CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-216
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen / Secrétariat de la direction
14-2024-07-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature et
tableau Brigadier Chef (4 pages) Page 3
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-07-04-00005 - Arrêté du 4 juillet 2024 portant modification du
récépissé de déclaration de l'OSP ADMR de Lisieux SAP 819079302
(2 pages) Page 8
14-2024-07-09-00001 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant abrogation de
déclaration de l'OSP FERCOT CORINNE SAP 850162405 (2 pages) Page 11
14-2024-07-09-00002 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP GOUBERT DELAUNAY Alexis SAP 909361396 (2
pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-07-08-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse
à Bonnemaison et Courvaudon (3 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-07-10-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation et
d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Luc-sur-Mer
pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 10 août 2024
au profit de la commune de LUC-SUR-MER (6 pages) Page 21
14-2024-07-10-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation et
d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham
pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 27 juillet 2024
au profit de la commune de OUISTREHAM (6 pages) Page 28
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-07-08-00001 - DÉCISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2 pages) Page 35
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-07-10-00005 - Arrêté portant nomination d'un référent
préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique (1 page) Page 38
Tribunal administratif de Caen /
14-2024-07-01-00011 - DÉCISION DU 1ER JUILLET 2024 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. STEPHEN PRINGAULT (1 page) Page 40
2
Centre pénitentiaire de Caen
14-2024-07-10-00004
Arrêté portant délégation de signature et
tableau Brigadier Chef
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-07-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature et tableau Brigadier Chef 3
ËÆTÈRE | DirectionDE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand OuestCentre Pénitentiaire de Caen
A CaenLe 21 juin 2024
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc GOLOB enqualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen.Monsieur Jean-Luc GOLOB, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CaenARRETE :Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LACROIX, BrigadierChef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. 'Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémus GENEVIEVE,Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Luc MARCELLE, BrigadierChef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric BISSON, BrigadierChef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. 'Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUCHON, BrigadierChef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-06-21-00004 - Délégation de signature donnée aux premiers surveillants promus BrigadiersChefs
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-07-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature et tableau Brigadier Chef 4
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony KHAN, BrigadierChef, responsable du service des agents, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David ABLANCOURT,Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Laurent WATERLOT, BrigadierChef, moniteur de sport, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne MALEYSSON, BrigadierChef, adjointe au responsable secteur atelier, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 10: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département duCalvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
P/Le chef d'établissement,Jean-Luc GOLOBLa Directrfce AdjointeNFAING-DELVIGNE
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-06-21-00004 - Délégation de signature donnée aux premiers surveillants promus BrigadiersChefs
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-07-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature et tableau Brigadier Chef 5
Décisionsduchefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autrestextesI.Décisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaireDélégatairespossibles:4:MajorsetBrigadierChef
R.225-1
DécisionsconcernéesATLICIER1234
CodepénitentiaireVieendétentionetPEP»er,A.R.113-66Prendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU).X|XXXDésignerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencelluleD.213-1xXXXSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2x|XXXAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5x|XxXDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44X|XXXMesuresdecontrôleetdesécuritéRetireraunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une|R.113-66agressionouuneévasion+R.2214|X|XXXLsS;.N'..igR.113-66Retireraunepersonnedétenueobjetsetvétementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité+R.332-44x|Xxxs,i.o.,Le2R.113-66,Retireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR39711x|XXX5go;;R.113-66;DéciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenuesxXxX
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-07-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature et tableau Brigadier Chef 6
+
[§]
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-07-10-00004 - Arrêté portant délégation de signature et tableau Brigadier Chef 7
Direction départementale de l?emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-07-04-00005
Arrêté du 4 juillet 2024 portant modification du
récépissé de déclaration de l'OSP ADMR de
Lisieux SAP 819079302
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-04-00005 - Arrêté du 4 juillet 2024 portant
modification du récépissé de déclaration de l'OSP ADMR de Lisieux SAP 819079302 8
Direction départementalee de l'Emploi, du TravailPRÉFET t des Solidarité%Ë Unité entreprises et compétences
ARRÊ'I:É DU 4 JUILLET 2024 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉDE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/819079302LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande déposéesur la plateforme NOVA le 3 juillet 2024 par Mme Véronique SUZE, Présidente del''ADMR DE LISIEUX suite au déménagement du siège social et de l'établissement principal de l'organismedes services à la personne, immatriculée sous le numéro SIREN 819 079 302;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne;4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31° ;5/ L'arrété préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances;6/ L'arrété préfectoral du 15 novembre 2016 portant récépissé de déclaration d'un organisme de servicesà la personne à l'ADMR DE LISIEUX, dont le siege social et l'établissement principal sont situés, 36 Avenuedu Six juin à Lisieux (14100), numéro SAP/819079302CONSIDÉRANT1/ La demande n°192460 déposée le 3 juillet 2024 sur la plateforme NOVA relative au déménagement del''établissement principal de l''ADMR DE LISIEUX;2/ L'avis de situation au répertoire SIRENE en date du 6 mai 2024 relatif au changement d'adresse dusiège social et de l'établissement principalde l''ADMR DE LISIEUX ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados;
ARRÊTE :ARTICLE 1°" : L'arrêté du 15 novembre 2016 portant récépissé de déclaration d'un organisme de servicesà la personne à l'ADMR DE LISIEUX est modifié comme suit:Le siège social et l'établissement principal de l'ADMR DE LISIEUX sont situés 132 rue Henry Chéron, àLISIEUX (14100).
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-04-00005 - Arrêté du 4 juillet 2024 portant
modification du récépissé de déclaration de l'OSP ADMR de Lisieux SAP 819079302 9
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté du 15 novembre 2016 portant déclaration d'un organisme deservices à la personne à l'ADMR DE LISIEUX restent inchangés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes'administratifs de la Préfecture du Calvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 4 juillet 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-04-00005 - Arrêté du 4 juillet 2024 portant
modification du récépissé de déclaration de l'OSP ADMR de Lisieux SAP 819079302 10
Direction départementale de l?emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-07-09-00001
Arrêté du 9 juillet 2024 portant abrogation de
déclaration de l'OSP FERCOT CORINNE SAP
850162405
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-09-00001 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant abrogation
de déclaration de l'OSP FERCOT CORINNE SAP 850162405 11
Direction départementalede l'Emploi, du Travailet des SolidaritésPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 9 JUILLET 2024 PORTANT ABROGATION DU RÉCEPISSÉ DEDÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/850162405LE PREFET DU CALVADOS,VU1/ La demande de renonciation de déclaration n°97300 déposée le 26 juin 2024 sur la plateforme NOVApar Mme Corinne FERCOT pour le compte de l'organisme de services à la personne FERCOT CORINNEimmatriculé sous le numéro SIREN 850 162 405,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,6/ L'arrété spréfectoral du 3 décembre 2019 portant récépissé de déclaration d'un organisme de servicesà la personne à l'entreprise individuelle FERCOT CORINNE dont le siège social et l'établissementprincipal sont situés, 2 Allée Monty à LANGRUNE-SUR-MER (14830), immatriculée sous le numéro SIREN850 162 405,CONSIDÉRANT1/ La décision en date du 26 juin 2024 de Mme Corinne FERCOT de cesser les activités de son organismede services à la personne enregistrée sous le numéro SAP/850162405,2/ La notification de radiation de l'URSSAF du 25 janvier 2024, transmise le 8 juillet 2024 par MmeCorinne FERCOT suite à la cessation d'activité le 31 décembre 2023 de son entreprise,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados ;
ARRÊTEARTICLE 1°": L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant récépissé de déclaration d'un organismede services à la personne n° SAP/850162405, délivré à I'entreprise individuelle FERCOT CORINNE estabrogé à compter du 31 décembre 2023. Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-09-00001 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant abrogation
de déclaration de l'OSP FERCOT CORINNE SAP 850162405 12
ARTICLE 2 : Le présent arrété d'abrogation sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 9 juillet 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances
Katia NIGAUD
Copies adressées à : l'URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté, Ç- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des serviçes à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rueLouise Weiss 75 703.PAR|S Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BF 25086 —- 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi parl'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-09-00001 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant abrogation
de déclaration de l'OSP FERCOT CORINNE SAP 850162405 13
Direction départementale de l?emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-07-09-00002
Arrêté du 9 juillet 2024 portant récépissé de
déclaration de l'OSP GOUBERT DELAUNAY Alexis
SAP 909361396
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-09-00002 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP GOUBERT DELAUNAY Alexis SAP 909361396 14
Direction départementale:ié.rn de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidaritésîäîm Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 9 JUILLET 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/909361396LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 8juillet 2024, concernant lesservices à la personne, présentée par M. Alexis GOUBERT-DELAUNAY pour le compte de l'entrepriseindividuelle GOUBERT-DELAUNAY ALEXIS dont le nom commercial est COACH ALEX et le siège socialet l'établissement principal sont situés 26 Avenue du professeur Horatio Smith à CAEN (14000), numéroSIREN 909 361 396, |2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne compléte le 9 juillet 2024, présentéepar M. Alexis GOUBERT-DELAUNAY, pour le compte de l'entreprise individuelle GOUBERT-DELAUNAYALEXIS dont le nom commercial est COACH ALEX, qui répond aux exigences de la réglementation desservices à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départementalde I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1" : L'entreprise individuelle GOUBERT-DELAUNAY ALEXIS dont le nom commercial estCOACH ALEX à CAEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/909361396ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle GOUBERT-DELAUNAY ALEXIS dont le nom commercial est COACHALEX a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :e Cours à domicile
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-09-00002 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP GOUBERT DELAUNAY Alexis SAP 909361396 15
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 9 juillet 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle GOUBERT-DELAUNAY ALEXIS dontle nom commercial est COACH ALEX en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiréà la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 9 juillet 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc —- BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-09-00002 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP GOUBERT DELAUNAY Alexis SAP 909361396 16
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-08-00002
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse
à Bonnemaison et Courvaudon
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-08-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse
à Bonnemaison et Courvaudon
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ExPREFETDU CALVADOSszber.té ' Service eau et biodiversité — unité natureEgalité _Fraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
CARRÊTÉAUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSEÀ BONNEMAISON et COURVAUDONLE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1°" avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de réalisation des entrainements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU la demande de madame Karine LANOE, déléguée départementale du Club de l'épagneul breton duCalvados reçue le 3 juin 2024 et complétée le 2 juillet 2024 en vue d'être autorisé à organiser unTAN (Test d'Aptitudes Naturelles), un field d'initiation, un BRAT (Brevet de Rapport à Terre), un BREP(Brevet de Rapport en Eau Profonde), et une séance de confirmation, sans tir de gibier, le 21 juillet 2024sur les territoires situés sur les communes de BONNEMAISON et de COURVAUDON ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de l'environnement, lesentraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le préfet ne constituent pas des actes dechasse;CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de I'arrété ministériel du 21 janvier 2005modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrét, les spaniels et les retrievers ;CONSIDÉRANT que madame Karine LANOE, déléguée départementale du Club de l'épagneul bretondu Calvados, a obtenu |'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur lesterritoires concernés par l'organisation de ces épreuves ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-08-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse
à Bonnemaison et Courvaudon
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CONSIDERANT que ces épreuves ne peuvent porter préjudice a la conservation du gibier, les chiensétant étroitement surveillés ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE:
ARTICLE T1°" :Le Club de l'épagneul breton du Calvados, représenté par sa déléguée départementale madame KarineLANOE, est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 21 juillet 2024 un TAN (Testd'Aptitudes Naturelles), un field d'initiation, un BRAT (Brevet de Rapport à Terre), un BREP (Brevet deRapport en Eau Profonde), et une séance de confirmation, sans tir de gibier, sur les terres sises sur leterritoire des communes de BONNEMAISON et de COURVAUDON dont la propriété ou le droit dechasse appartient à messieurs Gabriel BLIN, ESCLAFFER, Patrick VANBECELAERE, Alain VILLEDIEU etDenis VILLEDIEU. '
ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à laloi.ARTICLE 3:Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou Un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent empécher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellementest livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent étretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.ARTICLE 5 :La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 3 juin 2024 et complété le 2 juillet 2024 de la part demadame Karine LANOE, déléguée départementale du Club de l'épagneul breton du Calvados, et sousréserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementationrelative à la santé et à la protection animale.Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-08-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse
à Bonnemaison et Courvaudon
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qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois. 'Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. -ARTICLE 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8: ;Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes sus-visées, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leursera transmise.
Fait à Caen, le 8 juillet 2024 Le préfet, par délégation,
p.-/L@Responsabl_WatureC —
philippé-LÉROLLANDCopie à :- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairies de BONNEMAISONet de COURVAUDON- Madame Karine LANOE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-08-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse
à Bonnemaison et Courvaudon
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-10-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation et
d?utilisation temporaires du domaine public
maritime à Luc-sur-Mer pour l?installation d?une
zone de tir de feu d'artifice le 10 août 2024 au
profit de la commune de LUC-SUR-MER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-10-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation
et d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 10 août
2024 au profit de la commune de LUC-SUR-MER
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# — | | Direction départementaleÈÎIEËÎ\-II-.VADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires' du domaine public maritime a Luc-sur-Merpour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 10 août 2024au profit de la commune de LUC-SUR-MER
Pétitionnaire :Mairie de Luc-sur-MerReprésentée par son Maire, Monsieur Philippe CHANU45 Rue de la Mer14530 LUC-SUR-MERDossier n° : 384-24-07
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ; 'VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-06 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 26 juin 2024 par- Monsieur Philippe CHANU, Maire de Luc-sur-Mer, reçue à la DDTM du Calvados le 5 juillet 2024;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières par courriel du 9juillet 2024 ;
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et d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 10 août
2024 au profit de la commune de LUC-SUR-MER
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CONSIDERANT que la commune de Luc-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre desanimations et festivités de la régie Luc Animation ;CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin FCONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ; ARRÊTE
ARTICLE 1°" - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Luc-sur-Mer, représentée par Monsieur Philippe CHANU son maire, est autorisée àoccuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Luc-sur-Mer pourl'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage le 10août 2024.La surface occupée figure sur le plan joint.Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liéesà l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de |'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime àl'issue des spectacles pyrotechniques.« Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l''usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise 'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de I'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.- Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ilsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation.< Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
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et d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 10 août
2024 au profit de la commune de LUC-SUR-MER
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ARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du 10 août 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre precalre et révocable et 'Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifierà toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendreàaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du proces—verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui.Tous les déchets liésà la manifestation doivent être retlres du domaine public maritime à l'issue del''occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à CENT QUATREVINGT SEPT EUROS (187€).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d''une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'articleR2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unlque surcompte bancaire;par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;e _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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et d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 10 août
2024 au profit de la commune de LUC-SUR-MER
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnéessur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 8.1 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ;< les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la datede findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'acces, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti. ® 'S'il estime que le traitement de ses données à caractére personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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et d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Luc-sur-Mer pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 10 août
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ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Luc-sur-Mer ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Luc-sur-Mer pour affichage ;
soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire I'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De méme, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Faitacaen le 10 JL 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointé auresponsab\edu pôté0 qes'uon duhgo.cal'///——" "'Sylvne PEIÎ/
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Annexe
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-10-00003
ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation et
d?utilisation temporaires du domaine public
maritime à Ouistreham pour l?installation d?une
zone de tir de feu d'artifice le 27 juillet 2024 au
profit de la commune de OUISTREHAM
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-10-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation
et d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 27
juillet 2024 au profit de la commune de OUISTREHAM
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5&:51. | Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merijerte'EgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Ouistrehampour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 27 juillet 2024au profit de la commune de OUISTREHAM
Pétitionnaire :Mairie de OuistrehamReprésentée par son Maire, Monsieur Romain BAILPlace Albert Lemarignier14150 OUISTREHAMDossier n° : 488-24-11
LE PRÉFET,
VU le code général de la proprlete des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral DDTM-AG- 2024-06 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 27 juin 2024 parMonsieur Romain BAIL, Maire de Ouistreham, reçue à la DDTM du Calvados le 1°" juillet 2024;VU la décision du directeur departemental des finances publiques du Calvados sur les condltlonsfinancières par courriel du 3 juillet 2024;
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CONSIDERANT que la commune de Ouistreham organise ce feu d'artifice dans le cadre des festivitésde la fête foraine;CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ; ARRÊTE
ARTICLE 1°" - OBJET DE L'AUTORISATION
pLa commune de Ouistreham, représentée par Monsieur Romain BAIL son maire, est autorisée àoccuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Ouistreham, pourl'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage le 27juillet 2024.La surface occupée figure sur le plan joint.Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéderà l'installation et au démontage des structures liéesà l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà I'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURI'I_'ÉUne signalétique balise le site et des personnels de |'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit étre compatible avec les obJectn's environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:« Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime àI'issue des spectacles pyrotechniques.- Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l''usage des matiéres plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de I'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.- Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ilsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation.- Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire I'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-10-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation
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juillet 2024 au profit de la commune de OUISTREHAM
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- Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans lalaisse de mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu dese renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, desprescriptions complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront être émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues parl'organisateur. Le GONMm remet Un rapport avec ses préconisations au pétitionnaire.Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel àddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 25 juillet 2024.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du 27juillet 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui. 'Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevance" Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à CENT QUATREVINGT SEPT EUROS euros (187€).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'articleR2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-10-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation
et d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 27
juillet 2024 au profit de la commune de OUISTREHAM
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7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprés du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :» par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;° _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnéessur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àI art|cIe 8.1 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e |es données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère deI'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-10-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation
et d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 27
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donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Teledoc 322- 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractére personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie'de Ouistreham;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsablllte du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à- compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- soit d''un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via I'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrété est adressée à :- M. le maire de Ouistreham pour affichage;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- le Groupement Ornithologique Normandchargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 10 X. 2021,
Pour le préfet et par délégation,
//— _' _ /A/-" '
L adjomtea/vzsponsa?/e,dn/W# gèsflon@uJittoral/
A
Sylwe PERENNEC 5/6
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et d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 27
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Annexe
IW'__'% PLAN DE SITUATIONLOCATECH ARTIFICETél. - 02 33 1903 03Wail :ZA DE LA COITERIE50200 SAINT PIERRE DE COUTANCES
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-10-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d?occupation
et d?utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l?installation d?une zone de tir de feu d'artifice le 27
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-07-08-00001
DÉCISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-07-08-00001 - DÉCISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 35
ExREPUBLIQUE 'FRANÇAISE lLiberté .Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DU CALVADOS
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRELe directeur par intérim du pôle Pilotage et ressources de la Direction départementale desFinances publiques du Calvados,
Vu le décret 2004-374 du 29 çvril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissions_administratives ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 21 décembre 2023 portant renouvellement de détachement de . MonsieurChristophe DE VLIEGER, administrateur de I'Etat, dans l'emploi de chef de pôle à la directiondépartementale des finances publiques du Calvados ;;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature en matiered'ordonnancement secondaire à M. Christophe DE VLIEGER directeur, par intérim, du pôlePilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques du Calvados;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-07-08-00001 - DÉCISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 36
DÉCIDE :En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfetdu Calvados en date du 4 juillet 2024, seront exercées par:- M. Arnaud MARTIN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Responsable dela Division Budget-Immobilier-Logistique;A défaut, et concurremment:- Mme Virginie NICAISE, inspectrice des Finances publiques,» Mme Valérie AVENEL, inspectrice des Finances publiques,- _ Mme Sophie TROUSSIER-CODATO, inspectrice des Finances publiques,- Mme Céline PACEY, contrôleuse des Finances publiques,» M. David ANDRIEUX, contrôleur des Finances publiques.Cette délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire concerne lesactes et documents relatifs à la gestion courante (engagement, liquidation des dépenses,attestation et certification du service fait et signature des titres de recette) des programmessuivants:« BOP 156 UO "gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local -direction départementale des finances publiques du Calvados ";< BOP 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières",< BOP 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état pour lesopérations estampillées "direction départementale des finances publiques duCalvados";
Fait à Caen, le 8 juillet 2024
Le Directeur, par intérim, du pôle Pilotage et ressourcesde la direction départementale des finances publiques
C ophe DE VLIESER
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-07-08-00001 - DÉCISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 37
Préfecture du Calvados
14-2024-07-10-00005
Arrêté portant nomination d'un référent
préfectoral à l'instruction des projets d'énergies
renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition énergétique
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-10-00005 - Arrêté portant nomination d'un référent préfectoral à l'instruction des projets
d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique 38
PREFET ' Direction de la coordinationDU CALVADOS des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalité Bureau de l'environnement et de l''aménagementFraternité
Arrêté du &juillet 2024 portant nomination d'un référent préfectoral à l'instruction desprojets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transitionénergétique
LE PRÉFET,
Vu _ le code de l'énergie ;Vu _ le code de I'environnement, et notamment l'article L. 181-28-10;Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergiesrenouvelables ;
Sur proposition du Secrétaire généralARRÊTE :Article 1%- M. Stéphane Sinagoga, Secrétaire général de la préfecture, est nommé référent préfectoral àI'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transitionénergétique pour le département.Article 2 - Le présent arrété sera communiqué au Ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires.
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 -du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans le délai de deux mois à compter. de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 - Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Directeurrégional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Calvados.
Fait 3 Caen,le $.Vn.b LY,
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-10-00005 - Arrêté portant nomination d'un référent préfectoral à l'instruction des projets
d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique 39
Tribunal administratif de Caen
14-2024-07-01-00011
DÉCISION DU 1ER JUILLET 2024 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. STEPHEN
PRINGAULT
Tribunal administratif de Caen - 14-2024-07-01-00011 - DÉCISION DU 1ER JUILLET 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M.
STEPHEN PRINGAULT 40
DECISION DU 1°" JUILLET 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. STEPHEN PRINGAULTLE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAENPRESIDENT DE LA 2ême CHAMBRE
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.VU le décret du 30 mai 2023 portant nomination de M. Arnaud MARCHAND, président du corps destribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de vice-président du tribunaladministratif de Caen. DECIDE:
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Stephen PRINGAULT, conseiller, à l'effet de signerles mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11,R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stephen PRINGAULT, affichée dans les locaux dutribunal et transmise aux préfets du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil desactes administratifs.
Fait à Caen, le 1°" juillet 2024.Le Vice-Présidentdu Tribunal Administratif de Caen,Président Æe la 2¢TMe chambre
Délégation - signature mesures d'instruction
Tribunal administratif de Caen - 14-2024-07-01-00011 - DÉCISION DU 1ER JUILLET 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M.
STEPHEN PRINGAULT 41