CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-329
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Unité Publics Vulnérables
17-2025-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre 2025 modifiant la
composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées de la Charente-Maritime (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-11-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2025
autorisant la création d'une chambre funéraire par la "SAS POMPES
FUNÈBRES SAUTEL" sur la commune de Dompierre-sur-Mer (2 pages) Page 10
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-11-24-00002
Arrêté du 24 novembre 2025 modifiant la
composition de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées de la
Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre 2025
modifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime 3
PREFETDE LA |CHARENTE-MARITIME LaEmi CharenteFraternité M ari tim e
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIMEDIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, ;DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESARRETEModifiant la composition de la Commission des Droits et de l'AutonomieDes Personnes Handicapées de la Charente-Maritime
Le préfet, |Chevalier de la Légion d'honneur La Présidente du DépartementChevalier de l'Ordre national du Mérite de la Charente-Maritime
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 241-5 et R.241-24 ;:Vu le décret 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la composition de la Commission desDroits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées et modifiant le Code de l'Action Sociale etdes Familles ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 et notamment l'article 28, relatif à l'organisation etaux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n°2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition des droits et del'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2022 N° 17-2022-09-26-0001 portant compositionde la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime ;
Considérant la nécessité de remplacer Madame Martine THARAUD, des personnes présentéespar les associations de personnes handicapées et de leurs familles, proposée par le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Charente-Maritime, entant que titulaire ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre 2025
modifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime 4
Considérant la proposition du Directeur de la DDETS désignant Madame Céline METAYER entant que titulaire représentant |' APAJH :Considérant la nécessité de remplacer Mesdames Geneviève COMPAIN et Céline METAYER,des personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles,proposée par le Directeur Départemental dé l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de laCharente-Maritime, en tant que suppléantes ;Considérant la proposition du Directeur de la DDETS désignant Madame Marie MORENO etMonsieur Vivien PRIOUR en tant que suppléante et suppléant représentant l'APAJH ;Considérant la nécessité de remplacer Madame Gilberte BRIFFAUT-SLAGMULDER, despersonnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles,proposée par le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de laCharente-Maritime, en tant que titulaire :Considérant la proposition du Directeur de la DDETS désignant Madame Anne-Gaél TARDIEU-BOISSIERE en tant que titulaire représentant le Comité Valentin Haüy ;Considérant la nécessité de positionner Madame Valérie NICOUD, des personnes présentées .. par les associations de personnes handicapées et de leurs familles, proposée par le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Charente-Maritime, entant que suppléante représentant le Comité Valentin Haüy ;Considérant la nécessité de remplacer Monsieur LABAT Baptiste des personnes présentées parles associations de personnes handicapées et de leurs familles, proposée par le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Charente-Maritime, entant que suppléant ;Considérant la proposition du Directeur de la DDETS désignant Madame Marie-Line DRIOUCHIen tant que suppléante représentant Autisme17 ;Sur propositions de la Présidente du Département de la Charente-Maritime et du DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Charente-Maritime ;ARRETENTARTICLE 1°® — L'arrêté N°17-2025-05-19-00004 du 19/05/2025 est modifié dans son article 2. :ARTICLE 2 - La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de laCharente-Maritime est composée comme suit,1-Représentants du Département :- Elus:Titulaires :Monsieur Philippe CALLAUD - (nomination 25/04/2022-1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Véronique RICHEZ-LEROUGE - (nomination 25/04/2022-1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléants :Madame Marie Pierre QUENTIN - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Yves-Georges POUJADE -(nomination 20/09/2022-1er mandat-fin de mandat 25/04/2026)Madame Ghislaine GUILLEN - (nomination 25/04/2022-1er mandat-fin de mandat 25/04/2026)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre 2025
modifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime 5
Madame Sophie DAVISSEAU (CPME) - (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)- Organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires :Titulaire :Monsieur Benjamin ESSAYAN (CGT) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléante : |Madame Mélanie BRINGAUD (CFDT) - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)
5- Membres proposés par la Direction académique des services de l'Education Nationale :Titulaire :Madame Karine AULIER (FCPE) - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléantes :Madame Valérie HELARD-BRISSET (PEEP) - (nomination 11/04/2024 -1er mandat - fin de mandat25/04/2026)Madame Estelle LECLERCQ (FCPE)- (nomination 14/01/2025— 2ème mandat- fin de mandat 25/04/2026)6- Membres proposés par le Directeur Départemental de L'Emploi, du Travail et des Solidaritésparmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leursfamilles :Titulaire :Monsieur Michel BRENAUT (APF) - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléants:Madame Evelyne TROUVE (APF)- (nomination 25/04/2022 -1er mandat- fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Armel DAVOULT (APF) - (nomination 02/04/2025 -1er mandat- fin de mandat 25/04/2026)Titulaire:Madame Céline METAYER (APAJH) - (nomination 19/09/2025- 1er mandat- fin de mandat+ 25/04/2026)Suppléantes:Madame Marie MORENO (APAJH) - (nomination 19/09/2025 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Vivien PRIOUR (APAJH) - (nomination 19/09/2025 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)
Titulaire:Madame Anne-Gaël TARDIEU-BOISSIERE (Valentin Hatiy)- (nomination 10/07/2025- 1er mandat- finde mandat 25/04/2026)Suppléantes :Madame Carole BODET (DIAPASOM) — (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Emilie PRAUD (DIAPASOM)- (nomination 11/04/2024- 1er mandat- fin de mandat 25/04/2026)Madame Valérie NICOUD (Valentin Haüy) - (nomination 10/07/2025 - 1er mandat - fin de mandat25/04/2026) |Titulaire :Madame France JOUSSERAND (Autisme 17) - (nomination 04/04/2025-1er mandat - fin de mandat25/04/2026)Suppléants:Madame Sonia MAILLET (Autisme 17)- ineminalion 25/04/2022- 1er mandat- fin de mandat 25/04/2026)Madame Marie-Line DRIOUCHI (Autisme 17) - (nomination 25/07/25 - 1er mandat - fin de mandat25/04/2026)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre 2025
modifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime 6
Madame Corinne ETOURNEAU- (nomination 25/04/2022-1er mandat-fin de mandat 25/04/2026)
- FonctionnairesTitulaires :Madame Patricia MAUDET - (nomination 25/04/2022-1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Sylvie TINEVEZ - (nomination 25/04/2022-3ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléants :Madame Anne VENTURA - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Christine LE BOUDEC - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame le Dr Béatrice BARETH- (nomination 01/07/2024 — 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Nicolas CLECH - (nomination 25/04/2022 -1er mandat- fin de mandat 25/04/2026)Madame Gaelle COURNIL - (nomination 25/04/2022 -1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame PINARD Louise - (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)
2- Représentants de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé :Monsieur le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, ou sonreprésentant. |Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, ou sonreprésentant.Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, ou son représentant.Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.3- Représentants des organismes d'assurance maladie et des prestations familiales :
Titulaire :Monsieur Roger BUFFETEAU, représentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de laCharente-Maritime - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléants :Christel HAAS, représentant la Caisse d'allocation familiale de la Charente-Maritime - (nomination25/04/2022-1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Alain SANCHEZ, représentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime - (nomination 25/04/2022 - 1°" mandat - fin de mandat 25/04/2026)Titulaire :Monsieur François VILLENEAU, représentant la Caisse de Mutualité Sociale Agricole - (nomination25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléante :Madame Martine GIRARD, représentant la Caisse de Mutualité Sociale Agricole - (nomination25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)
4- Représentants des Organisations syndicales :- Organisations syndicales d'employeurs :Titulaire :Madame Maud ZUCCARI (MEDEF) - (nomination 11/04/2024 -1er mandat-fin de mandat 25/04/2026)Suppléante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre 2025
modifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime 7
Titulaire :Madame Claudine DARANLOT (AFM Téléthon) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat25/04/2026)Suppleants :Madame Isabelle HACHIN (AFM Téléthon) - (nomination 11/04/2024 - 1er mandat- fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Dominique NAULEAU (FNATH) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Gilles ANTONIO (FNATH) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Titulaire :Madame Danielle PENZ (APEDA-DYS 17) - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat25/04/2026)Suppléants :Madame Micheline FILISETTI (UNAFAM 17) - (nomination 11/04/2024 - 1er mandat - fin de mandat25/04/2026)Madame Marina DACUNHA (MESSIDOR)- (nomination 25/04/2022- 1er mandat- fin de mandat 25/04/2026)Monsieur Patrick SIMON (MESSIDOR)- (nomination 25/04/2022- 1er mandat- fin de mandat 25/04/2026)Titulaire:Madame Fabienne BARRAU (UNAPE)]) - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléants:Monsieur Alix MEYER (UNAPEl)- (nomination 25/04/2022- 1er maridat- fin'detmandat 25/04/2026)Madame Claire KENGNI (Fondation Diaconesses de Reuilly)- (nomination 11/04/2024- 1er mandat- finde mandat 25/04/2026)Madame HILAIREAU (TREMA)- (nomination 25/04/2022-2ème mandat-fin de mandat 25/04/2026)7- Représentants du Conseil départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA)Titulaire:Madame Caroline VERN ET (Clairvoyants)- (nomination 25/04/2022- 1er mandat- fin de mandat 25/04/2026)Suppléante:Madame Darlène DECHAINE (APAGESMS) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat25/04/2026)
8- Représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personneshandicapées |- 1 proposé par le Directeur Départemental de L Emploi, du Travail et des SolidaritésTitulaire :Monsieur Patrice SEYLER (ADEI) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Suppléantes : |Madame Sylvie PANTALEON (ATASH) - (nomination 25/04/2022 - 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)Madame Mathilde GALY (ADEIN) - (nomination 24/03/2025- 1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)- 1 proposé par la Présidente du DépartementTitulaire :Monsieur Pascal DAUBERT Centre Départemental d'Accueil de l'Ilede Ré - (nomination 25/04/2022 -1er mandat - fin de mandat 25/04/2026)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre 2025
modifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime 8
Suppléantes :Madame Nathalie DULUC, établissement public départemental Les Deux Monts (a compter du 1°juillet 2022) - (nomination 25/04/2022 -1er mandat- fin de mandat 25/04/2026)Madame Agnès KLEIN-FEILLENS Résidence de Brumenard - (nomination 25/04/2022 - 2ème mandat- finde mandat 25/04/2026)ARTICLE 3: La durée du mandat des membres titulaires et suppléants de la commission desdroits et de l'autonomie des personnes handicapées est de 4 ans renouvelable, à l'exception desreprésentants de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé, à compter de la date de l'arrêté 17-2022-04-25-00005, soit du 25 avril 2022.Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre et pourvu à son remplacement dans les conditionsprévues par l'article R 241-24 du Code de l'Action Sociale et des Familles.ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités et le Directeur Général des Services du Département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officieldes Actes du Département et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Rochelle, le 2 & NOV. 205Le préfet, La Présidente du DépartementDe la Charente-Maritime,
oar délégationF DépartementegationLà Vice-Présiden::Pour '= Préfet #i
Jean-Claude GODINEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-24-00002 - Arrêté du 24 novembre 2025
modifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-19-00004
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2025
autorisant la création d'une chambre funéraire
par la "SAS POMPES FUNÈBRES SAUTEL" sur la
commune de Dompierre-sur-Mer
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 autorisant la création d'une
chambre funéraire par la "SAS POMPES FUNÈBRES SAUTEL" sur la commune de Dompierre-sur-Mer 10
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisantla création d'une chambre funérairepar la « SAS POMPES FUNÈBRES SAUTEL » sur la commune de DOMPIERRE-SUR-MERLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-38,R.2223-74 à R.2223-88 et D.2223-80 à D.2223-87 ;VU la demande de création d'une chambre funéraire sise 28, rue Henri Becquerel, ZA de la CorneNeuve -— 17139 DOMPIERRE-SUR-MER présentée par Estelle BEUN, Présidente de la « SAS POMPESFUNÈBRES SAUTEL », reçue le 9 décembre 2024 ;VU l'arrêté du 22 juillet 2025, accordant un permis de construire, prononcé par Monsieur le Maire aunom de la Commune de DOMPIERRE-SUR-MER;VU le dossier déposé 11 décembre 2024, déclaré complet le 23juillet 2025 ;VU l'avis au public du 8 août 2025, du projet de création d'une chambre funéraire à DOMPIERRE-SUR-MER (17139);CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le Conseil Municipal de DOMPIERRE-SUR-MER dans sa séancedu 28 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques, dans sa séance du 12 septembre 2025 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1: Madame Estelle BEUN, Présidente de la SAS POMPES FUNEBRES SAUTEL est autorisée àcréer une chambre funéraire sise 28, rue Henri Becquerel, ZA de la Corne Neuve -— 17139 DOMPIERRE-SUR-MER sur la parcelle n° ZD 207.ARTICLE 2: La réalisation de la chambre funéraire devra répondre aux prescriptions techniquesprévues par les articles D.2223-80 à D. 2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 3: Avant l'ouverture au public de la chambre funéraire, l'exploitant devra produirel'attestation de conformité établie par un organisme de contrôle accrédité.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 autorisant la création d'une
chambre funéraire par la "SAS POMPES FUNÈBRES SAUTEL" sur la commune de Dompierre-sur-Mer 11
ARTICLE 4 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la Préfecture auprès du Bureau de laRéglementation Générale et des Élections sis cité administrative de Duperré, 5 place des cordeliers à LaRochelle.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de DOMPIERRE-SUR-MER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 49 NOV. 2025Le Préfet _.Pour le Préfét, et pas délégationLe Secfétaire Général( 17)Emmañdel CAYRON
Voies et délais de recours: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le TribunalAdministratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours(http://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 autorisant la création d'une
chambre funéraire par la "SAS POMPES FUNÈBRES SAUTEL" sur la commune de Dompierre-sur-Mer 12