PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-658
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-08-30-00004 - 1
□
DECISION TARIFAIRE N°6511 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE -
750720740 (3 pages) Page 4
75-2022-09-05-00037 - DECISION TARIFAIRE N° 19552 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS -
750023129 (2 pages) Page 8
75-2022-09-05-00036 - DECISION TARIFAIRE N° 19555 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ LES PORTES DU SUD -
750040669 (2 pages) Page 11
75-2022-07-18-00011 - DECISION TARIFAIRE N°14285 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU -
750052037 (3 pages) Page 14
75-2022-08-05-00023 - DECISION TARIFAIRE N°18666 PORTANT FIXATION
POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAIA AUTISME - 750047078 (3 pages) Page 18
75-2022-09-05-00035 - DECISION TARIFAIRE N°19540 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ISATIS -
750801375 (2 pages) Page 22
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France /
75-2022-09-12-00006 - Arrêté portant approbation de la charte
d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le
réseau SNCF de Pari (2 pages) Page 25
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation
ArtCurHope
(2 pages) Page 28
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-09-09-00005 - Arrêté n° 202-01067 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 10
septembre 2022 au dimanche 11 septembre 2022 inclus
(9 pages) Page 31
2
75-2022-09-09-00004 - Arrêté n° 2022-01066 limitant le volume sonore pour
la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris
(3
pages) Page 41
75-2022-09-09-00006 - Arrêté n° 2022-01068
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion
de la 7 ème journée du championnat de France de football, ayant lieu au
Parc des Princes, le samedi 10 septembre 20
(6 pages) Page 45
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-30-00004
1
□
DECISION TARIFAIRE N°6511 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE -
750720740
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-30-00004 - 1
□
DECISION TARIFAIRE N°6511 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE - 7507207404
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°6511 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE - 750720740

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) (M.A.S. ) - MAS LES AMIS DE CLAIRE - 750710261

Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) (Ctre.Ressources ) - CENTRE DE RES-
SOURCES MULTIHANDICAPS - 750014888

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (Etab.Enf.ado.Poly. ) - LES AMIS DE
LAURENCE - 750690216


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la dé cision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en q ualité de Di-
rectrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 12/10/2021 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/11/20 17, prenant effet au
01/01/2018;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AS-
SOCIATION NOTRE DAME DE JOYE (750720740), a été fixée à 7 693 004,62€, dont 0,00€
à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-30-00004 - 1
□
DECISION TARIFAIRE N°6511 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE - 7507207405
2
Elle se réparti t de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2022 étant égale-
ment mentionnés.

-personnes handicapées: 7 693 004,62 € (dont 7 693 004,62 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750014888 0,00 0,00 0,00 563 141,17 0,00 0,00 0,00
750690216 0,00 2 640 907,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750710261 3 366 716,48 1 122 239,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750014888 0,00 0,00 0,00 563 141,17 0,00 0,00 0,00
750690216 0,00 392,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750710261 511,04 268,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 641 083,72 € (dont 641 083,72 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 693 004,62€. Elle se répartit de la manière sui-
vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 7 693 004,62€
(dont 7 693 004,62 € imputable à l'Assurance Maladie)






Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-30-00004 - 1
□
DECISION TARIFAIRE N°6511 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE - 7507207406
/
/
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LaureLE COAT
7
3

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750014888 0,00 0,00 0,00 563 141,17 0,00 0,00 0,00
750690216 0,00 2 640 907,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750710261 3 366 716,48 1 122 239,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750014888 0,00 0,00 0,00 563 141,17 0,00 0,00 0,00
750690216 0,00 392,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750710261 511,04 268,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 641 083,72€ (dont 641 083,72€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarif ication Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE
(750720740) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis , Le 30 juin 2022

Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-30-00004 - 1
□
DECISION TARIFAIRE N°6511 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE - 7507207407
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-05-00037
DECISION TARIFAIRE N° 19552 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS - 750023129
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00037 - DECISION TARIFAIRE N° 19552 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS - 7500231298
REPUBLIQUE
meCAlSE @) Agenoe Régonale de Santé
Égalié le-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N° 19552 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022
DE
CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS - 750023129


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de Paris en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/08/2005 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS (750023129)
sise 127 R FALGUIERE, 75015, Paris 15 et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ISA TIS (940017304);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ MEMOIRE
PLUS ISATIS (750023129) pour 2022 ;

Considérant les propos itions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
12/08/2022, par la Délégation Départementale Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/08/2022 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/09/2022 ;



DECIDE

Article 1er A compter du 05/09/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 287 323,81€,
dont 5 798,08€ à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 943,65 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00037 - DECISION TARIFAIRE N° 19552 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS - 7500231299
2

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en applic ation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

● forfait de soins 2023: 325 849,73€
(Douzième applicable s'élevant à 27 154,14€)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304)
et à l'établissement concerné.



Fait à Paris , le 05 septembre 2022



Le Délégué départemental



Tanguy BODIN
P/o La Directrice adjointe de la Délégation
départementale de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00037 - DECISION TARIFAIRE N° 19552 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ MEMOIRE PLUS ISATIS - 75002312910
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-05-00036
DECISION TARIFAIRE N° 19555 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ LES PORTES DU SUD - 750040669
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00036 - DECISION TARIFAIRE N° 19555 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ LES PORTES DU SUD - 75004066911
REPUBLIQUE
ÎËNÇAISE @) Agenoe Réginal de Santé
Égalié le-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N° 19555 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022
DE
CAJ LES PORTES DU SUD - 750040669


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie e n qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de Paris en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/02/2008 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LES PORTES DU SUD (750040669)
sise 16 AV LEON BOLLEE, 75013, Paris 13 et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION IS ATIS (940017304);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ LES
PORTES DU SUD (750040669) pour 2022

Considérant les propositi ons de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
12/08/2022, par la Délégation Départementale Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/08/2022 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/09/2022 ;



DECIDE

Article 1er A compter du 05/09/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 271 515,85€,
dont 6 666,79€ à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00036 - DECISION TARIFAIRE N° 19555 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ LES PORTES DU SUD - 75004066912
[ Jluas €
2
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 22 626,32 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en applic ation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

● forfait de soins 2023: 374 671,06€
(Douzième applicable s'élevant à 31 222,59€)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304)
et à l'établissement concerné.



Fait à Paris , le 05 septembre 2022



Le Délégué départemental



Tanguy BODIN
P/o La Directrice adjointe de la Délégation
départementale de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00036 - DECISION TARIFAIRE N° 19555 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ LES PORTES DU SUD - 75004066913
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-18-00011
DECISION TARIFAIRE N°14285 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 750052037
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-18-00011 - DECISION TARIFAIRE N°14285 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 75005203714
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°14285 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 750052037

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) (M.A.S. ) - MAS PAUL DE MAGALLON CMS LECOURBE
- 750041568

Institut d'éducation motrice (I.E.M. ) - IEM CMS LECOURBE - SAINT JEAN DE DIEU - 750700049

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (Etab.Enf.ado.Poly. ) - USEP JARDINS L
ALHAMBRA CMS LECOURBE - 750031148


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Act ion Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Direc-
trice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2018, prenant effet au
01/01/2019;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU (750052037), a été fixée à 18 070 162,39€, dont -
196 107,02€ à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-18-00011 - DECISION TARIFAIRE N°14285 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 75005203715
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/08/2022 étant égale-
ment mentionnés.

-personnes handicapées: 18 070 162,39 € (dont 18 070 162,39 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750031148 379 191,64 3 542 692,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041568 5 229 946,88 210 606,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750700049 2 710 360,19 5 185 334,05 0,00 363 476,77 448 554,63 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750031148 501,58 426,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041568 331,68 212,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750700049 462,60 473,03 0,00 173,66 643,55 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 505 846,87 € (dont 1 505 846,87 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 18 266 269,41€. Elle se répartit de la manière sui-
vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 18 266 269,41€
(dont 18 266 269,41 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750031148 379 191,64 3 542 692,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-18-00011 - DECISION TARIFAIRE N°14285 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 75005203716
Laure LE COAT
3
750041568 5 229 946,88 210 606,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750700049 2 777 036,58 5 297 240,03 0,00 371 321,05 458 235,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750031148 501,58 426,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041568 331,68 212,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750700049 473,98 483,24 0,00 177,41 657,44 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 1 522 189,13€ (dont 1 522 189,13€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Pa-
lais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT JEAN DE DIEU
750052037) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis , Le 18 juillet 2022

Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-18-00011 - DECISION TARIFAIRE N°14285 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 75005203717
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-05-00023
DECISION TARIFAIRE N°18666 PORTANT
FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
MAIA AUTISME - 750047078
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00023 - DECISION TARIFAIRE N°18666 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
MAIA AUTISME - 75004707818
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1
'
DECISION TARIFAIRE N°18666 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAIA AUTISME - 750047078

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) (I.M.E. ) - MAIA AUTISME DE PARIS - 750047086


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'arti cle L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Famil les fixant, pour l'année 2022 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en d ate du 22/06/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Di-
rectrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU le Contrat Pluriannuel d'O bjectifs et de Moyens conclu le 10/12/ 2021, prenant effet au
01/01/2022;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/ 2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et service s médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
MAIA AUTISME (750047078), a été fixée à 2 524 243,31€, dont -137 800,00€ à titre non re-
conductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/08/2022 étant égale-
ment mentionnés.

-personnes handicapées: 2 524 243,31 € (dont 2 524 243,31 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00023 - DECISION TARIFAIRE N°18666 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
MAIA AUTISME - 75004707819
2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047086 0,00 1 949 693,04 135 000,00 147 239,42 292 310,85 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047086 0,00 387,38 357,14 77,90 220,95 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 210 353.60 € (dont 0,00€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globa-
lisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 662 043,31€. Elle se répartit de la manière sui-
vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 2 662 043,31€
(dont 2 662 043,31 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047086 0,00 2 042 493,04 180 000,00 147 239,42 292 310,85 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047086 0,00 405,82 476,19 77,90 220,95 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 221 836,94€ (dont 221 836,94€ imputable à l'Assurance Maladie)
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00023 - DECISION TARIFAIRE N°18666 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
MAIA AUTISME - 75004707820
La responsable du Pôle A
3


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarifica tion Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compte r de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAIA AUTISME 750047078) et aux struc-
tures concernées.



Fait à Saint Denis , Le 05 août 2022

Directeur dépar temental



Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00023 - DECISION TARIFAIRE N°18666 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
MAIA AUTISME - 75004707821
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-05-00035
DECISION TARIFAIRE N°19540 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2022 DE
SSIAD ISATIS - 750801375
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00035 - DECISION TARIFAIRE N°19540 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ISATIS - 75080137522
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19540 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ISATIS - 750801375

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L31 4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de M me, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de Paris en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ISATIS (750801375)
sise 5 AV D'ITALIE 75013 PARIS 75013 Paris 13 et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ISATIS (940017304);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SSIAD ISATIS (750801375) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
12/08/2022, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18 /08/2022 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l' entité gestionnaire ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/09/2022 ;


DECIDE

Article 1er A compter du 05/09/2022 , la dotation globale de soins est fixée à 1 890 813,08 € au titre
de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 839 627,44 € (fraction forf aitaire s'élevant à
153 302,29 €).
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00035 - DECISION TARIFAIRE N°19540 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ISATIS - 75080137523
naie de Santé ke def / amca
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N
2
- pour l'accueil de personnes handicapées : 51 185,64 € (fraction forfaitaire s'él evant à
4 265,47 €).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 76 391,04
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 157 166,07
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 273 752,97
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 507 310,08
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 890 813,08
- dont CNR -9 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 616 497,00
TOTAL Recettes 2 507 310,08
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de soins 2023: 2 516 310,08 €. Cette dotation se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 465 124,44 € (douzième applicable
s'élevant à 205 427,04 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 51 185,64 € (douzième applicable
s'élevant à 4 265,47 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarifica tion Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304)
et à l'établissement concerné.

Fait à PARIS, le 05 septembre 2022

Le Délégué départemental


Tanguy BODIN
P/o La Directrice adjointe de la Délégation
départementale de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00035 - DECISION TARIFAIRE N°19540 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ISATIS - 75080137524
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
75-2022-09-12-00006
Arrêté portant approbation de la charte
d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de
Pari
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2022-09-12-00006 -
Arrêté portant approbation de la charte d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de Pari25
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt d'Île-de-France




ARRÊTÉ
portant approbation de la charte d'engagement des u tilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de Paris

Le Préfet de Région d'Ile-de-France, Préfet de Pari s

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement euro péen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la
mise sur le marché des produits phytopharmaceutique s et abrogeant les directives 79/117/CE et
91/414/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission d u 1er mars 2013 établissant les exigences en matièr e
de données applicables aux produits phytopharmaceut iques, conformément au règlement (CE)
n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil con cernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadr e
d'action communautaire pour parvenir à une utilisat ion des pesticides compatible avec le développement
rural ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europé en et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une
procédure d'information dans le domaine des régleme ntations techniques et des règles relatives aux
services de la société de l'information ;

Vu le code de l'environnement, notamment son articl e L. 123-19-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-7 à L 253-8-3 et D. 253-46-1-2 à D.
253-46-1-5 ;

Vu le décret n°2022-62, du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à pr oximité des zones d'habitation ;

Vu l'arrêté modifié du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche mar itime
;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation d es
produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du co de
rural et de la pêche maritime ;

Vu le projet de charte d'engagement des utilisateur s de produits phytopharmaceutiques sur le réseau
SNCF de Paris, proposé par SNCF Réseau le 21 juille t 2022 ;

Vu la consultation du public organisée du 1er au 21 août 2022 inclus, conformément à l'article L . 123-19-1
du code de l'environnement ;

Considérant l'absence d'observations du public ;

Considérant le caractère adapté des mesures de prot ection proposées aux objectifs de l'article L. 253- 8
du code rural et de la pêche maritime, et la confor mité de la charte au cadre réglementaire en vigueur ;

Sur proposition du directeur régional et interdépar temental de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2022-09-12-00006 -
Arrêté portant approbation de la charte d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de Pari26

2 d'Île-de-France et de la directrice régionale et in terdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;


ARRÊTE

Article 1er : La charte d'engagement des utilisateu rs de produits phytopharmaceutiques sur le réseau
SNCF de Paris, est approuvée.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'a griculture et de la souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif de territorialement compétent par voie
postale ou par voie dématérialisée via « télérecour s citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général aux politiques p ubliques, le directeur régional et interdépartement al de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs des services de l'Ét at de
Paris.

Fait à Paris, le 12 septembre 2022


Le Préfet de Région d'Ile-de-France, Préfet de Pari s,



Signé



Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2022-09-12-00006 -
Arrêté portant approbation de la charte d□engagement des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF de Pari27
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-09-12-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds de dotation ArtCurHope
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation ArtCurHope28
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1472
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation ArtCurHope

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du Fonds de dotation ArtCurH ope ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation ArtCurHope est autorisé à f aire appel public à la générosité à
compter du 6 septembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2 022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des dons qui serviront à acquérir
les œuvres d'art qui seront exposées en salles ambu latoires au bénéfice des patients en situation de
souffrance. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation ArtCurHope29

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1472
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 12 septembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation ArtCurHope30
Préfecture de Police
75-2022-09-09-00005
Arrêté n° 202-01067 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 10 septembre 2022 au
dimanche 11 septembre 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-09-09-00005 - Arrêté n° 202-01067 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 10 septembre 2022 au dimanche 11 septembre 2022 inclus 31
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CABINET DU PREFET





Arrêté n° 202-01067
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du samedi 10 septembre 2022 au dimanche 11 septembre 2022
inclus




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ; Préfecture de Police - 75-2022-09-09-00005 - Arrêté n° 202-01067 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 10 septembre 2022 au dimanche 11 septembre 2022 inclus 32

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris du sa medi 10 au dimanche 11
septembre 2022 ; que, dans le contexte social et re vendicatif actuel, notamment
trois ans après le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il
existe des risques sérieux pour que des éléments dé terminés, radicaux et à haute
potentialité violente répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages,
avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment
la Présidence de la République, le ministère de l'I ntérieur, l'Assemblée nationale, de
s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier
urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;




Préfecture de Police - 75-2022-09-09-00005 - Arrêté n° 202-01067 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 10 septembre 2022 au dimanche 11 septembre 2022 inclus 33
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du samedi 10 au dim anche 11 septembre 2022 d'une
part, pour assurer la sécurisation des sites instit utionnels ou gouvernementaux
sensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestations et évènements
publics nombreux, dans un contexte de menace terror iste qui sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de
commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;























Préfecture de Police - 75-2022-09-09-00005 - Arrêté n° 202-01067 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 10 septembre 2022 au dimanche 11 septembre 2022 inclus 34
ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », DES
« CONVOIS DE LA LIBERTE » OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes », des « Convois de la Liberté »
ou opposées à la vaccination contre la Covid-19, ai nsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Pa ris du samedi 10 septembre 2022 au
dimanche 11 septembre 2022 inclus :

1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de
la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la pl ace de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le
Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voi es suivantes qui y sont incluses :


- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ; Préfecture de Police - 75-2022-09-09-00005 - Arrêté n° 202-01067 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 10 septembre 2022 au dimanche 11 septembre 2022 inclus 35
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York ; Préfecture de Police - 75-2022-09-09-00005 - Arrêté n° 202-01067 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 10 septembre 2022 au dimanche 11 septembre 2022 inclus 36
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.

2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ; Préfecture de Police - 75-2022-09-09-00005 - Arrêté n° 202-01067 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 10 septembre 2022 au dimanche 11 septembre 2022 inclus 37
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.

3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond-Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.




TITRE II
Préfecture de Police - 75-2022-09-09-00005 - Arrêté n° 202-01067 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 10 septembre 2022 au dimanche 11 septembre 2022 inclus 38
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES « CONVOIS DE LA LIBERTE »
OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19



Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 10 septembre 20 22 au dimanche 11
septembre 2022 inclus, aux abords et au sein des co rtèges, défilés et
rassemblements se revendiquant « des gilets jaunes », « des Convois de la Liberté »
ou opposés à la vaccination contre la Covid-19, le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 09 SEP.2022



Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2022-09-09-00005 - Arrêté n° 202-01067 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 10 septembre 2022 au dimanche 11 septembre 2022 inclus 39

Annexe de l'arrêté n° 2022-01067 du 09 SEP. 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-09-09-00005 - Arrêté n° 202-01067 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 10 septembre 2022 au dimanche 11 septembre 2022 inclus 40
Préfecture de Police
75-2022-09-09-00004
Arrêté n° 2022-01066 limitant le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris
Préfecture de Police - 75-2022-09-09-00004 - Arrêté n° 2022-01066 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris 41
PREFECTURE qp
DE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET Arrêté n° 2022-01066 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28 et R. 571-96 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ; Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, il appartient à l'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfet de police dans le cadre de ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ; Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ; Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l'origine de nuisances sonores et troublant très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ; que ces plaintes font état d'un réglage à un niveau sonore excessif des enceintes générant un trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore ; que l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur la Préfecture de Police - 75-2022-09-09-00004 - Arrêté n° 2022-01066 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris 42
place de la République a été remise en cause par le s nuisances liées à ces
manifestations ; que d'autres initiatives visant à faire coexister différents usages de
la place le week-end ont été compromises en raison du niveau trop élevé de
l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque
week-end ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau
sonore sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements
du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du nivea u sonore ajustée pour tenir
compte de la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du point
d'émission, niveau au-delà duquel ils constituent u ne nuisance sonore et un trouble
de voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à
81 dB(A) à une distance de 10 mètres du point d'émissi on constitue une mesure
nécessaire et proportionnée de nature à prévenir le s nuisances sonores répétées
auxquelles sont soumis les riverains de la place de la République ; qu'une telle
mesure ne porte pas atteinte au droit de manifester ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;


ARRETE :


Article 1 er : Du samedi 10 septembre 2022 à 09h00 jusqu'au dima nche 11 septembre
2022 à 21h00, les moyens de sonorisation mis en œuv re à l'occasion de
rassemblements se tenant sur la place de la Républi que ne devront pas diffuser de
son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A (dB(A)) à
une distance de 10 mètres du point d'émission.

Article 2 : Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site de la
préfecture de police www.prefecturedepolice.interie ur.gouv.fr.


Fait à Paris, le 09 SEP.2022

Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2022-09-09-00004 - Arrêté n° 2022-01066 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris 43
Annexe de l'arrêté n°2022-010 66 du 09 SEP.2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-09-09-00004 - Arrêté n° 2022-01066 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris 44
Préfecture de Police
75-2022-09-09-00006
Arrêté n° 2022-01068
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris
à l□occasion de la 7 ème journée du
championnat de France de football, ayant lieu au
Parc des Princes, le samedi 10 septembre 20
Préfecture de Police - 75-2022-09-09-00006 - Arrêté n° 2022-01068
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la 7 ème journée du
championnat de France de football, ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 10 septembre 2045
El
-— ; _ —-—
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéu
|
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-01068
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police
applicables à Paris à l'occasion de la 7 ème journée du championnat de France
de football, ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 10 septem bre 2022


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention d es atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements de Pa ris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'E tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à
la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ; que, conformément à l'article 73 du décre t du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Hau ts-de-Seine les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le départem ent par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assu rer la sécurité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'artic le 21 du même code à procéder, au sein Préfecture de Police - 75-2022-09-09-00006 - Arrêté n° 2022-01068
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la 7 ème journée du
championnat de France de football, ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 10 septembre 2046
du périmètre de protection, avec le consentement de s personnes faisant l'objet de
ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules sus ceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Hau ts-de-Seine les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le départem ent par l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Pa ris, par le préfet de police
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à
des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le samedi 10 septembre 2022, la septième journée du
Championnat de France de football (Ligue 1) au stad e du Parc des Princes à Paris
16 ème , qui opposera l'équipe du Paris-Saint-Germain à l' équipe du Stade Brestois 29 ;
qu'à cette occasion, un nombre important de support ers ainsi que des personnalités
seront présents aux abords et à l'intérieur du stad e du Parc des Princes ; que, dans
le contexte actuel de menace très élevée, cette ren contre sportive est susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique p our des actes de nature
terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens pendant cette fin de journée ; que la mise en place d'un
périmètre de protection comprenant différentes mesu res de police à l'occasion du
match de Championnat de France de football au stade du Parc des Princes à Paris
16 ème , le samedi 10 septembre 2022 répond à ces objectif s ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Art. 1 er – Le samedi 10 septembre 2022, de 14h00 à 21h00, i l est institué un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes sont
réglementés, dans les conditions fixées par le prés ent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
- rue Nungesser-et-Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place
de l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16 ème ;
- allée Charles-Brennus à Paris 16 ème ; Préfecture de Police - 75-2022-09-09-00006 - Arrêté n° 2022-01068
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la 7 ème journée du
championnat de France de football, ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 10 septembre 2047
- avenue du Général-Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et
l'allée Charles-Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général-Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la
rue Lecomte-du-Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte-du-Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent-Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général-Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc-des-Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du
Parc-des-Princes et l'avenue du Général-Sarrail à P aris 16 ème ;
- Passerelle surplombant le périphérique (en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes) ;
- Parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- rue du Commandant-Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la
rue Marcel-Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de
l'Europe à Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la
rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et l a rue Nungesser-et-Coli à Paris
16 ème .

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et
l'allée Charles-Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte-du-Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent-Maginot et la place du Général-Stefanik à
Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général-Roques et la place du Général-Stefanik à
Paris 16 ème ;
- au n° 31 avenue du Parc-des-Princes à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte-de-Saint-C loud et de la rue du
Commandant-Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'anglé formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à
Boulogne-Billancourt (92) ; Préfecture de Police - 75-2022-09-09-00006 - Arrêté n° 2022-01068
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la 7 ème journée du
championnat de France de football, ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 10 septembre 2048
- à l'anglé formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à
Boulogne-Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la
rue Marcel-Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de
l'Europe à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph-Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser-et-Coli et l'a venue de la Porte Molitor à
Paris 16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser-et-Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph-Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION



Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er ,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es ou tout autre contenant en
verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l 'intérieur du périmètre, de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrê té à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invités à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés
de la sécurité : Préfecture de Police - 75-2022-09-09-00006 - Arrêté n° 2022-01068
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la 7 ème journée du
championnat de France de football, ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 10 septembre 2049
- Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci,
conformément à l'article L 226-1 du code de sécurit é intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directe ur de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et la se crétaire générale de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et de la
préfecture des Hauts-de-Seine, transmis à la procur eure de la République près le
tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire
de Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et a u maire de Boulogne-Billancourt
(92).

Fait à Paris, le 09 SEP. 2022

Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2022-09-09-00006 - Arrêté n° 2022-01068
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la 7 ème journée du
championnat de France de football, ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 10 septembre 2050
Annexe de l'arrêté n° 2022-01068 du 09 SEP. 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-09-09-00006 - Arrêté n° 2022-01068
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la 7 ème journée du
championnat de France de football, ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 10 septembre 2051