VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-031
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-01-31-00003 - Arrêté agrément provisoire OXYGENE83
transports sanitaires (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-01-28-00008 - Arrêté inter préfectoral
n° DREAL-SEL-UCHR-2025 du 28 janvier 2025
portant création du
groupe de travail technique interdépartemental relatif au
fonctionnement du système Saint-Cassien (4 pages) Page 7
83-2025-01-30-00004 - ARRêté PRéFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-11 du 30/01/2025
portant prescriptions spécifiques
relatives à la prorogation de délai concernant
le confortement du
pont du chemin de fondurane sur le vallon de la route sur la commune de
MONTAUROUX (3 pages) Page 12
83-2025-01-09-00016 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-167
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques pour
l'association syndicale libre des usagers du canal de l'écluse des
papetiers de Belgentier
Commune de Belgentier (6 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-02-03-00002 - AI-083-2025-1 raa (2 pages) Page 23
83-2025-02-03-00001 - AI-083-2025-3raa (2 pages) Page 26
83-2025-02-03-00003 - AI-083-2025-4 raa (3 pages) Page 29
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-02-03-00004 - AP n°2025 01 DS SIDPC 04 du 03 février 2025
sans signature pour RAA (2 pages) Page 33
83-2025-01-24-00014 - APA Agrément signé (2 pages) Page 36
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Agence régionale de santé du Var
83-2025-01-31-00003
Arrêté agrément provisoire OXYGENE83
transports sanitaires
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-01-31-00003 - Arrêté agrément provisoire OXYGENE83 transports sanitaires 3
+ A fFRANÇAISE © DAgence Regis ce SorteLiberté Provence AlpesEgalité Cite d AruFraternité
Délégation départementale du VarArrêté n° DD83-0125-0105-D en date du 31 janvier 2025Relatif à l'agrément provisoire de transports sanitaires terrestres de la SAS OXYGENE 83(agrément n° 83-25-165)Le directeur généralde l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 àR.6314-6 ;VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 1988 portant agrément sous le n° 83-88-008 de lasociété d'exploitation des Ets Ambulances Lucoises située 15 rue Jean Jaurès — 83340 LE LUC ENPROVENCE ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires (Art 211) ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité deDirecteur général, de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur endate du 18 juillet 2024 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien MONIE directeurdépartemental du Var ;VU l'attestation de mise à disposition de locaux en date du 05 décembre 2024 ;VU la convention de cession d'actifs en date du 21 janvier 2025 ;VU le Kbis en date du 20 décembre 2024 ;VU le dossier de demande d'agrément en qualité de transports sanitaires reçu le 6 janvier 2025 ;
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Agence régionale de santé du Var - 83-2025-01-31-00003 - Arrêté agrément provisoire OXYGENE83 transports sanitaires 4
VU le transfert de trois autorisations de mise en service de véhicules, une de type ambulance etdeux véhicules sanitaires légers de la société de la société d'exploitation des Ets AmbulancesLucoises située 15 rue Jean Jaurès — 83340 LE LUC EN PROVENCE n° d'agrément 83-88-008 auprofit de la société AMBULANCES OXYGENE 83 ;CONSIDERANT que les installations matérielles prévues au 3° de l'article R.6312-13 du code de lasanté publique devront être conformes à compter du 1° avril 2025 ;CONSIDERANT que le nombre de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans ledépartement du Var n'est pas modifié ;Sur proposition du directeur départemental du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1 :N° d'agrément : 83-25-165Dénomination sociale : AMBULANCES OXYGENE 83Gérant : Monsieur JABALLAH AnisSiège social : 15 rue Jean Jaurès — 83340 LE LUC EN PROVENCEParc automobile :Type de véhicule Marque Immatriculation Date de 1°° mise encirculationVSL Peugeot FB-876-JQ 26/10/2018VSL Peugeot FC-174-CA 28/11/2018Ambulance — catégorie C Renault EF-048-HA 19/09/2016
Personnel :1- JABALLAH Anis né le 28/09/1989 — gérant et DEA — quotité de travail à 100%2- NOUANIA Achref né le 19/02/1990 — DEA — quotité de travail à 100%3- SAIDANI Mohamed né le 20/07/1990 — DEA — quotité de travail à 100%4- KADDOURI El Kharis Mohamed né le 25/12/1986 — DEA — quotité de travail à 100%5- LE DRIANIC Virginie née le 06/04/1994 — Auxiliaire ambulanciére — quotité de travail à 100%Article 2: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieuxdevant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter desa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
Agence Régionale de Santé PACA — Délégation départementale du VAR177 boulevard Dr Charles Barnier — CS 31302- 83076 TOULON CEDEX 2/2
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-01-31-00003 - Arrêté agrément provisoire OXYGENE83 transports sanitaires 5
Article 3: Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture du département du Var. Fait à Toulon, le 31 janvier 2025Pour le directeur général de l'Agence régionalede santé de Provence-Alpes-Côte d'Azuret par délégation,
N. LAN Cine.
Agence Régionale de Santé PACA — Délégation départementale du VAR177 boulevard Dr Charles Barnier — CS 31302- 83076 TOULON CEDEX 3/2
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-01-31-00003 - Arrêté agrément provisoire OXYGENE83 transports sanitaires 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-28-00008
Arrêté inter préfectoral
n° DREAL-SEL-UCHR-2025 du 28 janvier 2025
portant création du groupe de travail technique
interdépartemental relatif au fonctionnement
du système Saint-Cassien
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-28-00008 - Arrêté inter préfectoral
n° DREAL-SEL-UCHR-2025 du 28 janvier 2025
portant création du groupe de travail technique interdépartemental relatif au fonctionnement du système Saint-Cassien
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| |PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025 du 28 janvier 2025
portant création du groupe de travail technique interdépartemental relatif au fonctionnement du système
Saint-Cassien
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Le Préfet du Var,
VU la convention en date du 03 mai 1963 entre le Ministère de l'agriculture et Électricité de France ;
VU le décret du 29 septembre 1964 déclarant d'utilité publique et concédant à Électricité de France (service
national) l'aménagement et l'exploitation des chutes de Saint-Cassien et de Tanneron-le-Tignet, sur la
Siagne, le Biançon et le ruisseau de Vaux, dans les départements du Var et des Alpes-Maritimes ;
VU le courrier en date du 16 septembre 1965 du ministre de l'Agriculture au ministre de l'Industrie attribuant
les réserves en eau autorisées par l'État au profit du département du Var à la Société du canal de
Provence et de la région provençale ;
VU le courrier en date du 12 juillet 1974 du ministre de l'Agriculture au préfet des Alpes-Maritimes attribuant
les réserves en eau autorisées par l'État au profit du département des Alpes-Maritimes aux communes
actuellement tributaires ou qui seront tributaires des canaux de la Siagne, du canal du Loup, du canal du
Foulon et du canal de Belletrud et leur mise à disposition des bénéficiaires gratuitement dans le lit de la
Siagne en aval du barrage de compensation d'Auribeau ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 06 novembre 2000 portant création du groupe de travail inter-administratif et
interdépartemental de Saint-Cassien ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 25 juin 2001 portant validation de l'algorithme de gestion du système Saint-
Cassien ;
VU le schéma directeur de gestion et d'aménagement des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
approuvé par le comité de bassin et le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental du 22 juin 2023 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en
eau en période d'étiage sur les axes de la Durance, du Verdon et de la Siagne ;
VU les relevés de décision du groupe de travail Saint-Cassien des 05 juin, 06 juillet, 14 septembre, 1 er
décembre 2023 et 15 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT les impacts sur la ressource en eau induits par le changement climatique ;
CONSIDÉRANT la mise en place d'un comité ressource en eau interdépartemental des axes Durance-
Verdon-Siagne ;
CONSIDÉRANT l'existence du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau relatif à la Siagne
CONSIDÉRANT la nécessité d'ouvrir à d'autres acteurs, les groupes prévus par les arrêtés du 06 novembre
2000 et du 25 juin 2001 et pour tenir compte de la réalité opérationnelle des groupes
régulièrement réunis depuis plusieurs années ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTENT
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-28-00008 - Arrêté inter préfectoral
n° DREAL-SEL-UCHR-2025 du 28 janvier 2025
portant création du groupe de travail technique interdépartemental relatif au fonctionnement du système Saint-Cassien
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Article 1 : Objet
Le groupe de travail piloté par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt relatif à
l'algorithme de gestion du système de Saint-Cassien institué par l'arrêté interpréfectoral du 25 juin 2001
susmentionné ainsi que le groupe de travail inter-administratif et interdépartemental de Saint-Cassien institué
par l'arrêté interpréfectoral du 06 novembre 2000 également susmentionné sont remplacés par le groupe de
travail technique interdépartemental relatif aux modalités de fonctionnement du système Saint-Cassien.
Les modalités de gestion du système Saint-Cassien sont mises à jour.
Article 2 : Composition
Le groupe de travail technique est composé des :
- personnels des sous-préfecture de Draguignan et Grasse ;
- experts de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
- experts de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
- experts de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- experts de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
- experts du Syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau maralpin, établissement
public territorial du bassin de la Siagne ;
- experts d'Électricité de France, concessionnaire hydroélectrique de Saint-Cassien-Tanneron-Le Tignet ;
- des experts des acteurs autorisés prélevant directement dans le système Saint-Cassien pour l'usage eau
potable et leurs délégataires éventuels.
Le groupe de travail technique est piloté par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : Missions
Le groupe de travail technique n'a pas de pouvoir décisionnel sauf sur ses propres outils de fonctionnement.
Le groupe de travail technique coexiste avec le groupe d 'évaluation de la situation de la ressource de Saint-
Cassien et les instances du SAGE Siagne.
3.1 Missions du groupe de travail technique objet du présent arrêté
Le groupe de travail technique a pour mission de :
- examiner toute demande de prélèvement direct dans le système Saint-Cassien ou modification des usages
ayant une incidence sur la gestion de la réserve de Saint-Cassien ;
- suivre le fonctionnement opérationnel du dispositif de gestion du système de Saint-Cassien mis en place par
Électricité de France ;
- proposer aux préfets toute évolution ou modification permettant, dans le cadre du changement climatique et
conformément aux préconisations du SDAGE et du SAGE, d'améliorer la gestion quantitative des réserves.
3.2 Missions du groupe d'évaluation de la situation de la ressource Saint-Cassien
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-28-00008 - Arrêté inter préfectoral
n° DREAL-SEL-UCHR-2025 du 28 janvier 2025
portant création du groupe de travail technique interdépartemental relatif au fonctionnement du système Saint-Cassien
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Le groupe d'évaluation de la situation de la ressource Saint-Cassien spécifique, constitué par l'arrêté cadre
interdépartemental du 26 juin 2024 susmentionné indiquera la situation hydrique au comité ressource en eau
interdépartemental lequel est l'instance de concertation ad hoc pour établir les stades sécheresse et les niveaux
de restrictions.
3.3 Articulation du groupe technique avec le groupe d'évaluation
La fiabilisation des données de débits réalisée par le groupe de travail technique devra permettre au groupe
d'évaluation d'indiquer une situation hydrique partagée au comité ressource en eau interdépartemental.
3.4 Articulation du groupe technique avec les instances du SAGE
Le groupe de travail technique présentera ses travaux une fois par an à la commission locale de l'eau (CLE) de
la Siagne et lorsque la commission ressource se réunira. Ces dernières pourront saisir ce groupe sur des
questions techniques spécifiques liées à la gestion du lac.
Article 4 : Mise en œuvre du dispositif de gestion du système Saint-Cassien
La mise en œuvre opérationnelle du dispositif de gestion du système Saint-Cassien est placée sous la
responsabilité et à la charge d'Électricité de France.
L'algorithme de gestion du système Saint-Cassien validé le 19 juin 2001 est maintenu. Le groupe de travail
technique pourra faire évoluer cet algorithme.
Article 5 : Communication des données
Électricité de France mettra à disposition des membres du groupe de travail technique les données relatives aux
débits et volumes du système Saint-Cassien.
Les acteurs autorisés prélevant l'eau potable directement dans le système Saint-Cassien mettront à disposition
du groupe de travail technique leurs bilans basés sur des prévisions et données antérieures de prélèvements
impactant le système Saint-Cassien.
Le Syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau maralpin communiquera ses
synthèses des données sur la Siagne.
Électricité de France alertera les membres du groupe de travail technique en cas de dépassement des seuils
fixés dans l'algorithme par référence au décret de concession hydroélectrique de 1964.
Article 6 : Abrogation
Les arrêtés du 06 novembre 2000 portant création du groupe de travail inter-administratif et interdépartemental
de Saint-Cassien et du 25 juin 2001 portant validation de l'algorithme de gestion du système Saint-Cassien sont
abrogés. L'abrogation de l'arrêté du 25 juin n'emporte pas la suppression de l'algorithme existant.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
• recours gracieux auprès des préfets des départements des Alpes-Maritimes ou du Var,
• recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'énergie,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-28-00008 - Arrêté inter préfectoral
n° DREAL-SEL-UCHR-2025 du 28 janvier 2025
portant création du groupe de travail technique interdépartemental relatif au fonctionnement du système Saint-Cassien
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• recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice ou de Toulon ou par voie électronique sur le
site : http://telerecours.juradm.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du
recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Secrétaire Général de la Préfect ure du Var, le
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
Directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le Directeur départemental des territoires et de la
mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des Alpes-Maritimes et du Var.
Signature (s),
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Signé
Hugues MOUTOUH
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n° DREAL-SEL-UCHR-2025 du 28 janvier 2025
portant création du groupe de travail technique interdépartemental relatif au fonctionnement du système Saint-Cassien
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-30-00004
ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-11
du 30/01/2025
portant prescriptions spécifiques relatives à la
prorogation de délai concernant
le confortement du pont du chemin de
fondurane sur le vallon de la route sur la
commune de MONTAUROUX
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-30-00004 - ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-11
du 30/01/2025
portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant
le confortement du pont du chemin de fondurane sur le vallon de la route sur la commune de MONTAUROUX
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-11 du 30/01/2025
portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant
le confortement du pont du chemin de fondurane sur le vallon de la route sur la
commune de MONTAUROUX
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, et R. 214-1
à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2024-02 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 13 janvier 2022, présenté par la commune de Montauroux,
représenté par M.FARSAT, enregistré sous le n° D2209/83-2022-00007 et relatif au
confortement du pont du chemin de fondurane sur le vallon de la route sur la commune de
Montauroux ;
Vu le récépissé de déclaration n° D2209/83-2022-00007 en date du 18 juillet 2022 concernant
le confortement du pont du chemin de fondurane sur le vallon de la route sur la commune
de Montauroux ;
Considérant que le récépissé de déclaration a une durée de validité de 3 ans, soit jusqu'au 18
juillet 2025, conformément à l'article R. 214-51 dudit code ;
Considérant la demande dûment justifiée de prorogation de délai d'un an adressée au préfet
et enregistrée au guichet unique police de l'eau à la date du 12 décembre 2024 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-30-00004 - ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-11
du 30/01/2025
portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant
le confortement du pont du chemin de fondurane sur le vallon de la route sur la commune de MONTAUROUX
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Considérant qu'en application de l'article R. 214-40-3 du code sus-visé, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter dudit récépissé,
à défaut de quoi la déclaration sera caduque ;
Considérant que la présente demande ne modifie ni la nature ni la consistance ou les
conditions de réalisation des travaux présentés dans les plans et le dossier initial ayant fait
l'objet du récépissé de déclaration n° D2209/83-2022-00007 en date du 18 juillet 2022.
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet la prorogation du délai de trois ans concernant la mise en
service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de
l'activité objets du récépissé de déclaration en date du 18 juillet 2022 donnée à la commune
de Montauroux, représenté par M.FARSAT, enregistré sous le n° D2209/83-2022-00007 et
relatif au confortement du pont du chemin de fondurane sur le vallon de la route sur la
commune de Montauroux.
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Une prorogation d'un an (1 an) est accordée à la Commune de Montauroux soit jusqu'au 18
juillet 2026.
Aucune autre prorogation ne sera délivrée au-delà de cette date. A défaut, un nouveau
dossier de déclaration devra être déposé auprès du préfet du Var.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 3 : Définition des interventions
Le présent arrêté ne modifie ni la nature ni la consistance ou les conditions de réalisation des
travaux présentés dans les plans et le dossier initial ayant fait l'objet du récépissé de
déclaration le n° D2209/83-2022-00007 en date du 18 juillet 2022.
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Montaueoux, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. A l'issue de la période d'affichage, le maire en
dressera procès-verbal qu'il adressera à la direction départementale des territoires et de la
mer (MISEN).
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée d'au moins six mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-30-00004 - ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-11
du 30/01/2025
portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant
le confortement du pont du chemin de fondurane sur le vallon de la route sur la commune de MONTAUROUX
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Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Montauroux, le directeur
départemental des territoires et de la mer, l e maire de Montauroux sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition
du public à la mairie de Montauroux.
Fait à Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du bureau ressource et planification,
Signé
Julien ASSANTE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et
d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-30-00004 - ARRêté PRéFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-11
du 30/01/2025
portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant
le confortement du pont du chemin de fondurane sur le vallon de la route sur la commune de MONTAUROUX
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-09-00016
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-167
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques pour
l'association syndicale libre des usagers du canal
de l'écluse des papetiers de Belgentier
Commune de Belgentier
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00016 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-167
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale libre des usagers du canal de l'écluse des papetiers de Belgentier
Commune de Belgentier
16
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-167 du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale libre des usagers du canal
de l'écluse des papetiers de Belgentier
Commune de Belgentier
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18,
R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe
MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2010 précisant la liste des communes incluses dans
la zone de répartition des eaux « bassin superficiel du Gapeau et alluvions aval du
Gapeau » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté
cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la
gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu l'étude volume prélevable validée par la commission locale de l'eau du Gapeau le
24 janvier 2017 , précisant les débits d'objectifs d'étiage sur le bassin versant du
Gapeau ;
Vu l'étude stratégique de caractérisation de la continuité écologique sur le bassin
versant du Gapeau comprenant les éléments hydrologiques réalisés entre 2016 et
2023 sur le bassin versant de la Gapeau ;
Vu la publication au journal officiel de la République française du 12 mars 2024
portant déclaration à la préfecture du Var de l'association syndicale des usagers du
canal de l'écluse des papetiers de Belgentier ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00016 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-167
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale libre des usagers du canal de l'écluse des papetiers de Belgentier
Commune de Belgentier
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Vu le formulaire de régularisation administratif et technique transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer le 03 mars 2024 et considéré complet le
03 septembre 2024 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté adressé à la présidente de l'association syndicale
autorisée, Mme Marianna TASSONE, le 03 décembre 2024 et sa réponse reçue le 04
décembre 2024 ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée de la ressource et l'action
réglementaire d'institution des débits réservés associés au projet de territoire pour la
gestion de l'eau (PTGE) du bassin versant de la Gapeau ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ;
Considérant que le débit moyen interannuel (module) à la prise d'eau du canal des
papetiers, dénommé module, a été estimé à 911 litres par seconde à partir des
moyennes de débit depuis 1969 de la station hydrométrique de Solliès-Pont sur le
Gapeau ;
Considérant que le débit minimum biologique a été évalué à 110 l/s dans la zone de la
prise d'eau du canal des papetiers lors de l'étude volume prélevable du Gapeau de
2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l'autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau de la prise d'eau du canal de l'écluse des
papetiers située en rive gauche du Gapeau, sur la parcelle cadastrale B371, impasse
de l'écluse, commune de Belgentier.
La destination du rejet final est le Gapeau.
Le gestionnaire du canal est l'association syndicale libre des usagers du canal de
l'écluse des papetiers de Belgentier, et sera dénommé ci-après le gestionnaire.
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d'eau et débit prélevé
autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir dans le cours d'eau pour
garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
Il est établi au droit de la prise d'eau comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 2
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portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale libre des usagers du canal de l'écluse des papetiers de Belgentier
Commune de Belgentier
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Prise d'eau
Coordonnées
géographiques de
la prise d'eau
Module au niveau
de la prise d'eau
Valeur du débit
minimal à maintenir au
droit de la prise d'eau
Ecluse des
papetiers de
Belgentier
X : 944361,02 ;
Y : 6241904,35 910 l/s 110 l/s
Au vu des besoins exprimés dans le formulaire, le débit d'eau prélevé par le canal ne
devra pas dépasser 20 l/s.
ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit minimal et du débit prélevé
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à la valeur du débit minimal
fixée par l'article 2, c'est l'intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l'aval.
Le gestionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs
garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l'article 2.
Les valeurs de débit fixées à l'article 2 pourront être révisées, dès lors que des
données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit minimal et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du
débit minimal délivré, par la mise en place d'un dispositif de contrôle adapté
(échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur
une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l'installation d'équipements de mesures (échelle
limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans
le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements
préalablement validés par les services de police de l'eau ( ddtm-canaux@var.gouv.fr)
pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l'article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à
éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour
limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés
par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode
d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l'eau. Ces
derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions
complémentaires.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 3
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portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale libre des usagers du canal de l'écluse des papetiers de Belgentier
Commune de Belgentier
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Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les
estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas
l'enregistrement en continu ;
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d'évaluation ;
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés
mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
ARTICLE 5 - Restrictions en cas de période de sécheresse
Le gestionnaire se dote d'un règlement intérieur du canal en période de sécheresse
qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et
préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l'eau ( ddtm-
canaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des
prélèvements par canaux définis dans l'arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l'eau en cas de
non compatibilité avec les évolutions de l'arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l'arrêté cadre départemental en date de la prise de
cet arrêté.
- En cas d'alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d'alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas de crise :
Possibilité d'arroser uniquement pour :
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
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portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale libre des usagers du canal de l'écluse des papetiers de Belgentier
Commune de Belgentier
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- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2).
- les potagers des particuliers qui n'ont pas d'autres ressource d'alimentation en eau
et sous réserve d'un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse
préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d'une diminution de 50 %
du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-
à-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l'eau
(DDTM et OFB), et justifiant l'état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action fait encourir au
contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire
de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de
la législation sur l'eau.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au RAA. Il peut aussi faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informatif à la
commune de Belgentier et pour information à la fédération départementale du Var
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au service départemental de
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 5
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portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale libre des usagers du canal de l'écluse des papetiers de Belgentier
Commune de Belgentier
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l'office français de la biodiversité (OFB), à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et au
syndicat mixte du bassin versant du Gapeau.
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité (OFB), le commandant de groupement de gendarmerie, le maire de
la commune de Belgentier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente autorisation.
Toulon le, 09 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-09-00016 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-167
du 09 janvier 2025
portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale libre des usagers du canal de l'écluse des papetiers de Belgentier
Commune de Belgentier
22
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-03-00002
AI-083-2025-1 raa
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-03-00002 - AI-083-2025-1 raa 23
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2025-1
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Var,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien
GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Vu la demande déposée le 19 décembre 2024 par M. Dimitri DELANNOY, gérant et président
fondateur de l' IMPLANT'ACTION ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : L' IMPLANT'ACTION est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.
752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Var. Elle est identifiée sous le
numéro :
AI-083-2025-1
IMPLANT'ACTION
31, rue de la Fonderie
59200 TOURCOING
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Planifications et Prospective
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-03-00002 - AI-083-2025-1 raa 24
Article 2 : Les personnes physiques pour lesquelles est réalisée l'habilitation sont:
– monsieur Dimitri DELANNOY, né le 28 février 1968 à LILLE (59).
- monsieur Mackendy DOSSOUS, né le 17 octobre 1993 à PORT-AU-PRINCE (HAÏTI).
- monsieur Maxence CARLIER, né le 27 janvier 1996 à SECLIN (59)
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
délivrance, sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département du Var.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 03 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut également être présenté auprès de l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux
emporte rejet de la demande).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-03-00002 - AI-083-2025-1 raa 25
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-03-00001
AI-083-2025-3raa
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-03-00001 - AI-083-2025-3raa 26
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2025-06
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Var,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien
GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Vu la demande déposée le 20 janvier 2025 par M. Sébastien DELATTRE, gérant du Cabinet
Nouveau Territoire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Le Cabinet Nouveau Territoire est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par
l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Var. Elle est
identifiée sous le numéro :
AI-083-2025-3
Cabinet Nouveau Territoire
9 Place de la Préfecture
62000 ARRAS
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Planifications et Prospective
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-03-00001 - AI-083-2025-3raa 27
Article 2 : Les personnes physiques pour lesquelles est réalisée l'habilitation sont:
– monsieur Sébastien DELATTRE, né le 17 septembre 1979 à ARRAS(62).
- madame Laure LEBLOND , née le 14 novembre 1979 à MONT-SAINT-AIGNAN (76)
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
délivrance, sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département du Var.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut également être présenté auprès de l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux
emporte rejet de la demande).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-03-00001 - AI-083-2025-3raa 28
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-03-00003
AI-083-2025-4 raa
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-03-00003 - AI-083-2025-4 raa 29
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2025-07
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Var,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien
GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Vu la demande déposée le 20 janvier 2025 par M. Ollivier FOUQUERE, directeur et gérant de la
SARL Cabinet EMPRIXIA,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : La SARL Cabinet EMPRIXIA est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par
l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Var. Elle est
identifiée sous le numéro :
AI-083-2025-4
SARL Cabinet EMPRIXIA
61 boulevard Robert Jarry
72000 LE MANS
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Planifications et Prospective
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-03-00003 - AI-083-2025-4 raa 30
Article 2 : Les personnes physiques pour lesquelles est réalisée l'habilitation sont:
– monsieur Ollivier FOUQUERE, né le 11 octobre 1962 à MAMERS (72).
- madame Alexandra AUDUC, née le 18 septembre 1990 à RUEIL-MALMAISON (92)
- monsieur Nicolas LEROY, né le 21 novembre 1988 au MANS (72).
- monsieur Benoit FOUQUERE, né le 10 avril 1990 à ALENÇON (61).
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
délivrance, sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département du Var.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut également être présenté auprès de l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux
emporte rejet de la demande).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-03-00003 - AI-083-2025-4 raa 31
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-03-00003 - AI-083-2025-4 raa 32
Préfecture du VAR
83-2025-02-03-00004
AP n°2025 01 DS SIDPC 04 du 03 février 2025
sans signature pour RAA
Préfecture du VAR - 83-2025-02-03-00004 - AP n°2025 01 DS SIDPC 04 du 03 février 2025 sans signature pour RAA 33
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
Arrêté préfectoral n° 2025_01_DS_SIDPC_04 du 03 février 2025
portant approbation du mode d'action «nombreuses victimes » relevant des dispositions
générales du plan ORSEC départemental
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif au plan ORSEC ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;
Vu les avis consultés ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Arrête :
Article 1
Le mode d'action « nombreuses victimes » ( NOVI ) relevant des dispositions générales de
la planification ORSEC est approuvé ;
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication au RAA (recueil des
actes administratifs) de la préfecture du Var ;
Article 3
L'arrêté préfectoral du 19 août 2020 portant approbation des dispositions générales
ORSEC « secours à de nombreuses victimes » est abrogé.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète, directrice de cabinet, les
sous-préfètes des arrondissements de Brignoles et Draguignan, le président du conseil
départemental, les maires, le délégué militaire départemental, le directeur général de l'ARS
PACA, le directeur du SAMU, le commandant de groupement de gendarmerie, les
Préfecture du VAR - 83-2025-02-03-00004 - AP n°2025 01 DS SIDPC 04 du 03 février 2025 sans signature pour RAA 34
directeurs départementaux interministériels, le directeur interdépartemental des services
d'incendie et de secours, le directeur interdépartemental de la police nationale, les
présidents des associations agréées de sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le 03 février 2025
Pour le préfet par délégation
signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

Préfecture du VAR - 83-2025-02-03-00004 - AP n°2025 01 DS SIDPC 04 du 03 février 2025 sans signature pour RAA 35
Préfecture du VAR
83-2025-01-24-00014
APA Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2025-01-24-00014 - APA Agrément signé 36
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 1 -1
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature
à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2009 autorisant Monsieur Eric BERGER, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E 09 083 1065 0 dénommé «AUTO-ECOLE
BERGER» situé 7 rue du Soldat Ferrari 83400 HYERES ;
Considérant le mail de Monsieur Eric BERGER du 2 octobre 2024 indiquant la fin d'activité
de son établissement et sa radiation auprès du tribunal de commerce depuis le 19 juin
2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 18 mars 2009 autorisant Monsieur Eric BERGER, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E 09 083 1065 0 dénommé «AUTO-ECOLE
BERGER» situé 7 rue du Soldat Ferrari 83400 HYERES est abrogé à compter de la
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
.../...
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.../...
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Cet arrêté
peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 24 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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