PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-215
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE L'IMMIGRATION ET DE
L'INTEGRATION
91-2025-09-10-00002 - Arrêté n°2025-PREF-DIMI-MDS-QPOP-CTS-001 du
10 septembre 2025 modifiant l'arrêté
n°2024-PREF-DIMI-MDS-QPOP-CTS-001 du 5 décembre 2024 fixant la
composition des commissions départementales du Titre de Séjour
pour les arrondissements d'Etampes et d'Evry-Courcouronnes et pour
l'arrondissement de Palaiseau (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ 2025 PREF-DRSR-SESR n° 050 du 11
septembre 2025 portant autorisation d'équiper des dispositifs
lumineux spéciaux de catégorie B et de timbres spéciaux des
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de
passage appartenant au Conseil Départemental de l'Essonne (4 pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-09-08-00023 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des
communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart
(91), Saint-Gratien (95) au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »
et de la commune de Viry-Châtillon (91) au titre de la compétence
« Service extérieur des pompes funèbres » (7 pages) Page 12
91-2025-09-08-00022 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la
commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal funéraire
de la région parisienne (SIFUREP) (9 pages) Page 20
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-10-00002
Arrêté n°2025-PREF-DIMI-MDS-QPOP-CTS-001 du
10 septembre 2025 modifiant l'arrêté
n°2024-PREF-DIMI-MDS-QPOP-CTS-001 du 5
décembre 2024 fixant la composition des
commissions départementales du Titre de Séjour
pour les arrondissements d'Etampes et
d'Evry-Courcouronnes et pour l'arrondissement
de Palaiseau
PREFET Direction de l'ImmigrationDE L'ESSONNE et de l'intégration
LibertéÉgalitéFraternité
Mission Départementale Séjour
Pôle Qualité Process et Ordre PublicCellule Ordre PublicAffaire suivie par FT
ÉVRY-COURCOURONNES, le 11/09/2025
Arrêté n°2025-PREF-DIMI MDS-QPOP-CTS -001 du 10 septembre 2025 modifiant l'arrêtén°2024-PREF-DIMI-MDS-QPOP-CTS-001 du 5 décembre 2024 fixant la composition desCommissions Départementales du Titre de Séjour pour les arrondissements d'ETAMPES etd'ÉVRY-COURCOURONNES et pour de l'arrondissement de PALAISEAU
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, notamment ses articlesL. 432-14 et R. 432-6;
VU le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Narendra JUSSIEN,professeur de l'institut Mines-Télecom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de l'Essonne, secrétairegénéral adjoint de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 3 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Estelle DESPLANCHE, Directrice de l'Immigration et de l'Intégration ;
VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-285 du 29 août 2025 portant délégation de signature àM. Narendra JUSSIEN, sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne,secrétaire général adjoint de la Préfecture de l'Essonne, assurant l'intérim du poste desecrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et de sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu;
VU la demande de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale reçue le 03juillet2025 aux fins d'actualiser la liste des représentants ainsi que des suppléants pour siéger encommission du titre de séjour pour les arrondissements d'Evry-Courcouronnes et d'Etampes ;
Préfecture de l'EssonneBureau du Séjour des EtrangersTSA 5110191010 Évry-Courcouronnes CEDEXTél. : 0169919191

SUR proposition de Madame Estelle DESPLANCHE, Directrice de l'Immigration et del'intégration ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La composition de la commission du titre de séjour des arrondissements d'ÉTAMPES etd'ÉVRY-COURCOURONNES est fixée comme suit :
- Représentants de l'Union des Maires de l'Essonne :
Monsieur Karl DIRAT, Maire de Villabé (titulaire),Mme Nadia LIYAOUI, Adjointe au maire de Villabé (suppléante)
- Représentants de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne :
Commandant Florence BOUTHOLEAU (titulaire)Lieutenant Noëmie RENAUX (titulaire)Major RULP Nathalie MUNSTER (suppléante)Major Exceptionnel Stéphane MOREAU (suppléant)Major Exceptionnel Soizic FRAQUELLI (suppléante)
- Représentants de l'Office Francais de I'Immigration et de l'intégration:
Monsieur Bellaid MEZZACHE, Directeur territorial adjoint à la Direction Territoriale deCréteil, Responsable de la délégation départementale d'Evry-Courcouronnes (titulaire)
Monsieur Abdellah BOUKELLAL Directeur territorial à l'Office Français de IImmigration et del'intégration de Créteil (suppléant).
ARTICLE 2 :
La composition de la Commission du titre de séjour de l'arrondissement de PALAISEAU estfixée comme suit :
- Représentants de l'Union des Maires de l'Essonne :
Madame Anne PELLETIER-LE-BARBIER, Maire de BIEVRES (Titulaire)Monsieur Marc LABELLE, Adjoint au Maire de BIEVRES (Suppléant)
- Représentants de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne:
Major Exceptionnel Jean-Pascal VIRMALE (Titulaire)Brigadier-chef Daniella CHARRON (Suppléante)
Représentant de l'Office Francais de I'Immigration et de l'Intégration :

Monsieur Abdellah BOUKELLAL Directeur territorial à l'Office Français de l'Immigration et del'intégration de Créteil (titulaire).Monsieur Bellaid MEZZACHE, Directeur territorial adjoint à la Direction Territoriale deCréteil, Responsable de la délégation départementale d'Evry-Courcouronnes (suppléant)
ARTICLE 3:
La Préfète de l'Essonne désigne le représentant de l'Union des Maires de l'Essonne commePrésident dans chacune des deux commissions du titre de Séjour ;
RTI :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général par intérim absent,La Directrice de et,

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-11-00001
ARRÊTÉ 2025 PREF-DRSR-SESR n° 050 du 11
septembre 2025 portant autorisation d'équiper
des dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B
et de timbres spéciaux des véhicules d'intérêt
général bénéficiant de facilités de passage
appartenant au Conseil Départemental de
l'Essonne
PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Réglementation et de la
Sécurité Routière
ARRÊTÉ 2025 PREF-DRSR-SESR n° 050 du 11 septembre 2025
portant autorisation d'équiper des dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B et de timbres
spéciaux des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage appartenant au
Conseil Départemental de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de la route, et notamment les articles R 311-1, R 313-27 et R 313-34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention urgente ;
VU la demande du Président du Conseil départemental de l'Essonne du 25 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que des véhicules d'intervention urgente du Conseil Départemental de
l'Essonne sont des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilité de passage et peuvent à
ce titre être autorisés à être équipés de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B ainsi que
de timbres spéciaux ;
SUR proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er
L'arrêté 2025 PREF-DRSR-SESR n°048 du 07 août 2025 portant autorisation d'équiper des dispositifs
lumineux spéciaux de catégorie B et de timbres spéciaux des véhicules d'intérêt général bénéficiant de
facilités de passage appartenant au Conseil Départemental de l'Essonne est abrogé.
Article 2
Le Conseil départemental de l'Essonne est autorisé à équiper de dispositifs lumineux spéciaux
de catégorie B (lumière bleue) et de timbres spéciaux les véhicules d'intérêt général dont le
numéro d'immatriculation est mentionné à l'article 3.
La présente autorisation sera matérialisée sur le certificat d'immatriculation par la mention
« FEU SP BLEU CAT B », pour les véhicules équipés de feux bleus fixes immatriculés dans
l'Essonne.
Le présent arrêté doit être à bord de chaque véhicule équipé d'un feu bleu amovible
immatriculé dans le département de l'Essonne et présenté lors de tout contrôle avec la carte
grise du véhicule.
L'usage de ces dispositifs est strictement limité aux interventions urgentes et nécessaires sur
les routes à chaussées séparées du Conseil départemental de l'Essonne mentionnées à
l'article 4.
Article 3
Liste des véhicules bénéficiant de l'autorisation définie à l'article 2.
Liste des véhicules à feux à éclat bleu fixes :
UNITÉ TERRITORIALE MODELE DE VÉHICULE IMMATRICULATION
Nord-Ouest RENAULT MASTER EN 210 TD
Sud RENAULT MASTER FF 152 PA
Nord-Est RENAULT MASTER FB 398 RQ
Sud RENAULT MASTER GA 351 MZ
Nord-Est RENAULT MASTER GL 515 JD
Sud RENAULT MASTER GL 870 TH
Sud RENAULT MASTER GP 429 DG
Nord-Ouest RENAULT MASTER GP 093 JH
Nord-Ouest RENAULT MASTER GQ 059 GB
Nord-Ouest RENAULT MASTER GP 096 JH
Nord-Ouest RENAULT MASTER HB 489 VY
Nord-Est RENAULT MASTER HA 249 PS
Article 4
Liste des routes à chaussées séparées du Conseil départemental de l'Essonne :
ROUTE RD
91 D0019 19
91 D0025 25
91 D0033 33
91 D0035 35
91 D0091 91
91 D0092 92
91 D0093 93
91 D0094 94
91 D0117 117
91 D0118 118
91 D0188 188
91 D0191 191
91 D0257 257
91 D0310 310
91 D0444 444
91 D0445 445
91 D0446 446
91 D0947 947
91 D0988D 988D
91 N0007 N7
91 N0020 N20
Les routes des autres gestionnaires de voirie dans le cadre d'itinéraires de raccordement :
– le court tronçon de voie communale, « Bd Jean Monnet » commune d'Evry-Courcouronnes,
entre RD 446 et RN 446 (RN 104).
– le réseau routier national du territoire de l'Essonne exploité par la Direction des routes d'Île-
de-France – liste des documents cadres et du PNVIF 91 (2020) : A6 / A 10 / A 106 / A 126 / RN 6
/ RN 7 / RN 20 / RN 118 / RN 188 / RN 337 / RN 441 / RN 446 / RN 449 / RN 440 / N 385 (A 86 à
Verrières) / A 6 a / A 6 b / RN 306.
Article 5
La Préfète de l'Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à :
– Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale de l'Essonne
– Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne
– Monsieur le Commandant de la compagnie autoroutière Sud Île-de-France,
– Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,
ume LABRIT
– Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Essonne.
– Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Essonne.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le Tribunal
administratif dans les mêmes conditions de délai, (par écrit auprès du Tribunal administratif
de Versailles, sise 56 avenue de St cloud 78000 VERSAILLES, ou par voie dématérialisée à
partir du site www
. telerecours.fr ).
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 02 mois sur la demande de recours
administratif emporte la décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux
dispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-08-00023
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP) des communes de
Coignières (78), Livry-Gargan (93),
Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au
titre des compétences « Service extérieur des
pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon
(91) au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres »
Arrêté interpréfectoral
portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des
communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des
compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de la
commune de Viry-Châtillon (91) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18
et L.5212-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des
communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du
syndicat et l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2019 portant, notamment, modification des statuts du
SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL_10_06 du 4 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Quincy-sous-Sénart
demandant l'adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DEL_2024_021 du 20 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Gratien
demandant l'adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° 2024-72 du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Viry-Châtillon
demandant l'adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération n° 20241015-03 du 15 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Coignières
demandant l'adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° 2024-10-05 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Livry-Gargan
demandant l'adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° 2024-10-22 du 8 octobre 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion de la
commune de Saint-Gratien au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° 2024-12-30 du 3 décembre 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion de
la commune de Quincy-sous-Sénart au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes
funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° 2024-12-31 du 3 décembre 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion de
la commune de Coignières au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° 2024-12-32 du 3 décembre 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion de
la commune de Livry-Gargan au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres »
et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° 2024-12-33 du 3 décembre 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion de
la commune de Viry-Châtillon au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
;
Vu la circulaire n° 25-45 du président du SIFUREP adressée le 6 février 2025 aux membres du SIFUREP par
lettre recommandée avec accusé de réception ;
Vu la délibération n° DCM2025_007 du 8 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Bondy approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, Coignières, Livry-Gargan et de Quincy-sous-Sénart au
titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de
la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération n° 2582 du 11 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Bièvres approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, Coignières, de Livry-Gargan et Quincy-sous-Sénart au
titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de
la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération n° DEL01AG200325 du 20 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Maisons-Alfort
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, Coignières, Livry-Gargan et de Quincy-
sous-Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;
Vu la délibération n° 15121 du 21 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Villemomble approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, Coignières, Livry-Gargan et de Quincy-sous-Sénart au
titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de
la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération n° 25/0020 du 27 mars 2025 du conseil municipal de la commune d'Epinay-sur-Seine
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération n° 25/0021 du 27 mars 2025 du conseil municipal de la commune d'Epinay-sur-Seine
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, Coignières,
Livry-Gargan et de Quincy-sous-Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DEL-2025-025 du 27 mars 2027 du conseil municipal de la commune du Bourget
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, Quincy-sous-Sénart, Coignières, Livry-
Gargan au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;
Vu la délibération n° DEL01_2025_0029 du 31 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Chaville
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, de Coignières, de Livry-Gargan et de
Quincy-sous-Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;
Vu la délibération n° 2025-037 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Châtenay-Malabry
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, de Coignières, de Livry-Gargan et de
Quincy-sous-Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;
Vu la délibération n° DEL030425-13 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue-en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Saint-Gratien au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DEL030425-14 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue-en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Livry-Gargan au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DEL030425-15 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue-en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Coignières au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DEL030425-16 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue-en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Quincy-sous-Sénart au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DEL030425-17 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue-en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération n° DE25350403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération n° DE25360403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Livry-Gargan au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DE25370403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Coignières au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DE25380403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Quincy-sous-Sénart au titre
des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DE25390403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Saint-Gratien au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DEL_2025_051 du 7 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Grigny approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, de Coignières, de Livry-Gargan et de Quincy-sous-
Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;
Vu la délibération n° 822 du 10 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, de Coignières, de Livry-Gargan et de Quincy-sous-
Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;
Vu la délibération n° 2025/020 du 10 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, de Coignières, de Livry-Gargan et de Quincy-sous-
Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;
Considérant que les conseils municipaux des communes d'Alfortville, d'Antony, d'Arcueil, d'Argenteuil,
d'Asnières-sur-Seine, d'Aubervilliers, d'Aulnay-sous-Bois, d'Auvers-sur-Oise, de Bagneux, de Bagnolet, de
Ballainvilliers, de Bobigny, de Bois-Colombes, de Boissy-Saint-Léger, de Bonneuil-sur-Marne, de Boulogne-
Billancourt, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Cachan, de Carrières-sur-Seine, de Cergy, de Champigny-
sur-Marne, de Charenton-le-Pont, de Chartrettes, de Châtillon, de Chennevières-sur-Marne, de Chevilly-Larue,
de Choisy-Le-Roi, de Clamart, de Clichy-la-Garenne, de Clichy-sous-Bois, de Colombes, de Coubron, de
Courbevoie, de Créteil, de Drancy, de Dugny, d'Ennery, de Fleury-Mérogis, de Fontenay-aux-Roses, de
Fontenay-sous-Bois, de Fresnes, de Gagny, de Garches, de Gennevilliers, de Gentilly, de Gonesse, d'Issy-les-
Moulineaux, d'Ivry-sur-Seine, de Joinville-le-Pont, de la Courneuve, de la Garenne-Colombes, du Blanc-Mesnil,
du Chesnay-Rocquencourt, du Kremlin Bicêtre, du Perreux-sur-Marne, du Plessis-Robinson, du Pré-Saint-
Gervais, des Lilas, des Pavillons-sous-Bois, de Levallois-Perret, de l'Haÿ-les-Roses, de l'Île-Saint-Denis, de
Maisons-Laffitte, de Malakoff, de Mériel, de Méry-sur-Oise, de Montfermeil, de Montreuil, de Montrouge, de
Nanterre, de Nogent-sur-Marne, de Noisy-le-Sec, d'Orly, d'Ormesson-sur-Marne, de Pantin,de Pontoise, de
Puteaux, de Ris-Orangis, de Romainville, de Rosny-sous-Bois, de Rueil-Malmaison, de Rungis, de Saint-Cloud,
de Saint-Denis, de Saint-Mandé, de Saint-Maur-des-Fossés, de Saint-Ouen-l'Aumône, de Saint-Ouen-sur-
Seine, de Sceaux, de Stains, de Sucy-en-Brie, de Suresnes, de Thiais, de Tremblay-en-France, de Vanves, de
Vaucresson, de Villejuif, de Villeneuve-la-Garenne, de Villeneuve-Saint-Georges, de Villepinte, de Villetaneuse,
de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-Seine n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois prévu par l'article L. 5211-18
du CGCT et que leur décision est réputée favorable ;
Considérant que, conformément au 1er alinéa de l'article L.5211-39-2 du CGCT, un document retraçant les
incidences de ces demandes d'adhésion a bien été présenté par les communes de Coignières, Livry-Gargan,
Quincy-sous-Sénart, Saint-Gratien et Viry-Châtillon en appui de ces demandes.
ARRÊTENT :
Article 1er : Les communes de Coignières, Livry-Gardan, Quincy-sous-Sénart et Saint-Gratien sont autorisées à
adhérer au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires ».
Article 2 : La commune de Viry-Châtillon est autorisée à adhérer au Syndicat intercommunal funéraire de la
région parisienne au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».
Article 3: La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 8 septembre 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME
Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Signé
Sébastien LIME
Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Pour La préfète de l'Essonne, et par délégation,
Pour le Secrétaire Général et par intérim,
Le Secrétaire Général Adjoint,
Signé
Narendra JUISSIEN
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Frédéric ANTIPHON
Le préfet du Val-de-Marne,
Signé
Étienne STOSKOPF
Le préfet du Val d'Oise,
Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Signé
Hélène GIRARDOT
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut également
faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le cours
dudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par le
recours gracieux.
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-08-00022
Arrêté interpréfectoral portant retrait de la
commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat
intercommunal funéraire de la région parisienne
(SIFUREP)
Arrêté interpréfectoral
portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP)
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des
communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du
syndicat et l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2019 portant, notamment, modification des statuts du
SIFUREP ;
Vu la délibération n° CM-2023-086 du 27 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Carrières-sur-
Seine demandant son retrait du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-06-07 du 11 juin 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant le retrait de la
commune de Carrières-sur-Seine du syndicat ;
Vu la circulaire n° 2024-11 du 13 septembre 2024 du président du SIFUREP adressée aux membres du
SIFUREP par lettre recommandée avec accusé de réception relative au retrait de la commune de Carrières-sur-
Seine du syndicat ;
Vu la délibération n° 2531 du 24 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Bièvres approuvant le
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL.2024.047 du 24 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Dugny
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-086 du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Châtenay-
Malabry approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° D729 du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DCM 250924-11 du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Sceaux
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024DEL112 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Antony
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL2024036 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Auvers-sur-
Oise approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 26-06-2024-15 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Drancy
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-09-68-DGS du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Fontenay-
sous-Bois approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024/65 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-161 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Vaucresson
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24/103 du 30 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° LCR20241003_26 du 3 octobre 2024 du conseil municipal de la commune du Chesnay-
Rocquencourt approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DCM2024_119 du 5 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Bondy
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 14 du 9 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24-081 du 9 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Rungis approuvant le
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL_OCT_2 du 9 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Mandé
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24-10-56-13 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Ballainvilliers
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DCM-2024-83 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Bonneuil-sur-
Marne approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 241010134 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Gentilly approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DCM-26 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune d'Issy-les-Moulineaux
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL22 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la
commune de la Courneuve approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DE-101024-091 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de la Garenne-
Colombes approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 20241011-D31 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Mériel
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° CM.2024-72 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Cloud
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 96/2024 du 14 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de l'Île-Saint-Denis
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DCM 2024-185-04S du 14 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Sucy-en-
Brie approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024/67 du 15 octobre 2024 du conseil municipal de la commune du Pré-Saint-Gervais
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL2024036 du 16 octobre 2024 du conseil municipal de la commune d'Aulnay-sous-Bois
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL2024_105 du 16 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Malakoff
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-94 du 16 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Montrouge
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024DEL-ECI-72 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Chevilly-
Larue approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-93 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Fresnes approuvant le
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL20241017 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune d'Ivry-sur-Seine
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° CM241017-02 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Rosny-sous-
Bois approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 1.4 du 18 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Stains approuvant le retrait
de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 21 du 18 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Villemomble approuvant le
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-131 du 29 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Villepinte approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-77 du 31 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Boissy-Saint-Léger
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-100 du 4 novembre 2024 du conseil municipal de la commune du Plessis-Robinson
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 50/2024 du 5 novembre 2024 du conseil municipal de la
commune d'Ennery approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024.00074 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de l'Haÿ-les-Roses
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DELIB24_11_15 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Noisy-le-Sec
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° D-IVP-2024/674 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Orly
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-155 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Tremblay-en-
France approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24/112 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Valenton approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024DELIB105 du 12 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Gonesse
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-150 du 13 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Champigny-sur-
Marne approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DELIB2024120 du 13 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Châtillon
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-110 du 13 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Gagny approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-091 du 14 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Suresnes
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 51/2024 du 18 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Fleury-Mérogis
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 226 du 18 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Rueil-Malmaison
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024/294 du 20 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Ris-Orangis
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024/258 du 21 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Méry-sur-Oise
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 4 du 21 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Maur-des-Fossés
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-2 du 25 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Courbevoie
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL_2024_128 du 25 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Grigny
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL2024_11_180 du 26 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de
Montfermeil approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 124 du 27 novembre 2024 du conseil municipal de la
commune de Levallois-Perret approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24/0217 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Epinay-sur-Seine
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL281124-9 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de la Queue-en-
Brie approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL-2024-151 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune du Bourget
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL20241128_17 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Pantin
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 20241128-23 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Ouen-
l'Aumône approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DCM-2024-121 du 3 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Puteaux
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024/099 du 5 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Chennevières
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL02AG051224 du 5 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-
Alfort approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL01_2024_0107 du 9 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Chaville
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° D2024-5-1-13 du 9 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Créteil
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL2024-176 du 9 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Nanterre
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24-DGS-640 du 9 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Villetaneuse
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24/136 du 10 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Nogent-sur-Marne
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24/061 du 11 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Coubron approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° D163/24 du 11 décembre 2024 du conseil municipal de la commune des Lilas approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024DEL112 du 12 décembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Arcueil
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 44-121224 du 12 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Bobigny
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24.6.44 du 12 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Cachan approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL241212 du 12 décembre 2024 du conseil municipal de la
commune de Fontenay-aux-Roses approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024.00059 du 17 décembre 2024 du conseil municipal de la commune du Perreux-sur-
Marne approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Considérant que les conseils municipaux des communes d'Alfortville, d'Argenteuil, d'Asnières-sur-Seine,
d'Aubervilliers, de Bagneux, de Bagnolet, de Bois-Colombes, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de
Charenton-le-Pont, de Choisy-le-Roi, de Clamart, de Clichy-la-Garenne, de Clichy-sous-Bois, de Colombes, de
Garches, de Gennevilliers, de Joinville-le-Pont, du Blanc-Mesnil, du Kremlin-Bicêtre, des Pavillons-sous-Bois, de
Montreuil, d'Ormesson-sur-Marne, de Pierrefitte-sur-Seine, de Pontoise, de Romainville, de Saint-Denis, de
Saint-Ouen-sur-Seine, de Thiais, de Vanves, de Villejuif, de Villeneuve-la-Garenne, de Villeneuve-Saint-
Georges, de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-Seine n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois et que leur
décision est réputée défavorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par le II de l'article L. 5211-5 du code général des
collectivités territoriales applicables, par renvoi du 2ème alinéa de l'article L. 5211-19 du même code, sont réunies
dès lors qu'un accord a été émis par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, dans le délai de trois mois prévu cet
article ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39-2 du CGCT, un document retraçant les
incidences de cette demande de retrait a bien été présenté en appui de cette demande et que les discussions
engagées par la commune de Carrières-sur-Seine et le SIFUREP ont permis d'aboutir à un accord entre les
parties sur les conditions financières et patrimoniales de ce retrait au sens de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
ARRÊTENT :
Article 1er : Le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du périmètre du Syndicat intercommunal funéraire
de la région parisienne (SIFUREP) est autorisé.
Article 2 : Ce retrait entraîne la reprise par la commune de Carrières-sur-Seine des compétences
précédemment transférées au SIFUREP en matière funéraire, conformément aux dispositions de l'article L.
2223-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 8 septembre 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME
Le préfet de Seine-et-Marne,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Signé
Sébastien LIME
Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Pour La préfète de l'Essonne, et par délégation,
Pour le Secrétaire Général et par intérim,
Le Secrétaire Général Adjoint,
Signé
Narendra JUSSIEN
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Frédéric ANTIPHON
Le préfet du Val-de-Marne,
Signé
Étienne STOSKOPF
Le préfet du Val d'Oise,
Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Signé
Hélène GIRARDOT
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut également
faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le cours
dudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par le
recours gracieux.