CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-386
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-11-07-00006 - arrêté du 7 novembre 2025 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à
NORMANDE EQUINE VALLEE (Goustranville) (2 pages) Page 3
14-2025-11-07-00005 - arrêté du 7 novembre 2025 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical à METRO CAEN
(Hérouville-Saint-Clair) (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2025-11-07-00007 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE RÉFECTION DES CHAUSSÉES, DE FAUCHAGE DANS LE CADRE DE
L'ENTRETIEN COURANT ET DE RÉPARATION DE GLISSIÈRES
DU PR
169+650 AU PR 180+800 DE L'AUTOROUTE A13 (4 pages) Page 9
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-07-00006
arrêté du 7 novembre 2025 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à NORMANDE EQUINE VALLEE
(Goustranville)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-07-00006 - arrêté du 7 novembre 2025 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à NORMANDE EQUINE VALLEE (Goustranville) 3
=z | | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidaritésLibertépou Direction
ARRÊTÉ DCLCD-BATAE-25-08 PORTANT AGREMENT POUR L'EXERCICE DEL'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISESLE PREFET,
VU:1/ la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 26 octobre 2005relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;2/ l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment lesarticles 9 et 20;3/ le Code de commerce, en particulier les articles L123-11-2 à L123-11-8 ;4/ le Code monétaire et financier, en particulier les articles L.561-37 à L.561-43 ;5/ le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatifà la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;6/ le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R123-166-1 à R123-166-5 du Code de commerce) ;7] la circulaire NOR 1OCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprisesfournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registredu commerce et de sociétés ;8/ l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant nomination de M. Éric SEGUIN en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, et de délégation de signature,notamment ses articles 1 à 5;9/ l'arrêté du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ;10/ le dossier de demande d'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation auregistre du commerce et des sociétés — portant le numéro de gestion 2025/08 - concernant le syndicatmixte ouvert NORMANDIE ÉQUINE VALLÉE, sis 1504 route de l'Église à Goustranville (14430), représentépar Mme Malika CHERRIÈRE, présidente, pour activités de soutien à la production animale ;11/ la déclaration et attestation d'honorabilité de l'intéressée ;12/ lesjustificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-07-00006 - arrêté du 7 novembre 2025 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à NORMANDE EQUINE VALLEE (Goustranville) 4
Sur proposition du Secrétaire général,ARRETE :ARTICLE 1° :Le syndicat mixte ouvert NORMANDIE EQUINE VALLÉE, sis 1504 route de l'Église à Goustranville (14430)- immatriculé sous le numéro 200 025 344 au répertoire SIRENE de l'INSEE -, est agréé pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprises.ARTICLE 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa date de parution au recueildes actes administratifs.ARTICLE 3 :Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du Code du commerceet toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté à laconnaissance du Préfet du Calvados dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même Code.ARTICLE 4 :Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du Code de commerce ne serontplus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
ARTICLE 5 :Le Secrétaire général et la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Calvados sont chargés, chacun en ce qui le(a) concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 7 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,la Directrice départ ale adjointe de l'emploi,vail-et-des- solidarités,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-07-00006 - arrêté du 7 novembre 2025 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à NORMANDE EQUINE VALLEE (Goustranville) 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-07-00005
arrêté du 7 novembre 2025 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical à
METRO CAEN (Hérouville-Saint-Clair)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-07-00005 - arrêté du 7 novembre 2025 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical à METRO CAEN (Hérouville-Saint-Clair) 6
| S| Direction départementale de l'emploi,PRÉ FET du travail et des solidaritésDU CALVADOS |. Section centrale travailLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT REFUS DE DÉROGATION A L'INTERDICTIONDU TRAVAIL DOMINICAL
LE PRÉFET,
VU le Code du travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, et de délégation de signature,notamment ses articles 1 à 5:VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU la demande en date du 5 septembre 2025 présentée par M. Jean-Philippe DEYRIS, directeurde METRO CAEN, en vue d'autoriser le travail des salariés de son établissement sis avenue duGénéral de Gaulle à Hérouville-Saint-Clair les dimanches 21 et 28 décembre 20285 ;VU les informations complémentaires reçues le 4 novembre 2025 ;VU la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominancealimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26juillet 2002 ;VU l'accord d'entreprise relatif au travail du dimanche en date du 30 novembre 2016 ;VU les fiches de volontariat individuel des salariés concernés par cette demande ;VU l'avis défavorable du Comité social et économique de l'entreprise en date du 30juillet 2025 ;VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, del'EPCI Caen la mer, de la Chambre des métiers et de l'artisanat, de la Chambre de commerce etd'industrie de Caen et de la commune d'Hérouville-Saint-Clair ; |VU les avis favorables de la commune d'Hérouville-Saint-Clair et du MEDEF Calvados ;VU les avis défavorables de la CGT du Calvados et de la CFTC-CSFV Normandie ;CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ;CONSIDÉRANT que le préjudice au public invoqué doit être réel et non de raisons decommodités ou d'une simple gêne et qu'il doit être démontré par l'employeur ;CONSIDÉRANT que l'établissement demandeur sera ouvert pour assurer leréapprovisionnement de ses clients tous les autres jours des semaines concernées par lademande, à l'exception du 25 décembre et du 1° janvier ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-07-00005 - arrêté du 7 novembre 2025 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical à METRO CAEN (Hérouville-Saint-Clair) 7
CONSIDÉRANT que le repos simultané de l'ensemble des salariés de l'établissement lesdimanches concernés par la demande n'empêche pas ses clients restaurateurs et commerçantsde détail de se réapprovisionner les autres jours de la semaine ;CONSIDÉRANT dès lors que le préjudice réel au public n'est pas démontré par l'employeur.
Sur proposition du Secrétaire général,ARRETE :
4ARTICLE 1°: L'établissement METRO CAEN n'est pas autorisé à employer ses salariés lesdimanches 21 et 28 décembre 2025 dans son magasin d'Hérouville-Saint-Clair;
ARTICLE 2: Les infractions au présent arrêté seront passibles de pénalités prévues à l'articleR.3135-2 du Code du travail ;
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travailet des solidarités du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le(a) concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 7 novembre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La Directrice départementale adjointe-del'emploi, du travail-et-des-solidarités
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprès du Ministre du travail et des solidarités - Direction générale du travail - 14 avenueDuquesne, 75350 PARIS SP 07.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen- 3 rue Arthur Le Duc- BP 25086- 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-07-00005 - arrêté du 7 novembre 2025 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical à METRO CAEN (Hérouville-Saint-Clair) 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-11-07-00007
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR
PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION DES
CHAUSSÉES, DE FAUCHAGE DANS LE CADRE DE
L'ENTRETIEN COURANT ET DE RÉPARATION DE
GLISSIÈRES
DU PR 169+650 AU PR 180+800 DE L'AUTOROUTE
A13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-07-00007 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION DES CHAUSSÉES, DE FAUCHAGE DANS LE
CADRE DE L'ENTRETIEN COURANT ET DE RÉPARATION DE GLISSIÈRES
DU PR 169+650 AU PR 180+800 DE L'AUTOROUTE A13
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E 3PRÉFET | Direction DépartementaleDU CALVADOSLiberté Service des systèmes d'information, de la circulationÉgalité
des Territoires et de la Mer
routière et de l'expertise territorialeFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POURPERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION DES CHAUSSÉES, DE FAUCHAGE DANS LE
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CADRE DE L'ENTRETIEN COURANT ET DE RÉPARATION DE GLISSIÈRESDU PR 169+650 AU PR 180+800 DE L'AUTOROUTE A13LE PRÉFET,le code de la route ;le code de la voirie routière ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif a la signalisation des routes etautoroutes;l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arrété du 17juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;la note technique en date du 23 janvier 2025 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2025;la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;l'arrêté préfectoral signé en date du 5 août 2025 réglementant la circulation pour permettre lestravaux de réfection des chaussées, de fauchage dans le cadre de l'entretien courant et deréparation de glissières du PR 169+650 au PR 180+800 de l'autoroute A13 ;la demande faite le 5 novembre 2025 par la SANEF, sollicitant suite à un retard sur le chantier unemodification de l'arrêté précité ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 06 novembre 2025 ;l'avis favorable du Conseil Départemental du Calvados en date du 9juillet 2025;l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Eure en date du 9juillet 2025 ;l'avis favorable de la DIRNO en date du 9 juillet 2025 ; Page 1/4
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RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION DES CHAUSSÉES, DE FAUCHAGE DANS LE
CADRE DE L'ENTRETIEN COURANT ET DE RÉPARATION DE GLISSIÈRES
DU PR 169+650 AU PR 180+800 DE L'AUTOROUTE A13
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Vu l'avis favorable des communes de Beuzeville, Drubec, Honfleur, Le Torpt, Pont-l'Evéque,Quetteville, Saint-Julien-sur-Calonne, La Riviére-Saint-Sauveur et Surville en date du 30 juillet2025;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux deréfection des chaussées, de fauchage dans le cadre de l'entretien courant et de réparations de glissiéresdu PR 169+650 au PR 180+800 de l'autoroute A13,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRÊTE :
ARTICLE 1°Au vu du retard des travaux sur le calendrier prévisionnel, l'arrêté préfectoral du 5 août 2025réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des chaussées, de fauchagedans le cadre de l'entretien courant et de réparation de glissières du PR 169+650 au PR 180+800 del'autoroute A13 est modifié.ARTICLE 2Dans le cadre des travaux de réfection des chaussées, de fauchage dans le cadre de l'entretien courant etde réparations de glissières du PR 169+650 au PR 180+800 de l'autoroute A13, la SAPN est autorisée àrestreindre les conditions de circulation sur les autoroutes A13, A29 et A132, selon les modalités définiespar le présent arrêté.ARTICLE 3Le calendrier est donné 4 titre indicatif et est susceptible d'étre décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Travaux dans le sens Paris vers CaenPhase 12Dates prévisionnelles : du 24 novembre 2025 au 28 novembre 2025.Localisation des travaux : du PR 175+800 au PR 178+000 dans le sens Paris vers Caen.Mesures d'exploitation :De nuit de 20h00 à 07h00o Basculement de chaussée (total) en configuration 2+1 et 0, la circulation du sens Paris versCaen sera basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 172+350 et lePR 179+350.La restriction de circulation commencera au PR 169+000 et se terminera au PR 180+800 dans lesens Paris vers Caen et du PR 184+500 au PR 172+300 dans le sens Caen vers Paris.=" Dans le sens en travaux, les voies lente, médiane et rapide seront neutralisées. Lacirculation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contresens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 Km/h puis à 90 Km/h, puis à 70 Km/h etil sera interdit de dépasser 4 tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et ensortie, la vitesse sera limitée a 50 Km/h.= Dans le sens non en travaux : La circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane. Lavitesse sera limitée progressivement à 110 Km/h puis à 90 Km/h et il sera interdit dedépasser aux poids lourds. La vitesse dans le double sens sera limitée a 80 Km/h.L'ouverture du double sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.Page 2/4
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RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION DES CHAUSSÉES, DE FAUCHAGE DANS LE
CADRE DE L'ENTRETIEN COURANT ET DE RÉPARATION DE GLISSIÈRES
DU PR 169+650 AU PR 180+800 DE L'AUTOROUTE A13
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NOTAo Les différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux de la phase précédente.o Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'êtremodifiés en fonction des intempéries et es éventuels aléas de chantier.© Des bouchons mobiles sont à prévoir lors des basculements et rétablissements si trafic denseou transfert de matériel.© La circulation pourra s'effectuer sur chaussée rabotée.ARTICLE 4L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.ARTICLE 5La largeur des voies pourra être réduite. Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur leréseau non concédé. Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "horschantier".ARTICLE 6La longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra dépasser 6 kilomètres.ARTICLE 7Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,soit par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser1 200 véhicules/ heure en sectioncourante.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres.ARTICLE 8Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés si cela s'avère nécessaire, des forces de gendarmerie territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forcesde l'ordre.ARTICLE 9Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur. Page 3/4
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RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION DES CHAUSSÉES, DE FAUCHAGE DANS LE
CADRE DE L'ENTRETIEN COURANT ET DE RÉPARATION DE GLISSIÈRES
DU PR 169+650 AU PR 180+800 DE L'AUTOROUTE A13
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ARTICLE 10Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :- Soit préalablement par un recours gracieux auprés du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaitre automatiquement une décision implicite de rejet pouvant étre contestée devant le Tribunaladministratif de CAEN B.P.25 086 — 14050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejetimplicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.- Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc — B.P.25086 - 14050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr .ARTICLE11Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le 4 Move tones"Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointedes térritoi i de la mer
LA
oïsé BEFFOBIS/
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RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉFECTION DES CHAUSSÉES, DE FAUCHAGE DANS LE
CADRE DE L'ENTRETIEN COURANT ET DE RÉPARATION DE GLISSIÈRES
DU PR 169+650 AU PR 180+800 DE L'AUTOROUTE A13
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