| Nom | recueil des actes administratifs nominatifs n°18-2026-05-018 publié le 13 mai 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Cher |
| Date | 13 mai 2026 |
| URL | https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43789/335692/file/recueil-18-2026-05-018-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs+publi%C3%A9+le+13+mai+2026.pdf |
| Date de création du PDF | 13 mai 2026 à 15:08:25 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 13 mai 2026 à 15:30:17 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2026-05-018
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2026-05-11-00006 - 2026 DECARATION ME CLAUDEL NADEGE (2 pages) Page 3
18-2026-05-11-00007 - 2026 DECARATION ME DELAIR LAETITIA (2 pages) Page 6
18-2026-05-12-00004 - 2026 DECLARATION EI MOREAU CEDRIC (2 pages) Page 9
18-2026-05-06-00003 - 260506 AP Pref Habilitation Dr HOOLBECQ (3 pages) Page 12
18-2026-05-06-00004 - 260506 AP Pref Habilitation Dr RONDOT (2 pages) Page 16
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-05-11-00006
2026 DECARATION ME CLAUDEL NADEGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-11-00006 - 2026
DECARATION ME CLAUDEL NADEGE 3
PREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
ARRÊTÉ N°
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Enregistré sous le N° SAP940835366
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 06/05/2026 par l'organisme ME « CLAUDEL
Nadège » (Vap'heure), 22 rue du Clair aux Saints - 18240 SAVIGNY-EN-SANCERRE
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 06/05/2026 auprès du
service instructeur du Cher par Mme CLAUDEL Nadège, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ME « CLAUDEL Nadège » (Vap'heure) dont l'établissement principal est situé 22 rue du Clair aux
Saints - 18240 SAVIGNY-EN-SANCERRE et enregistré sous le N° SAP940835366 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) .µ
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher
Service Inclusion par l'Emploi et Mutations Economiques
6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-11-00006 - 2026
DECARATION ME CLAUDEL NADEGE 4
Toute modification concernant les activit és exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 11 mai 2026.
P/ Le préfet du Cher et par délégation,
P/Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Cher
Le directeur adjoint
Signé
Sylvain DU CHAMP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher
Service Inclusion par l'Emploi et Mutations Economiques
6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-11-00006 - 2026
DECARATION ME CLAUDEL NADEGE 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-05-11-00007
2026 DECARATION ME DELAIR LAETITIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-11-00007 - 2026
DECARATION ME DELAIR LAETITIA 6
PREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
ARRÊTÉ N°
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Enregistré sous le N° SAP824289383
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 24/04/2026 par l'organisme ME « DELAIR Laëtitia »,
1 lieu-dit Le Vernoue - 18220 AZY
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24/04/2026 auprès du
service instructeur du Cher par Mme DELAIR Laëtitia, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ME « DELAIR Laëtitia » dont l'établissement principal est situé 1 lieu-dit Le Vernoue - 18220 AZY et
enregistré sous le N° SAP824289383 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activit és exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher
Service Inclusion par l'Emploi et Mutations Economiques
6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-11-00007 - 2026
DECARATION ME DELAIR LAETITIA 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 11 mai 2026.
P/ Le préfet du Cher et par délégation,
P/Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Cher
Le directeur adjoint
Signé
Sylvain DU CHAMP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher
Service Inclusion par l'Emploi et Mutations Economiques
6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-11-00007 - 2026
DECARATION ME DELAIR LAETITIA 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-05-12-00004
2026 DECLARATION EI MOREAU CEDRIC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-12-00004 - 2026
DECLARATION EI MOREAU CEDRIC 9
PREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
ARRÊTÉ N°
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Enregistré sous le N° SAP103447884
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 19/04/2026 par l'organisme EI « MOREAU Cédric »
(Moreau C Services), 4 rue de la République - 18190 UZAY-LE-VENON
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/04/2026 auprès du
service instructeur du Cher par M. MOREAU Cédric en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI
« MOREAU Cédric » (Moreau C Services) dont l'établissement principal est situé 4 rue de la
République - 18190 UZAY-LE-VENON et enregistré sous le N° SAP103447884 pour l'activité
suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activit és exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP)
du Cher
Service Inclusion par l'Emploi et Mutations Economiques
6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-12-00004 - 2026
DECLARATION EI MOREAU CEDRIC 10
Les effets de la déclaration courent à compter du 02/05/2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 12 mai 2026.
P/ Le préfet du Cher et par délégation,
P/Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Cher
Le directeur adjoint
Signé
Sylvain DU CHAMP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP)
du Cher
Service Inclusion par l'Emploi et Mutations Economiques
6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-12-00004 - 2026
DECLARATION EI MOREAU CEDRIC 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-05-06-00003
260506 AP Pref Habilitation Dr HOOLBECQ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-06-00003 -
260506 AP Pref Habilitation Dr HOOLBECQ 12
DU CHER Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésFraternité et de la Protection des PopulationsArrêté N°2026 - DDETSPP - 068attribuant l'habilitation sanitaire à Madame HOOLBECQ MathildeLe Préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR entant que préfet du Cher;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire;Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinairesanitaire;Vu l'arrêté 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté 2026-0311 du 6 mars 2026 accordant délégation de signature à M. DidierAUBINEAU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cher;Considérant la demande présentée par madame HOOLBECQ Mathilde, née le 17/11/1990 etdont le domicile professionnel administratif est établi à la clinique vétérinaire du Val d'Arnon,1 Ter route de Chateauroux 18160 LIGNIERES :
Vu
AP 2026-DDETSPP-068
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-06-00003 -
260506 AP Pref Habilitation Dr HOOLBECQ 13
Considérant la demande présentée par madame HOOLBECQ Mathilde dont les domicilesprofessionnels d'exercices sont :- Clinique vétérinaire du Val d'Arnon, 1 Ter route de Chateauroux 18160 LIGNIERES ;- Clinique vétérinaire ARGOS 140 avenue du 22 août 1944 13300 SALON DE PROVENCE ;- Clinique vétérinaire ARGOS 6100 route de Berre 13122 VENTABREN.Considérant que madame HOOLBECQ Mathilde remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations du Cher
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée à compter du 06/05/2025 pour une durée de trois ans àmadame HOOLBECQ Mathilde, docteur vétérinaire, n° Ordre: 27881, administrativementdomiciliée à la clinique vétérinaire du Val d'Arnon, 1 Ter route de Chateauroux 18160LIGNIERES, pour les départements du Cher (18), de l'Indre (36), de l'Allier (03), des Bouches duRhône (13) et du Vaucluse (84).Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Madame HOOLBECQ Mathilde s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame HOOLBECQ Mathilde pourra être appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit autableau de l'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7: L'arrêté préfectoral N°2017-DDCSPP-010 attribuant l'habilitation sanitaire àmadame HOOLBECQ Mathilde est abrogé.
AP 2026-DDETSPP-068
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-06-00003 -
260506 AP Pref Habilitation Dr HOOLBECQ 14
Article 8 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratifd'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher, monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.Bourges, le 06 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,l'inspectrice de la santé publique vétérinaire,cheffe de service SPAEsigneCamille MARIE-JEAN-ROBERT
AP 2026-DDETSPP-068
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-06-00003 -
260506 AP Pref Habilitation Dr HOOLBECQ 15
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-05-06-00004
260506 AP Pref Habilitation Dr RONDOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-06-00004 -
260506 AP Pref Habilitation Dr RONDOT 16
PREFET Direction DépartementaleDU CHER de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N°2026 - DDETSPP - 067attribuant l'habilitation sanitaire à Madame RONDOT LucieLe Préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 aR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR entant que préfet du Cher;Vu l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire;Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinairesanitaire;Vu l'arrêté 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté 2026-0311 du 6 mars 2026 accordant délégation de signature à M. DidierAUBINEAU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cher;Considérant la demande présentée par madame RONDOT Lucie, née le 29/04/1999 et dont ledomicile professionnel administratif est établi à la clinique vétérinaire La Prairie, Rue ducolonel Pierre Collinet 18200 ST AMAND MONTROND ;
Vu
AP 2026-DDETSPP-067
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-06-00004 -
260506 AP Pref Habilitation Dr RONDOT 17
Considérant que madame RONDOT Lucie remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations du CherARRÊTEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée à compter du 06/05/2025 pour une durée de trois ans àmadame RONDOT Lucie, docteur vétérinaire, n° Ordre: 36591, administrativementdomiciliée à la clinique vétérinaire La Prairie, Rue du colonel Pierre Collinet 18200 ST AMANDMONTROND;Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Madame RONDOT Lucie s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame RONDOT Lucie pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la péche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit autableau de l'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratifd'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher, monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.Bourges, le 06 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,l'inspectrice de la santé publique vétérinaire,cheffe de service SPAEsigneCamille MARIE-JEAN-ROBERT
AP 2026-DDETSPP-067
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-06-00004 -
260506 AP Pref Habilitation Dr RONDOT 18