SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°000 DU 18 04 2024
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-04-15-00015 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la CC
LBN Communauté au SMGV (8 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-04-15-00015
Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la
CC LBN Communauté au SMGV
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-15-00015 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la CC LBN Communauté au SMGV 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
rrrPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
ExPRÉFETDE L'ORNEÇ ibertéEgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral du 15 avril 2024
portant adhésion de la Communauté de communes LBN Communauté au Syndicat mixte de la
Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national
du Mérite
La Préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national
du Mérite
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national
du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2004 portant création et désignation du Trésorier du Syndicat Mixte pour le
Stationnement des Gens du Voyage (SMGV) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 août 2005 portant changement de dénomination du Syndicat Mixte pour le
Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 avril 2006 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Région
Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage et adhésion de la Communauté de communes du Pays
Bilurien ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant adhésion deSpay à la Communauté de communes du Val de
Sarthe à compter du 1er janvier 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2011 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Région Mancelle
pour le Stationnement des Gens du Voyage découlant de l'adhésion de Spay à la Communauté de communes du Val
de Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Région
Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2012 portant adhésion dela communauté de communes du canton de
Pontvallain au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 portant adhésion de la Communauté de communes du Pays des Brières
et du Gesnois au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage à compter du 1er
janvier 2013 ;
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Standard : 02 85 32 72 72
pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Mayenne
46 rue Mazagran - CS 91 507
53015 LAVAL Cédex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr
Préfecture de l'Orne
39 rue Saint Blaise
61000 ALENCON
Standard : 02 33 80 61 61

www.orne.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2012 portant extension de périmètre de Le Mans Métropole aux communes
de Champagné et Ruaudin à compter du 1er janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2012 portant extensionde périmètre de Le Mans Métropole aux communes
d'Aigné, La Milesse et Saint Saturnin à compter du 1er janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2013 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Région Mancelle
pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant adhésion de la Communauté de communes du Pays
Belmontais au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant adhésion de la Communauté de communes Aune et Loir au
Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe issue de la fusion
de la communauté de communes Portes du Maine et de la communauté de communes Rives de Sarthe, au 1er
janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien issue de la fusion de la
communauté de communes du Pays Bilurien et de la communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois,
au 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles issue de la
fusion de la communauté de communes du Pays Belmontais, de lacommunauté de communes des Alpes Mancelles
et de la communauté de communes des Portes du Maine Normand au 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Sud Sarthe issue de la fusion de la
communauté de communes Aune et Loir, de la communauté de communes du Bassin Ludois et de la communauté
de communes du canton de Pontvallain au 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé issue de la fusion de la
communauté de communes de Lucé, de la communauté de communes du Val du Loir, de la communauté de
communes de Loir et Bercé au 1er Janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant extension de la Communauté Urbaine Le Mans Métropole au 1er janvier 2017 , suite à
la dissolution de la communauté de communes du Bocage Cénomans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Janvier 2017 portant mise à jour des statuts du Syndicat Mixte de la Région Mancelle
pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 portant retrait dérogatoire de la commune de Cérans-Foulletourte de la
communauté de communes Sud Sarthe à compter du 31 décembre 20 17 pour adhérer à la communauté de
communes du Val de Sarthe ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 12 juillet 2017 portant retraitdérogatoire des communes de La Fontaine-Saint Martin
et Oizé de la communauté de communes Sud Sarthe à compter du 31 décembre 2017 pour adhérer à la
communauté de communes du Pays Fléchois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant adhésion dela communauté de communes Loir Lucé Bercé au
Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage et portant mise à jour des statuts
du syndicat suite au retrait dérogatoire de trois communes de la communauté de communes Sud Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2018 portant intégration auSyndicat Mixte de la Région Mancelle pour le
Stationnement des Gens du Voyage des communes membres de la communauté de communes Sud Sarthe situées
sur le territoire de l'ancienne communauté de communes du Bassin Ludois ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Région Mancelle
pour le Stationnement des Gens du Voyage : dénomination du syndicat, représentativité des collectivités et
adhésion de la communauté de communes du Pays Fléchois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 portant adhésion des communautés de communes de Sablé-sur-Sarthe et
de l'Huisne Sarthoise au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage à compter du 1er
février 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Sarthe pour
le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2023 portant adhésion de la Communauté de communes du Maine
Saosnois au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes LBN Communauté en date du 18
octobre 2023 émettant un avis favorable à la demande d'adhésion au Syndicat mixte de la Sarthe pour le
Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage du
24 novembre 2023 approuvant le principe de l'adhésion de la Communauté de communes LBN Communauté ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes LBN
Communauté approuvant, dans les conditions de majorité requises par l'article L. 5214-27 du code général des
collectivités territoriales, la demande d'adhésion au Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du
Voyage ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes et de la
communauté urbaine membres du Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage
approuvant la demande d'adhésion de la Communauté de communes LBN Communauté ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne et de l'Orne ;
ARRÊTENT
Article 1 er : La communauté de communes LBN Communauté adhère au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le
Stationnement des Gens du Voyage, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.
Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes –6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES
Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4:Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de laMayenne, et de l'Orne, les sous-préfets de
Mamers, de la Flèche, de Château-Gontier et de Mortagne-au-Perche, le président du Syndicat Mixte de la Sarthe
pour le Stationnement des Gens du Voyage, les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale membres, les directeurs départementaux des finances publiques de la Sarthe, de la Mayenne et de
l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne, et de l'Orne et affiché aux sièges des collectivités
concernées.
Signé par le préfet de la Sarthe, Signée par la préfète de la
Mayenne,
Signé par le préfet de l'Orne,
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Emmanuel AUBRY Marie-Aimée GASPARI Pour le préfet,
le secrétaire général,
Yohan BLONDEL
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STATUTS
SYNDICAT MIXTE DE LA SARTHE
POUR LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE
(S.M.G.V .)
Article 1 – Constitution du syndicat mixte
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment de l'article
L. 5711-1, il est constitué entre les établissements publics de coopération intercommunale suivants :
Communauté de communes Orée de Bercé Belinois ;
Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe ;
Communauté de communes du Sud-Est Manceau ;
Communauté de communes du Val de Sarthe ;
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien ;
Le Mans Métropole – Communauté Urbaine ;
Communauté de communes Sud Sarthe ;
Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (en rep résentation-
substitution pour les communes de Beaumont-sur-Sarthe, Assé-le-Riboul, Maresché,
Doucelles, Saint-Marceau, Juillé, Piacé, Saint-Christophe du Jambet, Ségrie, Le
Tronchet, Vernie, Coulombiers et Vivoin) ;
Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé ; 
Communauté de communes du Pays Fléchois ;
Communauté de communes de l'Huisne Sarthoise ; 
Communauté de communes du Pays Sabolien ;
Communauté de communes du Maine Saosnois
Communauté de communes LBN Communauté
un Syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gensdu
Voyage » (SMGV)
Article 2
– Objet
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Ce syndicat mixte a pour objet, la création, la réhabilitation, la gestion et l'entretien des aires de
stationnement des gens du voyage situées sur son périmètre.
Son champ d'action concerne toutes les aires de stationnement définies dans le Schéma Départemental
de la Sarthe pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage :
- aires d'accueil permanentes,
- petites aires d'accueil,
- aire de grand passage.
Entrent également dans sa compétence :
1 - les équipements existants qui sont transférés par les membres du syndicat au syndicat mixte ;
2 – la maîtrise d'ouvrage d'une M.O.U.S. (Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale) pour l'amélioration de
l'habitat des gens du voyage en Sarthe.
Article 3
– Durée
Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
Article 4 – Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé au 24, rue François Monier, au Mans.
Article 5 –  Désignation du receveur :
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte de la Sarthe pourle Stationnement des Gens du V oyage
seront exercées par le trésorier du Mans Ville.
Article 6
– Organisation – comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de représentants désignés par les
communautés de communes ou communes membres du syndicat, suivant la clé de répartition suivante :
Nombre d'habitants
(par classe)
Nombre de délégués
De 0 à 20 000 1
De 20 001 à 30 000 2
De 30 001 à 50 000 3
Au-delà de 50 001 1/50 000 suppl.
Chaque collectivité membre doit pouvoir obtenir autant de sièges minimum qu'elle compte d'aires
d'accueil sur son territoire.
Il est souhaitable que les communes ayant une aire d'accueildisposent d'un représentant désigné par
l'EPCI concerné.
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Le nombre de délégués au comité syndical peut être amené à évoluer en fonction de l'évolution
démographique des EPCI et communes membres ou de l'évolution du nombre de membres dudit
syndicat.
Des délégués suppléants sont nommés en nombre égal.
Conformément à l'article L. 5212-7 du CGCT, les organes délibérants des membres du syndicat
peuvent désigner toute personne réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil
municipal.
Article 7
– Bureau
Le comité syndical élit, parmi ses membres, un bureau constitué du Président, d'un ou de plusieurs
Vice(s)-Président(s) dont le nombre est déterminé par l'organe délibérant conformément à l'article
L.5211-10 du CGCT et de 10 membres minimum.
Chaque membre du syndicat est représenté au sein du bureau.
En outre, chaque collectivité doit pouvoir obtenir autant de membres qu'elle compte d'aires d'accueil
sur son territoire, membres si possible issu de la commune où est localisée l'aire d'accueil.
Article 8
– Recettes
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses occasionnées pour la réalisation de son objet par :
- les participations, par habitant des membres du syndicat, fixées par délibération annuelle prise au sein
du comité syndical.
- les subventions et dotations diverses (Etat, Conseil départemental…).
- le produit des emprunts.
- les contributions, sommes ou redevances qu'il reçoit en échange d'un service rendu (droit des
usagers).
- le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent le patrimoine du syndicat.
- le produit des dons et legs et toutes autres recettes prévues par le CGCT.
Article 9
– Fonctionnement du syndicat
Un règlement intérieur sera établi par le Syndicat Mixte en référence aux articles L. 5211-1 et L. 2121-8
du CGCT.
Article 10
– Modification des statuts
Les modifications des statuts du syndicat mixte, en ce qui concerne notamment son objet, ne pourront
être adoptées qu'avec l'accord des collectivités membres réunissant la majorité qualifiée prévue à
l'article L. 5211-5 du CGCT (création d'un établissement public de coopération intercommunale) soit :
- deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la
moitié de la population totale de celui-ci ;
- ou la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux
tiers de la population.
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Article 11 – Dissolution du syndicat
La dissolution du syndicat pourra le cas échéant être prononcée dans les conditions fixées par les
dispositions de l'article L. 5212-33  du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
En cas de dissolution, la délibération du comité soumise auxorganes délibérants des membres du
syndicat consacre l'apurement des comptes et fixe les modalités de la liquidation du patrimoine
syndical.
En cas de dissolution par décret, celui-ci détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions
dans lesquelles s'opère la liquidation du syndicat, compte tenu notamment des participations
respectives des différentes communes aux réalisations effectuées.
 
Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce
jour,
Le Mans, le
Signé par le préfet de la Sarthe,
Emmanuel AUBRY
Signée par la préfète de la
Mayenne,
Marie-Aimée GASPARI
Signé par le préfet de l'Orne,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Yohan BLONDEL
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