HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-067
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des finances locales
43-2025-03-31-00006 - Arrêté DCL/BFL n° 2025-41 du 31 mars 2025
modifiant l'arrêté DIPPAL/BDCIE n° 2013/73 du 26 avril 2013 portant
nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de
Beauzac (2 pages) Page 3
43-2025-03-31-00005 - Arrêté DCL/BFL n°2025-40 du 31 mars 2025
portant cessation des fonctions du régisseur titulaire et suppléant de
recettes d'Etat auprès de la police municipale de Beauzac (2 pages) Page 6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2025-04-04-00001 - Arrêté DDPP/DIR n° 25/069 portant
subdélégation de signature de Mme Sandrine AYRAL, Directrice
Départementale Adjointe assurant l'intérim de la Direction de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses
collaborateurs pour les demandes d'autorisation individuelle de transport
exceptionnel de la Haute-Loire (TE43) (2 pages) Page 9
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-31-00006
Arrêté DCL/BFL n° 2025-41 du 31 mars 2025
modifiant l'arrêté DIPPAL/BDCIE n° 2013/73 du
26 avril 2013 portant nomination d'un régisseur
d'Etat auprès de la police municipale de
Beauzac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00006 - Arrêté DCL/BFL n° 2025-41 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté DIPPAL/BDCIE
n° 2013/73 du 26 avril 2013 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de Beauzac 3
EZ DIRECTION DE LA CITOYENNETEPRÉFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BFL n°2025/41 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté DIPPAL/BDCIEn°2013/73 du 26 avril 2013 portant nomination d'un régisseur d'Étatauprès de la police municipale de BeauzacLe Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ;VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et auxrégies d'avances des organismes publics ;VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire desrégisseurs;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU l'arrété du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettesrelevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrété du 08 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant lespréfets à instituer les régies de recettes et des régies d'avances auprès des servicesdéconcentrés du ministère de l'intérieur ;VU l'arrêté préfectora] n° DIPPAL/BDCIE n°2013/41 du 26 avril 2013 instituant unerégie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Beauzac ;VU l'arrêté préfectoral n° DIPPAL/BDCIE n°2013/73 du 26 avril 2013 portantnomination de M. Eric GIRE, brigadier chef principal de police municipale, régisseurtitulaire et de M. Stéphane MAURIN, agent de maîtrise, régisseur suppléant, auprèsde la police municipale de Beauzac;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination deMadame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,sous-préfète du Puy-en-Velay ; 'VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portantdélégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Loire ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00006 - Arrêté DCL/BFL n° 2025-41 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté DIPPAL/BDCIE
n° 2013/73 du 26 avril 2013 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de Beauzac 4
VU le courrier du Maire de Beauzac en date du 12 mars 2025 ;VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques de laHaute-Loire en date du 18 mars 2025 ;CONSIDERANT que M. Eric GIRE, régisseur titulaire et M. Stéphane MAURIN,régisseur suppléant ont quitté tous les deux la commune de Beauzac ;SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTEArticle 1er : M. Cyril BRUN, Gardien-Brigadier à Beauzac, est nommé régisseurtitulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivitésterritoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code dela route, en remplacement de M. Eric GIRE. Le régisseur suppléant n'est pasremplacé.Article 2 : L'arrêté DIPPAL/BDCIE n°2013/73 du 26 avril 2013 portant nomination deM. Eric GIRE, brigadier chef principal de police municipale, régisseur titulaire et deM. Stéphane MAURIN, agent de maîtrise, régisseur suppléant, auprès de la policemunicipale de Beauzac est abrogé.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Loire et le DirecteurDépartemental des Finances Publiques de la Haute-Loire sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du .code de la Justice Administrative, la présente décision peut| Pour le Préfet et par délégation,faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal La secrétaire généadministratif dans le délai de 2 mois à compter de sanotification conformément à l'article R 421-1 du mêmecode. ' 'Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peutêtre exercé auprès de mes services dans ce délai de 2 mois. Nathalie CENCIf
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY CEDEXTél : 04.71.09.92.44 - Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BFL
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n° 2013/73 du 26 avril 2013 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de Beauzac 5
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Arrêté DCL/BFL n°2025-40 du 31 mars 2025
portant cessation des fonctions du régisseur
titulaire et suppléant de recettes d'Etat auprès
de la police municipale de Beauzac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00005 - Arrêté DCL/BFL n°2025-40 du 31 mars 2025 portant cessation des fonctions
du régisseur titulaire et suppléant de recettes d'Etat auprès de la police municipale de Beauzac 6
E . | DIRECTION DE LA CITOYENNETEPRÊFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BFL n°2025[40 du 31 mars 2025portant cessation des fonctions du régisseur titulaire et suppléantde recettes d'État auprès de la police municipale de Beauzac
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ;VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et auxrégies d'avances des organismes publics ;VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850du 15 novembre 1966 modifié relatifà la responsabilité personnelle et pécuniaire desrégisseurs;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgeta:re etcomptable publique;VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettesrelevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrêté du 08 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant lespréfetsà instituer les régies de recettes et des régies d'avances auprès des servicesdéconcentrés du ministère de l'intérieur;VU l'arrêté préfectoral n° DIPPAL/BDCIE n°2013/41 du 26 avril 2013 instituant unerégie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Beauzac ;VU l'arrêté préfectoral n° DIPPAL/BDCIE n°2013/73 du 26 avril 2013 portantnomination de M. Eric GIRE, brigadier chef principal de police municipale, régisseurtitulaire et de M. Stéphane MAURIN, agent de maîtrise, régisseur suppléant, auprèsde la police municipale de Beauzac;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination deMadame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,sous-préfète du Puy-en-Velay ;VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portantdélégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de Iapréfecture de la Haute-Loire;
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VU le courrier de Monsieur le Maire de Beauzac en date du 12 mars 2025 ;VU l'avis favorabledu Directeur Départemental des Finances Publiques de laHaute-Loire en date du 18 mars 2025 ;CONSIDERANT que M. Eric GIRE, régisseur titulaire et M. Stéphane MAURIN,régisseur suppléant ont quitté tous les deux la commune de Beauzac ;SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTEArticle 1er : L'arrété DIPPAL/BDCIE n°2013/73 du 26 avril 2013 portant nomination deM. Eric GIRE, brigadier chef principal de police municipale, régisseur titulaire et deM. Stéphane MAURIN, agent de maîtrise, régisseur suppléant, auprès de la policemunicipale de Beauzac est abrogé.Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Loire et le DirecteurDépartemental des Finances Publiques de la Haute-Loire sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département de la Haute-Loire.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code , PR ;de la Justice Administrative, la présente décision peut faire| POour le Préfet et par délégation,l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal La secrétaire générale,administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa 7notification conformément à l'article R 421-1 du mêmecode. /Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut .être exercé auprès de mes services dans ce délai de 2 mois. Nathalie CENCIC
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY CEDEXTél : 04.71.09.92.44Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BFL
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Arrêté DDPP/DIR n° 25/069 portant
subdélégation de signature de Mme Sandrine
AYRAL, Directrice Départementale Adjointe
assurant l'intérim de la Direction de la Protection
des Populations du Puy-de-Dôme à certains de
ses collaborateurs pour les demandes
d'autorisation individuelle de transport
exceptionnel de la Haute-Loire (TE43)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-04-00001 - Arrêté DDPP/DIR n° 25/069 portant subdélégation de signature de Mme
Sandrine AYRAL, Directrice Départementale Adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs pour les demandes d'autorisation individuelle de transport exceptionnel de la
Haute-Loire (TE43)
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PREFET .Eb'l:'fiPUY-DE'DOME Direction départementalet de la protection des populationsraternité du Puy-de—Dôme
ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 25/069Portant subdélégation de signaturede Mme Sandrine AYRAL,Directrice Départementale Adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protectiondes Populations du Puy-de-Dômeà certains de ses collaborateurs pour les demandes d'autorisation individuelle detransport exceptionnel de la Haute-Loire (TE43)
La directrice départementale adjointe assurant l'intérimde la Direction départementale de la Protection des Populations,
Vu le code de la route, notamment les articles R 433-1 à R 433-6 , R 433-8, R435-1 et R 436-1 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à ladmlnlstratlon territoriale de laRépublique ; -Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements etnotamment ses articles 24 et 44-1 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nommatron de M. Yvan CORDIER Préfet de la Haute-Loire;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'enginsou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 21 août 2023, portant nomination deMme Sandrine AYRAL, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de la Protection desPopulations du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°704bis/2018 définissant les réseaux routiers du département de laHaute-Loire, «TE 120» «TE94» et «TE 72» accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leurscahiers de prescriptions ; .Vu l'arrété préfectoral n°CAB-SESR 2025-14 du 3 avril 2025 portant délégation de signature àMme Sandrine AYRAL, en qualité de Directrice Départementale Adjointe assurant I'|nter|m de laDirection de la Protection des
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Sandrine AYRAL, Directrice Départementale Adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs pour les demandes d'autorisation individuelle de transport exceptionnel de la
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Populations du Puy-de-Déme pour les demandes d'autorisation individuelles des transportsexceptionnels de la Haute-Loire;
ARRETEARTICLE 1er : AbrogationLes dispositions de l'arrêté préfectoral référencé « DDPP/DIR n°23-243 » du 4 septembre 2023sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:ARTICLE 2 : DélégationM. Sandrine AYRAL donne délégation permanente de signature pour les actes et documentsrelevant des demandes d'autorisation individuelles des transports exceptionnels dudépartement de la Haute-Loire à : '- M. Nicolas COMBES, Chef du service transport et prévention des risques routiers;- M. Laurent VINCENOT, Adjoint au chef du service trahsport et prévention des risquesroutlers- Mme Marine LONGUEMARE, Cheffe du pôle sécurité routière;- M. Daniel ANGELLIAUME, Technicien supérieur en chef des travaux publics de l'État ;- Mme Séverine ARTIGNY, Secrétaire administrative de Classe Exceptionnelle ;- M. Bernard DOUARRE, Technicien supérieur en chef des travaux publics de I'Etat ;
ARTICLE 3 : ExécutionLa directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction départementale de laProtection des Populations du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.Faità Clermont-Ferrand, le 'Ü 4 AVR. 2025La directrice départementale adjointeassurant I'intérim de la direction départementalede la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,_-—L—-)<
rine AYRAL —
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'unrecours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décisionimplicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https-//citoyens.telerecours.fr/
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-04-00001 - Arrêté DDPP/DIR n° 25/069 portant subdélégation de signature de Mme
Sandrine AYRAL, Directrice Départementale Adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs pour les demandes d'autorisation individuelle de transport exceptionnel de la
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