AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-331
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2025-10-01-00015 - Arrêté modificatif portant sur la liste des
personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un
entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou
de rupture conventionnelle (6 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-10-07-00001 - RAA AP délégation de signature C. COURREGES
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-10-01-00015
Arrêté modificatif portant sur la liste des
personnes habilitées à assister, sur sa demande,
un salarié à un entretien préalable dans le cadre
de la procédure de licenciement ou de rupture
conventionnelle
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-10-01-00015 - Arrêté modificatif
portant sur la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable dans le cadre de la
procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle
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Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésE 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIFportant sur la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande,un salarié à un entretien préalable dans le cadrede la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelleLa préfète de l'AinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L1232-2, L1232-4, L1232-7 à L1232-14, D1232-5 et D1232-6 du code du travail :VU l'article L1237-12 du code du travail;VU les articles L1233-11 à L1233-13 du code du travail ;VU les propositions de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi duTravail et des Solidarités (DDETS) du département de l'Ain,VU l'article D1232-4 du code du travail et après consultation des organisations syndicalesreprésentatives au niveau national siégeant a la Commission nationale de la négociationcollective de l'emploi et de la formation professionnelle;VU l'arrêté préfectoral initial des mandats de conseillers du salarié intervenu le02 octobre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 02 octobre 2024 portant désignation des personneshabilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 01 octobre 2025 portant désignation des personneshabilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement;Considérant le processus d'harmonisation du calendrier de renouvellement des listes deconseillers du salarié mis en œuvre au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à la demandedes organisations syndicales ;
-ARRÊTE-
Article 1° : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors del'entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de ruptureconventionnelle, dans les entreprises démunies d'institutions représentatives du personnel,est composée comme suit en annexe 1.DDETSDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités34 avenue des Belges — CS 70417 — 01012 Bourg-en-Bresse cédex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-10-01-00015 - Arrêté modificatif
portant sur la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable dans le cadre de la
procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle
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E P| . Direction départementale de l'emploi,PRÉFÈTE du travail et des solidaritésDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Article 2: Tous les conseillers du salarié inscrits sur cette liste sont désignés pour la partierestant à courir de la période de trois ans, ouverte par l'arrêté du 02 octobre 2023, à savoirjusqu'au 1° octobre 2026.
Article 3: Leur mission permanente s'exerce à titre gratuit, exclusivement dans ledépartement de l'Ain et ouvre droit au remboursement des frais qu'elle occasionne dans cedépartement dans les limites prévues par la réglementation.Article 4 : Les conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pour l'assistance d'unsalarié, à une quelconque adhésion syndicale de ce dernier.
Article 5: La liste prévue à l'article 1 est tenue à la disposition des salariés concernés danschaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'ARRETE du 01 octobre 2025.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de saparution, par la voie du recours gracieux auprès du signataire ou par la voie d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de LYON qui peut être saisi par la voie del'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le présent arrêté prendra effet le 01 octobre 2025.
Article 9: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain, Monsieur le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du département de l'Ainsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse,le = | QCT. 2025
La Préfète,
Chantal HE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités34 avenue des Belges — CS 70417 — 01012 Bourg-en-Bresse cédex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-10-01-00015 - Arrêté modificatif
portant sur la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable dans le cadre de la
procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle
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ŒE .PREFETEDE VAINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
Liste des Conseillers du salarié, actualisée a la date du 01 octobre 2025DDETS de PAin.
Pour le syndicat CFDT
BAKINN RobertAmbérieu en Bugey04 74 22 31 85TransportsBONNE FrédériqueBourg en Bresse04 74 22 31 85Santé SociauxCHENNAZ Cédric Valserhône 04 74 22 31 85COELHO MOREIRA Pays de Gex/ 04 74 22 31 85 |Petite enfanceMarguerite ValserhôneFAVIER Patricia Bourg en Bresse 04 74 22 31 85FUMEY BADOZ Sandrine Yenne 04 74223185 (Santé SociauxGUILLOT LudovicBriord04 74 22 31 85Commerce de grosLAROCHE NicolasLESCHEROUX04 74 22 31 85Chimie / IndustrieMAILLEY HervéBourg en Bresse04 74 22 31 85Energie chimie plasturgiepharmacie verre papier cartonTHOMASSET PierrickBourg en Bresse04 74 22 31 85Commerce AgroalimentaireVERNE GillesBourg en Bresse04 74 22 31 85Santé SociauxVERNER MélanieSaint Vulbas04 74 22 31 85Santé Sociaux
Pour le syndicat CFE-CGC
BAGHLI Samia Sault Brenaz 0617775678 |Transport routierBAHIM Abdelkarim Belley | 06 42020538 |TélécommunicationBROUSSE Hélène Belley | 06 41 120055 |IndustrieGRANTURCO Alain Bourg en Bresse 06 46 715899 MétallurgieNAVARRO FrédéricBourg-en-Bresse04 74 45 39 05Industrie agroalimentaire
Pour le syndicat CFTC
FREGEAC Jean-Michel Villereversure 06 38 98 92 50 (CommerceGOUILLOUX Hervé Izernore 06 16 44 55 80 PlasturgieGOUILLOUX Pascale Izernore 06 26 47 39 90 [Convention communeKAABECHE Nour-Eddine Guéreins 06 99 43 80 94 MétallurgieMOUNIB Fatah _ [Fareins 06 84 08 3931 Métallurgie_ DDETSDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités34 avenue des Belges — CS 70417 — 01012 Bourg-en-Bresse cédex
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portant sur la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable dans le cadre de la
procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle
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E =PREFETEDE V'AINLibertéEgalitéFraternité
Pour le syndicat CGT
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
ARGIOLAS Frédéric Lagnieu 06 81 63 90 20 (ChimieBARAT Eric Arbent 06 70 50 1875 Fonction publique territorialeBEAUCAIRE Hervé Bourg en Bresse 06 24883302 IndustrieBERARD Mercédes Oyonnax 06 79 96 4066 [PlasturgieBOUGHARI KamelMiribel / Beynost06 51 04 46 99Métallurgie AutomobileDOS SANTOS MonicaJassans Riottier06 88 07 05 00MétallurgieFAURÉ Dimitri|Jassans Riottier06 24 74 63 81GIORGIANI Lucia Bourg-en-Bresse 06 66439927 (Sécurité socialeGROSSESTI Angéle Miribel 06 73 96 1384 |CommerceJAMBON Odile Saint Denis les Bourg 106 43 39 8435 |Sécurité SocialeLAZREG Benheni Jassans / Trévoux 06 60 297558 Métallurgie IndustrieLICOPOLI RobertSaint Denis en Bugey06 35 34 49 94LLOPART MickaëlCeyzériat06 81 63 12 55MAILLOT MarinetteRomans06 24 17 60 24Métallurgie Fabricationmatériel chirurgicalMORNET LionelBourg en Bresse06 16 46 74 76MétallurgieNAJDOSKI NatachaBourg en Bresse06 30 33 38 36Aide à domicilePEHLIVAN NejlaMontréal la Cluse06 51 84 47 86IndustriePERDRIX DavidSt Julien sur Reyssouze06 31 61 99 38MétallurgiePEREZ FERNANDEZSalvadorSaint Etienne du Bois06 03 67 77 66PlasturgieTAVEL Joseph Condamine 06 84 19 4465 Fonction publiqueTHOMAS Olivier Viriat 06 85 12 79 68TURKBEN Nermin Belley 04 79 81 5043 (Médico socialUCARMAK ZynepBéard Géovreissiat06 14 57 88 93Administration
DDETSDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités34 avenue des Belges — CS 70417 — 01012 Bourg-en-Bresse cédex
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portant sur la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable dans le cadre de la
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|PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Pour le syndicat FO
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
ASSAOUI Saïd Saint-Just = (0652821829 |Santé SociauxBEN HADJ Ouassim Oyonnax 06 42999197 /Chimie PlasturgieBENOIT Carole Bourg en Bresse 0621016550 SantéBEZIN Marc Meximieux 06 32 08 97 80 |Transport LogistiqueCECILLON Serge Vaux en Bugey 07 88 369392 [PharmacieCINQUE Eric Vaux en Bugey 06 11 584013 MétallurgieDE LORENZI Hervé Belley 07 87 031311 Industrie agroalimentaireDRUT Joëlle Montcet 07 86 26 75 69MARECHAL Mathieu Tenay 06 59 11 6027 Travail TemporaireMARRILLAT DavidDivonne les Bains06 63 96.70 24Cercles et casinos
Bresse Ambérieu enBugey Montluel Belley
MARTEL Valérie Saint Jean le Vieux 06 87 447327 AutomobilePHILIBERT Laurent Hautecourt-Romanèche 106 60 53 66 58 MétallurgieTARDY Frédéric St André sur Vieux Jonc|06 74 18 10 09 Nutrition animaleTAYEK Younès Oyonnax Bourg en 06 70610839 Action sociale
ZEROUKI El Hassan Oyonnax 06 52 402812 |Chimie / Plasturgie
Pour le syndicat UNSA
FAURE Alain Laiz 06 49 95 18 37 |IndustrieFOUR Lionel Miribel 06 22 292573 Enseignement et formationJACKOWSKI Michel . Saint Remy _ 06 85 26 63 19 [Banque / AssuranceJACKOWSKI Sylvie Bourg en Bresse 0673419373 |Activités DiversesKHERDOUCHE Tiffany Priay 06 13082728 RestaurationTAYEK MostaphaChâteau Gaillard06 76 82 59 36Matériaux de construction
DDETSDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités34 avenue des Belges — CS 70417 — 01012 Bourg-en-Bresse cédex
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portant sur la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable dans le cadre de la
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EnPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Conseillers non affiliés
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
AdministratifHAMMEL Alain Ferney-Voltaire 06 62 31 95 48HIDRI Anissa Miribel 06 34 540305 AnimationLAPEYRERE Muriel Mijoux 06 48 729343 |Médico SociauxOZDEMIR Akin Lagnieu 06 85 285384 Transport et LogistiqueTAHIR Nadia Montluel 06 16 50 06 14 Agriculture, tertaire,commercial
DDETSDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités34 avenue des Belges — CS 70417 — 01012 Bourg-en-Bresse cédex
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portant sur la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable dans le cadre de la
procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-07-00001
RAA AP délégation de signature C. COURREGES
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-07-00001 - RAA AP délégation de signature C. COURREGES 10
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant
le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire
générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes – Mme Cécile COURREGES ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du
30 septembre 2025 portant nomination de Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé de l'Ain ;
Vu le protocole départemental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet
de l'Ain et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant-dernier alinéa du code de la santé
publique : « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant
de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence
régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son
autorité. » ;
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-07-00001 - RAA AP délégation de signature C. COURREGES 11
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
- Transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du
code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du
protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre la préfète et le directeur
général de l'agence régionale de santé ;
- Information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de
la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la
base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice,
ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins
ambulatoires ;
- Courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L.
3213-5-1 du code de la santé publique ;
- Courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- Courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de
soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles
L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux) ;
- Information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à
l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
- Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-
2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en
matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'Homme ;
– d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de
dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire
départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis
technique ;
– d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
– de prévention des nuisances sonores ;
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
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– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
- Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé
publique ;
- Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux
EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D.
1321-105 du code de la santé publique ;
- Contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-
95 du code de la santé publique ;
- Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des
sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en
application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé
publique ;
- Lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément
aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles
L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à
une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la
compétence des services communaux ou préfectoraux ;
- Lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants
du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour
l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire
ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- Lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-
29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
- Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdictions, mesures d'urgence, informations relatives
aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54
du code de la santé publique ;
- Lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux
sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures
prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du
code de la santé publique ;
- Suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le
préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
- Application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la
santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
- Application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en
application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
- Lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de
donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants
en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III
du Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique.
- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de
l'article R. 6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps
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partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en
application de l'article R. 6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est
donnée :
a) pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;
b) Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1-1 du
présent arrêté, à Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale de l'Ain
et en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Hélène VITRY, directrice adjointe de la
délégation départementale de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL ou Madame Hélène VITRY ,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
• Monsieur Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale du Rhône et de la
Métropole de Lyon ;
• Monsieur Omar Safir ADERGAL, responsable de la cellule soins sans consentement à la
délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
c) Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er-2
du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY , délégation de signature
est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
d) Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er-3
du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature
est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est
donnée à Madame Cécile LEFEBVRE, responsable interdépartementale de l'offre de soins
hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de
signature est donnée, pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés à
l'article 1 er-2 du présent arrêté, à Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation
départementale de l'Ain et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Hélène VITRY,
directrice adjointe de la délégation départementale de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et Madame Hélène VITRY,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
• Madame Florence CHEMIN, cheffe du pôle santé publique à la délégation départementale
de Haute-Savoie ;
• Madame Marion FAURE, chargée de mission Pôle offre de santé serritorialisée
• Madame Nathalie LAGNEAUX, cheffe du Pôle Autonomie
• Madame Katia ANDRIANARIJAONA, cheffe de l'unité qualité de l'eau ;
• Madame Christelle VIVIER, cheffe de l'unité santé et aménagement du territoire.
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et aux médecins de veille sanitaire :
• Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
• Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
• Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;
• Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
• Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
• Madame Mathilde BALLET (26)
• Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)
Article 4 : L'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, du 17 janvier 2025 est
abrogé.
Article 5 : Le pr ésent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6
avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat
peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «
Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et la directrice g énérale de l 'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 07 octobre 2025
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
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