PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 39
19 septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 39 19 septembre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
- Arrêté N° 2025/2 portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu Ringot, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Signature au 15 septembre 2025
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
GRAND EST
Maison d'Arrêt de Strasbourg
- Arrêté portant délégation de signature concer nant les personnels de catégorie A et les
officiers
Signature au 12 septembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature relatif à l'exercice des attributions visées dans le
tableau annexé à l'arrêté
Signature au 12 septembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature en matière de discipline pour les personnels gradés
Signature au 12 septembre 2025
CENTRE HOSPITALIER DE SAVERNE
- Décision N° 03/2025 portant délégation de signature
Signature au 15 septembre 2025
- Décision N° 04/2025 portant délégation de signature
Signature au 15 septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
- Décision N° 05/2025 portant délégation de signature
Signatur
e au 15 septembre 2025
- Décision N° 06/2025 portant d
élégation de signature
Signature au 15 septembre 2025
- Décision N° 07/2025 portant d
élégation de signature
Signature au 15 septembre 2025
- Décision N° 08/2025 portant d
élégation de signature
Signature au 15 septembre 2025
- Décision N° 10/2025 portant
délégation de signature
Signature au 15 septembre 2025
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Bas-Rhin
- Arrêté portant suppression de deux régies instituées auprès de la Police Aux Frontières à
Str
asbourg-Entzheim : régie d'avances et de recettes (encaissement des droits de chancellerie et
paiement des frais de missions internationales) et régie de recettes (encaissement des amendes
forfaitaires et consignations)
Signature au 15 septembre 2025
- A
rrêté portant abrogation de la nomination de régisseur et régisseur suppléant de deux régies
instituées auprès de la Police Aux Frontières à Strasbourg-Entzheim : régie d'avances et de
recettes (encaissement des droits de chancellerie et paiement des frais de missions
internationales) et régie de recettes (encaissement des amendes forfaitaires et consignations)
Signature au 15 septembre 2025
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
- Arrêté préfectoral n° CAB-2025-23 portant récompense pour acte de courage et de
dévouement
Signature au 18 septembre 2025
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral n° 2025-CeA67-068 portant réglementati on temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Autoroute A35 – Travaux de fauchage – Échangeur A35-A4 – Fermeture de bretelles
Signature au 15 septembre 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N° 2025-0620 portant suspension temporaire de l'agrément n° 67-024535 de
l'entreprise de transports sanitaires « ROSE SN », sise 13 Rue Vincent d'Indy – 67260 SARRE
UNION
Signature au 18 septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles sises sur le territoire communal
de Breitenbach
Signature au 09 septembre 2025
- Arrêté N° 2025-040 portant sur des mesures temporaires de modification des conditions de la
navigation liées à l'organisation d'un concours de pêche sur le canal du Rhône au Rhin branche
nord les 4 et 5 octobre 2025 à Plobsheim
Signature au 16 septembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP990516619, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Caroline
MATHIS (nom d'usage BITTON), au ti tre de son entreprise individuelle, n° SIRET 990 516 619
00014, sise 6 place de Haguenau 67000 STRASBOURG
Signature au 17 septembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP988956793, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Laure
STAERLE-HAGEN, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 988 956 793 00018 , créée le
01/09/2025, sise 23 rue des 4 vents 67270 HOCHFELDEN
Signature au 17 septembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP942203613, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Mohamed
GHORBEL, au titre de sa micro-entreprise (Nom commercial « Effet Ghorbel »), n° SIRET 942 203
613 00016, sise 16 rue Marie-Jeanne De Lalande 67200 STRASBOURG
Annule et remplace le récépissé n°SAP942203613 du 10/09/2025
Signature au 19 septembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP802407734, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Olivier
RIEBEL, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 802 407 734 00036 , sise 1A impasse de l'Église
67980 HANGENBIETEN
Signature au 19 septembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP988509196, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – Mme Sabine
B E L H A D J , n o m d ' u s a g e J O O M U N , a u t i t r e d e s a m i c r o e n t r e p r i s e ( n o m c o m m e r c i a l
« GLOBAL&CLEAN »), n° SIRET 988 509 196 00016, sise 16 rue Gioberti, 67200 STRASBOURG
Signature au 17 septembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP532778644, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Sébastien
ANDRE, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « Seb Services par Nature »), n°
SIRET 532 778 644 00023, sise 5 rue d'Allemagne 67700 SAVERNE
Signature au 17 septembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP990945313, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – Mme Sophie
CUOMO, au titre de son entreprise individue lle (nom commercial « Sophie à vos côtés »), n°
SIRET 990 945 313 00015, sise 9 rue du Rain 67130 SCHIRMECK
Signature au 19 septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
COMMUNIQUES ET AVIS
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE
INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
- Avis relatif à l'arrêté du 05 septembre 2025 accordant un permis exclusif de recherches de
formations souterraines en couches salifères aptes au stockage d'hydrogène, dit « PERMIS D'EST
SÉLESTAT » (Bas-Rhin et Haut-Rhin), à la société STORENGY SA
Publié au Journal Officiel de la République française du 07 septembre 2025, Texte n° 41
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
ExPREFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITEEST
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
N° 2025/2
portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu Ringotpréfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1499 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU les décrets n°2007-583 et 2007-585 du 23 avril 2007 relatifs à certaines dispositionsréglementaires de la 1*° partie du code de la défense ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité et modifiant le code de la défense ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code dela défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majorsinterministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone dedéfense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariatsgénéraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
VUle décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense etdu code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Matthieu RINGOT, préfet déléguée pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2021 n° 2/2021 nommant M. Sacha DEMIERRE, colonel horsclasse de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état-major interministériel de la zone dedéfense et de sécurité Est, à compter du 15 mai 2021 ;
VU l'arrêté n°2021-26 du 07 octobre 2021 portant organisation et fonctionnement de l'état-majorinterministériel de zone de défense et de sécurité Est ;
VU l'arrêté ministériel n°S70711581124287 du 9 septembre 2025 portant affectation de M. PascalJACQUOT, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur de cabinet du préfet déléguépour la défense et la sécurité ;
VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise ;
VU les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel ;
CONSIDÉRANT que l'organisation de l'état-major interministériel de la zone Est nécessite undispositif de délégation de signature, afin d'assurer un bon fonctionnement de service public et sacontinuité ;
CONSIDÉRANT que l'organisation du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécuriténécessite un dispositif de délégation de signature, afin d'assurer un bon fonctionnement de servicepublic et sa continuité ;
2/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin, pour :
* tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de l'état-major interministériel de la zonede défense et de sécurité,* toutes réquisitions et décisions relevant des attributions de la mission police dans le cadre de lagestion zonale des forces mobiles,* tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions du pôle sécurité intérieure.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Sacha DEMIERRE, inspecteur général de sapeurs-pompiersprofessionnels, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est, chargé dufonctionnement de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est (EMIZ) pour lesaffaires suivantes :
tous arrêtés relatifs à la mise en œuvre des mesures opérationnelles,toutes demandes de concours aux armées,toutes correspondances courantes,tous documents administratifs pour la gestion du personnel de l'EMIZ,copies conformes d'arrêtés,certification et visa de pièces et documents,accusés de réception,les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant de l'EMIZ dans lalimite des sommes annuelles allouées.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Pascal JACQUOT, commissaire divisionnaire de police,directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, chargé du fonctionnement ducabinet pour les affaires suivantes :
* tous arrêtés relatifs à la mise en œuvre des mesures opérationnelles,* toutes demandes de concours aux armées,* copies conformes d'arrêtés,+ les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant des crédits zonauxde la préfecture dans la limite des sommes annuelles allouées,toutes correspondances et tous documents relevant des attributions du cabinet,* toutes réquisitions et décisions relevant des attributions de la mission police dans le cadre de lagestion zonale des forces mobiles,+ les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant du centre deresponsabilité du cabinet dans la limite des sommes annuelles allouées et des crédits dédiés ala formation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur.
3/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sacha DEMIERRE, délégation de signature est donnée àM. Julien TIRLO, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au chef d'état-majorinterministériel de la zone de défense et de sécurité Est, pour les affaires visées à l'article 2 du présentarrêté.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de sapublication,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51 038 — 67 070 STRASBOURG CEDEX) :* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans ledélai de deux mois suivant sa publication ;* soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le PAUSE
Le préfet,
LA
Jacques WI, KOWSKI
44
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
Direction de l'administration pénitentiaireEs
MINISTERE Direction interrégionale des servicesDEUS TICE pénitentiaires de STRASBOURG Grand Est
FealitéFraternité
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG
A STRASBOURG
Le 12/09/2025
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R.234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 a R. 234-41 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/03/2024 nommant Madame Audrey REVIL en qualité decheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Strasbourg
Madame Audrey REVIL, cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Strasbourg
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Anthony PARIS, Attaché d'administration- Monsieur William PERESSE, Commandant- Monsieur Ludovic BALTZ, Capitaine pénitentiaire / chef de détention par intérim- Monsieur Olivier BAUER, Capitaine- Monsieur Arnaud BUCHER, Capitaine- Madame Océane CHOLAY, Capitaine- Monsieur François COPPE, Capitaine- Monsieur Alexis D'ALMEIDA, Capitaine- Monsieur Mohamed DERMECHE, Capitaine- Madame Sandrine DREYER (épouse MULLER), Capitaine- Monsieur Stéphane DRUART, Capitaine- Monsieur Jérôme DUMOULIN, Capitaine- Monsieur Cédric HANSER, Capitaine- Madame Léa JOSYFYSZYN, Capitaine- Monsieur Samir KHETIB, Capitaine- Madame Cyrielle LICHTLE, Capitaine- Monsieur Frédéric QUEIROZ, Capitaine- Monsieur Estéban ROJAS-FRITZ, Capitaine- Monsieur Samuel THOMANN, Capitaine- Madame Selma YALAZ (épouse ILBAY), Capitaine
à la Maison d'Arrét de Strasbourg, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
- ordonner le sursis 4 exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission dediscipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de lasanction ;
- révoquer, en tout ou partie, le sursis 4 exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission dediscipline ;
- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et affiché ausein de l'établissement pénitentiaire.
ANAY
La chi d'établissement,
rey REVI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
Direction de l'administration pénitentiaireEnMINISTERE Direction interrégionale des servicesDE LA JUSTICE pénitentiaires de STRASBOURG Grand EstLibertéFealitéFraternité
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG
A STRASBOURG
Le 12/09/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R.234-1 et suivants ;
Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;
Vu le Décret n°2025-620 NOR: JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers de luttecontre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiantle code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/03/2024 nommant Madame Audrey REVIL en qualité decheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Strasbourg
Madame Audrey REVIL, cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre RAMETTE, Directeur
des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe d'établissement à la Maison d'Arrét de Strasbourg,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Solène HERMANN,
Directrice des services pénitentiaires, Directrice adjointe à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux
fins de signer LUUL ar1êté, décision, avle, document, Correspondance se rapporlanl à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pacôme LE BLANCHE,
Directeur des services pénitentiaires, Directeur adjoint à la maison d'arrêt de Strasbourg, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony PARIS, Attaché
d'Administration à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic BALTZ, capitaine,chef de détention par intérim à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur William PERESSE, capitaine
classe supérieure à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier BAUER, capitaine à
la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud BUCHER, capitaine
à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Océane CHOLAY, capitaine
à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François COPPE, capitaine
à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis D'ALMEIDA,
capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed DERMECHE,
capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine DREYER (épouse
MULLER), capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DRUART,
capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme DUMOULIN,
capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric HANSER, capitaine
à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa JOSYFYSZYN,
capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samir KHETIB, capitaine
à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cyrielle LICHTLE, capitaine
à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric QUEIROZ,
capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Estéban ROJAS-FRITZ,
capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel THOMANN,
capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Selma YALAZ (épouse
ILBAY), capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ersen BATMAN, premier
surveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jaouad BOUKOUAR,
premier surveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdou GUISSE, premier
surveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas HAVRET, premier
surveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain HUET, premier
surveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Massynissa OUMANA,
premier surveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas PADILLA, premier
surveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
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Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joël PETRI, premiersurveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zora PRIVAT, premièresurveillante à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime SOLTNERpremière surveillante à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane UHLRICH,premier surveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémy WINTERBERGER,premier surveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 36: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
établissement,
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieB; x
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
a Cheffe d'Établissement
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Décisions concernées Articles 1 2/3 4
Visites de I'établissement_.
à = es a R. 113-66Autoriser les visites de | etablissemicit pénitentiaire + D. 222-2 x X x
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin àx ER 9 are | R. 132-1 x x xtout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des R. 132-2 x x xmotifs tenant au bon ordre et à la sécurité Rs
» Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlemert intérieur type ser x X Xreread Siemsr Eur UP +R. 112-23
ee P L. 211-5Elaborer le parcours d'exécutian de la peine x X xX
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention L. 211-4ae Br Xx X xdifférenciés +D.211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X | X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) Rei -66) x X X x
Désigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 213-1 X xX | X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D.213-2 xX X | X x
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X xX x
2
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Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de premiére urgence) R. 332-44 x x x
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 x X | X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 x X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 xX X | X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 xX |X |] X
Autoriser les personnels masculins 4 accéder au quartier des femmes D. 211-2 x X | X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse D.215-5 x x |x
ou devant être particulièrement surveillée .
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transférements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant D.215-17 x |x xnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée .
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
R. 227-6 X x XxDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps deschefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D, 221-2 X X x
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66agression ou une évasion +R. 221-4 x X xX
a , 4 à , a FRE R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité LR. 332-M4 x x X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X x xX
. a P ah P B es R. 113-66 àRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 x X xX
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R.332-41 Xx X x
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Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 x x x
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues < heane xX xX | X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonnéi NAR A à Pea Prot a R. 225-4 x X xd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte Ê pe X xX | X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction a een X |X |X
R. 234-1Discipline a
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 Xx Xx x
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.234-11 X X | X
Placer un détenu à titre préventifen cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X xX | X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus RE Xx X | X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X |X |X
Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 xX |X |X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 x X | X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x xX | X
R. 234-324 R.Ordonner et révoquer le sursis 4 exécution des sanctions disciplinaires 234-40 X X | X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R.234-41 xX |X |X
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Tsolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23R. 213-27
R. 213-31
Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue frangaise R. 213-21
Lever la mesure d'isolement R. 213-29R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétencede la DISP ou du ministre de la justice . R. 213-21R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R.213-24R.213-25
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité despersonnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime dedétention ordinaire i" R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à |'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartierd'isolement . R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
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Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la mesureconstitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l''UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10
Quartier ne QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17
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Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la languefrançaise ' R. 224-38
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des piéces de la procédure contradictoire R. 224-38
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QLCO R. 224-28
Décider que les activités, le culte, l'accès à la promenade et au travail seront exercés séparément des autres détenus de l'unité
d'hébergement en QLCO chaque fois que des impératifs de sécurité l'exigent R. 224-29
Donner son avis au DISP, après consultation de la CPU, s'agissant de l'adaptation des'modalités et de la fréquence des fouillesintégrales dont les personnes détenues font l'objet en application de l'article L. 224-8 du code pénitentiaire R. 224-32
Donner son avis au DISP s'agissant des circonstances familiales exceptionnelles ou du handicap du visiteur justifiant de ne pasfaire usage d'un dispositif de séparation au parloir R.224-33
Décider que les visites se déroulent dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, pour les mineurs de plus de seize ans, encas de risque d'atteinte au bon ordre de l'établissement pénitentiaire L.224-8
R. 224-34
Solliciter avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement pénitentiaire lorsqu'une décision de renouvellement deplacement en QLCO est envisagée R. 224-39
Prendre acte de la volonté de l'agent affecté ou intervenant au sein d'un établissement pénitentiaire comprenant un QLCO derenoncer à son anonymat, lorsqu'il est saisi en ce sens R. 224-46
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Quartier mineur
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un encellulement individuelpour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au regard de son étatde santé.
Aït. R.124-2CJPM
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dansl'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérét du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 del'annexe R.124-3 CJPM
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus Art. 9 al. | dePannexe R.124-3 CJPM
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, aprés consultation des services de la PJJ Art. 10 al. 1 del'annexe R.
124-3 CJPM
Mise en ceuvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du19/03/2012
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art. 13 al. 1de l'annexe R.124-3 CJPM
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4
CJPM
Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l'objet d'une mesure éducative judiciaire àl'issue de son placement en détention provisoire, afin qu'il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la PJJauprès de la personne ou de l'iastitution chargée de la mesure D.124-7 CJPM
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de manquementà la discipline R.124-16CJPM
Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu R.124-19
CJPM
Rapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toute
sanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur R.124-22CJPM
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Constituer le dossier d'orientation R.124-38
CJPM
Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu ainsi
que de son transfert
D.124-39
CJPM
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée 4 détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissementpénitentiaire R. 332-38
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement soussurveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libérat.on D. 424-3
Autoriser une personne condarinée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D.332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matérielscausés en détention D.332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19
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Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4
Refuser a une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 +
R.224-30
Refuser a une personne détenue de procéder a des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis encantine R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en canzine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R.341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D.341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R.313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'unrapport adressé au DI R.313-8
Suspendre lhabilitation d'un personnel hospitalicy n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou auréglementintérieur D. 115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D.115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducationpour la santé D.115-19
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de laprise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
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Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécuritéet du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 352-9
R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R.313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officierpublic ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire. R.341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L.6
+R. 345-14
(pour lescondamnés)
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+ R.224-37
(pour lesQLCO)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 xX |X |X
Notifier à l'expéditeur ou à le personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 xX |X |X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire LE EEE X X | X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadrep É R. 413-6 x x xde la formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre R.413-2 x x | xde l'enseignement .
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D.413-4 X x X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R.411-6 Xx xX | X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par lcorrespondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code R. 361-3 X |X | Xélectoral.
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre ccmpte L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue aprés avis de la commissionpluridisciplinaire unique L. 412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à a sécurité de l'établissement. D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de :ravail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suszendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste dz travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi péaitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordrelorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L.412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R.412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire(service général) L. 412-15
R. 412-33
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Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'acministration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général} , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L.412-16
R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est administrationpénitentiaire (service général' pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38R. 412-39
R. 412-41
Rendre un avis sur la régu arité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneir d'ordre n'est pas l'administraticn pénitentiaire (activités en production) R. 412-43R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production) D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équ pements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les ac tés en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la perscnne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité surles lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les a s en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues D. 412-71
Adresser au service de l'inssection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
» Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenuesconformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration dessituations existantes :» Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation desrisques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D.412-72> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans lecontrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
D.412-73Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R.412-78
AAR Ê 9 À À : 5 R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas R. 412-82d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
MDEJ GRAND EST- Mis a jour 08/07/2025
Administratif
Certifier conforme des copies de piéces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de préserce au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de lamesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admisesau régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L.214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le ckef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation desrègles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoireet saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire. D.214-21
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les datesd'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26
Autoriser le prélèvement par ke régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentia re à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas
d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il exerce
évoluent
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
Affecter des personnels de su-veillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
MDEJ GRAND EST- Mis a jour 08/07/2025
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie descomptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les R. 240-5agents de l'éducation nationale; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée; les "personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
La Cheffe d'Etablissement
Ae
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
BELA JUSTICE Direction de l'administration pénitentiaire
tibet
= Direction interrégionale des servicespénitentiaires de STRASBOURG Grand Est
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG A STRASBOURGLe 12/09/2025
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R.234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/03/2024 nommant Madame Audrey REVIL en qualité decheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Strasbourg
Madame Audrey REVIL, cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Strasbourg
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Ersen BATMAN, premier surveillant
- Monsieur Jaouad BOUKOUAR, premier surveillant
- Monsieur Abdou GUISSE, premier surveillant
- Monsieur Alain HUET, premier surveillant
- Monsieur Massynissa OUMANA, premier surveillant
- Monsieur Nicolas PADILLA, premier surveillant
- Monsieur Joël PETRI, premier surveillant
- Madame Zora PRIVAT, première surveillante
- Monsieur Maxime SOLTNER, premier surveillant
- Monsieur Stéphane UHLRICH, premier surveillant
- Monsieur Jérémy WINTERBERGER, premier surveillant
à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et affiché ausein de l'établissement pénitentiaire.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°03/2025
Madame Céline DUGAST,
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saverne,
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Sarrebourg,
Directrice par intérim du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc,
Directrice par intérim de l''EHPAD de Sarre-Union,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 à 6143-36 et
l'article R. 6143-38,
Vu la convention de Direction commune du 13 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 et son
avenant en date du 13 janvier 2020 établis entre le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier
de Sarrebourg, le Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu l'arrêté n°2025-2367 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
portant désignation de Madame Céline DUGAST à compter du 15 septembre comme Directrice par
intérim de la Direction commune du Centre Hospitalier Sainte-Catherine de Saverne, du Centre
Hospitalier de Sarrebourg, du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de l'EHPAD de Sarre-
Union,
Vu l'arrêté du 21 août 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Julien MARION Directeur d'Hépital (classe normale), à compter du 11 septembre 2023 au
Centre Hospitalier de Saverne, à l'EHPAD de Sarre-Union, au Centre Hospitalier de Sarrebourg et au
Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc,
Vu la convention organisant la mise à disposition de Monsieur Julien MARION au profit du Centre
Hospitalier de Sarrebourg, du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de l'EHPAD de Sarre-
Union, en vue d'y exercer les fonctions de Directeur adjoint en charge des Ressources Humaines
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°03/2025
DECIDE:
Article1 :
Une délégation de signature est donnée à M. Julien MARION, Directeur des Ressources Humaines parintérim, à l'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier de Sarrebourg,le Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc, l'EHPAD de Sarre-Union, pour et au nom de Mme CélineDUGAST, Directrice, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués :
- les certificats, les attestations, les courriers et autorisations relevant de la gestion courante relatifs àla gestion de la Direction des ressources humaines ;
- les documents relatifs à l'organisation du travail, des congés, de la formation, de la paie, desautorisations d'absence des attestations, de la retraite ;
- les ordres de missions et les états de frais de déplacement ;
- les conventions de stage des étudiants infirmiers et aides-soignants.
Article 2 : Cette délégation inclut les contrats de travail hors CDI, mises en stage et titularisations despersonnels non médicaux, contrats de recrutement des personnels médicaux, contrats d'activité
libérales ainsi que décisions disciplinaires.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Céline DUGAST et de Monsieur
Julien MARION, la délégation de signature mentionnée aux articles 1 et 2 est exercée par MadamePauline WALLERICH, Responsable des Ressources Humaines.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Céline DUGAST, de MonsieurJulien MARION, de Madame Pauline WALLERICH, la délégation de signature mentionnée à l'article 3est exercée par Monsieur Michael VELT, Attaché d'Administration Hospitalière.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Céline DUGAST, Directrice, une délégationde signature est donnée à Monsieur Julien MARION, Directeur des Ressources Humaines, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués :
- Les différents documents afférents à la paie, pour notamment engager, liquider et mandater la paieainsi que les éléments variables de paie.
Article 6 : Les délégations visées aux articles précédents peuvent s'exercer, le cas échéant, au moyend'une signature dématérialisée permettant la certification électronique.
Article 7 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Julien MARION, Mme Pauline WALLERICH, M.Michael VELT.
Article 8: La présente décision sera adressée à Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillanceainsi qu'à Monsieur le Trésorier principal.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°03/2025
Article 9 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin et de la Préfecture de la Moselle ainsi que sur les sites internet des
établissements.
Article 10: Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de
signature.
Article 11: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saverne, le 15 septembre 2025
La Directrice pdr intérim,
Céline DUGAST
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
MARION des Ressources Humaines
N°03/2025
ANNEXE 1
Directions concernées
Prénom et Nom Fonction Notifié le Signature
Monsieur Michael Attaché d'Administration |75/49/2525VELT HospitalièreEHPAD de Sarre-Union FI .
Madame Pauline Responsable RH
WALLERICH CH de Saverne AS. 425 eee
Monsieur Julien Directeur adjoint en charge À 5 oF oy Ye
'4
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°04/2025
Madame Céline DUGAST,
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saverne,
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Sarrebourg,
Directrice par intérim du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc,
Directrice par intérim de l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 à 6143-36 et
l'article R. 6143-38,
Vu la convention de Direction commune du 13 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 et sonavenant en date du 13 janvier 2020 établis entre le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalierde Sarrebourg, le Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et VEHPAD de Sarre-Union,
Vu l'arrêté n°2025-2367 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Estportant désignation de Madame Céline DUGAST à compter du 15 septembre comme Directrice parintérim de la Direction commune du Centre Hospitalier Sainte-Catherine de Saverne, du CentreHospitalier de Sarrebourg, du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de l''EHPAD de Sarre-
Union,
DECIDE:
Article 1°: Une délégation de signature est donnée à Monsieur Steve BRENNEIS, Directeur adjoint, àMadame Isabelle ROYER, Directrice des soins, à Monsieur Julien MARION, Directeur adjoint, àMonsieur Joël BOHLINGER, Directeur-adjoint, à Monsieur Brahim ATMIMOU, Directeur-adjoint, àMadame Rafaëla CADRONNET, Directrice-adjointe, à Monsieur Julien NOPRE, Directeur-adjoint, àMadame Delphine JACQUES , Directrice-adjointe, à l'effet de signer au nom de la Directrice par intérimet dans le cadre des gardes de direction tout document présentant un caractère d'urgence pour le
fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt des patients.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux agents visés à l'article 1° de la présente décision.Copie en sera adressée au Conseil de Surveillance des établissements sanitaires et au Conseil
d'administration de l''EHPAD du Groupe Hospitalier.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°04/2025
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin et de la Préfecture de la Moselle, ainsi qu'au sein des établissementsconcernés, aux lieux d'affichage prévus à cet effet.
Fait à Saverne, le 15 septembre 2025
La Directrice par intérim,
Céline DUG
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°04/2025
ANNEXE 1
Directions Concernées
Prénom et Nom Fonction Notifié le Signature
Monsieur Joël 7 Tal ) iBOHLINGER Directeur adjoint DUI
rast
Monsieur Brahim 7 _ 12 (ATMIMOU Directeur-adjoint 4S of.
Madame Isabelle et . 7ROYER Directrice des Soins ST
Monsieur Julien Hu %MARION Directeur-adjoint 4.95. Ww 4 =
Monsieur Steve Directeur-adjoint A Slosl2 SsBRENNEIS ecteur-adj
Madame Delphine . :
JACQUES Directrice-adjoint
À
oe Directeur-adjoint JS Jo] pas)
NOPRE
Madame Rafaéla a Le va ré iCADRONNET Directrice adjointe AS i) Ww |
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°05 /2025
Madame Céline DUGAST,
Directrice par intérim par intérim du Centre Hospitalier de Saverne,
Directrice par Intérim du Centre Hospitalier de Sarrebourg,
Directrice par intérim du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc,
Directrice par intérim de l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 à 6143-36 et
l'article R. 6143-38,
Vu la convention de Direction commune du 13 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 et son avenanten date du 13 janvier 2020 établis entre le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier de
Sarrebourg, le Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu l'arrêté n°2025-2367 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Estportant désignation de Madame Céline DUGAST à compter du 15 septembre comme Directrice parintérim de la Direction commune du Centre Hospitalier Sainte-Catherine de Saverne, du CentreHospitalier de Sarrebourg, du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu le contrat de travail employant Monsieur Joel BOHLINGER, en qualité de Directeur adjoint au Centre
Hospitalier de Sarrebourg à compter du 1° août 2021,
Vu la convention organisant la mise à disposition de Monsieur Joël BOHLINGER au profit du CentreHospitalier de Saverne, du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de l'EHPAD de Sarre-Union,
en vue d'y exercer les fonctions de Directeur adjoint,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
DECISION PORTANT DELEGATION DESIGNATUREN°05 /2025
DECIDE:
Article 1 : Une délégation de signature est donnée à M. Joël BOHLINGER, directeur des finances, à l'effetde signer, paur te Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier de Sarrebourg, le Centre deRéadaptation Spécialisé Sain-Luc, l'EHPAD de Sarre-Union, pour et au nom de Mme Céline DUGAST,Directrice par intérim, les correspondances, actes et décisions dans les domaines Suivants :
- L'organisation des services financiers, admissions-facturation-contentieux-standard, servicesocial ;
Le mandatement des charges de Ia classe 2, dans la limite d'un montant maximum de 25 000euros Hors Taxe,
+ Le mandatement des charges de classe 6, à l'exception des charges de Personnel, et l'émissiondes titres de recette ;- Le mandatement de la redevance relative à l'activité libérale des praticiens.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël BOHLINGER, la délégation visée à l'article 1concernant le mandatement des charges et l'émissiondes titres de recette est exercée par M. JulienNOPRE, Directeurde la Performance,
Article 3: Une délégation de signature est donnée à Madame Joëlle PAWLAK, Responsable desadmissions-facturation du Centre Hospitalier de Saverne, 4 Madame Magali MARECHAL, Responsabledes admissions-facturation du Centre Hospitalier de Sarrebourg et à Madame Sylvia KOHLERResponsable des admissions-facturation du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc, à leffet designer, pour et au nom de Madame Céline DUGAST, Directrice par intérim, pour les sites concernés, lesactes de gestion courante du service des admissio ns-facturation, notamment ies documents suivants :
- Certificat administratif relatif à des actes de gestion courante ;- Emission des titres de recette A- Certificat d'hospitalisation ;
- Déclaration de naissance et de décès;- Copie de titre de recettes ou document certifié conforme à l'original ;- Demande de renseignements, d'acompte de frais d'hospitalisation ;- Facture de téléphone, de consultation externe, de frais de chambre mortuaire;- Etat récapitulatif des produits vendus en régie ;- Feuille de maladie pour les produits pharmaceutiques;- Formulaire de transport des Corps avant mise en bière.
Article 4 : Les délégations visées aux articles précédents peuvent s'exercer, le cas échéant, au moyend'une signature dématérialisée permettant la certification électronique,
ArticleS : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexeet valent communication aux intéressés.
2/a
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°05 /2025
Article 6 : La présente décision sera adressée à Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillance
atnsi qu'à Monsieur le Trésorier principal.
Article 7: La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des
Préfectures du Bas-Rhin et de la Moselle ainsi que sur les sites internet des établissements.
Article 8 : Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait a Saverne, le 15 septembre 2025
La Directrice par intérim,
Céline DUGAST
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°05 /2025
ANNEXE 1
Direction des finances et de la performance
Prénom et Nom _ Fonction Notifié le Signature
7
Monsieur Joél Directeur adjoint en charge 7 5BOHLINGER des finances
"À
Monsieur Julien .NOPRE Directeur de la Performance AS lo 2 /2$ Lf
as Responsable <Madame Joëlle Admissions-Facturation \ 5 leans LoisPAWLAK CH Saverne
fi Responsable . 7
DE Admissions-Facturation Ab1021 2s ~at-
CH Sarrebourg
i ResponsableMadame Sylvia ae | 17 Jos 15
KOHLER Admissions-Facturation | k
CRS Saint-Luc
4/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°06/2025
Madame Céline DUGAST,
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saverne,
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Sarrebourg,
Directrice par intérim du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc,
Directrice par intérim de l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 à 6143-36 et
l'article R. 6143-38,
Vu la convention de Direction commune du 13 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 et son
avenant en date du 13 janvier 2020 établis entre le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier
de Sarrebourg, le Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu l'arrêté n°2025-2367 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Estportant désignation de Madame Céline DUGAST à compter du 15 septembre comme Directrice parintérim de la Direction commune du Centre Hospitalier Sainte-Catherine de Saverne, du CentreHospitalier de Sarrebourg, du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de l''EHPAD de Sarre-
Union,
Vu le contrat de travail employant Monsieur Steve BRENNEIS, en qualité de Directeur adjoint au Centre
Hospitalier de Saverne, à compter du 1er décembre 2022,
Vu la convention organisant la mise à disposition de Monsieur Steve BRENNEIS, au profit du CentreHospitalier de Sarrebourg, du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de l''EHPAD de Sarre-Union, en vue d'y exercer les fonctions de Directeur adjoint en charge de la Direction des Achats et des
Ressources logistiques.
DECIDE:
Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Monsieur Steve BRENNEIS, Directeur adjoint encharge de la Direction des Achats et des Ressources logistiques, à l'effet de signer, pour le Centre
Hospitalierde Saverne, le Centre Hospitalier de Sarrebourg, le Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc, l'EHPAD de Sarre-Union, pour et au nom de Mme Céline DUGAST, Directrice par intérim,l'ensemble des documents relatifs aux ressources logistiques ainsi que les bons de commandes relatifsà son domaine de compétences, à l'exception des bons de commande relatifs aux dépenses
d'investissements dont le montant est supérieur à 25 000 euros hors taxe.
Article 2 : Une délégation de signature est donnée à Monsieur Steve BRENNEIS, Directeur adjoint, à
l'effet d'attester, pour et au nom de Mme Céline DUGAST, Directrice par intérim, la certification duservice fait sur les factures et bordereaux de factures, signer les procès-verbaux de réception des
matériels et mobiliers relevant de son domaine de compétences.
1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°06/2025
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Steve BRENNEIS, la délégation visée a
l'article 1 est exercée par Madame Leslie ANDRE, Responsable des achats et des approvisionnements
pour le Groupe Hospitalier
Article 4 : Les délégations visées aux articles précédents peuvent s'exercer, le cas échéant, au moyen
d'une signature dématérialisée permettant la certification électronique.
Article 5: Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en
annexe et valent communication aux intéressés.
Article 6 : La présente décision sera adressée à Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillance
ainsi qu'à Monsieur le Trésorier principal.
Article 7 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin et de la Préfecture de la Moselle ainsi que sur les sites internet des
établissements.
Article 8 : Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratifdans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saverne, le 15 septembre 2025
La Directrice par intérim,
Céline DUGAST
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°06/2025
ANNEXE 1
Direction des Achats et des Ressources Logistiques
Prénom et Nom Fonction Notifié le Signatute
Directeur des Achats et des
Monsieur Steve Ressources Logistiques ASl ce] 2etsBRENNEIS Directeur Délégué de la filière Fe —
médico-sociale
JSS CUTMadame Leslie ANDRE Responsable Achats et
Approvisionnements
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°07/2025
Madame Céline DUGAST,
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saverne,
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Sarrebourg,
Directrice par intérim du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc
Directrice par intérim de l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 à 6143-36 et
l'article R. 6143-38,
Vu la convention de Direction commune du 13 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 et son
avenant en date du 13 janvier 2020 établis entre le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier
de Sarrebourg, le Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu l'arrêté n°2025-2367 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
portant désignation de Madame Céline DUGAST à compter du 15 septembre comme Directrice par
intérim de la Direction commune du Centre Hospitalier Sainte-Catherine de Saverne, du Centre
Hospitalier de Sarrebourg, du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de l'EHPAD de Sarre-
Union,
Vu le contrat de travail employant Monsieur Brahim ATMIMOU, en qualité de Directeur adjoint au
Centre Hospitalier de Sarrebourg, à compter du 6 avril 2021,
Vu la convention organisant la mise à disposition de Monsieur Brahim ATMIMOU au profit du Centre
Hospitalier de Saverne, du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de l'EHPAD de Sarre-Union,
en vue d'y exercer les fonctions de Directeur adjoint,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°07/2025
DECIDE:
Article 1 : Une délégation de signature est donnée a M. Brahim ATMIMOU, Directeur adjoint en chargede la Direction des Travaux, des Services Techniques, de la Sécurité et du Développement Durable, al'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalierde Sarrebourg, le Centrede Réadaptation Spécialisé Saint-Luc, l'EHPAD de Sarre-Union, pouret au nom de Mme Céline DUGAST,Directrice par intérim, l'ensemble des documents ainsi que les bons de commandes relatifs à sondomaine de compétences, à l'exception des bons de commande relatifs aux dépensesd'investissements dont le montant est supérieur à 25 000 euros hors taxe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Brahim ATMIMOU, la délégation visée àl'article 1 est exercée par Madame Nelly MARESCOT, Ingénieur Sécurité, pour les actes de gestioncourante de la Direction des Travaux, des Services Techniques, de la Sécurité et du DéveloppementDurable, à l'exception des bons de commande relatifs aux dépenses d'investissements dont le montantest supérieur à 5 000 euros hors taxe.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Brahim ATMIMOU, la délégation visée àl'article 1 est exercée par Monsieur Jérémy HEINRICH, Technicien responsable du service biomédicalpour le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier de Sarrebourg, le Centre de RéadaptationSpécialisé Saint-Luc, l'EHPAD de Sarre-Union, pour les actes de gestion courante qui relève de sondomaine de compétences, à l'exception des bons de commande relatifs aux dépensesd'investissements.
Article 4 : Les délégations visées aux articles précédents peuvent s'exercer, le cas échéant, au moyend'une signature dématérialisée permettant la certification électronique.
Article 5 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent enannexe et valent communication aux intéressés.
Article 6 : La présente décision sera adressée à Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillanceainsi qu'à Monsieur le Trésorier principal.
Article 7 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs desPréfectures du Bas-Rhin et de la Moselle ainsi que sur les sites internet des établissements.
Article 8 : Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°07/2025
Fait à Saverne, le 15 septembre 2025
La Directrice pamintérim,
Céline DUGAST
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ANNEXE 1
N°07/2025
Directeur des Travaux, des Services Techniques, de la Sécurité et du Développement Durable
Prénom et Nom Fonction Notifié le Signature
Monsieur Brahim
Directeur des Travaux, desServices Techniques, de la 4904ksATMIMOU Sécurité et du Développement
Durable
Madame Nelly ARMARESCOT, Ingénieur Ingénieur Sécurité Ab lo5/2$ doSécurité
—
Monsieur Jérémy Technique Responsable du | 1HEINRICH Service Biomédical A6ares
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°08/2025
Madame Céline DUGAST,
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saverne,
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Sarrebourg,
Directrice par intérim du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc,
Directrice par intérim de l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 à 6143-36 et
l'article R. 6143-38,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles D.315-67 et suivants,
Vu la convention de Direction commune du 13 décembre 2019 a effet du 1° janvier 2020 et son
avenant en date du 13 janvier 2020 établis entre le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier
de Sarrebourg, le Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et I'EHPAD de Sarre-Union,
Vu l'arrêté n°2025-2367 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Estportant désignation de Madame Céline DUGAST à compter du 15 septembre comme Directrice parintérim de la Direction commune du Centre Hospitalier Sainte-Catherine de Saverne, du CentreHospitalier de Sarrebourg, du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de l'EHPAD de Sarre-
Union,
Vu le contrat de travail employant Monsieur Steve BRENNEIS, en qualité de Directeur adjoint au Centre
Hospitalier de Saverne, à compter du 1er décembre 2022,
Vu la convention organisant la mise à disposition de Monsieur Steve BRENNEIS au profit du Centre deRéadaptation Spécialisé Saint-Luc et de l'EHPAD de Sarre-Union, en vue d'y exercer les fonctions de
Directeur délégué,
DECIDE:
Article 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Céline DUGAST, Directrice par intérim,
une délégation de signature est donnée à Monsieur Steve BRENNEIS, Directeur délégué de l'EHPAD deSarre-Union, à l'effet de signer toutes correspondances, et l'ensemble des actes et documents relatifs
à la gestion administrative de l'établissement, y compris les documents relatifs aux achats, ainsi qu'à
l'engagement, au mandatement et à la liquidation de la paie.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de Mme Céline DUGAST, Directrice par
intérim, et de Monsieur Steve BRENNEIS, Directeur délégué de l'EHPAD de Sarre-Union, une délégationde signature est donnée à M. Julien MARION, Directeur-adjoint, à l'effet de signer tout document
relatifà l'engagement, au mandatement et à la liquidation de la paie.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Steve BRENNEIS, Directeur délégué, une
délégation de signature est donnée à Monsieur Michaël VELT, attaché d'administration hospitalière, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués, les documents suivants :
- contrat de séjour des résidents;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N°08/2025
- Certificat d'hospitalisation des résidents ;- attestation de loyer des résidents ;- avis d'admissions et attestations des droits des résidents ;- attestation de domicile, d'entrées et de sorties des résidents ;- certificats, attestations, courriers et autorisations relevant de la gestioncourante relatifs aux personnels;- contrats de formation ;
- conventions de stages ;
- ordres de mission et les états de frais de déplacement ;- documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisationsd'absence ;- documents relatifs à la formation permanente et initiale (convocations, étatsde remboursements ANFH) ;- bons de commande relatifs aux marchés en cours ;- marchés et bons de commande relatifs aux dépenses d'exploitation dont lemontant est inférieur à 800 Euros HT.
le 4 : Les délégations visées aux articles précédents peuvent s'exercer, le cas échéant, au moyend'une signature dématérialisée permettant la certification électronique.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Steve BRENNEIS, Monsieur Michael VELT.
Article 6 : La présente décision sera adressée à Monsieur le Président du Conseil d'Administration ainsiqu'à Monsieur le Trésorier principal.
Article 7 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin et de la Préfecture de Moselle ainsi que sur les sites internet desétablissements.
Article 8 : Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Sarre-Union, le 15 septembre 2025
La Directrice par intérim
Céline DUGAST
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°08/2025
ANNEXE 1
Direction déléguée de l'EHPAD de Sarre-Union
Prénom et Nom Fonction | Notifié le ignature
Monsieur Steve Directeur délégué A éles.28BRENNEIS de l'EHPAD de Sarre-Union ~~
Monsieur Julien Directeur adjoint en charge -
MARION des Ressources Humaines A LE OF. ar i on
5 F Attaché d'AdministrationMonsieur Michael Hospitalière à l'EHPAD de 16/0 Y2E2S .VELT 1Sarre-Union
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°10/2025
Madame Céline DUGAST,
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saverne,
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Sarrebourg,
Directrice par intérim du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc,
Directrice par intérim de l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 à 6143-36 et
l'article R. 6143-38,
Vu la convention de Direction commune du 13 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 et son
avenant en date du 13 janvier 2020 établis entre le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier
de Sarrebourg, le Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu l'arrêté n°2025-2367 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
portant désignation de Madame Céline DUGAST à compter du 15 septembre comme Directrice par
intérim de la Direction commune du Centre Hospitalier Sainte-Catherine de Saverne, du Centre
Hospitalier de Sarrebourg, du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de l'EHPAD de Sarre-
Union,
Vu l'arrêté du 21 août 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Julien MARION Directeur d'Hôpital (classe normale), à compter du 11 septembre 2023 au
Centre Hospitalier de Saverne, à l'EHPAD de Sarre-Union, au Centre Hospitalier de Sarrebourg et au
Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc,
Vu la convention organisant la mise à disposition de Monsieur au profit du Centre Hospitalier de
Sarrebourg, du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc et de l'EHPAD de Sarre-Union, en vue d'y
exercer les fonctions de Directeur adjoint en charge des Affaires Médicales.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°10/2025
DECIDE:
Article 1 : Une délégation de signature est donnée a M. Julien MARION, Directeur adjoint en chargedes Affaires Médicales, à l'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalierde Sarrebourg, le Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc, l'EHPAD de Sarre-Union, pour et au nomde Mme Céline DUGAST, Directrice par intérim, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués:
e les certificats, les attestations, les courriers et autorisations ainsi que tout acte relevant de lagestion courante de la Direction des Affaires Médicales ;+ les documents relatifs aux congés, à la formation, à la paie, et à la retraite des personnelsmédicaux ;
+ les contrats de travail à durée déterminée des personnels médicaux ;+ les ordres de missions et les états de frais de déplacement des personnels médicaux;© les conventions relatives à l'activité médicale et aux parcours patient.
Article 2 : Cette délégation n'inclut pas la conclusion des contrats à durée indéterminée, ni les contratsde recrutement des personnels non-médicaux.
Article 3 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent enannexe et valent communication aux intéressés.
Article 4 : La présente décision sera adressée à Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillanceainsi qu'à Monsieur le Trésorier principal.
Article 5 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs desPréfectures du Bas-Rhin et de la Moselle ainsi que sur les sites internet des établissements.
Article 6 : Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de Signature.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saverne, le 15 septembre 2025
La Directrice par intérim,
Céline DUGAST
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°10/2025
ANNEXE 1
Prénom et Nom Fonction Notifié le Signature
SMonsieur Julien Directeur des Affaires 09° Vo vMARION Médicales A =a
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
| seLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ du 15 septembre 2025portant suppression de deux régiesinstituées auprès de lapolice aux frontières à Strasbourg-Entzheimrégie d'avances et de recettes(encaissement des droits de chancellerie et paiement des frais de missions internationales)régie de recettes(encaissement des amendes forfaitaires et consignations)
LE PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministèrede l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics.Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfetde la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté cadre du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régiesde recettes, des régies d'avances, et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrésdu ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté interministériel du 17 juillet 1995 portant création de régies d'avances et recettes auprès de ladirection départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins dansdifférents aéroports métropolitains, dont celui de Strasbourg-Entzheim ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de lacirconscription départementale de la police de l'air et des frontières, chargée de l'encaissement du produitdes amendes forfaitaires minorées, des consignations et de la perception de certains produits dechancellerie ;Vu l'avis conforme de monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle en date du10/09/2025
ARRÊTE
Article 1°Les arrêtés du 3 janvier 1994 et du 17 juillet 1995 susvisés sont abrogés.Il est mis fin aux activités de la régie de recettes et de la régie d'avances et de recettes
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
Article 2Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, ledirecteur départemental des finances publiques de la Moselle, le directeur régional des finances publiquesde la Région Grand Est et du département du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de la policenationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui' sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2025
Le Préfet,
WJacques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
|Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ du 15 septembre 2025portant abrogation de la nomination de régisseur et régisseur suppléant de deux régiesinstituées auprès de lapolice aux frontières à Strasbourg-Entzheim_ régie d'avances et de recettes(encaissement des droits de chancellerie et paiement des frais de missions internationales)régie de recettes(encaissement des amendes forfaitaires et consignations)
LE PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministèrede l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics.Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfetde la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté cadre du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régiesde recettes, des régies d'avances, et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrésdu ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2013 portant nomination de Mme Séverine LOUX, régisseuse derecettes ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2013-DR/SGAP EST-1 en date du 1° mars 2013 portant nomination de MmeSéverine LOUX, régisseuse titulaire d'avances et de recettes ;Vu l'arrêté préfectoral CAB/PS/N — 308 du 12 janvier 2018 portant nomination de M. Christophe CESCHIN,régisseur suppléant ;Vu l'avis conforme de monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle en date du10/09/2025 ARRÊTE
Article 1°Les arrêtés préfectoraux du 25 février, du 1° mars 2013 et du 12 janvier 2018 susvisés sont abrogés.Il est mis fin aux fonctions respectives de Madame LOUX et de Monsieur CESCHIN,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
Article 2Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, ledirecteur départemental des finances publiques de la Moselle, le directeur régional des finances publiquesde la Région Grand Est et du département du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de la policenationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2025
Le Préfet,
Jacques/WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
E > Bureau du cabinetPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°CAB-2025-23PORTANT RÉCOMPENSEPOUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENTLE PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, instituant desrécompenses pour actes de courage et de dévouement;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;VU la demande de récompense pour acte de courage et de dévouement du 4 juillet 2025 dugénéral Gwendal DURAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale duBas-Rhin;CONSIDÉRANT que dans la soirée du 14 mai 2025, sur la commune de Strasbourg, lors dumouvement retour d'un service programmé de la brigade de coopération transfrontalière eteuropéenne, le capitaine Bertrand LOUBETTE et l'adjudant Michaël LINGENHELD ont portésecours à une femme agressée par un homme dans la rue; qu'ils ont permis l'arrestation del'individu et la mise en sécurité de la victime ;CONSIDÉRANT que les deux militaires de la gendarmerie sont intervenus, au péril de leur vie, dansun contexte de danger imminent afin de sauver cette femme, lui évitant ainsi une issuetragique;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-RhinARRÊTEARTICLE 1 La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuéeà :— Monsieur Bertrand LOUBETTE,- Monsieur Michaël LINGENHELD.ARTICLE 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet dela zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui estnotifié aux intéressés par voie hiérarchique et est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Strasbourg, le 1.8 SEP. 2025| Le PréWJacques WITKOWSKI
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68www.bas-rhin.pref.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourt, Loue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-CeA67-068
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,hors agglomération
Autoroute A35
Travaux de fauchageEchangeur A35-A4 - Fermeture de bretelles
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière;
VU le code de la route;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenned'Alsace
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensembledes arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classéesdans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (...) à la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
VU l'avis favorable de l'Eurométropole de Strasbourg du 21 aout 2025;
VU l'avis favorable de la société SANEF du 21 aout 2025;
VU l'avis favorable de Vinci Autoroute du 21 aout 2025;
VU la demande du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasiondes travaux de fauchage sur l'A35 à la hauteur de l'échangeur de Hoerdt.
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
ARRÊTE
Article1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier dela Collectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions quiseront mises en œuvre et signalées conformément à la réglémentation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS Au niveau de l'échangeur de Vendenheim A35-A4
NATURE DES TRAVAUX Fauchage, débroussaillage et nettoyage GBA
PERIODE GLOBALE Du lundi 29 septembre au vendredi 3 octobre 2025 de 20h00 à 06h00
SYSTEMED'EXPLOITATION Fermeture des bretelles
Mise en place et maintenance SurveillanceSIGNALISATION CeA CeA
TEMPORAIRE CAA de Soufflenheim CAA de Soufflenheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
Article 3
Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Fermeture de bretelle
La bretelle A35 vers A4 en direction deA A35 Strasbourg est fermée.De nuit
Du lundi 29 septembre
au
mardi 30 septembrede20h00 à 06h00
Du PR248+458
à la jonction avecl'échangeurA35/A4
Sens LauterbourgVers Strasbourg
Déviation
Une déviation est mise en place par l'A4 vial'échangeur de Brumath sud et retour sur l'A4dans le sens opposé (Paris - Strasbourg) pour serendre sur Strasbourg.
De nuit
Du mardi 30 septembre
au
mercredi 1* octobrede20h00 à 06h00
Echangeur A35/A4
De la bretelle A4vers Lauterbourgau PR248+580
Sens Strasbourg
Fermeture de bretelle
La bretelle A4 vers A35 de sens Strasbourg versLauterbourg est fermée.
DéviationUne déviation est mise en place par l'A4 endirection l'échangeur de Brumath sud, retour surl'A4 dans le sens opposé (Paris - Strasbourg) puis
De nuit
Du mercredi 1° octobre
au
jeudi 2 octobrede20h00 à 06h00
Vers Paris sortie sur la bretelle A4 vers l'A35 en directionde Lauterbourg.
Echangeur A35/A4 | Fermeture de bretelle
De la bretelle A4vers Lauterbourgau PR248+580
Sens ParisVers Lauterbourg
La bretelle A4 vers A35 de sens Paris versLauterbourg est fermée.
DéviationUne déviation est mise en place par l'A4 endirection de Strasbourg via l'échangeur deReichstett, retour sur l'A4 dans le sens opposé(Strasbourg- Paris) et sortie sur la bretelle A4vers A35 en direction Lauterbourg.
De nuit
Dujeudi 2 octobre
au
vendredi 3 octobrede20h00 a 06h00
Echangeur A35/A4
Bretelle A35 versParis
du PR248+580 à lajonction avec l'A4
Sens LauterbourgVers Paris
Fermeture de bretelle
La bretelle A35 vers A4 direction Paris de sensLauterbourg vers Paris est fermée.
DéviationUne déviation est mise en place par l'A4 endirection de Strasbourg via l'échangeur deReichstett, retour sur l'A4 dans le sens opposé(Strasbourg - vers Paris) pour se rendre sur Paris.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sontsusceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolutiondes problémes techniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés aprés la fin de périodeinitialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article
3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers àmessages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6La signalisation de la fermeture sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon lescas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article2 du présent arrêté.
Article 7Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication :- Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deStrasbourg- 31 avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,- Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhinou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décisionde rejet de recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dansles conditions indiquées ci-dessus.
Article 9
e Mme la Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin,e M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,
e M. le Contrôleur Général, Directeur interdépartemental de la police nationale,
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e M.le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairie de Hoerdt et deVendenheim et dont copie sera adressée à :
M. le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,M. le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,M. le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.Monsieur le Maire de Hoerdt,Monsieur le Maire de Vendenheim
À Strasbourg, le 15/09/2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par di
a Cécile RACKETTE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est

ARRETE N° 2025- 0620
portant suspension temporaire de l'agrément n° 67- 024535
de l'entreprise de transports sanitaires

ROSE SN
13 RUE VINCENT D'INDY – 67260 SARRE UNION


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
GRAND EST



VU les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à R 6312-43, R6313-6, R 6313-7, R 6313-7-1 et R 6314-
1 à R 6314-6 du code de santé publique ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER -CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU Arrêté ARS n° 2025-2552 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature au x Directeurs,
Secrétaire Général, et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la procédure et le tableau des sanctions suite à constatation d'infractions réglementaires de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est présenté en sous -comité des transports sanitaires du
Bas-Rhin le 11 février 2021 ;
VU l'arrêté d'agrément n°67-024535 délivré le 14/05/2024 à l'entreprise de transport sanitaire ROSE
SN pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale
urgente et des transports sanitaires, de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescription
médicale.

VU le signalement transmis par la Police Nationale en date du 8 août 2025 ;

VU la demande de contradictoire transmise par courrier en recommandé avec accusé de réception et
par courriel à la société ROSE SN en date du 22/08/2025 ;

VU les éléments de réponses apportés le 26/08/2025 dans le cadre de la mise en œuvre d'une
procédure contradictoire préalable par la société ROSE SN à l'Agence Régionale de Santé à la
suite du signalement de la Police Nationale ;

VU la sollicitation pour avis des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires du Bas-Rhin pour
un Sous-Comité des Transports Sanitaires dématérialisé en date du 05/09/2025 dans le cadre de
la procédure de consultation réglementaire relative aux infractions constatées : Usage d'un
véhicule sanitaire sans déclaration préalable à l'ARS.


Considérant que lors du contrôle en date du 8 août 2025 par la Police Nationale, la société ROSE SN
se dirigeait vers la Clinique Sainte Anne avec son VSL immatriculé FA-131-AN pour prendre en charge
un patient, alors que ce même véhicule sanitaire n'a pas été déclaré à l'ARS, et ne bénéficiant d'aucune
autorisation de mise en service, même temporaire ;




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ARRETE
ARTICLE 1 : l'agrément n°67-024535 délivré le 14/05/2024 à l'entreprise de transport sanitaire
ROSE SN sise 13 RUE VINCENT D'INDY – 67260 SARRE UNION, est suspendu pour une durée de
21 jours de l'agrément dont 7 jours avec sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans.
ARTICLE 2 : Cette suspension sera effective aux dates suivantes :
- Lundi 13 octobre 2025 au mercredi 15 octobre 2025 de 00h00 à 23h59 (3 jours) ;
- Mercredi 22 octobre 2025 au vendredi 24 octobre 2025 de 00h00 à 23h59 (3 jours) ;
- Mercredi 29 octobre 2025 au vendredi 31 octobre 2025 de 00h00 à 23h59 (3 jours) ;
- Jeudi 6 novembre 2025 au vendredi 7 novembre 2025 de 00h00 à 23h59 (2 jours) ;
- Mercredi 12 novembre au vendredi 14 novembre 2025 de 00h00 à 23h59 (3 jours).
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois
à compter de sa notification :
- auprès du Ministère des solidarités et de la santé – 8 Avenue de Ségur – 75350 PARIS
SP 07 - pour le recours hiérarchique,
- devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31 avenue de la paix - 67000
STRASBOURG - pour le recours contentieux.
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs RACH IDI Hakim; RACHIDI Sofiane et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Ba s-Rhin. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de la Délégation
Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES Nancy
le 18/09/2025
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Direction départementale| = des territoiresPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant application du régime forestierà des parcelles sises sur le territoire communal de Breitenbach
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier,les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,la demande d'application du régime forestier reçue le 8 septembre 2025 à la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin, relativeà 11 hectares 85 ares et 43 centiares de terrainssis sur le territoire communal de Breitenbach,les délibérations du Conseil municipal de Breitenbach en date du 6 juin 2025,le PV de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier du 29 juillet 2025,l'avis favorable de l'ONF du 7 août 2025,les plans des lieux,l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,la décision en date du 27 mars 2025 du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin portant-subdélégation de signature à des agents de la Direction Départementale des Territoires du Bas- Rhin(Compétence Générale),
ARRÊTE :
Atticle 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales suivantes de la commune deBreitenbach :
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Section Parcelle Lieudit Surface (ha)6 82 Tannhütte 0,44268 35 Steineck 0,80058 336 Kriesling 0,6748168 Schleife 0,9113186 0,21709 187 Hirra 0,1844188 . 0,6759196 Silbergrube 1,050494 2,9540. 95 Sol 0,345211 261 Heilenbach 2,5710* 330 Sohl 0,435219 0,368212 0 Wittenberg 0.2238Total 11,8543
Article 2: Le Maire de la commune de Breitenbach et le Directeur Territorial Grand Est de l'Office Nationaldes Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à lamairie de Breitenbach et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.'A Strasbourg, le 9 septembre 2025
LE PREFET,Pour le Préfet, par subdélégation,Le chef du Pôle Milieux natuyéls et espêcés
#ms
Thierry CLAUSS
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EiPREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-040portant sur des mesures temporaires de modification des conditions de lanavigation liées à l'organisation d'un concours de pêche sur le canal du Rhône auRhin branche nord les 4 et 5 octobre 2025 à Plobsheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, et notamment l'article R 4241-38 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notamment sesarticles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoraldu 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire Voies touristiques d'Alsace ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU la demande du 23 août 2025 par laquelle Monsieur Jean-Luc MISCHLER, président ducomité départemental du Bas-Rhin de la Fédération Française des Pêches Sportives commissionEau Douce (FFPSED) sollicite l'autorisation d'organiser un concours de pêche sur le canal duRhône au Rhin branche nord à Plobsheim les 4 et 5 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 2 septembre 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
ARRETE
Article 1:
Le comité départemental du Bas-Rhin de la FFPSED, représenté par son président, MonsieurJean-Luc MISCHLER demeurant 17 impasse des Drapiers 67240 BISCHWILLER, est autorisé aorganiser un championnat de pêche sur le Canal du Rhône au Rhin branche nord à Plobsheim, lesamedi 4 octobre et le dimanche 5 octobre 2025, du pk 119.700 (chapelle Notre Dame) aupk 121.100 (bassin de retournement).
Article 2 :
Les mesures temporaires modifiant les conditions de la navigation à respecter sur le canal duRhône au Rhin branche nord, du pk 119.700 (chapelle Notre Dame) au pk 121.100 (bassin deretournement) :
- le samedi4 octobre 2025 de 10h30 à 17h00,- le dimanche 5 octobre 2025 de 09h30 à 16h00
sont les suivantes :
*__ réduction de la vitesse (navigation avec prudence).
Article 3 :
Lorganisateur doit porter à la connaissance des participants les dispositions suivantes :
+ La navigation sur le canal ne doit en aucune façon être génée. Les participants doivent, lecas échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.« Les participants et l'organisateur ne peuvent ni emprunter, ni stationner sur le chemin deservice pendant la durée de l'épreuve.+ Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accès.* Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant lecanal.* Les participants doivent se conformer aux prescriptions que les agents de la navigationpeuvent leur donner.* Les lieux doivent être nettoyés au plus tard 2 jours après la manifestation.
Article 4:
La manifestation se tient sous la responsabilité du président du comité départemental du Bas-Rhin de la FFPSED qui doit souscrire une assurance destinée a couvrir sa responsabilité en casde préjudice causé a des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cettemanifestation.
L'organisateur s'engage expressément à se substituer à l'État ainsi qu'à Voies navigables deFrance en ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait de lamanifestation organisée, conformément aux engagements écrits.
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire aux agents de la policede la navigation ou de Voies navigables de France et réparés par le permissionnaire après simpleavis et sans retard, faute de quoi, il est procédé à ses frais, risques et périls, à l'exécution destravaux propres à faire cesser le dommage.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
Article 5 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
Article 6 :
Le présent arrêté fait l'objet d'avis à la batellerie.
Article 6 :Le présent arrêté est notifié à Monsieur Jean-Luc MISCHLER, président du comité départementaldu Bas-Rhin de la FFPSED.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,le Responsable de l'unité territoriale Strasbourg Rhin de Voies Navigables de France de Voiesnavigables de France, le maire de la commune de Plobsheim et Monsieur Jean-Luc MISCHLER ,président du comité départemental du Bas-Rhin de la FFPSED sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 4, 6 SER. usPour le préfet du Bas-Rhinet par délégation /
Le chef du-service Mobilités
Frédéric DAVID
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr .Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et/ ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP990516619formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-. entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Caroline MATHIS (nom d'usage BITTON), au titre de son entrepriseindividuelle , n° SIRET 990 516 619 00014, sise 6 place de Haguenau 67000 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Caroline MATHIS (nom d'usage BITTON) sous le numéro SAP990516619.
OC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours a domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles :Le présent récépissé est valable à compter du 25 août 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1.7 SEP. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin.
ve eeBEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
ŒE # Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP988956793formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;«VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Laure STAERLE-HAGEN, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 988 956 793 00018, créée le 01/09/2025, sise 23 rue des 4 vents 67270 HOCHFELDEN ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Laure STAERLE-HAGEN sous le numéro SAP988956793.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d' activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticlesLe présent récépissé est valable à compter du 1° septembre 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le(17 SEP. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de Femploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par:Sabrina VADACCHINO
Annule et remplace le récépissé n°SAP942203613 du 10/09/2025
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP942203613formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 02 septembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Mohamed GHORBEL, au titre de sa micro-entreprise (Nomcommercial « Effet Ghorbel»), n° SIRET 942 203 613 00016, sise 16 rue Marie-Jeanne De Lalande67200 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro-entreprise Mohamed GHORBEL sous le numéro SAP942203613.
1tale de l'emploi, du te Gaujot - 14, rue du Mai
td
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours a domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable 4 compter du 02 septembre 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 119 SEP, 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-RhinWI/ | a /—...... Anoutchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLiberté 'ÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP802407734formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 10 septembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Olivier RIEBEL, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 802 407 734 00036, sise 1A impassé de l'Église 67980 HANGENBIETEN ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au'nom de la microentreprise Olivier RIEBEL sous le numéro SAP802407734.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 10 septembre 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
19 SEP. 2025Fait a Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-FA
Éhka À
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP988509196formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU là loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 20 août 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Sabine BEL HADJ, nom d'usage JOOMUN, au titre de samicroentreprise (nom commercial « GLOBAL&CLEAN »), n° SIRET 988 509 196 00016, sise 16 rue Gioberti,67200 STRASBOURG;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Sabine JOOMUN sous le numéro SAP988509196.
sd rhinbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du: 20 août 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 17 SEP. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail et
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP532778644formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; ,VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relativeà l'adaptation de la société au vieillissement;VU les ds n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la peedéclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 03 septembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Sébastien ANDRE, au titre de son entreprise individuelle (nomcommercial « Seb Services par Nature»), n° SIRET 532 778 644 00023, sise 5 rue d'Allemagne 67700SAVERNE ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Sébastien ANDRE sous le numéro SAP532778644.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire |' objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d' activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticlesLe présent récépissé est valable à compter du 03 septembre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 7 SEP. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail et-dé solidarité ne
Anotitchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP990945313formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services a la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECO12433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Sophie CUOMO, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial« Sophie à vos côtés »), n° SIRET 990 945 313 00015, sise 9 rue du Rain 67130 SCHIRMECK ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Sophie CUOMO sous le numéro SAP990945313.
ourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »- Soutien scolaire ou cours a domicile- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Livraison de courses à domicile- Assistance administrative a domicile- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour les promenades, l'aide à la mobilité et le transport, les actes de la vie courante- Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire a leur domicile (hors PA/PH et pathologieschroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 01 octobre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 9 SEP, 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail etdes solidaritésdu Bas-Rhin,
a CHABEAU-C_anoutc
s du Bas-Rhinrasbourg Cedexhal Juin — 67084emploi, du t14, rue du Mar
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
Journal officiel de la République française du 07 septembre 2025
Texte n° 41
Arrêté du 05 septembre 2025
ACCORDANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE FORMATIONS
SOUTERRAINES EN COUCHES SALIFÈRES APTES AU STOCKAGE
D'HYDROGÈNE, DIT « PERMIS D'EST SÉLESTAT » (BAS-RHIN ET HAUT-RHIN), À
LA SOCIÉTÉ STORENGY SA
NOR :  ECOR2524041A
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté 
industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 5 septembre 2025, le 
permis exclusif de recherches de formations souterraines en couches salifères aptes au 
stockage d'hydrogène, dit « Permis d'Est Sélestat », dans les départements du Bas-Rhin et du 
Haut-Rhin, est accordé à la société Storengy SA.
Il est situé sur tout ou partie des territoires des communes, dans le Bas-Rhin : d'Artolsheim, 
Baldenheim, Bindernheim, Bœsenbiesen, Bootzheim, Elsenheim, Heidolsheim, Hessenheim, 
Hilsenheim, Mackenheim, Marckolsheim, Mussig, Muttersholtz, Ohnenheim, Richtolsheim, 
Saasenheim, Schœnau, Schwobsheim, Sélestat, Sundhouse, Wittisheim, et dans le Haut-Rhin : 
de Grussenheim.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce 
permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs 
coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :
SOMMET X (m) Y (m)
1 1 032 299 6 792 087
2 1 038 653 6 790 396
3 1 040 652 6 796 499
4 1 044 428 6 802 772
5 1 044 838 6 806 117
6 1 039 285 6 811 817
7 1 034 102 6 802 831
La superficie ainsi définie est de 152 kilomètres carrés environ.
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du 
présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit dans la demande, 
soit 200 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule 
d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres 
miniers et aux titres de stockage souterrain.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/09/2025