DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-217
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-05-07-00006 - AP DUP ORI IV Niort (10 pages) Page 3
79-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental
des territoires des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État (4 pages) Page 14
79-2025-10-14-00002 - ARRÊT?É préfectoral portant délégation
de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental
des territoires des Deux-Sèvres pour l'exercice des fonctions de
pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et
d'accord-cadres (2 pages) Page 19
79-2025-10-14-00001 - ARRÊT?É préfectoral portant délégation
de signature générale à Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur
départemental des territoires des Deux-Sèvres (14 pages) Page 22
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-05-07-00006
AP DUP ORI IV Niort
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-07-00006 - AP DUP ORI IV Niort 3
PREFET | 2 | rdinationDES DEUX-SÈVRES Service de la coordinatioLiberté et du soutien interministérielsPeeleBureau de l'environnement
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la quatrième opération derestauration immobilière (ORI IV) du centre ancien de la ville de Niort portant sur 15immeubles ou entités foncières
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L121-1 àL121-5 et R121-1;Vu le Code de la construction et de I'habitation, notamment son article L.303-1 :Vu le Code du patrimoine, notamment son article L.631-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres :Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres:Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort :
4 rue Du Guesclin79 099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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Vu la délibération du conseil municipal de Niort en date du 25 mars 2024, sollicitantl'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la quatrièmeopération de restauration immobilière (ORI IV) du centre ancien de la ville de Niort portantsur 15 immeubles ou entités foncières ;Vu le dossier d'enquête constitué conformément à l'article R.313-24 du Code de l'urbanisme ;Vu l'avis de la Délégation départementale des Deux-Sèvres de l'Agence régionale de santé endate du 28 août 2024 et le courrier de réponse du maire de la commune de Niort en date du19 novembre 2024 qui ont été annexés au dossier d'enquête ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant ouverture du lundi 13 janvier 2025 auvendredi 31 janvier 2025 inclusà la mairie de Niort, d'une enquête publique préalable. à ladéclaration d'utilité publique de la quatrième opération de restauration immobilière (ORI IV)du centre ancien de la ville de Niort portant sur 15 immeubles ou entités foncières ;Vu le rapport d'enquête, l'avis et les conclusions motivées du commissaire enquêteur quiémet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique de la quatrième opération derestauration immobilière (ORI IV) du centre ancien de la ville de Niort portant sur 15immeubles ou entités foncières ;Considérant que les formalités législatives et réglementaires ont été accomplies et quel'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est close depuis moins d'un an ;Considérant l'engagement de la ville depuis plusieurs années dans la redynamisation de soncentre-ancien (Programme « Action cœur de ville ») ;Considérant l'intérêt patrimonial et architectural des biens concernés, situés en SitePatrimonial Remarquable (SPR) ;Considérant que la ville de NIORT a souhaité dans le cadre de l'OPAH RU (Opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain) pour la période 2023-2028, mettre en place une Opération de Restauration Immobilière, afin de débuter, au moyend'injonctions de travaux et d'aides financières adaptées, la lutte contre la vacance deslogements, contre l'habitat indigne, contre la précarité énergétique et contre la dégradationdes immeubles d'habitation du centre ancien de son centre-ville ;Considérant que l'opération d'urbanisme projetée, consistant à rendre obligatoire pour lespropriétaires des 15 immeubles, les travaux de restauration en vue d'en transformer lesconditions d'habitabilité, et tendant ainsi à pérenniser le bâti existant, à améliorer le cadre devie des habitants, à favoriser son attrait et à lutter contre la vacance des logements du centre-ville de NIORT, présente un caractère d'utilité publique ;Considérant que ce programme de travaux qui contribuera à une diversification et undéveloppement de l'offre de logements, à l'amélioration du cadre de vie et à la revitalisationdu centre ancien de la ville, présente un caractère d'utilité publique;Considérant que l'enquête publique n'a révélé aucun élément susceptible de remettre encause l'utilité publique de ce programme de travaux;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTEArticle 1er: La quatrième opération de restauration immobilière (ORI IV) du centre ancien dela ville de Niort portant sur 15 immeubles ou entités foncières, tels que désignés sur le plan etdans la liste en annexes 1 et 2 du présent arrêté, est déclarée d'utilité publique:Les travaux exécutés sur les immeubles dont la restauration a été déclarée d'utilité publiquené peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'unedécision de non-opposition à une déclaration préalable, que s'ils sont compatibles avec laprésente déclaration d'utilité publique.Article 2 : En application de l'article L313-4-2 du Code de l'urbanisme, après le prononcé de ladéclaration d'utilité publique, le maire de Niort arrêtera, pour chaque immeuble à restaurer,le programme des travaux à réaliser dans le délai qu'elle fixera.Article 3 : Si les travaux de restauration ne sont pas effectués dans le délai prescrit, la ville deNiort pourra procéder à l'acquisition des immeubles concernés soit à l'amiable, soit par voied'expropriation.Article 4: Les expropriations éventuellement nécessaires devront étre réalisées dans le délaide cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.Article5: Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Niort.L''accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat d'affichage établi par lemaire de Niort. Ce certificat sera adressé à la préfecture des Deux-Sèvres (Service de lacoordination et du soutien interministériels — Bureau de l'environnement).Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Deux-Sèvres et sur le site internet des services de l'État en Deux-Sèvre à l'adresse suivante :(nttps://www.deux-sevres.gouv-fr/Publications/Annonces-et-avis/Enquete-publiques/Enquetes-publiques-departementales-et-arretes-d-autorisation/NIORT)Le présent arrété sera notifié par le maire de la ville de Niort à chaque propriétaire, à chaquecopropriétaire, et à chaque syndicat des copropriétaires concernés.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex)dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité.Ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité (date de l'affichage enmairie ou date de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres).Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.Le présent arrêté peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de ladécision sous le présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre del'Intérieur (Place Beauvau - 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.Article7: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Maire de NIORT, leprésident de la communauté d'agglomération du niortais, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Niort, le —7 MA] 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
Patrick VAUTIER
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LocalisationdesparcellessousDéclarationd'UtilitéPubliquedestravauxSecteur1
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LocalisationdesparcellessousDéclarationd'UtilitéPubliquedestravauxSecteur2
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LocalisationdesparcellessousDéclarationd'UtilitéPubliquedestravauxSecteur3
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LocalisationdesparcellessousDéclarationd'UtilitéPubliquedestravauxSecteur4
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LocalisationdesparcellessousDéclarationd'UtilitéPubliquedestravauxSecteur5
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2-Désignation,localisationetoccupationdesparcellesconcernées par le programme de travaux déclarés d'utilité publique
Surface OccupationRéférences É Logements | Logements Ménages Ménages commer- Statut deAdresse cadastrales — Niveaux vacants occupés locataires | occupants | ciale rez-de- propriété® chaussée
sx mono5 rue Brémaudière BZ0081 1138 R+2 2 0 0 0 SO propriété
83 rue Alsace monoLawalne BY0137 92 R+2 1 0 0 0 vacant propriété
13 rue du Petit monoParadis BY0054 154 R+3 1 1 0 1 SO propriété
10 À rue Martin BY0208 74 R+2 1 3 3 0 so moneBeaulieu propriété
12 rue Baugier BN0628 700 R+3 5 2 2 0 oui Indivision
BX0682BX0683 mono30 rue Basse BX0684 260 R+2 1 0 0 0 SO seBX0685 proprieteBX0688
5 . mono53 rue Victor Hugo BW0002 138 R+3 1 0 0 0 oui propriété
55 rue Victor Hugo | BW0003 160 R+3 1 0 0 0 oui ORpropriete
57 rue Victor Hugo | BWO0004 71 R+3 1 0 0 0 oui monopropriété
59 rue Victor Hugo | BW0005 131 R+3 1 0 0 0 oui monopropriete
' BRO0421 mono67-69 rue Saint Jean BR00422 117 R+3 0 1 0 1 vacant propriété
91 rue Saint Jean BRO109 26 R+3 0 2 1 2 Xe) me ÀpropriétéBT0188 indivision14 mono30-32 rue du 14 BT0187 12 2 propriétéJuillet/ 2 rue Emilie BT0186 ueCholois BT0374 27 Ree 0 0 0 SO |copropriétéBT0375 3 indivisioncopropriété. 1 mono26 rue du 14 Juillet BT0184 59 R+2 0 0 0 SO propriété
57 rue de la Gare BT0177 61 R+3 0 1 0 1 so monopropriété
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-14-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU
directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick
PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État
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PREFET . Direction départementaleDES DEUX-SEVRE nean mes . des territoiresEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant délégation de signatureaMonsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dubudget de l'État
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décretn° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée, notamment son article 34;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deM. Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2025nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres a compter du 13 octobre 2025 ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick
PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sévrespour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
Article 1er :départementalDélégationdes territoires des Deux-Sèvres,secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des
ARRÊTEMonsieurpourest donnée à
programmes suivants : procéder àYannick PASTOUREAU, directeurl'ordonnancement
écologique dans les territoires
Code programme |Programme Nature du BOP215 Conduite et pilotage des politiques de Régionall'agriculture206 Sécurité et qualité sanitaires de Régionall'alimentation149 Économie Agricole Régional162 Interventions territoriales de l'État Régional : PITE MaraisPoitevin203 Infrastructures et services de transport Régional IT :Infrastructures etTransports207 Sécurité et Circulation Routières Régional : Sécurité etcirculation routièreAdministration territoriale de l'État354 Régional217 Conduite et Pilotage des Politiques de Régionall'Écologie, du Développement et lamobilité durables (CPPEDMD)113 Paysage, Eau et Biodiversité Régional : Contentieux,eau et biodiversité135 Urbanisme, territoires et amélioration de Régional : étudesl'habitat locales, logement social,lutte contre l'insalubrité,contentieux, Villes etterritoires durables, ...181 Prévention des Risques Régional362 Écologie Régional380 Fonds d'accélération de la transition Régional
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick
PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État
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La direction départementale des territoires est Unité Opérationnelle (UO), ou centre de coûtsur l'ensemble des programmes précités.Cette délégation porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire desdépenses et des recettes.La DDT des Deux-Sèvres reste responsable :+ des décisions de dépenses et recettes+ dela signature des bons de commandes+ de la constatation du service fait¢ du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement+ de l'archivage des pièces qui lui incombeElle a également en charge le dialogue de gestion, la programmation et le rendu compte del'exécution budgétaire.Les actes d'ordonnancement secondaire proprement-dits sont réalisés pour la DDT des Deux-Sèvres par le CGF (Centre de gestion financière) placé sous l'autorité du directeur des financespubliques de la Haute-Vienne et par le CSPR (Centre de service de prestation régionale) placésous l'autorité de la préfecture de région dans les conditions prévues par une convention dedélégation et un contrat de service.Délégation est également donnée à Monsieur Yannick PASTOUREAU pour opposer laprescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de sonservice et pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cetavantage.Article2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Monsieur Yannick PASTOUREAU est autorisé à subdéléguer ma signature par arrêté pris enmon nom, aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées parle présent arrêté.Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :- les arrêtés attributifs de subvention, quel qu'en soit le montant, à l'exception de toutes lesdécisions d'octroi de subvention dans le domaine de l'habitat et des conventions attributivesde subventions au titre du plan « France relance » et du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires d'un montant inférieur à 10 000 €,- les conventions et lettres de notification avec une collectivité territoriale ayant un autreobjet que la réalisation d'une opération sous maîtrise d'ouvrage de l'État, quel qu'en soit lemontant,- les éventuels ordres de réquisition du comptable public, ainsi que les demandesd'autorisation de passer outre aux refus de visa du Directeur régional des finances publiques,contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé aupréfet trimestriellement.Article 5: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint desterritoires des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesdu budget de l'État.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick
PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État
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Article6: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. :
Niort, le § 4 OCT. 2025
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick
PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-14-00002
ARRÊT?É préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU
directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres pour l'exercice des fonctions de
pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics et d'accord-cadres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-14-00002 - ARRÊT?É préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick
PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en
matière de marchés publics et d'accord-cadres
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|Os DEUX SEVRES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ préfectoral portant délégation de signatureàMonsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires desDeux-Sèvrespour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateuren matière de marchés publics et d'accord-cadres
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deM. Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 7 octobre 2025nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 13 octobre 2025;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-14-00002 - ARRÊT?É préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick
PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en
matière de marchés publics et d'accord-cadres
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Jean-Manuel NIETO, directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres, pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publicset d'accord-cadres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;ARRETEArticle 1er: Délégation de signature est donnée a Monsieur Yannick PASTOUREAU,directeur départemental des territoires des Deux-Sevres, a l'effet de signer les marchés del'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la commandepublique et par les Cahiers des Clauses Administratives Générales, pour les affaires ouopérations entrant dans le champ de ses compétences dans la limite d'un montant de15 000 euros.Article 2: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire seraadressé au préfet dans le cadre des comptes rendus de gestion effectués pour lecontrôleur budgétaire régional.Article 3: Conformément à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer ma signature par arrêté pris en mon nom, auxagents placés sous son autorité, aussi bien pour les marchés formalisés que pour lesmarchés passés selon la procédure adaptée.Article 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 12septembre 2025 portant délégation de signature pour l'exercice des fonctions de pouvoiradjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres à Monsieur Jean-ManuelNIETO, directeur départemental adjoint des Territoires.Article 5: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 44 OCT, 2025
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matière de marchés publics et d'accord-cadres
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-14-00001
ARRÊT?É préfectoral portant délégation de
signature générale à Monsieur
Yannick PASTOUREAU directeur départemental
des territoires des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-14-00001 - ARRÊT?É préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur
Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 22
Oe DEUX SEVRES Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
ARRETE préfectoral portant délégation de signature générale a MonsieurYannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deM. Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/14
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-14-00001 - ARRÊT?É préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur
Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 23
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2025nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 13 octobre 2025;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2025 portant délégation de signaturegénérale à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires desDeux-Sèvres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick PASTOUREAU directeurdépartemental des territoires des Deux-Sèvres, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisionset correspondances entrant dans le champ de compétence de la direction départementaledes territoires des Deux-Sèvres, ainsi que toutes mesures d'ordre interne relatives àl'organisation et au fonctionnement de la direction départementale des territoires, détaillésci-après : |TITRE 1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE| - Gestion des personnelsGestion des personnels dans le cadre notamment de l'arrêté du 31 mars 2011 portantdéconcentration des décisions relatives a la situation individuelle des fonctionnaires et agentsnon titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministériellesDécisions d'octroi de congés1 (Congé annuel et jours ARTT2 Autorisation pour l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-tempsDécisions relatives à différentes positions3 [Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité4 Retour dans l'exercice des fonctions a temps plein après avis du directeur régionalDécisions disciplinaires5 [Toutes les sanctions et actes de procédures prévus à l'article 66 de la loi du 11janvier 1984 susvisée, limitées aux sanctions du premier groupeDécisions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire6 INBI - liste des postes éligibles au titre des 6*"*et 7°TM*tranches de l'enveloppeDurafour dans la limite du décret n° 2001-1162 du 7 décembre 20017 |NBI - décision individuelle dans la limite des points de NBIDivers8 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés9 Établissement et signature des cartes professionnelles, cartes d'identité defonctionnaires10 Ordres de mission permanents11 Autres ordres de mission (ponctuels, classiques, formation)12 [Exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploi
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Il- Affaires juridiques et gestion patrimonialeResponsabilité civile et contrôle de légalité13 | Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers14 | Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du faitd'accidents de circulation15 | Accusé de réception des demandes présentées au titre de l'article L112-3 ducode des relations entre le public et l'administration16 | Demande des pièces complémentaires pour les actes soumis au contrôle delégalité de l'urbanisme
TITRE 2 - ROUTES ET TRANSPORTSExploitation des routes1 Interdiction ou réglementation ponctuelle de la circulation intéressant ungestionnaire de voirieInterdiction ou réglementation de la circulation intéressant plusieurs gestionnairesde voirie2 [Elaboration et notification aux collectivités territoriales de la position de l'État surles mesures d'exploitation des routes à grande circulation autres que les routesnationales3 (Gestion et suivi des systèmes de contrôles sanctions automatisés4 Réalisation d'enquête publique de circulation sur les routes (article D111 du codede la route)5 Autorisation de circulation des petits trains routiers6 Autorisation d'équiper de feux bleus les véhicules de la SNCF et ceux desgestionnaires de voiriesTransports routiers7 \Dérogations préfectorales exceptionnelles pour les transports permettant derépondre à une situation de crise8 \|Dérogations préfectorales à titre temporaire9 Délivrance des certificats aux entreprises de travaux publics et bâtimentssoumises aux obligations de défense10 Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiments au titre de ladéfense.11 Réglementation de circulation des véhicules de transport intéressant plusieursgestionnairesChemins de fer d'intérêt général12Suppression ou remplacement des barrières de passages à niveau13Classement et réglementation des passages à niveau
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TITRE 3 - EDUCATION ROUTIERE1 (Actes et décisions relatifs à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière2 Actes et décisions relatifs aux conditions d'agrément des associations quis'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliterl'insertion ou la ré-insertion sociale ou professionnelle3 Actes et décisions relatifs à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreuxla formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière4 Actes et décisions relatifs aux conditions de réactualisation des connaissances desexploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, desvéhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissementsagréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômesexigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécuritéroutière5 (Actes et décisions-relatifs à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercermentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route.6 (Actes et décisions relatifs à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduitedes véhicules à moteur et la sécurité routière.7 lActes et décisions relatifs à la convention type entre l'État et les établissementsd'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer uneformation à la conduite et à la sécurité routière8 (Actes et décisions relatifs à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière9 (Actes et décisions relatifs aux conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière10 (Actes et décisions relatifs au label « qualité des formations au sein des écoles deconduite et reconnaissance des équivalences à ce label »11 Actes préparatoires intervenant dans les cas de nullité des épreuves théoriques oupratiques ou des formations qualifiantes ne nécessitant pas le passage d'uneépreuve du permis de conduire
TITRE 4 - POLICE DES VOIES NAVIGABLES1 Interruption de la navigation et chômage partiel
TITRE5 - POLICE DE L'ENVIRONNEMENT1 [Actes et décisions relatifs à la police administrative de l'environnement relevantdes articles L170-1 à L173-12 du Code de l'environnement, à l'exception dessanctions administratives faisant suite à une mise en demeure
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TITRE 6 - EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES1 Actes et décisions pris en application du livre Il « milieux physiques » de la partielégislative du Code de l'environnement, soit les articles L.210-1 a 216-13 dudit code,à l'exception des actes pour lesquels une enquête publique est requise, desarrétés-cadre sécheresse et décisions de restriction concernant la gestionquantitative de l'eau2 [Actes et décisions pris en application des articles L.253-1 à L.253-18 du Code ruralet de la pêche maritime, ainsi que l'article L.114-1 du même code, relatifs à la misesur le marché et l'utilisation des produits phytosanitaires3 Actes et décisions relatifs aux demandes d'agrément des vidangeurs de systèmesd'assainissement non collectif conformément à l'article L.1331-1-1 du Code de laSanté Publique4 Actes relatifs à l'autorisation environnementale, en référence au livre |« dispositions communes » de la partie législative du code de l'environnement, soitles articles L181-1 à L181-31 dudit codeTITRE 7 - FORETS1 (Actes et décisions relatifs au certificat d'origine pour les bois bruts2 Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisations dedéfrichement, à l'exception des décisions prises dans le cadre de l'autorisationenvironnementale prévue au livre | « dispositions communes », articles L181-1 etsuivants du Code de l'environnement3 Levée de l'engagement de non démembrement de l'unité de gestion forestière4 (Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisations de coupedans les propriétés forestières placées sous régime spécial d'autorisationadministrative5 Soumission au régime forestier de terrains de collectivités ou personnes moralespour des superficies inférieures à un hectare6 [Actes et décisions relatifs au traitement des demandes de subventions en matièred'investissement forestier dont les dispositifs France Relance et France 20307 Actes et décisions relatifs à la délivrance de certificats fiscaux8 Levée de présomption de salariat pour toute personne occupée, moyennantrémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis al'article L.722-3 du Code rural et de la pêche maritime9 Rapports de contrôle en matière de contrôle des plans simples de gestion au titredu Code forestierTITRE 8 - CHASSE1 Actes et décisions relatifs aux entraînements, concours et épreuves de chiens dechasse ou d'oiseaux de fauconnerie2 Actes et décisions relatifs a l'institution et au fonctionnement des réserves dechasse et de faune sauvage3 [Actes et décisions relatifs à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial4 Actes et décisions relatifs aux enclos et aux établissements professionnels dechasse à caractère commercial5/14
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Mesures de protection du gibierActes et décisions relatifs à l'application du schéma départemental de gestioncynégétiqueActes et décisions relatifs à la capture, à la commercialisation et au transport degibier dont les autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour comptagesou captures de gibier à des fins scientifiquesActes et décisions relatifs à la gestion cynégétiqueActes et décisions relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibiers10Actes et décisions relatifs à la destruction des animaux nuisibles :¢ Louveterie, battues administratives, agrément des piégeurs, droitsdes particuliers* Suspension de l'agrément des piégeurse Autorisations de régulation par tirs des espèces susceptiblesd'occasionner les dégâts° Interdiction d'utilisation de certains pièges11 Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisationsindividuelles et exceptionnelles de capture de lapins avec bourses et furets dansles communes où ils ne sont pas classés nuisibles12 Actes et décisions relatifs aux établissements d'élevage, de vente et de transit desespèces de gibier dont la chasse est autorisée dont :. la délivrance des certificats de capacités. la délivrance des autorisations d'ouverture des établissements13 Délivrance de certificat de capacité de conduite d'animaux appartenant à desespèces de gibiers dont la chasse est autorisée :14 Actes et décisions relatifs aux élevages d'agrément des espèces de gibier dont lachasse est autoriséeTITRE 9 - PECHE1 Institution des réserves de pêche2 Actes et décisions relatifs à l'évacuation et au transport de poissons retenus ou misen danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux3 (Actes et décisions relatifs à la capture, au transport ou à la vente de poissons, à desfins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre lesauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement etremédier aux déséquilibres biologiques4 Actes et décisions relatifs à l'introduction de poissons d'espèces non représentéesdans les cours d'eau5 [Actes et décisions relatifs au transport à des fins scientifiques de poissonsd'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques6 Déclaration d'existence depiscicultures7 Actes et décisions relatifs aux agréments et retraits d'agrément des associationsagréées de pêche et de pisciculture, de l'association départementale de pêcheursamateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public8 Actes et décisions relatifs aux agréments et retraits d'agrément des présidents ettrésoriers des associations agréées de pêche et de pisciculture, de l'associationdépartementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux dudomaine public
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Contrôle de l'utilisation des ressources et de l'exécution des obligations statutairesdes associations agréées de pêche et de pisciculture, de l'associationdépartementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux dudomaine public |10Contrôle des élections du Conseil d'administration de la Fédérationdépartementale de pêche et de protection du milieu aquatique11Contrôle de l'utilisation des ressources et de l'exécution des obligations statutairesde la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique12Actes et décisions relatifs aux concours de pêche dans les eaux de premièrecatégorie13Actes et décisions relatifs au classement piscicole des cours d'eau14Actes et décisions relatifs aux conditions de pêche des poissons migrateurs15Proposition de transaction lorsque l'infraction constitue une contravention
TITRE 10- PROTECTION DE LA NATUREActes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisationsexceptionnelles de prélèvement, de capture, de détention, de transport,d'utilisation portant sur des spécimens d'espèces protégéesTraitement des demandes d'autorisations individuelles de tirs d'oiseaux del'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) délivrées dans le cadre dela prévention des dégâts sur la vie piscicoleActes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisationsexceptionnelles d'utilisation, de transport, de production, de détention,d'importation, d'exportation portant sur des animaux d'espèces non domestiqueset des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties deplantesTraitement des demandes de détention de rapaces pour la chasse au volActes et décisions relatifs à la capture, au prélèvement, à la garde ou à ladestruction de spécimens d'une espèce exotique envahissante animale visée parl'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et dela propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitainActes, décisions et conventions relatifs à Natura 2000 à l'exception des arrêtésportant définition de périmètres, composition de comités de pilotage, conventionet de l'approbation de documents d'objectifs (Docob)Actes et décisions relatifs aux autorisations, ou de refus d'autorisation, au titre durégime propre à Natura 2000 selon les articles R.414-27 et suivants du code del'environnementPrésidence de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (article L112-11 du code rural et de la pêchemaritime) (Cdpenaf)Signature et notification des actes de procédure relatifs au fonctionnement de laCdpenafSignature et notification des avis émis par la CdpenafActes et décisions relatifs a la mise en ceuvre des interventions 70.26-Dispositif deprotection des troupeaux contre la prédation et 7316-Investissements liés à laprotection des exploitations contre la prédation dans le cadre de la programmationPAC 2023-20277/14
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8 (Actes et décisions relatifs à l'effacement de clotUres empêchant le passage desanimaux non domestiques ou à leur mise en conformité au sens de l'article L372-1 ducode de l'environnement
TITRE 11 - HABITAT1 |Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisations prévuespar le Code de la construction et de l'habitation de démolition, detransformation ou de changement d'affectation de locaux à usage d'habitation2 |Actes et décisions relatifs à l'octroi des prêts locatifs sociaux pour laconstruction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs ou de louer ceslogements, ou de transférer les prêts3 |Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des prêts sociaux de locationaccession pour la construction ou l'acquisition de logements neufs, ou detransfert des prêts en application des articles D.331-63 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation |4 |Décisions favorables d'agréments et de subventions pour la construction,l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés en application desarticles D.331-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation5 |Actes et décisions relatifs aux maitrises d'ouvrage urbaines et sociales6 |Actes et dérogation aux normes de surface, d'ancienneté, de nature de travauxou de coût pour les opérations d'acquisition - amélioration7 |Actes et conventions avec les propriétaires de logements locatifs construits,acquis ou améliorés avec des aides accordées par l'État8 |Actes et décisions d'octroi de subvention pour la réhabilitation de logementssociaux en PALULOS aux organismes HLM ou collectivités locales9 |Actes et décisions relatifs aux autorisations exceptionnelles d'engager avant lanotification de la subvention les travaux à financer avec des aides accordées parl'État10 |Actes et subventions destinés aux aires et à la sédentarisation des gens du voyage11 | Actes et décisions d'octroi de subvention pour surcharge foncière12 |Actes et décisions relatifs aux mesures de substitution à l'encontre despropriétaires défaillants en matière d'hébergement et de travaux d'office, ycompris les mesures de recouvrement des sommes engagées par l'État enapplication des articles L.511-16 et L.511-17 du code de la construction et del'habitation13 |Actes et décisions relatifs aux procédures de lutte contre le saturnisme infantile ycompris les mesures de recouvrement des sommes engagées par l'État enapplication des articles L1334-1 et suivants du code de la santé publique14 |Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des sanctions administrativesapplicables en matière de mise en location de logements soumis aux dispositionsdes chapitres IV et V du titre III du livre VI du code de la construction et del'habitation.15 |Actes relatifs au contrôle budgétaire des organismes HLM (dont le contrôle desloyers)
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TITRE 12 - RÉGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION1 |Sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)-Présidence de la SCDA-Détermination de l'ordre du jour- Secrétariat de la sous-commission SCDA- Validation, signature et notification des avis émis par la SCDA- Validation des procès-verbaux de la SCDA- Validation des procès-verbaux émis lors des visites d'accessibilité ERP par le groupe devisites (articles L161-1 à L165-7 et R161-1 à R165-21 du code de la construction et del'habitation)2 |Actes et décisions relatifs aux demandes de dérogations aux règles d'accessibilitéconformément au code de la construction et de l'habitation (article R163-4 du code dela construction et de l'habitation)3 |Actes, décisions et actions de contrôle des Agendas d'accessibilité Programmés (AD'AP)pour les établissements (articles L165-1 à L165-7 et R165-1 à R165-21 du code de laconstruction et de l'habitation)4 |Contrôles des règles de la construction (CRC)- Obtention du dossier complet soumis au contrôle- Convocation aux visites de contrôles sur site- Mise en demeure de mettre les constructions en conformité- Rédaction et transmission des procès-verbaux au Procureur de la République- Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de laconstruction (fiches ORTEC, complément de dossier, programmation...)(articles L181-1 à L186-8 et R184-1 à R184-8 du code de la construction et del'habitation)5 |Actes, décisions et contrôles relatifs au traitement des demandes de dérogation auxrègles de construction (articles L122-13 et R112-9 à R112-17 du code de la constructionet de l'habitation)6 |Performance énergétique des bâtiments- actes relatifs au dispositif éco-énergie tertiaire (article R174-22 à R174-32 du code dela construction et de l'habitation)7 |Actualisation de l'arrêté préfectoral déterminant les zones contaminées oususceptibles de l'être a court terme par des foyers de termites et de l'arrêté préfectoraldes zones de présence d'un risque de mérule (article L131-3 du code de la constructionet de l'habitation)8 |Actes et décisions relatifs aux demandes de solution d'effet équivalent (SEEq) enaccessibilité à une prescription réglementaire ou technique (articles L.112-9 à L112-12,R.112-1, R112-2, R112-7 et R112-8 du code de la construction et de l'habitation)
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TITRE 13 - URBANISME ET DROIT DES SOLSNotification au maire, ou au président de l'EPCI concerné, du cadre législatif etréglementaire à respecter, ainsi que des projets des collectivités territoriales et del'État en cours d'élaboration ou existants et de l'ensemble des études techniquesnécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme dont ildispose, utiles à l'élaboration, la révision, la modification ou la mise à jour d'unSCOT, d'un PLU, d'un PLUI ou d'une carte communale. (article L132-2 du code del'urbanisme)2Information aux maires sur les risques majeurs (article R125-11 du code del'environnement)Certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir, décisionsrelatives aux déclarations préalables3Actes et décisions relatifs aux permis de construire, certificats d'urbanisme etdéclarations préalables pour les ouvrages de production, de transport, dedistribution, et de stockage d'énergie (article R.422-2 du code de l'urbanisme) horsdécisions concernant les parcs éoliens, les parcs photovoltaïques au sol et lesUnités de production de méthanisationContestation et attestation certificat de conformité4Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre lestravaux en conformité pour les travaux et aménagements relevant des articlesL.422-1 b) et L.422-2 du code de l'urbanisme (article L.462-2 du code del'urbanisme)Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou ladéclaration préalable n'a pas été contestée pour les projets relevant des articlesL.422-1 b) et L.422-2 du code de l'urbanisme (article R.462-10 du code del'urbanisme)Autres actes ou décisions6Lettres de notifications de la liste des pièces manquantes en cas de dossierincomplet et lettres de majorations et prolongations du délai d'instruction lorsquel'autorité compétente est celle indiquée aux articles L.422-1 b) et L.422-2 du codede l'urbanisme.Avis conforme du Préfet en application des articles L.422-5 et L.422-6 du code del'urbanismeLes titres de recette délivrés en application de l'article 9-11! de la loi 2001-44 du 17janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions etdocuments relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamationspréalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont lesautorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le faitgénérateur
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TITRE 14 - ACTIONS FONCIERES ET ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE (ASA)Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier1 Mise en valeur des terres incultes : mise en demeure des propriétaires etconstatation de la renonciation ou de la non mise en culture dans les délaisrescrits (articles L125-1 à 15, R125-1 à 14 du code rural et de la pêche maritime)Dispositions conservatoires et clôture des opérationsRéorganisation foncière et plans d'échanges et travaux connexesEnvois en possession provisoireActes et décisions relatifs à la vie des associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier et au suivi de leurs opérations6 Protections des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existantsou à créer et autorisation de destructionAssociation syndicat autorisée7 Approbation des budgets, comptes administratifs, rôles des taxesDélibération, marchés et emprunts
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TITRE 15 - PAIEMENTS DIRECTS EN FAVEUR DES AGRICULTEURS AU TITRE DES REGIMES DESOUTIEN RELEVANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC)1 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre de la politique agricole commune -premier pilier: régime de paiement de base, aides couplées aux productions horsassurance récolte2 Actes et décisions relatifs à la déclaration de surface (dossier Pac), aux demandesde paiement des différents soutiens spécifiques mis en œuvre dans le cadre de lapolitique agricole commune y compris les notifications de pénalité financière suiteà des constats d'anomalie dans le cadre de contrôle administratif.Actes et décisions relatif au régime de paiement de base.Actes et décisions relatifs aux sanctions et aux réductions appliquées sur lessoutiens directs relevant de la politique agricole commune suite aux contrôles surplace et/ou en télédétection.5 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre de l'assurance récolte (au titre de lapolitique agricole commune) et actes et décisions relatifs aux aides communautairesen faveur de filières agricoles particulières y compris les mesures conjoncturelles.TITRE 16- PAIEMENTS RELATIFS AU SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL - PROGRAMME2014-20201 Actes et décisions relatifs à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels(ICHN) : mesure 132 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des aides en faveur de l'agro-environnement et du climat : mesure 103 Actes et décisions relatifs à l'aide a la nouvelle participation à des systèmes dequalité : opération 3114 Actes et décisions relatifs aux dispositifs du plan pour la compétitivité etl'adaptation des exploitations agricoles (PCAE): opérations 411, 41.2, 41.3, 4.21,6.4.2
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5 ctes et décisions relatifs à la mise en œuvre des aides à l'installation des jeunesagriculteurs, y compris les préts bonifiés dans le programme d'Accompagnement aI'Installation-Transmission en Agriculture (AITA)6 Actes et décisions relatifs-à la mise en œuvre des aides en faveur de l'agriculturebiologique : mesure 117 [Notifications des taux de réduction et pénalités appliqués aux aides du secondpilier de la politique agricole commune, suite aux contrôles sur place, à latélédétection et/ou aux contrôles administratifs.
TITRE 17 - PAIEMENTS RELATIFS AU SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT RURAL PROGRAMME2023-20271 Actes et décisions relatifs à l'agriculture biologique : Interventions 70.01 et 70.022 |Actes et décisions relatifs à l'agro-environnement et au climat: Interventions 70.06à 70.14 et intervention 70.323 |Actes et décisions relatifs aux zones soumises à des contraintes naturelles (ICHN) :Interventions 71.02 et 71.034 [Notifications des taux de réduction et pénalités appliqués aux aides du secondpilier de la politique agricole commune, suite aux contrôles sur place, à latélédétection et/ou aux contrôles administratifsTITRE 18 - ACTES ET DECISIONS LIES A L'ÉVOLUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ETAVIS PRÉFECTORAL PORTANT SUR LES ÉTUDES PRÉALABLES AGRICOLES
1 Gestion du parcours à l'installation :Actes et décisions relatifs au financement du Centre d'élaboration des plans deprofessionnalisation Personnalisée (Ceppp) et centres de formation pour laréalisation des stages 21 heuresAgrément des maîtres exploitantsActes et décisions concernant la bourse aux stagiaires et aux maîtres exploitantsAgrément et validation des Plans de professionnalisation personnalisés (Ppp)2 Actes et décisions portant sur l'agrément des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) et sur les modalités d'accès aux aides de lapolitique agricole commune (articles L.323-1 à L.323-16 du code rural et de lapêche maritime)3 Actes et décisions concernant les demandes de changement de destination deterres agricoles (article L 411.32 du code rural et de la pêche maritime)4 Ban des vendangesArrêtés d'achat de vendanges et de moûts dans le cadre d'aléas climatiques5 [Présidence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA) (article R.313-2 du code rural et de la pêche maritime)Signature et notification des actes de procédure relatifs au fonctionnement de laCDOASignature et notification des avis émis par la CDOA6 Actes et décisions relatifs aux cessions de parts sociales au sein des structuressociétaires instaurées par la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence12/14
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pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structuressociétaires dite loi « Sempastous »Avis préfectoral (prévu au Ill du D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime)portant sur l'étude préalable agricole (prévue au premier alinéa du L.112-1-3 du coderural et de la pêche maritime).
TITRE 19 — DECISIONS LIÉES AUX AIDES STRUCTURELLES ET CONJONCTURELLES1 |Actes et décisions concernant les agriculteurs en difficulté et agrément des experts2 |Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des aides relevant du régime «deminimis »3 |Arrétés de désignation d'experts dans le cadre des missions d'expertise relative à l'ISN4 |Décisions d'octroi des aides sur le dispositif "pacte en faveur de la haie", pour lesdécisions dont l'aide est inférieure à 10 000 euros
TITRE 20- ACTES ET DECISIONS RELATIFS AUX COURSESApprobation des statuts, des budgets et des comptes des sociétés de courses dechevauxAutorisation d'organiser des coursesApprobation de la dévolution de l'actif net d'une société de coursesApprobation des statuts et des budgets des sociétés de courses de lévriersAutorisation d'ouverture de cynodrome
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Autorisation d'organiser des courses de lévriers à pari mutuelTITRE 21- BRUIT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES1 {Actes et décisions relatifs à l'information, à la prévention et au plan d'action
Article2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, estautorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon nom aux agents placés sous sonautorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.Article3: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 12septembre 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur Jean-Manuel NIETO,directeur départemental adjoint des Territoires.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-14-00001 - ARRÊT?É préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur
Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 35
Article4: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le ÿ 4 OCT, 2995
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-14-00001 - ARRÊT?É préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur
Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 36