HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-208
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2022-04-21-00027 - PREF/CABINET/BPA
2022-0267 DU 21 AVRIL
2022
CIC - ARACHES - LA - FRASSE (3 pages) Page 4
74-2022-04-21-00019 - PREF/CABINET/BPA
2022-0268 DU 21 AVRIL
2022
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - MEYTHET (3 pages) Page 8
74-2022-04-21-00028 - PREF/CABINET/BPA
2022-0269 DU 21 AVRIL
2022
CIC - ARCHAMPS (3 pages) Page 12
74-2022-04-21-00025 - PREF/CABINET/BPA
2022-0271 DU 21 AVRIL
2022
CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS - SAINT JULIEN EN
GENEVOIS (3 pages) Page 16
74-2022-04-21-00020 - PREF/CABINET/BPA
2022-0273 DU 21 AVRIL
2022
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - SEYSSEL (3 pages) Page 20
74-2022-04-21-00016 - PREF/CABINET/BPA
2022-0276 DU 21 AVRIL
2022
RESEAU BOYGUES TELECOM - THONON LES BAINS (3 pages) Page 24
74-2022-04-21-00018 - PREF/CABINET/BPA
2022-0278 DU 21 AVRIL
2022
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - EVIAN LES BAINS (3 pages) Page 28
74-2022-04-21-00021 - PREF/CABINET/BPA
2022-0279 DU 21 AVRIL
2022
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - VILLE LA GRAND (3 pages) Page 32
74-2022-04-21-00024 - PREF/CABINET/BPA
2022-244 DU 21 AVRIL
2022
CARS PHILIBERT - VILLAZ (4 pages) Page 36
74-2022-04-21-00026 - PREF/CABINET/BPA
2022-246 DU 21 AVRIL
2022
SARL ENVOI DOUDOU - CHEZ REGINA - GLIERES VAL DE BORNES (3
pages) Page 41
74-2022-04-21-00029 - PREF/CABINET/BPA
2022-248 DU 21 AVRIL
2022
COMMUNE DE CHEVRIER (3 pages) Page 45
74-2022-04-21-00030 - PREF/CABINET/BPA
2022-250 DU 21 AVRIL
2022
COMMUNE DE CHOISY (3 pages) Page 49
74-2022-04-21-00031 - PREF/CABINET/BPA
2022-252 DU 21 AVRIL
2022
COMMUNE DE LOVAGNY (5 pages) Page 53
74-2022-04-21-00032 - PREF/CABINET/BPA
2022-253 DU 21 AVRIL
2022
COMMUNE DE REIGNIER ESERY (3 pages) Page 59
74-2022-04-21-00034 - PREF/CABINET/BPA
2022-254 DU 21 AVRIL
2022
COMPAGNIE HOTELIERE DE GENEVE - SAINT JULIEN EN GENEVOIS
(3 pages) Page 63
74-2022-04-21-00033 - PREF/CABINET/BPA
2022-255 DU 21 AVRIL 2022

COMMUNE DE VAULX (3 pages) Page 67
74-2022-04-21-00023 - PREF/CABINET/BPA
2022-290 DU 21 AVRIL
2022
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - VALLEIRY (3 pages) Page 71
2
74-2022-04-21-00022 - PREF/CABINET/BPA
2022-302 DU 21 AVRIL
2022
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - THONON LES BAINS (3 pages) Page 75
74-2022-04-21-00017 - PREF/CABINET/BPA
2022-243 DU 21 AVRIL
2022
C&A FRANCE - SCIONZIER (3 pages) Page 79
3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-04-21-00027
PREF/CABINET/BPA
2022-0267 DU 21 AVRIL 2022
CIC - ARACHES - LA - FRASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00027 - PREF/CABINET/BPA
2022-0267 DU 21 AVRIL 2022
CIC - ARACHES - LA - FRASSE
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésae? Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 9 j AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0267Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCIC - ARACHES-LA-FRASSEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°07-320 du 08 février 2007 autorisant le chargé de sécurité, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement CIC, 2 route des Moulins 74300ARACHES-LA-FRASSE, enregistré sous le numéro 06120 ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle, le chargé de sécurité, sollicitel'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement CIC, 2route des Moulins 74300 ARACHES-LA-FRASSE, enregistré sous le numéro 2011/0333 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CIC, 2 route des Moulins 74300 ARACHES-LA-FRASSE est autorisé àmodifier son système de vidéoprotection, dans les conditions décrites au dossier présenté àla commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures et 1caméra extérieure autorisées.Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00027 - PREF/CABINET/BPA
2022-0267 DU 21 AVRIL 2022
CIC - ARACHES - LA - FRASSE
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au? 0 AVR. 9997Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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CIC - ARACHES - LA - FRASSE
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Ow"Animya N'TCHANDY
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. =y,Modules 1 et 7 : Relation générale avec tMél : fra ncoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00027 - PREF/CABINET/BPA
2022-0267 DU 21 AVRIL 2022
CIC - ARACHES - LA - FRASSE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-04-21-00019
PREF/CABINET/BPA
2022-0268 DU 21 AVRIL 2022
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - MEYTHET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00019 - PREF/CABINET/BPA
2022-0268 DU 21 AVRIL 2022
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - MEYTHET
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéspee Bureau des polices administrativesFaeLe préfet de la Haute-Savoie le 24 AVR 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° Pref-cabinet-BPA-2022/0268Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES - MEYTHETVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2006-947 du 15 mai 2006, autorisant le responsable de sécurité, a installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, 17rue de Frangy 74960 MEYTHET, enregistré sous le numéro 0615 ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle, le responsable de sécurité, sollicitel'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSED'EPARGNE RHONE-ALPES, 17 rue de Frangy - Meythet 74960 ANNECY, enregistré sous lenuméro 2017/0053 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: L'établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, 17 rue de Frangy - Meythet74960 ANNECY, est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures autorisées.Article 2: Le responsable de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00019 - PREF/CABINET/BPA
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CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - MEYTHET
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'ag Q AVR. 20Le renouvellement LD être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles1251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ov ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-dela duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSVISÉ.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00019 - PREF/CABINET/BPA
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CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - MEYTHET
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q:w tee):Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 61 62Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.frhttpo://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019. jyModules 1 et 7 : Relation générale avec CC.les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00019 - PREF/CABINET/BPA
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-04-21-00028
PREF/CABINET/BPA
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CIC - ARCHAMPS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00028 - PREF/CABINET/BPA
2022-0269 DU 21 AVRIL 2022
CIC - ARCHAMPS 12
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésatte Bureau des polices administrativessgaliteFravernité
Le préfet de la Haute-Savoie le 94 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0269Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCIC - ARCHAMPSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2017-283 du 11 avril 2017, autorisant le chargé de sécurité, à installer un systèmede vidéoprotection dans l'établissement CIC, 458 avenue Marie Curie 74160 ARCHAMPS,enregistré sous le numéro 2017/0082 ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle, le chargé de sécurité, sollicitel'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement CIC, 458avenue Marie Curie 74160 ARCHAMPS, enregistré sous le numéro 2017/0082 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: L'établissement CIC, 458 avenue Marie Curie 74160 ARCHAMPS est autorisé àmodifier son système de vidéoprotection, dans les conditions décrites au dossier présenté àla commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 4 caméras intérieuresautorisées.Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00028 - PREF/CABINET/BPA
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CIC - ARCHAMPS 13
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 20 AVR. 9097Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00028 - PREF/CABINET/BPA
2022-0269 DU 21 AVRIL 2022
CIC - ARCHAMPS 14
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Qs:Animya N'TCHANDY
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref 4Tel: 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. DMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr PARUS Teh Reiter EEE eves: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00028 - PREF/CABINET/BPA
2022-0269 DU 21 AVRIL 2022
CIC - ARCHAMPS 15
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-04-21-00025
PREF/CABINET/BPA
2022-0271 DU 21 AVRIL 2022
CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS -
SAINT JULIEN EN GENEVOIS
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéspin Bureau des polices administrativessgalitePraterité
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 1 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0271Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS - SAINT-JULIEN-EN-GENEVOISVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2018-359 du 28 mai 2018, autorisant Monsieur Nicolas BEST directeur général, ainstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement CENTRE HOSPITALIERANNECY GENEVOIS, rue Amédée VIII de Savoie 74164 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,enregistré sous le numéro 2018/0148 ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle, Monsieur Patrick LOISEL responsablesécurité, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dansl'établissement CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS, rue Amédée VIII de Savoie74164 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, enregistré sous le numéro 2018/0148 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: L'établissement CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS, rue Amédée VIII deSavoie 74164 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS est autorisé à modifier son système devidéoprotection, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 48 caméras intérieures et 23 camérasextérieures autorisées.Article 2: Le responsable sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
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enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitJusqu'au 20 AVR.Le renouvellement 2007. être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 16jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires a de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
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techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Qian' :Animya N'TCHANDY
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CDMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr morules Ter 7 Relation genetaleavec3 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 24 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0273Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES - SEYSSELVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2004/1414 du 20 juin 2014, autorisant Monsieur le responsable de sécurité, àinstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, 12 place de l'Orme 74910 SEYSSEL, enregistré sous le numéro 2017/0020 ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle, Monsieur le responsable de sécurité,sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissementCAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, 12 place de l'Orme 74910 SEYSSEL, enregistré sous lenuméro 2017/0020 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: L'établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, 12 place de l'Orme 74910SEYSSEL est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, dans les conditions décritesau dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2: Le responsable de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au? Q AVR. 2997Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q ¢ W tot ryAnimya N'TCHANDY
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref _Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ECOMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Hague et] = Relesongene@e.avee: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 9 4 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0276Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementRESEAU BOUYGUES TELECOM - THONON-LES-BAINSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2011007-0014 du 7 janvier 2011, autorisant Monsieur François-Xavier JOMBART, ainstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement RESEAU BOUYGUESTELECOM, 1 rue des Arts 74200 THONON-LES-BAINS, enregistré sous le numéro2010/0418 ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle, Monsieur Bruno LE MILBEAUresponsable multiservice, sollicite l'autorisation de modifier un système devidéoprotection dans l'établissement RESEAU BOUYGUES TELECOM, 1 rue des Arts 74200THONON-LES-BAINS, enregistré sous le numéro 2010/0418 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: RESEAU BOUYGUES TELECOM, 1 rue des Arts 74200 THONON-LES-BAINS estautorisé à modifier son système de vidéoprotection, dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 2 camérasintérieures autorisées.Article 2: Le responsable multiservicegest responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'a G AVR. 999Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Qu res):Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. COMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Madules Set 7e Relation peneisiesvec: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 24 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0278Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES - EVIAN-LES-BAINSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2006-2221 du 29 septembre 2006, autorisant Monsieur le directeur sécurité etlogistique, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSED'EPARGNE RHONE-ALPES, place de l'église 74500 EVIAN-LES-BAINS, enregistré sous lenuméro 06.66 ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle, Monsieur le responsable sécurité,sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissementCAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, place de l'église 74500 EVIAN-LES-BAINS, enregistrésous le numéro 2017/0052 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: L'établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, place de l'Eglise 74500 EVIAN-LES-BAINS est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures autorisées.Article 2: Le responsable sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 2 Q AVR.Le renouvellement Nee être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui à constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article Z : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251- du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et 3 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,As: |Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. ED, : ; Modules 1 et 7 : Relation généralMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr LE al Sree t: mpiisin: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 24 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° Pref-cabinet-BPA-2022/0279Modification d'un systeme de vidéoprotection avec enregistrementCAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES - VILLE-LA-GRANDVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°BSI/PAS-2017-55 du 15 février 2017, autorisant Monsieur le directeur sécurité etlogistique, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSED'EPARGNE RHONE-ALPES, 13 bis rue des Voirons 74100 VILLE-LA-GRAND, enregistré sousle numéro 2016/0517 ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle, Monsieur le responsable sécurité,sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissementCAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, 13 bis rue des Voirons 74100 VILLE-LA-GRAND,enregistré sous le numéro 2016/0517 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: L'établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, 13 bis rue des Voirons 74100VILLE-LA-GRAND est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2: Le responsable sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au D AVR. 2027Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251- du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires a de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO, : : Modules 1 et 7 : Relation généralMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr OS ee ee ee: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 2 1 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/244d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCARS PHILIBERT - VILLAZ
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle Monsieur Charles-Henri ROSSIGNOLdirecteur général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement CARS PHILIBERT, 1 route des Grands Bois 74370 VILLAZ, enregistrée sous lenuméro 2022/0095 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement CARS PHILIBERT, 1 route des Grands Bois 74370 VILLAZ, dansles conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 1 caméra intérieure autorisée.Article 2: Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.2 0 AVR. 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe unmotif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,À.w!Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref |Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. SeModules 1 et 7 : Relation générale avec GC:Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 2 1 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/246d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSARL ENVOI DOUDOU - CHEZ REGINA - GLIERES-VAL-DE-BORNESVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle Madame Fabienne FILLON co-gérante,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CHEZREGINA, chemin rural de l'Amandière 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE, enregistrée sous le numéro2022/0077 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 6 avril 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement CHEZ REGINA, chemin rural de l'Amandière 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras extérieures autorisées.Article 2 : La co-gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2 0 AVR 2077Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe unmotif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la la préfecture.
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
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Le préfet de la Haute-Savoie le 21 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/248d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNE DE CHEVRIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle Madame Agnès CUZIN maire deCHEVRIER, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune deCHEVRIER, chef lieu 74520 CHEVRIER, enregistrée sous le numéro 2022/0151;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 6 avril 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner sur la commune de CHEVRIER, chef lieu 74520 CHEVRIER, dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :4 caméras voie publique autorisées.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.20 AVR. 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe unmotif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q Wee —" «"TCHANDYAnimya N
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CDMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modbies TeL7 Relation genérale:aven: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 22 AVR. 2092Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/250d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNE DE CHOISY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle Monsieur Yves GUILLOTTE maire deCHOISY, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune deCHOISY, chef lieu 74330 CHOISY, enregistrée sous le numéro 2022/0092 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner sur la commune de CHOISY, chef lieu 74330 CHOISY, dans les conditions décritesau dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 9caméras voie publique autorisées.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 9 0 AVR 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe unmotif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Que:Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. >Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr pond: sm mme || les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 24 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/252d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNE DE LOVAGNYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle Monsieur Henri CARELLI maire, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur sa commune, chef-lieu 74330LOVAGNY, enregistrée sous le numéro 2022/0119 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 6 avril 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner sur la commune, chef-lieu 74330 LOVAGNY, dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 2 camérasextérieures autorisées (intersection et entrée de l'école).Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 AVR. 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Que):Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. FN, à : Modules 1 et 7 : Relation générale avec 7Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr. les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Vue arriére Maison du Village
Vue 1 avant Maison du Village
Vue 2 avant Maison du villageemLA
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re
251]89, ap 2181112 PI9UWE9 ANA
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Le préfet de la Haute-Savoie le £4 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/253d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNE DE REIGNIER-ESERY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle Monsieur Lucas PUGIN maire deREIGNIER-ESERY, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur lacommune de REIGNIER-ESERY, chef lieu 74930 REIGNIER-ESERY, enregistrée sous le numéro2022/0082 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner sur la commune de REIGNIER-ESERY, chef lieu 74930 REIGNIER-ESERY, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 40 caméras voie publique autorisées.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date R'ÉCHÉANERS, 0 AVR 207:. éArticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe unmotif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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2022-253 DU 21 AVRIL 2022
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q. ut —< :Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref |Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CDGE ' . Modules 1 et 7 : Relation générale avec fMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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COMMUNE DE REIGNIER ESERY
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74-2022-04-21-00034
PREF/CABINET/BPA
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COMPAGNIE HOTELIERE DE GENEVE - SAINT
JULIEN EN GENEVOIS
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Le préfet de la Haute-Savoie le 24 AYR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/254d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMPAGNIE HOTELIERE DE GENEVE - SAINT-JULIEN-EN-GENEVOISVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 aR 953-4 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle Monsieur Patrick PEQUIOT directeurgénéral, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dela Compagnie Hôtelière de Genève, 900 route d'Annecy - Zone Cervonnex 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, enregistrée sous le numéro 2022/0059 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement de la Compagnie Hôtelière de Genève, 900 route d'Annecy -Zône Cervonnex 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :_ 2 caméras intérieures autorisées (accueil et espace déjeuner).Les autres caméras sont privées.
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Article 2: Le directeur général est responsable de la mise en ceuvre du systeme devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.» 0 AVR. 2997Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe unmotif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,QT *Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. DModules 1 et 7 : Relation générale avec COMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr , Mee: es usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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COMMUNE DE VAULX
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COMMUNE DE VAULX 67
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Le préfet de la Haute-Savoie le 24 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/255d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNE DE VAULX
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle Madame Isabelle VENDRASCO Maire,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune de VAULX,Chef lieu 74150 VAULX, enregistrée sous le numéro 2022/0160 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner sur la commune de VAULX, Chef lieu 74150 VAULX, dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 camérasextérieures autorisées et 6 caméras voie publique (pour le cimetière caméra recentréeuniquement sur l'entrée).Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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COMMUNE DE VAULX 68
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2 0 AVR one» LUE.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-dela duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe unmotif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Qt'TCHANDYAnimya N
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. >41. : 2 Modules 1 et 7 : Relation générale avec & +Mél: francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usegers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREF/CABINET/BPA
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CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - VALLEIRY
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CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - VALLEIRY
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéspanel Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 2 1 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/290de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES — VALLEIRYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°BSI/PAS-2017-51 du 15 février 2017, autorisant le responsable sécurité, ainstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, 11 impasse du Centre 74520 VALLEIRY, enregistré sous le numéro 2016/0516;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle le responsable sécurité sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSED'EPARGNE RHONE-ALPES, 11 impasse du Centre 74520 VALLEIRY, enregistrée sous lenuméro 2016/0516 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, 11 impasse du Centre 74520VALLEIRY, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 camérasintérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2 : Le responsable sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00023 - PREF/CABINET/BPA
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CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - VALLEIRY
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au? J AVR. 2027Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Que 4Animya N'TCHANDY
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. SyModules 1 et 7 : Relation générale avec 4Mél : fra ncoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREF/CABINET/BPA
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CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - THONON
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CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - THONON LES BAINS
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Le préfet de la Haute-Savoie Le 9 1 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/302de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES - THONON-LES-BAINSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°BSI/PAS-2017-57 du 15 février 2017, autorisant Monsieur le responsable sécurité,à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, 1 route des Granges 74200 THONON-LES-BAINS, enregistré sous le numéro2016/0515 ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle Monsieur le responsable sécurité,sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissementCAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, 1 route des Granges 74200 THONON-LES-BAINS,enregistrée sous le numéro 201 6/0515 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 6 avril 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, 1 route des Granges 74200THONON-LES-BAINS est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 9caméras intérieures et 2 caméras extérieures autorisées.Article 2 : Le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du systèmede vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 2 0 AVR. 2027Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
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un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,QA. wkor— :Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. eS)Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : fra ncoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr SES & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésHealité Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 21 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/243d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementC&A FRANCE - SCIONZIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle Monsieur Denis MARZIAC Risk manager,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement C&AFRANCE, rue César Vuarchex 74950 SCIONZIER, enregistrée sous le numéro 2022/0084 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du prefet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé afonctionner dans l'établissement C&A FRANCE, rue César Vuarchex 74950 SCIONZIER, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 11 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le Risk manager est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 20 AVR "- 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe unmotif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,QO. Wk. :Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprés de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. NNModules 1 et 7 : Relation générale avec QC dMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr AU: es usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ | d'urgence en cas d'événement majeur
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