SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-019
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-01-20-00001 - Décision du 20 janvier 2025 relative à
l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie
2024-2028. (2 pages) Page 5
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-01-17-00014 - DECISION DU 17 JANVIER 2025 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL
« PHARMACIE PRINCIPALE » SITUEE 266 RUE PIERRE MENDES FRANCE A
SOTTEVILLE LES ROUEN (76300) VERS LE 247 PIERRE MENDES FRANCE A
SOTTEVILLE LES ROUEN (76300) (3 pages) Page 8
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2025-01-20-00002 - Décision 2025 01 17 n° 02-2025 délégation
signature DAL (2 pages) Page 12
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2025-01-22-00001 - 2025 09 Décision de délégation de signature
de Mme Laëtitia MIRJOL (4 pages) Page 15
76-2025-01-21-00001 - 2025-03 Décision de délégation de signature
de Mme Paola MORCAMP (3 pages) Page 20
76-2025-01-24-00001 - Décision n°2024-290 délégation de signature
de M. Nicolas CUSSOT (2 pages) Page 24
76-2025-01-23-00002 - Décision n°2025-08 de délégation de
signature de M. David MALLET (4 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2025-01-16-00010 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 encadrant
le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale, à la suite de l'orage et de la grêle du 30 au
31 juillet 2024 (Grandes cultures) (1 page) Page 32
76-2025-01-16-00009 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 encadrant
le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale, à la suite du gel du 22 au 23 avril 2024
(arboriculture) (1 page) Page 34
76-2025-01-16-00011 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 encadrant
le délai des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale, à la suite de l'excès de pluie du 1er mars au 30 juin
2024 et des températures basses du 1er au 30 juin 2024 (apiculture) (1
page) Page 36
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2025-01-23-00003 - Décision n°25-002 du 23012025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics et
d'accords cadre (2 pages) Page 38
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-01-15-00004 - AP 2024-42 du 15 janvier 2025 _Etal poissons_ plage
de Veulettes-sur-Mer (7 pages) Page 41
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-01-17-00007 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur
Petit-Couronne par Josian BACHELET (4 pages) Page 49
76-2025-01-17-00015 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur
Petit-Couronne par Josian Bachelet (4 pages) Page 54
76-2025-01-16-00008 - Arrêté du 16 janvier 2025 imposant les
prescriptions spécifiques à la déclaration pour la réhabilitation et
l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération
d'assainissement de Smermesnil pris au bénéfice du SIAEPA de la
vallée de l'Eaulne (20 pages) Page 59
76-2025-01-16-00007 - Arrêté du 16 janvier 2025 mettant en demeure la
communauté d'agglomération Dieppe-Maritime de respecter les
prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des
eaux usées situé sur le territoire de la commune d'Offranville (4 pages) Page 80
76-2025-01-21-00003 - Arrêté du 21 janvier 2025 mettant en demeure la
Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime de respecter les
prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des
eaux usées situé sur le territoire de la commune de Varengeville-sur-Mer
(4 pages) Page 85
76-2025-01-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 970 route de Saint Maclou à Yébleron (2 pages) Page 90
76-2025-01-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément délivré à SARL DELAHAIS au titre des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
(3 pages) Page 93
76-2025-01-17-00004 - Arrêté suspendant l'agrément délivré à
l'entreprise Corentin Dufosse au titre des entreprises réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif. (2 pages) Page 97
3
76-2025-01-17-00006 - Arrêté suspendant l'agrément délivré à
l'entreprise ETA PESQUEUX au titre des entreprises réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif. (3 pages) Page 100
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2025-01-17-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un
agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises SARL MONCEY AUDIT (2 pages) Page 104
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-01-20-00001
Décision du 20 janvier 2025 relative à
l'actualisation du PRogramme
Interdépartemental d'ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte
d'autonomie de Normandie 2024-2028.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-20-00001 - Décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme
Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028. 5
LibertéÉgalitéFraternité
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéNormandie
Décision relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement
Vu :
(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028
Le Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Normandie
Le code de la santé publique ;Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.149-1 et L.312-5-1 ;Vu l'arrété du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale desanté de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général del'Agence régionale de santé de Normandie ;L'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relativeaux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024Les saisines adressées aux présidents des Conseils Départementaux du Calvados, de l'Eure, de laManche, de l'Orne et de Seine-Maritime pour recueillir les avis de leurs Conseils départementauxde la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) respectifs ;Le recueil de l'avis de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnementsmédico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CSAMS) à la suite de laréunion organisée le 17 octobre 2024 ;Le recueil de l'avis de la commission de coordination des politiques publiques médico-sociale(CCPPMS) à la suite de la réunion organisée le 21 novembre 2024 ;L'avis favorable avec réserves du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie duCalvados en date du 6 novembre 2024 ;L'avis favorable avec réserves émis par le bureau du conseil départemental de la citoyenneté etde l'autonomie de l'Eure reçu le 16 décembre 2024 ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-20-00001 - Décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme
Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028. 6
L'avis favorable avec réserves émis par le conseil départemental de la citoyenneté et del'autonomie de la Manche en date du 11 décembre 2024 ;- L'avis favorable avec réserves émis par le conseil départemental de la citoyenneté et del'autonomie de l'Orne en date du 26 novembre 2024 ;- L'avis favorable avec réserves émis par le conseil départemental de la citoyenneté et del'autonomie de la Seine-Maritime en date du 28 novembre 2024.CONSIDERANT :- L'absence de quorum lors du vote organisé du 10 au 12 décembre pour la CCPMS et lors du voteorganisé du 17 au 19 décembre 2024 pour la CSAMS ;- L'avis favorable rendu par la CCPPMS ;- L'avis favorable sous conditions rendu par la CSAMS ;DECIDEARTICLE 1 : L'actualisation 2024-2028 du Programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de Normandie est arrêtée.ARTICLE 2 : Le Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perted'autonomie de Normandie 2024-2028 est consultable et téléchargeable sur le site Internet de I'AgenceRégionale de Santé de Normandie.ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4 : La directrice de l''Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede région et des Préfectures de département.
Fait à Caen, le 2 0 JAN. 2025
Le Dirècteur général,
Françpis MENGIN LECREULX
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-20-00001 - Décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme
Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028. 7
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-01-17-00014
DECISION DU 17 JANVIER 2025 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE
PRINCIPALE » SITUEE 266 RUE PIERRE MENDES
FRANCE A SOTTEVILLE LES ROUEN (76300) VERS
LE 247 PIERRE MENDES FRANCE A SOTTEVILLE
LES ROUEN (76300)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-17-00014 - DECISION DU 17 JANVIER 2025 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE PRINCIPALE » SITUEE 266 RUE PIERRE MENDES FRANCE A
SOTTEVILLE LES ROUEN (76300) VERS LE 247 PIERRE MENDES FRANCE A SOTTEVILLE LES ROUEN (76300)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION DU 17 JANVIER 2025 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE
PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE PRINCIPALE » SITUEE 266 RUE PIERRE MENDES FRANCE A SOTTEVILLE LES
ROUEN (76300) VERS LE 247 PIERRE MENDES FRANCE A SOTTEVILLE LES ROUEN (76300)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n°2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125 -3-1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;

VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et
regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté pris par le Préfet de la Seine-Maritime le 9 février 1943 accordant la licence de l'officine située
à Sotteville Lès Rouen sous le numéro 199 ;

VU l'arrêté pris par le Préfet de la Seine-Maritime le 22 janvier 1948 accordant le transfert de la licence
de l'officine au 12 rue Hyacinthe Ménagé à Sotteville Lès Rouen sous le numéro 549 ;

VU l'arrêté pris par le Préfet de la Seine -Maritime le 23 septembre 1992 attribuant une nouvelle
dénomination de la voie situant la licence n°549 au 266 rue Pierre Mendès France 76300 Sotteville Lès
Rouen ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU la demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE PRINCIPALE » représentée par
Madame Sandrine PANCHOU (RPPS n° 10000787290) déclarée recevable à l'Agence Régionale de Santé
de Normandie le 30 septembre 2024, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de
pharmacie, dont elle est titulaire, située 266 rue Pierre Mendès France à SOTTEVILLE lès ROUEN 76300
vers le 247 rue Pierre Mendès France – 76300 SOTTEVILLE lès ROUEN ;

VU l'avis favorable du 5 décembre 2024 pris par le Syndicat de Pharmaciens d' Officines de Seine -
Maritime ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-17-00014 - DECISION DU 17 JANVIER 2025 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE PRINCIPALE » SITUEE 266 RUE PIERRE MENDES FRANCE A
SOTTEVILLE LES ROUEN (76300) VERS LE 247 PIERRE MENDES FRANCE A SOTTEVILLE LES ROUEN (76300)
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VU l'avis favorable du 11 décembre 2024 pris par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;

VU l'avis favorable du 12 décembre 2024 pris par le Conseil Régional de l' Ordre des Pharmaciens de
Normandie ;

VU le rapport du 17 janvier 2025 établi par le pharmacien de l'Agence régionale de santé de Normandie,
relatif à la demande de transfert présentée par Madame Sandrine PANCHOU ;

CONSIDERANT que la demande porte sur le transfert de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE
PRINCIPALE » située 266 rue Pierre Mendès France – 76300 SOTTEVILLE lès ROUEN vers le 247 rue Pierre
Mendès France - 76300 SOTTEVILLE lès ROUEN ; que le transfert a lieu au sein d e la même commune ;
que le transfert sollicité ne compromet pas l'approvisionnement en médicament de la population du
quartier d'origine ; que la nouvelle pharmacie reste accessible par voie piétonne et par la route ; que le
transfert sollicité apporte une amélioration de l'offre pharmaceutique ;

CONSIDERANT qu'il ressort également du rapport du pharmacien de l'Agence régionale de santé de
Normandie que les locaux :
- répondent aux conditions minimales d'installation énoncées aux articles R.5125 -8 et R.5125-9 du
code de la santé publique,
- remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L.111 -7-3 du code de la
construction et de l'habitation,
- permettent la réalisation des missions énoncées à l'article L.5125 -1-1 A du code de la santé
publique, notamment l'activité de vaccination ;
- garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence.


DECIDE

Article 1 : La demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE PRINCIPALE » représentée par
Sandrine PANCHOU (RPPS n° 10000787290) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer son officine de
pharmacie située 266 rue Pierre Mendès France – 76300 SOTTEVILLE lès ROUEN vers le 247 rue Pierre
Mendès France - 76300 SOTTEVILLE lès ROUEN est accordée.

La licence prévue par l'article L.5125 -18 du code de la santé publique est enregistrée sous le n°
76#000725.

Article 2 : La présente autorisation prendra effet à l'issu e d'un dé lai de trois mois à compter de sa
notification à Madame Sandrine PANCHOU.

L'officine devra être effectivement ouverte au public à l'issue, au plus tard, d'un délai de 2 ans à compter
de la notification de la présente décision, sauf prorogation en cas de force majeure.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 1948 accordant le transfert de la licence de l'officine située
266 rue Pierre Mendès France – 76300 SOTTEVILLE lès ROUEN sous le numéro 76#0000549 sera abrogé
dès l'ouverture de la nouvelle officine.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise
au Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie par son dernier titulaire ou ses
héritiers.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-17-00014 - DECISION DU 17 JANVIER 2025 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE PRINCIPALE » SITUEE 266 RUE PIERRE MENDES FRANCE A
SOTTEVILLE LES ROUEN (76300) VERS LE 247 PIERRE MENDES FRANCE A SOTTEVILLE LES ROUEN (76300)
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Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.

Ce recours hiérarchique peut être formé auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et
des Familles, à la Direction générale de l'organisation des soins, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP,
par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le
demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

Article 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen sis au 53 Av.
Gustave Flaubert, 76000 Rouen , par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la présente décision. La saisine du tribunal administratif de Caen
peut se faire via Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).

Article 7 : La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Madame
Sandrine PANCHOU 266 rue Pierre Mendès France – 76300 SOTTEVILLE lès ROUEN et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfe cture de la région de Normandie et du département de l a Seine
Maritime.

Article 8 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie e st chargé de
l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 17 janvier 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-17-00014 - DECISION DU 17 JANVIER 2025 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE PRINCIPALE » SITUEE 266 RUE PIERRE MENDES FRANCE A
SOTTEVILLE LES ROUEN (76300) VERS LE 247 PIERRE MENDES FRANCE A SOTTEVILLE LES ROUEN (76300)
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Centre Hospitalier du Rouvray
76-2025-01-20-00002
Décision 2025 01 17 n° 02-2025 délégation
signature DAL
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-01-20-00002 - Décision 2025 01 17 n° 02-2025 délégation signature DAL 12
CCentre HospitalierDélégation de signature à la directrice des Achats et de la LogistiqueRo uvray Décision n° 02/2025
LE DIRECTEURVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics desantéVu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre hospitalier duBois Petit à Sotteville lès Rouen,Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.1211-1Vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et duCentre Hospitalier du Bois Petit a compter du 21 septembre 2022Vu la décision (note de service N°2023-36, du ler mars 2023) du directeur du Centre Hospitalier du Rouvray nommant MmeSandrine THURIAULT, attachée d'administration hospitalière, directrice des achats et de la logistiqueDECIDE:
Article 1Mme Sandrine THURIAULT, attachée d'administration hospitalière, exerce les fonctions de directrice des achats et de la logistique duCentre hospitalier du Rouvray. A cet effet, elle a autorité hiérarchique sur les personnels du Centre Hospitalier du Rouvray affectés auxactivités dont elle assure la direction.Au Centre Hospitalier du Bois Petit, elle apporte son appui fonctionnel ainsi que celui des services du Centre Hospitalier du Rouvrayplacés sous son autorité, au directeur délégué et à ses collaborateurs, sur demande de ceux-ci ou de manière permanente en applicationde la convention ad hoc.Article 2Mme Sandrine THURIAULT reçoit délégation permanente afin de signer dans la limite de ses attributions, tous les documents, contrats etdécisions entrant dans le champ de ses compétences listées ci-dessous :2.1. Achats :— _ Achats et approvisionnements, les correspondances relatives aux attributions des marchés publics, dans le respect desconditions fixées par ailleurs dans les délégations de signature consenties par la directrice générale du CHU de Rouen à MmeSandrine THURIAULT pour la mise en œuvre de la « fonction achats mutualisés » du GHT Rouen Cœur de Seine,— Gestion de la comptabilité matière (à l'exception des stocks de pharmacie),— Exécution et suivi de tous les marchés,— Investissements mobiliers (hors informatique)2.2. Logistique :— Restauration,— Fonction linge,—- Magasins— _ Services intérieurs et aux usagers (vaguemestre, standard)— Nettoyage—- Gestion des déchets— _ Jardins et transports sanitairesArticle 3En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine THURIAULT, Mme Farnaz RIO, ingénieure hospitalier, reçoit délégation dans lesmêmes conditions.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine THURIAULT, M. Pierre MALLET, adjoint des cadres, reçoit délégation designature à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant de ses compétences visées ci-dessous :— _ Achats et approvisionnements, les correspondances relatives aux attributions des marchés publics, dans le respect desconditions fixées par ailleurs dans les délégations de signature consenties par la directrice générale du CHU de Rouen à MmeSandrine THURIAULT pour la mise en œuvre de la « fonction achats mutualisés » du GHT Rouen Cœur de Seine,— Gestion de la comptabilité matière (à l'exception des stocks de pharmacie),— Exécution et suivi de tous les marchés,— _ Investissements mobiliers (hors informatique)
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-01-20-00002 - Décision 2025 01 17 n° 02-2025 délégation signature DAL 13
Les correspondances à caractere technique adressées aux services de l'Etat, et aux Collectivités Territoriales ne peuvent faire l'objetd'une signature par délégation qu'en cas d'absence supérieure à 24 heures du directeur de la direction des achats et de la logistique.
Article 4La présente décision prend effet à compter du 20 janvier 2025, elle annule et remplace la décision 09/2023 du 1" mars 2023. Elle seraportée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier del'établissement.
Article 5La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la SeineMaritime, et sera notifiée au délégataire et aux subdélégataires.
r Franck ESTRWALe Directeur
Signatures attestant des notifications :Mme Sandring THURIAULT M. Pierre MALLET
Mme Farnaz RIO
ÜLDestinataires :- Publication au Recueil des Actes Administratifs- Délégataire et subdélégataires- Trésorier
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-01-20-00002 - Décision 2025 01 17 n° 02-2025 délégation signature DAL 14
CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-01-22-00001
2025 09 Décision de délégation de signature de
Mme Laëtitia MIRJOL
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-01-22-00001 - 2025 09 Décision de délégation de signature de Mme Laëtitia MIRJOL 15
CHYROUEN NORMANDIEDECISION N° 2025-09PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le code général de la fonction publique,Vu le code de la santé publique,Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portantdiverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et decommunication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du Code général descollectivités territoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CHde Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Madame Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen à compter du 1°" septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1"" juillet 2024 nommant Madame Stéphanie DECOOPMAN,Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray etdu Belvédère,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 août 2021 nommant Madame Laétitia MIRJOL, Directriceadjointe du CHU de Rouen, et aux Centres Hospitaliers de Gournay-en-Bray, Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.DECIDE:Article 1Madame Laëtitia MIRJOL, Directrice référente du pôle gériatrie, du pôle 3R, de la filière gériatrique et de la filièrehandicap et des sites extérieurs, auprès de la Direction Générale, reçoit délégation de signature de la Directrice Généraledu CHU de Rouen, Directrice commune, pour signer, dans la limite de ses attributions :- Tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son secteur decompétence,- Tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsadministratifs placés sous son autorité,- Tous actes, attestations, décisions relevant de ses missions.Madame Laétitia MIRJOL, Directrice du site des hôpitaux de Bois-Guillaume, de Saint-Julien, de Boucicaut et de Oisselreçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, afin de signertous les actes suivants :- Tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur de budget,- Tous les actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels, à l'exclusion du recrutement desagents titulaires et contractuels occupant des postes correspondant à ces catégories d'emplois : cadres dedirection, ingénieurs généraux,- Tous les actes et décisions relatifs aux marchés publics et accords-cadres de fournitures, travaux et services, auxdélégations de service public, et aux conventions de partenariat,- Tous les actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, et qui relèvent de la compétence réglementaire dudirecteur, et à l'exclusion :o Des contrats internes d'objectifs et de moyens passés avec les pôles d'activités médicales etmédicotechniques, et de leurs avenants,2CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Roven cedex - tél. : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-01-22-00001 - 2025 09 Décision de délégation de signature de Mme Laëtitia MIRJOL 16
CHYROUEN NORMANDIEo Du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens passé avec l'Agence Régionale de Santé, et de sesavenants,o Des ordres de mission à l'étranger.- Lasignature de marchés publics.Article 2Tout autre acte non mentionné à l'article 1 est exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 3Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à la bonnemarche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènement susceptibled'entraver son fonctionnement normal, Madame Laëtitia MIRJOL est habilitée à exercer des gardes de direction, durantlesquelles elle est investie, par délégation, des compétences et responsabilités de la Directrice Générale du CHU deRouen, Directrice Commune.Pendant sa garde, Madame Laétitia MIRJOL reçoit délégation de signature à l'effet de signer :1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuitédes soins ou motivés par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogation du registrenational des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santé publique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par la législationet la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque le corps esttransporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, dûment établies par toute personne ayant qualité pourpourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnels médicauxet non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de santé urgentsde la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la continuité desservices hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.Aussi, Madame Laëtitia MIRJOL est habilitée à donner aux personnes désignées la consigne de procéder à l'ouverture du. coffre-fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à un patient, lors de sa" sortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de la régie puis de la Trésorerie del'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patient intéressé, et dans le respect des formalitésinternes.Article 4Madame Laëtitia MIRJOL rend compte de l'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU de Rouen,Directrice Commune.Article 5La présenté délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein duCHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'unenouvelle décision portant délégation de signature.
2CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99
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CHYROUEN NORMANDIEEn sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégationde signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra étre publiée au recueil desactes administratifs.Article 6La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 7La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et transmise au Comptablepublic du CHU de Rouen.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime et sur le site Internet du CHU deRouen.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.Article 8La présente décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recoursgracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH deNeufchatel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, le 0?2164\ 20 ZSLe délégant, Le délégataire,Laëtitia MIRJOLDirectrice adjointe
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Copie :Madame Laëtitia MIRJOLMadame Stéphanie DECOOPMANMonsieur le Comptable Public du CHU de Rouen
?CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99www.chu-rouen.fr
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CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-01-21-00001
2025-03 Décision de délégation de signature de
Mme Paola MORCAMP
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CcHYROUEN NORMANDIEDECISION N° 2025-03PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portantdiverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et decommunication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du Code général descollectivités territoriales,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre fe CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH deNeufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Générale duCHU de Rouen à compter du 1°° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1°" juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBelvédère,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024 nommant Mme Paola MORCAMP, Directriceadjointe au CHU de Rouen, et aux Centres Hospitaliers de Gournay-en-Bray et Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.DECIDE:ARTICLE 1Mme Paola MORCAMP, Directrice Ajointe, Directrice Déléguée, est chargée de la direction du CH de Gournay-en-Bray.Elle reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune pour la gestionet la conduite générale de cet établissement, à ce titre, elle :« Représente le CH de Gournay-en-Bray dans tous les actes de la vie civile et agit en justice en son nom,Signe tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,Signe tous les actes nécessaires à la gestion des malades,« Signe les pièces administratives relatives aux transports de corps,e Dans la limite des crédits autorisés tant à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) approuvé qu'auxdécisions modificatives, engage les dépenses et recouvre les créances, et signe les mandats de dépenses et lestitres de recettes, dans le respect de la réglementation en vigueur,* Signe tous les actes liés à fa gestion et à la nomination du personnel, y compris les décisions d'ordre disciplinaire, etles assignations du travail, à l'exception du recrutement d'emplois de cadres de direction, ingénieurs, attachésd'administration hospitalière, et cadres supérieurs de santé,e Signe les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du servicefait, dans le respect de la réglementation en vigueur,e Signe tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens, et au maintien enfonctionnement des instailations de l'établissement.
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ARTICLE 2Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à la bonnemarche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènement susceptible
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CHYROUEN NURMANDIEd'entraver son fonctionnement normal, Mme Paola MORCAMP est habilitée à exercer des gardes de direction, durantlesquelles elle est investie, par délégation, des compétences et responsabilités de la Directrice Générale du CHU de Rouen.Dans son rapport de garde, Mme Paola MORCAMP informe la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,des actes signés dans le cadre de la présente délégation.Au cours de sa garde, Mme Paola MORCAMP informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de la DirectionGénérale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Dans le mémetemps, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, en est informée.Pendant sa garde, Mme Paola MORCAMP reçoit délégation de signature à l'effet de signer :1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuitédes soins ou motivés par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3} Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogation du registrenational des refus dans les conditions prévues à l'article R, 1232-11 du Code de la santé publique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients décédés dans I'établissement, et dans le respect des formalités prévues par la légistationet la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière forsque le corps esttransporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, dliment établies par toute personne ayant qualité pourpourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnels médicauxet non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de santé urgents dela population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, fa continuité desservices hoteliers et prestataires aux hospitalisés, et 1a conservation des installations et du matériel.Aussi, Mme Paola MORCAMP est habilitée à donner aux personnes désignées la consigne de procéder à I'ouverture ducoffre-fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à un patient, lors de sa sortie,les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de la régie puis de la Trésorerie del'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patient intéressé, et dans le respect des formalitésinternes.ARTICLE 3Mme Paola MORCAMP, Directrice Adjointe, Directrice Déléguée, rend compte des conditions d'exécution de cettedélégation à la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,ARTICLE 4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'obiet de modifications au seindu CH de Gournay-en-Bray. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et feral'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégation designature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil des actesadministratifs.ARTICLE 5La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-01-21-00001 - 2025-03 Décision de délégation de signature de Mme Paola MORCAMP 22
CHUROUEH NORMANCIE
ARTICLE 6La présente délégation de signature est portée au registre des décisions et à la connaissance du Conseil de Surveillance duCH de Gournay-en-Bray et du CHU de Rouen, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de SeineMaritime et sur le site internet du CHU de Rouen.Par ailleurs, elle sera notifiée à Monsieur Je Comptable public du Centre des Finances du CH de Gournay-en-Bray.Elle prend effet à compter de sa publication.ARTICLE 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieuxauprès de la Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de RouenFait à Rouen,
cuu S
Copie :Mme Paola MORCAMPMme S. DECOOPMANMonsieur le Comptable Public de l'Etablissement CH de Gournay-en-BrayMonsieur le Comptable Public du CHU de RouenRegistre de la Direction Générale
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CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-01-24-00001
Décision n°2024-290 délégation de signature de
M. Nicolas CUSSOT
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-01-24-00001 - Décision n°2024-290 délégation de signature de M. Nicolas CUSSOT 24
CHYROUEN NORMANDIE
DECISION N°2024-290PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de procédure pénale,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et I'annexe portant sur l'organigramme dedirection commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme DECOOPMAN Stéphanie DirectriceGénéraie du CHU de Rouen à compter du 1% septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1% Juillet 2024, nommant Mme DECOOPMAN Stéphanie,Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen.DECIDE :Article 1¢Mme Stéphanie Decoopamn donne délégation de signature permanente à M. CUSSOT Nicolas, à l'effet designer :« Le formulaire « prélèvement à des fins thérapeutiques ou scientifiques d'éléments et produits ducorps humain ».Article 2Les actes n'étant pas mentionnés à l'article 1 sont exclus de la présente délégation.Article 3M. CUSSOT Nicolas rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme DECOOPMANStéphanie, Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune.Article 4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée audélégatalre désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra êtrepubliée au recueil des actes administratifs.Article 5La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente% CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Roven cedex - tél. : 02 32 88 83 98
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n_z/CHuROUEN NORMANDIEdécision.Article 6La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internetde l'établissement.La présente décision prend effet à compter de sa date de publication.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rouen.
Fait à Rouen, le
Le Délégant Le DélégataireStéphanie DECOOPMAN Nicolas CUSSOTDirectrice Générale qu CHU de Rouen,
Copie :Mme Khira PERRINMme Stéphanie DECOOPMANMonsieur le Comptable Public de l'EtablissementRegistre de la Direction Générale
@2) CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - téL : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-01-24-00001 - Décision n°2024-290 délégation de signature de M. Nicolas CUSSOT 26
CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-01-23-00002
Décision n°2025-08 de délégation de signature
de M. David MALLET
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cHROUEN NORMANDIEDECISION N° 2025-08PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le code de la santé publique,Vu le code général de la fonction publique,Vu le code d'action sociale et des familles,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portantdiverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et decommunication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du Code général descollectivités territoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CHde Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Généraledu CHU de Rouen à compter du 1°" septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1* juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBelvédère,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2018 nommant Monsieur David MALLET, Directeuradjoint du CHU de Rouen, à compter du 24 janvier 2019,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.DECIDE:Article 1Monsieur David MALLET, Directeur de la Recherche et de l'Innovation a compétence pour les questions relatives àl'organisation et au fonctionnement de la Direction de la Recherche Clinique sur laquelle il a autorité fonctionnelle,A cet effet, Monsieur David MALLET reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen,Directrice Commune, pour signer :e ... Tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son secteur decompétence,e Tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsadministratifs placés sous son autorité,e — Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu'ils ne sont pas de portée générale ou susceptiblesd'avoir un impact direct sur l'investissement et les dépenses de fonctionnement de l'établissement. Ces contratset conventions sont notamment :Les accords de confidentialité,Les accords-cadres de recherche,Les contrats de collaboration recherche,Les conventions financières,Les contrats de prestations de services ou de cession,Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel,Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriété intellectuelle.©C OO0 OO0 0Oe Les actes de gestion courante dans la limite des crédits et des dépenses inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recetteset des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des piéces justificatives attestant du service fait.
©3 CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Roven cedex - tél : 02 32 88 89 90www.chu-rouvenf
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CHYROUEN NORMANDIE
Monsieur David MALLET est également en charge des relations internationales du CHU de Rouen. A cet effet, il reçoitdélégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Rouen pour tout acte, attestation et décision ainsi qu'unerégie d'avance sy rapportant, à savoir :e L'engagement de dépenses de restauration, d'hébergement, de prise en charge de frais de déplacement et detransports pour les délégations étrangères en mission au sein du CHU de Rouen, et dans la limite du montantprévu à l'article 8 de la décision n° 2013-34 portant institution d'une régie d'avances à la Délégation aux AffairesInternationales,e L'engagement de dépenses de prise en charge de frais médicaux et pharmaceutiques (secours urgents etexceptionnels), de frais d'inscriptions à des colloques, de frais administratifs (petites fournitures, vignettes, visas,timbres fiscaux, envois postaux), et de frais de représentation (frais de bouche, programmes culturels, cadeaux),et dans la limite du montant prévu à l'article 8 de la décision n° 2013-34 susmentionnée,e — L'engagement de dépenses à caractère urgent lors de déplacements hors de France, et dans la limite du montantprévu à l'article 8 de la décision n° 2013-34 susmentionnée,Les validations de services faits,Les certificats administratifs,Les conventions et attestations de stage,Les courriers conformes aux attributions relatifs aux Relations internationales,Tout acte nécessaire à la bonne organisation des Relations internationales,e Dans le cadre des attributions visées à l'alinéa ci-dessus et sous sa responsabilité personnelle, à l'effet decontresigner toute pièce annexée aux mandats, justificative du service fait.Article 2Monsieur David MALLET, Directeur du Medical Training Center (MTC) Rouen Normandie France, a compétence pour lesquestions relatives à l'organisation et au fonctionnement du MTC Rouen Normandie France sur lequel il a autoritéfonctionnelle.A cet effet, Monsieur David MALLET reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen,Directrice Commune, pour signer :e ... Tous documents relatifs à l'organisation du travail et à la gestion des personnels du MTC Rouen NormandieFrance notamment les congés, les autorisations d'absence des personnels,e — Tous courriers, notes de service et d'information, devis, contrats de location de matériels, ..., relatifs à l'activitédu MTC Rouen Normandie,e — Tous devis, conventions, certificats ou attestations de formation du MTC Rouen Normandie France,e Les actes de gestion courante dans la limite des crédits et des dépenses inscrits au budget primitif de l'EtatPrévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) du MTC Rouen Normandie France, et veiller à la réalisation età la conservation des pièces justificatives de service fait.Article 3Sont exclus de la présente délégation :e ... Les recrutements des personnels stagiaires et titulaires qui relèvent d'une concertation avec le Directeur desRessources Humaines ou avec la Direction Générale pour les personnels figurant sur l'organigramme deDirection,Les assignations de personnel en cas de grève,Les décisions d'ordre disciplinaire,La signature de marchés publics,La signature de délégations de service public.Tout autre acte non mentionné à l'article 1 est exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 4Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à la bonnemarche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènement susceptibled'entraver son fonctionnement normal, Monsieur David MALLET est habilité à exercer des gardes de direction, durantg CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90WtWwu.chu-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-01-23-00002 - Décision n°2025-08 de délégation de signature de M. David MALLET 29
CHYROUEN NORMANDIElesquelles il est investi, par délégation, des compétences et responsabilités de la Directrice Générale du CHU de Rouen.Dans son rapport de garde, Monsieur David MALLET informe la Directrice Générale du CHU de Rouen, DirectriceCommune, des actes signés dans le cadre de la présente délégation.Au cours de sa garde, Monsieur David MALLET informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de la DirectionGénérale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Dans le mémetemps, informe la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, en est informée.Pendant sa garde, Monsieur David MALLET reçoit délégation de signature à l'effet de signer :1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuitédes soins ou motivés par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogation du registrenational des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santé publique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients décédés dans I'établissement, et dans le respect des formalités prévues par la législationet la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque le corps esttransporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, dûment établies par toute personne ayant qualité pourpourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnels médicauxet non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de santé urgentsde la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la continuité desservices hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.Aussi, Monsieur David MALLET est habilité à donner aux personnes désignées la consigne de procéder à l'ouverture ducoffre-fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à un patient, lors de sasortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de la régie puis de la Trésorerie deI'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patient intéressé, et dans le respect des formalitésinternes.Article 5Monsieur David MALLET rend compte des conditions d'exécution de cette délégation a la Directrice Générale du CHU deRouen, Directrice Commune.Article 6La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications ausein du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et feraI'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégationde signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil desactes administratifs.Article 7La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 8La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et des centres hospitalierssusmentionnés. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au comptable public des centreshospitaliers précités.@3 CIU de Rouen * 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - téL : 02 32 88 89 99wwuschu-roven.f
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-01-23-00002 - Décision n°2025-08 de délégation de signature de M. David MALLET 30
wCHUROUEN NORMANDIEElle sera transmise au Conseil de Surveillance.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHUde Rouen.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au mêmeobjet, notamment la décision n°2024-134.Article 9La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recoursgracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH deNeufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, le Le DélégataireDavid MALLETDirecteur de le Rech e et/de l'Innovation et duMedical Center Rou ormandie France
Copie :Monsieur David MALLETMadame Stéphanie DecoopmanMonsieur le Comptable Public de I'EtablissementRegistre de la Direction Générale©3 CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - (6L :02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-01-23-00002 - Décision n°2025-08 de délégation de signature de M. David MALLET 31
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-16-00010
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 encadrant
le délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale,
à la suite de l'orage et de la grêle du 30 au 31
juillet 2024 (Grandes cultures)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-16-00010 - Arrêté préfectoral du 16 janvier
2025 encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, à la suite de l'orage et
de la grêle du 30 au 31 juillet 2024 (Grandes cultures)
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Wmm_mm._wm_zm Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merÉsFraternitéARRÊTÉ DUENCADRANT LE DÉLAI DE DÉPÔT DES DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDÉE SUR LASOLIDARITÉ NATIONALE A LA SUITE DE L'ORAGE ET DE LA GRÊLE DU 30 AU 31 JUILLET 2024Service Économie AgricoleTél. : 02 76 78 35 20Mél : m...amm-n—...mm.mmq...nc:c..œ@ä...:m-_sm_............Bm.mocs.n_.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu _ le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;Vu _ le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causéespar l'orage et la grêle du 30 au 31 juillet 2024 dans le département de la Seine-Maritime au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.ARRÊTEArticle ler - Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en grandes cultures (blé,colza, mais, lin, pomme de terre consommation, pomme de terre plants, betterave sucrière, chanvre)consécutives à l'orage et à la grêle du 30 au 31 juillet 2024, doivent être présentées auprès de la DDTM76ou par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à partir du 10 mars 2025 et au plus tard le 28 mars2025.Article 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.PierreVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du côde de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Royen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.frCité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-16-00010 - Arrêté préfectoral du 16 janvier
2025 encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, à la suite de l'orage et
de la grêle du 30 au 31 juillet 2024 (Grandes cultures)
33
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-16-00009
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 encadrant
le délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale,
à la suite du gel du 22 au 23 avril 2024
(arboriculture)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-16-00009 - Arrêté préfectoral du 16 janvier
2025 encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, à la suite du gel du 22
au 23 avril 2024 (arboriculture)
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B ; *_uU_M_...r_...M._w_..._z_... Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merLiberté 'EgalitéFraternité
ARRETE DU
ENCADRANT LE DÉLAI DE DEPOT DES DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDEE SUR LASOLIDARITE NATIONALE A LA SUITE DU GEL DU 22 AU 23 AVRIL 2024Service Economie AgricoleTél. : 02 76 78 35 20Mél : aides-crise-agriculture@seine-maritime.gouv.frLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;Vu _ le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causéespar le gel du 22 au 23 avril 2024, dans le département de la Seine-Maritime au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.ARRÊTE
Article 1er - Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en arboriculture (pomme,poire, prune, cerise) consécutives au gel du 22 au 23 avril 2024, doivent être présentées auprès de laDDTM76 ou par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à partir du 24 février 2025 et au plus tard'le
7 mars 2025.Article 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 16 JAN, 2025emental adjoint%...ä%% &t a%—mâïœm:o:-
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.frCité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-16-00009 - Arrêté préfectoral du 16 janvier
2025 encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, à la suite du gel du 22
au 23 avril 2024 (arboriculture)
35
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-16-00011
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 encadrant
le délai des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale, à la suite de
l'excès de pluie du 1er mars au 30 juin 2024 et
des températures basses du 1er au 30 juin 2024
(apiculture)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-16-00011 - Arrêté préfectoral du 16 janvier
2025 encadrant le délai des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, à la suite de l'excès de pluie du 1er
mars au 30 juin 2024 et des températures basses du 1er au 30 juin 2024 (apiculture)
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PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- ectio pa ;MARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ DUENCADRANT LE DÉLAI DE DÉPÔT DES DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDÉE SUR LASOLIDARITÉ NATIONALE A LA SUITE DE L'EXCÈS DE PLUIE LONGUE DURÉE DU 01/03/2024 AU30/06/2024 ET AUX TEMPÉRATURES BASSES DU 01/06/2024 AU 16/06/2024Service Économie AgricoleTél. : 02 76 78 35 20Mél : aides-crise-agriculture@seine-maritime.gouv.frLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVu _ le Code rural et de la péche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;Vu ... le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causéespar l'excès de pluie longue durée du 1 mars au 30 juin 2024 et les températures basses du 1 au16 juin 2024, dans le département de la Seine-Maritime au titre de I'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale.ARRÊTEArticle ler - Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en apiculture consécutivesà l'excès de pluie longue durée du 1 mars au 30 juin 2024 et les températures basses du 1" au 16 juin2024, doivent être présentées par télédéclaration via I'applicatif « AléaNat », à partir du 20 janvier 2025et au plus tard le 20 février 2025. :>_à...o_mm-rmbfim\mm:.nm:mä...m—mUc_o_...m...mc:wncm..._am...mnfimmmaâ...:...mqœa?acambmäm_jm_äam_mmm...:m-Maritime. |Fait à Rouen, le 11 6 JAN 2025djointPour le\pr dnmfi %œ n| elaLe Dire oËm et ¢Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Œ%%m e justice administrativ W'présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délaj f@%compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal mn_BS_flBfi__n peut être saisi par l'applica N urs citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr Pier!Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-16-00011 - Arrêté préfectoral du 16 janvier
2025 encadrant le délai des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, à la suite de l'excès de pluie du 1er
mars au 30 juin 2024 et des températures basses du 1er au 30 juin 2024 (apiculture)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-23-00003
Décision n°25-002 du 23012025 portant
subdélégation de signature en matière de
marchés publics et d'accords cadre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-23-00003 - Décision n°25-002 du 23012025
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords cadre 38
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- d e àMARITIME es territoires et de la merijertéEgalitéFraterniteDirection
Décision n°25-002 du 2 3 JAN, 2025portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadresLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nomination deM. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-011 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matièrede marchés publics à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départeméntale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime.
DECIDEArticle 1er :En cas d'absence de M. Jean KUGLER, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 de l'arrêtépréfectoral n° 23-011 du 30 janvier 2023 sera exercée par M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ou par M. ClémentJACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 2 :Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés àprocédure adaptée (MAPA) inférieurs à 10 000 euros H.T. et les marchés passés sur le fondementd'accords-cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuellesinférieurs à 10 000 euros H.T. et tous les actes subséquents, à :— M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;— M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ;
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-23-00003 - Décision n°25-002 du 23012025
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords cadre 39
— Mme Manvuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;— Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH) ;— M. Alexandre HERMENT, re;ponsable du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DISEN (DISEN) et adjoint duresponsable du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM) ;—- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU) ;— M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;—- M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI);— M. Florian COLBATZ, adjoint du Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI);— M. Philippe HAMEL, adjoint du Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI);— M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;— M. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;— M. Fabien SQTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;- Mme Sylvie' NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe du responsable du ServiceTerritorial de Rouen (STR) ; '— M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;- Mme Pauline BEHR, responsable par intérim du Service Territorial de Dieppe (STD) etresponsable du bureau planification ;- M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;— M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC) ;— M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques etgestion de Crise (SPERIC).
Article 3 : La décision n° 24-014 du 12 février 2024 est abrogée.
Article 4 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être-saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-23-00003 - Décision n°25-002 du 23012025
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords cadre 40
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-15-00004
AP 2024-42 du 15 janvier 2025 _Etal poissons_
plage de Veulettes-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-15-00004 - AP 2024-42 du 15 janvier 2025 _Etal
poissons_ plage de Veulettes-sur-Mer 41
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-42 du15/01/25
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour un
étal à poissons, situé sur la digue Jean Corruble de la plage d e Veulettes-sur-Mer pour le
compte de Mme Corinne CHALANDO
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine publi c maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4,R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l 'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP d u 1 er août 2024 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélég ation de signature en matière
d'activités ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la pr opriété des personnes publiques
pour les titres d'occupation du domaine public naturel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour un étal à poissons sur la digue Jean Corruble de la plage de
Veulettes-sur-Mer ;
Vu la pétition, en date du 27 août 2024, par laquelle Mme Corin ne CHALANDO, 1 rue Grand
Pont, 76 450 VITTEFLEUR sollicite l'autorisation d'occup er une dépendance du domaine
public maritime située sur la digue Jean Corruble de la plage de Veulettes-sur-Mer ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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poissons_ plage de Veulettes-sur-Mer 42
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 21 octobre 2024 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le di recteur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral en date du 21 octobre 2024 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 14 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Veulettes- sur-Mer en date du 22 octobre 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 18
septembre 2024 fixant les conditions financières de l'occu pation, telles que précisées à
l'article 2 de la présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 30 novembre 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor l a
redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2024 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d'origine
terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
Mme Corinne CHALANDO, 1 rue Grand Pont, 76 450 VITTEFLEUR (Siret n° 530295450), ci-dessous
dénommée « le pétitionnaire », est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine
public maritime, située sur la digue Jean Corruble de la plage de Veulettes-sur-Mer en vue d'y exploiter
un étal à poissons dans un local couvert appartenant à la mairie de Veulettes-sur-Mer.
Caractéristiques générales :
La surface totale couverte occupée par l'étal à poissons est de 9 m²
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compterdu 1
er janvier 2020 par arrêté du 3 juin
2020
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine public est co nclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de six cent-trente euros (630€00), et une part variable fixée à 0 %, pour
une occupation du mois de mars au mois d'octobre de chaque année.
Article 2.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSP E NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéde r à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tou s les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupationdu domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupantou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et au x libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la pro tection des données du ministère de
l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droitsprécités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Pr opriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupa tion. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra êtreeffectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétit ionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Obligation de publicité :
Cette demande d'occupation du domaine public liée à une exploitation économique, a été soumise à
une publicité (Art L2122-1-1 du CGPPP) effectuée sur l'Internet Départemental de l'État (IDE) de Seine
Maritime du 02 octobre 2024 au 16 octobre 2024.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécutio n des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation,un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clau ses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, av ant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er janvier 2025 pour une durée de 5 ans. Elle expirera le 31
décembre 2029 sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre une période s'étendant du mois de mars au
mois d'octobre de chaque année.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnairedevra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dansle strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesure s qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Préservation de l'environnement

Le pétitionnaire devra s'assurer du parfait état de propreté de la dépendance et de ses abords (collecte
et gestion des déchets) durant toute la période d'occupation sur le domaine public maritime naturel, en
référence à l'objectif environnemental D10-OE01 défini dans la stratégie de façade maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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76 036 ROUEN CEDEX
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Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 11 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : corinnechalando@hotmail.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 15/01/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable du Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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__ Etal à poissons

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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-17-00007
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur
Petit-Couronne par Josian BACHELET
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00007 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur Petit-Couronne par Josian BACHELET 49
È'ÈÊË EEEINE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
| ARRETE DU 17 JAN, 2025AUTORISANT LA REGULATION DU SANGLIER SUR LA COMMUNE DE PETIT-COURONNE POUR M. JOSIAN BACHELET, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L 123-19-2, L 123-19-3, L 4271 à L 427-7 et R 42711 à R 427-21 du Code del'environnement ; _Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplementVu I'arrété préfectoral du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie enSeine-Maritime pour la période de 2025 à 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision du 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activité ; 'Vu la demande des entreprises situées sur les terrains de Haropa Port ;
CONSIDÉRANT— le grand nombre de sangliers présents dans le tissu urbain et industriel de la commune de Petit-Couronne ;— la demande de la commune de Petit-Couronne ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 027678 33 76 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00007 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur Petit-Couronne par Josian BACHELET 50
- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique et de trouble à l'ordre public qu'occasionnela présence de sangliers en milieu urbain et industriel ; — |- que la régulation des sangliers en milieu urbain et industriel n'est pas possible par des actions dechasse ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1° — M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie pour la 12ême circonscription, est chargéd'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers présents en milieu urbain et industriel, avecl'utilisation d'une cage piège sur la commune de Petit-Couronne section AB, sur les terrainsappartenant à Haropa Port, en vue de restaurer les conditions de non atteinte à l'ordre public et à lasécurité publique.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de I'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) il pourra sefaire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans les mêmesconditions d'intervention.
Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 mars 2025.
Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra au lieutenant de louveterie d'informer lesservices de police ou de gendarmerie et la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 4 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport. :
Article 5 — A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et I'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.
Article 6 —- Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.
Article 7 — Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 — Les droits des tiers sont expressément réservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 027678 33 76 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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sanglier sur Petit-Couronne par Josian BACHELET 51
Article 9 — Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présentarrété qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par subdélégation,
radjointet de la Mer- Clément JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, :BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 027678 33 76 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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sanglier sur Petit-Couronne par Josian BACHELET 52
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sanglier sur Petit-Couronne par Josian BACHELET 53
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-17-00015
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur
Petit-Couronne par Josian Bachelet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00015 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur Petit-Couronne par Josian Bachelet 54
Ë'ÈE{ EEEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité
, ARRETE DU 17 JAN, 2025AUTORISANT LA REGULATION DU SANGLIER SUR LA COMMUNE DE PETIT-COURONNE POUR M. JOSIAN BACHELET, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr :
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L 123-19-2, L 123-19-3, L 42711 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code del'environnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplementVu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie enSeine-Maritime pour la période de 2025 à 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision du 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activité ;Vu la demande des entreprises situées sur les terrains de Haropa Port ;
CONSIDÉRANT— le grand nombre de sangliers présents dans le tissu urbain et industriel de la commune de Petit-Couronne ; '— la demande de la commune de Petit-Couronne ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 0276783376 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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sanglier sur Petit-Couronne par Josian Bachelet 55
- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique et de trouble à I'ordre public qu'occasionnela présence de sangliers en milieu urbain et industriel ;— que la régulation des sangliers en milieu urbain et industriel n'est pas possible par des actions de .chasse ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTEArticle 1" — M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie pour la 12êM© circonscription, est chargéd'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers présents en milieu urbain et industriel, avecl'utilisation d'une cage piège sur la commune de Petit-Couronne section AB, sur les terrainsappartenant à Haropa Port, en vue de restaurer les conditions de non atteinte à l'ordre public et à lasécurité publique.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) il pourra sefaire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans les mêmesconditions d'intervention.Article 2 —- Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 mars 2025. 1Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra au lieutenant de louveterie d'informer lesservices de police ou de gendarmerie et la direction départementale des territoires et de la mer.Article 4 — Les sangliers capturés seront mis à mort par balle d'un calibre adapté, immédiatement aprèsla relève du piège. La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitredu lieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 5 —- A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et I'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d''une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrété.Article 7 —- Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
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Article 9 -— Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de I'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par subdélégation,
JOintet de la Mer- Clément JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-16-00008
Arrêté du 16 janvier 2025 imposant les
prescriptions spécifiques à la déclaration pour la
réhabilitation et l'exploitation du système
épuratoire de l'agglomération d'assainissement
de Smermesnil pris au bénéfice du SIAEPA de la
vallée de l'Eaulne
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les prescriptions spécifiques à la déclaration pour la réhabilitation et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération
d'assainissement de Smermesnil pris au bénéfice du SIAEPA de la vallée de l'Eaulne
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PREFET Direction DépartementaleaEAIfi':\TfEEN e des Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRETEDU 1 6 JAN 2076
Imposant les prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code deI'environnement pour la réhabilitation et l'exploitation du système épuratoire de l'agglomérationd'assainissement de Smermesnil pris au bénéfice du syndicat intercommunal d'adduction en eaupotable et d'assainissement de la vallée de l'Eaulne.
Service Transitions,Ressources et MilieuxBureau Protectionde la Ressource en Eau
Affaire suivie par : Paul ROMONTél : 02 76 78 33 93mél : paul.romon@seine-maritime.gouv.frNuméro GUN : 0100053080
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu _ la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ditedirective eaux résiduaires urbaines (DERU) ;Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;Vu _ le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,et suivants, R. 214-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu _ le code général des collectivités territoriales ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
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Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;Vu _ l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 08 décembre 1997 etson arrêté modificatif du 3 juin 1998 (voir si épandage prévu) ;Vu _ l'arrêté du Premier Ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime à compter du 15 juin 2020 ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; 'Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activité ;Vu _ l'arrêté n° 2009-1531 du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 20 novembre 2009 ;Vu _ le dossier de déclaration transmis par le syndicat intercommunal d'adduction en eau potable etd'assainissement de la vallée de l'Eaulne pour la réhabilitation de la station de traitement deseaux usées de Smermesnil en date du 31 juillet 2024.Vu _ la demande de complément formulée par la DDTM en date du 27 septembre 2024 ;Vu _ la réponse du pétitionnaire reçue par mail le 6 novembre 2024 ;Vu _ le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire le 9 décembre 2024 ;Vu _ la réponse du pétitionnaire concernant le projet d'arrété reçue le 19 décembre 2024 ;
Considérant :- que la station de traitement des eaux usées (STEU) de Smermesnil est de type lagunage naturelavec une capacité nominale de 500 EH;- que la STEU présente 3 lagunes ;- que la troisième lagune présente des problèmes de fonctionnement notamment au niveau del''étanchéité ;- que les prétraitements de la STEU ne sont pas adaptés ;- qu'il n'y a pas de décantation en tête de station ;que la station est en sous-charge de fonctionnement et que les prévisions d'urbanisation sontfaibles ;que le rejet par infiltration est justifié au vu du lieu d'implantation de la STEU ;que l'aire d'infiltration fonctionne correctement ;- que le dispositif de rejet de la STEU n'est pas défini comme une zone de rejet végétalisée ;- que le territoire est inclus dans la masse d'eau FRHG204 « craie des bassins versants de l'Eaulne,Béthune, Varenne, Bresle et Yères» ayant un état chimique médiocre et un bon étatquantitatif ;- que le dossier de déclaration déposé par le maître d'ouvrage est relatif à la réhabilitation de laSTEU de type lagunage naturel d'une capacité 304 EH ;- que la nouvelle capacité de 304 EH estimée par le maître d'ouvrage est suffisante pour traiterdans les meilleures conditions les effluents du système d'assainissement de Smermesnil ;
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- que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Sein-Normandie ;- que les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés suite àla prise de cet arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTE
Article 1°' -Objet de la déclaration et nomenclature1-1 Le Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable et d'Assainissement de la vallée de l'Eaulne ;ci-après désigné par « le pétitionnaire », « le maître d'ouvrage » ou « le bénéficiaire » peut procéder auxtravaux de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées (STEU) de Smermesnil et decontinuer d'exploiter ou faire exploiter cette dernière ainsi que son réseau de collecte.1-2 La réhabilitation de la STEU et l'exploitation du système d'assainissement sont soumises auxrubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.Rubrique Intitulé Situation du système RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement noncollectif destinés à collecter et traiter une|charge brute de pollution organique au sens del'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure | Station d'épuration d'uneou égale à 600 kg de DBOS (D). capacité nominale de2110 304 EH représentant une DéclarationUn système d'assainissement collectif est charge_e brute de pollution |constitué d'un système de collecte, d'une organique de 18 kg DBO5/|station de traitement des eaux usées et desouvrages assurant |'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant entout ou partie d'un ou plusieurs services publicsd'assainissement mentionnés au |l de l'article L.2224-7 du code général des collectivitésterritoriales.DBO5 : Demande Biologique en oxygène à 5 jours ; EH : équivalent habitants.L'agglomération d'assainissement de Smermesnil (code Sandre 030000176677) est composée dusystème de collecte de Smermesnil (code Sandre 037667701SCL) et de la station de traitement des eauxusées (code Sandre 037667701000) située sur le territoire de la commune de Smermesnil.La STEU de Smermesnil traite tout ou partie les effluents de la commune de Smermesnil.Le pétitionnaire veille à ce que le fonctionnement du système d'assainissement ne génère pas denuisances pour le voisinage.
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d'assainissement de Smermesnil pris au bénéfice du SIAEPA de la vallée de l'Eaulne
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Article 2 - Le pétitionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du présentarrêté ainsi qu'aux échéances de la réalisation figurant en annexe 1.TITRE ! - DISPOSITIONS TECHNIQUESDispositions techniques des ouvrages de collecteArticle 3 - Le système de collecte de l'agglomération d'assainissement de Smermesnil est de typeséparatif et comprend 2 postes de refoulement sans trop-plein.Le système de collecte ne comprend ni déversoir d'orage, ni trop-plein.Type d'ouvrage Nom de l'ouvrage LocalisationPoste de refoulement PR Dieppe Route de Dieppe - SmermesnilPoste de refoulement PR Eglise Route de l'église - SmermesnilLe linéaire global est de 4147 ml, dont 2215 ml en réseau gravitaire séparatif, 822 ml de branchementsd'eaux usées et 1110 ml de réseau en refoulement.Le pétitionnaire prend toutes les dispositions dans I'exploitation du réseau de collecte pour éviter lesfuites, les apports d'eaux claires parasites et le rejet d'eaux brutes au milieu naturel.Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens annuelsappropriés permettant de s'assurer de leur bon état.Le pétitionnaire procède aux contrôles des branchements et fait procéder à la déconnexion desbranchements non conformes par tout moyen à sa disposition.Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un plan d'ensemble duréseau avec les points de branchements, les regards, les postes de relevage, les déversoirs d'orage, lesvannes manuelles et automatiques, les postes de mesure. Ce plan est mis à jour à une fréquenceminimale annuelle.
Article 4 - Raccordement d'eaux usées non domestiquesTout raccordement existant ou futur d'eaux usées non domestiques fait l'objet d'une autorisation écritedu pétitionnaire et en aucun cas ne nuit à la qualité des rejets du système d'assainissement del'agglomération dans le milieu naturel.Les autorisations susvisées mentionnent que les effluents non domestiques collectés ne contiennentpas :* des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement aprés mélange avecd'autres effluents, des gaz, vapeurs toxiques ou inflammables ;* des substances nuisant au fonctionnement du système et à la dévolution des boues produites,quelle que soit la filière d'élimination (valorisation agricole, incinération ...). Ces autorisationsfixent les débits maximums des effluents et les charges polluantes maximales autorisées. Ellesprécisent également le type de pré-traitement effectué sur les effluents.Le bénéficiaire de la déclaration tient à jour la liste des raccordements d'eaux usées non domestiquesau système de collecte qu'il transmet, au moins une fois par an, au bureau protection de la ressource eneau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, dans le cadre de lasurveillance du réseau de collecte. Ces éléments peuvent être transmis dans le bilan annuel defonctionnement visé à l'article 18 du présent arrêté.
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Article 5 - Il est interdit de déverser dans le système de collecte :- les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'étre toxiques pour l'environnement,d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants desimmeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvragesd'assainissement et de traitement, soit d'une géne dans leur fonctionnement ;* les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage ;- sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source oules eaux souterraines y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitementthermique ou des installations de climatisation ; :- sauf dérogation accordée par le maitre d'ouvrage du système de collecte et de station detraitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;» les matieres de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.
Article 6 - Le pétitionnaire procède aux contrôles des branchements et fait procéder à la déconnexiondes branchements non conformes par tout moyen à sa disposition.Tout écoulement au milieu naturel par temps sec issu des ouvrages de décharge du réseau de collecteest interdit en dehors des opérations programmées de maintenance, préalablement portées à laconnaissance de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeconformément à la réglementation en vigueur. Le cas échéant, le maître d'ouvrage informe au minimumun mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la naturedes opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et sur I'environnement.6-1 - Évaluation de la conformité du système de collecte par temps secLe système de collecte est déclaré conforme s'il respecte les critères de conformité en temps secdéfinis ci-après.Tout rejet par temps sec du réseau de collecte est interdit en dehors des situations inhabituelles et desopérations de maintenance programmées.Dans le cas de rejets directs par temps sec en dehors des situations précitées, s'ils représentent plus de1% de la charge brute de pollution organique de l'agglomération en kg DBOS sur l'année en cours dansla limite de 2000 EH, l'agglomération est considérée non conforme pour la collecte.En fonction des incidences environnementales locales, le service police de l'eau peut conclure à la non-conformité du système de collecte en cas de rejet par temps sec inférieur au seuil sus-mentionné.Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions pour estimer voire mesurer la pollution déversée partemps sec et pour supprimer ces déversements le cas échéant.6-2 - Évaluation de la conformité du système de collecte par temps de pluieLe réseau étant séparatif sur I'intégralité de son linéaire, les rejets directs par temps de pluie ne sont pasautorisés conformément à l'article 22 de I'arrété du 21 juillet 2015 sus-visé.6-3 - Extension et restructuration du réseauDans le cadre de travaux d'extension et de restructuration des réseaux de collecte, si des nouveauxdéversoirs d'orage et/ou ouvrage de déversement sont aménagés ou supprimés sur le système decollecte, ceux-ci font l'objet d'un porter à connaissance, d'une déclaration ou d'une autorisation au titrede la rubrique 211.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
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Article 771 - L'implantation de la station de traitement des eaux usées decaractéristiques suivantes. Smermesnil répond aux
Nom de l'ouvrage Commune Parcelles Emprise du site Coordonnéesd'implantation Lambert 93 (m)STEU de Smermesnil OCO214 14 500 m? X=591130Smermesnil Y=69725857-2 - La station de traitement des eaux usées assure un traitement des effluents selon une filière de typelagunage naturel dont les caractéristiques sont les suivantes :Filiere eau» arrivée des eaux brutes gravitairement ;» regardamont;» _ regard de prélèvement équipé d'une lame déversante et une sonde (estimation du débit) ;* _ prétraitements : dégrilleur statique suivi d'une table d'égouttage et décantation ;* lagune 1 (surface 2553 m?) ;« lagune 2 (surface 1341 m°) ;* lagune 3 (surface 1376 m°) ; ; ;- _ regard de prélèvement équipé pour recevoir une lame déversante et une sonde (estimation dedébit) ;- — regard de répartition ;» exutoire : aire d'infiltration de 5 080 m? (peupleraie).Filière boues* stockage dans les lagunes sans traitement (majoritairement dans la première lagune).Devenir des sous-produits- refus de dégrillage : évacuation avec les ordures ménagères. Capacité de stockage sur site :80 litres.* Boues: évacuation des boues issues de la première lagune tous les 10 ans (point SANDRE A6).Les boues sont ensuite valorisées par épandage agricole.Un schéma et un synoptique de la station de traitement des eaux usées sont respectivementpositionnés en annexes 2 et 3 du présent arrêté.7-3 - LagunesLa STEU de Smermesnil est composée de 3 lagunes. Chacune est indépendante et peut être by-passée.Une bande de circulation de 5 m permettra l'entretien des lagunes.7-4 - Aire d'infiltrationL'aire d'infiltration a une surface totale de 5080 m° Elle est composée de deux surfaces identifiées « aired'infiltration 1» et « aire d'infiltration 2 » chacune s'étendant sur 2540 m°. Un regard de répartition,situé en aval du regard de prélèvement de la lagune 3, permet de choisir l'aire dinfiltration 1 ou 2. Il estpourvu de 2 départs supportant chacun un clapet de nez et une canalisation vers chacune des deuxzones d'infiltration.L'aménagement de l'aire d'infiltration 1 est composé de fossés de 3 m de large et espacés de 3 m. Lapente maximale ne peut excéder les 5%. En cas de dépassement, des redents sont réalisés pourdiminuer la vitesse d'écoulement des eaux. Les fossés présentent une hauteur d'eau maximum de 0,3 met une profondeur d'environ0O5m. —
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/20 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Un seuil en béton armé avec une lame inox 316L réglable installé à I'extrémité de chaque billion avantsurverse vers |e billon aval assure que la quantité retenue dans un billon sera suffisante pour saturer lasurface d'infiltration voulue avant surverse.L'enceinte de l'ouvrage est entièrement fermée par une clôture de 5 fils de ronce d'une hauteur de1,30 m. L'accès est possible grâce à un portail pouvant être verrouillé à clef.
Article 8Les charges de dimensionnement de la station d'épuration sont les suivantes.8-1 Débit de référenceLe débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel le système de traitementrespecte les valeurs limites de rejet fixées à l'article 9 du présent arrété.La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 101,8 m°/|.Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, cette valeur correspondau percentile 95 sur cinq ans de l'ensemble des débits arrivant en tête de station, et entrant sur la file" de traitement (point SANDRE A3).8-2 Charges polluantes de référenceCapacité nominale : 18,2kg DBO5/j, soit 304 EH, sur la base de 60 g de DBO5/j/EH.
Article 9 - Caractéristiques du rejet de la STEU9-1 - Les caractéristiques des points de rejet du système de traitement sont les suivantes.Nom du point Commune | Coordonnées Milieu Bassin versant | Code masse d'eaude rejet d'implantation | (Lambert 93) | récepteur(m)Ouvrage de rejet Smermesnil X=591200, Aire Craie des FRHG204de la station de Y=6972600 - d'infiltration | bassins versantstraitement (point de I'Eaulne,SANDRE A4) Béthune,Varenne, Bresleet Yeres9-2 - Qualité du rejet9-2-1 - Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou enrendement minimum les valeurs limites suivantes.Exigences minimales(arrêté ministériel 21 juillet 2015)Paramètres Concentration Rendement Concentration rédhibitoiremaximale minimumDBO5 35 mg(O2)/l 60,00 % 70 mg(02)/lDCO 200 mg(02)/l 60,00 % 400 mg(0O2)/lMES / 50,00 % 150 mg/!DCO : demande chimique en oxygène — DBO5 : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES : matièresen suspension
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Exigences préfectoralesParametres Concentration Rendement Concentrationmaximale minimum rédhibitoireDBO5 35 mg(02)/l 60,00 % 70 mg(02)/lDCO 120 mg(02)/l 60,00 % 400 mg(02)/lMES 120 mg(Oy)/! 50,00 % 150 mg/lDCO : demande chimique en oxygène - DBOS5 : demande biologique en oxygène à 5 jours - MES : matièresen suspensionLes analyses en sortie sont effectuées sur des échantillons homogénéisés, non filtrés ni décantés, pourles paramètres DBO5, DCO et MES.9-2-2 - En cas de non-conformité équipement de la station de traitement des eaux usées, toutbranchement supplémentaire sur le réseau de collecte est interdit.9-2-3 - Autres paramètres ,Les rejets sont dépourvus de matiéres surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de colorationinhabituelle du milieu récepteur.Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entrainer ladestruction de la flore et de la faune. Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant etaprès 5 jours d'incubation à 20 degrés.Le pH des eaux usées traitées rejetées est compris entre 6 et 8,5. Leur température est inférieure à25"C.
Article 10 - Conditions du rejet dans le milieu naturelL'établissement des ouvrages de rejet des effluents du système d'assainissement au milieu naturelrépond aux conditions suivantes :- l'ouvrage de rejet est aménagé de manière à réduire le plus possible la perturbation apportéepar le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu desutilisations éventuelles de l'eau à proximité immédiate de celui-ci ;* toutes dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et assurer le curagedes dépôts ;» les ouvrages ne font pas saillie dans le fossé, n'entravent pas l'écoulement des eaux ni neretiennent les corps flottants.
Article 11 - Dispositions relatives à la phase travauxLes travaux prévus par le pétitionnaire dans le dossier de déclaration sont relatifs à la réhabilitation deI'actuelle STEU de Smermesnil.Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la protection des espacesnaturels et la sécurisation du site lors de la phase chantier. Tout dépôt ou rejet de matières polluantes(huiles, hydrocarbures...) est proscrit au niveau des zones de déblai.En outre, les précautions suivantes sont à respecter :- Mettre en place une zone de manutention étanche destinée à l'entretien des engins de chantieret la manipulation des hydrocarbures ;* Mettre en place des bennes afin de récolter les déchets divers -* Appliquer des mesures visant à sécuriser le chantier et en contrôler l'accès, notamment parI'affichage et la mise en place de clôtures d'une hauteur de 2 mètres autour du site ;» Créer des pistes destinées au déplacement des engins de travaux et à l'évacuation de matériaux.
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Dans le cas où d'autres travaux sont prévus par le pétitionnaire sur le système d'assainissement deSmermesnil, le bureau protection de la ressource en eau en est averti au préalable.Pour tous travaux et opérations d'entretien prévisibles nécessitant |'arrét ou la réduction sensible desperformances de la station, le pétitionnaire prend avis au moins un mois à l'avance auprès du bureauprotection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime. Il précise les caractéristiques des déversements (volumes, flux) pendant cette périodeet propose les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire l'impact sur le milieu récepteur.11-1 - Dispositions relatives aux inondations du siteLe projet est réalisé de façon à ne pas aggraver les risques liés aux inondations en amont et en aval.Il ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux superficielles ou souterraines et préserve les capacités destockage des crues.Toutes les dispositions sont prises pour :* Mmaintenir la station hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour quinquennale ;* Mmaintenir les installations électriques hors d'eau au minimum pour une crue de période deretour centennale ;* _ permettre son fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue.La partie du site devant recevoir les bâtis et ouvrages techniques est maintenue à une cote supérieure àla cote des plus hautes eaux connues.Tout dispositif électrique, matériaux miscibles à l'eau, le gaz, le téléphone, etc, se situent à 0,50 mètreau-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.La conception et l'adaptation des réseaux d'assainissement prennent en compte le risque desubmersion en particulier pour l'évacuation des eaux aux points bas, les déversoirs d'orage et lesstations de refoulement.11-2 - Transmission du programme prévisionnel de travauxLe pétitionnaire transmet au bureau protection de la ressource en eau un programme de travaux finaliséau plus tard 2 mois après la notification du présent arrêté.Le maître d'ouvrage tient informé le bureau protection de la ressource en eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime du démarrage de ces travaux. Lescomptes-rendus des réunions de chantier lui sont également adressés.Les travaux de la station de traitement des eaux usées sont réalisés au plus tard 6 mois après lanotification du présent arrêté.11-3 - Transmission des plans de récolementLe maître d'ouvrage transmet au bureau protection de la ressource en eau au plus tard trois mois aprèsla fin des travaux les plans de récolement de l'ensemble des travaux réalisés, ainsi que le procès-verbalde réception de la station.11-4 - Remise en état du site de la station de traitement actuelleLa station d'épuration actuelle reste en service pendant les travaux. Le raccordement des effluents dela station actuelle vers la nouvelle station est assuré sans aucun rejet au milieu naturel.
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Au minimum après basculement des effluents, les travaux comprennent :* ladémolition et le comblement des ouvrages existants non réutilisés ;* le démontage et l'évacuation des équipements et canalisations non réutilisés ;* lavidange et I'évacuation des boues traitées et stockées, et des dépôts en fond d'ouvrage ;- la démolition et le comblement de toutes les cavités dans le sol.Les produits de démolition sont soit réutilisés pour combler les cavités, uniquement aux fins deconstruction de la nouvelle station, s'ils ont été traités sur le site sous la forme de matériaux de remblaisrecyclés, soit évacués en décharge dans les conditions réglementaires.Aucune zone humide existante ou zone d'expansion de crue n'est remblayée.Au maximum trois mois avant la fin des travaux de la nouvelle station, le maître d'ouvrage transmet unporter-à-connaissance à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimedétaillant la méthodologie des travaux de remise en état cités ci-dessus. Le maître d'ouvrage tientinformé le bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et dela mer de la Seine-Maritime du démarrage des travaux de remise en état.L'épandage des boues de curage des lagunes fait préalablement |'objet d'un accord après dépôt d'undossier réglementaire.
Article 12Le pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de sesinstallations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) et desboues résiduaires produites.Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementairementautorisées à les accueillir. Les destinations sont précisées au bureau protection de la ressource en eau dela direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans le cadre du bilanannuel et du cahier de vie.
Article 13 - Dispositions relatives aux bouesLes boues issues du traitement des eaux sont évacuées en valorisation agricole, conformément à unacte distinct du présent arrêté, ou en centre de traitement spécialisé.
Article 14 - Autosurveillance du système de collecteLe suivi du réseau de collecte de l'agglomération d'assainissement de Smermesnil est réalisé par lepétitionnaire par tout moyen approprié.En particulier :-le pétitionnaire vérifie la qualité des branchements individuels et veille à ce que dèsl'établissement des branchements au système de collecte, les dispositifs d'assainissement noncollectifs soient mis hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir ;- le pétitionnaire évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation duréseau (matières sèches) ;
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- les déversoirs d'orage, trop-pleins de postes de refoulement et dérivations éventuelles situés surun tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec compriseentre 120 et 600 kg DBO5/j, font l'objet d'une surveillance permettant de mesurer les temps dedéversement et d'estimer les débits rejetés ;— les déversoirs d'orage, trop-pleins de postes de refoulement et dérivations éventuelles situés surun tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec strictementsupérieur à 600 kg DBO5/j, font l'objet d'une surveillance permettant une mesure en continu dudébit déversé et une estimation de la charge polluante (MES, DCO, DBOS, NTK, Ptot) déversée.Le scénario SANDRE du système de collecte est mis à jour de façon à intégrer les points dedéversements du réseau (points A1). Cette mise à jour inclut la transmission d'une liste actualisée desouvrages de déversement selon une fréquence au minimum annuelle.Le pétitionnaire est tenu d'adresser, dans le mois suivant leur obtention, les résultats del'autosurveillance au format SANDRE au bureau protection de la ressource en eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, il verse ou fait verser les données dans l'application VERSEAU.Le pétitionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau protection de la ressource en eau de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des résultatsde l'autosurveillance de la collecte de l'année n avant le 1* mars de l'année n+1 avec le bilan annuel,défini à l'article 18.
Article 15- Autosurveillance du fonctionnement du système de traitementLe système de traitement dispose des équipements suivants pour les mesures liées à l'autosurveillanceréglementaire :- — pour la mesure des débits :o en amont des prétraitements se trouve un regard avec lame déversante et sonde à ultrason(point SANDRE A3) ;© au niveau de la sortie en lagune 3 se trouve un regard avec lame déversante et une sonde àultrason (point SANDRE A4) ;* pour |a mesure des paramètres de pollution : ;un regard de prélèvement et préleveur mobile non asservi au débit (point SANDRE A3) ;o un regard de prélèvement et préleveur mobile non asservi au débit (point SANDRE A4).Afin de suivre |'efficacité du système de traitement des eaux usées, des prélèvements 24 h sont réalisésselon les modalités suivantes, appliqués à l'ensemble des entrées et sorties de la station.Paramètres Nombre de mesures tous les ans—_pHTempératureDébitDBO5DCOMESNTKNGLNH4* — — —> — —> — — à à sd
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Pt 1Boues« Quantité de matières sèches (MS) de boues 1produites (tonne de MS)LDCO : demande chimique en oxygène - DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours - MES : matières ensuspension - NH4* : ammonium - NO; ' : nitrites - NOz': nitrates - Pt : phosphore total - NTK : azote total KjeldahlSi des mesures supplémentaires ou portant sur d'autres paramètres que ceux indiqués au présentarticle sont effectuées, les résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie au format SANDRE.Le planning des opérations d'autosurveillance est envoyé tous les ans, au plus tard au 1" décembre deI'année n pour l'année n+1, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie.Un double échantillonnage est réalisé lors du bilan 24 heures, un échantillon étant adressé, sans délai, àun laboratoire agréé aux fins d'analyses.L'exploitant tient à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime un double des échantillons de l'autosurveillance, qu'il doit obligatoirement garder au froidpendant 24 heures.Les résultats sont transmis au format SANDRE dans le mois suivant leur réception au bureau protectionde la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeet à I'agence de |'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, le pétitionnaire verse ou fait verser les donnéesdans l'application VERSEAU.En cas de dépassement des niveaux de rejets autorisés, la transmission est immédiate et accompagnéede commentaires sur les causes du dépassement ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ouenvisagées.Préalablement à la première transmission, le pétitionnaire transmet 3 mois au moins avant la mise enservice de la station le scénario SANDRE d'échanges de données à la DDTM et à l'Agence de l'Eau deSeine-Normandie pour validation.Le pétitionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau protection de la ressource en eau de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des résultatsde l'autosurveillance de la STEU de l'année n avant le 1er mars de l'année n+1 avec le bilan annuel, définià l'article 18.
Article 16 - Cahier de vieLe maitre d'ouvrage rédige un cahier de vie pour le système d'assainissement de Smermesnil qu'iltransmet au bureau protection de la ressource en eau de |a direction départementale des territoires etde la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie avant la mise en service de lanouvelle station. Ce cahier de vie décrit de manière précise l'organisation interne du dispositifd'autosurveillance, les méthodes d'analyse et d'exploitation, les méthodes de suivi de ses rejets, lesintervenants extérieurs et leur qualification pour la surveillance. Il est remis à jour à une fréquenceannuelle. Il est tenu sur le site de la station à la disposition du service en charge du contrôle.
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Article 17 - Documents a disposition sur siteLe pétitionnaire tient a disposition des personnes mandatées pour le contrdle :- un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale duréseau de |'agglomération d'assainissement de Smermesnil. Sur ce plan, figurent notamment lessecteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage avec et sans trop-pleins, déversoirs d'orage le cas échéant, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure ;- un plan d'ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties etles points de mesures ;- les autorisations de déversements non-domestiques sur le système d'assainissement del'agglomération d'assainissement de Smermesnil le cas échéant.Ces documents sont mis à jour une fois par an.Le pétitionnaire tient également à jour à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle unregistre d'exploitation du système d'assainissement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonnemarche.Il comprend notamment :— système de traitement : les débits entrants, les consommations de réactifs, d'énergie, le tempsd'aération, le taux de recirculation des boues, la production de boues. Il mentionne les pannes,les incidents d'exploitations et les mesures prises pour y remédier ;— système de collecte : autosurveillance du système de collecte.Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une listedes points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannessont également mis en place.
Article 18 - Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissementUn bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire, les améliorations envisagées. Ilindique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adressé au bureau protection dela ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et àI'agence de |'eau Seine-Normandie avant le 1" mars de l'année n+1 pour l'année n. Ce rapport justifieaussi la fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec un laboratoireagréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage deséchantillons, mesures analytiques et exploitation).Le bilan annuel est un élément alimentant la tenue du cahier de vie.
Article 19 - Diagnostic périodique du système d'assainissementLe maître d'ouvrage procède ou fait procéder à un diagnostic du système d'assainissement selon unefréquence n'excédant pas 10 ans.Ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2029.
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Il vise notamment à :1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirsd'orage cités au Il de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés etévaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau decollecte et déversés au milieu naturel ;3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système decollecte ; :4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leurorigine ;5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du systèmed'assainissement ;6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eauxpluviales dans le système de collecte.A partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L. 2224-8 du code général des collectivitésterritoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement desdébits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou desdébits prévues au II de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 précité, modélisation ...).Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré ethiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela esttechniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus enamont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général descollectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle età l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du systèmed'assainissement.
Article 20 - Analyse de risques de défaillanceAvant la mise en service de la station, la station de traitement des eaux usées fait I'objet d'une analysede risque de défaillance, de ses effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux panneséventuelles. Cette analyse est transmise au bureau protection de la ressource en eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de |'eau Seine-Normandie.
Article 21 - Exploitation du systéme d'assainissementL'exploitation, I'entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l'autosurveillance sont confiés à dupersonnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui permettantde réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d'assainissement.La maintenance des ouvrages de collecte et de traitement doit de plus permettre de limiter lesnuisances olfactives du système d'assainissement.
Article 22 - Gestion des eaux pluvialesUn réseau d'évacuation des eaux pluviales collectées par les toitures et les surfaces du solimperméabilisées est mis en place. Les eaux pluviales du site sont gérées par infiltration avec un volumede 5 m* pour 100 m? imperméabilisés. Les ruissellements ne sont pas aggravés par le projet.
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Article 23 - ContrôleLe pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées d'accéder au site de traitementpour l'exécution des mesures et prélèvements.Les agents du bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires etde la mer de la Seine-Maritime ont constamment libre accès aux installations autorisées : ils peuventprocéder à des contrôles inopinés de l'ensemble des installations et notamment du débit et de laqualité des effluents rejetés.
TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 24 - Le présent arrété est notifié a titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité.Transmission à une autre personne : lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration esttransmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ouau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge des installations.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donnéacte de cette déclaration.Cessation définitive : la cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation,fait l'objet d'une déclaration par |'exploitant ou par défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Ilest donné acte de cette déclaration qui décrit notamment les mesures envisagées pour le devenir del'installation. Le préfet peut prendre toute mesure qu'il lui paraît utile à l'issue de cette déclarationnotamment pour une remise en état du site à l'état naturel.Modification de l'installation par le pétitionnaire : toute modification de la chaîne de traitement oul'acceptation d'effluents non domestiques ayant pour effet de modifier la composition du rejet, toutemodification des capacités de traitement de l'installation fait l'objet d'une information préalable dupréfet et du bureau protection de la ressource en eau, qui décideront de la suite à donner.Remise en état d'un ouvrage : le préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'uneinstallation, d''un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, estsubordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modificationsde l'ouvrage, de l'installation, de 'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou deson exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.Modification de l'autorisation dans un but d'intérêt général de salubrité publique : si, à quelque époqueque ce soit, I'administration décide dans un but d'intérêt général ou de la salubrité publique, demodifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté,le pétitionnaire ne peut demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions modifient substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne sontdécidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présentarrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 15/20 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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d'assainissement de Smermesnil pris au bénéfice du SIAEPA de la vallée de l'Eaulne
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Article 25 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 27 - PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, et le récépissé du dossier de déclaration sontaffichés dans la mairie de la commune de Smermesnil pendant une durée minimale d'un mois. Pendantcette durée, le dossier y est également accessible en consultation. Un procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois.Article 28 —- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui est notifié au pétitionnaire.Copie de cet arrêté est adressée :— au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie,- au chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime,- au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,- à la directrice territoriale du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau « Seine-Normandie »,- au maire de la commune de Smermesnil,—au président de la mission interdépartementale pour le recyclage des sous-produits del'assainissement en agriculture.
mefit JACQUEMIN
— e En application de l'article R181-50 du code de I'environnement, la présente décision peut être contestée devant le tribunaladministratif de Rouen dans les conditions suivantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deuxmois à compter de :a) L'affichage en mairie de l'arrêté ou de l'extrait de l'arrêté ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette derniére formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.= Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe lepétitionnaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 ducode des relations entre le public et l'administration.—> _ Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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ANNEXE 1
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES FIXEES PAR L'ARRÊTÉ
hiérarchisées nécessaires à laconformité du systèmed'assainissement issues de cette étudediagnostique
Échéances Objet Article
Au plus tard, 2 mois après la programme prévisionnel des travaux 11-2notification de construction de la nouvelle stationdu présent arrêté3 mois avant la fin des travaux de porter à connaissance sur les travaux 11-4construction de la nouvelle de remise en état de l'ancienne stationstationdate de démarrage du chantier de 11-4déconstruction3 mois avant la mise en service transmission du scénario SANDRE 15de la nouvelle station
Au plus tard, le jour de la mise en transmission du cahier de vie 16service de la nouvelle stationtransmission de l'analyse de risques de 20défaillanceAu plus tard, 3 mois après la fin transmission du plan de récolement et 11-3des travaux de la nouvelle station du procès-verbal de réception (copie)
6 mois après la notification fin des travaux de construction de la 11-2du présent arrêté. nouvelle station de traitement deseaux usées31 décembre 2029 Établissement du diagnostic 19 et 19-1périodique du systèmed'assainissement et transmission duprogramme de travaux issu dudiagnostic périodique dans le cadred'un porter à connaissance.30 juin 2039. mise en place des actions priorisées et 19-1
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ANNEXE 2
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ANNEXE 3
SCHEMA SYNOPTIQUE DU FONCTIONNEMENT DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DESMERMESNIL
Regard amont
Regard de prélévementequipe r recevoir une lameé déversante50
o
et un sonde (estimarion du cebz)
Prétraitementsdeégrilleur statique + table d'égouttaçe &décantation)
-~.......
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-16-00007
Arrêté du 16 janvier 2025 mettant en demeure la
communauté d'agglomération Dieppe-Maritime
de respecter les prescriptions relatives à
l'exploitation du système de traitement des eaux
usées situé sur le territoire de la commune
d'Offranville
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en demeure la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées situé sur le territoire de la commune d'Offranville
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PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- des Tarritaies ot de [ MMARITIME es Territoires et de la MerLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU | 6 JAN 2025
mettant en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement la Communautéd'Agglomération Dieppe-Maritime de respecter les prescriptions relatives à I'exploitation du systèmede traitement des eaux usées situé sur le territoire de la commune d'Offranville
Service Transitions,Ressources et MilieuxBureau Protectionde la Ressource en Eau
Référence LICORNE : CTRL-76-2024-00535
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduairesurbaines ;Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;Vu _ le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,R. 181 et suivants, R. 211-11-1 à R. 211-11-3 et R. 214-1 et suivants ;Vu _ le code de la santé publique ;Vu _ le code général des collectivités territoriales ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M..Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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en demeure la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées situé sur le territoire de la commune d'Offranville
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Vu
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l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;l'arrêté du Premier Ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime à compter du 15 juin 2020 ;I'arrété préfectoral du 23 juin 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation d'exploiter lesystème d'assainissement d'Offranville, pris au bénéfice de la communauté d'agglomération de larégion dieppoise ;l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 ;I'arrété n° 24-076 du 09 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;l'arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;la décision n°24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;le rapport de manquement administratif de la DDTM 76 faisant suite à l'inspection du 07novembre 2024 de la station de traitement des eaux usées d'Offranville ;la notification faite au maître d'ouvrage du rapport de manquement administratif de la DDTM 76faisant suite à l'inspection du 07 novembre 2024 en date du 06 janvier 2025 ;le courrier électronique du maître d'ouvrage du 13 janvier 2025 qui indique notamment qu'iln'a:« pas de remarques particulières sur le rapport d'inspection de la station d'épurationd'Offranville, ni sur le projet d'arrété de mise en demeure ».
CONSIDÉRANT :- que la filière de traitement est une station de type boues activées à aération prolongéedimensionnée pour 15 000 Équivalents Habitants ;- que le rejet des eaux usées a lieu dans la Scie, cours d'eau classé en zone sensible àl'eutrophisation pour les paramètres azote et phosphore ;- que l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié stipule notamment que dans lessecteurs où la collecte est séparative, en dehors des opérations programmées demaintenance et des circonstances exceptionnelles ... les rejets directs d'eaux usées partemps de pluie ne sont pas autorisés ; 'que le système de collecte d'assainissement de l'agglomération d'Offranville est de typeséparatif ;- que ce système connecté avec la station de traitement des eaux usées (STEU) d'Offranvilleprésente de nombreux déversements dans le milieu par temps de pluie hors situationsexceptionnelles;- que le dernier diagnostic périodique de l'agglomération d'assainissement d'Offranville date de2010 ;- que le point | de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié stipule notammentque le maître d'ouvrage établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux uséessuivant une fréquence n'excédant pas dix ans ;
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en demeure la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées situé sur le territoire de la commune d'Offranville
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- que le diagnostic périodique permet en particulier d'identifier les travaux permettant de revenirà la conformité du système de collecte à l'article 22 précité de I'arrété ministériel du 21juillet 2015 susvisé ;- qu'aucune mesure de mise en conformité de nature à diminuer significativement les eaux clairesparasites arrivant à la station de traitement des eaux usées n'a été initiée ;- que l'ensemble de ces constats constituent des manquements à I'arrété ministériel du 21 juillet2015 susvisé ;- qu''en l'état actuel, les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sontpas préservés ;— qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions du code de l'environnement en mettanten demeure la a Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime.
Sur proposition du directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTE
Article 1" —La Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime est mise en demeure de respecter le point | del'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ainsi que l'article 22 de l'arrêté ministériel du21 juillet 2015 modifié pour la mise en conformité du système d'assainissement d'Offranville (codeSANDRE 030000176482) dans les délais suivants, à compter de la notification du présent arrêté :Concernant le diagnostic périodique d'Offranville, la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritimeréalise et transmet à la DDTM : |- au 30 juin 2025 le rapport de la Phase 1 du diagnostic concernant l'état des lieux et l'évaluationde la situation; '- au 30 juin 2026 le rapport de la Phase 2 du diagnostic portant sur le protocole de métrologie etcampagnes de mesures pour suivre les points sensibles ;* au 31 octobre 2026 le rapport de la Phase 3 du diagnostic relatif aux investigationscomplémentaires ;* au 30 juin 2027 le rapport de la Phase 4 et 5 du diagnostic portant sur le bilan global et leprogramme de travaux accompagné d'un échéancier avec priorisation des actions pour atteintela conformité et transmission d'un porter à connaissance avec ce programme de travaux etmodélisation garantissant le retour à la conformité de l'article 12 précité ;Concernant les déversements du système de collecte dans le milieu, la Communauté d'AgglomérationDieppe-Maritime réalise au plus tard au 1" janvier 2035 l'ensemble des actions du programme detravaux précité permettant de ne plus avoir de déversement du système de collecte vers le milieunaturel par temps de pluie et transmet les justificatifs correspondants à la DDTM sous le même délai.
Article 2 - Tout retard pris dans l'exécution du programme de travaux prévu par l'article 1 du présentarrêté fait l'objet d'une information dans les plus brefs délais à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, et aux organismes financeurs. Toutes les mesures utiles etenvisageables pour combler ce retard sont mises en place par la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime.
Article 3 - Le présent acte ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites pénales, conformément auxdispositions de l'article L.171-8-I du code de l'environnement.
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Article 4 — En cas de non-respect du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritimeest passible des sanctions administratives prévues par les articles L171-8 et suivants du code deI'environnement. '
Article 5 — Le présent arrété ne dispense en aucun cas la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 — Le présent arrété est notifié à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime, affichédans les mairies des communes d'Offranville, Hautot-sur-Mer, Saint-Aubin-sur-Scie, Tourville-sur-Arques,Varengeville-sur-Mer pendant une durée minimale d'un mois, publié au recueil des actes administratifset mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant unedurée minimale d'un an.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, lesmaires des communes d'Offranville, Hautot-sur-Mer, Saint-Aubin-sur-Scie, Tourville-sur-Arques,Varengeville-sur-Mer, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Copie du présent arrêté est adressée pour information :— au chef de service de l'office français pour la biodiversité ;— au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;— au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;- àla directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- au commandant du groupement de gendarmerie.| Fait à Rouen, le [1 6 JAN. 2025
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les conditions définiesaux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificationou de la publication du présent arrêté. -Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Telerecours citoyen, accessible par le site : www.telerecours.fr
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en demeure la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées situé sur le territoire de la commune d'Offranville
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-21-00003
Arrêté du 21 janvier 2025 mettant en demeure la
Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime
de respecter les prescriptions relatives à
l'exploitation du système de traitement des eaux
usées situé sur le territoire de la commune de
Varengeville-sur-Mer
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traitement des eaux usées situé sur le territoire de la commune de Varengeville-sur-Mer
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PREFET Direction DépartemDE LA SEINE- dl éj P rtâ ÎnäleMARITIME es lerritoires e e la er
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Référence LICORNE : CTRL-76-2024-00568Arrêté du 2 Î JAN, 2025 mettant en demeure au titre de l'article L171-8 du code de l'environnementla Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime de respecter les prescriptions relatives àl'exploitation du système de traitement des eaux usées situé sur le terntoure de la commune deVarengeville-sur-Mer
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
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VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
la directive n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduairesurbaines ;la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,R. 181 et suivants, R. 211-11-1 à R. 211-11-3 et R. 214-1 et suivants ;le code de la santé publique ;le code général des collectivités territoriales ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;I'arrété du Premier Ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime à compter du 15 juin 2020 ;l'arrêté du préfet d'lle-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 ; 'l'arrêté n° 24-076 du 09 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-21-00003 - Arrêté du 21 janvier 2025 mettant
en demeure la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées situé sur le territoire de la commune de Varengeville-sur-Mer
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Vu l'arrété n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;Vu la décision n°24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activi'tés ;Vu le dossier d'information administrative du 05 janvier 1995 relatif à la station d'épuration deVarengeville-sur-Mer, au bénéfice du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable etd'assainissement (SIAEPA) de Varengeville-sur-Mer ;Vu le rapport de manquement administratif de la DDTM 76 faisant suite à l'inspection du 25novembre 2024 de la station de traitement des eaux usées de Varengeville-sur-Mer ;Vu _ la notification faite au maître d'ouvrage du rapport de manquement administratif de la DDTM 76faisant suite à l'inspection du 25 novembre 2024 en date du 03 janvier 2025 ;Vu _ l'absence d'observation du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeurejoint au rapport de manquement administratif susvisé dans son courrier électronique du 16janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT :que la station de traitement des eaux usées (STEU) de Varengeville-sur-Mér a été créée en 1983, pourune capacité nominale de 2000 équivalent-habitants (EH) ;que la filière de traitement est de type boues activées en aération prolongée, suivie d'une desmfectlonpar chloration ;que les eaux traitées sont rejetées dans la Manche via un fossé ;que les eaux de baignade et la pêche à pied sont deux enjeux identifiés en aval de la station detraitement susceptibles d'être impactés par son rejet ;que les données d'autosurveillance transmises mettent en avant de nombreux déversements au milieunaturel, notamment au niveau de la surverse du bassin tampon écréteur de la station (point A5) ;que le contrôle réalisé le 25 novembre 2024 par la DDTM avait pour objet principal de verlfler le respectde l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;que la station est non-conforme en performance suite au dépassement de la concentration rédhibitoireen matières en suspension du bilan de la journée du 07 décembre 2023 ;qu'aucune mesure de mise en conformité de nature à respecter la valeur limite d'émission précitée n'aété initiée par le maître d'ouvrage ;que les non-conformités constatées lors du contrôle du 25 novembre 2024 constituent desmanquements au tableau 6 de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 suswseque le dernier dlagnostlc périodique de l'agglomération d'assainissement de Varengewlle -sur-Mer datede 2010 ; :que le point | de l'article 12 de I'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié stipule notamment que lemaitre d'ouvrage établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant unefréquence n'excédant pas dix ans ; :que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ne sont en l'état paspréservés ; _qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions du code de l'environnement en mettant endemeure au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à la Communauté d'AgglomérationDieppe-Maritime de rendre son système d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-21-00003 - Arrêté du 21 janvier 2025 mettant
en demeure la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées situé sur le territoire de la commune de Varengeville-sur-Mer
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Sur proposition du directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1°" -La Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime est mise en demeure de respecter le point | del'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ainsi que le tableau 6 de l'annexe III del'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié pour la mise en conformité du système d'assainissement deVarengeville-sur-Mer (code SANDRE 030000176720) dans les délais suivants, à compter de la notificationdu présent arrêté :Concernant le diagnostic périodique de Varengeville-sur-Mer, la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime réalise et transmet à la DDTM :- au 30 juin 2025 le rapport de la Phase 1 du diagnostic concernant l'état des lieux et l'évaluationde la situation ;- au 30 juin 2026 le rapport de la Phase 2 du diagnostic portant sur le protocole de métrologie etcampagnes de mesures pour suivre les points sensibles ;e au 31 octobre 2026 le rapport de la Phase 3 du diagnostic relatif aux investigationscomplémentaires ;< au 30 juin 2027 le rapport de la Phase 4 et 5 du diagnostic portant sur le bilan global et leprogramme de travaux accompagné d'un échéancier avec priorisation des actions pour atteintela conformité et transmission d'uUn porter à connaissance avec ce programme de travaux etmodélisation garantissant le retour à la conformité de l'article 12 précité ;La Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime transmet à la DDTM au plus tard au 1" janvier 2026un Porter A Connaissance avec les travaux envisagés afin de respecter les dispositions du tableau 6 del'annexe IIl de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé.La Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime respecte au plus tard au 1" janvier 2027 les valeursfixées dans le tableau 6 de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Article 2 - Tout retard pris dans l'exécution du programme de travaux prévu par l'article 1 du présentarrêté fait l'objet d'une information dans les plus brefs délais à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, et aux organismes financeurs. Toutes les mesures utiles etenvisageables pour combler ce retard sont mises en place par la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime.
Article 3 - Le présent acte ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites pénales, conformément auxdispositions de l'article L171-8-1 du code de l'environnement.
Article 4 - En cas de non-respect du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritimeest passible des sanctions administratives prévues par les articles L171-8 et suivants du code del'environnement.
Article 5 - Le présent arrété ne dispense en aucun cas la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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en demeure la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées situé sur le territoire de la commune de Varengeville-sur-Mer
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Article 6 - Le présent arrété est notifié à la communauté d'agglomération de la région dieppoise,affiché dans la mairie de la commune de Varengeville-sur-Mer pendant une durée minimale d'un mois,publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, lesmaires des communes de Varengeville-sur-Mer, le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie leur est adressée. ;
Copie du présent arrêté est adressée pour information :— au chef de service de l'office français pour la biodiversité ;— au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;- au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;— àla directrice territoriale du secteur Seine-Aval de I'agence de l'eau Seine-Normandie ;—- au commandant du groupement de gendarmerie.Fait à Rouen, le 17 4 JAN, 2025
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les conditions définiesaux articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificationou de la publication du présent arrêté. _Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application Telerecours citoyen, accessible par le site : www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-21-00003 - Arrêté du 21 janvier 2025 mettant
en demeure la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées situé sur le territoire de la commune de Varengeville-sur-Mer
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-22-00004
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 970 route de Saint Maclou à Yébleron
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-22-00004 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 970 route de Saint Maclou à Yébleron
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Ë'ÈÉË IEEEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité
'Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêtédu 22 JAN. 2025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 970 route de Saint Maclou à Yébleron
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu -le code de I'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Selne-Marltlme en matièred'activités ; 'Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande exprimée par Monsieur Bertrand HEBERT en date du 19 décembre 2024, relative àune autorisation d'abattage de trente neuf arbres dans un alignement situé à l'adressesuivante : 970 route de Saint Maclou à Yébleron.Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de trente neuf arbres (hêtres, chênes, frênes), dont lafaible résistance mécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de |'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, , -BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 : (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-22-00004 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 970 route de Saint Maclou à Yébleron
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xque les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;le remplacement des arbres abattus, à titre de compensation, par de jeunes arbres implantésen lieu et place des arbres abattus. :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETEArticle 1er - Monsieur Bertrand HEBERT est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le dossier dedemande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1 mars2025. Dans le cas oU cette intervention ne peut pas être réalisée avant cette date, les arbres nepourront être abattus qu'à compter du 15 août 2025.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets (hêtres et chênes) seraréalisée en lieu et place des arbres abattus.Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deYébleron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'Adjoint au Responsable du Servicemÿesseuroes et Milieux
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr. .
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, :BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30. Tél::02 767832 00 ' _ (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-22-00004 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 970 route de Saint Maclou à Yébleron
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-17-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à SARL DELAHAIS au titre des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément délivré à SARL DELAHAIS au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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PDIEE{IEEEINE Direction départementaleMARITIME ' des territoires et de la mer
Fraternité ARRÊTÉ DU 1 ? JAN, 2025PORTANT -
Renouvellement de l'agrément délivré à SARL DELAHAIS au titre des entreprises réalisant les vidangeset prenant en charge le transport et l'élimination des matiéres extraites des installationsd'assainissement non collectif.
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauAffaire suivie par : Gary CHIPANTél.:02 76 78 33 95Mél : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr
76-2013-002-V / 76-2024-00138
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 et suivants, R.214-5 et R.541-50 etsuivants ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;le code de la santé publique et notamment son article L1331-11 ;l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;I'arrété ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;I'arrété ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant lesmodalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément délivré à SARL DELAHAIS au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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VuVuVu
VuVu
la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé ;l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2013, n°76-2013-002-V, délivré au bénéfice de SARLDELAHAIS, ayant son siège 3 rue du Chêne - 76790 Gerville, pour l'exercice de l'activité au titredes entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif ;l'arrêté préfectoral daté du 10 juin 2015 modifiant l'agrément n°76-2013-002-V ;le courrier en date du 29 mars 2024 par lequel SARL DELAHAIS sollicite.le renouvellement del'agrément pour une nouvelle durée de 10 ans et les pièces l'accompagnant ;
CONSIDERANT :- que SARL DELAHAIS a rempli l'ensemble de ses obligations liées à son agrément initial ;- que la durée initiale de 10 ans pour l'agrément de l'activité de collecte, transport et vidange del'assainissement non collectif peut être renouvelée, conformément aux dispositions del'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ;- que dans ce cadre, SARL DELAHAIS a sollicité le renouvellement de son agrément, l'arrêtépréfectoral initial venant à expiration ;- que rien ne s'oppose à ce qu'une nouvelle durée de 10 ans soit octroyée au bénéfice de SARLDELAHAIS ;
ARRÊTE
Article 1- Renouvellement de l'agrémentLa durée de validité de l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2013, n°76-2013-002-V, délivrantl'agrément à SARL DELAHAIS, ayant son siège 3 rue du Chêne - 76790 Gerville est renouvelée pour unenouvelle période de dix ans à compter de la signature du présent arrété.
Article 2 - Dispositions techniques2-1 Une analyse des éléments-traces métalliques est effectuée dans le cadre du bilan de l'année 2025sur la base des valeurs limites indiquées sur le tableau 1a de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du8 janvier 1998 susvisé.2-2 Les autres dispositions de l'arrêté du 24 juin 2013 susvisé sont inchangées ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément délivré à SARL DELAHAIS au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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Article 3 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;
Article 4 - Exécution et publicationLe présent arrêté sera notifié à SARL DELAHAIS et sera publié au recueil des actes administratif de lapréfecture de Seine-Maritime pour une période d'un mois.La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 1 ? JAN. 2025Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsable du ServiceTransitions, Reggources et Milieux
Copie de cet arrêté est adressée à :- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.- la mission interdépartementale de recyclage des sous-produits de l'assainissement en agriculture.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Annexe : tableau 1a extrait de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998
Tableau 1 à : Teneurs limites en éléments-traces dans les bouesÉléments-traces Valeur limite dans les boues (me/ke MS)[Flux maximum cumulé, apporté par les boues en 10 ans (g/m?)Cadmium 20 (1) 0,03 (Zj 'Chrome 1 000 Ç L5Cuivre 1 000 1,5Mercure 10 0,015Mickel 200 0,3Plomb 800 1,5Zinc 3 000 ; 4,5Chrome - cuivre + nickel - zinc|4 000 ](1) 15 me/ke MS à compter du ler Janvier 2001 et 10 me/ke MS & compter du 1er ianvier 2004i2) 0,015 g/m? à compter du ler janvier 2001.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément délivré à SARL DELAHAIS au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-17-00004
Arrêté suspendant l'agrément délivré à
l'entreprise Corentin Dufosse au titre des
entreprises réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00004 - Arrêté suspendant l'agrément
délivré à l'entreprise Corentin Dufosse au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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PREFET | | Direction départementaleDE LA SEINE- des territoi t de |MARITIME | es territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 17 JAN, 2025
Suspendant l'agrément délivré à l'entreprise Corentin Dufosse au titre des entreprises réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif.Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauAffaire suivie par : Gary CHIPANTél. : 02 76 78 33 95Mél : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.frNuméro d'agrément : 76-2019-001VRéf. LICORNE : CTRL-2024-00170
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d''honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8, R.211-25 et suivants, R.214-5 etR.541-50 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique et notamment son article L1331-1-1;Vu l'arrété ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du 08 décembre 1997 etson arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;Vu _ l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant lesmodalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu _ le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 14 août 2019 autorisant la société Corentin Dufosse à exercer l'activité devidange des installations d'assainissement non collectif ;Vu e rapport de manquement administratif adressé à la société Corentin Dufosse le 11 octobre2024 ;Vu l'absence de réponse de la société Corentin Dufosse à la transmission du rapport demanquement administratif.Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdelegatlon de signature en matièred'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, -BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél:027678 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00004 - Arrêté suspendant l'agrément
délivré à l'entreprise Corentin Dufosse au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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Vu l'arrété préfectoral de mise en demeure adressé à la société Corentin Dufosse le 27 décembre2024 ;Vu _ l'absence de réponse à la mise en demeure du 27 décembre 2024 ;CONSIDERANT :- que l'arrêté préfectoral susvisé du 14 août 2019 prescrit à la société Corentin Dufosse latransmission du bilan d'activité de l'année antérieure avant le 1" avril de l'année suivantcelle de l'exercice de son activité ;- que le bilan d'activité n'a pas été transmis à la DDTM malgré le rapport de manquementadministratif du 11 octobre 2024 susvisé et la mise en demeure effectué le 27 décembre2024 ;- qu'en pareil cas l'agrément peut être suspendu à l'initiative du préfet au titre de l'article 6 del'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
ARRÊTEArticle 1- Suspension de l'agrémentL'agrément attribué par l'arrêté du 14 août 2019, autorisant la société Corentin Dufosse à exercerl'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif, est suspendu pour une durée de1 mois, à compter de la notification du présent arrêté, conformément à l'article 6 de l'arrêté ministérieldu 7 septembre 2009.
Article 2 - Disposition en cas de non-respect de la décisionLe non-respect de la décision prévue à l'article 1 du présent arrêté, la non transmission du bilan annuelet la poursuite de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif sans agrémentpeut faire l'objet de sanctions administratives complémentaires (prolongation de la suspension, retraitdéfinitif de l'agrément, amende), sans préjudice des dispositions pénales pouvant être appliquées.Article 3 - Exécution et publicationLe présent arrêté sera notifié à la société Corentin Dufosse et sera publié au recueil des actesadministratif de la préfecture de Seine-Maritime pour une période de un mois. Le site internet de lapréfecture comportant la liste des personnes agréées sera mis à jour.Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Copie de cet arrêté est adressée à :- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie-la direction de l'agence régionale de la santé- la mission interdépartementale de recyclage des sous-produits de l'assainissement en agriculture
Fait à Roueh, le  7 JAN_,LSPour le préfet stegisybdélégation,Transitions, ources et MilieuxAlexand RMENTVoies et délais de recours : En application de I'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire I'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois par le bénéficiaire à compter de sa notification ou par les tiers àcompter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00004 - Arrêté suspendant l'agrément
délivré à l'entreprise Corentin Dufosse au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-17-00006
Arrêté suspendant l'agrément délivré à
l'entreprise ETA PESQUEUX au titre des
entreprises réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00006 - Arrêté suspendant l'agrément
délivré à l'entreprise ETA PESQUEUX au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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PDIÈÉIŒËEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité
ARRETE DU 17 JAN. 2025Suspendant l'agrément délivré à l'entreprise ETA PESQUEUX au titre des entreprises réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matiéres extraites des installationsd'assainissement non collectif.Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauAffaire suivie par : Gary CHIPANTél. : 02 76 78 33 95 :Mél : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr" Numéro d'agrément : 76-2011-009-VRéf. LICORNE : CTRL-76-2024-00167
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8, R.211-25 et suivants, R.214-5 etR.541-50 et suivants ;Vu _ le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu _ le code de la santé publique et notamment son article L1331-11 ;Vu _ l''arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 08 décembre 1997 etson arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;Vu _ l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d''agrément des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant lesmodalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu _ le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé ;Vu l'arrété préfectoral en date du 2 mai 2011, n°76-2011-009-V, délivrant l'agrément à l'ETAPESQUEUX, ayant son siège 150 Route du Val au Cesne - 76190 TOUFFREVILLE LA CORBELINEpour l'exercice de l'activité au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu _ l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2021 renouvelant l'agrément à I'ETA PESQUEUX, autitre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu _ l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2022 modifiant l'agrément à I'ETA PESQUEUX, autitre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00006 - Arrêté suspendant l'agrément
délivré à l'entreprise ETA PESQUEUX au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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Vu _ le rapport de manquement administratif adressé à la société ETA PESQUEUX le 11 octobre 2024 ;Vu _ l'absence de réponse de la société ETA PESQUEUX à la transmission du rapport de manquementadministratif.Vu l'arrêté 'préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu l'arrêté prefectoral de mise en demeure adressé à la société ETA PESQUEUX le 27 décembre2024 ;Vu _ l'absence de réponse à la mise en demeure du 27 décembre 2024 ;
CONSIDERANT :- que l'arrété préfectoral susvisé du 2 mai 2011 prescrit à ETA PESQUEUX la transmission du biland'activité de l'année antérieure avant le 1" avril de l'année suivant celle de l'exercice de sonactivité ;- que le bilan d'activité n'a pas été transmis à la DDTM malgré le rapport de manquementadministratif susvisé du 11 octobre 2024 et I'arrété de mise en demeu_re du 27 décembre2024 ;- qu'en pareil cas l'agrément peut être suspendu à l'initiative du préfet au titre de l'article 6 del'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
ARRÊTE
Article 1- Suspension de l'agrémentL'agrément attribué par l'arrêté du 2 mai 2011, n°76-2011-009-V, autorisant la société ETA PESQUEUX àexercer l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif, est suspendu pour unedurée de 1 mois, à compter de la notification du présent arrêté, conformément à | artlcle 6 de l'arrêtéministériel du 7 septembre 2009.
Article 2 - Disposition en cas de non-respect de la décisionLe non-respect de la décision prévue à l'article 1 du présent arrêté, la non transmission du bilan annuelet la poursuite de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif sans agrémentpeut faire I'objet de sanctions administratives complémentaires (prolongation de la suspension, retraitdéfinitif de I'agrément, amende), sans préjudice des dispositions pénales pouvant être appliquées.
Article 3 — Exécution et publicationLe présent arrêté sera notifié à la société ETA PESQUEUX et sera publié au recueil des actesadministratif de la préfecture de Seine-Maritime pour une période de un mois. Le site internet de lapréfecture comportant la liste des personnes agréées sera mis à jour.Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-" Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00006 - Arrêté suspendant l'agrément
délivré à l'entreprise ETA PESQUEUX au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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Copie de cet arrété est adressée à :- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie- la direction de l'agence régionale de la santé- la mission interdépartementale de recyclage des sous-produits de l'assainissement en agriculture
Fait à Rouen, le à 7 JAN. 2025Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsatye du ServiceTransitions, Raf/0urces et Milieux
<
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois par le bénéficiaire à compter de sa notification ou par les tiers àcompter de sa publication. : 'Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00006 - Arrêté suspendant l'agrément
délivré à l'entreprise ETA PESQUEUX au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-01-17-00013
Arrêté portant renouvellement d'un agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises SARL MONCEY AUDIT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-01-17-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises SARL MONCEY AUDIT 104
DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET | . .DE LA SEINE- ET DE LA LEGALITEMARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsSectioncitoyenneté
Arrété portant renouvellement d'un agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
Vu
VuVu
Vu
Vu
- Vu
Vu
Vu
d'entreprises SARL MONCEY AUDIT
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de ['utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;le Code de Commerce, notamment ses articles L123-10 à L.123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;le Code Monétaire et Financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50 ;le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à Iagrement des .domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce: et des sociétés ou aurépertoire des métiers ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Selne—Maritime ; .l'arrêté préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature àM.Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;I'arrété préfectoral du 21 décembre 2018 portant agrément pour l'exercice de l'activité dedomiciliation d'entreprises à la SARL MONCEY AUDIT ;le dossier de demande prévu à l'article R123-166-2 du Code de commerce et présenté par leprésident de la SARL MONCEY AUDIT sis 9 rue Malatiré — 76000 ROUEN, en vue d'obtenir lerenouvellement de son agrément en tant qu'entreprise domiciliataire ;
Considérant que la SARL MONCEY AUDIT remplit les conditions requises pour renouveler sonagrément en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Préfecture7 place dede la Seine-Maritimela Madeleine — CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXCourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-01-17-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises SARL MONCEY AUDIT 105
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1° - L'agrément de la SARL MONCEY AUDIT est renouvelé pour l'exercice de l'activité dedomiciliation sous le n° 76-18-06.
xArticle 2- La SARL MONCEY AUDIT est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pourl'établissement principal sis 9 rue Malatiré à ROUEN ainsi que pour l'établissement suivant :- SARL MONCEY AUDIT - 10 rue de la Pépiniére - 75008 PARISArticle 3 - Le présent agrément est renouvelé pour une durée de six ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 4 - Tout changement substantiel dans les informations figurant dans le dossier de demanded'agrément et toute demande d'agrément d'un établissement secondaire sont portés à la connaissancedu préfet dans un délai de deux mois.Article 5 - Dès lors que les conditions prévues à l'article R 123-166-2 du Code de commerce ne sont plusrespectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l''exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rouen, le 17 JAN. 2025
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-01-17-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises SARL MONCEY AUDIT 106