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CABINET DU PREFET

Arrêté n°2023-01098
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion de la visite d'État de
leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21 septembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public , notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au
cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être
commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal, sont
punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement
des pouvoirs de police générale qui, pour le premier, réglementent l'usage des artifices de
divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, et, pour
le second, réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnes
en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
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Considérant que le jeudi 21 septembre 2023, leurs majestés Charles III, roi du Royaume-
Uni, de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et la reine Camilla seront dans la capitale
dans le cadre de leur visite d'État en France et se rendront au Muséum national d'Histoire
Naturelle ; que de nombreux spectateurs ainsi que des personnalités de haut rang seront
présentes à cette occasion ;
Considérant ainsi que cet évènement pourrait conduire à des rassemblements non
déclarés de nature à troubler l'ordre public pour exprimer à cette occasion diverses
revendications en profitant de l'exposition médiatique générée par cette visite d'Etat ;
qu'il importe au surplus de garantir la fluidité des cérémonies et de prévenir toute entrave
à leur bon déroulement ;
Considérant également que la visite du roi Charles III fait l'objet de mesures de police sur
le fondement de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lesquelles un
périmètre de protection est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation ;
Considérant, par ailleurs, que ces lieux se trouvent dans un périmètre dans lequel des
mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment
dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé  ; que ces
secteurs ne constituent dès lors pas des lieux appropriés pour accueillir des
manifestations revendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur
ces sites ;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie sont très fortement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue pour assurer la sécurisation de cette visite
d'Etat le jeudi 21 septembre 2023, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans un
contexte de menace terroriste particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau
élevé les forces de sécurité intérieure également pour garantir la protection des personnes
et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au
niveau « sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ;
que répond à ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT
D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés sont interdits à Paris le jeudi 21 septembre 2023 de 13h00 à
18h00, dans un périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses : 
- Quai Saint-Bernard ;
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- Place Valhubert ;
- Boulevard de l'Hôpital ;
- Rue Poliveau ;
- Rue du Fer à Moulin ;
- Avenue des Gobelins ;
- Rue de Bazeilles ;
- Rue Mouffetard ;
- Place de la Contrescarpe ;
- Rue Cardinal Lemoine ;
- Rue des Fossés Saint Bernard.
Article 2 – Sont interdits le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,
des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi
que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes
et des biens.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, communiqué à la procureure de
la République près le tribunal judiciaire de Paris et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 20 septembre 2023
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01098 du 20 septembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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