HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2026-050
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2026-04-01-00014 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature en matière domaniale (2 pages) Page 3
70-2026-04-01-00001 - Délégation de signature à la directrice adjointe
de la direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Saône (2 pages) Page 6
70-2026-04-01-00012 - Délégation de signature à Mme Anaïs
DUPLAN, conciliatrice fiscale adjointe de la direction départementale des
Finances publiques de la Haute-Saône (2 pages) Page 9
70-2026-04-01-00013 - Délégation de signature à Mme Séverine
GRANDJEAN, conciliatrice fiscale adjointe de la direction
départementale des Finances publiques de la Haute-Saône (2 pages) Page 12
70-2026-04-01-00011 - Délégation de signature au conciliateur fiscal de
la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Saône
(2 pages) Page 15
70-2026-04-01-00007 - Délégation de signature au responsable du
service départemental des impôts fonciers de la Haute-Saône (2
pages) Page 18
70-2026-04-01-00002 - Délégation de signature aux responsables de
pôles (2 pages) Page 21
70-2026-04-01-00016 - Délégation de signature en matière
d'autorisation de vente de biens meubles saisis (2 pages) Page 24
70-2026-04-01-00015 - Délégation de signature pour la gestion
domaniale (2 pages) Page 27
70-2026-04-01-00009 - Délégation de signature pour le contentieux et
le gracieux fiscal aux agents de l'équipe de renfort (2 pages) Page 30
70-2026-04-01-00008 - Délégation de signature pour le contentieux et
le gracieux fiscal aux agents du Pôle Gestion Fiscale (4 pages) Page 33
70-2026-04-01-00003 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle
Pilotage Ressources (2 pages) Page 38
70-2026-04-01-00004 - Délégations spéciales de signature pour le
Pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 41
70-2026-04-01-00005 - Délégations spéciales de signature pour le
Pôle Gestion Publique (4 pages) Page 44
70-2026-04-01-00006 - Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées (2 pages) Page 49
70-2026-04-01-00010 - Fixation des plafonds de délégations pour les
chefs de services (2 pages) Page 52
2
DDFIP de Haute-Saône
70-2026-04-01-00014
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature en matière domaniale
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00014 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière domaniale 3
REPUBLIQUE dpFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Vesoul, le 1°' avril 2026PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEDirection départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET - BP 39970 014 VESOUL
Arrêté préfectoral portantSubdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2026-03-19-00032 du 19 mars 2026 portant délégation de signature enmatière domaniale à M. Fabrice ROBYN, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône; Arrête :
Art. 1%. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice ROBYN, la délégation confiée par l'arrêté n° 70-2026-03-19-00032 du 19 mars 2026 sera exercée par Mme Céline CARDOT, attachée principale d'administration de l'État,Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage-ressources, ou parM. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable du service du domaine.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 70-2026-02-02-00002 du 2 février 2026 et prendra effet le jour de sapublication.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône.Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00014 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière domaniale 4
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00014 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière domaniale 5
DDFIP de Haute-Saône
70-2026-04-01-00001
Délégation de signature à la directrice adjointe
de la direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00001 - Délégation de signature à la directrice adjointe de la direction départementale des
Finances publiques de la Haute-Saône 6
REPUBLIQUE drFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Vesoul, le 1° avril 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET - BP 39970 014 VESOUL
Décision n ° 7 / 2026Portant délégation de signature à la directrice adjointe de ladirection départementale des finances publiques de la Haute-Saône
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Saône;Vu le décret du 6 mars 2026 portant nomination de M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État, en qualitéde directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 portant nomination de Mme Céline CARDOT, attachée principaled'administration de l'État, dans l'emploi de directrice adjointe de la direction départementale desfinances publiques de la Haute-Saône ;
DÉCIDE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline CARDOT, attachée principale d'administration del'État, adjointe au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône.Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremmentavec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictionsexpressément prévues par la réglementation.Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00001 - Délégation de signature à la directrice adjointe de la direction départementale des
Finances publiques de la Haute-Saône 7
Article 2: La présente prend effet a compter du 1° avril 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifsdu département.
L'administrateur de l'État,Directeur Départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Fabrice ROBYN
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00001 - Délégation de signature à la directrice adjointe de la direction départementale des
Finances publiques de la Haute-Saône 8
DDFIP de Haute-Saône
70-2026-04-01-00012
Délégation de signature à Mme Anaïs DUPLAN,
conciliatrice fiscale adjointe de la direction
départementale des Finances publiques de la
Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00012 - Délégation de signature à Mme Anaïs DUPLAN, conciliatrice fiscale adjointe de la
direction départementale des Finances publiques de la Haute-Saône 9
|REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIOUESVesoul, le 1° avril 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Arrêté n ° 18 / 2026Portant délégation de signature à Mme Anaïs DUPLAN, conciliatrice fiscale départementale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
adjointe
L'administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV;le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;le décret n° 2008-309 du 03 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;l'arrêté n° 17 /2025 du O2 septembre 2025 désignant Mme Anaïs DUPLANconciliatrice fiscal départemental adjointe;le décret du 6 mars 2026 nommant M. Fabrice ROBYN, administeur de l'État, dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;Arrête :Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Anaïs DUPLAN, inspectrice principale desfinances publiques à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'unedécision prise par un service du département dans les limites et les conditions suivantes :1° dans la limite de 150 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 75 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;4° dans la limite de 75 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00012 - Délégation de signature à Mme Anaïs DUPLAN, conciliatrice fiscale adjointe de la
direction départementale des Finances publiques de la Haute-Saône 10
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° dans la limite de 75 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de réglement.Article 2: Le présent abroge l'arrêté 8/2026 du 2 février 2026 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Haute-Saône.
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône
Fabrice ROBYN
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00012 - Délégation de signature à Mme Anaïs DUPLAN, conciliatrice fiscale adjointe de la
direction départementale des Finances publiques de la Haute-Saône 11
DDFIP de Haute-Saône
70-2026-04-01-00013
Délégation de signature à Mme Séverine
GRANDJEAN, conciliatrice fiscale adjointe de la
direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00013 - Délégation de signature à Mme Séverine GRANDJEAN, conciliatrice fiscale adjointe de
la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Saône 12
a2 FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESVesoul, le 1° avril 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Arrêté n° 19 / 2026Portant délégation de signature à Mme Séverine GRANDJEAN, conciliatrice fiscaledépartementale adjointe
L'administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 03 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU l'arrêté n° 12/2023 du 21 août 2023 désignant Mme Séverine GRANDJEANconciliatrice fiscal départemental adjointe;Vu l'e décret du 6 mars 2026 nommant M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État, dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
Arrête :Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Séverine GRANDJEAN, inspectrice divisionnairedes finances publiques à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révisiond'une décision prise par un service du département dans les limites et les conditions suivantes :1° dans la limite de 150 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 75 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;4° dans la limite de 75 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00013 - Délégation de signature à Mme Séverine GRANDJEAN, conciliatrice fiscale adjointe de
la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Saône 13
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° dans la limite de 75 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de réglement.Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 9/2026 du 2 février 2026 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Haute-Saône.
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône
aeuve —+ 77)
Fabrice ROBYN
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00013 - Délégation de signature à Mme Séverine GRANDJEAN, conciliatrice fiscale adjointe de
la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Saône 14
DDFIP de Haute-Saône
70-2026-04-01-00011
Délégation de signature au conciliateur fiscal de
la direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00011 - Délégation de signature au conciliateur fiscal de la direction départementale des
Finances publiques de la Haute-Saône 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Vesoul, le 1er avril 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Arrêté n ° 17 / 2026Portant délégation de signature au conciliateur fiscalde la direction départementale des finances publiques de la Haute-SaôneL'administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives ala direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté n° 15/2025 du 02 septembre 2025 désignant M. Nicolas CATHELINE conciliateur fiscaldépartemental ;Vu le décret du 6 mars 2026 nommant M. Fabrice ROBYN, administrateur del'État, dans l'emploi dedirecteur départemental des finances publiques de la Haute-Saône;
ARRÊTE :
Article1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas CATHELINE, conciliateur fiscal départemental, àl'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;4° dans la limite de 150 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;5° dans la limite de 200 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00011 - Délégation de signature au conciliateur fiscal de la direction départementale des
Finances publiques de la Haute-Saône 16
7° dans la limite de 150 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de réglement.
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°7/2026 du 2 février 2026. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Haute-Saône.
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône,
CS, |Fabrice ROBYN
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00011 - Délégation de signature au conciliateur fiscal de la direction départementale des
Finances publiques de la Haute-Saône 17
DDFIP de Haute-Saône
70-2026-04-01-00007
Délégation de signature au responsable du
service départemental des impôts fonciers de la
Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00007 - Délégation de signature au responsable du service départemental des impôts fonciers
de la Haute-Saône 18
if :REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
; Vesoul, le 1° avril 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Décision n ° 13 / 2026Portant délégation de signature au responsable du service départemental des impôtsfonciers de la Haute-Saône
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
VU l'article L.255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 6 mars 2026 nommant M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État, dans l'emploide directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
Décide :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Bruno VOLUZAN, responsable du servicedépartemental des impôts fonciers de la Haute-Saône, pour liquider et émettre les titres deperception mentionnés à l'article L.255A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : La présente décision abroge la décision 6/2026 du 2 février 2026 et sera publiée au recueildes actes administratifs du département de la Haute-Saône.
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Fabrice ROBYN
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00007 - Délégation de signature au responsable du service départemental des impôts fonciers
de la Haute-Saône 19
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00007 - Délégation de signature au responsable du service départemental des impôts fonciers
de la Haute-Saône 20
DDFIP de Haute-Saône
70-2026-04-01-00002
Délégation de signature aux responsables de
pôles
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00002 - Délégation de signature aux responsables de pôles 21
"fr FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
; Vesoul, le 1° avril 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Décision n ° 8 / 2026Portant délégation de signature aux responsables de pôles
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Saône;Vu le décret du 6 mars 2026 nommant M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État, dans l'emploi dedirecteur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
DÉCIDE:
Article1: Délégation de signature est donnée a Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiquesadjointe, directrice du pôle pilotage et ressources, M. Abdelouaheb BOUGUETTOUCHA, administrateur desfinances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique, et M. Nicolas CATHELINE, administrateur desfinances publiques adjoint, directeur du pôle gestion fiscale, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve de l'article 2 et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation pour Mme Delphine PIOT tous les actes afférents àl'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du7 novembre 2012.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00002 - Délégation de signature aux responsables de pôles 22
Article 3 : La présente décision abroge la décision n° 1/2026 du 2 février 2026. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs du département.
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Fabrice ROBYN
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00002 - Délégation de signature aux responsables de pôles 23
DDFIP de Haute-Saône
70-2026-04-01-00016
Délégation de signature en matière
d'autorisation de vente de biens meubles saisis
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00016 - Délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis 24
Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
ae: , Vesoul, le 1% avril 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Arrêté n ° 21 / 2026Portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisisL'attachée principale d'administration de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Haute-Saône par intérim
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260-A-1 ;Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arréte :
Article 1: Délégation de signature est accordée a Mme Céline CARDOT, attachée principaled'administration de l'État, Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, et à M.Nicolas CATHELINE, administrateur des finances publiques adjoint, en vue d'autoriser la vente desbiens meubles saisis.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laHaute-Saône.
L'administrateur de l'État,Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône,
Fabrice ROBYN
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00016 - Délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis 25
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00016 - Délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis 26
DDFIP de Haute-Saône
70-2026-04-01-00015
Délégation de signature pour la gestion
domaniale
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00015 - Délégation de signature pour la gestion domaniale 27
en FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES_ Vesoul, le 1° avril 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Arrêté N° 20 / 2026Portant délégation de signature pour la gestion domaniale
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article33;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret du 6 mars 2026 nommant M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État, dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
Arrête :
Art. 1°.- Délégation de signature est donnée à Mme Céline CARDOT, attachée principaled'administration de l'État, directrice départementale adjointe, Mme Delphine PIOT, administratrice desfinances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage-ressources et à M. Serge POISSONNIER,inspecteur principal des finances publiques, responsable du service du domaine, dans les conditions etlimites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'État;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
M. Patrice TOURNIER, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer, en l'absence du chef deservice, les correspondances courantes émanant du service du Domaine.
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Art. 2.- Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 3/2026 du 2 février 2026 et prendra effet le jour de sapublication.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône.
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône
Fabrice ROBYN
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00015 - Délégation de signature pour la gestion domaniale 29
DDFIP de Haute-Saône
70-2026-04-01-00009
Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal aux agents de l'équipe de renfort
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00009 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal aux agents de l'équipe
de renfort 30
m FREPUBLIQUE |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES. , Vesoul, le 1° avril 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET - BP 39970 014 VESOUL
Arrêté n° 15 / 2026portant délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscalaux agents de l'équipe de renfort
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives 4 ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 6 mars 2026 nommant M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État, dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous;
Nom et prénom des Grade Limite Limiteagents : des décisions des décisionscontentieuses gracieusesMARTIN Sandrine Inspectrice 50 000 € 10 000 €RIETMANN Arnaud Contrôleur 1° classe 30 000 € 8 000 €ROLLIN Gilles Contrôleur principal 30 000 € 8 000 €ROESLIN Sandrine Contrôleuse principale 30 000 € 8 000 €ROUSSEL Katia Contrôleuse 1° classe 30 000 € 8 000 €
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté 2/2026 du 02 février 2026 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Haute-Saône.
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L'administrateur de l'État,Directeur, départemental des finances publiques de la Haute-SaônejtFabrice ROBYN
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DDFIP de Haute-Saône
70-2026-04-01-00008
Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal aux agents du Pôle Gestion Fiscale
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Gestion Fiscale 33
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
siFINANCES PUBLIQUES
Vesoul, le 1° avril 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET - BP 39970 014 VESOUL
Arrêté n ° 14 / 2026Portant délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscalaux agents du pôle gestion fiscale |L'administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret du 6 mars 2026 nommant M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État, dans l'emploi dedirecteur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, à :
NOM Grade Dans la limite deM. Nicolas CATHELINE Administrateur des finances publiques adjoint Sans limitation de montantMme Anaïs DUPLAN Inspectrice Principale des finances publiques 200 000 €Mme Séverine GRANDJEAN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 200 000 €Mme Béatrice MAUGAIN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 200 000 €M. Benoit GRENIER Inspecteur des finances publiques 100 000 €Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 100 000 €M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 100 000 €M. Clément PROST Inspecteur des finances publiques 100 000 €Mme Angélique BENGOLD Contrôleuse des finances publiques 50 000 €
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00008 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal aux agents du Pôle
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2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandesde plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, a:
NOM Grade Dans la limite deM. Nicolas CATHELINE Administrateur des finances publiques adjoint Sans limitation de montantMme Anais DUPLAN Inspectrice Principale des finances publiques 200 000 €Mme Séverine GRANDJEAN | Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 200 000 €Mme Béatrice MAUGAIN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 200 000 €M. Benoit GRENIER Inspecteur des finances publiques 100 000 €Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 100 000 €M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 100 000 €M. Clément PROST Inspecteur des finances publiques 100 000 €Mme Angélique BENGOLD | Contrdleuse des finances publiques 50 000 €3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, a:
NOMM. Nicolas CATHELINEMme Anais DUPLANMme Séverine GRAN DJEAN
Grade Dans la limite deAdministrateur des finances publiques adjoint Sans limitation de montantInspectrice Principale des finances publiques Sans limitation de montantSans limitation de montantInspectrice Divisionnaire des finances publiques
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, a:
NOM Grade Dans la limite deM. Nicolas CATHELINE Administrateur des finances publiques adjoint 150 000 €Mme Anais DUPLAN Inspectrice Principale des finances publiques 100 000 €Mme Séverine GRANDJEAN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 100 000 €M. Benoit GRENIER Inspecteur des finances publiques 60 000 €Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 60 000 €M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 60 000 €M. Clément PROST Inspecteur des finances publiques 60 000 €Mme Angélique BENGOLD Contrôleuse des finances publiques 40 000 €5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, à :
NOM Grade Dans la limite deM. Nicolas CATHELINE Administrateur des finances publiques adjoint 200 000 €Mme Anaïs DUPLAN Inspectrice Principale des finances publiques 75 000 €Mme Séverine GRANDJEAN | Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 75 000 €
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Gestion Fiscale 35
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales à M. Nicolas CATHELINE, administrateur des finances publiques adjoint, Mme AnaisDUPLAN, inspectrice principale des finances publiques, Mme Séverine GRANDJEAN, inspectrice divisionnaire desfinances publiques et M. Benoit GRENIER, inspecteur des finances publiques ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts a:
NOM Grade Dans la limite deM. Nicolas CATHELINEAdministrateur des finances publiques adjointSans limitation de montantMme Anaïs DUPLANInspectrice Principale des finances publiquesSans limitation de montantMme Séverine GRANDJEANInspectrice Divisionnaire des finances publiquesSans limitation de montantMme Corine MAUVAISInspectrice des finances publiques70 000 €M. David PIZZAGALLIInspecteur des finances publiques70 000 €
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses à :
NOM Grade Dans la limite de ©M. Nicolas CATHELINEAdministrateur des finances publiques adjointSans limitation de montantMme Anais DUPLANInspectrice Principale des finances publiquesSans limitation de montantMme Séverine GRANDJEANInspectrice Divisionnaire des finances publiquesSans limitation de montantM. Benoit GRENIER Inspecteur des finances publiques 100 000 €Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 100 000 €M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 100 000 €M. Clément PROST Inspecteur des finances publiques 100 000 €Mme Angélique BENGOLD |Contrôleuse des finances publiques 50 000 €
Article 2: Mme Anais DUPLAN et Mme Séverine GRANDJEAN pourront statuer et signer en lieu et place de M.Nicolas CATHELINE en son absence, et dans la limite de la délégation accordée a ce dernier.
Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 1/2026 du 02 février 2026. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Haute-Saône.
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
My
Fabrice ROBYN
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00008 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal aux agents du Pôle
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DDFIP de Haute-Saône
70-2026-04-01-00003
Délégation spéciale de signature pour le Pôle
Pilotage Ressources
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00003 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage Ressources 38
=m FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
_ Vesoul, le 1° avril 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Décision n ° 9 / 2026Portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de laHaute-Saône ;Vu le décret du 6 mars 2026 nommant M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État, dans l'emploi dedirecteur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques, adjoint de la responsable du pôlepilotage et ressources, pour l'ensemble des actes de gestion de son ressort;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00003 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage Ressources 39
1. Pour la division ressources humaines, formation professionnelle :Mme Marie-Christine SYLVESTRE, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 5 000 euros;Service ressources humaines :- Mme Alexandra THOMAS, contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros;- M. Jean-Luc MOUGEOT, agent administratif principal des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros.- Mme Caroline TUAILLON, agent contractuel de catégorie C, dans la limite de 3 000 euros,reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces, documents etcorrespondances entrant dans le fonctionnement courant du service hors contrats d'engagements de vacataireset pièces justificatives de paye.
2. Pour la division budget — immobilier — logistique - domaine :Mme Julie BOILEAU, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 5 000 euros pour l'ensemble des actes degestion de son ressort;Service budget - immobilier - logistique - domaine :— M. Patrice TOURNIER, contrôleur des finances publiques, dans la limite de 4 000 euros;- Mme Corinne PAQUET, technicienne supérieure en chef de l'économie et de l'industrie, dans la limite de4 000 euros ;— M. Ugo PERRON, agent contractuel de catégorie B, dans la limite de 3 000 euros ;— M. Nicolas PEREIRA SOARES, agent contractuel de catégorie B, dans la limite de 3 000 euros :- M. Sylvain MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros,reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces, documents, et.correspondances entrant dans le fonctionnement courant du service, en ce compris les commandes etcertifications de service fait.Service courrier — services techniques :—M. Thierry TINCHANT, agent administratif principal des finances publiques ;— M. Gérald DE VECCHI, agent technique principal des finances publiques;— M. Sylvain MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques ;— M. Pierre MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques,reçoivent délégation pour signer les bons de livraison de fournitures et les accusés réception des plisrecommandés.Article 2: La présente décision abroge la décision 2/2026 du 02/02/2026 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département de la Haute-Saône.
L'administrateur de l'État,Directepr Départemental des finances publiques de la Haute-Saône,_——
fe =
Fabrice ROBYN
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00003 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage Ressources 40
DDFIP de Haute-Saône
70-2026-04-01-00004
Délégations spéciales de signature pour le Pôle
Gestion Fiscale
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00004 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale 41
2 FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESoo, Vesoul, le 1° avril 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Décision n° 10 / 2026Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques dela Haute-Saône;Vu le décret du 6 mars 2026 nommant M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État, dans l'emploi dedirecteur départemental des finances publiques de la Haute-Saône;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:Mme DUPLAN Anais, inspectrice principale des finances publiques, et Mme GRANDJEAN Séverine, inspectricedivisionnaire des finances publiques, pour l'ensemble des attributions du pôle gestion fiscale.Recouvrement :M. GRENIER Benoît, inspecteur des finances publiques, recouvrement des particuliers et des professionnels,M. OBRINGER Philippe, agent contractuel de catégorie A, recouvrement des particuliers et des amendes,M. BOUBAYA Khaled, agent administratif des finances publiques, recouvrement des particuliers.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00004 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale 42
Pilotage des missions :Mme MAUVAIS Corine, inspectrice des finances publiques,M. PIZZAGALLI David, inspecteur des finances publiques,M. GRENIER Benoit, inspecteur des finances publiques,M. OBRINGER Philippe, agent contractuel de catégorie A,M. PROST Clément, inspecteur des finances publiques.Législation et contentieux :Mme MAUVAIS Corine, inspectrice des finances publiques,M. PIZZAGALLI David, inspecteur des finances publiques,Mme BENGOLD Angélique, contrôleuse des finances publiques,M. GRENIER Benoît, inspecteur des finances publiques,M. PROST Clément, inspecteur des finances publiques.Missions foncières :Mme MAUGAIN Béatrice, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Mme MAUVAIS Corine, inspectrice des finances publiques.Secrétariat de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) :M. GRENIER Benoît, inspecteur des finances publiques,M. OBRINGER Philippe, agent contractuel de catégorie A.Agent de poursuite :M. PIERRE David, inspecteur des finances publiques.Article 2 : La présente décision abroge la décision n°3/2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement de la Haute-Saône.
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Fabrice ROBY
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DDFIP de Haute-Saône
70-2026-04-01-00005
Délégations spéciales de signature pour le Pôle
Gestion Publique
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—
s FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES. Vesoul, le 1°' avril 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Décision n ° 11 / 2026Portant délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques dela Haute-Saône;Vu le décret du 6 mars 2026 nommant M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État, dans l'emploi dedirecteur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurservice, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnée a:M. BELIN Pierre-Damien, inspecteur principal des finances publiques et Mme GARREC Christelle, inspectricedivisionnaire des finances publiques, adjoints au directeur du pôle gestion publique, pour l'ensemble des actes degestion du ressort du pôle gestion publique.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00005 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique 45
Division animation et soutien au réseau SPLM. Lilian DA SILVA MOTA, inspecteur des finances publiques en charge du service « gestion comptable etfinancière des CEPL », à l'effet de signer :— les correspondances courantes émanant du service CEPL - Gestion ;- les comptes de gestion et comptes financiers dans le cadre des opérations de visa sur chiffre, de mise enétat d'examen ou d'apurement administratif.M. Simon BAUQUIS, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer :- les correspondances courantes émanant du service CEPL - Gestion ;- les comptes de gestion et comptes financiers dans le cadre des opérations de visa sur chiffre, de mise enétat d'examen ou d'apurement administratif.
Mme Merve TASKIN, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :— les demandes de renseignements auprès des comptables ;— les bordereaux d'envois de documents ;— les conventions, documents et courriers relatifs à la mise en place de Payfip en tant que chargé de mission« correspondant moyens modernes de paiement ».M. Pascal BAULLARD, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer :— les lettres de rappel concernant les réponses aux observations sur les comptes de gestion ;- les comptes de gestion et comptes financiers dans le cadre des opérations de visa sur chiffre, de mise enétat d'examen ou d'apurement administratif;~ les demandes de renseignements auprès des comptables ;— les bordereaux d'envois de documents ;— les conventions, documents et courriers relatifs à la mise en place de Payfip en tant que chargé de mission« correspondant moyens modernes de paiement »Mme Cécile BOFFY, inspectrice des finances publiques en charge du service de fiscalité directe locale (SFDL), àl'effet de signer les correspondances courantes émanant du service ;Mme Karine SCHWAB, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer, en l'absence du chef de service, lescorrespondances courantes émanant du SFDL.Division comptabilité et autres opérations de l'État+ Pour le métier « comptabilité »Mme Renée CAMUS, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer les pièces, documents etcorrespondances entrant dans les attributions courantes du service dont :- les ordres de paiement, les pièces justificatives et documents comptables divers ;— les opérations relatives à la gestion du compte courant à la banque de France et du compte courant postal ;- les bordereaux et tickets de remise de chèques a l'encaissement ;— les chèques sur le Trésor ;— les reçus de dépôts de fonds ou de valeurs.
Mme Elsa OLIN, contrdéleuse des finances publiques, reçoit les mêmes délégations de signature à condition de n'enfaire usage qu'en cas d'empêchement de Mme CAMUS.
+ Pour le métier « produits divers »Mme Renée CAMUS, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer les pièces, documents etcorrespondances entrant dans les attributions courantes du service dont :— les bordereaux amendes ;- les mises en demeures;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-04-01-00005 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique 46
- les actes et états de poursuite par voie de saisie, ainsi que les mainlevées y afférentes, dans la limite d'unmontant de 10 000 €;- les délais de paiement dans la limite d'une durée de 12 mois et d'un montant de 10 000 € ;~ les annulations et les remises gracieuses de majorations et de frais de poursuites dans la limite de 500 €;- les propositions d'admission en non valeur et remises gracieuses jusqu'à 3 000 €.
e Service « Dépôts et services financiers »Mme Renée CAMUS, inspectrice des finances publiques, M. Léandre FARGERE, contrôleur des finances publiqueset Mme Vera GUEDES-PINTO, agent contractuel de catégorie B, à l'effet de signer les pièces, documents etcorrespondances entrant dans les attributions courantes du service.
Article 2 : La présente décision abroge la décision n° 4/2026 du 02/02/2026 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département de la Haute-Saône.
L'administrateur de l'État,Directeu Te des finances publiques de la Haute-Saône,
abrice 'ROBY
é
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DDFIP de Haute-Saône
70-2026-04-01-00006
Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées
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cE FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
: Vesoul, le 1er avril 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Décision n ° 12 / 2026Portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
| L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiquesde la Haute-Saône;Vu le décret du 6 mars 2026 nommant M. Fabrice ROBYN, 'administrateur de l'État, dans l'emploide directeur départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitatives, est donnée a:
{Pour la mission départementale stratégie, audit, risques et contrôle de gestion :M. Rémi MICHELS, inspecteur principal des finances publiques ;M. Stéphane PONS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;Mme Céline BARRAT, inspectrice des finances publiques ;M. Aurélien ROBERT, agent contractuel de catégorie A.
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Pour la mission Politique immobilière de l'État :M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques.Article 2 : La présente décision abroge la décision 5/2026 du 02 février 2026 et sera publiée au recueildes actes administratifs du département de la Haute-Saône.
L'administrateur de l'État,Mr des finances publiques de la Haute-Saône,
JTFabrice ROBYN
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DDFIP de Haute-Saône
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Fixation des plafonds de délégations pour les
chefs de services
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EXREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
. Vesoul, le 1° avril 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Arrêté n ° 16 / 2026
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 etsuivants de son annexe IV;Vu le décret du 6 mars 2026 nommant M. Fabrice ROBYN, administrateur de l'État, dans l'emploi dedirecteur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;Arrête :Article 1: Les montant de délégation dont disposent les responsables des services des finances publiquesdans le département de la Haute-Saône, en matière de contentieux fiscal, de gracieux fiscal et deremboursement de crédit d'impôt sont fixés a:Prénom - NOM 5 Responsable des Services MontantsMme Sophie ANTOINE Service des Impôts des Entreprises Départemental 100 000 €M. Sébastien ARONDEL Pôle de Contrôle Unifié 100 000 €Mme Céline PAPONNET Pôle de Recouvrement Spécialisé | - 100 000 €M. Bruno vo LUZAN Service Départemental des Impôts Fonciers 100 000 €Mme Marie-Anne AGNEL Service de la Publicité Fonciére et de l'Enregistrement 100 000 €Mme Aude PEIL Service des Impôts des Particuliers de VESOUL 100 000 €M. Guilhem BATTAGLIA Service des Impéts des Particuliers de LURE 100 000 €
Article 2 : Les plafonds de délégation automatique dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexeIl au code général des impôts, les responsables du service des impôts des entreprises et du pôle decontrôle unifié sont portés à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement decrédit d'impôt, dont les remboursements de crédit de TVA.Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°5/2026 du 2 février 2026 et fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.L'administrateur de l'État,a des finances publiques de la Haute-Saône
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Fabrice ROBYN
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