PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-614
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral modification des statuts de la
communauté de communes du Volvestre (6 pages) Page 3
31-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du
règlement de police du tapis Marmottes ESF Les Agudes (4 pages) Page 10
31-2024-12-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occuper les propriétés privées sur la commune de Fenouillet
dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de
Toulouse (AFNT) (6 pages) Page 15
31-2024-12-09-00012 - Arrêté préfectoral portant fixation de la liste
départementale des communes équipées de dispositifs de recueil
permettant l'enregistrement des demandes de carte nationale
d'identité et de passeport (4 pages) Page 22
31-2024-12-18-00010 - Convention type communale de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de l'État (6 pages) Page 27
2
PREFECTURE 31
31-2024-12-17-00002
Arrêté préfectoral modification des statuts de la
communauté de communes du Volvestre
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral modification des statuts de la communauté de communes du Volvestre3
PREFET Sous-préfecture de Muret
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modification des statuts
de la communauté de communes du Volvestre
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-17 et L5211-
20;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment son article L 214-1-3 dans sa
version au 1° janvier 2025.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de MURET:
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2016, portant création par fusion de la communauté de
communes du Volvestre (avec effet au 1er janvier 2017) et les arrêtés préfectoraux des 23 novembre
2016, 2 aout 2018 et 29 juillet 2022;
Vu la délibération de la communauté de communes du Volvestre C20240926-104 du 26 septembre
2024, relative à la régularisation du libellé de la compétence " 8° du II de l'article L5214-16 du CGCT,
à la réorganisation de la liste des compétences supplémentaires, à l'extension des compétences en
matière de "petite enfance", à la transformation de la compétence "relais d'assistantes maternelle" en
"relais petite enfance" et souhaitant que ces modifications prennent effet au 1er janvier 2025:
Vu les délibérations de l'ensemble des communes membres de la communauté de communes du
Volvestre approuvant les modifications statutaires;
Considérant que les majorités prévues aux articles L5211-17 et L5211-20 du CGCT sont atteintes:
Sur proposition du sous-préfet de Muret ;
Intercommunalité
10 Allées Niel B.P. 20212
31605 MURET CEDEX
Tél. : 05 34 46 38 08
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral modification des statuts de la communauté de communes du Volvestre4
Arréte :
Art.1°° : Sont autorisées, au 1° janvier 2025, la régularisation du libellé de la compétence " 8° du II de
l'article L5214-16 du CGCT et la réorganisation de la liste des compétences supplémentaires.
Art. 2. : Sont actées, au 1° janvier 2025, les extensions de compétences : à la création, gestion et
animation du guichet unique petite enfance comprenant les quatre missions de l'article L 214-1-3 du
code de l'action sociale et des familles, à la transformation de la compétence "relais d'assistantes
maternelle" en "relais petite enfance".
Art. 3. : Sont approuvés, au 1er janvier 2025, les nouveaux statuts ci-annexés de la communauté de
communes du Volvestre.
Art. 4. : Le sous-préfet de Muret, le trésorier du Volvestre, les maires des communes concernées,
le président de la communauté de communes du Volvestre, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Muret, le 17 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Jean-L NDEL
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral modification des statuts de la communauté de communes du Volvestre5
annexe à l'arrêté préfectoraldu 17 DEC. 2024
Le sous-préfet de Muret,
\ HG \ J PRAY, SP8 J LA MAb
COMMUNAUTE DE COMMUNES
lea ONDEL
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
VOLVESTRE
Article ler — Création
En application du Code Général des Collectivités Terriloriales, il est créé la
Communauté de Communes du Volvestre regroupant les communes suivantes : Bax,
Bois-de-la-Pierre, Canens, Capens, Carbonne, Castagnac, Gensac-sur-Garonne,
Goutevernisse, Gouzens, Lacaugne, Lafitte-Vigordane, Lahitére, Lapeyrére, Latour,
Latrape, Lavelanet-de-Comminges, Longages, Mailholas, Marquefave, Massabrac,
Mauzac, Montaut, Montbrun-Bocage, Montesquieu-Volvestre, Montgazin, Noé,
Peyssies, Rieux-Volvestre, Saint-Christaud, Saint-Julien-sur-Garonne, Saint-Sulpice
sur-Léze, Salles-sur-Garonne.
Article 2 - Siège
Le siège social de la communauté de communes est fixé à l'Hôtel de la Communauté
de Communes du Volvestre, 34 avenue de Toulouse 31390 Carbonne.
Article 3 - Durée
La communauté de communes est formée pour une durée illimitée.
Article 4 - Compétences de la communauté de communes
La Communauté de Communes du Volvestre défend les intérêts communs des
communes membres en matière d'aménagement et de développement du territoire.
Elle les représente auprès des pouvoirs publics régionaux, nationaux et des
établissements publics intercommunaux,.
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences qui suivent:
4.1 Compétences obligatoires :
e _ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence
partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
e Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article jer de la
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;.
e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
e Elaboration du plan climat-air-énergie.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral modification des statuts de la communauté de communes du Volvestre6
4.2 Compétences supplémentaires (Il de l'article L.5214-16 du CGCT) :
Politique du logement et du cadre de vie ;
Création, aménagement et entretien de la voirie,
Participation à une convention France Services et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article L 27-2 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
4.3 Autres compétences supplémentaires :
Petite enfance :
1)
2°)
2°Création, aménagement, entretien et gestion des crèches
Création, entretien, gestion, animation de Relais Petite Enfance (RPE)
Création, gestion et animation du Guichet Unique Petite Enfance comprenant :
le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs
familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L.214-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que les modes d'accueil mentionnés
aux T et 2° du | de l'article L.214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
l'information et l'accompagnement des famille ayant un ou plusieurs enfants âgés
de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
} la planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes
d'accueil mentionnés au | de l'article L.214-1-3 du CASF.
Cela inclut notamment :
4°)a) les conventions territoriales globales, la contractualisation, la gestion et la
coordination des différentes conventions et appels à projet signés avec les
institutions partenaires telles que la Caisse dAllocations Familiales, le Conseil
Départemental, la Mutualité Sociale Agricole, la Conseil Régional et l'Etat.
b) l'établissement et la mise en œuvre du schéma pluriannuel de maintien et
de géveloppement de l'offre d'accueil du jeune enfant défini à l'article L.214-2 du
le soutien de la qualité des modes d'accueil mentionnés au | de l'article L.214-1-3
du CASF.
Divers :
Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs intégrant
une salle multisports régionale faisant l'objet d'un classement fédéral pour
l'organisation de compétitions de niveau régionale au minimum.
Ramassage et mise en fourrière privée des chiens et chats errants, dans le cadre
des réglementations en vigueur ;
Réalisation d'une étude sur la mise en place de sentiers de randonnée, hors du
plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ;
Communications électroniques :
Ÿ Etablissement et exploitation d'infrastructures de communications
électroniques et notamment :
= Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de
réseaux indépendants d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux
(fourreaux, pylônes, chambres de tirage...) et des cables (fibre optique ..)
"Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et
« Mise à disposition de fourreaux ;
Location de fibre optique noire ;
Hébergement d'équipements d'opérateurs ;
Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès Internet;
Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).
"Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux
en cas de carence de l'initiative privée
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral modification des statuts de la communauté de communes du Volvestre7
Article 5 - Habilitation
Dans le cadre de sa compétence "collecte et traitement des déchets ménagers et
assimilés", la communauté de communes pourra effectuer des prestations de
services, dans le respect du code des marchés publics, pour des communes et EPC!
non-membres limitrophes, pour l'utilisation des déchetteries, du quai de transfert et
de l'installation de Stockage des Déchets Inertes située sur la commune de
Carbonne.
Article 6 - Bureau
La Communauté de Communes du Volvestre est administrée par un Conseil
Communautaire et par un Bureau,
Le Bureau comprend un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents et un ou plusieurs
autres membres.
Le nombre des "autres membres" sera fixé par une délibération du conseil
communautaire.
Article 7 — Dispositions financières
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité de la
Communauté de Communes.
Sont portées en dépenses toutes opérations de fonctionnement et investissement
correspondant aux compétences de la Communauté de Communes.
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
1. Les ressources fiscales mentionnées au || ou, le cas échéant, au | de l'article
1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V
du même article
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de
communes ;
Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations,
des particuliers, en échange d'un service rendu
Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
Le produit des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés ;
Le produit des emprunts ;
Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité
prévu à l'article L. 2333-64, lorsque la communauté est compétente pour
l'organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie
du code des transports
9. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
10. Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 152815291530 et
1530 bis du code général des impôts.
Pour une opération donnée, le Conseil de la Communauté fixera les modalités de son
financement au moment du montage de cette opération.ON ous WON
La communauté de communes pourra verser aux communes membres une dotation
de solidarité, telle que prévue par l'article 11-111- premier alinéa de la loi n ° 80-10 du
10janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. »
Cette dotation sera mise en œuvre par délibération du conseil communautaire au
bénéfice des communes pour lesquelles une augmentation de la pression fiscale
sera constatée, en raison d'un changement de régime fiscal entraînant
concomitamment une progression importante des receties fiscales de la
Communauté de communes.
Les reversements effeciués au profit des communes seront globalement limités au
montant de la progression des recettes fiscales de la Communauté de communes et
répartis entre les communes au prorata des pertes de produits fiscaux.
3/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral modification des statuts de la communauté de communes du Volvestre8
Article 8 — Adhésion de la communauté de communes à un syndicat
L'adhésion de la Communauté de Communes du Volvestre à un syndicat mixte sera
décidée par la seule délibération de la Communauté de Communes du Volvestre
pris à la majorité des 2/3 des membres de l'assemblée.
Fait à Carbonne, le 26 septembre 2024
Le Président de la Communauté
de Communes du Volvestre,
Denis, TURREL
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PREFECTURE 31
31-2024-12-19-00001
Arrêté préfectoral portant approbation du
règlement de police du tapis Marmottes ESF Les
Agudes
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement de police du tapis Marmottes ESF Les
Agudes 10
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation
du règlement de police du tapis Marmottes
ESF Les Agudes
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.342-15, L.342-17-1, R.342-19 et R.342-29 |
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2, L. 2241-1 et R.2240-1 et suivants ;
Vu l'article 44 de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1
du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées
mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du
code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux tapis
roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne du
département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Laurence Pujo,
directrice départementale des territoires de Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires de Haute-Garonne aux chefs de service ;
Vu la proposition transmise par l''ESF des Agudes le 18 octobre 2024 ;
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement de police du tapis Marmottes ESF Les
Agudes 11
Vu l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG)
Bureau Sud-Ouest n° 2024 _431_PhC du 10 décembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Haute-Garonne,
Arréte :
Art. 1er : Dispositions générales
Le présent arrété fixe, en application des dispositions combinées des articles R.2240-3 du code des
transports et R.342-29 du code du tourisme, le règlement de police du tapis Marmottes, situé sur la
commune de Gouaux de Larboust.
Les usagers sont tenus de respecter le présent réglement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art. 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 août 2012 susvisé sont applicables au tapis Marmottes.
Art. 3 : Conditions d'accès des usagers
Sont admis :
«les usagers munis de : skis alpins, skis de fond, monoskis, surfs,
L'accès au tapis roulant est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Art. 4 : Conditions particulières de transport des usagers
Type d'arrivée : Frontale
En cas d'arrêt en ligne, les usagers ne doivent pas chercher à quitter le tapis sans y être invité par le
personnel de l'exploitant.
En ligne, les usagers ne doivent pas marcher pendant la durée du trajet et ne pas se coucher ni
s'asseoir sur la bande.
En l'absence d'encadrement organisé, le transport des enfants de moins de cinq ans non
accompagnés par un adulte est interdit,
Art. 5 : Disposition particulière
L'accès des personnes demandant des conditions particulières de transport se fait après entente avec
l'exploitant.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement de police du tapis Marmottes ESF Les
Agudes 12
Art. 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au tapis
Marmottes.
Art. 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 8 : Article d'exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne, le sous-préfet de Saint-Gaudens, le maire
de Gouaux-de-Larboust, la directrice de la Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne,
le général commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le directeur de l'ESF des
Agudes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
19 DEC. 2024Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation,
| .
service
n de Crise
Aurélie BOUSQUET|
La Chee du
Risques + Ses
Fe
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement de police du tapis Marmottes ESF Les
Agudes 13
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement de police du tapis Marmottes ESF Les
Agudes 14
PREFECTURE 31
31-2024-12-17-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occuper les propriétés privées sur la commune
de Fenouillet dans le cadre des travaux de
l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse
(AFNT)
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Fenouillet dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 15
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Fenouillet dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu ie code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à
la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation des
aménagements ferroviaires au nord de Toulouse et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Toulouse Métropole — communes de Toulouse, Fenouillet, Lespinasse et Fenouillet et du
plan local d'urbanisme de Castelnau-d'Estrétefonds :
Vu la demande, en date du 30 septembre 2024, par laquelle SNCF Réseau sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement les propriétés privées afin de mettre en œuvre une piste de chantier sur la
commune de Fenouillet dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse ;
Considérant que ces travaux sont indispensables à la mise en œuvre de l'aménagement ;
Service Territorial
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Fenouillet dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 16
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°®": Les agents de SNCF Réseau, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services,
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés
privées afin de mettre en œuvre une piste de chantier sur la commune de Fenouillet dans le cadre des
travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des
maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier), désignées au tableau récapitulatif et
au plan joints au présent arrêté, pour y planter des balises, des jalons, piquets ou repères, procéder aux
abattages et élagages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi.
Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de Fenouillet.
L'accès aux parcelles concernées se fera par des voies existantes, à savoir :
Domaine SNCF.
Art. 2. : Le présent arrêté accompagné du plan et de l'état parcellaire sera notifié sous pli recommandé
avec demande d'accusé de réception, par les soins du maire de la commune concernée, aux
propriétaires des parcelles identifiées et, si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier,
locataire ou gardien de la propriété.
Un exemplaire de cette décision sera affiché et conservé en mairie ainsi que l'état parcellaire. Ils
pourront être communiqués, sans déplacement, aux personnes intéressées qui en feront la demande.
Art. 3. : Chacun des agents chargés de l'opération devra être en possession d'une copie du présent
arrêté et devra la présenter à toute réquisition.
Après accomplissement des formalités prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 et à défaut de
convention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l'occupation,
SNCF Réseau ou la personne qu'elle aura mandatée, fera au propriétaire préalablement à toute
occupation du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,
indiquant le jour et l'heure à laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter pour
procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la date de
visite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra être observée. Dans le même temps, elle
informe par écrit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire.
S'il n'y a dans la commune concernée personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du
propriétaire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit être
observé.
À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.
Art. 4. : Des le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif
désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par
son représentant de signer le procès verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse
d'urgence le procès verbal prévu ci-dessus.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Fenouillet dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 17
Art. 5. : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées a
l'occasion des études et travaux seront à la charge de SNCF Réseau. À défaut d'accord amiable, elles
seront réglées par le tribunal administratif compétent, saisi par la partie la plus diligente.
Art. 6. : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune de
Fenouillet dans laquelle les opérations seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au
personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des
piquets et des bornes établis sur le terrain.
Art. 7.: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 60 mois à compter de la date du
présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six
mois à compter de sa signature.
Art. 8. : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Fenouillet, le
général commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur de SNCF Réseau, la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le "| 7/AL / 202.4
Service Territorial
Responsable de l'Unité
d'Appui Territorial
Jérôme BOINEAU
Adjoint au Chef de Pôle
d'Appui Territorial et Urbanisme
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Fenouillet dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 18
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Fenouillet dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 19
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Fenouillet dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 20
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PREFECTURE 31
31-2024-12-09-00012
Arrêté préfectoral portant fixation de la liste
départementale des communes équipées de
dispositifs de recueil permettant
l'enregistrement des demandes de carte
nationale d'identité et de passeport
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dispositifs de recueil permettant l'enregistrement des demandes de carte nationale d'identité et de passeport 22
> PréfecturePREFET Direction de la citoyenneté
DE LA HAUTE- et de la légalité
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du
portant fixation de la liste départementale des communes équipées de dispositifs de recueil
permettant l'enregistrement des demandes de carte nationale d'identité et de passeport
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et notamment son
article 29 ;
Vu l'arrêté ministériel INTD1703722A du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département
de la Haute-Garonne des dispositions prévues par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016
autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux
cartes nationales d'identité ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRETE :
Art. 1° : Dans le département de la Haute-Garonne, les demandes de cartes nationales d'identité,
comme les demandes de passeports, sont déposées dans l'une des mairies équipées d'un dispositif
de recueil, énumérées ci-après :
- Aspet ;
- Auterive ;
- Avignonet-Lauragais ;
- Bagnères-de-Luchon ;
- Balma ;
- Baziège ;
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- Blagnac ;
- Cadours ;
- Carbonne :
- Castanet-Tolosan ;
- Castelginest ;
- Castelnau-d'Estrétefonds ;
- Cazéres ;
- Colomiers ;
- Cugnaux ;
- Eaunes ;
- Escalquens ;
- Fonsorbes ;
- Fronton ;
- Grenade ;
- Labège ;
- Lanta ;
- Lavernose-Lacasse ;
- Léguevin ;
- L'Isle-en-Dodon ;
- L'Union ;
- Montastruc-la-Conseillére ;
- Montesquieu-Volvestre ;
- Montgiscard ;
- Muret ;
- Nailloux ;
- Pechbonnieu ;
- Plaisance-du-Touch ;
- Portet-sur-Garonne :
- Revel :
- Rieumes ;
- Saint-Gaudens ;
- Saint-Julia ;
- Saint-Lys ;
- Saint-Orens-de-Gameville :
- La-Saivetat-Saint-Gilles ;
- Toulouse ;
- Tournfeuille ;
- Verfeil ;
- Villefranche-de-Lauragais ;
- Villemur-sur-Tarn ;
- Villeneuve-Tolosane.
Art. 2.: Les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports sont déposées auprès des
mairies équipées d'un dispositif de recueil, quelle que soit la commune de résidence du demandeur.
Art. 3. : La remise de la carte nationale d'identité et du passeport s'effectue auprès de la mairie de
dépôt de la demande.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral n° 01BTIV2017 du 3 mars 2017, pris en application de l'arrêté ministériel
INTD1703722A du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de la Haute-
Garonne des dispositions prévues par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la
création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes
nationales d'identité, est abrogé.
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dispositifs de recueil permettant l'enregistrement des demandes de carte nationale d'identité et de passeport 24
Art. 5.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le - 9 DEC. 2024
Pour le préfet
et par délégation :
Le secrétaire général,
/ de
\
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PREFECTURE 31
31-2024-12-18-00010
Convention type communale de coordination de
la police municipale et des forces de sécurité de
l'État
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de l'État 27
Ville de Revelsorte « Era = * Fearerotit
Rérumiqun FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
HAUTE-GARONNE
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet de la Haute-Garonne et le maire de REVEL, après avis du procureur de la
République: près le tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenu ce qui suit :
La policé municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipales. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la
gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de
la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétent.
aa:
L'état des lieux étabii à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le
cadre du conseil intercommunal! de sécurité et de prévention de la délinquance, fait
appardiire les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière :
2° Lutte contre la toxicomanie :
3° Atteinte volontaire à l'intégrité physique ;
4 Prévention des violences aux abords des établissements scolaires :
5° Incivilités, rixes sur la voie publique :
6° Lutte contre les poliutions et nuisances ; .
7° Ivresse publique et manifeste ;
8° Les vols dans les commerces ;
9° Les violences dans ou aux abords des enceintes sportives
10° Les regroupements dans ies espaces publics troublant la tranquillité publique
11° Les cambriolages ;
12° Destruction ou dégradation de bien public ou privé ;
13° Les véhicules épaves et/ou en stationnement abüsif :
14° Les occupations illicites du domaine public.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Adicle 2 :
La police municipaie assure la garde statique des bâtiments communaux.
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Article 3 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires de la
commune, y compris les collèges et lycées, en particulier lors des entrées et sorties des
élèves.
Lorsque la situation sur un établissement l'exige, à l'occasion des réunions prévues, le chef du
service de la police municipale et le responsable des forces de sécurité de l'état, en étroite
collaboration avec le chef d'établissement, peuvent décider conjointement de la mise en
place d'un dispositif de surveillance renforcé et coordonné pour une durée déterminée.
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier
le samedi, jour de marché hebdomadaire mais également les marchés nocturnes et marchés
de noël, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
communé, notamment :
- les fêtes foraines,
- les feux d'artifices,
- les fêtes des fleurs...
Arilele 5:
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,
dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat
et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de
sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 4 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la iiste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 12.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier
de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,
par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de service de ta police municipale.
Article 7:
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle roulier ef de conslululiun d'hucliuns qu'elle Usuie durs fe Cuuie Ue ses
compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance
des secteurs du centre ville et notamment. la place Philippe VI de Valois et ses rles
commerçantes, les différents squares, les abords des installations sportives et les quartiers
résidentiels dans les créneaux horaires suivants : de 7h15 à 19h30, voir 20heures en période
estivale et aux fêtes de fin d'année.
Arficle 9 :
Les agents de la police municipale de Revel sont équipés d'armes de catégorie D, bâton de
défense et générateur d'aérosols ainsi que d'une arme de catégorie B (article R511-11 et
suivants du Code de la sécurité intérieure) telle que pistolet à impulsions électriques. Ils sont
également équipés de caméras-piétons.
Article 10 :
AUX fins de prévenir la commission d'infractioens ou de concourir à leur élucidation dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression : de vol; de trafic de stupéfiants ou
pour assurer la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords {article L251-2
du Code de la sécurité intérieure), la commune de Revel est équipée d'un système de
caméras de vidéoprotection.
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Article 11 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à iQ de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux.services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 12 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à fordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y
fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un
état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
-réunion annuelle entre le maire, le représentant de l'Etat et le procureur de la République. A
cette occasion la présente Convention fait l'objet d'une évaluation selon les modalités prévues
à l'article 23.
-cellule de veille ou de crise, réunie au besoin, en raison des circonstances et du contexte sur
les quartiers de la ville, associant les forces de sécurité de l'Etat, visant à apporter une réponse
coordonnée aux problématiques de sécurité et de tranquillité publiques, dans le respect des
compétences de chaque service.
-Réunion mensuelle entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le maire ou son
adjoint délégué dressant un bilan du mois écoulé.
-Réunion hebdomadaire entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le chef de
service de la police municipale. ils en déterminent conjointement l'ordre du jour.
-Réunion ponctuelle entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le chef de service
de la police municipale visant à ia coordination et à assurer la complémentarité des services
à l'occasion de la mise en œuvre des missions telles que décrites au titre |, chapitre 1 de la
présente convention.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etai et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de ia commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat
du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le
cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui à été observé
dans l'exercice de ses missions. | |
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire
en est systématiquement informé.
Article 14 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative.à l'informatique. aux
fichiers et aux iibertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont eles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses
agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule vole, la police municipale en
informe les forces de sécurité de l'Etat.
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Article 15:
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concermant la sécurité routiére nctamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcoo! ou après usage de stupéfiants
ou encore aux vérifications liées à la persanne où au véhicule prévues par les articles L. 221-2,
L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L, 235-2 du
code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un
officier de police judiciaire territoriatement compétent,
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en
toutes circonstances.
Article 16 ;
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou
par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉE
Le préfet de la Haute-Garonne et le maire de Revel conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Revel et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 18 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition de moyens humains {9 agents couvrant le.créneau
horaire de 7h15 à 19h30, variable en fonction des évènements), ou matériels (VTT, véhicule
d'intervention, téléphone portable, radiophonie, gilets pare-balles, armes Bé, D2a et D2b,
caméras-piétons et PVE);
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens de la téléphonie ou radidphonie.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Daris ce
cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de
sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
-crimes et délits flagrants,
-recherche de personnes disparues,
-gestion des sans domicile fixe,
-recherche d'individus suspects. ~
3° De la communication opérationnelle, parle prêt exceptionnel de matériel radio de la police
municipale afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication
individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun
permettant également la transmission d'un appel d'urgence {ce dernier étant alors géré par
les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
technique {internet...}.
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De
même, ia participation de la police municipale à un poste de commandement commun en
cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt
de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation, la date et i'heure de la prise en compte, le nom de
l'agent, la date et l'heure de retour, le numéro de l'appareil prêté et la date du dernier
contrôle ou révision ;
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité intérieure par une personne définie et autorisée à l'accès aux
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de l'État 31
images, à la suite d'une réquisition formulée par l'officier de police judiciaire ;
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 13, par la définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérabies et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect
des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer
sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la
commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie
de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des
permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée
dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.
Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité
routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité
intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et
les réponses à apporter en matière de fourriére automobile, notamment au regard des
dispositions du code de la route pèrmettant le contrôle du permis de conduire ainsi que leur
immobilisation ef mise en fouriére à la suite d'infractions pour lesquelles la peine
complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées
à assurer la tranquilité pendant les périodes de vacances, à lutter contre-les hold-up, à
protéger les personnes vuinérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les
bailleurs sociaux, conciliateur et centre communal d'action sociale :
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre :
10° La surveillance généraie des voies publiques, des voies privées ouvertes à la circulation
publique et des lieux ouverts au public.
Les policiers sont équipés d'armes de type Bé de type pistolet à impulsions électriques ainsi que
leurs munitions, D2a de type matraque télescopique et D2b de type générateur d'aérosol
incapacitant d'une capacité inférieure à 100mi.
Conformément aux dispositions des articles R511-21 et R511-22 du Code de la sécurité
intérieure, les policiers municipaux sont équipés de l'armement susmentionné après une
formation préalable à chaque catégorie et la délivrance d'une autorisation de port d'armes.
Outre la formation initiale, ils recoivent une formation continue en vue de maintenir ou parfaire
leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenées à
exercer.
Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieure concernant
le stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées
- toutes les armes et munitions sont déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une
armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale.
Les agents de police municipales sont auorisés à les porter en service ou les transporter pour
les séances de formation ;
- il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre,
coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque
et le nombre de munitions ; ,
- il est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des
armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité
de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise
de service pour l'accomplisement des missions de police municipale ou les séances ce
formation à l'armement. Ces états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par
la commune.
Article 20 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
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sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Revel précise qu'il souhaite renforcer
l'action de la police municipale par les moyens suivants :
-contact et proximité avec les administrés en privilégiant les patrouilles pédestres,
-patrouile VTT,
-suivi d'actions du protocole « participation citoyenne à.
-renfort d'un agent temporaire de police municipale en période estivale.
Article 21 :
La mise en œuvre de ia coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et
de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en
résulte, s'effectue dans ie cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le
président du Centre nationai de la fonction publique territoriale {CNFPT).
TITRE Hi! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 :
Un rapport périedique est établi, aU moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre
de ja présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est
transmise au procureur de la République.
Article 23 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de
la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de
dispositions relevant du titre !! (Coopération opérationnelle renforcée], lors d'une rencontre
entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y
participe s'il le juge nécessaire.
Article 24 :
La présente convention est concive pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre
des parties.
Article 25 :
Afin de veilier à la pleine application de la présente convention, le maire de Revel et le préfet
de ia Haute-Garonne conviennent que sa mise en ceuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, seion
des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
'Monsieur le Maire
Le préfet de ia Haute-Garonne Le procureur de la République Adjoint
Pierre-André DURAND près le tribunal judiciaire de Toulouse
Antoine LEROY
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