficiaire en date du 11 août 2023 demandant l'autorisation de traiter et
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine
l'avis émis par le CODERST en date du 30 janvier 2025,
le rapport de l'ARS
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de traitement
et dedistribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la continuité de l'alimentation en eau potable du service,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
ARRÊTE
MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION
ARTICLE 1 MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION
La commune de Rieussec, ci-après dénommée le bénéficiaire, est autorisée à traiter et à distribuer au
public l'eau destinée à la consommation humaine dans le respect des modalités suivantes :
L'eau provient des captages Cazellasses et Fountingou.
l'eau fait l'objet, avant distribution, d'un traitement permanent adapté à la qualité et au débit de
l'eau prélevée défini à l'article 4,
l'eau est stockée avant sa mise en distribution dans un réservoir comportant 3 cuves, situé en
tête du réseau de distribution
le réseau comporte ensuite les éléments remarquables suivants :
- Un surpresseur situé à proximité de l'église,les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses
textes d'application.
ARTICLE 2 TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 2.1: Caractéristiques de la filière de traitement
Le traitement permanent consiste en une désinfection au chlore liquide. L'installation de traitement se
situe dans la chambre des vannes du réservoir de Fountingou.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité de
la filière de traitement, celle-ci devra être revue.
2/7

ARTICLE 2.2 : Modalités de fonctionnement de la station de traitement
Le point d'injection du chlore est situé dans le réservoir de Fountingou, le débit d'injection est asservi au
débit d'eau mis en distribution.
L'installation comporte une pompe doseuse de chlore et un bac de chlore liquide d'une capacité de 60
litres.
ARTICLE 3 REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoire
adapté et grillagé ou équipé d'en clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidence
sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 4 OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions de
la réglementation en vigueur.
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
ARTICLE 41: Réservoir
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24H
durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période creuse.
Afin d'assurer leur protection sanitaire, les bâches de stockage respectent a minima les principes suivants,
notamment :
e accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés,
e ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur des cuves et dans
la chambre des vannes,
e caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de l'eau à une
valeur inférieure à la référence de qualité,
e canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange,
e by-pass permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l'eau ni son
traitement,
e dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'aération en partie basse
et haute,
e exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l'intrusion d'animaux,
e orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides
ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau.
ARTICLE 4.2: Réseaux
L'état du réseau fait l'objet d'un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent un
rendement compatible avec une gestion équilibrée des ressources.
Le réseau de distribution ne comporte plus de branchements publics en plomb ou de canalisations
contenant du plomb.
3/7

MODALITÉS D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
ARTICLE 5 MODALITES D'EXPLOITATION
e le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations
autorisées par le présent arrété,
e la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits de nettoyage
agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux,
est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 6 SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA
PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnement
des installations.
Elle organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée et s'assure du respect des exigences de qualité
et de la présence d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d'un matériel de
mesure adapté.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un
registre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'État en charge de l'application du Code
de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau établit un plan de surveillance tel
que défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de
3 mois à compter de la signature du présent arrêté afin d'assurer une surveillance du traitement de l'eau
distribuée.
Elle réalise notamment des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l'eau et aux événements
susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le service de l'État en
charge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficulté
particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau. Elle
effectue immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et les
conclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives
envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 7 CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR L'ÉTAT
La qualité de l'eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre
du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production ou
de la distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
4/7

Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la
production ou de la distribution d'eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLE 8 ÉQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE
DES INSTALLATIONSe les possibilités de prise d'échantillon :
- un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée représentatif de l'eau mise en distributionest installé en aval du système de traitement et après le débitmètre,- un robinet de prise d'échantillon est installé en sortie du réservoir.
e ces robinets sont aménagés de façon à permettre :- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée).
e les compteurs totalisateurs des volumes :Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution du réservoir.
ARTICLE 9 MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
e sécurité de l'alimentation et plan de secoursLe bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de
la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
e protection contre les actes de malveillanceLe bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous lesmoyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations
en fonction de leur vulnérabilité.
ARTICLE 10 INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉEL'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et lessynthèses commentées que peut établir le service de l'État en charge de l'application du Code de lasanté publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés
à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉLe bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application.
5/7

Tout projet de modification du système actuel de de traitement et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine doit étre déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.
Les agents des services de l'État chargés de l'application du Code de la santé publique ont constamment
libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 12 DÉLAIS ET DURÉE DE VALIDITÉSauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont
respectées, dans les délais suivants :
e 6 mois lorsqu'il s'agit d'installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui concerneles installations nécessaires au traitement et à la distribution de l'eau,
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :e les installations, objet du présent acte, participent à l'approvisionnement de la collectivité dans
les conditions fixées par celui-ci,
e la qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en cause laconception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 13 PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉLe bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de L'État (ARS) en présence du
bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 14 PROPRIÉTÉ FONCIÈREe les installations structurantes participant au traitement et à la distribution de l'eau sontimplantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert degestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositionsdu Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques,e les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrainsfaisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant,e l'accès aux installations est garanti :
- soit par des voiries publiques,
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissantl'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 15 SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à l'amiableest formalisée par un acte notarié ou un acte administratif authentifié soumis à publicité foncière.A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral aprèsenquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
6/7

ARTICLE 16 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé :
- publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département
- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions
- adressé aux services intéressés
ARTICLE 17 SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine
d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 18 MESURES EXÉCUTOIRES
Le bénéficiaire
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet et pal délégation,_Le secrétaire gêné nipeladioint...
MONDGuillaume
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARIS
07SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,
à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr.
7/7

MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéEgatitéFraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREannule et remplace la décision du 02 septembre 2024
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1 — Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapided'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délégation de signature desChefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon de
commande « papier » :
Service administratif régional :
Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ;
Madame Jennifer CASTILLO, Responsable de la gestion budgétaire, cheffe du pôle Chorus ;
Madame Aurélie BOURNOT, Responsable de la gestion immobilière
Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;
Madame Christelle BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ;
Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTÉ, Responsable de la gestiondes ressources humaines ;Madame Chloé REBMANN, Directrice des services de greffe judiciaires placée
- Madame Dounia TAMIMI, Directrice des services de greffe judiciaires placée
- Monsieur -Dimitri HENRY, Responsable des opérations immobilières ;Monsieur Romain GADRAS, Responsable des marchés publics ;Madame Victoria LOUIS, Responsable de la gestion budgétaire adjointe ;
Cour d'appel de Montpellier
J rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX |

Cour d'appel de Montpellier :
Madame Séverine BARRAUD, Directrice de greffe de la cour d'appel de Montpellier ;Madame Emmanuelle MARCHAL, Directrice de greffe Adjointe de la cour d'appel deMontpellier ;Madame Elodie MARQUET, Directrice principale des services de greffe judiciaires, Chef deservices ; :
Arrondissement judiciaire de Montpellier :
Madame Fabienne DEFFOBIS, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ;Madame Stéphanie IRLES, directrice de gretfe ajointe du tribunal judiciaire de MontpellierMadame Florence BARRE SEGUY, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire deMontpellier ;Madame Clarisse EKANGA, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire deMontpellier ;Madame Caroline HOURIEZ, Directrice des services de greffe du tribunal de proximité deSéte ;
Arrondissement judiciaire de Béziers :
Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;Monsieur Christian ROUGIER, Directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire de Béziers ;Mme Anne LE BIHAN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;Mme Aline ARLES, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;
Arrondissement judiciaire de Carcassonne :
Madame Audrey LELONG, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;Madame Ysabelle PARRAL, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;Madame Sonia MAFE, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de CarcassonneMonsieur Jean-Christophe OLIVE, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe duconseil de prud'hommes de Carcassonne ;
Arrondissement judiciaire de Narbonne :
Monsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ;Madame Morgane CHARLES, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Narbonne ;
Arrondissement judiciaire de Perpignan :
Madame Délia COCULET, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;Madame Corinne VIGNERON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ;Madame Emilie DUMAY, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;Madame Pauline LARQUIER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire dePerpignan ;Madame Vanessa BILQUÉ, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de PerpignanMadame Sonia GUILAIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de PerpignanMadame Alexia KOLBECHER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire dePerpignanMonsieur Patrick BELTRAN, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du conseilde prud'hommes de Perpignan ;

Arrondissement judiciaire de Rodez :
Monsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ;Madame Eliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ;Monsieur Sylvain NICOLAS, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de RodezMadame Sabine RATURAS, Greffiére fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil deprud'hommes de Millau ;
Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefsdes juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffedes tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle serapubliée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l'Aveyron et desPyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 17 mars 2025
es
Le Procureur Général Le Premier Président
ieLinde BENEY Jean-Michel ET 'VERRY

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésrie Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-139
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP937822443
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1" juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 21 février 2025 par Mme. LEDOUX Marionen qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 4 rue Adolphe Saisset -34310 CAPESTANG,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP937822443 pour les activités suivantes à compter du 1° mars 2025 :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe dU pôle emploi, ville et Éohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésHE Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET =Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 12 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-140
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP940251101
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 février 2025 par Mme. GRAMMATICOBlandine en qualité de présidente de l'association LUCY SERVICES dont l'établissement est situé : 78rue Jean François Champollion - 34090 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP940251101 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)-+_ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et ¢ohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwurtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésps Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 12 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-141
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP804481075
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 22 février 2025 par Mme. BLANQUARTAllyson en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 7 rue HenriBergson — 34500 BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP804481075 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départemeñtale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville ey cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de I'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésas Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
EgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone :04 67 22 8893 Montpellier, le 13 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-142
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP983516634
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 17 février 2025 par M. ROUVIER Loic enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 1 place Charles de Gaulle -34170 CASTELNAU-LE-LEZ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP983516634 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault. gouv.fr

Les effets de la déclaration courent & compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départemeñtale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et/cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
22

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
EgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 17 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-147
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP932348915
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 février 2025 par Mme. DJOUDI Sarah enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée DELTA SIERRA DZ dont l'établissement estsitué : 570 route de Ganges - 34090 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP932348915 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du-pôle emploi, ville et Éohésion territoriale
\ Eve, DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Affaire suivie par : Aude ROUANET |Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 17 mars 2025
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-149
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP941185415
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 26 février 2025 par M. DOUET Jean-François en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 1001 avenuede Fes - 34090 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP941185415 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)-_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherauit gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville ¢f cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois-à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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il Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésin Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 17 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-150
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP980843510
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 mars 2025 par Mme. DURAND Victoriaen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée VD SERVICES dont l'établissement estsitué : 7 bis impasse les Masselettes - 34490 THEZAN-LES-BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP980843510 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwiherault. gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départemenfale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville e hésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr .
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Direction départementale de l'emploi
Br Coeeaocr du travail et des solidaritéskr Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 17 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-151
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP940430184
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1% juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 27 février 2025 par Mme. CUIF Clara enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée CLEAN CLARA dont l'établissement estsitué : 267 rue Cesaria Evora - 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP940430184 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle-emploi, ville ekohésion territoriale
\ Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritéshet Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 18 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouvifr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-152
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne
N° SAP941248650
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1* juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 février 2025 par Mme. LOHEZ Gaelle enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée CLEAN GAELLE dont l'établissement estsitué : 11 rue du Bassin de Thau - 34630 SAINT THIBERY,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP941248650 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault. gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault etypar délégation,La directrice départemenfale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville hésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible «via le site www.telerecours.fr
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Ex à Direction régionaleMINISTÈREDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ de l'économie, de l'emploi, du travailDES SOLIDARITÉS ' et des solidarités d'Occitanie
ET DES FAMILLES
LibertéÉgalitéFraternité
DECISION modificative
Modifiant la DECISION du 12 octobre 2023Portant nomination de la Commission ParitaireD'Hygiéne, de Sécurité et des Conditions de Travail en agriculture de |'Hérault
Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
- VU le code du travail, notamment l'article L.4643-4 ;
- VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article R.251-1
- VU l'accord national du 16 janvier 2001 sur les conditions de travail en agriculture étendu le 12
juillet 2001 ;
- VU Vaccord national du 23 décembre 2008, étendu par arrêté du 11 septembre 2009 ;
- VU la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail ;
- VU le décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des
commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
- VU la décision du 12 octobre 2023 portant nomination de la CPHSCT ;
- VU la proposition de modification dans la désignation des représentants à la CPHSCT de 1' Herault
transmise par la CPNACTA en date du 12 mars 2025 ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 2 de la décision du 12 octobre 2023 est modifié comme suit :
e Représentants des organisations professionnelles d'employeurs
Titulaires : :
Lise Carbonne — Mas Moury — 34490 Murviel-Les-Béziers (FDSEA)Jean-Pascal Pelagatti — Route de Lespignan, Les Graviers, 34500 Béziers (FDSEA)Philippe Bardou — La Matte, Chemin de Saint Saturnin 34320 Neffies (FDSEA)Barthélémy d' Andoque — 247 rue Gusatve Eiffel — 34290 Montblanc (FDSEA)
Suppléant :Patrick Journet — Domaine de la Prade — 34230 Saint-Pons-De-Mauchiens (FDSEA)
DREETS Occitanie
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
1, Place Emile Blouin ~ CS 90007 - 31952 TOULOUSE Cedex 9

Représentants des organisations syndicales de salariés
Titulaires :
Davit Dalakov, 48 route de Murviel, 34500 Béziers (SNCEA/CFE-CGC)Daniel Devic, 1 rue Campredon, 34480 Magalas (FNAF/CGT)Jérome Debrun — 15 place du Maréchal Foch — 34290 Abeilhan (SNCEA/CFE-CGC)Marie-Rose Gazquez — Le pigeonnier de Senaux — 34320 Roujan (CDFT)Suppléants :Bernard PIRE, 2 rue des Caves, 34480 Puimisson (SNCEA/CFE-CGC)
Article 2 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur de laMutualité Sociale Agricole Grand Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 13 mars 2025
Po/Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Occitanie,
La Responsable du Pô litique du Travail,
Nadia ROLSHAUSEN

C.P.N.A.C.T.A.11 rue de la Baume75008 PARISTél : 01 53 83 47 11Tél : 01 53 83 47 60
Paris, le 12 mars 2025
Dreets OccitanieUnité Départementale de l'HéraultUnité de contrôle n°2615, boulevard d'antigone — CS 19002 —34064 Montpellier cedex 2
Madame,
Conformément au décret n°2023-705 du 31 juillet 2023, veuillez trouver ci-après une demande demodification dans les désignations pour la CPHSCT de l'Hérault, :
Collège salariés - titulaire : Collège salariésEn Emmanuel Michel Le Castellas — route d'Adge — 34200 | SNCEA/CFE-CGCremplacement Sete — emichel.viti@gmail. comde
Par Davit Dalakov 48, route de Murvien - 34500 Beziers — | SNCEA/CFE-CGCdalakov08@qmail.com
Lorsque vous aurez procéder a cette modification, nous vous prions de bien vouloir nous adresserune copie du document.
Vous remerciant de votre attention, veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutationsdistinguées.
Le secrétariat
fv
y


PRÉFETDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 26/02/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté : Remaniement du cadastre - Arrêté de clôture des travaux
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances publiques,
ARRÊTE :
Article premier — La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la communede CEYRAS est fixée au 24 septembre 2024.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de CEYRAS et des communes
limitrophes. II sera publié dans la forme ordinaire.
Art. 3.— Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
NTNN:François-Xavier LAUCH
1/1

Ex Direction départementalePRÉFET de la protection des populations,DE L'HÉRAULT Service animaux et environnement
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-XIX-076
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Madame BOIVIN Claire
Le préfet de l'Hérault
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 àL223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualitéde préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET
dans ses fonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault
à compter du 1er décembre 2024, pour une durée d'un an.
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation designature à M. Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection despopulations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-XIX-151 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signatureaux chefs de service de la direction départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée en date du 16/03/2025 par Madame BOIVIN Claire née le 14 janvier1993 à Montpellier (34) et domiciliée professionnellement au 41 avenue de la Gare, 34420Villeneuve-les-Béziers ;
Considérant que le Dr BOIVIN Claire remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populationsde l'Hérault,
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas- CS8737734184 Montpellier cedex 412 Accueil du public : sur rendez-vous du lundi au vendredide 9 h à 11 h30 et de 14h à 16hddpp@herault.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime sus-visé est attribuée pour une durée de cing ans au docteur vétérinaire BOIVINClaire administrativement domiciliée à 41 avenue de la Gare, 34420 Villeneuve-les-Béziers, etinscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national36673.
ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve,de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3: Madame BOIVIN Claire s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame BOIVIN Claire pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du coderural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit êtresignalé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'eninformer la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-III).
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départementalde la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault. Fait à Montpellier, le 18 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de la protectiondes populations,ase chore ue serviceix et environnement> Vétérinaire officielle
Clémentine TADIELLO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès de mes services, soit hiérarchique auprès du Préfet où du Ministre en
charge de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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EM Direction départementale
PREFET. de la protection des populations,DE L'HÉRAULT Service animaux et environnement
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-XIX-077
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à
Madame POUJOL Agathe
Le préfet de l'Hérault
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 àL223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualitéde préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET
dans ses fonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault
à compter du 1er décembre 2024, pour une durée d'un an;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation designature à M. Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection despopulations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-XIX-151 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signatureaux chefs de service de la direction départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée en date du 17/03/2025 par Madame POUJOL Agathe née le 30décembre 1995 à Montpellier (34) et domiciliée professionnellement à 2D rue Paul Valéry,34160 Restinclières ;
Considérant que le Dr POUJOL Agathe remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populationsde l'Hérault,
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas- CS8737734184 Montpellier cedex 412 Accueil du public : sur rendez-vous du lundi au vendredide 9 h à 11 h30 et de 14h à 16hddpp@herault.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime sus-visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire POUJOLAgathe administrativement domiciliée à 2D rue Paul Valéry, 34160 Restinclières, et inscrite autableau de l'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 36948.
ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve,de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'Hérault, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3: Madame POUJOL Agathe s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame POUJOL Agathe pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du coderural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit êtresignalé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'eninformer la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-III).
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départementalde la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault. Fait à Montpellier, le 18 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de la protectiondes populations,La chieffe de serviceanimaux et environnementVétérinaire officielle
Clémentine TADIELLO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès de mes services, soit hiérarchique auprès du Préfet ou du Ministre en
charge de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, où à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
* également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pôle eau et biodiversité |Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 2 1 MARS 2025Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34- 20 25-0 3-\ 59-53
portant prescriptions complémentairesau titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement
concernant les travaux de dénivellation du giratoire de l'Ardide et mise à 2X2 voiesde la RD612 entre l'échangeur de la RD14 et le giratoire - Pont du Lirou sur lescommunes de Béziers et Maraussan
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risquesd'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 181-14, L 214-3, R. 181-18, R.181-22, à R. 181-32-1, R181-45 à R. 181-46-I1, R181-48, R. 214-1, et R. 214-18 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3213-3et L. 3213-4;
VU le code civil notamment les articles 640 à 645 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualitéde préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédimentsmentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableaude l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561729 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'arrêté d'application du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement desmatériaux destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, modifié par arrêté du 22 mai 2006;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;
VU le plan de prévention des risques d'inondation et de mouvements de terrain de Béziers n° 2010-XIV-053 approuvé le 16 juin 2010 ;
VU le plan de prévention des risques d'inondation de la moyenne vallée de l'Orb n° 2002-O1-2239 du 14mai 2002 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhéne-Méditerranée (SDAGERM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfetcoordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Orb et du Libronapprouvé le 05 juillet 2018 par l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2018-07-09628 ;
VU l'arrêté préfectoral n° MISE 99-1-1529 du 18 juin 1999 autorisant les travaux pour l'aménagement dela rocade nord de Béziers sur la deuxième section RD154-RN112 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-08-13225 portant prescriptions complémentairesd'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement,pour la mise à 2 x 2 voies de la RD6212 entre l'échangeur de la RD14 et le giratoire de l'Ardide sur lacommune de Béziers n° MISEN : 34-2020-00123 ;
VU le dossier de porter à connaissance relatif aux travaux de dénivellation du giratoire de l'Ardide etmise à 2X2 voies de la RD612 entre l'échangeur de la RD14 et le giratoire de l'Ardide-Pont du Lirou surles communes de Béziers et Maraussan déposé par le conseil départemental de l'Hérault, enregistré le12 novembre 2024 au guichet unique de l'eau sous le n°AIOT 0100059177 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU la demande de compléments adressée au pétitionnaire en date du 13 février 2025 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 5 mars 2025;
VU l'avis de la direction de l'écologie de la DREAL Occitanie du 13 mars 2025 ;
VU le projet d'arrêté adressé au conseil départemental de l'Hérault en date du 14 mars 2025 ;
VU les observations du conseil départemental de l'Hérault en date du 17 mars 2025 sur le projetd'arrêté ;
CONSIDÉRANT que les modifications du mode opératoire en rive droite de l'ouvrage defranchissement du ruisseau du Lirou nécessitent un porter à connaissance au titre de l'article R181-46du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la seule modification du mode opératoire du chantier en rive droite concernant lepont du Lirou constitue, du fait du maintien des caractéristiques du projet et de l'absence d'impactsupplémentaire significatif, une modification notable mais non substantielle selon les dispositions del'article R181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification du mode opératoire du chantier en rive droite du pont du Lirou,compte-tenu de l'instabilité des sols et de la dangerosité du site, présente Un intérêt de sécuritépublique, du fait qu'elle contribue à la sécurité de l'ouvrage de franchissement face aux cruesd'occurrence centennale du Lirou ;
CONSIDÉRANT que les modifications du mode opératoire nécessitent de fixer des prescriptionscomplémentaires ;
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CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour réduire lesimpacts sur les espèces et les habitats, telles qu'elles sont décrites dans le dossier de porter àconnaissance, complétées et précisées par les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des mesures de réduction prévues dans le dossier de porter àconnaissance du pétitionnaire et prévues dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir lesintérêts de gestion durable et équilibrée de la ressource en eau définis par l'article L.211-1 du code del'environnement et qu'il y a lieu de faire application des articles L181-1 et L.214-3 du même code ;
CONSIDÉRANT que les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis en date du 17 mars2025 ont été prises en compte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Bénéfire de l'autorisation
Le conseil départemental de l'Hérault (n° SIRET 22340001100076 ), représenté par son président, dontle siège est Hôtel du département, 1977 avenue des moulins, sur la commune de Montpellier (34 087),est tenu de respecter les prescriptions complémentaires du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Autorisation de travaux
Le présent arrêté impose des prescriptions complémentaires, en application de l'article R181-45 ducode de l'environnement, concernant la réalisation des travaux de dénivellation du giratoire de l'Ardideet de mise à 2X2 voies de la RD612 entre l'échangeur de la RD14 et le giratoire — Pont du Lirou sur lescommunes de Béziers et Maraussan autorisés par l'arrêté préfectoral n° MISE 99-1-1529 du 18 juin 1999complété par l'arrêté n°DDTM34-2022-08-13225 du 16 août 2022 susvisés.
ARTICLE 3 : Rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages travaux et activités
Les modifications du mode opératoire relatives à l'abaissement de la plateforme de la pile P2 en rivedroite, objet du présent arrêté, relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionnéà l'article R.214-1:
Rubrique | Intitulé Caractéristiques du | Régime etprojet de mise prescriptionsa2x 2voies particuliéres
3.1.2.0 Installation, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Modification Déclaration(ancienne | modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur | ponctuelle au droit | et arrêté du 28
rubrique: |d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique| de la pile P2, sur un |novembre 20072.5.0) 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : linéaire d'environ fixant les+ Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à| 15m prescriptions100 m (A); générales+ Sur une longueur de cours d'eau inférieur à 100 m(D) relatives à larubrique 3.1.2.0
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ARTICLE 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont situés, installés et exploités conformément auxplans et contenus du dossier de porter à connaissance n° GUN-Env 010059177 déposé au secrétariat dela MISEN le 12/11/2024, sans préjudice des dispositions des réglementations en vigueur.
Les articles 5 et 6 du présent arrêté modifient et complètent l'article 13 de l'arrêté n°DDTM34-2022-08-13225 portant prescriptions complémentaires d'autorisation environnementale.
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-08-13225 portant prescriptionscomplémentaires d'autorisation environnementale et de l'arrêté préfectoral N° MISE 99-I-1529 du 18juin 1999 autorisant les travaux pour l'aménagement de la rocade Nord de Béziers sur la deuxièmesection RD154-RN visés ci-avant, restent inchangées.
ARTICLE 5 : Modifications du mode opératoire des travaux concernant le pont du Lirou.
L- phasage du mode opératoire :
Des travaux de terrassement supplémentaires sont réalisés afin de rendre l'accès au chantier possiblepour les différents types d'engins.
Le mode opératoire se décompose en 10 étapes détaillées à l'annexe 5.
La durée des travaux est estimée à 15 mois environ.
La période de travaux respecte les dispositions fixées à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° MISE 99-I-1529 du 18 juin 1999 autorisant les travaux pour l'aménagement de la rocade nord de Béziers sur ladeuxième section RD154-RN112 et à l'article 13 de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-08-13225portant prescriptions complémentaires.
Il Planning des travaux
Le planning prévisionnel des travaux est le suivant :
* mars jusqu'à avril 2025 - phases 0, 1 et 2:
> retrait des enrochements au droit de la culée en début de phase 0;
> terrassement de la piste d'accès et des plateformes de travail ;
> mise en œuvre des parois berlinoises ;
* mai 2025 jusqu'à octobre 2025 - phases 3,4,5et6:
> réalisation des appuis de la pile ;
> réalisation des appuis de la culée ;
- octobre 2025 jusqu'à novembre 2025 - phase 7 :
> remise en état de la plateforme de la pile P2 ;
«novembre 2025 jusqu'à avril 2026 - phases 8 et 9:
> pose de la charpente métallique ;
> repli de la rampe ;
> remise en place des enrochements à la fin de la phase 9;
+ mai 2026 - phase 10:
> finitions sur le tablier du pont et réalisation de la route de part et d'autre de l'ouvrage.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, et la DREALOccitanie, de la date d'achèvement des travaux (mise en service de l'installation), dans un délai d'aumoins 15 jours précédant cette opération.
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ARTICLE 6 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
Les modifications de la phase opératoire doivent satisfaire aux prescriptions générales fixées parVarrété ministériel du 28 novembre 2007. Elles doivent également satisfaire aux dispositions définies ci-après :
L- Avant le démarrage du chantier et s
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablementà toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins.
Le balisage de l'emprise des travaux est réalisé afin :
- d'éviter la dégradation ou la destruction de milieux et habitats naturels non concernésdirectement par le projet ;
- de limiter la destruction ou la dégradation d'habitats d'espèces et des espèces protégées situés àproximité de la zone des travaux ;
- d'éviter la présence des espèces protégées au sein de l'emprise du chantier ;
- de limiter le dérangement des espèces dans les secteurs proches.
L'emprise du projet, incluant les zones de travaux est matérialisée par une clôture de type agricole afinde délimiter avec précision le périmètre du chantier.
Un suivi et contrôle externe de la mise en œuvre et du respect des prescriptions environnementalessont mis en place pendant toute la phase chantier.
Pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'œuvreunique, doit en désigner un. Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :
1° la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement généralet de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
2° la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
3° la direction des travaux ;
4° la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
5° les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives des ouvrages ;
6° la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier .
I.- Exécution en phase de chantier :
Le bénéficiaire informe les services de la DREAL Occitanie et de la DDTM de l'Hérault de l'avancementdes travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier, par transmission des comptesrendus de chantier et de contrôle environnemental.
Les prescriptions particulières à respecter en phase chantier décrites ci-dessous sont reprises dans lecahier des charges des entreprises adjudicataires des travaux.
Les travaux doivent respecter les prescriptions ci-après en sus des prescriptions de l'article 13 del'arrêté n°DDTM34-2022-08-13225 susvisé .
A') MESURES GÉNÉRALES
Nuisances et sécurité :
Les engins de chantier et véhicules utilisés doivent respecter les normes d'émissions en vigueur enprésentant un contrôle technique à jour.
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Pour limiter les émissions sonores de chantier, un dossier bruit et nuisances est réalisé par lebénéficiaire. Il détaille l'organisation du chantier et toutes les mesures prises par l'entreprise pourlimiter les nuisances auprès des riverains (nettoyages du chantier et des voies publiques, dispositifs delimitation du bruit, horaires de chantier, définition des périodes à fortes intensités de bruit, modalitésde circulation des engins...).
Les niveaux de bruit admissibles des engins de chantier seront respectés conformément à l'arrêtéd'application du 22 mai 2006, modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dansl'environnement des matériaux destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
Une information est dispensée aux riverains du chantier afin de les avertir des nuisances acoustiquesliées au déroulement du chantier et de les renseigner sur la plage horaire de travaux et leur
avancement.
Pour limiter l'envol de poussières au cours des travaux, le bénéficiaire s'assure et prend à sa charge lesmoyens nécessaires pour assurer le nettoyage des voies empruntées par ses engins. Les camionstransportant les terres ou matériaux volatiles sont bâchés pour éviter toute dispersion. Avant retour surla voie publique, les engins de chantier sont nettoyés et/ou l'entreprise prend à sa charge le nettoyagede la chaussée par une balayeuse autant que nécessaire. Les voiries sont remises en état à la fin duchantier par l'entrepreneur.
Les matériaux et déchets de toutes sortes, dont ceux susceptibles de nuire à la qualité paysagère dusite ou de créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieu naturel, sont évacuésdans un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur en vers une installation autorisée,
Un dispositif de tri des déchets est mis en place sur le chantier afin de valoriser les matériaux.
L'emprise du chantier est clôturée pendant toute la durée du chantier.
Concernant la gestion des matériaux de terrassement, les terres excavées non réutilisées sont dans lesplus brefs délais exportées vers un centre de stockage autorisé par l'intermédiaire de camions bâchésafin de limiter le risque de dissémination d'espèces envahissantes. Un registre des déchets est tenu àjour conformément à l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement .
B°) MESURES EN FAVEUR DE LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUE
Au préalable des travaux, un assainissement pluvial provisoire du chantier avec collecte des eaux versles bassins de compensation existants réaménagés est mis en place. Un fossé en terre est réalisé audroit du projet d'élargissement du pont du Lirou pour faciliter l'évacuation des eaux pluviales du bassinversant périphérique directement dans le milieu naturel pour éviter l'inondation du chantier.
Afin d'éviter tout glissement des matériaux lors de la phase de terrassement du haut de berge du Lirou,deux berlinoises sont placées au préalable, une au droit de la culée, l'autre au droit des enrochements.
Enfin, un merlon en GBA ou en big-bag est mis en place le long du haut de berge afin de retenir lesmatériaux et éviter la chute dans le Lirou. Ce merlon servira de support pour les boudins absorbants encas de pollution chimique. En cas de pompage lors de la réalisation de la fondation de la pile, unefiltration est mise en place avant le rejet dans le milieu naturel.
Les toupies béton avec pompe sont disposées sur la trace de doublement de la RD 612.
C°) MESURES EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ :
Les travaux d'élargissement du pont débutent par l'abattage des arbres présents au droit de la nouvellepile et culée.
L'accompagnement par un écologue en amont de la phase chantier est réalisé par le bureau d'étudespécialisé pour limiter l'impact du projet sur le milieu naturel (notamment sur les gîtes potentiels àreptiles et à chiroptères). L'écologue assure la sensibilisation des intervenants avant le démarrage duchantier. Il est immédiatement contacté en cas de détection d'individus et est en capacité de mettreen pause le chantier pour s'assurer de la non atteinte aux espèces
AU regard des enjeux que constituent les enrochements, il est nécessaire d'appliquer des mesurescomplémentaires compte tenu des modifications du mode opératoire afin d'éviter et de réduire cet
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impact du retrait temporaire des enrochements.
1- Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces
Le démantèlement temporaire des 74 m? d'enrochements présents en rive droite de l'ouvrage du Liroua lieu aux périodes de moindre sensibilité pour la faune, soit entre le 15 septembre et le 15 novembre,ou au mois de mars sous réserve des conditions météorologiques favorables suivantes :
— absence de gel la nuit ;
- journée ensoleillée et non venteuse dès 10 h ;
- températures supérieures à 10 °C.
2 - Missions confiées à l'écologue
L'ensemble des opérations est supervisé par un écologue qui :
- encadre la création des gîtes de report et la mise en place des barrières anti-intrusion afin de s'assurerde la conformité de leur mise en place ;
— encadre les opérations de démantèlement ;
- vérifie la présence d'individus et s'assure de leur fuite lors du démantèlement des enrochements ;
- vérifier l'état des gîtes et des barrières anti-intrusion tout au long du chantier ;
- encadre les opérations de démantèlement des gîtes de report ;
- encadre la remise en place des enrochements.
3 - Mise en place de gîtes de report et de barrières anti-intrusion
Avant le démarrage des opérations de démantèlement des enrochements, deux gîtes de reports sontcréés (43,3482001, 31722620 ; 43,3484735, 31728144) pour les espèces de la famille de reptiles (serpents
et lézards).
Ces gîtes sont constitués de matériaux naturels (roches de différente granulométrie, branchages...).
Ces gîtes doivent être orientés de façon à être bien exposés à l'ensoleillement avec, au moins, un descôtés protégés des vents forts, donc de préférence sud - sud-est. Ils doivent également être implantésà proximité de strates buissonnantes afin de créer un espace de refuge permettant la fuite des reptiles
à proximité du gîte.
En parallèle, des barrières anti-intrusion sont installées, à proximité des gîtes de substitution. Ellesprésentent une hauteur hors sol d'au moins 50 cm et sont enfouies d'au moins 20 cm. Elles disposentd'une inclinaison permettant aux reptiles de sortir des emprises du chantier sans y retourner. Elles sontmunies d'un dispositif anti-escalade sur la face orientée à l'opposé des emprises du chantier.
La localisation des gîtes et des barrières anti-intrusion est identifiée sur la cartographie en annexe 7.
Si durant le chantier une dégradation est constatée sur les gîtes ou les barrières anti-intrusion, lestravaux sont suspendus le temps des réparations.
À l'issue du chantier, la barrière anti intrusion est retirée. Les gîtes sont retirés selon le même protocoleque les enrochements. Le retrait de ces gîtes est effectué entre septembre et octobre. En casd'impossibilité, ils pourront être retirés en mars sous réserve des conditions météorologiques
mentionnées précédemment.
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS60556729 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

4-Démantélement doux et fractionné
Afin de réduire le risque de mortalité des individus de reptiles lors du démantélement desenrochements, l'écologue détermine si l'abri est utilisé et émet les précautions nécessaires. Le retraitdes blocs est réalisé en deux temps, sur au moins deux jours, à l'aide d'une pelle à pince. Dans unpremier temps, est réalisé le démantèlement des blocs de surface.
Aucun travaux n'est autorisé durant la phase de démantèlement afin de permettre la fuite desindividus. En cas de présence d'individus, l'écologue s'assure de leur fuite en dehors de l'emprisechantier.
Les blocs retirés sont évacués sur la zone de stockage dédiée identifiée en annexe 6. Ils sont soitdisposés les uns à côté des autres, soit empilés et entourés d'une barrière anti-intrusion .
5 - Remise en place des enrochements
À la fin des travaux, les blocs évacués sont remis en place, sous la supervision d'un écologue.
6- Traçabilité des opérations
L'écologue réalise un rapport, mis à disposition des services de l'État, pour chacune des opérationslistées ci-dessus.
7 - Suivi de la recolonisation des enrochements
Un suivi de la recolonisation des enrochements par les reptiles est réalisé par un écologue. Ce suivid'une durée de 3 ans est débuté dès le repositionnement des enrochements. Il est constitué de deuxpassages par temps secs et ensoleillé répartis entre avril et août de chaque année de suivi.
Ce suivi permet d'évaluer le taux de colonisation des enrochements par les reptiles.
En cas de mise en évidence de la non-efficacité des enrochements au bout des 3 années de suivi, desgîtes artificiels sont disposés à proximité du projet. Leur nombre et leur localisation sont déterminéspar l'écologue.
Les observations relevées lors des suivis font l'objet d'une traçabilité formalisée réalisée par l'écologue.Ce rapport, conclusif sur le taux d'occupation des enrochements, est mis à disposition des services del'État.
Le site fera également l'objet d'une remise en état. À cet effet, la zone sera végétalisée avec desessences déjà présentes dans la zone humide de façon parallèle avec le marché paysagiste en charge dela mesure compensatoire.
Mesures de compensation à la destruction de surface de zone humide :
L'article 13 (B°) de l'arrêté n°DDTM34-2022-08-13225 est modifié comme suit: la surface de zonehumide impactée par le projet est compensée par la création de zones humides a fonctionnalitéséquivalentes sur une surface de 680 m*. Cette compensation est couplée à la compensation initiale etlocalisée sur la même parcelle retenue pour la compensation initiale qui couvre une surface de 5000 m?localisée sur le plan en annexe 8 et, où il est prévu d'y restaurer la ripisylve du Lirou telle que présentéeen annexe 9.
Le bénéficiaire transmettra un document précisant l'analyse multicritère des fonctionnalités selon laméthode OFB de 2024 dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmettra également un plan de gestion, à l'issue de la réalisation de la compensation,présentant les mesures de suivi et d'entretien de la zone restaurée.
ARTICLE 7 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par le nouveaubénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.
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ARTICLE 8 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet dansle mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant quel'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions del'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
ARTICLE 10 : Transmission des données naturalistes
Les données brutes recueillies lors des suivis doivent être téléversées, sur le système national DEPOBIO.Les données sont également transmises aux gestionnaires du réseau du système d'information del'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la dernière formalité accomplie.
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr .
lll - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il. les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projetmentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS60556929 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 12 : Publication et exécution du présent arrété
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, lesmaires des communes de Béziers et de Maraussan, le directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie.
Le présent arrêté sera :— notifié au demandeur,— notifié aux maires des communes de Béziers et de Maraussan pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois,— publié au recueil des actes administratifs,— publié sur le site internet de la préfecture,— adressé à la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de l'Orb et du Libron.
ARTICLE 13 : Pièces annexes au présent arrêté
Annexe 1 : Localisation géographique des zones du projet (Cereg, 2024)
Annexe 2 : Vue en plan et coupe dénivellation giratoire de l'Ardide (source : AVP SITETUDES, mars
2020)
Annexe 3 : Vue en plan et coupes de l'ouvrage sur le Lirou (source : AVP SITETUDES, mars 2020)
Annexe 4 : Profil en travers type RD 612 (source : AVP, SITETUDES, mars 2020)
Annexe 5 : Phasage des travaux
Annexe 6 : Zone de stockage des blocs et localisation des gites a reptiles
Annexe 7 : Localisation des gites a reptiles et des barriéres anti-intrusions
Annexe 8 : Localisation de la compensation a la destruction de la zone humide
Annexe 9 : Plan de la replantation de la ripisylve
et par délégationLe Directeur Départementaldes Territoires et de la MerFabrice LEVASSORT
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ANNEXES
Annexe 1: Localisation géographique des zones du projet
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11/29 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 2 : Vue en plan et coupe dénivellation giratoire de l'Ardide
(source : AVP SITETUDES, mars 2020)
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sa se ja {

Annexe 3 : Vue en plan et coupes de l'ouvrage sur le Lirou (source : AVP SITETUDES, mars 2020)
COUPE LONGITUDINALE 1/200
COUPE TRANSVERSALE 1/100
one site gs
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634 064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 4 : Profil en travers type RD°612 (source : AVP, SITETUDES, mars 2020)
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoralLibertéEgalitéFraternité
Séte, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025- |'Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en' qualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,notamment son article 27 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2025-02-15558 du 5 février 2025 portant subdélégation designature «Préfet de l'Hérault» à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer de l'HéraultVu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest,en date du 17 mars 2025 ;Consipérant la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;ARRÊTE :ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «ALOUETTE», immatriculé LY 2288, est autorisé à bénéficier dela priorité de passage aux écluses du 01/01/2025 au 31/12/2025, dès lors qu'il est en exploitation, etce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portantrèglement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers etses embranchements (priorité de passage à vue).ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquelsl'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroitsoù l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autresdispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteursuffisante pour être bien visible.Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /4 /6
/7 /0 □ /9 /10 /11 /12 □ /7 /0 /7 /4
prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Par élégation,
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Cédric INDJIRDJIAN
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PREFET. Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT FRS ÀLiberté Délégation à la mer et au littoral
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Unité cultures marines et littoral |Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr Montpellier, le 1 9 MARS 2025
DÉCISION N°DML_DEC 2025-03-0008
Portant refus d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime sur la commune de Palavas-les-Flots
Le préfet de l'Hérault
Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
Vu Le Code de l'environnement ;
Vu Le Code de l'urbanisme ;
Vu La loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch en
qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 23 mars 2023
nommant Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 344/2024 du 04 septembre 2024, portant délégation de signature du préfetmaritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n° 2024-07-15072 du 16 juillet 2024 portant subdélégation de
signature du Préfet du département de l'Hérault à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault ;
Vu la demande de la SAS JET FORCE ONE reçue le 21 février 2025 ;
Vu l'avis défavorable de la commune de Palavas-les-Flots du 13 mars 2025 à l'activité de véhicules
nautiques à moteur ;
Consipérant que le chenal du Grau du Prévost est entouré par une zone de baignade non surveillée etpar une zone dédiée aux sports nautiques non motorisés ;
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Emest GranierCS6055612 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ConsipéranT qu'une activité de jet-ski dans ce secteur est source de nuisances environnementales, denuisances sonores, et de conflits d'usage avec les activités nautiques non motorisées et avec lesbaigneurs ;
Sur proposition de Monsieur le délégué a la mer et au littoral,
DECIDE
Article 1: La demande d'occupation du domaine public maritime pour des installations d'uneemprise de 167,5 m? liées à une activité de jet-ski, sur le littoral de la commune de Palavas-les-Flots,est refusée a la SAS JET FORCE ONE, immatriculée au RCS n° 852 285 451 00021, représentée par songérant Hadel LOUIZAT, né(e) en mai 1982, demeurant 14 HAMEAU DU BOIS D'ARGENT 18400 SAINT-FLORENT-SUR-CHER.
Article 2 : La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ousa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès duMinistre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant lanotification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer,DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Virginie DELORT :Téléphone : 04 34 46 60 63 Montpellier, le { 3 MARS 2025Mél : virginie.delort@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025- 03 - 45746
relatif à la régulation des populations de Goéland leucophée (Larus michahellis)en milieu urbain, sur la commune de SETE, pour la période 2025-2027
Le préfet de l'Hérault
VU la directive N°79/409 CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L411-2 et R411-6 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsà l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbainpar les préfets sans consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
VU la demande de dérogation pour la destruction de spécimens d'espèces animales protégéesde la commune de SETE, en date du 11/10/2024 ;
VU la consultation du public relative au projet d'arrêté effectuée du 17/02/2025 au 03/03/2025inclus sur le site Internet des services de l'État dans le département de l'Hérault, etl'absence d'observation reçue au cours de celle-ci ;
Considérant la nécessité de prévenir et de réduire les nuisances et les dommages occasionnés parles spécimens de Goéland leucophée en milieu urbain ;
ARRÊTE :
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Emest GranierCS605561/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: Une autorisation de régulation de la population de Goéland leucophée estdélivrée jusqu'au 31/05/2027 à la commune de SETE, représentée par monsieur le Maire,François COMMEINHES.
ARTICLE 2 : Conformément à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélandspeuvent être accordées en milieu urbain par les préfets, les modalités de régulation employéesconsisteront d'une part à stériliser les œufs par application sur la coquille de substancesautorisées permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon, sur les immeubles de lacommune sur lesquels ont été enregistrées des plaintes de la population, ainsi que sur lesprincipaux bâtiments-publicsi ou commerciaux disposant de toits plats, et d'autre part àdétruire les nids après le départ des goélands.
Le 1° passage devra intervenir dans le courant du mois d'avril et le 2è"° passage au mois demai pour stériliser les pontes tardives.
L'organisation de ces opérations est confiée aux services techniques de la mairie de SETE. Lastérilisation des œufs sera mise en œuvre par des personnes du service technique de lacommune ayant suivi une formation avec la LPO sur ce type de régulation ou par uneentreprise spécialisée dans ce domaine.
ARTICLE 3: Parallèlement aux opérations de destruction des œufs, doivent être mises enplace pour prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain :* des mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires (gestion desdéchets) ;* des mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviterla construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
ARTICLE 4 : Un compte-rendu annuel détaillé sur la mise en œuvre de la dérogation sera établipar la commune de SETE, et transmis à la DDTM avant le 31 décembre de chaque année.
Ce rapport rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidificationconnues, précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérationsde stérilisation, les zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu êtretraitées, les résultats constatés. Il est accompagné d'une description des mesures deprévention prises pour limiter l'installation de goélands nicheurs.
Le bilan évalue l'évolution de la population de goélands nicheurs ainsi que les reportsconstatés sur des zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones urbainesdes communes limitrophes.
Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau annexé au présentarrêté accompagné d'une cartographie.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départementaldes territoires et de la mer et la commune de SETE sont chargés chacun en ce qui le concerne
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de l'exécution du présent arrêté, dont des copies seront adressées :
* au titre de leurs missions de police :° au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault ;© au directeur interdépartemental de la police nationale ;° au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault ;
* pour information :© au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;° au président de la LPO Occitanie ;° au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault.
Le préfet,
NES
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place desMartyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires — Hôtel de Castries - 72, rue de Varenne - 75007 PARIS. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 ruePitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXE à l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-relatif à la régulation des populations de Goéland leucophée (Larus michahellis)en milieu urbain, sur la commune de SETE, pour la période 2025-2027
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOÉLANDS EN MILIEU URBAIN
ESPÈCE DE GOELAND (*)
Nombre NombreNombre | Nombre Nombre : Nombre | Nombre Nombre3 denids i de nids Nombredenids | d'œufs | depoussins , | denids | d'œufs | depoussins me 'fi sis non traités 2 ARE nontraités || totalde nids construitstraités stérilises vus traités sterilises vus(") em)
BILAN DES MESURES PRÉVENTIVES
* mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires (gestion desdéchets) ;
* mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter laconstruction par ces oiseaux de nids sur les toits.
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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer,
DE L'HÉRAULT Service agriculture forét
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Virginie DELORT :Téléphone : 04 34 46 60 63 Montpellier, le 4 3 MARS 2025Mél: virginie.delort@herault.gouv ft
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025- 03. A54 4+
relatif à la régulation des populations de Goéland leucophée (Larus michahellis)en milieu urbain, sur les communes de LA GRANDE MOTTE, MAUGUIO-CARNON etPALAVAS-LES-FLOTS, pour la période 2025-2027
Le préfet de l'Hérault
VU la directive N°79/409 CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L411-2 et R411-6 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsà l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbainpar les préfets sans consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
VU la demande de dérogation pour la destruction de spécimens d'espèces animales protégéesdu président de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or, en date du 15/01/2025 ;
VU la consultation du public relative au projet d'arrêté effectuée du 17/02/2025 au 03/03/2025inclus sur le site Internet des services de l'État dans le département de l'Hérault, etl'absence d'observation reçue au cours de celle-ci ;
Considérant la nécessité de prévenir et de réduire les nuisances et les dommages occasionnés parles spécimens de Goéland leucophée en milieu urbain ;
ARRÊTE :
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: Une autorisation de régulation de la population de Goéland leucophée estdélivrée jusqu'au 31/05/2027 à la communauté d'agglomération du Pays de l'Or, représentéepar son président.
ARTICLE 2 : Conformément à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélandspeuvent être accordées en milieu urbain par les préfets, les modalités de régulation employéesconsisteront d'une part à stériliser les œufs par application sur la coquille de substancesautorisées permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon, sur les immeubles descommunes de LA GRANDE MOTTE, MAUGUIO-CARNON et PALAVAS-LES-FLOTS sur lesquelsont été enregistrges des plaintes de la population, ainsi que sur les principaux bâtimentspublics ou commerciaux disposant de toits plats, et d'autre part à détruire les nids après ledépart des goélands.
Le 1* passage devra intervenir dans le courant du mois d'avril et le 2è"° passage au mois demai pour stériliser les pontes tardives.
L'organisation de ces opérations est confiée aux services techniques des communes de LAGRANDE MOTTE, MAUGUIO-CARNON et PALAVAS-LES-FLOTS. La stérilisation des œufs seramise en œuvre par des personnes du service technique des communes ayant suivi uneformation avec la LPO sur ce type de régulation ou par une entreprise spécialisée dans cedomaine.
ARTICLE 3: Parallèlement aux opérations de destruction des œufs, doivent être mises enplace pour prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain :+ des mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires (gestion desdéchets) ;+ des mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviterla construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
ARTICLE 4 : Un compte-rendu annuel détaillé sur la mise en œuvre de la dérogation sera établipar la communauté d'agglomération du Pays de l'Or, et transmis à la DDTM avant le 31décembre de chaque année.
Ce rapport rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidificationconnues, précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérationsde stérilisation, les zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu êtretraitées, les résultats constatés. Il est accompagné d'une description des mesures deprévention prises pour limiter l'installation de goélands nicheurs.
Le bilan évalue l'évolution de la population de goélands nicheurs ainsi que les reportsconstatés sur des zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones urbainesdes communes limitrophes.
Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau annexé au présentarrêté accompagné d'une cartographie.
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ARTICLE. 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départementaldes territoires et de la mer et le président de la communauté d'agglomération du Pays de l'Orsont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont des copiesseront adressées :
* au titre de leurs missions de police :° au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault ;° au directeur interdépartemental de la police nationale ;° au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault ;
* pour information° aux maires des communes de LA GRANDE MOTTE, MAUGUIO-CARNON etPALAVAS-LES-FLOTS ;© au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;© au président de la LPO Occitanie ;° au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault.
Le préfet,
—
~:
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place desMartyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires — Hôtel de Castries - 72, rue de Varenne - 75007 PARIS. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 ruePitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXE à l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-relatif à la régulation des populations de Goéland leucophée (Larus michahellis)en milieu urbain, sur les communes de LA GRANDE MOTTE, MAUGUIO-CARNONet PALAVAS-LES-FLOTS, pour la période 2025-2027
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOELANDS EN MILIEU URBAIN
ESPECE DE GOELAND (*)
Nombre NombreNombre | Nombre | Nombre CÔTE | Nombre | Nombre | Nombre SESEl glia Seas Eee tip ea ar denids Nombrei , ids x is D à :'shires faze ia ARR non traites es A EE : PP non traites total de nids construitsstérilisés vus traités | stérilisés vus tr)TM)
Secteur 1
BILAN DES MESURES PREVENTIVES
° mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires (gestion desdéchets) ;
* mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter laconstruction par ces oiseaux de nids sur les toits.
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EuPRÉFET.DE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau, risques et nature
Affaire suivie par : pôle risques .Téléphone : 04 34 46 62 10 Montpellier, le 05 mars 2025Mél : ddtm-risques@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2025-03-15706
portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risquesd'Inondation (PPRI) de la commune de MAUGUIO
Le préfet de l'Hérault
vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCHen qualité de préfet de l'Hérault,
VU le plan de prévention des risques d'inondation PPRI de la commune de MAUGUIOapprouvé le 16 mars 2001,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-01-09097 du 29 janvier 2018 prescrivant la révision duPPRI (débordement fluvial et risques littoraux) de la commune de Mauguio, prorogé par arrêtépréfectoral n°DDTM34-2020-12-11591 en date du 23 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-08-15216 en date du 19 août 2024 portant mise àl'enquête publique du projet de révision du PPRI de la commune, composé d'un rapport deprésentation, de plans de zonage, d'un règlement et de pièces annexes,
Considérant l'avis favorable avec réserves de la commune de Mauguio par délibération du 24 juin2024,
Considérant l'avis favorable du Centre National de la Propriété Forestière d'Occitanie en date du 6mai 2024,
Considérant l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 18 juin2024,
Considérant les avis réputés favorables de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or, duconseil régional Occitanie, du conseil départemental de l'Hérault, de la chambre d'agriculture del'Hérault et du Syndicat mixte du bassin de l'Or,
Considérant le rapport et les conclusions de l'enquête publique, assortis d'un avis favorable sansréserve, établis par le commissaire enquêteur en date du 24 novembre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
DDTM 341/2 Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : ObjetLe plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la commune de Mauguio est approuvé, telqu'il est annexé au présent arrêté à compter de l'accomplissement de l'ensemble des mesures depublicité visées à l'article 4.Le plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Mauguio approuvé le 16 mars 2001est abrogé à la même date.
ARTICLE 2 : Consultation du dossier de PPRILe dossier comprend :
* un rapport de présentation,
* le zonage réglementaire, un règlement,* des annexes (cartes des niveaux de référence, cartes des aléas, catalogue des mesurestechniques de réduction de la vulnérabilité et recueil des textes officiels).ll est tenu à la disposition du public dans les locaux :+ dela mairie de Mauguio,* du siège de la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or,* de la préfecture du département de l'Hérault (direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault).
ARTICLE 3 : Mesures de prévention, de protection et de sauvegardeLes mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ainsi que les mesures de mitigation listéesaux articles 8 et 9 de la seconde partie du règlement sont à mettre en œuvre, dans les conditions etdélais définis au règlement du PPRi.
ARTICLE 4 : Publicité du présent arrêtéLe présent arrêté est notifié à monsieur le maire de Mauguio et à monsieur le président de lacommunauté d'agglomération du Pays de l'Or.Il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault, et une mention ensera faite dans un journal diffusé dans le département.Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois en mairie de Mauguio ainsi qu'au siège de lacommunauté d'agglomération du Pays de l'Or. L'accomplissement de cette formalité sera justifié aumoyen de certificats établis respectivement par monsieur le maire de Mauguio et monsieur le présidentde la communauté d'agglomération du Pays de l'Or.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesuresde publicité prévues à l'article 4 :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault, .* soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement (Hôtel deRoquelaure - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite durecours).En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire l'objet d'unrecours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicitéprévues à l'article 4, auprès du tribunal administratif de Montpellier (8 rue Pitot - 34063 Montpelliercedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault, le maire de Mauguio et le président de l'Agglomération Pays de l'Or sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
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2/2 ome: #

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
LibertégaltFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTELTéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 4 ( MARS 2025Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 10 034 0684 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, a titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances desexploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 10 034 0684 0 en date du 10 mars 2020 autorisant MonsieurChristophe BEZIAT né le 19 mai 1978 à MAZAMET (81), domicilié 23 Rue Honoré de Balzac aAUSSILLON (81200), à exploiter, en sa qualité de président, un établissement d'enseignement atitre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 69 Rue Saint Alexandre à BEDARIEUX(34600).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur ChristopheBEZIAT le 05 février 2025, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 213 Modalités d'accueil du public :htto:/hwww.herault.gouv.fr/Services-de-lEtat/Agricuiture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-DDTM-34

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Monsieur Christophe BEZIAT, est autorisée à exploiter, sous le n° E 10 034 0684 0, en saqualité de président, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière sis 69 Rue Saint Alexandre à BEDARIEUX (34600) .
La dénomination sociale de cet établissement est « ECOLE DE CONDUITE FLAC »
Le nom commercial de cet établissement est « ECOLE DE CONDUITE FLAC »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre auxnormes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité auxpersonnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Piace Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 255 Modalités d'accueil du public :htto://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-DDTM-34

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Christophe BEZIAT.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 235 Modalités d'accueil du public :htto://mww.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-loaement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-c

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL tI \Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 2 il 3 MARS 2025
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 20 034 0002 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances desexploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 20 034 0002 0 en date du 13 mars 2020 autorisant Monsieur MichelJOSEPHINE né le 13 mars 1963 à (972), domicilié 595 Rue Pas du Loup porte 24 à MONTPELLIER(34070), à exploiter, en sa qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux dela conduite des véhicules à moteur sis 34 Avenue Georges Clemenceau - Résidence « Le Bourrely »à MONTPELLIER (34000).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur MichelJOSEPHINE le 06 mars 2025, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 215 Modalités d'accueil du public :http://www.herault, fr/Services-de-|-Etat/Aariculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-DDTM-34

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Michel JOSEPHINE, est autorisé à exploiter, sous le n° E 20 034 0002 0, en saqualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière sis 34 Avenue Georges Clemenceau - Résidence « Le BOURRELY »à MONTPELLIER (34000) .
La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE CLEMENCEAU »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE CLEMENCEAU »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre auxnormes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité auxpersonnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 225 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-DDTM-34

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Michel JOSEPHINE.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de |' enseignement de la onduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 08 janvier 2001 préc
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou a compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :3/3 httowwwherault.qowy f1/Services-de-L-Etat/aariculture-nvionnement-ami te ment/Direction-artementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-+
DDTM-34

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresee Unité coordination, auto-école
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL M llier, |Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr ' | 3 MARS 2025
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R 22 034 0002 0
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages desensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 213-7, L 223-6, et R 212-1 àR 213-6;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite età l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 22 034 0002 0 du 07 avril 2022 autorisant Monsieur Mathieu MASSONIà exploiter un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dénommée ACTION SENSI PERMIS sis 950 Route des Colles à BIOT (06410);
VU l'arrêté préfectoral n° R 22 034 0002 0 du 07 avril 2022 modifié à plusieurs reprises soit les22 août 2022, le 26 mars 2024 et 09 juillet 2024 ;
VU la procédure contradictoire du 14 février 2025 engagée à votre encontre ;
Considérant le mail reçu le 12 mars 2025, celui-ci ne nous permet pas de clôturer la procédureengagée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 212 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-I-Etat/Aariculture-vironnement-amen et: irection-itale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 relatif à l'agrément n° R 22 034 0002 0, délivré aMonsieur Mathieu MASSONI pour assurer l'animation des stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dénommée «ACTION SENSI PERMIS» sis 950 Route des Colles à BIOT (06410) est retiré àcompter de ce jour.
ARTICLE 2 : À compter de cette date, le centre ACTION SENSI PERMIS ne sera plus habilité àorganiser dans le département de l'Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Je vous informe également que ce retrait, vous empéchera l'obtention d'un nouvel agrément sur leterritoire national pendant une période de 3 ans à compter de ce jour.
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Mathieu MASSONI.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet:
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public ::/www.herault.gouv.fr/Services-de-|-Etat/Aqriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-mentale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I- It:DDTM-34
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PREFET |DE LA REGIONOCCHANIE Direction régionaleÉgalité | des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Église Saint-Félix protégée au titre desmonuments historiques sur le territoire de la commune de Portiragnes (Hérault)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par la commune de Portiragnes, de l'Église Saint-Félix, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 06 juin 1932 ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 10 octobre 2023 approuvant la modification dupérimètre de protection des monuments historiques proposée par la commune de Portiragnes le 05 octobre2023;
Vu la délibération du conseil municipal n°2023_11_053 en date du 14 novembre 2023 approuvant lamodification du périmètre de protection des monuments historiques ;
Vu l'arrêté n° 2024-03-DRCL-0086 en date du 22 mars 2024 portant ouverture de l'enquête publique conjointedu 15 avril 2024 au 07 mai 2024 sur le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et lesconclusions du commissaire enquêteur en date du 25 juin 2024 ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Hérault en date 27 juin 2024 sur le Périmètre Délimité
des Abords ;
Vu l'accord de la commune de Portiragnes par délibération en date 27 octobre 2024 sur le Périmètre Délimitédes Abords ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments
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architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords de l'Église Saint-Félix, classée au titre des monuments historiquesle 03 juin 1932 est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
À Toulouse, le
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Pierre-Andre
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Signature
numérique de
GREGORY
Date : 2025.03.20
13:02:13 +01'00'
PRÉFETDE L'HÉRAULT ue
fale Le Directeur GénéralFraternité
Arrêté conjoint ARS Occitanie n° 2025-1491et préfectoral n° 2095.03 DSmodifiant l'arrêté conjoint ARS Occitanie n° 2024-3209 AUS croral n° 2024.07.DS.0604en date du 29 juillet 2024 fixant la composition du Comité Départemental de l'Aide MedicaleUrgente,
vu
vu
vu
vu
vu
vu
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieLe Préfet de l'Hérault
Le code de la santé publique, et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1, L6313-1-1 et les dispositionsdes articles R6313-1 et suivants ;
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif ;
Le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins,notamment son article 4 ;
Le décret n° 2010-810 du 13 Juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires, notamment la section 1 ;
Le décret du n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prisesen application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;
Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de MonsieurFrançois-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
L'arrêté préfectoral 2024-06-DRCL-229 du 07 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Le décret en date du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
L'arrêté ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 publié au RAA Occitanie du 1° août 2023 portantdélégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et les décisionsmodificatives n°2023-5933 du 28 novembre 2023 publiée au RAA Occitanie du 1° décembre 2023,n°2024-0569 du 22 février 2024 publiée au RAA Occitanie du 28 février 2024, n°2024-4139 du 13 juillet2024 publié au RAA Occitanie du 19 juillet 2024 , n°2024-6136 du 16 octobre 2024 publié au RAAOccitanie du 23 octobre 2024 et n° 2024-7603 du 18 décembre 2024 publiée au RAA Occitanie du 18décembre 2024 ;
L'arrêté conjoint ars occitanie n°2024-3209 et préfectoral n°2024.07.DS.0604 en date du 29 juillet 2024fixant la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soinset des Transports Sanitaires ;
Les propositions des organismes compétents ;
proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault et du Directeur Départemental de l'Héraultde l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

ARRETENT
Article 1: Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté conjoint du 29 juillet 2024 sont modifiés comme suit pour tenircompte de la complétude des désignations des membres nommés par les organismes quils représentent.(les modifications apparaissent en italique et en gras dans le corps de l'arrêté).
Le reste demeure sans changement.
Article 2: le Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et desTransports Sanitaires coprésidé par le Préfet ou son représentant et Ipar le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Occitanie ou son représentant, est composé comme suit :
1°- de représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le Conseil départemental :- M. Jérôme LOPEZb) Deux maires à désigner par l'association départementale des maires :- M. Michel FRATISSIER- M. Jean-François SOTO
2°. des partenaires de l'aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente :- Mme le docteur Céline GARNIER ou son représentant
Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation :- M.le docteur Laurent BEBIEN, médecin urgentiste CHBT ou son représentant.
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soinsd'urgence :- Mme Carole GLEYZES, directrice des affaires médicales, CH béziers,ou sonreprésentant.
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours,- M. Kléber MESQUIDA , président SDIS34 ou son représentant
d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours,- M. Eric FLORES, directeur SDIS34 ou son représentant
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :- M.le docteur Laurent SAVATH ou son représentant.
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations :- le lieutenant colonel Jérôme BONNAFOUX ou son représentant.
3°- des membres nommés par les organismes qu'ils représentent :
a) Un médecin représentant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins :- M. le docteur Olivier PIERRON, titulaire ;- Mmele docteur Cécile BELIN-SAUGET, suppléante.
b) Quatre médecins représentants de l'Union Régionale des Professionnels de Santéreprésentant les médecins ;- Mme le docteur Elodie PAUL, titulaire ;- . suppléant à désigner.
- M. le docteur Serge GROMOFF, titulaire ;- M.le docteur Jean-Christophe CALMES, suppléant.
- M. le docteur Jean-Marc LARUELLE, titulaire ;- M. le docteur William FRAISSINET, suppléant.
- titulaire à désigner ;- suppiéant à désigner.
c) Un représentant du Conseil de la Délégation Départementale de la Croix Rouge Française :- M. Clément MARRAGOU, titulaire ;- M. Bruno DIEU, suppléant.
217

d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations lesplus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures d'urgenceshospitalières ;Pour l'a: iation di decins Ur- titulaire à désigner ;- suppléant à désigner
Pour MU Urgen: ince :- Mme le docteur Magalie COTIN, titulaire,- M. le docteur Romain JAMMES, suppléant.
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecinsexerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé ;
Pour le Syndicat National des Urgentistes de l'Hospitalisation Privée :- titulaire à désigner.- suppléant à désigner.
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins ;
Pour SOS Médecins :- M. le docteur Williams FRAISSINET, titulaire ;- M. le docteur Nicolas TORION, suppléant.
Pour l'Association médicale de garde rurale :- Mme le docteur Carole BELTRAN, titulaire= suppléant à désigner
Pour l'Association de la maison médicale de garde de Sète :- Mme le docteur Marie JOLY, titulaire- M.le docteur Laurent DUFOUR, suppléant.
Pour l'Association UMLCA :- M.le docteur Bernard JACUCCI, titulaire ;- M. le docteur Xavier CHEBROU, suppléant.
Pour l'Association COMERBL :- M. le docteur Thierry DUNAND, titulaire ;- M.le docteur Jean GRANIER, suppléant.
Pour l'Association REGULIB 34 :- M.le docteur Jean Paul AYACH, titulaire ;- M.le docteur Marc EGOUMENIDES, suppléant.
Pour l'Association MAPS :- Mme le docteur Béatrice LOGNOS FOLCO, titulaire ;= Suppléant à désigner.
Pour l'Association de la maison médicale «cœur d'Hérault» PELMECH :- Mme le docteur Virginie CHATOT, titulaire ;- Mme le docteur Amelie MEUREE, suppléante.
Pour l'association Créati té Montpellier-Est := Mme le docteur Audrey PRIVAT, titulaire ;- M.le docteur Jean-Pierre BARRAL, suppléant.
Pour l'association APSL — CPTS Pays de Lunel :- M. le docteur Frédéric PERLETTI, titulaire ;- Mme le docteur Floriane BAZOUIN, suppléante.
4g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique ;
Pour la Fédération Hospitalière de France :~ titulaire à désigner,= suppléant à désigner.
3/7

h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plusreprésentatives au plan départemental dont un directeur d'établissement privé assurant destransports sanitairesPour la Fédération de l'Hospitalisation Privée :- M. Nicolas DAUDE (Polyclinique St Privat), titulaire ;- M. Olivier CONSTANTIN (clinique du Parc), suppléant.
Pour la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide ers- M. Benoît CENUT, directeur Clinique Beau Soleil, titulaire ;- Mme Anne-Valérie BOULET, DG AIDER Santé, suppléante.
i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitairesles plus représentatives au plan départemental ;
Pour la Fédération Nati M- M. Henry-Paul BONNEAU, titulaire ;- M. Emmanuel PAIROU, suppléant.
Pour la Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires :- M. Daniel LEHMANY, titulaire ;- M. Jean-Philippe HOUBAUX, suppléant.
Pour la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers :- M. Olivier GRENES, titulaire ;- Suppléant à désigner.
Pour la Chambre Nationale des Services d'Ambulances :- M. Nicolas TROIGROS, titulaire ;- Mme Carine VILLAR,suppléante.
j) Un représentant de l'Association départementale de transports sanitaires d'urgencePour l'ADRU 34 :M. Stéphane GARCIA, titulaire ;- M. Nicolas GINE, suppléant.
k) Un représentant du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens :- Mme Cécile DE MONTE-TEDENAG, titulaire ;- M, Olivier MARIS, suppléant.
1) Un représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant lespharmaciens ;- M. Sébastien BRUN, titulaire;- Mme Sabine BEL, suppléante.
m) Un représentant de l'Organisation de Pharmaciens d'officine ;our n des Syndicats Pharmaceutiques de Franc= M. Guillaume TERRISSE, titulaire ;- M. Julien ESCRIG, suppléant.
n) Un représentant du Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes :
- M.le docteur Thierry BASTIDE, titulaire ;= Mme le docteur Sylvie MONTAL, suppléante.
0) Un représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant leschirurgiens dentistes :
- M. le docteur William HEBRARD, titulaire ;- suppléant à désigner.
Un représentant des associations d'usagers ;- Mme Marie-Christine NICOL, titulaire ;- suppléant à désigner.
Article3: Le sous-comité médical, coprésidé par le Préfet ou son représentant et le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, est constitué par les membres du comitédépartemental suivant :- Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente ou son représentant-le médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département ou son représentant,
417

- Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant :
- Le médecin représentant le Conseil Département de l'Ordre des Médecins :- M.le docteur Olivier PIERRON, titulaire ;- Mme le docteur Cécile BELIN-SAUGET, suppléante.
- Les médecins représentants l'Union Régionale des Professionnels de Santé médecins libéraux : Médecindésigné par l'URPS:
- Mme le docteur Elodie PAUL, titulaire ;- Suppléant à désigner.
- M. le docteur Serge GROMOFF, titulaire ;- M. le docteur Jean-Christophe CALMES, suppléant.
- M. le docteur Jean-Marc LARUELLE, titulaire ;- _M. |e docteur William FRAISSINET, 'suppléant.
- Titulaire à désigner ;- Suppléant à désigner
Les représentants des praticiens hospitaliers sur proposition de l'organisation la plus représentative au niveaunational des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
* Pour l'association ir tis le Frs- Titulaire à désigner ; a- suppléant à désigner.
+ PourleS nces de France :- Mme le docteur Magalie COTIN, titulaire ;- M. le docteur Romain JAMMES, suppléant,
- Les représentants de chacune des associations de permanences des soins qui interviennent dans le dispositifde permanence de soins au plan départemental :
+ Pourie Syndi tistes de l'Hospitalisati~ Titulaire à désigner ;= Suppléant à désigner.
* Pour SOS ins := M.le docteur Williams FRAISSINET, titulaire ;= Mle docteur Nicolas TORION, suppléant
« Pour l'Association médicale de garde rurale :- Mme le docteur Carole BELTRAN, titulaire ;- Suppléant à désigner.
© Pourt ation de la maison médicale de garde de '
- Mmele docteur Marie JOLY, titulaire ;- M.le docteur Laurent DUFOUR, suppléant.
+ Pour l'Association UMLCA :
- M. le Docteur Bernard JACUCCI, titulaire ;- M. le Docteur Xavier CHEBROU, suppléant.
« Pour l'Association COMERBI :- M.|le docteur Thierry DUNAND, titulaire ;- M.le docteur Jean GRANIER, suppléant.
+ Pour l'Association REGULIB 34 :- Mme le docteur Jean Paul AYACH, titulaire ;- M. le docteur Marc EGOUMENIDES, suppléant.
+ Pour l'Association MAPS :- Mme le docteur Béatrice LOGNOS FOLCO, titulaire ;- Suppléant à désigner.
517

Article 4 ;
+ Pour' ati la maisor ic «cœur d'Hérault» PELMECH :- Mme le docteur Virginie CHATOT, titulaire ;- Mme le docteur Amélie MEUREE, suppléante.
+ Pour l'association Création CPTS Ma Santé Montpellier-Est :- Mme le docteur Audrey PRIVAT, titulaire ;- M.le docteur Jean-Pierre BARRAL, suppléant.
+ Pour I' i L — Pi Lunel :- M. le docteur Frédéric PERLETTI, titulaire ;- Mme le docteur Floriane BAZOUIN suppléante.
Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le Préfet ou son représentant et leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, est constitué par lesmembres du comité départemental suivants :
1) Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente ou son représentant.
2) Le Directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ;
3) Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ;4) L'officier de sapeurs-pompiers chargés des opérations, désigné par le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours ;- le lieutenant colonel Jérôme BONNAFOUX ou son représentantLes représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitairesreprésentatifs au plan départemental :* Pour la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés :
- M. Henry-Paul BONNEAU, titulaire ;- M. Emmanuel PAIROU, suppléant.+ Pour la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers :- M. Olivier GRENES, titulaire ;= Suppléant à désigner.+ Pour la Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires :- M. Daniel LEHMANY, titulaire ;- M. Jean-Philippe HOUBAUX, suppléant.* Pour la Chambre Nationale des Services d'Ambulances :- M. Nicolas TROIGROS, titulaire ;- Mme Carine VILLAR, suppleante.
5
Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et desoins d'urgence :- Mme Carole GLEYZES, directrice des affaires médicales, CH béziers ou sonreprésentant ;
6)
7) Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires- M. Nicolas DAUDE (polyclinique St Privat), titulaire ;- M. Olivier CONSTANTIN (clinique du Parc), suppléant.
8)Le représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plusive au plan départemental :
- M.Stéphane GARCIA, titulaire ;- M. Nicolas GINE, suppléant.
9) Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :+ Deux représentants des collectivités locales : à désigner lors du prochain comité,« M. le Dr Jean-Marc LARUELLE, médecin d'exercice libéral.
Les membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soinset des transports sanitaires sont nommés pour une durée de trois ans à l'exception desreprésentants des collectivités territoriales qui sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique et/ou contentieux. Le recourshiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification de la
présente décision auprès du Ministre chargé de la santé.
6/7

Article 8 :
Le recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date :- de notification de la présente décision par l'auteur de la demande,- de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Hérault et le Directeur départemental de l'Héraultde l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
18 MARS 2025Fait à Montpellier, le
P/ Le Directeur Général de l'agencerégionale de santé Occitanie, We,iérault,Le Directeur cr Le Préfet,
4François-Xavier LAUCHN
—


Es Direction des relations avec les collectivités localesPRÉFET. Bureau de l'environnement
DE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 20 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025.03.DRCL.0076
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Meyrarguesemportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune deVendargues
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU le traité de concession d'aménagement de la ZAC Meyrargues du 28 août 2019 ;
VU l'absence d'avis émis le 16 octobre 2023 par la mission régionale d'autorité environnementaleOccitanie ;
VU la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le mardi 26 septembre 2023 concernant la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Vendargues dans le cadre du projet susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.02.DRCL.0049 du 9 février 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à la demande de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité duplan local d'urbanisme de la commune de Vendargues, à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtisconcernant le projet d'aménagement de la ZAC Meyrargues sur la commune de Vendargues ;
VU l'enquête publique unique qui s'est déroulée du lundi 25 mars 2024 au vendredi 26 avril 2024 ;
VU le rapport, avis et conclusions favorables sous réserve, rendus par le commissaire enquêteur ;
VU la délibération du 24 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de Vendargues a approuvé ladéclaration de projet sur l'intérêt général de l'aménagement de la ZAC Meyrargues à Vendargues ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34 062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU la délibération du 24 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de Vendargues acte lamodification de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) ;
VU la délibération du 4 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Vendargues crée un comitéconsultatif pour l'aménagement de la place centrale et espace de transition végétale du hameau deMeyrargues ;
VU la délibération du 13 février 2025 par laquelle le conseil métropolitain approuve le dossier de miseen compatibilité du plan local d'urbanisme modifié ;
VU le courrier du 10 janvier 2025 du maire de Vendargues sollicitant le prononcé de la déclarationd'utilité publique ;
VU l'annexe | qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du projet susvisé ;
Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération, sontsupérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre auxbesoins de la commune et de ses habitants ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le projet d'aménagement de la ZAC Meyrargues sur la commune de Vendargues, estdéclaré d'utilité publique au profit de l'aménageur de la commune GGL aménagement.
ARTICLE 2 : La présente déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositionsdu plan local d'urbanisme de la commune de Vendargues.
ARTICLE 3: Si l'expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinqans, à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : GGL aménagement est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par leCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du Code de l'expropriation et del'article L. 122-11 du Code de l'environnement, l'ensemble des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santéhumaine ainsi que les modalités de leur suivi, telles que décrites dans l'étude d'impact du dossier(page 205 à 215) et à l'annexe II sont à la charge de la commune de Vendargues ou de sonconcessionnaire GGL aménagement.
ARTICLE 6 : En application des dispositions de l'article L. 122-3 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique, la commune de Vendargues ou son concessionnaire GGL Aménagement devrontremédier aux dommages causés aux exploitations agricoles en participant financièrement à leurréparation, dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du Code rural et dela pêche maritime.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Vendargues pendant une durée de deux mois.L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de Vendargues et sera justifié par un
2/3

certificat d'affichage adressé au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les collectivités locales- bureau de l'environnement.
Mention de cet affichage sera également insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dansle département, aux frais du maître d'ouvrage.
ARTICLE8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans Un délai de deux mois à compter du premier jour deson affichage en mairie ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le maire de la commune de Vendargues,le président de Montpellier Méditerranée Métropole et le président GGL aménagement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État.
—
~
Frangois-Xavier LAUCH
3/3

PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Di r ect i on des r el at i ons avec l es col l ect i vi t és l ocal es
Bur eau de l ' envi r onnement
Annexe I
EXPOSÉ DES MOTI FS ET DES CONSI DÉRATI ONS J USTI FI ANT
LE CARACTÈRE D' I NTÉRÊT GÉNÉRAL
Aménagement de l a ZAC Meyr ar gues s ur l a commune de Vendar gues
( a r t i c l e L . 1 2 2 - 1 d u c o d e d e l ' e x p r o p r i a t i o n p o u r ca u s e d ' u t i l i t é p u b l i q u e
e t a r t i c l e L . 1 2 2 - 1 - 1 e t s u i v a n t s d u c o d e d e l ' e n v ir o n n e me n t )
Pr és ent at i on du pr oj et
La commune de Vendar gues pr év oi t de r éal i s er une z one d' aménagement concer t ée ( ZAC) de 23 ha
dans l e s ect eur de Meyr ar gues . L ' opér at i on pr évoi t l a r éal i s at i on d' un quar t i er mi x t e d' habi t at
d' act i vi t és . Pour ce nouv eau quar t i er , i l es t pr évu de r éal i s er :
– 700 à 800 l og ement s en habi t at s col l ect i f et i ndiv i duel ;
– un pôl e s ant é qui compr endr a 80 l ogement s s eni or s ;
– un gr oupe s col ai r e de 4 000 m² de s ur f ace de pl ancher ;
– des commer ces de pr ox i mi t é de 6 000 m² de s ur f ace de pl ancher .
Un mai l pi ét onni er ou s emi - pi ét onni er doi t r el i er le hameau de Meyr ar gues au cent r e hi s t or i que de
Vendar gues . La r out e mét r opol i t ai ne ( RM) 61 3 act uell e s er a t r ans f or mée en boul ev ar d ur bai n,
per met t ant de r ecr éer un l i en ent r e l e hameau de Meyr ar gues et l e cent r e hi s t or i que de Vendar gues ,
avec une pr i or i t é aux ci r cul at i ons douces ( pi ét ons , cycl es ) et à l a nat ur e. L e hameau act uel de
Meyr ar gues a vocat i on à êt r e pr ot égé de l a ci r cul ati on par l a cr éat i on d' une ci r cul ade, por t eus e de
l ' i mage et de l ' i dent i t é du quar t i er . L e par t i pr i s ur bani s t i que vi s e à cons t i t uer une ar mat ur e
pays agèr e pr és er v ant l es cônes de vues depui s l e hameau de Meyr ar gues et per met t ant des
connexi ons avec l es es paces nat ur el s et agr i col es , t out en donnant un us age de l oi s i r s à cet t e
ar mat ur e pays agèr e. L e pr oj et pr évoi t pl us i eur s s urf aces et t ypes d' es paces v er t s ( d' une s uper f i ci e
cumul ée de 8, 3 ha s oi t 36 % de l a ZAC.
I l es t pr évu de compens er l es i mper méabi l i s at i ons tout en l i mi t ant l es r ej et s dans l e but de t endr e
v er s un t r ai t ement i nt égr al des eaux pl uvi al es s ur s i t e et de l i mi t er l e r i s que i nondat i ons par
r ui s s el l ement au ni v eau du s ect eur de « l a Bal aur i e » et des car r ef our s s ur l a RM61 3.
Pr i s e en cons i dér at i on de l ' ét ude d' i mpact et l ' avis de l ' aut or i t é envi r onnement al e







 

 






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L es mes ur es « Evi t er , Rédui r e, Compens er » ( ERC) ains i que l es pr es cr i pt i ons s ont décr i t es dans



( page 205 à 21 5) et en annex e I I de l ' ar r êt é.
Rés ul t at s de l a cons ul t at i on du publ i c
La pr océdur e de concer t at i on pr éal abl e du publ i c a ét é condui t e par l a commune conf or mément
aux di s pos i t i ons de l ' ar t i cl e L. 300- 2 du Code de l' ur bani s me.
Par dél i bér at i on n° 29/ 2022 du 1 8 mai 2022, l e cons ei l muni ci pal de l a commune de Vendar gues a
f i x é l es obj ect i f s et l es modal i t és de concer t at i on pour l a cr éat i on d' une Zone d' Aménag ement
Concer t ée ZAC 1 Meyr ar gues . La concer t at i on s ' es t dér oul ée du 1 7 j ui n 2022 au 07 s ept embr e 2022.
Par dél i bér at i on n° 52/ 2022 du 1 9 oct obr e 2022, l e cons ei l muni ci pal de l a commune a adopt é l e
bi l an de l a concer t at i on.
Mi s e en compat i bi l i t é du Pl an Local d' Ur bani s me
La r éuni on d' ex amen conj oi nt et des per s onnes publ iques as s oci ées ( PP A) r el at i ve à l a mi s e en
compat i bi l i t é du pl an l ocal d' ur bani s me de l a commune de Vendar gues av ec l e pr oj et , s ' es t t enue en
pr éf ect ur e l e mar di 26 s ept embr e 2023. L es PP A ont émi s un avi s f avor abl e s ur l a mi s e en
compat i bi l i t é.
L e pr ocès - ver bal de l a r éuni on et un mémoi r e en r épons e du maî t r e d' ouv r age ont ét é j oi nt s au
dos s i er d' enquêt e publ i que.







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Enquêt e publ i que
L e pr és i dent du t r i bunal admi ni s t r at i f de Mont pel l ier a dés i gné Madame Syl vi ne HEL L EY en qual i t é
de commi s s ai r e enquêt eur pour condui r e cet t e enquête publ i que r el at i ve au pr oj et d' aménagement
de l a ZAC Meyr ar gues et de l a mi s e en compat i bi l i t é du pl an l ocal d' ur bani s me de l a commune de
Vendar gues et à l a ces s i bi l i t é des i mmeubl es bât i s ou non bât i s néces s ai r e au pr oj et .
L ' enquêt e s ' es t t enue du l undi 25 mar s 2024 à 1 4h00 au v endr edi 26 av r i l 2024 à 1 7h00, s oi t dur ant
33 j our s cons écut i f s .
L ' ens embl e du dos s i er d' enquêt e ét ai t cons ul t abl e en papi er à l a mai r i e de Vendar gues , en v er s i on
numér i s ée s ur un pos t e i nf or mat i que à l a mai r i e de Vendar gues et à l a pr éf ect ur e de l ' Hér aul t ai ns i
que s ur l e r egi s t r e démat ér i al i s é.
Dur ant cet t e pér i ode l e publ i c av ai t l a pos s i bi l i t é de dépos er s es obs er v at i ons et pr opos i t i ons s ur l e
r egi s t r e d' enquêt e dépos é à l a mai r i e de Vendar gues, s ur l e r egi s t r e démat ér i al i s é, par
cor r es pondance au commi s s ai r e enquêt eur et dur ant les per manences .
Au vu des r és ul t at s de l ' enquêt e publ i que uni que, le commi s s ai r e enquêt eur a émi s un avi s :
- f av or abl e à l a demande de décl ar at i on d' ut i l i t é publ i que as s or t i e de deux r és er v es ,
- f av or abl e à l a mi s e en compat i bi l i t é du pl an l ocal d' ur bani s me de l a commune de Vendar gues ,
- f av or abl e à l a demande de ces s i bi l i t é des t er r ai ns néces s ai r es à l a r éal i s at i on du pr oj et .
L es deux r és er v es s ur l e v ol et décl ar at i on d' ut i l i té publ i que s ont l es s ui v ant es :
Qu' un phas ag e de l a pr oduct i on de l og ement s et d' équi pement s de l a ZAC s oi t déf i ni dans l es OAP en
f onct i on des di f f ér ent es i nf r as t r uct ur es pr oj et ées s ur l e s ect eur ;
La commune pr end en cons i dér at i on cet t e r és er v e et r el ève que Mont pel l i er Médi t er r anée
Mét r opol e a ar r êt é s es pr oj et s de Pl an L ocal d' Ur bani s me i nt er communal ( PL Ui ) et de Pl an des
Mobi l i t és ( PDM) « 2032 », l e 08 oct obr e 2024, qui déf i ni t l es modal i t és de des s er t e du s ect eur ;
l ' or i ent at i on d' Aménagement et de Pr ogr ammat i on ( OAP) s er a modi f i ée af i n de pr év oi r un phas age
des l ogement s et équi pement s de l a z one d' aménagement concer t é en f onct i on de l a
pr ogr ammat i on des i nf r as t r uct ur es r out i èr es d' amél ior at i on de l a des s er t e du s ect eur .
Que l es r i v er ai ns du hameau de Meyr ar gues s oi ent c ons ul t és et que l eur s pr opos i t i ons s oi ent pr i s es en
c ompt e dans l ' aménag ement de l a pl ac e c ent r al e.
La commune pr end en cons i dér at i on cet t e r és er v e et , av ec l ' aménageur , met t r a en pl ace des at el i er s
par t i ci pat i f s à des t i nat i on des r i v er ai ns du hameau de Meyr ar gues et pr endr a en compt e l eur s
pr opos i t i ons pour l ' aménag ement de l a pl ace cent r ale, ai ns i que pr éci s é dans l e mémoi r e en
r épons e du 30 août 2024 et envi s agé comme un es pace de t r ans i t i on v égét al e.
Décl ar at i on de pr oj et
Par dél i bér at i on n° 61 / 2024 du 24 oct obr e 2024 l e cons ei l muni ci pal de l a commune de Vendar gues
s ' es t pr ononcé, par une décl ar at i on de pr oj et , s ur l ' i nt ér êt génér al du pr oj et d' aménag ement de l a
ZAC Meyr ar gues , conf or mément aux di s pos i t i ons de l 'ar t i cl e L. 1 22- 1 du Code de l ' expr opr i at i on
pour caus e d' ut i l i t é publ i que et de l ' ar t i cl e L. 1 22- 1 - 1 du Code de l ' env i r onnement .
Pr i nci pal es r ai s ons et c ons i dér at i on s ur l es quel l es l a déci s i on es t f ondée
Un pr oj et r épondant à l a pr es s i on démogr aphi que et r és i dent i el l e
abs or ber une par t i e de l a demande r és i dent i el l e pour r épondr e aux f or t s bes oi ns en
l og ement s ;
amél i or er l ' of f r e l ocat i v e s oci al e s ur l e t er r i t oi re ;
r enf or cer l es mi x i t és s oci al es et g énér at i onnel l es .
Un pr oj et of f r ant des pr es t at i ons de qual i t é
s t r uct ur er un nouv eau pays age ur bai n r es pect ueux du hameau de Meyr ar gues ;
aménager des es paces publ i cs de qual i t é et ant i ci per l es ef f et s du r échauf f ement
cl i mat i que ;
f av or i s er l e mode de dépl acement s doux et act i f s .
Un pr oj et n' i mpact ant pas l ' env i r onnement et l es mes ur es pr i s es pour év i t er , r édui r e ou c ompens er c es
i mpact s
ur bani s er au cont act du cent r e et des mobi l i t és pour mi eux pr és er v er l es s ect eur s s ens i bl es ;
as s oci er l ' hydr aul i que aux f onct i ons pays agèr es ;
dével opper un nouveau couv er t v égét al r enf or çant l a f l or e l ocal e ;
cons er ver l es act i vi t és agr i col es l ocal es .
Concl us i on
L ' i nt ér êt génér al du pr oj et d' aménagement de l a ZAC Meyr ar gues s ur l a commune de Vendar gues
es t r econnu.
La décl ar at i on d' ut i l i t é publ i que peut êt r e pr ononcée.
45.1.1 ©
&RPPXQHGH9HQGDUJXHV $PpQDJHPHQWGHOD=$&GXVHFWHXU0H\UDUJXHV

''>ŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚ ϮϬϱ ŽƐƐŝĞƌ^Z/͗ϭϵϭϳϯ
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FUpHUXQHV\QHUJLH
'DQV OHV FDV OHV SOXV GpIDYRUDEOHV FHWWH V\QHUJLHHVW VXVFHSWLEOH G¶DXJPHQWHU OHV LPSDFWV VXU
O¶HQYLURQQHPHQWYRLUHSDUIRLVG¶HQWUDLQHUGHQRXYHDX[HIIHWV

/D FUpDWLRQ GH FHV ORWLVVHPHQWV SRXYDQW DFFXHLOOLUHQYLURQ ORJHPHQWV D GHV LQFLGHQFHV VXU
O¶HQYLURQQHPHQWGHPDQLqUHJOREDOHGRQWOHVSOXVLPSRUWDQWHVVRQW

/¶DXJPHQWDWLRQQRWDEOHGHODSRSXODWLRQGDQVXQHF RPPXQHVHPLXUEDLQH&HWWHRSpUDWLRQ
SRXUUDLWJpQpUHUXQHDXJPHQWDWLRQGHGHODSRSXODWLRQGH9HQGDUJXHV
/¶DFFURLVVHPHQWGHODSRSXODWLRQHQWUDLQHUDLWODG HQVLILFDWLRQGXWUDILFDXVHLQGXTXDUWLHU
UpVLGHQWLHO PDLV DXVVL VXU OHV D[HV URXWLHUV PHQDQW DX[ S{OHV G¶DFWLYLWpV QRWDPPHQW OD
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KXPLGHVHWUpVHDX[VHFV
8QHRSpUDWLRQG¶DPpQDJHPHQWHQWUDLQDQWXQHDXJPHQW DWLRQGHSRSXODWLRQGHO¶RUGUHGH
DGHVFRQVpTXHQFHVVXUODUHVVRXUFHHQHDXHWOHUp VHDXGHGLVWULEXWLRQG¶HDXSRWDEOHSDU
O¶DXJPHQWDWLRQVLJQLILFDWLYHGHODGHPDQGH
/DSUREOpPDWLTXHLQRQGDWLRQGXVHFWHXUG¶pWXGHVD YHFOHULVTXHGHGpERUGHPHQWGHFRXUV
G¶HDXHWODJHVWLRQGXUpVHDXSOXYLDO
/H GpIULFKHPHQW GX SURMHW LPSOLTXDQW OD GHVWUXFWLRQ SRWHQWLHOOH G¶KDELWDW HW GH OD IDXQH
SDWULPRQLDOH


(VWLPDWLRQGHVGpSHQVHVHWGHVPRGDOLWpVGHVXLYLGHVPHVXUHVSUpYXHV
(VWLPDWLRQGHVFR€WVGHVPHVXUHV
&R€WVGHVPHVXUHVFRPSHQVDWRLUHVJpQpUDOHV
&RQIRUPpPHQWjODUpJOHPHQWDWLRQHQYLJXHXUVXUOHVpWXGHVG
LPSDFWXQHHVWLPDWLRQILQDQFLqUHGHV
PHVXUHVHQYLURQQHPHQWDOHVHVWSUpVHQWpH
/HV pTXLSHPHQWV GH SUpYHQWLRQUpGXFWLRQ PLV HQ SODFH DX GURLW GX SURMHW VRQW GpWDLOOpV GDQV OH
WDEOHDXFLGHVVRXV

,O V
DJLW G
HQYHORSSHV JOREDOHV GRQW OHV PRQWDQWV VHURQW DIILQpV HQ IRQFWLRQ GHV pWXGHV
FRPSOpPHQWDLUHVXOWpULHXUHV

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=$&0H\UDUJXHV
0RQWDQWV+7
(Q¼YDOHXU0DUV

$PpQDJHPHQWVSD\VDJHUV
3ODQWDWLRQV
$XWUHVjGpILQLUXOWpULHXUHPHQW

0RQWDQW HVWLPp HQYLURQ 0¼ +7 GX
SD\VDJH SODQWDWLRQV WUDLWHPHQW GHV OLPLWHV
FO{WXUHV KDLHV DUURVDJH UpVHDX %5/
PRELOLHU«
0HVXUHVK\GUDXOLTXHV


(QYLURQ¼
0HVXUHVHQFRXUVGHFKDQWLHUFKDQWLHUYHUW 1RQFK LIIUpHVjLQWpJUHUDX[PDUFKpVGHV
HQWUHSULVHV


ANNEXE II
Coût approximatif etType de mesure intitulé de la mesure durée minimale de la PériodemesureMesure E1 : Evitement d'arbres gîtes potentiels intégré au projet a -Evitement unMesure E2 : Evitement d'un gite anthropique averé intégré au projet —Mesure R1 : Mise en défens des secteurs à enjeux hot Avant et pendantécologiques travauxMesure R2 : Adaptation du calendrier des travaux .de Racine dole EO ie Pas de surcout Pendant travauxinspection visuelle etpose de système anti-M ji: retour : 750 € HTMesure A3 : Abattage « de moindre impact »d'arbres gîtes potentiels actin an A sera a
1000 €HTinspection visuelle etMesure R4 : Demantélement de batis favorables PARCSau gite des mammifères anthropophiles ; — ee1500 € HTMesure RS : Adaptation des éclairages intégré au projet oeMesure R6 : Adaptation des bassins de rétention intégré au projet G sa) =Pose de plaquesrefuge : 300 €Mesure R7 : Capture et déplacement d'indridus | Contrôles des plaquesde reptiles refuge et transfert - CR1500€Compte-rendu : 300 €Re bte retro dina PPSgites : 1 000 € HTmms: mms pee née hes ieMesure 12 ; Prévention des risques de pollution Pic Durée des travauxMesure B : Respect des emprises du projet run é Durée des travauxAutres mesures —Mesure 14 : installation de gites pour les ,chiroptères arboricoles et anthropophiles ee tanMesure 15 : Création de gites en faveur de la petite matériaux issus du ;faune défrichement et des ApresOLD2 jours de terrain parécologue2000 € HTAvant travaux -2 000 €Encadrement écologique 000€ Durée des travauxecologiq Après travaux -2000 €Survi des impacts 8000 €/an | Suivi quinquennalN+1, N+3 et N+5)
&RPPXQHGH9HQGDUJXHV $PpQDJHPHQWGHOD=$&GXVHFWHXU0H\UDUJXHV

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ǀĂůƵĂƚŝŽŶŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚĂůĞʹDĂŝϮϬϮϬ



Tableau 16 : coûts des mesures environnementales proposées

4.5.1.2 —
&RPPXQHGH9HQGDUJXHV $PpQDJHPHQWGHOD=$&GXVHFWHXU0H\UDUJXHV

''>ŵĠŶĂŐĞŵĞŶƚ ϮϬϳ ŽƐƐŝĞƌ^Z/͗ϭϵϭϳϯ
ǀĂůƵĂƚŝŽŶŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚĂůĞʹDĂŝϮϬϮϬ

0HVXUHVVDQVFR€WVSpFLILTXH
&HUWDLQHVPHVXUHVG¶pYLWHPHQWHWGHUpGXFWLRQG¶LPSDFWVRQWLQWpJUpHVGDQVODFRQFHSWLRQPrPHGX
SURMHWTXLGpFRXOHGXFKRL[GXSDUWLG¶DPpQDJHPHQWHWGHVRSWLRQVSULVHV&HVPHVXUHVQ¶RQWGRQF
SDVGHFR€WVSpFLILTXHPDLVVRQWLQWpJUpHVGDQVOHFR€WJOREDOGXSURMHW

/HWDEOHDXVXLYDQWUHSUHQGOHVPHVXUHVFRQFHUQpHV

7KqPH 0HVXUHVGRQWOHFR€WHVWLQFOXVGDQVOHFR€WJOREDOGXSURMHW
'pSODFHPHQWV &UpDWLRQGHYRLULHVGHVWDWLRQQHPHQW HWGHSLpWRQQLHUV
(DX[VXSHUILFLHOOHV 5pVHDX GH FROOHFWH GHV HDX[ GH UXLVVHOOHPHQW VRXV FKDXVVpHV
GLPHQVLRQQp SRXU XQH SOXLH GpFHQQDOH FUpDWLRQ GH QRXHV HW GH
EDVVLQVGHUpWHQWLRQ
(DX[VRXWHUUDLQHV &ROOHFWHGHVHDX[GHUXLVVHOOHPHQ WSDUUpVHDXGLPHQVLRQQpSRXUXQH
SOXLHGpFHQQDOH
5LVTXHV $PpQDJHPHQWGXSURMHWSDUUDSSRUWDX]RQDJHUqJOHPHQWDLUHGX335L
%UXLW ,VRODWLRQGHVEkWLPHQWVSDUUDSSRUWjODUpJO HPHQWDWLRQ
0LOLHX[QDWXUHOV &DOHQGULHU G¶H[pFXWLRQ GHV WUDYDX[ FRKpUHQW DYHF OHV HQMHX[
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&KDQWLHU 0LVH HQ SODFH GH PHVXUHV GH SUpYHQWLRQ FR QWUH SROOXWLRQ GHV HDX[
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0LVHHQSODFHGHGpYLDWLRQVDSSURSULpHV
6LJQDOLVDWLRQGXFKDQWLH U


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'RPDLQH 6XLYLGHVPHVXUHVSUpYXHV
(DXHWJHVWLRQGHVHDX[SOXYLDOHV &IGRVVLHU/RLV XUO¶(DX HQ$XWRULVDWLRQ
6ROHWVRXVVROV
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)DXQHIORUH &I91(,
(QYLURQQHPHQWVRQRUH &I(WXGHDFRXVWLTXH
7UDILF &I(WXGHGHWUDILF

/HVPHVXUHVGHUpGXFWLRQHWPHVXUHVFRPSHQVDWRLUHV GRLYHQWrWUHDFFRPSDJQpHVG¶XQGLVSRVLWLI
GHVXLYLHWG¶pYDOXDWLRQGHVWLQpjDVVXUHUOHXUVER QQHVPLVHVHQ°XYUHHWjJDUDQWLUjWHUPHOD
UpXVVLWHGHVRSpUDWLRQV&HWWHGpPDUFKHGHYHLOOHH QYLURQQHPHQWDOHPHWpJDOHPHQWHQDSSOLFDWLRQ
OH UHVSHFW GHV HQJDJHPHQWV HW GHV REOLJDWLRQV GX PDvWUH G¶RXYUDJH HQ DPRQW GpERLVHPHQW
SUpSDUDWLRQGXWHUUDLQHWFHWDXFRXUVGHODSKDVHG¶H[SORLWDWLRQGXVLWH

3DUDLOOHXUVFHVRSpUDWLRQVGHVXLYLGRLYHQWSHUPH WWUHFRPSWHWHQXGHVUpVXOWDWVREWHQXVGHIDLUH
SUHXYHG¶XQHSOXVJUDQGHUpDFWLYLWpSDUO¶DGRSWLRQ OHFDVpFKpDQWGHPHVXUHVFRUUHFWLYHVPLHX[
FDOLEUpHVDILQGHUpSRQGUHDX[REMHFWLIVLQLWLDX[GHUpSDUDWLRQGHVSUpMXGLFHV

/HGLVSRVLWLIGHVXLYLHWG¶pYDOXDWLRQDGRQFSOXVLHXUVREMHFWLIV

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PREFET. Direction des Sécurités,
DE L'HÉRAULT Chef de Cabinet
Fraternité
Affaire suivie par : Marie-Laure TOURTIER-VENUTI Montpellier, le À 4 MARS 2995Téléphone : 04 67 61 62 27Mél : marie-laure.tourtier-venuti@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2025-04 - DS OA4S
attribuant I'honorariat des élus locaux à Monsieur Jean-louis DELMAS
Le Préfet de l'Hérault
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquelVhonorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens Maires et Adjoints qui ont exercé desfonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune ;
Vu la demande de Monsieur Jean-Louis DELMAS datée du 20 février 2025 par laquelle il solliciteque lui soit accordé l'Honorariat de Maire Adjoint en reconnaissance des fonctions exercéespendant 24 ans de mandat auprès des communes de Cuincy (59) et de Marseillan (34) ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1% : Est conféré l'honorariat de Maire Adjoint à Monsieur Jean-Louis DELMAS, ancienAdjoint au Maire des communes de Cuincy et de Marseillan.
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécutiondu présent arrêté dont ampliation sera remise à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Fra nçois-XaVièf L'AUCH
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/1 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr@Prefet34

PREFET. CabinetDE L'HÉRAULT Direction des sécuritésLe Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Fraternité
Affaire suivie par : Philippe MOLIERE
Téléphone : 04 67 61 60 48
Mél : philippe.moliere@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.03.DS.0154
Montpellier, le 18 mars 2025
portant composition d'un jury pour la délivrance du certificat de compétencesformateur en premiers secours citoyen (FPSC) et du certificat de compétencesformateur en premiers secours en équipe (FPSE) le 25 mars 2025
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.726-1 et suivants ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile
VU l'arrêté préfectoral n°2025-02-DRCL-060 du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant l'organisation par la fédération française de sauvetage et de secourisme de l'Hérault desession de formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secoursciviques » du 22 janvier au 30 janvier 2025 (Montpellier Sauvetage) ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers descandidats ayant préparé les formations susvisées ;
SURproposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:Un jury d'examen est constitué pour la délivrance du certificat de compétence de formateurs auxpremiers secours en équipe et de formateurs aux premiers secours citoyens le mardi 25 mars 2025 à11h00 dans les locaux de la préfecture de l'Hérault (Salle Philippe LAMOUR).
ARTICLE 2:Madame Sandrine BENTIVEGNA, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe et deformateurs en premiers secours citoyen est nommé présidente du jury.
Sont désignés en qualité de membre du jury :
- Monsieur Clément MARRAGOU, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe et deformateurs en premiers secours citoyen
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
ip Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr @Prefet34

- Monsieur Mathieu DUFEU, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe- Madame Manon LEVIEUX, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe.
ARTICLE 3 : ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
————_
Thibaut FELIX

Es CabinetPRÉFET irecti Scurité< Direction des sécuritésDE L'HÉRAULT | 1en SIDPCLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivi : CM afMel sp dre ospharaultgcwud Montpellier, le 2 À MARS 2
Tel : 04 67 61 60 49
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.03.DS.0 1.53
Autorisant la société ODONATA SAS à faire évoluer de nuit des aéronefs télépilotés sans
équipage à bord pour réaliser un spectacle privé sur le domaine de la Manade Bosh,
la Prade - 34130 Lansargues
Le préfet de l'Hérault
VU le code l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs qui circulent sans équipage à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standardnationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bordexclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU la demande en date du 3 mars 2025, présentée par Monsieur Arnaud HENRIC, représentant lasociété ODONATA SAS en vue de réaliser un spectacle privé de drones en essain dans la nuit du 2au 3 avril 2025 sur la commune de LANSARGUES(34130) ;
VU l'autorisation en date du 25 février 2025 de Madame Marion BOCH BLANC, propriétaire:gérantede la Manade Bosh, La Prade 34130 LANSARGUES qui autorise la société ODONATA SAS àexploiter le domaine pour l'organisation du spectacle de drones le 3 avril 2025 ;
VU les avis techniques favorables émis par le directeur général de l'aviation civile en date du 17 mars2025 et par le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud en date du 18 mars2025 ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-02-DRCL-0060 du 26 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 19 février 2025 par AIR COURTAGE ASSURANCE à la SASODONATA;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34


SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
La société ODONATA, représentée par Monsieur Arnaud HENRIC, dont le siège social est situé Prologue,815 La Pyrénéenne, 31670 LABÈGE, est autorisée à faire évoluer de nuit des aéronefs télépilotés sanséquipage à bord, sur le domaine de la manade Bosh, La Prade, sur la commune de LANSARGUES(34130), conformément aux pièces du dossier qu'il a déposé et notamment au plan reproduit en annexe 1.
Ce spectacle aérien privé consiste à faire voler de manière synchronisée 100 drones le 3 avril 2025 de18h00 à 23h59, à une hauteur maximale de vol de 42 mètres, à distance maximale du télépilote de 80mètres, et à Une vitesse maximale d'évolution de 4 mètres par seconde.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles
détaillées dans :
+__ l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique FRA-OAT-20250DNA002/000 du 17 mars
2025 annexe 2 ;
ARTICLE 3 : CADUCITE
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, la présente autorisation sera considéréecomme caduque. Elle ne saurait en aucun cas étre invoquée pour restreindre la responsabilité du
télépilote en cas de litige.
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud et le maire de Lansargues sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thibaut FÉLIX
ation, faire l'objet d'un recours administratif- 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou
éponse dans un34 place des Martyir - Place Beauvau
de rejetarchique auprè:de deux mois
nt être introduit devant
ux mois à com
tratif a été pr
atif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 0001a pter de la réponse deatif peut égale
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2
22 Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr/@Prefet34

Anwvexe 71
Flight Geography (42m)
Contingency Volume (52m)
Ground Risk Buffer
Public Area
Exclusion Area
Bons
9 obs #2
9 obs #3
0 oùs «4
Odonata - Mission 03/04/2025

TTCarte aéronautique
Odonata - Mission 03/04/2025


Annexe 2
Autorisation d'exploitation
en catégorie Spécifique
MINISTERECHAI
ierLuiremit
RG!DES TRANSPORTS
4
1. Autorité qui délivre l'autorisation
1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)
1.2 Point de contact
Courriel dsacsud-aviationgenerale@aviation-civile.gouv.fr
2. Données concernant l'exploitant UAS
2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAgr32uowhwsf3a
2.2 Nom de l'exploitant UAS ODONATA
2.3 Point de contact opérationnel Arnaud HENRIC
Nom +33 (0)7 82 91 08 11Téléphone dooûsat arnaud@odonata.pro
3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s) Selon [1] § 1.2.4
Manade Boch, La Prade — 34130 Lansargues
3.2 Étendue de la zone adjacente confinement renforcé.Sans objet, le système est équipé d'un dispositif de
3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques D sora version 2.0 []PDRA# [autre
3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL!
3.5 Type d'opération &lvios Osvos
3.6 Transport de marchandises dangereuses [oui EI Non
3.7 Caractérisation des 3.7.1 Zone d'exploitationZone contrôlée au sol
risques liés au sol 3.7.2 Zone adjacente Rassemblement de personnes
3.8 Atténuation des risques
au sol 3.8.1 Atténuations stratégiques
non
Rloui, faibles
Détails :
Doi, moyennes
87 mest définie.
voies d'accés sont fermées.
CD oui,élevées
- Une zone tampon de prévention des risques au sol de
- Le site d'opération est privé, clôturé en grande partie, les

3.8.2 Niveau de ERP [ERP absent [faible [moyen []élevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 42 m (138 ft) AGL
10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation Blarca Dlarc-b Darc-c Dlarcd
oérien residue! 510.9! Volume adjacent Darca [larch [larce = arcd
3.11.1 Atténuations stratégiques | [X] Non Dou
3.11 Atténuation des
risques aériens 3.11.2 Méthodes d'atténuation
tactique
4 observateurs proches placés autour dé la zone de vol, qui
peuvent déclencher l'interruption du vol.
Les limites de la zone de vol sont matérialisées par des
lasers.
3.12 Niveau de confinement obtenu standard Renforcé
3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré
3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à peta
distance, indispensable a la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente{en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement de
type « fly away »)
- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec le
sol
- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef
habité
- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchement
intempestif)
- Perte de la charge marchande en vol
- Intrusion dans la zone contrôlée au sol
- Non récupération d'un drone suite à un crash
- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,
ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstances
différentes, à un accroissement du risque de l'opération.
3.16 Assurance
[Non oui
L'exploitant déclare disposer d'une assurance pour cette
opération.
3.17 Référence du manuel d'exploitation ODO-MANEX V9-A1
3.18 Référence du dossier conformité
[1] ODO-ARKOLIA-SORA V4
[2] ODO-ARKOLIA-ERP V3
131 20250101 UAV list
[4] ODO-ARKOLIA-KML V3
3.19 Remarques / limitations supplémentaires s/o

4. Données concernant les UAS autorisés
4.1 Constructeur ODONATA 4.2 Modèle AUREUS 3
[] avion [] Hélicoptère A & Danensions
4.3 Type d'UAS DA Multirotor [] Hybride/VTOL caractéristiques |0,38m
iPlus léger que l'air / autre rames
4.6 Vitesse4.5 Masse au décollage 0,88 kg Mans 4 m/s (8 kt)
- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit lefranchissement du périmètre de vol
4.7 Exigences techniques supplémentaires - Aéronef équipé d'un système d'interruption de volindépendant (FTS) qui coupe également l'alimentation deseffets pyrotechniques.
4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de ... |Tous les aéronefs du type prévu au 4.2 et listés dans lel'UA document [3]
4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de
vérification de la conception, si nécessaire sie
4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o
4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si 98
nécessaire
non
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) |[Joui faible © [J Oui, moyenne [] oui, élevée
Nécessaire pour réduire le risque au sol [_] Oui Non
4.13 Exigences techniques pour le confinement [] Standard DA Renforcé
5. Remarques
L'opération consiste en un spectacle privé de 100 drones lumineux en essaim.
La présente autorisation d'exploitation inclus un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdicton devoler de nuit, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présente autorisation
d'exploitation.
6. Autorisation d'exploitation
ODONATA est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et
limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947
et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de
responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne.

ODONATA informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence
sur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. || accompagne cette notification de la
documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de
sécurité.
L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relatives
aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialement
compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Après
examen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom du
service de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation à
l'interdiction de voler de nuit de ODONATA, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant
dans la présente autorisation d'exploitation.
6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-20250DNA002/000
6.2 Autorisation valide jusqu'au 03/04/2025
Date Signature et cachet
17/03/2025 Le chef de la subdivision aviation générale
Le chef dela subdivisionAviation Générale
co
David VOLCKRINGER
David VOLCKRINGER

E Cabinet,PRÉFET Direction des SécuritésEL
BEL HERAULT Service Interministériel de Défense et Protection Civile
ÉgalitéFraternité
Montpellier le 21 mars 2025
ARRETE n°2025.03.DS.0157portant délimitation d'un périmètre de sécurité de la zone de destruction demunitions sur le site de l'ancienne carrière Lafargesituée sur la commune de Mireval
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieur ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2215-1 et suivants ;VU le code pénal et notamment son article 223-1;VU l'arrêté préfectoral n° 2025.02.DRCL.0060 du 26 février 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
CONSIDÉRANT que les démineurs du centre de déminage de Montpellier ont été amenés àintervenir sur le site de l'ancienne raffinerie situé sur la commune de Frontignan suite à ladécouverte d'une bombe d'aviation de la deuxième guerre mondiale ;CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, la neutralisation de la bombe impose deprocéder à son désarmement sur le site de la découverte ;CONSIDÉRANT que la destruction s'effectuera sur le site Lafarge situé dans la gardiole le dimanche
23 mars;CONSIDÉRANT que cette opération de destruction de munitions de guerre nécessite, pour lasécurité des personnes et des biens, l'établissement d'un périmètre d'exclusion interdisant touteprésence de personnes et de véhicules dans cette zone ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Un périmètre d'exclusion des populations de 220 mètres autour de la zone detraitement de la bombe est délimité par le tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté estordonné le dimanche 23 de 8 h 00 à 13h00.ARTICLE 2: Le déclenchement de l'opération est subordonné à l'accomplissement de toutes lesmesures de contrôle d'évacuation de la zone.ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l'Hérault, le maire de la commune deMireval, le général de commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Pour le préfet et par délégationle sous-préfet, directeur de cabinet
Thibaut FELIX
i EE — .

Périmètres de sécurité - déminage - Mireval
2/2

PREFET. Sous-préfecture de Béziers,DE L'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Samuel DUTHOITTéléphone : 04 67 36 70 60 Béziers le 4Mél : samuel.duthoit@herault.gouv.fr 1 7 MARS 2628
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-11. F9
portant modification des articles 3 et 11
des statuts de l'Association Syndicale Autorisée
« Pour l'irrigation d'Olonzac, Oupia, Beaufort et Homps »
sise à Olonzac
Le préfet de l'Hérault
VU l'ordonnance N° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Madame la Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté n° 2017-II-867 du 4 décembre 2017 prononçant la fusion de l'Association Syndicale
Autorisée d'irrigation des plaines d'Olonzac - Oupia et Beaufort et de l'Association Syndicale Autorisée
du canal Homps-Azille ;
VU l'Arrêté n° 2017-II-878 du 13 décembre 2017 portant rectification d'une erreur matérielle contenue
dans l'arrêté préfectoral n° 2017-II-867 du 4 décembre 2017 prononçant la fusion de l'Association
Syndicale Autorisée d'irrigation des plaines d'Olonzac - Oupia et Beaufort et de l'Association Syndicale
Autorisée du canal Homps-Azille ;
VU l'Arrêté n° 2019-II-510 du 3 octobre 2019 portant extension n°1 du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée « Pour l'irrigation d'Olonzac Oupia Beaufort et Homps » ;
VU l'Arrêté n° 2019-1-516 du 8 octobre 2019 portant modification de l'article 13 des statuts de
Association Syndicale Autorisée « Pour l'irrigation d'Olonzac Oupia Beaufort et Homps » ;
VU l'Arrêté n° 2020-II-305 du 7 septembre 2020 portant extension n°2 du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée « Pour l'irrigation d'Olonzac Oupia Beaufort et Homps » ;
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP 6074234526 Béziers CédexModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU la délibération n° 2024-13 du 04 avril 2024 du conseil syndical de l'association Syndicale
Autorisée « Pour l'irrigation d'Olonzac Oupia Beaufort et Homps » approuvant l'organisation de
l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires le 06 juin 2024 ;
VU le courrier du 20 mai 2024 de convocation à l'assemblée générale extraordinaire des
propriétaires ;
VU le procès-verbal 5 n° AGO60624-03 de séance de l'assemblée générale extraordinaire des
propriétaires de « l'Association Syndicale Autorisée « Pour l'irrigation d'Olonzac Oupia Beaufort et
Homps » du 6 juin 2024 ;
VU le procès-verbal de séance de l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires de
l'Association Syndicale Autorisée « Pour l'irrigation d'Olonzac Oupia Beaufort et Homps » du 6 juin
2024 ;
VU la délibération n° 2024-13 du 06 juin 2024 l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires
de l'association Syndicale Autorisée « Pour l'irrigation d'Olonzac Oupia Beaufort et Homps »
approuvant la modification des articles 3 « Siège et nom » et 11 « Composition du syndicat » des
statuts de l'Association Syndicale Autorisée « Pour l'irrigation d'Olonzac Oupia Beaufort et Homps »
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en
qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualité de
Sous-Préfet de Béziers ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-12-DRCL-615 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs
RAA spécial n°257 du 16 décembre 2024 ;
Considérant que la demande de modifications statutaires adoptée par délibération de l'assemblée
extraordinaire des propriétaires du 6 juin 2024 de l'Association Syndicale Autorisée
« Pour l'irrigation d'Olonzac Oupia Beaufort et Homps »
Considérant que les modifications demandées tendent à simplifier et améliorer les dispositions des
statuts de l'association notamment celles relatives aux règles du syndicat ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers :
ARRETE
ARTICLE 1:
L'article 3 est rédigé comme suit :
« Le siège de l'association est fixé à Olonzac, Cave Ormarine - 6 rue Pierre Betorz - 34210 Olonzac.
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR L'IRRIGATION D'OLONZAC, OUPIA, BEAUFORT ET
HOMPS ».
ARTICLE 2:
AU premier alinéa de l'article 11, les mots «21 titulaires» sont remplacés par les mots
«18 titulaires ».

ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera :
- Affiché au siège de l'Association Syndicale Autorisée « Pour l'irrigation d'Olonzac Oupia Beaufort
et Homps » » dans les 15 jours qui suivent sa publication avec en annexe n°1 les statuts modifiés
conformément à la réglementation ;
- Notifié aux propriétaires concernés par le Président de l'Association Syndicale Autorisée « Pour
l'irrigation d'Olonzac Oupia Beaufort et Homps» et en cas d'indivision, à celui ou ceux
des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
ARTICLE 4:
Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Madame le comptable de la trésorerie du
Centre des Finances Publiques de saint-Pons-de Thomières, Monsieur le Président de l'Association
« Pour l'irrigation d'Olonzac Oupia Beaufort et Homps » ;
et Messieurs et Mesdames les Maires d'Olonzac, Oupia, Beaufort et Homps sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié du recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
:
Jacques LUCBEREILH
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs
de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
— Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la
notification ou la publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

ASA pour l'IRRIGATION d'OLONZAC, OUPIA, BEAUFORT et HOMPS
STATUTS
Asa d'irrigation d'Olonzac, Oupia, Beaufort et Homps
Table des matiéres
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'ASA..
Article 1. Constitution de l'association syndicale ..
Article 2. Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical ...
Article 3. Siège et nom...
Article 4. Objet/Missions de l'association ...
Article 5. Union d'Asa
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'ASA..
Article 6. Organes administratifs ...
Article 7. Modalités de représentation à l'Assemblée des Propriétaires ...
Article 8. Réunion de l'Assemblée des Propriétaires et délibérations ...
Article 9. Consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires ..
Article 10. Attributions de l'Assemblée des Propriétaires.
Article 11. Composition du Syndicat.
Article 12. Nomination du Président et Vice-Président.
Article 13. Attributions du Syndicat
Article 14. Délibérations du Syndicat...
Article 15. Commissions d'appel d'offres marchés publics
Article 16. Attributions du Président...
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 17. Comptable de l'association ...
Article 18. Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense ...
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'ASA....
Article 19. Règlement de service ...
Article 20. Charges et contraintes supportées par les membres ...
Article 21. Propriété et entretien des ouvrages ...
Chapitre 5 : Modification des statuts — Dissolution
Article 22. Modification statutaire de l'association.
Article 23. Agrégation volontaire ou réduction volontaire du périmètre ...
Article 24. Dissolution de l'association...
Le de
Jacques LUCBEREILHVotés en Assemblée générale du 06/06/2024 Page 1/10

ASA pour l'IRRIGATION d'OLONZAC, OUPIA, BEAUFORT et HOMPS
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'ASA
Article 1. Constitution de l'association syndicale
L'Association Syndicale Autorisée pour l'Irrigation de OLONZAC, OUPIA, BEAUFORT et HOMPS est issue de lafusion entre l'Asa d'irrigation d'Olonzac, Oupia et Beaufort et l'Asa du canal de Homps Azille.
Ainsi, sont réunis en association syndicale Autorisée les propriétaires des terrains compris dans lespérimètres préexistants de l'Asa d'irrigation d'Olonzac, Oupia et Beaufort et de l'Asa du canal de Homps
Azille.
La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment :> Les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
> leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente. Lorsque les surfaces souscritessont différentes des surfaces cadastrales un plan de la parcelle sera annexé aux statuts et délimitera la
partie souscrite.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'Ordonnance 2004-632 du 1er juillet2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans
les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui existe.L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2. Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de
la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans lepérimètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction
du périmètre.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :> les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à
ces parcelles,> les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit être donné,dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriétédes immeubles bâtis, a l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues. au dit article pourobtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée auPrésident de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 01 mars del'année-en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l'année en cours, conservera la qualité
de membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de ladite année conformément auxdispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
Article 3. Siège et nom
Le siège de l'association est fixé à OLONZAC, Cave Ormarine, 6 Rue Pierre Betorz, 34210 OLONZAC. Elle prend
le nom de:
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR L'IRRIGATIOND'OLONZAC, OUPIA, BEAUFORT ET HOMPS
Votés en Assemblée générale du 06/06/2024 Page 2/10

ASA pour l'IRRIGATION d'OLONZAC, OUPIA, BEAUFORT et HOMPS
Article 4. Objet/Missions de l'association
L'association a pour objet :
e La réalisation de travaux pour la construction et l'entretien d'un réseau de distribution d'eau souspression y compris les installations de pompage et de mise en pression ;
e Le fonctionnement, l'entretien et l'amélioration future s'il ya lieu, des canaux et rigoles de l'ancienne
Asa de Homps / Azille ;
e exploitation, la gestion et la mise en valeur des ouvrages réalisés, l'exécution de travaux
complémentaires, de grosses réparations, d'amélioration ou d'extension qui pourraient
ultérieurement être reconnus utiles.
e La mobilisation de la ressource en eau nécessaire,
Et plus généralement tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de la mission principale et s'yrapportant directement ou indirectement.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant àl'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Article 5. Union d'Asa
L'Union d'Asa Aude Médiane (UAAM) a pour objet de représenter et défendre les intérêts des usagers enmatière de gestion quantitative de la ressource en eau sur le secteur de l'Aude Médiane.
L'Association Syndicale Autorisée pour l'irrigation de OLONZAC, OUPIA, BEAUFORT et HOMPS, adhère àl'Union d'Asa Aude Médiane.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'ASA
Article 6. Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat et le Président.
Article 7. Modalités de représentation à l'Assemblée des Propriétaires
L'Assemblée des Propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
e Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'Assemblée des Propriétaires est de 1Hectare. Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire
représenter à l'assemblée par un ou plusieurs d'entre eux à raison d'un par tranche de 1 Hectare ;
e Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il a de fois 1 Hectare engagé, sans que ce nombre devoix puisse dépasser CENT (100) ;
e Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toutepersonne de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujoursrévocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est deCINQ (5), sans qu'il ne puisse disposer d'un nombre de voix supérieur à CENT (100) au total, y
compris les siennes.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec indication des voix dont
ils disposent est tenu à jour par le Président de l'ASA.Le préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, sont avisés de laréunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'Assemblée des Propriétaires avec voix consultative.
Votés en Assemblée générale du 06/06/2024 Page 3/10

ASA pour l'IRRIGATION d'OLONZAC, OUPIA, BEAUFORT et HOMPS
Article 8. Réunion de l'Assemblée des Propriétaires et délibérations
L'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans dans le courant du premier
semestre.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou
remises en main propre, par le Président, à chaque membre de l'association, 15 jours au moins avant laréunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.L'Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours qui suivent.L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
L'Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
> pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'Ordonnance du 1er juillet
2004
» à la demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions quirelèvent de ses compétences (voir Article 10 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée
ordinaire,
> à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurémentau mandat des membres du Syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat desvotes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date
et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registredes délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant
voix délibérative selon I' Article 7 des présents statuts.
Article 9. Consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires
Sur décision du Syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite deconsultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses
membres ou la majorité du Syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception ducourrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le
délai dans lequel la demande doit être faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun desmembres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne
peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, impartià chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la
poste faisant foi.Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à
la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Article 10. Attributions de l'Assemblée des Propriétaires
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de l'administrationde l'association.
Elle délibère sur :> le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004,
Votés en Assemblée générale du 06/06/2024 Page 4/10

ASA pour l'IRRIGATION d'OLONZAC, OUPIA, BEAUFORT et HOMPS
> le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat, et les emprunts d'un montant
supérieur.> les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution, dans
les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004.l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituée d'office,
toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités desmembres du Syndicat, du Président et du Vice-Président.
VYY
Article 11. Composition du Syndicat
Le nombre de membres du Syndicat élus par l'Assemblée des Propriétaires est de 18 Titulaires et de 3
suppléants.
Les fonctions des membres du Syndicat durent 3 ans.Le renouvellement des membres du Syndicat titulaires et suppléants s'opérera par tiers tous les ans au cours
de l'assemblée générale des propriétaires.
Les membres du Syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctionsjusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des Propriétaires sont les suivantes :> La majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au
premier tour.
> La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnulégitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou
qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'unnouveau titulaire soit élu. Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de
remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicatprovoquant une Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des
membres manquants du Syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du Syndicatélus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montanttotal des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du Syndicat pendant toute la
durée de l'opération.Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues a |' Article 8 ci-dessus, les membres
du Syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 12. Nomination du Président et Vice-Président
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'un d'eux pour remplirles fonctions de Président de Vice-président et selon les conditions de délibération prévues à l'article 14 ci-
dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.Le Président, le Vice-président et sont rééligibles.
Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 ou 9 ci-dessus, le
Président, le Vice-président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
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Article 13. Attributions du Syndicat
Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses délibérations, les
affaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment :
> D'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont ildélègue la responsabilité au Président ;> De voter le budget annuel ;
> D'arrêter le rôle des redevances syndicales ;> De délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du capital total
restant dû par l'ASA à :
= Plus de 1 100 000 euros pour de l'autofinancement des investissements ;
"Plus de 2 000 000 euros pour de l'avance de subvention.
> De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
> De créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
> Éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulièresprévues aux articles 37 et 38 de |'Ordonnance du 1er juillet 2004 et détaillées à l'Article 23 des présents
statuts ;
D'autoriser le Président à agir en justice ;
De délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;De délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées quipeuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de la compétence
de cette dernière ;> D'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
AA:
Article 14. Délibérations du Syndicat
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents oureprésentés.Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part. En cas de
partage, la voix du Président est prépondérante.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué dans
un délai de huit jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que soit lenombre de présents.
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une des personnes suivantes :Un autre membre du Syndicat ;
Son locataire ou son régisseur ;En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions dudeuxième alinéa de l'article 3 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-
propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribués à une mêmepersonne en réunion du Syndicat est de UN. Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée de validité
d'un mandat est de 15 jours. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence signéeest annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
VVVV
Article 15. Commissions d'appel d'offres marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux
autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être constituée
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pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine le nombre de membres.Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des Marchés Publicspour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le réle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des personnalitésdésignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet dela consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le Président de lacommission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence,de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 16. Attributions du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1er juillet
2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :> Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et du Syndicat.> Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association
syndicale.
Il en convoque et préside les réunions.Il est son représentant légal.
Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par leSyndicat. || est la personne responsable des marchés.> Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association
ainsi que le plan parcellaire.Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de
l'association qui sont déposés au siège social.
Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.Ilest l'ordonnateur de l'ASA.Il prépare et rend exécutoires les rôles.
Iltient la comptabilité de l'engagement des dépenses.ll est le chef des services de l'associationIl recrute, gère et affecte le personnel. II fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore
le règlement intérieur du personnel
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous sonautorité.> Le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysant
notamment le compte administratif.> Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le
préfet en a fait la demande. || rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ouconsultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires.> Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
VVVVVV Y VVYY
Vv
Chapitre 3 : Les dispositions financiéres
Article 17. Comptable de l'association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée (comptable direct du Trésor désigné par lepréfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général.)Le comptable de l'association syndicale Autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter lesrecettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que detoutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Présidentjusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
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Article 18. Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'ASA comprennent :
Les redevances dues par ses membres ;Les produits financiers
Les subventions de diverses origines ;Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association
Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiquesAinsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux
Associations Syndicales de Propriétaires.
VVVVV
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :> Aux intéréts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;> Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association ;
> Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;> Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
> A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans lerecouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des
équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant àl'association au 1er janvier de l'année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées parle Syndicat.Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte de l'intérêt de
chaque propriété à l'exécution des missions de l'association et sont établies ou modifiées par le Syndicatselon les règles suivantes :> Le Syndicat élabore un projet de base de répartition des dépenses entre les membres de l'association,
accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribueet d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas d'échéant d'un plan de
classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'untableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.
> Unexemplaire du projet et de ses annexes et un registre destin:de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association.
> Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend lepérimètre de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège del'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du Syndicat.
> A l'expiration de ce délai, le Syndicat examine les observations des membres de l'association. II arrêteensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de
l'association par le Président.Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécution financière
des jugements et transactions sauf décision contraire du Syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou
partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance afférente.
recevoir les observations des membres
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de I'ASA
Article 19. Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et sesmodifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.
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Article 20. Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leurfonctionnement font partie des obligations au sens de l'art. 3 de Ordonnance du premier juillet 2004. Il
s'agira notamment :> des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir :
= Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés desouvrages devra permettre le passage pour leur entretien ;
"les constructions devront être établies à une distance minimum de 6 mètres de part et d'autrede l'axe de la canalisation,
"les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d'une largeur de 6 mètresau droit de la canalisation
"Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 3 mètres.de part et d'autre de l'axe de la canalisation
> de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service.Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiette foncière,l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin par la voie de
expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 21. Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale Autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvragedans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Chapitre 5 : Modification des statuts — Dissolution
Article 22. Modification statutaire de l'association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension,
distraction) font l'objet d'une délibération de l'Assemblée des Propriétaires convoquée en sessionextraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par lesarticles 37et 38 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou dupérimètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y
compris ceux ne siégeant pas à "l'Assemblée des Propriétaires" organe de l'association au sens de l'article18 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004.
Article 23. Agrégation volontaire ou réduction volontaire du périmètre
La décision d'extension ou de réduction est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise àl'autorisation du préfet lorsque :
+ extension ou la réduction du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficieprécédemment incluse dans le périmètre de l'association,
+ qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion ou la démission de chaque propriétaire des immeublessusceptibles d'être inclus dans le périmètre
* que l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
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Article 24. Dissolution de l'asso n
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée parl'ensemble des propriétaires membres de |'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiersde la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la
superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sontdéterminées soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Ellesdoivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Lespropriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinctiontotale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon desmodalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
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En Sous-préfecture de LodèvePRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Pôle départemental funéraire
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Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 0 4 FEV, 2025Téléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herauit.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-I11-006
Retrait d'une habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondairedénommée « pompes funèbres Pays d'Agde »exploité sous l'enseigne Charles CauquilSIRET n° 840 687 750 00025
a
Agde (34300)
Le préfet de l'Hérault
vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-64 et R. 2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 217-111-154 du 27 mai 2021 portant habilitation dans le domaine funérairepour l'établissement secondaire, dénommé « pompes funèbres Pays d'Agde » exploité sousl'enseigne Charles Cauquil, habilité sous le numéro 21-34-0154 jusqu'au 27 mai 2026 ;
Vu attestation d'immatriculation au registre national des entreprises portant fermeture de cetétablissement au 1" janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissementde Lodève ;
arrête
Article 1°L'habilitation de établissement secondaire dénommée « pompes funèbres Pays d'Agde » exploité sousl'enseigne Charles Cauquil, SIRET n° 840 687 750 00025, situé 23, rue Jean-Jacques Rousseau à Agde{34300}, devenue sans objet est retirée, conformément à l'article L. 2223-25 du code général descollectivités territoriales.
Article 2Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEMocialités d'accueil du public : wwwherault. gouv.fr)@Prefeta4

En Sous-préfecture de LodèvePRÉFET Bureau des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Pôle départemental funéraire
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Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU ... eu .Téléphone : 04 67 88 34 04 Lodève, le 1 g MARS ets
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-111-015
Retrait d'une habilitation dans le domaine funérairede l'établissementdénommé « XM Marbrerie »SIRET n° 854 038 999 00025
à
Saint-Paul-et-Valmalle (34570)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-64 et R. 2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-111119 du 3 novembre 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire pour l'établissement, dénommé «XM Marbrerie», habilité sous le numéro20-34-0162 jusqu'au 3 novembre 2025 ;
Vu l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises portant fermeture de cetétablissement au 26 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissementde Lodève
arrête
Article 1°L'habilitation de l'établissement dénommé « XM Marbrerie », SIRET n° 854 038 999 00025, situé1, avenue des Cevennes à Saint-Paul-et-Valmalle (34570), devenue sans objet est retirée, conformémentà l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 2Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
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Lodéve,19 MARS 2025
Arrêté préfectoral n° 25-111-016
Retrait d'une habilitation dans le domaine funérairede l'établissementdénommé « pompes funèbres GUEDON Hervé »SIRET n° 819 348 558 00027
àLoupian (34140)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-64 et R. 2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-111-035 du 28 mai 2020 portant habilitation dans le domaine funérairepour l'établissement, dénommé « pompes funèbres GUEDON Hervé », habilité sous le numéro20-34-0155 jusqu'au 11 avril 2025 ;
Vu l'annonce du greffe du tribunal de commerce de Montpellier portant cessation d'activité pourcet établissement au 1° février 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissementde Lodève
arrête
Article 1°L'habilitation de l'établissement dénommé «pompes funèbres GUEDON Hervé»,SIRET n° 819 348 558 00027, situé 110, rue des Horts à Loupian (34140), devenue sans objet est retirée,conformément à l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 2Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
À
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Arrêté préfectoral n° 25-III-018
Retrait d'une habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principaldénommé « Marbrerie du Minervois »SIRET n° 417 708 674 00029
àOlonzac ( 34210)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-64 et R. 2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-111-126 du 31 juillet 2024 portant habilitation dans le domaine funérairepour l'établissement principal, dénommé « Marbrerie du Minervois », habilité sous le numéro24-34-0053 jusqu'au 19 juillet 2029 ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Béziers pronongant la liquidation judiciaire publié aubulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 21 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissementde Lodève ;
Considérant la cessation des activités de cet établissement
arrête
Article 1°L'habilitation de l'établissement principal dénommé «Marbrerie du Minervois», SIRETn° 417 708 674 00029, situé 15, route d'Oupia -ZAE Fontaigous à Olonzac ( 34210), devenue sans objetest retirée, conformément à l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 2Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
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Vu
Vu
Vu
Considi
Article
Arrêté préfectoral n° 25-I11-019
Retrait d'une habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de pompes funèbresdénommé « Groupe Menara »SIRET n° 878 403 609 00026àMontpellier (34000)
Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-64 et R. 2223-65 ;
l'arrêté préfectoral n° 20-111163 du 9 décembre 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire pour l'établissement secondaire, dénommé « Groupe Menara », habilité sous le numéro20-34-0170 jusqu'au 9 décembre 2025 ;
le jugement du tribunal de commerce de Romans prononçant la conversion de la procédure deredressement en liquidation judiciaire publié au bulletin officiel des annonces civiles etcommerciales (BODACC) le 19 décembre 2023 ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissementde Lodève ;
érant la cessation des activités de cet établissement
arrête
1"
L'habilitation de l'établissement secondaire de pompes funèbres dénommé « Groupe Menara », SIRETn° 878403 609 00026, situé 26, cours Gambetta à Montpellier (34000), devenue sans objet est retirée,conformément à l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article2
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Éric SUZANNE
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Arrêté préfectoral n° 25-I11-020
Retrait d'une habilitation dans le domaine funérairel'entreprise individuelledénommée « MATUSIK Christophe »exploitée sous le nom commercial Phoenix RésolutionSIRET n° 441 534 062 00027
à
Moulès-et-Baucels (34190)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-64 et R. 2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-111-044 du 19 mai 2022 portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise individuelle dénommée « MATUSIK Christophe» exploitée sous le nomcommercial Phoenix Résolution, habilitée sous le numéro 22-34-0255 jusqu'au 27 avril 2027 ;
Vu l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises portant fermeture de cetétablissement au 31 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissementde Lodève ;
Considérant la cessation des activités de cet établissement
arrête
Article 1°L'habilitation de l'entreprise individuelle dénommée « MATUSIK Christophe » exploitée sous le nomcommercial Phoenix Résolution, SIRET n° 441 534 062 00027, situé 6, chemin de Capitelles à Moulès-et-Baucels (34190), devenue sans objet est retirée, conformément à l'article L. 2223-25 du code général descollectivités territoriales.
Article 2Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
fet et par délégation,-préfet de Lodève,
Éric SUZANNE
€) Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Es Sous-préfecture de LodévePREFET Bureau des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Pôle départemental funéraire
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRUTéléphone : 04 67 88 34 04 Lodève, le 4 g MARS 2025Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-111-021
Retrait d'une habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise individuelledénommée « Menuiserie PAULIN »SIRET n° 343 659 884 00013
àOlonzac (34210)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-64 et R. 2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-III-116 du 4 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funérairepour l'entreprise individuelle, dénommée « Menuiserie PAULIN », habilitée sous le numéro22-34-0023 jusqu'au 4 août 2027 ;
Vu l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises portant fermeture de cetétablissement au 1° octobre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissementde Lodève ;
Considérant la cessation des activités de cet établissement
arréte
Article 1°L'habilitation de l'entreprise individuelle « Menuiserie PAULIN», SIRET n° 343 659 884 00013,située 4 Boulevard Gambetta à Olonzac (34210), devenue sans objet est retirée, conformément àl'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 2Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Es Sous-préfecture de LodévePREFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Pôle départemental funéraire
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 1 9 MARS 2025Téléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-III-022
Retrait d'une habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise individuelledénommée « MESSAOUDI AXEL »SIRET n° 918 163 759 00015
à
Saint-Just (34400)
Le préfet de l'Hérault
vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-64 et R. 2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-111129 du 7 novembre 2022 portant habilitation dans le domainefunéraire pour l'entreprise individuelle, dénommé « MESSAOUDI AXEL », habilité sous le numéro22-34-0269 jusqu'au 7 novembre 2027 ;
Vu l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises portant fermeture de cetétablissement au 9 août 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissementde Lodève ;
arrête
Article 1°L'habilitation de l'entreprise individuelle dénommée « MESSAOUDI AXEL », situé 12 rue de la Treille -lotissement le Sepette à Saint-Just (34400), SIRET n° 918 163 759 00015, devenue sans objet est retirée,conformément à l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 2Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Eu Sous-préfecture de LodévePREFET. Bureau des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Pôle départemental funéraire
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Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU lodeTéléphone : 04 67 88 34 04 odève, 19 MARS 2025Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-111-023
Retrait d'une habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principaldénommé « Japyka »
SIRET n° 522 914 001 00022àSète (34200)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-64 et R. 2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-1108 du 30 avril 2021 portant habilitation dans le domaine funérairepour l'établissement principal, dénommé pompes funèbres « Japyka », habilité sous le numéro21-34-0141 jusqu'au 2 janvier 2026 ;
Vu l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises portant fermeture de cetétablissement au 31 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissementde Lodève ;
arrête
Article 1°"Uhabilitation de l'établissement principal dénommé « Japyka », SIRET n° 522 914 001 00022, situé 27,allée Jules Valery à Sète (34200), devenue sans objet est retirée, conformément à l'article L. 2223-25 ducode général des collectivités territoriales.
Article 2Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouvfr/@Prefet34

Es Sous-préfecture de LodévePRÉFET Bureau des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Pôle départemental funéraire
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU 'Lodève, 1.9 MARS 2025Téléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-111-024
Retrait d'une habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondairedénommé « FUNECAP Sud Est »exploité sous l'enseigne pompes funèbres Roc'EclercSIRET n° 302 077 169 01652
à
Saint-Chinian(34360)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-64 et R. 2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-111-082 du 1* avril 2021 portant habilitation dans le domaine funérairepour l'établissement secondaire, dénommé « FUNECAP Sud Est» exploité sous l'enseignepompes funèbres Roc'Eclerc, habilité sous le numéro 21-34-0207 jusqu'au 20 novembre 2025 ;
Vu l'inscription au registre du tribunal de commerce de Béziers portant fermeture de cetétablissement au 30 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissementde Lodève ;
arrête
Article 1°L'habilitation de l'établissement secondaire dénommé « FUNECAP Sud Est » exploité sous l'enseignepompes funèbres Roc'Eclerc, SIRET n° 302 077 169 01652, situé 58, grande rue à Saint-Chinian (34360),devenue sans objet est retirée, conformément à l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales.
Article 2Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.

Es Sous-préfecture de LodévePREFET Bureau des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Pôle départemental funéraire
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, 1 9 MARS 2025Téléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-III-025
Retrait d'une habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principaldénommé pompes funèbres « Waltaula services funéraires »SIRET n° 882 001 381 00012
àAgde (34300)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-64 et R. 2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-111198 du 27 août 2021 portant habilitation dans le domaine funérairepour l'établissement principal, dénommé pompes funèbres « Waltaula services funéraires »,habilité sous le numéro 21-34-0159 jusqu'au 10 juin 2026 ;
Vu l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises portant fermeture de cetétablissement au 31 décembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissementde Lodève ;
arrête
Article 1°Uhabilitation de l'établissement principal « Waltaula services funéraires », SIRET n° 882 001 381 00012,situé 63, route de Sète à Agde (34300), devenue sans objet est retirée, conformément à l'articleL. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 2Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
et par délégation,réfet de Lodève,
Maison de I'Etat/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr,
@Prefet34

E VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPRÉFET Direction territoriale Rhône SaôneDE L'HÉRAULT Direction - Pôle juridique et marchés
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Lucas ESPINOSAJuriste au Pôle juridique et marchés2 rue de la quarantaine — 69321 Lyon cedex 5pim.dir thonesaone@vnf.fr — lucas.espinosa@vnf.fr
A Montpellier le f 8 MARS 2005
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.03.DS.0143
DE DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAU
Le préfet de l'Hérault
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domainepublic fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, del'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés àl'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en mêmetemps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretiennécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclareabandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domainepublic fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sousréserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai,si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-02-DRCL-0060 du 26 février2025 donnant délégation de signature à Monsieur ThibautFELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le constat d'abandon dressé le 6 juin 2024 par un agent assermenté de VNF, affiché sur le bateau ayant pour devise« NENE NENA » immatriculé sous le numéro « ST 888272 », et notifié, avec une mise en demeure de faire cesser l'étatd'abandon, à l'adresse du dernier propriétaire connu le 21 juin 2024 ;

CONSIDERANT que depuis lors le bateau portant devise « NENE NENA », immatriculé sous le numéro « ST 888272 » estlaissé à l'abandon sur le domaine public fluvial au niveau du PK 47, rive droite du Canal du Rhône à Sète - zone dite ducentre d'exploitation - Palavas Les Flots, Département de l'Hérault ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures permettant de
mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;
CONSIDERANT qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégrité du domaine publicfluvial ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France Rhône-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le bateau portant devise « NENE NENA », immatriculé sous le numéro « ST 888272 », stationné au niveau du PK 47, rivedroite du Canal du Rhône à Sète - zone dite du centre d'exploitation - Palavas Les Flots, Département de l'Hérault, estdéclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial.
Article 2 :
La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, gestionnairedu domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa miseen vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3:
Monsieur le Directeur de la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France est chargée de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
aa.
Thibaut FELIX
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux : auprès du préfet de l'Hérault- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062Montpellier Cedex 2 ; soit hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpelier, 6 rue Pitot,34000 Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponsede l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fi
22

EM VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
z Direction territoriale Rhône Saône
PREFET Direction - Pôle juridique et marchésDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Lucas ESPINOSA.Juriste au Pôle juridique et marchés2 rue de la quarantaine — 69321 Lyon cedex 5pim.dir.rhonesaone@vnf.fr — lucas.espinosa@vnf.fr
A Montpellier le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.03.DS.0142
DE DÉCLARATION D'ABANDON D'UN BATEAU
Le préfet de l'Hérault
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine
public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, del'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés àl'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en mêmetemps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretiennécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclareabandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domainepublic fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sousréserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai,si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-02-DRCL-0060 du 26 février2025 donnant délégation de signature à Monsieur ThibautFELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le constat d'abandon dressé le 13 juillet 2023 par un agent assermenté de VNF, affiché sur le bateau ayant pour devise« ARAKAO » immatriculé sous le numéro « ST B93336 », et notifié, avec une mise en demeure de faire cesser l'étatd'abandon, à l'adresse du dernier propriétaire connu le 29 mai 2024 ;

CONSIDERANT que depuis lors le bateau portant devise « ARAKAO », immatriculé sous le numéro « ST B93336 » estlaissé à l'abandon sur le domaine public fluvial au niveau de la commune de Palavas-les-Flots, département de l'Hérault,Pk. 46,980, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite des 4 Canaux ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures permettant demettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;
CONSIDERANT qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégrité du domaine publicfluvial ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France Rhône-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le bateau portant devise « ARAKAO », immatriculé sous le numéro « ST B93336 », stationné au niveau de la commune dePalavas-les-Flots, département de l'Hérault, Pk. 46,980, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite des 4 Canaux, estdéclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial.
Article 2 :
La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, gestionnairedu domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa miseen vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Monsieur le Directeur de la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France est chargée de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Pie ei
Thibaut FELIX
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux : auprès du préfet de l'Hérault- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062Montpellier Cedex 2 ; soit hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot,34000 Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponsede l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
22

Voies —navigablesde France
itoriale
or
2025
RCONSTANCIE
d'abandon du riculé ST B93336.
d' action :
e du propriétairee domaine public fluvial
trouvé sur le canal du Rhône à; Flots. Il est ramené au centre
'ansmet le 30 juin 2022 lesJu navire (annexe 1). a fait l'objet d'un constatté notifié au propriétaire carse en demeure de quitter leonnu à l'adresse indiquée »
Les photos font état duobjet d'une mise en vente à l'issue duyandon (annexe 4).VNF pour récupérer la propriétéce de la notification du constat
78 mai 2024 (annexe 5).
'aire ne se soit manifesté. VNF peutstruction à l'expiration d'un délai
Chef du et TourismeJean PERNEL
>RS — Pôle domaine et tourisme— 34110 Frontignan_ s-domaine@vnf.frpublic de l'État à caractère administratif,s TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791re : Agent comptable secondaire de VNF, ouvert à la DRFIP Rhône-Alpes058, BIC n°TRPUFRP1
VNF UTI CRS – Pôle domaine et tourisme
Pointe de Caramus – 34110 Frontignan
T. +33 (0)4 67 46 65 80 – uti.crs-domaine@vnf.fr

Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIRET 130 017 791 00075, Compte bancaire : Agent comptable secondaire de VNF, ouvert à la DRFIP Rhône-Alpes
n° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1
Contexte :

Le bateau ARAKAO immatriculé sous le numéro ST B93336, est retrouvé sur le canal du Rhône à
Sète à la dérive près du centre d'exploitation de VNF à Palavas les Flots. Il est ramené au centre
d'exploitation et mis à terre.

Une demande auprès des affaires maritimes de l'Hérault nous transmet le 30 juin 2022 les
coordonnées du propriétaire du navire (annexe 1).

Le navire « ARAKAO », immatriculé sous le numéro ST B93336, a fait l'objet d'un constat
d'abandon de bateau le 13 juillet 2023 (annexe 2). Ce constat n'a pas été notifié au propriétaire car
le courrier recommandé avec accusé de réception concernant la mise en demeure de quitter le
domaine public fluvial est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée »
(annexe 3).

Le constat d'abandon a été affiché sur le bateau le 13 juillet 2023. Les photos font état du
délabrement avancé du navire, qui ne pourra donc pas faire l'objet d'une mise en vente à l'issue du
délai réglementaire de deux mois, prévu par la procédure d'abandon (annexe 4).

À la suite d'une première demande auprès du service juridique de VNF pour récupérer la propriété
du navire, il a été décidé d'un commun accord, de faire une relance de la notification du constat
d'abandon, sur les deux dernières adresses connues.

Une de ces relances est avisée auprès du propriétaire le 28 mai 2024 (annexe 5).

Proposition d'action :
Le délai réglementaire de six mois est écoulé sans que le propriétaire ne se soit manifesté. VNF peut
demander le transfert de propriété afin de procéder à sa destruction à l'expiration d'un délai
supplémentaire de deux mois.







Frontignan, le 10/02/2025



RAPPORT CIRCONSTANCIÉ



Objet : procédure d'abandon du navire « ARAKAO » immatriculé ST B93336.

Annexe 1 : coordonnée du propriétaire
Annexe 2 : constat d'abandon du 13 juillet 2023
Annexe 3 : notification de la mise en demeure de libérer le domaine public fluvial
Annexe 4 : planche photographique
Annexe 5 : notification du constat d'abandon


Direction Territoriale
Rhône Saône
UTI CRS
Pôle domaine et
tourisme


'rederic:: i (Permis plaisance) - DDTM 34/DML/AMDherault.gouv.fr>JoyÉ: | 2 10:45VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourismejet: echerche Bateau
2
entale des Territoires et de la Mer de l'HéraultsETE CEDEX
EGION :t de la Mer de l'HéraultNIELibertéFgatitéPratensité
UL EUROPE2022.LLEL 1222:
1
ALAINE Frederic
De: BONFIGLIO Henri (Permis plaisance) - DDTM 34/DML/AM
<henri.bonfiglio@herault.gouv.fr>
Envoyé: jeudi 30 juin 2022 10:45
À: ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
Objet: Re: [INTERNET] Recherche Bateau
Bonjour,
STB93336 ARAKAO
SOULAGNES Olivier né le 06/05/1979, propriétaire de puis le 15/08/2015
10 impasse des jasses 34430 saint jean de vedas 0659143699

ST 700477 WILL
2 propriétaires depuis le 16/05/2012
LEQUEUX Régis né le 24/03/1968
8 corniche de neubourg 34200 Sète
D'ACUNTO Didier né le 02/09/1969
46 rue jean vilar 34200 Sète

Nous rentrons dans nos bureaux rénovés la semaine prochaine, nous allons avoir un moment de flottement . Pour
ma part je serais absent jusqu'au 05/08

Cordialement
Henri BONFIGLIO
Permis plaisance
DML/AM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
4 et 6 rue Hoche BP 472 34207 SETE CEDEX
Tel : +33 434466322
www.ecologie.gouv.fr

PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault




Le 27/06/2022 à 11:59, > ALAINE Frédéric - VNF/DT Rhône-Saône (par Internet) a écrit :
Bonjour Henri,
Peux-tu me dire si tu as des informations sur les bateaux suivants :
ARAKAO ST B93336
WILL ST 700477
?? 888272 pour ce bateau je te joins une photo car l'immat a été partiellement effacée, moi je
pencherai pour MN le N sur mais le M on dirai une barre du M.
Merci d'avance, bonne journée.
Annexe 1
en Bamps) ©
Annexe 4 : Planche photographique

'28.FEB.2024



Voiesnavigablesde France INSTAT D'ABANDON DE BATEAU
nes Publiques et notamment son article Lengin flottant ou établissement flottantion d'occupation du domaine public fluvialœuvre Lo o4 l'absence dedlissement flottant est constaté par lesbien concerné et notifié auune mise en demeure de -r l'étatlanifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de'état d'abandon, dans un délai de six mois,) v ve, engin flottant ou1 gestionnaire du domaine public fluvial'en à l'expiration d'un délai de deux mo etJ0thécaires ou procéder à sa destruction à2 justifie pas sa mise en vente".
iques du
8.46"E
t commissionné, constate ce jour que lecommune de Palavas-e du canal du Rhône à Sète, zone dite desvial.se manifeste dans un délai de six mois àbateau sera transférée au gestionnaire dunte ou à sa destruction à l'expiration d'un
3/07/2023
Chef du 1e et ToyrismeJean PERNEL
°ôle domaine et tourisme110 Frontignanine@vnf.fr" at à caractère administratif,nunautaire FR 89 130 017 791: VNF, ouvert à la Trésorerie Générale du Pas-de-Calais'7, BIC n°TRPUFRP1
VNF UTI CRS – Pôle domaine et tourisme
Pointe de Caramus – 34110 Frontignan
T. +33 (0)4 67 46 65 80 – uti.crs-domaine@vnf.fr


Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la Trésorerie Générale du Pas-de-Calais
n° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1

Je soussigné Jean PERNEL, agent dûment assermenté et commissionné, constate ce jour que le
bateau immatriculé ST B93336 portant devise « ARAKAO », stationné sur la commune de Palavas-
les-Flots, département de l'Hérault, Pk. 46,980, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite des
4 Canaux, est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial.

Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se manifeste dans un délai de six mois à
compter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée au gestionnaire du
domaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction à l'expiration d'un
délai supplémentaire de deux mois.

Fait à Frontignan, le 13/07/2023



CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU



Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :

"Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant
abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial
et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de
propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les
agents mentionnés à l'article L. 2132- 23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état
d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de
manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois,
l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou
établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial
concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et
sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à
l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente".

Direction
Territoriale
Rhône Saône
UTI CRS
Pôle domaine et
tourisme

Caractéristiques du
bateau
Type : bateau plaisance
Couleur coque : rouge
Couleur pont : blanc
Coordonnées GPS :
43°31'56.05"N - 3°54'48.46"E
Annexe 2
Voiesnavigablesde France
TICRSmaine etIrisme
gnan, le 16/05/2024
usAGNES OLIVIERMPASSE DES JASSES30 SAINT JEAN DE VEDAS
ARAKAO » et mise en demeure de faire cesserbandon.
NE, chargé de mission domaine public fluvial
ite -abandon du 13/07/2023RAR n° LA 194 716 9032 0
onsieur, 393336 portant la devise « ARAKAO » qui stationneul fait l'objet d'une procédure d'abandon, dont vousassermenté en application de l'article L.1127-3 duques (CGPPP).ar faire cesser l'étatle L.1127-3 du CGPPP et de ce fait, de bien vouloir
largie du producteur a été mise en place pour la1 | «ice en fin de vie. Ainsi, le coût de lan charge par un éco-organisme, |' Association pour la
l'article L.1127-3 du CGPPP, le bateau sera déclaré| gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourraruction, à l'expiration d'un délai de deux mois.l'expression de mes respectueuses salutations.
Chet du PX et TourismeJean PERNEL
TI CRS — Pôle domaine et tourisme'amus — 34110 Frontignan6 65 80 — rs-domaine@vnf.frent public de l'État à caractère administratif,ransports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791SIRET ancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DRFIP10 0427 058, BIC n°TRPUFRP1
VNF UTI CRS – Pôle domaine et tourisme
Pointe de Caramus – 34110 Frontignan
T. +33 (0)4 67 46 65 80 – uti.crs-domaine@vnf.fr

Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIRET 130 017 791 00075, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DRFIP
n° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1

Monsieur,

Je vous informe que le bateau immatriculé ST B93336 portant la devise « ARAKAO » qui stationne
sans surveillance sur le domaine public fluvial fait l'objet d'une procédure d'abandon, dont vous
trouverez ci-joint le constat dressé par l'agent assermenté en application de l'article L.1127-3 du
Code général de propriété des personnes publiques (CGPPP).

Dès lors, je vous mets en demeure de prendre les mesures qui s'imposent pour faire cesser l'état
d'abandon tel que défini à l'alinéa 2 de l'article L.1127-3 du CGPPP et de ce fait, de bien vouloir
libérer le domaine public fluvial.

Pour information, la filière responsabilité élargie du producteur a été mise en place pour la
déconstruction et le recyclage des bateaux de plaisance en fin de vie. Ainsi, le coût de la
déconstruction des navires peut être pris en charge par un éco-organisme, l'Association pour la
Plaisance Éco-Responsable (APER).

A défaut, et en application de l'alinéa 4 de l'article L.1127-3 du CGPPP, le bateau sera déclaré
abandonné et la propriété sera transférée au gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra
procéder à sa vente ou à sa destruction, à l'expiration d'un délai de deux mois.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.









Frontignan, le 16/05/2024



M. SOULAGNES OLIVIER

10 IMPASSE DES JASSES
34430 SAINT JEAN DE VEDAS







Objet : Notification constat d'abandon bateau « ARAKAO » et mise en demeure de faire cesser
l'état d'abandon.

Référence : 24_145
Affaire suivie par Frédéric ALAINÉ, chargé de mission domaine public fluvial
uti.crs-domaine@vnf.fr
Pièce jointe : Constat d'abandon du 13/07/2023

LRAR n° 1A 194 716 9032 0

Direction
territoriale
Rhône Saône
UTI CRS
Pôle domaine et
tourisme

Annexe 5
iid
Eure
[Wiveaudegerentes ibe DT we Lj we LP
Frontignag, le 23/05/2024
10 IMPASSE DES JASSE
fee Sa AN DE VEDAS
. Crtt CES ai
Le <—-on @per ant, aoueteae et ct SSconte!ass"unde
Arist Q 7 Fee
TETE 7Jerson ta 194 716 9082 0 aeLAPOSTE
; RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION
+ bureau de poste ou surle siteÀ wouw.lanoste.te.Hu ences également à la Lettre recommandée en ligne, consultez won. laposte.tt

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Numeroderenvoi: TA 194 716 9032 O
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24.4.3, = Seen, l Vide - AYS5 Mats ai À VA
Présenté / Avisé le f : OPV ERS
Distribué le :
N°. 2. Carey
RE Libelié dea voie
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[Niveau de garantie (valeur au dos): Ri[ | r2[ | Rs]

Pris en chargepar La Postesamedi 25 mai
N°1A19471690320C9 courrier
Lettre recommandée
Distribué enretour al'expéditeursamedi 15 juin
Je suis© Expéditeur
Étapes d'acheminement
samedi 15 juin
samedi 15 juin
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mercredi 29 mai
mardi 28 mai
mardi 28 mai
lundi 27 mai
lundi 27 mai
lundi 27 mai
samedi 25 mai
samedi 25 mai
©
© © © ©
Distribué en retour à l'expéditeursamedi 15 juin© SAINT JEAN DE VEDAS BPVotre envoi a été distribué à son expéditeur suite à un retour.Une pièce d'identité sera nécessaire pour vous remettre votre envoi.
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Votre envoi est disponible en point de retrait. Il y sera conservé pendant 15 jours et sera remis au destinataire surprésentation d'une pièce d'identité.
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