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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 65 – 20/03/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 20/03/2026 et le 20/03/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 20/03/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Péle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/ PPA/ 2026 n° 175
autorisant la société Faure à ouvrir un commerce
de détail d'armes, de munitions et de leurs éléments
des catégories C et D
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 313-3 et L. 313-4, R. 313-8 à R. 313-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Jacqueline Mer-
cury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté 2022/CAB/DS/PPA n°502 du 18 septembre 2022 portant agrément en qualité d'armurier de M.
Ludovic Faure, né le 26 mars 1987 à Saint-Avold (57500), demeurant 10 rue de l'étang, lieu-dit Saint-Rémy,
à Woippy (57140) ;
Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un commerce de détail d'armes, d'éléments d'armes et de
munitions des catégories C et D présentée par M. Ludovic Faure, né le 26 mars 1987 à Saint-Avold (57500)
et demeurant 10 rue de l'étang lieu-dit Saint-Rémy à Woippy (57140), pour l'établissement Faure sis au
domicile précité ;
Vu l'avis favorable émis par le maire de la commune de Woippy (57140) en date du 23 février 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par la police nationale, direction départementale de la sécurité publique de la
Moselle, du 13 janvier 2026 après une visite sur les lieux ;
Considérant que les mesures de sécurité présentées par M. Ludovic Faure sont conformes aux dispositions
du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
ARRETE
Article 1 : La société Faure enregistrée sous le N° 81323018200020 au registre du commerce et des
sociétés, représentée par M. Ludovic Faure est autorisé à ouvrir un commerce de détail, de modification, de
réparation et de transformation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions des catégories C et D au sein
de l'établissement dénommé Faure situé à son domicile, 10 rue de l'étang lieu-dit Saint-Rémy à Woippy
(57140). Selon les informations fournies par M. Ludovic Faure, la vente se fera uniquement par
correspondance et la destruction sur réquisition.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 2 : La présente autorisation est valable sans limitation de durée.
Article 3 : M. Faure Ludovic doit signaler tout changement relatif à la nature juridique de |'établissement, à la
nature de l'activité commerciale exercée dans le local autorisé et aux catégories de matériels objets du
commerce.
Article 4 : M. Faure Ludovic informe sans délai le préfet de la Moselle de la fermeture ou de la cession du
local exploité ou de la radiation de l'établissement du registre du commerce et des sociétés.
Article 5 : M. Faure Ludovic doit permettre aux agents habilités de l'État d'accéder au local autorisé.
Article 6 : Le présent arrêté cesse de produire effet en cas de fermeture ou cession du local et en cas de
radiation du registre du commerce et des sociétés.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification par les
recours suivants :
e Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz Cedex 1).
° Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général -service
central des armes— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
«+ Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, B.P. 1038F, 67070 Strasbourg ou sur le site http://wwwtelerecours.fr/) dans
les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux
mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 : La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, notifié à M. Ludovic Faure ainsi
qu'au maire de Woippy.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public- renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

E = Direction de la coordination
PRÉFET et de l'appui territorial
DE LA MOSELLE Bureau de la coordination
Égalité des politiques interministérielles
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BCPI n°2026- "_ 4- du é
relatifà la création et au règlement intérieur de la section disciplinaire de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles L 3124-11, L 3214-1, D 3120-38 et D 3120-39;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-
15;
VU l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI n°368 du 29 novembre 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté n° DCL 2025-A-10 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature en faveur de
M.Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3124-11 du code des transports «En cas de violation de la
réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public
particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au
retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle ».
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D 3120-38 du code des transports « Les autorités
compétentes pour délivrer les cartes professionnelles de conducteurs définissent les conditions dans
lesquelles les sections disciplinaires de la commission des transports publics particuliers sont consultées
pour avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives prévues à l'article L. 3124-11. »
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1 : Création d'une section disciplinaire
Il est créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
de Moselle une section spécialisée pour traiter des sujets disciplinaires concernant les conducteurs
des transports publics particuliers de personnes en Moselle.
1/3

Cette section est consultée pour avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives
relatives aux cartes professionnelles de conducteurs de taxis, de voitures de transport avec
chauffeur et de véhicules motorisés à deux ou trois roues. Elle propose au préfet de la Moselle un
avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.
Article 2 : Composition
La section disciplinaire est composée à parts égales, de membres du collège de l'Etat et de membres
du collège des professionnels de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes de Moselle. La section disciplinaire est présidée par le préfet de la Moselle où son
représentant.
La section disciplinaire peut délibérer lorsqu'a minima deux représentants du collège de l'État et
deux représentants du collège des professionnels sont présents.
Article 3 : Convocation de la section disciplinaire
Sauf urgence, les membres reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une
convocation écrite comportant l'ordre du jour et éventuellement les documents nécessaires à
l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées au membre
titulaire de l'organisation concernée. Celui-ci peut se faire remplacer par son suppléant auquel il
remet alors la convocation.
Les membres de la commission ayant eu personnellement à connaître de l'affaire à l'ordre du jour ou
ayant des liens étroits avec le conducteur mis en cause doivent s'abstenir de siéger. Ils peuvent
éventuellement se faire remplacer par leur suppléant.
Article 4 : Convocation du conducteur mis en cause
Le conducteur mis en cause est convoqué au moins quinze jours avant la date de la réunion. La
convocation doit indiquer au conducteur qu'il a le droit d'obtenir communication des pièces à
l'origine de la procédure engagée et des faits qui lui sont reprochés, ainsi que la possibilité de se faire
assister d'un défenseur de son choix.
Le conducteur convoqué est tenu de se présenter personnellement devant la commission.
Article 5 : Observations écrites et orales et interventions de témoins
Le conducteur concerné peut présenter devant la commission des observations écrites ou orales et
citer des témoins. Le droit de présenter des observations écrites ou orales et de citer des témoins
appartient également au Préfet.
Article 6 : Déroulement de la séance
Le président porte, en début de séance, à la connaissance des membres de la section disciplinaire les
pièces à l'origine de la convocation du conducteur et rappelle les faits qui lui sont reprochés. Les
observations écrites éventuellement présentées par le conducteur sont lues en séance.
2/3

La commission entend séparément chaque témoin cité.
Le conducteur et, le cas échéant, son défenseur peuvent, à tout moment de la séance, demander au
président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités
à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.
Les débats de la commission ne sont pas publics.
Article 7 : Délibération de la commission
La commission délibère à huis clos hors de la présence du conducteur, de son défenseur et des
témoins.
La commission rend au préfet de la Moselle un avis sur les suites qui lui paraissent devoir étre
réservées à la procédure disciplinaire engagée. Cet avis est pris à la majorité des membres. En cas
d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Les sanctions possibles sont, en application de l'article L3124-11 du code des transports :
° Lavertissement ;
* Le retrait de la carte professionnelle pour une durée n'excédant pas deux ans;
° le retrait définitif de la carte professionnelle.
Article 8 : Secrétariat de la commission
Un agent de la préfecture assure le secrétariat de la commission et rédige son compte rendu.
Il assiste au délibéré de la commission sans voix délibérative.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions
des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
3/3

ACAD E MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE NANCY-METZ de la Moselle
Egatisé
Fraversisé
ARRETE
fixant la composition du comité social d'administration spécial départemental de Moselle
Le Directeur académique des services de l'Éducation Nationale
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État,
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration
ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des
ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et
de la recherche,
Vu le procès-verbal portant les résultats du scrutin relatif à l'élection des représentants du personnel
au comité social d'administration, dépouillé à ce niveau le 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté DOS 2022-2023 N°221 du 20 décembre 2022 fixant la répartition des sièges au comité
social d'administration spécial départemental de Moselle,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2023 fixant la composition du comité social d'administration spécial
départemental de Moselle,
Vu l'arrêté du 10 janvier 2025 modifiant la composition du comité social d'administration spécial
départemental de Moselle,
Vu l'arrêté du 15 janvier 2025 modifiant la composition du comité social d'administration spécial
départemental de Moselle,
Vu l'arrêté du 22 mai 2025 modifiant la composition du comité social d'administration spécial
départemental de Moselle,
Vu l'arrêté du 8 septembre 2025 modifiant la composition du comité social d'administration spécial
départemental de Moselle,
Vu l'arrêté du 2 mars 2026 modifiant la composition du comité social d'administration spécial
départemental de Moselle,
Sur proposition des organisations syndicales,

ARRETE
ARTICLE 1: Il est institué auprès du Directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale de Moselle, un comité social d'administration spécial départemental en application du b du 2°
de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le comité social d'administration spécial départemental est compétent dans les matières et conditions
fixées par le chapitre 1 du titre IIl du même décret pour les questions intéressant l'organisation et le
fonctionnement des établissements scolaires des premier et second degrés dans le département. Les
questions qui lui sont soumises ne peuvent faire l'objet d'un vote dès lors que le comité d'administration
social académique a donné préalablement son avis.
ARTICLE 2 : Une formation spécialisée est créée au sein du comité social d'administration spécial
départemental de Moselle, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre
2020. Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre Il du titre III du même
décret pour les questions visées au second alinéa de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 28 avril 2022
susvisé.
ARTICLE 3 : la composition du comité social d'administration spécial départemental institué dans le
ressort territorial du département de Moselle est modifiée comme suit :
1. Représentants de l'administration
- Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentant,
- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation Nationale.
2. Représentants des personnels
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- 4 sièges au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) :
ZOLVER Éric DUPLENNE Margaux
Professeur des écoles
NOLLER Joëlle
Professeure des écoles
BRISTIEL Céline
Professeure d'EPS
BRAGARD Agnès
Professeure agrégée
Pour la formation spécialisée :
NOLLER Joëlle
Professeure des écoles
MAGMAGUI Lilya
Professeure certifiée
Professeure des écoles
METZINGER Alain
Professeur des écoles
MAGMAGUI Lilya
Professeure certifiée
VALENTIN Jacques
Professeur certifié
CRISTOVAO Rachel
Professeure des écoles
Mélissa CLAUSSE
Professeure des écoles

BRISTIEL Céline VALENTIN Jacques
Professeure d'EPS Professeur certifié
BRAGARD Agnés , ' BROC François
Professeure agrégée Professeur certifié
- 4 sièges au titre de la Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation
Professionnelle - Force Ouvrière (FNECFP-FO)
COLIN Laura PELLEGRINI Céline
Professeure certifiée Professeure certifiée
RISSE Matthieu GEHRINGER Anne
- Professeur des écoles Professeure des écoles
MEYER Mélanie CLAEYMAN Frédéric
Professeure certifiée Professeur de LP
GISONNI Virginie LELEUX Gilles
Professeure des écoles Professeur des écoles
Pour la formation spécialisée :
MEYER Mélanie BELLOT Loïc
Professeure certifiée Professeur certifié
RISSE Matthieu KRATZ Erwan
Professeur des écoles Professeur des écoles
CLAEYMAN Frédéric SOUBIGOU Corentin
Professeur LP Professeur certifié
GEHRINGER Anne BORNER Julie
Professeure des écoles Professeure des écoles
-1 siège au titre de Syndicat Général de l'Éducation Nationale - Confédération Française Démocratique
du Travail (SGEN-CFDT):
WEISSE Hélène HUMBERT Céline
Professeure des écoles Conseillère principale d'éducation
Pour la formation spécialisée :
HUMBERT Céline SCUGLIA/CHENAUX Laetitia
Conseillère principale d'éducation Professeure des écoles
- 1 siège au titre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes- Éducation (UNSA) :
SPANIER Serge DANIEL Sébastien
Professeur des écoles Professeur agrégé

Pour la formation spécialisée :
SPANIER Serge GOMARD Magaly
Professeur des écoles ' Secrétaire d'administration
ARTICLE 4: les représentants du personnel titulaires et suppléants sont nommés pour une durée de
quatre ans. Les représentants du personnel titulaires et suppléants remplacés en cours de mandat sont
nommés pour la durée du mandat restant a courir avant le renouvellement général.
ARTICLE 5 : les modalités de fonctionnement du comité social d'administration spécial départemental
institué dans le ressort territorial du département de Moselle et de sa formation spécialisée sont fixées
par le règlement intérieur adopté par le comité.
ARTICLE 6: la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale
de Moselle est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Faità Metz, le 20 MARS 2026
Pour le recteur et par délégation,
Le directeur académique,
des services départementaux
De l'Education nationale.
Mickaël CABBEKE

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle