PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-050
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2024-02-22-00003 - ARRETE N° 2024 - 25
portant autorisation de
changement de localisation de la plateforme MEMO, sise 6 ter rue
Gager
Gabillot, Paris (75015), antenne rattachée à la Maison d□Accueil spécialisée
(MAS)
L□Alter Ego, sise 12-16 rue Lavoisier, ZAC de Montvrain à Mennecy
(91540),
gérée par le Groupement des Associations Partenaires d□Action
sociale (GAPAS) (4 pages) Page 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT AMBULATOIRE
91-2024-03-01-00002 - arrêté n°2024/DOS/AMBU/5 portant agrément du
centre de santé SANTIMED ayant pour numéro FINESS établissement 91
002 777 0 pour ses activités dentaires (1 page) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-03-28-00001 - arrêté n° 2024-DDETS91-27 du 28 février 2024
autorisant la société RAZEL BEC située 3 rue Razel Bec 91892 ORSAY Cedex
à déroger à la règle du repos dominical pendant la période du 18 février au
15 juillet 2024 sur le chantier du VL8 lot 3 de VIGNEUX-SUR-SEINE (91) (2
pages) Page 10
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2024-02-02-00013 - Arrêté 2024-PREF-DRSR-SESR-SDCI-003 DU 020224
portant renouvellement de l'instance médicale au titre de médecin de ville
de l'Essonne chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2
pages) Page 13
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-02-22-00003
ARRETE N° 2024 - 25
portant autorisation de changement de
localisation de la plateforme MEMO, sise 6 ter
rue
Gager Gabillot, Paris (75015), antenne rattachée
à la Maison d□Accueil spécialisée (MAS)
L□Alter Ego, sise 12-16 rue Lavoisier, ZAC de
Montvrain à Mennecy (91540),
gérée par le Groupement des Associations
Partenaires d□Action sociale (GAPAS)
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 202 4 - 25

portant autorisation de changement de localisation de la plateforme MEMO, sise 6 ter rue
Gager Gabillot, Paris (75015) , antenne rattachée à la Maison d'Accueil spécialisée ( MAS )
L'Alter Ego, sise 12-16 rue Lavoisier, ZAC de Montvrain à Mennecy (91540) ,

gérée par le Groupement des Associations Partenaires d'Action sociale (GAPAS )



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s D. 313 -2, L. 312 -1,
L. 313 -1, L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services so ciaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du co de de
l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2002 -2272 du 14 Octobre 2002 portant autorisation de création d e la Maison
d'Accueil Spécialisé e « Alter Ego » de 40 lits et places (20 places de semi -internat et 20
2
places d'externat) destinée à accueillir des adultes autist es (avec dérogations pour
quelqu es adolescents) situé e à Mennecy ;

VU l'arrêté n°2021 -100 du 1er juillet 2021 portant autorisation d'extension de capacité de 8
places de la MAS L'Alter Ego, sise à Mennecy , sous forme d'antenne sur le Département
de Paris ;

VU l'arrêté n°2022 -182 portant autorisation d'extension de capacité de 48 à 54 places de la
MAS L'Alter Ego, sis à Mennecy en Essonne ;




CONSIDÉRANT que la visite de conformité du 15 novembre 2021 a autorisé le démarrage
de l'activité de la plateforme MEMO à compter du 22 novembre 2021 sous
forme d'accueil de jour et d'équipe mobile dans l'attente de l'installation des
8 places d'internat dans les loca ux définitifs ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;




ARRETE



ARTICLE 1er : L'autorisation de changement de localisation de la plateforme MEMO sise 6 ter rue
Gager Gabillot à Paris (75015), sur un nouveau site au 67 rue Hoche à Montreuil
(93100 ) est accordée au GAPAS dont le siège social est situé au 87, rue du
Molinel , Marcq -en-Baroeul (59700).

La plateforme MEMO fonctionne sous forme d'antenne de la MAS L'Alter Ego,
pour une capacité de 8 places en internat et d'équipe mobi le destinées aux
personnes présentant des troubles complexes du langage.


ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS L'Alter Ego est de 54 places destinées à des adultes
présentant des troubles du spectre de l'autisme ou des troubles complexes du
langages, réparties comme suit :

 MAS L'Alter Ego à Mennecy
- 22 places pour des adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme, en
internat.
3
- 24 places pour des adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme
d'accueil de jour et/ou accueil internat séquenti el.

Dans la limite de cette capacité, elle est en mesu re d'assurer aux personnes
qu'elle accueille en fonction de leurs besoins, et dans la l imite des places
disponibles, les modalités d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre
permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou
partiel, avec ou sans hébergement.

 Plateforme MEMO à Montreuil :
- 8 places en inte rnat pour des adultes présentant des troubles complexes du
langage , renforcées par une équipe mobile.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

MAS L'Alter Ego - FINESS n° 91 000 798 8

Code catégorie : [255] – Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)

Code discipline :
[964] - Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées

Code fonctionnement :
(mode d'accueil et
d'accompagnement) : [11] - Hébergement complet internat
[21] – Accueil de jour
22 pl aces
24 places

Code clientèle :
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
46 places


Plateforme MEMO - FINESS à créer

Code catégorie : [255] – Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)

Code discipline :
[964] - Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées

Code fonctionnement :
(mode d'accueil et
d'accompagnement) : [11] - Hébergement complet internat
8 places

Code clientèle :
[207] – Handicap cognitif spécifique

8 places

Code mode de fixation des tarifs : 57

N° FINESS du gestionnaire : 59 079 108 3

Code statut : 60 + Association loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

5i9né
4

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du r ésultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des famille.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionne ment de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente .

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département
de l'Essonne .






Fait à Saint -Denis , le 22 février 2024


Pour La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-03-01-00002
arrêté n°2024/DOS/AMBU/5 portant agrément
du centre de santé SANTIMED ayant pour
numéro FINESS établissement 91 002 777 0 pour
ses activités dentaires
= .REPUBLIQUE g r
FRANCAISE
Liberté IO > AgFenœ Régionale de Santé
Egalité le-de-France
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 / DOS / AMBU / 5
Portant agrément du centre de santé SANTIMED ayant pour numéro FINESS Etablissement
91 002 777 0 pour ses activités dentaires,
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ainsi que
les dispositions de I'arrété du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est SANTIMED
situé à l'adresse suivante 15-17 Rue de Montpellier 91 300 MASSY
dont le numéro FINESS Etablissement (si déjà en fonctionnement) est 91 002 777 0
et dont la raison sociale de I'organisme gestionnaire est Association SANTIMED
situé à l'adresse suivante 4 avenue des Fruitiers 93 200 SAINT DENIS
EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou
l'antenne concerné.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois à
compter de sa notification devant le Ministre de la Santé et de la Prévention.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les Directeurs de 'Agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région lle-de-France.
Fait & Evry Courcouronnes, Ie./( /:b /L.Z'(
P/ La Directrice générale
de I'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
Le Directeur de la Délégation
Départementale de l'Essonne
Julien GALLI

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-03-28-00001
arrêté n° 2024-DDETS91-27 du 28 février 2024
autorisant la société RAZEL BEC située 3 rue
Razel Bec 91892 ORSAY Cedex à déroger à la
règle du repos dominical pendant la période du
18 février au 15 juillet 2024 sur le chantier du VL8
lot 3 de VIGNEUX-SUR-SEINE (91)
PREFET -
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
ciberts et des solidarités de l'Essonne
ARRET E N° 2024-DDETS 91- 27 du 28 février 2024
Autorisant la société RAZEL BEC 3 rue René Razel 91892 ORSAY Cedex à déroger à la règle du repos
dominical pendant la période du 18 février au 15 juillet 2024, dans le cadre du chantier de réalisation d'un
collecteur d'assainissement pour le compte du SIAAP à VIGNEUX-SUR-SEINE (91)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, en qualité de Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-15 du 6 février 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société RAZEL BEC 3 rue René Razel 91892
ORSAY Cedex, reçue le 30 janvier 2024 à la DDETS de l'Essonne ;
VU les éléments complémentaires apportés par la société RAZEL BEC le 23 février 2024 par mail
adressé à la DDETS de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 31 janvier 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
'France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T, C.G.T ./F.O. CF.E/C.G.C,
C.P.M.F ,U.2.P de l'Essonne, de la commune de Vigneux-sur-seine et de la communauté d'agglomération
Val d'Yerres Val de Seine ;
CONSIDERANT que la société RAZEL BEC 3 rue René Razel 91892 ORSAY Cedex, dont l'activité
consiste en la construction de tunnel et micro tunnel et la fabrication de tunneliers et matériels pour
travaux souterrains, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié, en application de l'article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société RAZEL BEC 3 rue René Razel 91892 ORSAY Cedex a
pour objet d'employer onze travailleurs, pendant la période du 18 février au 15 juillet 2024, pour le
chantier de réalisation d'un collecteur d'assainissement de 2,5 mètres de diamètre intérieur, entre le puit
V10 de Vigneux-sur-Seine (91) et le point de raccordement sur le réseau existant à Athis-Mons (91), pour
le compte du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) ;

CONSIDERANT la demande de livraison de l'ouvrage pour les jeux olympiques 2024, de la part du
SIAAP ;
CONSIDERANT que la réalisation de ces travaux, tant pour assurer la pérennité de l'ouvrage que pour
des raisons de sécurité, doit s'effectuer de manière continue, jour et nuit, y compris le dimanche ;
CONSIDERANT que l'entreprise met en place une organisation de cing équipes en 3x8, sept jours sur
sept, en vue du respect du délai contraint lié à la date fixe des jeux olympiques et des considérations de
sécurité ;
CONSIDERANT ainsi que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise au regard des
impératifs de délai fixés par le SIAAP et à ne pas causer un préjudice au public dans le cadre de
l'organisation des jeux olympiques ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord collectif
d'entreprise du 5 avril 2018, à savoir une rémunération double, un repos compensateur équivalent et une
prime de privation du repos dominical pour les salariés non soumis à un forfait jour, une prime de
privation du repos dominical et à un repos compensateur pour les salariés soumis au forfait jour ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société RAZEL BEC 3 rue René Razel 91892 ORSAY Cedex est autorisée à employer
onze travailleurs, le dimanche pendant la période du 18 février au 15 juillet 2024, dans le cadre du chantier
VL8 lot 3 de réalisation d'un collecteur d'assainissement pour le compte du SIAAP à VIGNEUX SUR
SEINE (91) -
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des onze travailleurs devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : en application des dispositions de l'article L.3132-25-4, l'employeur prendra toutes les
mesures nécessaires afin de permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre
des scrutins nationaux et locaux, plus particulièrement sur la période au scrutin national visant à élire, le
dimanche 9 juin 2024, les représentants au parlement européen.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Par subdélégation du directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne par interim
Le re
ane ROUXEL

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-02-00013
Arrêté 2024-PREF-DRSR-SESR-SDCI-003 DU
020224 portant renouvellement de l'instance
médicale au titre de médecin de ville de
l'Essonne chargée du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF-DRSR-SESR-SDCI – 003 du 02 février 2024 portant renouvellement de l'instance médicale au
titre de médecin de ville de l'Essonne chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié
par l'arrêté du 31 juillet 2012;
VU l'arrêté du 31 août 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer
modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 7 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent LOUBET, Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DRSR-SESR-SDCI- 026 du 26 octobre 2023 portant renouvellement de l'instance
médicale au titre de médecin de ville de l'Essonne chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2
Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière
Bureau Éducation et Sécurité Routières
Section des Droits à Conduire et de l'Immatriculation
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef dqu Service Education
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés pour apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats de permis de conduire et des conducteurs, au titre de médecin de ville dans le
département de l'Essonne, jusqu'à la date anniversaire de leur soixante-quinze ans, soit respectivement :
le 22/12/2024 pour le Docteur Francis TEXIER
le 05/10/2025 pour le Docteur Pierre CHANEAC
le 18/01/2027 pour le Docteur Daniel HOROVITZ
ARTICLE 2 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés pour apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats de permis de conduire et des conducteurs, au titre de médecin de ville dans le
département de l'Essonne, jusqu'à la date d'expiration de leurs agréments respectifs :
le 28/08/2024 pour le Docteur Anne COURT
le 24/09/2024 pour le Docteur Sylvie BADIN
le 10/02/2025 pour le Docteur Didier CHERUBINI
le 09/11/2025 pour le Docteur Eric TOURRET
le 20/11/2025 pour le Docteur Alreza PAK
le 20/11/2025 pour le Docteur Ridha TOUIL
le 29/04/2026 pour le Docteur Hichem MOUSSA
le 15/12/2027 pour le Docteur Ryad LAIB
le 17/05/2028 pour le Docteur Geneviève DELVERT-GUERRET
le 17/05/2028 pour le Docteur Richard PRAYSSAC
le 21/08/2028 pour le Docteur Jean-François COURT
le 02/02/2029 pour le Docteur Mathias ZAMANIAN-ABASSI
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
2/2