Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET d'Eure-et-LoirDU EUIRE- Service de la gestion des risques, de l'eauET-LOIR M -Liberté et de la biodiversitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-085
Portant levée de mise en demeure prise à l'encontre dela SAS OLIS LES JARDINS DU SAUMONIER à Chartresde respecter les prescriptions réglementaires applicablesà son unité de recherche et développement sur des petitssystèmes modulaires de production piscicole
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I"Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L170-1, L1711 à L171-8 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité depréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 accordant délégation de signature au profit deMonsieur Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires d'Eure-et-loir ;
Vu la décision du 03 juin 2024 donnant subdélégation de signature au profit de MonsieurLoic PERRE adjoint au chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de labiodiversité ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SGREB-2023-144 mettant en demeure la SAS OLIS LES JARDINSDU SAUMONIER à Chartres de respecter les prescriptions réglementaires applicables àson unité de recherche et développement sur des petits systèmes modulaires deproduction piscicole;
Vu les éléments apportés par la SAS OLIS LES JARDINS DU SAUMONIER àChartres concernant les prescriptions réglementaires à respecter applicables à son unitéde recherche et développement sur des petits systèmes modulaires de productionpiscicole;
Vu pour être annexé au présent arrêté, les tableaux de suivis pour le contrôle du volumedes prélèvements et les résultats d'analyses des rejets en sortie du dernier bassin.
Vu la phase contradictoire en date du 13 mai 2024 et I'accord la SAS OLIS LES JARDINSDU SAUMONIER le 16 mai 2024;
Considérant que la SAS OLIS LES JARDINS DU SAUMONIER exploite une unité derecherche et développement sur des petits systèmes modulaires de production piscicole;
Considérant que la SAS OLIS LES JARDINS DU SAUMONIER exploite le forage qui sollicitela nappe d'eau souterraine FRGG092 - Calcaires tertiaires libres de Beauce, classée enZone de Répartition des Eaux;
Considérant que le point de rejet des eaux industrielles issues de la pisciculture est situédans la masse d'eau superficielle FRHR243-H4053000 La Roguenette après déversementdans un bassin de rétention puis vers le réseau public des eaux pluviales de ChartresMétropole;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 12

Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnementdoivent être garantis ;
Considérant que la SAS OLIS LES JARDINS DU SAUMONIER, conformément auxdispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement, a régularisé sa situation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ObjetL'arrêté préfectoral DDT-SGREB-2023-144 mettant en demeure la SAS OLIS LES JARDINSDU SAUMONIER à Chartres de respecter les prescriptions réglementaires applicables àson unité de recherche et développement sur des petits systèmes modulaires deproduction piscicole est abrogé. ;Pour rappel, l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-GEMAPRIN-2022-11/4 en date du 30novembre 2022 et notamment les prescriptions de cet arrêté sont à respecter enenvoyant les résultats d'analyses, les volumes prélevés et rejetés tout les 6 mois à l'aide dutableau fourni à la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir.
ARTICLE2 : Délais de recoursA peine d''irrecevabilité de tout recours contentieux à I'encontre de la présente décision,le déclarant doit, dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci, saisirpréalablement le préfet d'un recours gracieux qui statue après avoir soumis ce recours àlavis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques. Le préfet informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la dateet du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vautdécision de rejet conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au déclarant, mis à disposition du public sur le site internetde'la préfecture d'Eure-et-Loir pendant six mois au moins et une copie sera transmise à lamairie de la commune concernée pour affichage pendant une durée minimale d'un moisconformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, le Directeur Départemental desTerritoires d'Eure-et-Loir, le Maire de la commune de Chartres, le Commandant duGroupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, le Chef du service départemental de I'OfficeFrançais de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
CHARTRES, le Lo %...n &æeal,
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental desTerritoires,L'adjoint au Chef du Service de la Gestion desRisques,
Loïc PERRE
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE- CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 22

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