PREFET Secrétariat généralDE LA REGION pour les affaires régionalesREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint Denis, le 31 octobre 2024
ARRÊTÉ N° 2225réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfiédans le département de La Réunion pour le mois de novembre 2024
Vu les articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce relatifs à la liberté des prix et dela concurrence;
Vu les articles R. 671-14 à R. 671-22 du code de l'énergie, contenant des dispositionsrelatives au pétrole et aux carburants dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre des articles précitésdu code de l'énergie réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que lefonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans ledépartement de La Réunion;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 modifié, fixant la règlementation des prixdes produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrété préfectoral n° 1491 du 30juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1393 du31 juillet 2015 fixant la règlementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétroleliquéfié dans le département de La Réunion ;
Vu I'arrété préfectoral n° 1976 du 27 septembre 2024 réglementant les prix des produitspétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion pour le moisd'octobre 2024 ;
Vu la convention modifiée n° DAE/20220713 du 29 juillet 2022, sur la baisse du prix de larecharge de la bouteille de gaz à La Réunion, subventionnée par la Région Réunion et leDépartement de La Réunion;
Vu la communication aux membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenusen date du 30 octobre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;

ARRETE
Article 1 : Dans le département de La Réunion, le prix de vente maximal de certainshydrocarbures liquides et du gaz domestique, déterminé en application de la structure deprix résultant des dispositions des articles R. 671-14 à R. 671-22 du code de l'énergie, deI'arrété interministériel du 5 février 2014 et de l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet2015, est le suivant à compter du 1* novembre 2024 a0 H :
SUPER 1,62 E/litre
GAZOLE 1,24 €/litre
GAZ BUTANE 15,00 €/bouteille 20,53 e/bouteille Tarif hors aide Régionet DépartementGAZOLE NON ROUTIER 0,77 €/litre
PETROLE LAMPANT 0,76 €/litre
Article 2 : Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxés, destinés auxprofessionnels de la mer, est le suivant à compter du 1° novembre 2024 à0H :
SUPER CARBURANT 0,80 €/litre
GAZOLE 0,77 €/litre
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°1976 du 27 septembre 2024 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général, la secrétaire générale pour les affaires régionales, les sous-préfets de Saint-Benoît, Saint-Paul et Saint-Pierre, le directeur de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de La Réunion, le commandant de la gendarmerie de LaRéunion, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la mer sudocéan indien, le directeur régional des douanes et droits indirects de La Réunion et tousagents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Lc Préfet par intérit
Laurent
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