PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°88-2025-115
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2025-08-12-00003 - Arrêté n° 254-2025 du 12 août 2025 portant agrément
pour la prise en charge, le transport et l'élimination des matières de vidanges issues des
systèmes d'assainissement non collectifs EURL MDFS-AFFANI (6 pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-08-12-00003
Arrêté n° 254-2025 du 12 août 2025 portant agrément pour
la prise en charge, le transport et l'élimination des matières
de vidanges issues des systèmes d'assainissement non
collectifs EURL MDFS-AFFANI
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-08-12-00003 - Arrêté n° 254-2025 du 12 août 2025 portant agrément pour la prise en charge, le
transport et l'élimination des matières de vidanges issues des systèmes d'assainissement non collectifs EURL MDFS-AFFANI 3
ExPRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 254/2025 du 12 août 2025
portant agrément pour la prise en charge, le transport et l'élimination des matières
de vidanges issues des systèmes d'assainissement non collectif
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à 45, R.214-5 et
R.541-50 à 53 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue le 15 juillet 2025, présentée par Nicolas AFFANI
représentant de l'entreprise E.U.R.L. MFDS AFFANI ;
Considérant que le dossier présenté par l'entreprise E.U.R.L. MFDS AFFANI répond aux
obligations réglementaires et techniques exigibles en matière d'entretien des
dispositifs d'assainissement non collectif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRETE :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-08-12-00003 - Arrêté n° 254-2025 du 12 août 2025 portant agrément pour la prise en charge, le
transport et l'élimination des matières de vidanges issues des systèmes d'assainissement non collectifs EURL MDFS-AFFANI 4
TITRE 1er : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er - Objet de l'agrément
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif,
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à
agrément préfectoral.
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations
d'assainissement non collectif.
La vidange et le transport sont les opérations consistant à extraire les matières de
vidange de leur lieu de production et à les acheminer vers le lieu de leur élimination.
L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de
vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
À ce titre l'entreprise ci-dessous désignée détient l'agrément : N° 88_ANC_2025 / 01/N.
L'entreprise est autorisée à ce titre d'exercer sur le territoire des Vosges et des
départements limitrophes de la Moselle ; Meurthe-et-Moselle ; Meuse ; Haute-Marne ;
Haut-Rhin et Bas-Rhin ; charge à l'entreprise de transmettre son autorisation aux
autres départements pour publication sur les sites des préfectures respectives.
Article 2 - Identification du demandeur
Raison sociale : Entreprise : E.U.R.L. MFDS AFFANI
Adresse : 9, rue de la Peltrerie de Fournel
88330 DOMEVRE-SUR-DURBION
N° SIRET : 911 098 929 00019
Le récépissé de déclaration relative à l'activité de transport par route, de négoce et
de courtage de déchets non dangereux figure en annexe I du présent arrêté.
En application de l'article R.541-53 du code de l'environnement, une copie du
récépissé de déclaration doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de
pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Article 3 - Caractéristique de la demande
La quantité maximale annuelle de matières de vidange demandée par l'entreprise est
de : 750 m3/an.
L' exutoire d'élimination des matières collectées par le demandeur est le dépotage en
station d'épuration de MIRECOURT gérée par la Communauté de Communes de
DOMPAIRE - MIRECOURT, selon les termes de la convention cosignée entre les deux
parties.
Article 4 - Validité de l'agrémentLe présent agrément a une durée de validité de dix
(10) ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément est faite selon les mêmes modalités
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-08-12-00003 - Arrêté n° 254-2025 du 12 août 2025 portant agrément pour la prise en charge, le
transport et l'élimination des matières de vidanges issues des systèmes d'assainissement non collectifs EURL MDFS-AFFANI 5
que la demande initiale et transmise au préfet au moins six (6) mois avant la date
limite de fin de validité de l'agrément initial.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Traçabilité et documents à établir
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des
matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les
informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges, est établi pour chaque
vidange, par la personne agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation
vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même
et la personne agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la
filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination
des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire de
l'installation.
L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition
du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise
agréée est de dix (10) années.
Un bilan de l'exercice de son activité de vidange de l'année "n" est adressé par
l'entreprise agréée, avant le 1 er avril de l'année "n + 1", au préfet . Ce bilan comporte a
minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et
les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de
chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange
livrée par l'entreprise agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant
une durée de dix (10) années.
Article 6 : Exigences en termes de matériel et de formation
Le matériel doit être affecté exclusivement à l'activité de vidange.
Les caractéristiques techniques (débit des pompes, section des tuyaux, équipements
annexes) doivent permettre à l'entreprise d'assurer pleinement la vidange et
l'entretien des systèmes d'assainissement et notamment les dispositifs permettant
d'assurer les fonctions d'hydrocurage complet du réseau et de remise en eau des
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-08-12-00003 - Arrêté n° 254-2025 du 12 août 2025 portant agrément pour la prise en charge, le
transport et l'élimination des matières de vidanges issues des systèmes d'assainissement non collectifs EURL MDFS-AFFANI 6
fosses.
En aucun cas, une tonne à lisier ne peut être utilisée à des fins d'entretien de systèmes
d'Assainissement Non Collectif (ANC).
Le personnel de l'entreprise affecté à l'entretien des systèmes d'ANC et à la vidange
doit pouvoir justifier soit de formation à l'exercice des métiers de la vidange soit
d'une expérience professionnelle lui permettant d'atteindre les objectifs de
performance et de résultats exigés.
Article 7 - Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
"Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif –
Se reporter à la liste des personnes ou entreprises agréées sur le site internet des
services de l'Etat de la préfecture ayant délivré l'agrément".
Article 8 - Modification de l'activité
Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de la demande d'agrément doit être
portée à la connaissance du préfet.
Article 9 - Caractère de l'agrément
L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
L'agrément peut être suspendu ou son champ d'activité restreint pour une durée
n'excédant pas deux (2) mois, dans les cas suivants :
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet
pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle l'entreprise a été agréée ;
- en cas de manquement par l'entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre
2009, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés.
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure
restée sans effet et sur avis du CODERST, dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité
professionnelle ;
- en cas de manquement par l'entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre
2009, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance du présent agrément et,
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-08-12-00003 - Arrêté n° 254-2025 du 12 août 2025 portant agrément pour la prise en charge, le
transport et l'élimination des matières de vidanges issues des systèmes d'assainissement non collectifs EURL MDFS-AFFANI 7
tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt
de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de
l'environnement.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément
dans les six (6) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
Le présent agrément ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent agrément sera publié à la
diligence des services de la Préfecture du département des Vosges, et aux frais du
permissionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département des Vosges.
Le présent agrément sera à disposition du public sur le site internet des services de
l'Etat de la Préfecture des Vosges.
Article 13 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
directeur de l'Agence régionale de la santé, l'Office français de la biodiversité, le maire
de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent agrément qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 12 août 2025
La préfète,
Par délégation, la Sous-Préfète,
Secrétaire Générale
SIGNÉ
Anne CARLI
D élais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 Nancy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-08-12-00003 - Arrêté n° 254-2025 du 12 août 2025 portant agrément pour la prise en charge, le
transport et l'élimination des matières de vidanges issues des systèmes d'assainissement non collectifs EURL MDFS-AFFANI 8
notification pour l'intéressé ou du premier jour de la publication ou de l'affichage pour les tiers. Le
tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr . À peine d'irrecevabilité, les tiers sont tenus de notifier leur recours
contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la notification pour l'intéressé ou du premier jour de la publication ou de l'affichage pour les
tiers. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux. À peine de
non prorogation du délai de recours contentieux, les tiers sont tenus de notifier leur recours gracieux ou
hiérarchique au bénéficiaire de la décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours gracieux ou hiérarchique. Le silence
de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux
ou hiérarchique fait naître une décision de rejet. La décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
expresse ou tacite, peut faire l'objet, avec la décision initialement contestée, d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision expresse ou de la naissance de la
décision tacite.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-08-12-00003 - Arrêté n° 254-2025 du 12 août 2025 portant agrément pour la prise en charge, le
transport et l'élimination des matières de vidanges issues des systèmes d'assainissement non collectifs EURL MDFS-AFFANI 9