CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-124
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Calvados / Secrétariat général
14-2024-04-29-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. Arnaud
BILLON pour représenter le Préfet du Calvados devant le Tribunal
administratif de Caen (1 page) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2024-04-29-00003
Arrêté préfectoral portant délégation à M.
Arnaud BILLON pour représenter le Préfet du
Calvados devant le Tribunal administratif de
Caen
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-29-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. Arnaud BILLON pour représenter le Préfet
du Calvados devant le Tribunal administratif de Caen 3
E!_Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfet du CalvadosArrêté préfectoral portant délégation à Monsieur Arnaud BILLON pour représenter le Préfet duCalvados devant le Tribunal Administratif de CaenLe préfet du Calvados
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 431-10 relative à la représentationde l'Etat devant les juridictions administratives ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN, préfet du CalvadosSUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du CalvadosARRETE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée, au titre des instances n° 2401121 et 2401123 à MonsieurArnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à l'effet de représenter lePréfet du Calvados devant le Tribunal Administratif de Caen aux audiences afférentes auxditesinstances et formuler, à cette occasion, toutes observations écrites et orales.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Une copie en sera adressée à Monsieur lePrésident du Tribunal Administratif de Caen.ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Calvados est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Fait à Caen, le 29/04/2024
Florence BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-29-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation à M. Arnaud BILLON pour représenter le Préfet
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