PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-10-027
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-10-18-00001 - Interdiction temporaire de tout rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé
du samedi 18 octobre 2025 à 00h00 au lundi 20
octobre 2025 à 8h00 (2 pages) Page 3
2
Préfecture du Jura
39-2025-10-18-00001
Interdiction temporaire de tout rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
du samedi 18 octobre 2025 à 00h00 au lundi 20
octobre 2025 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2025-10-18-00001 - Interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du samedi 18 octobre 2025 à 00h00 au lundi 20 octobre 2025 à 8h00
3
PREFET sCabinet du préfetDU JURA PLibertéÉgalitéFraternitébureau de la securité Intérieure et des Polices AdministrativesPôle Sécurité intérieureARRÊTÉ N°DC-BSIPA-20251018-001portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant dumatériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu samedi 18 octobre 2025 à 00h00 au lundi 20 octobre 2025 à 8h00
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,préfet du Jura ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de typeteknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entrele vendredi 17 octobre 2025 et le lundi 20 octobre 2025 en région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu'en région Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troublesa l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produitsstupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à ladégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes enraison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-10-18-00001 - Interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du samedi 18 octobre 2025 à 00h00 au lundi 20 octobre 2025 à 8h00
4
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attenduesdans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance,de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contrel'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que,dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du Codegénéral des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1°: La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département, à compter du samedi 18 octobre 2025 à 00h00 jusqu'au lundi 20 octobre 2025à 08h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du samedi 18 octobre 2025 à 00h00 jusqu'aulundi 20 octobre 2025 à 08h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif nonautorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers du département du Jura à compter du samedi 18 octobre 2025 à 00h00 jusqu'au lundi 20 octobre 2025à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du Code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4: Madame la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Jura et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura. Fait à Lons le Saunier, le 18 octobre 2025Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Claude
Sophie DEKNUYDTDélais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwwwtelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-10-18-00001 - Interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du samedi 18 octobre 2025 à 00h00 au lundi 20 octobre 2025 à 8h00
5