PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-504
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-22-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département du
Tarn (2 pages) Page 3
31-2024-10-15-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 septembre
2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par
secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le
4ème trimestre 2024 (5 pages) Page 6
31-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2
pages) Page 12
31-2024-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 15
31-2024-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 18
2
PREFECTURE 31
31-2024-10-22-00003
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-22-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn 3
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 92 Zl 0 ] 7024
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9 '
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Arrété de subdélégation de signature en matiére de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn
Le Préfet du département du Tarn,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 a 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art-1;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines
privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et
du département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de Préfet
du Tarn;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du Préfet du Tarn en date du 21 octobre 2024 donnant délégation de signature à M.
Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, ala gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Tarn;
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-22-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn 4
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arréte:
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté du Préfet du
Tarn en date du 21 octobre 2024, sera exercée par M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État et M.
Eric LALANNE, administrateur de l'État, responsables adjoints de la Direction État, ou à défaut par
Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division de
l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera
exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme
Jeannine BRUNELLO et Mme Monique MARTIN, contrôleuses des finances publiques, M. David
GOUSSERY et M. Grégory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et
M. Frédéric BARTHES, agents administratifs des finances publiques.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 4: Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le préfet,
Le Directeur or finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
CC
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-22-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn 5
PREFECTURE 31
31-2024-10-15-00016
Arrêté modifiant l'arrêté du 04 septembre 2024
établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteur, la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde
pour le 4ème trimestre 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 septembre 2024 établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2024 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ DAgence Régionale de Santé
Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de la HAUTE-GARONNE
10, chemin du Raisin
31050 TOULOUSE CEDEX 9
occitanie.ars.sante.fr
Arrêté
Modifiant l'arrêté du 04 septembre 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la
liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010- 344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'inter vention
de la loi n° 2009- 879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au x
territoires ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2003- 880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins
et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modif iant le décret n° 87-964 du 30
novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitair es ;
VU le décret n°2012- 1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant s ur les modalités
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l 'article 66 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en q ualité de directeur général
de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitair es urgents et de leur
participation à la garde,
VU le décret n°2022- 621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des
sapeurs-pompiers,
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 rel ative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde,
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé consti tuée dans la région
provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;PREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 septembre 2024 établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2024 7
Pour le Directeur General
de l'Agence Regionale de Sante Occitanie
et par delegation, la Directrice
de la Direction des Territoires
et des Relations} |nstitutionnelles
Isabelle REDINI
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériel les exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de subs titution pour
la mobilisation d'un services d'incendie et de secours sur un secteur non cou t par une garde ambulancière,
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organi sat ion de la garde prévue à
l'article R.6312 -19 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions
de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus re présentative au plan départemental,
VU l'arrêté du 26 août 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 fixant l'avenant 1 du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du 08 juillet 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur , la liste des
entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3ème trimestre 2024 ;
VU la décision n°2023-3696 du 26 juillet 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI, Directrice de la délégation dépa rtementale de
l'ARS en Haute -Garonne.
- ARRETE -
Article 1 : Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde, pour le secteur d'Auterive , est arrêté
pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2024. Le reste sans changement.
Le tableau est joint en annexe.
Article 2 : La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en fonc tion de leurs
moyens matériels et humains. Ces tableaux permettent d'assurer dans chaque secteur de garde l a
mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A disposant d'un équi page conforme à la
réglementation.
Article 3 : Ces tableaux seront communiqués au SAMU, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du
versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de
transports sanitaires du département.
Article 4 : Le Directeur de la Délégation départementale de l'ARS e n Haute-Garonne et le Directeur du centre
hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concern e de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l a Haute-Garonne.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas
échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, d'un
recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif territorialement
compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application info rmatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Toulouse, le 15 octobre 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 septembre 2024 établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2024 8
Gardes ambulanciers UPH Octobre 2024 pour Auterive
Mar. 01 06H 14H Mar. 01 14H -22H Mer. 02 06H 14H Mer. 02 14H -22H Jeu. 03 06H 14H Jeu. 03 14H -22H Ven. 04 06H -14H Ven. 04 14H -22H "Sam 05 0H A4
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Lun. 14 14H -22H Mar. 15 06H -14H Mar. 15 14H -22H Mer. 16 06H -14H Mer. 16 14H -22H Jeu. 17 06H .14H Jeu. 17 144 -22H Ven. 18 06H -14H Ven. 18 14H -22H
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0562230893 0561689494 0562230893 0561689494 0561810333 0561810333 0561810333
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Lun. 28 06H -14H Lun, 28 14H-22H Mar. 29 06H -14H Mar. 29 14H -22H Mer. 30 06H -14H Mer. 30 14M -22H Jeu. 31 06H -14H Jeu. 31 144 -22H
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0551689494 0561810333 0561680254 0561810333 0562230893 0561810333 0562230893 0561810333


PREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 septembre 2024 établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2024 9
Ven. 01 O6H -14H
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0562230893
Mar. 05 14H -22H
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0561689494
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0561689494
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0561810333
Mar, 19 06H 14H
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0561810333
Eaunes
0562220893
Jeu. 28 06H -14H
Ponthieu / .(0)
0561689494Ponthieu / . (0)
0547689494
Mer. 06 06H 14H
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0561810333
faunes
0562230893
Ven. 15 O6H -14H
Eaunes
0542230893
Mar. 19 144 -22H
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0561689494Gardes ambulanciers UPH Novembre 2024 pour Auterive
EE To -
portale
Mer. 06 14H -22H
Eaunes
0562230893
Lun. 11 06H -14H
Eaunes
0562230893
Ven. 15 14H -22H
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0561609494
Mer. 20 D6H -14H
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0562810333
0561810333Ponthieu / . (0)
0561689494
jeu. 07 06H 144
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0561810133
Lun. 11 14H -22H
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0561810232
criss
Mer. 20 14H -22H
Eaunes
0562230893
Lun. 25 06H -14H
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Ven. 29 06H «14H
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0567689494prose
Jeu. 07 14H -22H
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0561689494
Ven. 08 06H -14H
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Mar. 12 14H -22H
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Jeu. 21 06H -14H jeu. 21 144 -22H
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Lun. 25 14H -22H Mar. 26 06M -14H
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0567810333 0562230893
Ven. 29 14H -22H
Eaunes
0862230893B2MVP-LAURA. (0)
0561810333
Ven. 08 14H -22H
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Mer. 13 06H -14H
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0561669494
Ven. 22 06H -14H
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Mar. 26 14H -22H
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0561689494Mar. 05 06H -14H
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Mer. 13 14H -22H
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Lun. 18 06H -14H
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Ven. 22 14H -22H
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Mer. 27 14H -22H
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0541810333
0562230893


PREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 septembre 2024 établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2024 10
Gardes ambulanciers UPH Décembre 2024 pour Auterive
"Dien OF 06H 14H Diem. OF 4H -22H Lun. 02 06H -14H Lun. 02 14H -22H Mar. 03 06H -14H Mar. 03 14H -22H Mer. 04 06H -14H Mer. 04 14H -22H Jeu. 05 06H -14H
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Mar. 10 06H -14H Mar. 10 14H -22H Mer. 11 06H -14H Mer. 11 14H-22H Jeu. 12 06H -14H Jeu. 12144 -22H Ven. 13 06H -14H Ven. 13 14H -22H 'Sam 1406414
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Lun. 23 14H -22H Mar. 24 06H 14H Mar. 24 14H .22H Mer. 25 06H -14H Mer. 25 14H -22H Jeu. 26 06H -14H Jeu. 26 14H-22H Ven. 27 O6H -14H Ven. 27 14H -22H
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0561689494 0562230893 0567689294 0562230893 0561810333 0562230893 0561610333 0562230893

PREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 septembre 2024 établissant pour le département de la
Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2024 11
PREFECTURE 31
31-2024-10-21-00003
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale12
PREFET | Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1er janvier
2024 :
Vu le devis proposé par Monsieur Guy ESCUDIE ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par Monsieur Guy ESCUDIE ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Art.1°% : Monsieur Guy ESCUDIE est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique
défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Grandes cultures
2024.
Direction départementale des territoires
service Economie agricole
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 61 10 60 49
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale13
Art. 2. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée, en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 /Ae / 2524 Pour le préfet
et par délégation :
La directrice départementale
des reripies,
Laurence PUJO
7
D
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale14
PREFECTURE 31
31-2024-10-21-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 15
PREFET ire Préfecture
|" Direction de la citoyenneté
oar ns et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la société Pompes Funèbres Musulmanes Al Isra Oua Al-
Miaraj, situé 2 chemin de Lapujade à Toulouse (31200), jusqu'au 11 octobre 2024 :
Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cet établissement :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1° : L'établissement suivant :
Etablissement principal concerné par l'habilitation
Dénomination ou raison sociale |Pompes Funèbres Musulmanes Al Isra Oua Al-Miaraj
Forme juridique SARL
Adresse du siège 2 chemin de Lapujade à Toulouse (31200)
SIRET 499 614 030 00033
Exploité par Mme Schehrazed SEKKAK
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 16
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière X
2° L'organisation des obsèques X
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 - X
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est 24-31-0090.
Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 11 octobre 2029.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le directeur de |Fait à Toulouse, le 94 GL}, 292
itoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un
recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 17
PREFECTURE 31
31-2024-10-22-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 18
PREFET — Préfecture
= Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la société Pompes Funèbres Musulmanes Al Isra Oua Al-Miaraj, situé
60 voie du Toec à Toulouse (31300), jusqu'au 11 octobre 2024 :
Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cet établissement :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1° : L'établissement suivant :
Etablissement principal
Dénomination ou raison sociale | Pompes Funèbres Musulmanes Al Isra Qua Al-Miaraj
Forme juridique SARL
Adresse du siége 2 chemin de Lapujade a Toulouse (31200)
SIRET 499 614 030 00033
Etablissement secondaire concerné par l'habilitation
Dénomination ou raison sociale + |Pompes Funèbres Musulmanes Al Isra Oua Al-Miaraj
Adresse 60 voie du Toec a Toulouse (31300)
Exploité par Mme Schehrazed SEKKAK
SIRET 499 614 030 00041
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 19
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI |NON
1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére X -
2° L'organisation des obsèques X -
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X -
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x :
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, a l'exception des plaques funéraires, X -
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 24-31-0091.
Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 11 octobre 2029.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un
recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
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