EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-235
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDPP de l'Eure /
27-2024-09-10-00004 - Décision DDPP DA n°2024-022 de la directrice
départementale de la protection des populations de l'Eure portant
subdélégation de signature en matière administrative
à des
fonctionnaires placés sous son autorité (3 pages) Page 4
27-2024-09-10-00005 - Décision DDPP DA n°2024-023 de la directrice
départementale de la protection des populations de l'Eure portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité (2 pages) Page 8
27-2024-09-10-00006 - Décision DDPP DA n°2024-024
portant
délégation de signature aux agents de la direction
départementale
de la protection des populations (2 pages) Page 11
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-09-09-00002 - 33 récéppissé CORNUCHE Fabienne (2 pages) Page 14
27-2024-09-09-00003 - 34 récépissé BARBERIS Dominique (2 pages) Page 17
27-2024-09-09-00004 - 35 récépissé CHAUVIN Guillaume (2 pages) Page 20
27-2024-08-30-00004 - Coeur vie servce 30082024 récépissé
déclaration (2 pages) Page 23
27-2024-08-30-00003 - Coeur vie service arrêté d'agrément 30 08 2024
(2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-09-10-00008 - 2024-191_AP portant approbation du SDGC
2024-2030 (2 pages) Page 29
27-2024-09-10-00007 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LE PLAN D'ÉPANDAGE DE MATIERES DE VIDANGE SUR LES
COMMUNES DE MARCILLY-SUR-EURE et SAINT-GEORGES-DE-MOTEL par
A.J.V. (5 pages) Page 32
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2024-09-02-00011 - Arrêté BRECI-2024-8 accordant une
récompense pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 38
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-08-12-00023 - Arrêté DCL/BCBDE/2024/443 portant attribution
d'une subvention au titre de la DETR à la commune de Cesseville à titre
dérogatoire (3 pages) Page 40
27-2024-09-04-00004 - CC du Pays du Neubourg modification statutaire
2024 2 (6 pages) Page 44
2
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-09-09-00001 - Ordre du jour CDAC du 27 septembre 2024 (1 page) Page 51
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-09-11-00002 - Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs
destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant
sans personne à bord lors du Forum sur la responsabilité sociétale des
entreprises sur la commune de Giverny le vendredi 13 septembre 2024 (2
pages) Page 53
27-2024-09-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée « Démonstration RCL »
prévue le dimanche 15 septembre 2024
sur la commune de Flipou (6
pages) Page 56
27-2024-09-10-00001 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste et pédestre
intitulée « Tout Boos bouge
Édition 2024 » du dimanche 15 septembre 2024 (2 pages) Page 63
27-2024-09-10-00003 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « Versailles-Deauville 2024 » du
samedi 21 septembre 2024 (2 pages) Page 66
27-2024-09-11-00001 - Arrêté portant interdiction de spectacles
motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment
l'appellation « Monster truck » du mercredi 11 au dimanche 15
septembre 2024 sur l'ensemble du département de l'Eure (4 pages) Page 69
3
DDPP de l'Eure
27-2024-09-10-00004
Décision DDPP DA n°2024-022 de la directrice
départementale de la protection des
populations de l'Eure portant subdélégation de
signature en matière administrative
à des fonctionnaires placés sous son autorité
DDPP de l'Eure - 27-2024-09-10-00004 - Décision DDPP DA n°2024-022 de la directrice départementale de la protection des
populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative
à des fonctionnaires placés sous son autorité
4
E . Direction départementale de la protectiondes populations de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Décision DDPP DA n°2024-022de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure portantsubdélégation de signature en matière administrativeà des fonctionnaires placés sous son autorité
La directrice départementale de la protection des populations de l'EureVu— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;— le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— |e décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;— le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;— l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommantMadame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure à compter du 1erjanvier 2022 ;— l'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2022-60 du 23 août 2022 portant délégation designature en matière administrative à Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directricedépartementale de la protection des populations de l'Eure ;— la décision de la directrice départementale de la protection des populations de l'EureDDPP DA n°2023-18 du 20 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à des fonctionnaires placés sous son autorité.
DÉCIDEArticle 1 :La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature de la directricedépartementale de la protection des populations à certains personnels de cette directionplacés sous son autorité.Conformément aux dispositions de l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-60 du 23 août 2022, sontexclues des subdélégations prévues dans cette décision et soumises à la signature du préfet :- Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, auprésident du conseil départemental ainsi que les circulaires générales adressées aux maires.
Direction départementale de la protection des populations. de 1l 32 rue Politzer - 27000 l-vreus
DDPP de l'Eure - 27-2024-09-10-00004 - Décision DDPP DA n°2024-022 de la directrice départementale de la protection des
populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative
à des fonctionnaires placés sous son autorité
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Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à M. Arnaud VINCENT, directeur départementaladjoint, pour signer la totalité des actes délégués dans l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2022-60 du 23 août 2022Article 3 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Anouck MIRO, chef du service vétérinaire -environnement, santé et bien-être des animaux (SV-ESBEA) , dans les domaines suivants :- La santé et l'alimentation animales, notamment toutes mesures relatives aux épizooties, auxprophylaxies, à la surveillance des animaux, à l'abattage d'animaux atteints ou contaminés, àla salubrité des locaux destinés aux animaux vivants, aux subventions et indemnités ;- La traçabilité des animaux et des produits des animaux, notamment en ce qui concerne latenue des registres d'élevages et l'identification des animaux ;- Le bien-être et la protection des animaux domestiques ou de la faune sauvage détenue encaptivité, notamment toutes mesures relatives au transport, à l'exposition, aux concours, àl'expérimentation, à la reproduction, à la vente, à l'abattage rituel ou non de ceux-ci ;- L'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et le retrait du mandat sanitaire, lafabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire ;- La maîtrise des résidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ouchimiques dans les animaux ;- Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et desproduits d'origine animale, et la certification de leur qualité sanitaire ;- Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origineanimale;- La protection de la faune sauvage captive autre que les espèces de gibier dont la chasse estautorisée, notamment les mesures prévues par le Livre IV - Titre 1er - Chapitre 1.11 du Code del'environnement, les mesures relatives au certificat de capacité et aux établissementsdétenant ces animaux ;- Dans le domaine des installations classées d'origine agricole et des installations classées agro-alimentaires pour la protection de l'environnement dont le suivi relève de la DDPP :- Les récépissés de déclaration relatifs aux installations classées pour la protection del'environnement et les correspondances relatives à l'instruction de ces dossiers.- Les correspondances en matière de dépôt de dossier de demande d'enregistrementd'une installation classée pour la protection de l'environnement.- Les correspondances en matière de dépôt de dossier de demande d'autorisationd'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement soumise àautorisation ;- — Les correspondances relatives aux contrôles des installations classées et à leurs suites.Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François DROBNIK, responsable du pôleenvironnement, dans les domaines de la faune sauvage captive et des installations classées,dans les mêmes conditions et limites.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre LEGLISE, chef du service de l'alimentionSV-CCRF et à Mme Maria DAVID, adjointe au chef du service de l'alimentation SV-CCRF, dansles domaines suivants :- La traçabilité des animaux et des produits des animaux, notamment en ce qui concerne lacommercialisation et la distribution de la viande ;
DDPP de l'Eure - 27-2024-09-10-00004 - Décision DDPP DA n°2024-022 de la directrice départementale de la protection des
populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative
à des fonctionnaires placés sous son autorité
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- L'hygiène, la qualité, la sécurité et la conformité des produits alimentaires, dans tous les lieuxoù ils sont produits, transformés, manipulés, transportés, stockés, commercialisés ;- Le bien-être et la protection des animaux d'élevages ou domestiques, notamment toutesmesures relatives à l'abattage rituel ou non de ceux-ci ;- La maîtrise des résidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ouchimiques dans les produits animaux et végétaux destinés à l'alimentation humaine ouanimale;- Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des aliments et lacertification de ces aliments en termes de garanties sanitaires, de sécurité ou de conditions deproduction pour ce qui relève du contrôle de la direction départementale de la protectiondes populations.Article 5 :Subdélégation de signature est donnée à M. Éric BENDIRDJIAN, chef du service CCRF-COSNAC consommation, sécurité non alimentaire et concurrence, dans les domainessuivants:- La conformité, la qualité et la sécurité des produits non alimentaires et des prestations deservice , dans tous les lieux où ils sont produits, transformés, manipulés, transportés, stockés,commercialisés ;- La loyauté des transactions dans le domaine des produits et des services ;- L'égalité d'accès à la commande publique et le bon fonctionnement du marché ;- Le contrôle des ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées ;- Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des produits nonalimentaires, et la certification de ces produits, en termes de garanties sanitaires, de sécurité,ou de conditions de production pour ce qui relève du contrôle de la directiondépartementale de la protection des populations.Article 6 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Maria DAVID, adjointe au chef du service del'alimentation, responsable qualité local, aux fins de signer tout document ou note interne à laDDPP relatif aux procédures qualité et au contrôle de gestion.Article 7 :Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celle-ci.Article 8 :La directrice départementale de la protection des populations de l'Eure est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de laPréfecture. Évreux, le 10 septembre 2024La directrice départementalede la protection des populations
ynne-Marie GRIFFON-PICARD
DDPP de l'Eure - 27-2024-09-10-00004 - Décision DDPP DA n°2024-022 de la directrice départementale de la protection des
populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative
à des fonctionnaires placés sous son autorité
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DDPP de l'Eure
27-2024-09-10-00005
Décision DDPP DA n°2024-023 de la directrice
départementale de la protection des
populations de l'Eure portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à des fonctionnaires placés sous son
autorité
DDPP de l'Eure - 27-2024-09-10-00005 - Décision DDPP DA n°2024-023 de la directrice départementale de la protection des
populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous
son autorité
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E . Direction départementale de la protectiondes populations de I'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéDécision DDPP DA n°2024-023de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure portantsubdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà des fonctionnaires placés sous son autoritéLa directrice départementale de la protection des populations de l'EureVu— « le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des. services et organismes publics de I'Etat dans les régions et départements ;- = le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales" interministérielles:— le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;— le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;— l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommantMadame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection despopulations de I'Eure à compter du ler janvier 2022 ;— larrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2022-61 du 23 août 2022 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure ;— la décision de la directrice départementale de la protection des populations de l'EureDDPP DA n°2024-020 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité.DÉCIDEArticle 1 :La délégation de signature prévue par l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-61 du 23 août 2022 estsubdéléguée à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental adjoint.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD et deM. Arnaud VINCENT, la délégation de signature prévue par |'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2022-61 est subdéléguée à :- Mme Anouck MIRO, chef du service vétérinaire - environnement, santé et bien-être desanimaux (SV-ESBEA) ;- M. Pierre LEGLISE, chef du service de l'alimention SV-CCRF;- Mme Maria DAVID, adjointe au chef du service de l'alimentation SV-CCRF:- M. Éric BENDIRDJIAN, chef du service CCRF-COSNAC consommation, sécurité nonalimentaire et concurrence.
DDPP de l'Eure - 27-2024-09-10-00005 - Décision DDPP DA n°2024-023 de la directrice départementale de la protection des
populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous
son autorité
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Article 3 :Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celle-ci.Article4 :La directrice départementale de la protection des populations de l'Eure est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Évreux, le 10 septembre 2024
La directrice départementalede la protection des populations
Anne-Marie GRIFFON-PICARD
2/2
DDPP de l'Eure - 27-2024-09-10-00005 - Décision DDPP DA n°2024-023 de la directrice départementale de la protection des
populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous
son autorité
10
DDPP de l'Eure
27-2024-09-10-00006
Décision DDPP DA n°2024-024
portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale
de la protection des populations
DDPP de l'Eure - 27-2024-09-10-00006 - Décision DDPP DA n°2024-024
portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
de la protection des populations
11
E . Direction départementale- de la protection des populations de l'EurePREFET P rorDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéDécision DDPP DA n°2024-024portant délégation de signature aux agents de la direction départementalede la protection des populationsLa directrice départementale de la protection des populationsVu— le code de commerce, notamment ses livres Il et IV ;— le code de la consommation, notamment son livre V ;— le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— l'arrêté préfectoral n°SCAED/10-11 du 12 janvier 2010 portant organisation de a- directiondépartementale de la protection des populations de l'Eure :— l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eureà compter du ler janvier 2022 ;— l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mai 2022 nommant Monsieur ArnaudVINCENT, directeur départemental adjoint de la protection des populations de I'Eure à compter du13 juin 2022 ;— la décision de la directrice départementale de la protection des populations DDPP DA n°2024-021du 10 avril 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de laprotection des populations.DÉCIDEArticle 1er: Délégation de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure,Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD, est donnée àM. Éric BENDIRDJIAN, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes, chef du service CCRF-COSNAC consommation, sécurité non alimentaire etconcurrence,Mme Maria DAVID, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef duservice de l'alimentation SV-CCRF,M. Pierre LEGLISE, ingénieur divisionnaire de I'agriculture et de I'environnement, chef du service del'alimention SV-CCRFetM. Arnaud VINCENT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départementaladjoint de la protection des populationsà l'effet de signer :
1/2
DDPP de l'Eure - 27-2024-09-10-00006 - Décision DDPP DA n°2024-024
portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
de la protection des populations
12
1° les sanctions administratives prévues à l'article L. 321-3 et au titre IV du livre IV au du code decommerce ;2° les transactions concernant :a) les infractions prévues au titre ler du livre Il du code de commerce ;b) les délits prévus au titre IV du livre IV au code de commerce pour lesquels une peined'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;3° les mesures d'injonction prévues aux articles L. 521-3 et L 521-3-1 du code de la consommation ;4° les sanctions administratives prévues au même code ;5° les transactions prévues au livre V du même code ;Article 2 - Cette décision abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celle-ci.Article 3 - La directrice départementale de la protection des populations est chargée de l'exécution dela présente décision qui sera notifiée aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Évreux le 10 septembre 2024La directrice départementale de laprotecti ions
IFFON-PICARD
2/2
DDPP de l'Eure - 27-2024-09-10-00006 - Décision DDPP DA n°2024-024
portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
de la protection des populations
13
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-09-09-00002
33 récéppissé CORNUCHE Fabienne
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-09-00002 - 33 récéppissé CORNUCHE Fabienne 14
ê . Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des 'solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 931 906 416
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame CORNUCHEFabienne, 6 rue des Longues Raies 27730 BUEIL, le 9 août 2024 ;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 9 août 2024, par Madame CORNUCHE FABIENNE, enqualité de dirigeante, pour l'organisme Fab English Tut'Eure dont l'établissementprincipal est situé 6 rue des Longues Raies 27730 BUEIL et enreglstre sous le N° SAP931 906 416 pour l'activité suivante:« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant lactlwte exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
1/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités —- Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-09-00002 - 33 récéppissé CORNUCHE Fabienne 15
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre là décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Evreux, le 9 septembre 2024Pour le Préfet de l'Eure, et par délégation,
22Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-09-00002 - 33 récéppissé CORNUCHE Fabienne 16
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-09-09-00003
34 récépissé BARBERIS Dominique
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-09-00003 - 34 récépissé BARBERIS Dominique 17
E . b - Direction départementalez de l'emploi, du travailPRÉFET ;et des solidaritésDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 348 875 972
Vu-le code du travail et notamment Ies.articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; '
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur BARBERISDominique, 6 allée du Clos du Val 27520 GRAND BOURGTHEROULDE, le 3septembre 2024 ;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres du serviceinstructeur de |' Eure, le 3 septembre 2024, par Monsieur BARBERIS Dominique , en qualitéde dirigeant, pour l'organisme « Dom Barberis » dont l'établissement principal est situé 6allée du Clos du Val 27520 GRAND BOURTHEROULDE et enregistré sous le N° SAP 348 875972 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
; 1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-09-00003 - 34 récépissé BARBERIS Dominique 18
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'applicatioh informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TribunalAdministratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 9 septembre 2024Pour le/Pr t de l'Eure, et par délégation,
22 ëDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin— 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01 '
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-09-00003 - 34 récépissé BARBERIS Dominique 19
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-09-09-00004
35 récépissé CHAUVIN Guillaume
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-09-00004 - 35 récépissé CHAUVIN Guillaume 20
E _- Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET ' ' et des solidaritésDE L'EURE |LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 881620 553
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur GuillaumeCHAUVIN, 3 rue du Camp Dolent 2 27370 LE THUIT DE L'OISON, le 26 août 2024;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l''Eure, le 26 août 2024, par Monsieur CHAUVIN Guillaume, enqualité de dirigeant, pour l'organisme « fullservicemakers.com » dont l'établissementprincipal est situé 3 rue du Camp Dolent 2 - 27370 LE THUIT DE L'OISON et enreglstresous le N° SAP 881 620 553 pour les activités suivantes:
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
1/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01 '
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-09-00004 - 35 récépissé CHAUVIN Guillaume 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Evreux, le 9 septembre 2024Pour le Préfet de l'Eure, et par délégation,
2/2Direction départementale de'l'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-09-09-00004 - 35 récépissé CHAUVIN Guillaume 22
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-08-30-00004
Coeur vie servce 30082024 récépissé
déclaration
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-08-30-00004 - Coeur vie servce 30082024 récépissé
déclaration 23
E .- Direction départementalez de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité4
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 820371813
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Coeur Vie Service », le05/06/24, dont l'établissement principal est situé 2 Place DE LA MARE DES FOSSES27110 LE NEUBOURG ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée aupres duservice instructeur de l'Eure, le 05/06/24 par M. LEMAITRE Sylvain en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme « Coeur Vie Service », dont l'établissement principal estsitué 2 Place DE LA MARE DES FOSSES 27110 LE NEUBOURG et enregistré sous le N°SAP 820371813, pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (moded'intervention Prestataire)< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(mode d'intervention Prestataire) - (27, 60, 78)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés (mode d'intervention Prestataire) - (27, 60, 78).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-08-30-00004 - Coeur vie servce 30082024 récépissé
déclaration 24
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi I'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 30 août 2024Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Le directéurlde |la DDETS de l'Eure
Benoît DESHOGUES
2/7Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités —- Boulevard Georges Chauvin —- 27020 EVREUX cedex —f Ë >Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-08-30-00004 - Coeur vie servce 30082024 récépissé
déclaration 25
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-08-30-00003
Coeur vie service arrêté d'agrément 30 08 2024
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-08-30-00003 - Coeur vie service arrêté d'agrément 30 08
2024 26
E . Direction départementalez de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté d'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 820371813
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agrément présentée le 5 juin 2024 par M. LEMAITRE Sylvain en qualité de dirigeant,Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'Eure en date du 31 juillet 2024,Vu l'avis favorable émis par le service instructeur du département de l'Oise le 1°" août 2024,Vu la saisine du service instructeur du département des Yvelines le 5 juin 2024,
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme « Coeur Vie Service », dont l'établissement principal est situé 2 Place DE LAMARE DES FOSSES 27110 LE NEUBOURG », est accordé pour une durée de cinq ans à compter du05/09/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionPrestataire) - (27, 60, 78)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (27, 60, 78).Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.
1/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-08-30-00003 - Coeur vie service arrêté d'agrément 30 08
2024 27
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de |'Eure.Article 4 : Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.< ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,< exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,* ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés decette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Évreux, le 30 août 2024
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de la DDETS de |I'Eure=Benoît DESHOGUES
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités —- Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —
T T S 209 D4 RE A
léi. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-08-30-00003 - Coeur vie service arrêté d'agrément 30 08
2024 28
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-09-10-00008
2024-191_AP portant approbation du SDGC
2024-2030
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-10-00008 - 2024-191_AP portant approbation du SDGC
2024-2030 29
Direction Départementale des TerritoiresPREFET et de la Mer de I'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2024-191portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétiquede l'Eure pour la période 2024-2030
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-1 à L.425-3-1, R.425-1 et D.425-1-A;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE en tant que préfetde l'Eure ;VU le projet du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 présenté par lafédération départementale des chasseurs de l'Eure ;VU les avis favorables de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage endate des 5 et 20 juin 2024;VU la consultation des instances du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine en date du29 mai 2024 ;VU la mise à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Eure qui s'estdéroulée du 29juillet au 18 août 2024;
CONSIDERANT que le schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédérationdépartementale des chasseurs de I'Eure a été établi conformément aux dispositions des articlesL.425-1 et L.425-2 du code de l'environnement et qu'il est compatible avec les articles L.420-1 etL.425-4 du même code, relatifs à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure,
ARRETE
Article premier: Le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Eure annexé au présentarrêté est approuvé pour une période de six ans renouvelable, à compter de la date de signaturedu présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 entre envigueur à compter de la date de signature du présent arrêté; elles sont opposables aux chasseurset aux sociétés, groupements et associations de chasse du département de l'Eure.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-10-00008 - 2024-191_AP portant approbation du SDGC
2024-2030 30
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code dejusticeadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Evre. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'unrecours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délaisus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le schéma départemental de gestion cynégétique est consultable sur le site internet dela fédération des chasseurs de l'Eure et sur le site internet des services de l'État dans l'Eure.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs del'Eure, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, l'office national desforêts, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement degendarmerie de I'Eure, les gardes particuliers et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.
Sainte Opportune la Mdre, le 10 septembre 2024Le préfet
TSim@&n BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-10-00008 - 2024-191_AP portant approbation du SDGC
2024-2030 31
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-09-10-00007
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LE
PLAN D'ÉPANDAGE DE MATIERES DE VIDANGE
SUR LES COMMUNES DE MARCILLY-SUR-EURE et
SAINT-GEORGES-DE-MOTEL par A.J.V.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-10-00007 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LE PLAN D'ÉPANDAGE DE MATIERES DE VIDANGE SUR LES COMMUNES DE MARCILLY-SUR-EURE et SAINT-GEORGES-DE-MOTEL par
A.J.V.
32
E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE PLAN D'ÉPANDAGE DE MATIERES DE VIDANGEsüR LES COMMUNES DE MARCILLY-SUR-EURE et SAINT-GEORGES-DE-MOTELPÉTITIONNAIRE : SASU A.JV.Numéro d'enregistrement : AIOT 010051724 (24124)
VU le code de l'environnement ;VU le code de la santé publique;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, préfet de l'EureVU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI''Eure;VU la décision N°DDTM/2024-10 du 13 mai 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement deseaux usées ;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié le 15 septembre 2020 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu complet le 12juillet 2024 au guichet unique de l'eau de la DDTM de l'Eure, présenté par la SASU AJV, enregistré sousle N°AIOT 010051724 (24124) et relatif à l'étude du plan d'épandage des matières de vidange issues del'assainissement non collectif de la SASU AJV ;
1/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-10-00007 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LE PLAN D'ÉPANDAGE DE MATIERES DE VIDANGE SUR LES COMMUNES DE MARCILLY-SUR-EURE et SAINT-GEORGES-DE-MOTEL par
A.J.V.
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donne récépissé à la:SASU A.J.V.6 bis route de DreuxBP 1527810 MARCILLY SUR EUREde la déclaration concernant l'épandage des matières de vidange issues de l'assainissement noncollectif.
Le plan d'épandage concerne :« la valorisation agricole d'une quantité maximale annuelle de matières de vidange de 60 tonnesde matières sèches ;- le stockage transitoire des boues de 200 m° (4 cuves de 50 m* double peaux) situé sur à Marcillysur Eure au 6 bis route de Lisieux ;- 2 communes du département de l'Eure (cf. annexe) ;- 1exploitation agricole (cf. annexe);- une surface agricole utile totale de 122,94 hectares dont 110,32 hectares aptes à l'épandage.L'activité d'épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrlque Intitulé Reg|me pre' 'IptlonsgénéralescorrespondantEpandage et stockage en vue d'épandage de bouesproduites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissementcollectif des eaux usées et installations d'assainissementnon collectif, la quantité de boues épandues dans l'annéeprésentant les caractéristiques suivantes :1° Quantité épînldue de ma\tiî:)ets/èchÎAs)upérieure à 800 t/ Déclaration Arrêté du 8an ou azote total supérieur à an (A); r21.30 (60 tonnes janva.e'r'1998modifié le 152° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 2,2tonnes _ septembre 2020.et 800 t/ an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t / d'azote/an)an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandagedans les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif concernés.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration. Aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
2/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veilie de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-10-00007 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LE PLAN D'ÉPANDAGE DE MATIERES DE VIDANGE SUR LES COMMUNES DE MARCILLY-SUR-EURE et SAINT-GEORGES-DE-MOTEL par
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Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées aux mairies des communes de Marcilly-sur-Eure et Saint-Georges-Motel où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 2 mois à compter de la dated'affichage en mairie des communes de Marcilly-sur- Eure et Saint-Georges-Motel ;— par les demandeurs ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.En application de l'article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l''aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, I'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas |e déclarant de faire les déclarations ou d''obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 10/09/2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoiresende la mer,le chef du efritorial de l'Eau,
3/5Direction Départementale des Territoires et de 'a Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Au récépissé de déclaration loi sur l'eauANNEXEDossier n° 010051724 (24124)Epandage des matières de vidange de la SASU AJV.
Références cadastrales de l'exploitation de l'EARL DE MARSALIN
REGISTRE PARCELLAIRE DE l'EARL DE MARSALIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60
N° ilot commune secion cadastrale surface type soi _ aptitude surface oxciue raison surface35 Marcilly sr Eure B 929B928B 925 7,30 fimon moyen satisfaisania 1.71 tiars 5,6936 Marcilly sur Eure ZC 15: 16: 17:18;ZC 19: 2C: 21: 22: 23B 927 20,05 fimon moyen satisfaisante 2.04 tiars 18.0137 Marcily sur Eure ZC 25: 27 329 limor moyen satisfaisante 0 3,2938 Marcilly su Eure ZC 11 6.30 imon moyon satisfaisanie Q 6.3040 Marcilly sur Eure ZC 1. C 468: 469; 472C 470: 471; 457: 462- 458-C 448: 449; 451: 455: 464-C 456; 489; 483: 487: 480-C 488; 48516,80 argilo imonause faible 4.11 cours d'eau Sers 15,694i Marcilly sur Eure ZC 3:4:5:6.7G 499; 500; 501: 502; 503 25,17 argie imoneuse faible 261 cours d'eau 22.5642 Marcilly sur Eure C 706: 707 4,60 imon moyen satisfassante 4.6044 Marcilly sur Eure C 602 6,56 argiio imonouse faible 0.94 cours d'eau 5.9245 Marcilly sur Eure C 664: 600; 599: 598 8,41 fimor moyen satisfaisante ¢ 8.414c Marcilly sur Eure C 607 4,64 limon moyon satisfaizanio (n 4,8451 Marcilly sur Eure 3,58 fimon moyen satisfarsants 1.21 tiors 23772 St Georges Motel A 1897; 1898: 1899; 1900 7.62 limon moyen satisfaisante [ 7.6273 St Goorges Mota! A 1856: 1858; 2198 512 limon moyen satisfaisante 0 5.12TOTAL 122,94 SPE= 110,32
4/5Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Cartes de localisation des parcelles
; L À \ N - . o Efflvent: Boves urbaines scÏ ".ÿ' ; è' = T3 Condhion d'épandage : Erfouil'" dl Breui Benoî
e m = ¥ 3 Régime: Sans oblei— '.4-\...—/ \ _ 00 . Crad te 2505/2011,avodifié be 251052011] - v 'icdes
Zones d'aptitudes : Aptitude
Contraintes d'épandage : TypesCours d'eau[ TectrigueTersBots: ContoursD Limites
Fonds de plan : SCAN25 @ - IGNSources: !GNCNmes parcelles
Créé be 25/05/2011,modifié te 257052011Consition d'épandage : EnfoutZones d'aptitudes : Aptitude[ imereÏ apteContraintes d'épandage : TypesCours d'eau
TiersRots: Contours
Fonds de plan : SCAN25 ® - IGNSources: IGH
3 AL & {op 200300m Enesparcelles
5/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
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Préfecture de l'Eure
27-2024-09-02-00011
Arrêté BRECI-2024-8 accordant une récompense
pour actes de courage et de dévouement
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-02-00011 - Arrêté BRECI-2024-8 accordant une récompense pour actes de courage et de
dévouement 38
E . CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° BRECI -2024-8ACCORDANT UNE RÉCOMPENSEPOUR ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENTVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924; relatif àl'attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement :Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, directeur decabinet du préfet de I'Eure ;Considérant l'attaque du convoi de I'administration pénitentiaire à la gare de péaged'Incarville survenue le 14 mai 2024.Considérant la bonne coordination et la mise en œuvre des actions de secours par lesmembres des équipages et la chaîne de commandement sollicités dans un contexteparticulièrement délicat et dangereux.
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet.ARRÊTEArticle 1er : La médaille de bronze est décernée au gendarme Romain MUSTIÈRE, au maréchaldes logis-chef Valentin AVENEL et au maréchal des logis-chef Nicolas DELAPLANCHE.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Evreux,le (0 2 SEP. 2024_LQéfet<
— Simon BÏ%
Eurr CS 40071
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-02-00011 - Arrêté BRECI-2024-8 accordant une récompense pour actes de courage et de
dévouement 39
Préfecture de l'Eure
27-2024-08-12-00023
Arrêté DCL/BCBDE/2024/443 portant attribution
d'une subvention au titre de la DETR à la
commune de Cesseville à titre dérogatoire
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-12-00023 - Arrêté DCL/BCBDE/2024/443 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR à la
commune de Cesseville à titre dérogatoire 40
E .. Direction de la citoyenneté et de la légalitéP RE' F E T Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'ÉtatDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété DCL/BCBDE/2024/443Portant attribution de subventionau titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)pour l'année 2024 à la commune de Cessevilleà titre dérogatoire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 etR.2334-19 à R.2334-35 ;VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE en qualité de préfet de l'Eureet le procès-verbal de son installation au 23 août 2022 ;VU l'arrété du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subventionprésentée au titre de la D.E.T.R. ;VU la notification d'autorisation de programme affectée initiale, portée à 12 416 038 € après une miseen réserve, imputée sur les crédits de catégorie | du programme 119 - action N°1 - sous-action N° 6 dubudget du ministère de l'Intérieur, au titre de la D.ET.R. et de leurs groupements ;VU la liste des opérations éligibles définies par la commission d'élus instituée par l'article L.2334-35du code général des collectivités territoriales, réunie le 13 novembre 2023 ;VU le dossier déposé par la commune de Cesseville en vue de l'octroi d'une subvention de l'État, pourla restauration générale de l'église Notre Dame, reçu le 12 novembre 2023;CONSIDÉRANT que les travaux envisagés sur l'église de Cesseville sont respectueux du monument etsont suivis par une architecte du patrimoine sous le contrôle scientifique et technique de l'UDAP del'Eure ;CONSIDÉRANT que l'édification de cette église remonte aux XVe et XVIe siècles, lui valant d'êtreentièrement classée au titre des monuments historiques par arrêté du 09 décembre 1929;CONSIDÉRANT l'intérêt général que constitue la sauvegarde de l'église Notre Dame de CessewlleCONSIDÉRANT la demande du maire du 18 juillet 2024;CONSIDÉRANT que le projet bénéficie d'une subventlon DRAC, il sera dérogé à l'article R 2334-19 quine permet pas le cumul des financements DETR et DRAC (programme 175).SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle premier : Il est alloué à titre dérogatoire à la commune de Cesseville pour la première phase derestauration de l'église Notre Dame au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),exercice 2024, une subvention de I'Etat de 36 196,00 €, représentant 20 % du coût hors taxes del'opération (dépenses subventionnables) qui s'élève à 180 981,00 €.Cette subvention est imputée sur les crédits du programme 119 - action N° 1 - sous-action N° 6 dubudget du ministère de l'Intérieur.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-12-00023 - Arrêté DCL/BCBDE/2024/443 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR à la
commune de Cesseville à titre dérogatoire 41
L'affectation du bien immobilier ainsi subventionné par I'Etat ne pourra être modifiée sansautorisation préfectorale avant Un délai de cing ans à compter de la date d'achèvement des travaux.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :- date de commencement d'exécution : 30 juin 2024 ;- date d'achèvement : 31 décembre 2025.Article 2 : La collectivité bénéficiaire devra, avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de lanotification de la présente décision, justifier du commencement d'exécution de l'opérationsubventionnée.A défaut de satisfaire à cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.Article 3 : Si l'opération n'a pas été déclarée achevée dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera considérée comme terminée et sera liquidéeau vu des justificatifs des dépenses réalisées.Article 4: Une avance représentant 30 % du montant global de la subvention sera versée surdemande de la collectivité accompagnée de la déclaration de commencement d'exécution destravaux et de l'acte juridique constituant le commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes, n'excédant pas 80 % du montant de la subvention, pourront être versés aprèstransmission des pièces justificatives des paiements effectués.Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives des paiementseffectués accompagnées d'un certificat signé par le Maire attestant :- de l'achèvement de l'opération,- dela conformité des caractéristiques de l'opération par rapport à l'arrêté attributif de subventionet mentionnant son coût final,- des modalités définitives de financement.Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dansle présent arrêté au montant hors taxes de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel horstaxes de la dépense subventionnable.Article 5 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera exigé :- si |'affectation de l'investissement a été modifiée sans autorisation préfectorale dans le délaiprévu dans le présent arrêté ;- _ Siladite subvention entraîne un dépassement du plafond d'aides publiques fixé à 80 % ;- sil'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Article 6: L'administration se réserve le droit de vérifier sur pièces ou sur place, les travaux etdépenses effectués au titre du programme aidé.Article 7: Cette opération faisant l'objet d'un financement de l'État, le maître d'ouvragecommuniquera le soutien de l'Etat lors des différentes phases de réalisation du projet :- dans les 15 jours suivant le début d'exécution : affichage du plan de financement au siège de lacollectivité et mise en ligne sur son site internet si celui-ci existe ;- pendant la durée des travaux : implantation d'un panneau d'affichage ou d'une affiche « en un lieuaisément visible du public » sur lequel figurent le logotype de l'Etat, son nom (Préfet de l'Eure) et lemontant de la subvention allouée;- dans les 3 mois qui suivent l'achèvement des travaux, si le coût de l'opération est supérieur à10 000 £, le logotype de l'État devra figurer sur une plaque ou un panneau permanent disposé « en unlieu aisément visible du public ».Si d'autres partenaires publics ont participé au financement de cette opération, les informations lesconcernant devront également figurer sur chacun des supports et à chaque phase de réalisation. Laprésentation de ces informations devra alors être identique pour chacun d'eux.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-12-00023 - Arrêté DCL/BCBDE/2024/443 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR à la
commune de Cesseville à titre dérogatoire 42
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du Préfetpeut être exercé pendant ce même délai.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur régional des finances publiquesde Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 1 2 AOUT 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-12-00023 - Arrêté DCL/BCBDE/2024/443 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR à la
commune de Cesseville à titre dérogatoire 43
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-04-00004
CC du Pays du Neubourg modification statutaire
2024 2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-04-00004 - CC du Pays du Neubourg modification statutaire 2024 2 44
1 — Direction de la citoyennetéPRÊFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024-29 portant modification des statutsde la communauté de communes du Pays du Neubourg
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 etL. 5214-1 à L. 5214-29 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République, du 20juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de |'Eure ;VU le décret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Évreux ;VU l'arrêté préfectoral, du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000, modifié, portant création de la communauté de communes duPays du Neubourg;VU la délibération du conseil communautaire, du 8 avril 2024, décidant d'actualiser les statuts de lacommunauté de communes (compétences facultatives - modification du 1°) aménagement de l'espaceet ajout du 5°) santé et accès aux soins et du 6°) gendarmerie) ;VU la notification de cette modification adressée aux communes adhérentes le 16 avril 2024 ;VU les délibérations des conseils municipaux de 15 communes adhérentes ayant donné un avisfavorable à l'actualisation statutaire ;CONSIDÉRANT que le défaut de délibération des conseils municipaux de 26 communes adhérentes,sur l'actualisation statutaire, dans le délai de 3 mois, vaut avis favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17 et L. 5211-17-1 du codegénéral des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure,ARRÊTE
1de l'Eure Georges Chauvin — CS 40011 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-04-00004 - CC du Pays du Neubourg modification statutaire 2024 2 45
Article 1E" :Sont annexés au présent arrêté les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays duNeubourg, dont les compétences facultatives sont modifiées ainsi :» retrait de l'élaboration d'un règlement local de publicité au sein de la compétence 1°) Aménagementde l'espace ;» ajout de nouvelles compétences en 5°) Santé et accès aux soins et en 6°) Gendarmerie.Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée en vigueurde cet arrêté.Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de I'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay et ladirectrice départementale des finances publiques de I'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Evre.
Évreux, le 4 septembre 2024 Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Alaric MALVES
2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU NEUBOURGSTATUTSSTATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCL1/2024- 29 du 04 septembre 2024portant modification des statuts de la communauté de communesdu Pays du NeubourgPRÉAMBULE :Les communes du Pays du Neubourg décident de s'associer dans un esprit de solidarité en vue del'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.Elles proclament, dans un souci de démocratie locale, leur attachement au principe de libreadministration communale.Elles s'engagent à ne pas transférer, sans augmentation de la pression fiscale globale, à leurCommunauté, que les compétences dont la nature ou l'importance rendent peu propice un exercicedans le cadre communal.|. DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 : Périmètre de la CommunautéEn application de la loi n°92-125 du 6/02/92 relative à l''Administration Territoriale de la République etn°99-586 du 12/07/99 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunaleest instituée une Communauté de Communes entre les communes de :BACQUEPUISBERENGEVILLE-LA-CAMPAGNEBERNIENVILLEBROSVILLECANAPPEVILLECESSEVILLECRESTOTCRIQUEBEUF-LA-CAMPAGNECROSVILLE-LA-VIEILLEDAUBEUF-LA-CAMPAGNEECAUVILLEECQUETOTEMANVILLEEPEGARDEPREVILLE-PRES-LE-NEUBOURGFEUGUEROLLESFOUQUEVILLEGRAVERON-SEMERVILLEHECTOMAREHONDOUVILLEHOUETTEVILLEArticl * Nom
IVILLELA HAYE-DU-THEILLA PYLELE BOSC-DU-THEILLE NEUBOURGLE TILLEUL-LAMBERTLE TREMBLAY-OMONVILLELE TRONCQMARBEUFQUITTEBEUFSAINT-AUBIN D'ECROSVILLESAINTE-COLOMBE-LA-COMMANDERIESAINTE-OPPORTUNE-DU-BOSCSAINT-MESLIN-DU-BOSCTOURNEDOS-BOIS-HUBERTTOURVILLE-LA-CAMPAGNEVENONVILLETTESVILLEZ-SUR-LE-NEUBOURGVITOT
La Communauté de Communes prend pour nom « Communauté de Communes du Pays du Neubourg ».Article 3 : CompétencesLa Communauté de Communes définit ainsi qu'il suit les compétences communautaires :
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-04-00004 - CC du Pays du Neubourg modification statutaire 2024 2 47
A - COMPETENCES OBLIGATOIRES1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire: Schéma deCohérence Territoriale et schéma de secteur.2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du CGCT:création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérét communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'office detourisme.3°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL.211-7 du code de l'environnement :- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce coursd'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;- La défense contre les inondations et contre la mer ;- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi quedes formations boisées riveraines.4°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueilet à l'habitat des gens du voyage.5°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.B - COMPÉTENCES DITES SUPPLÉMENTAIRESRELEVANT DU 1l DE L'ARTICLE L.5214-16 DU CGCT1°) Protection et mise en valeur de l'environnement :- Actions et études liées à la création et à limplantation d'éoliennes: il est précisé que cetteimplantation ne sera réalisable qu'en cas d'accord de la commune concernée.- Participation à la lutte contre les frelons asiatiques en complément des actions menées par d'autrescollectivités (communes, département, etc.)2°) Politique du logement et cadre de vie.2°bis) En matière de politique de la ville :- Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,- Diagnostic et études nécessaires,- Programmation d'une politique de prévention.3°) Education - loisirs sportifs et culturels d'intérét communautaire.4°) Action sociale d'intérét communautaire5°) Voirie6°) Création et animation d'un ou plusieurs espaces France Services.
4Boulevard 40011Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-04-00004 - CC du Pays du Neubourg modification statutaire 2024 2 48
C- COMPETENCES FACULTATIVES1°) Aménagement de l'espace :- Mise en œuvre d'un Système d'Information Géographique à l'échelle du territoire de la Communautéde Communes, comprenant la numérisation du cadastre, l'acquisition de logiciels communs et delicences pour les communes membres, l'achat de données et leur mise à jour, l'animation du système etla formation des utilisateurs.- Création, aménagement et entretien des sentiers de grandes randonnées intégrés dans les circuits duSchéma de randonnées de la Communauté. Lorsque l'itinéraire de randonnée emprunte la voirie ruraleouverte à la circulation, seul le balisage relève de la compétence communautaire.- Instructions des autorisations d'utilisation du sol pour le compte des communes conformément auxconventions qui seront passées entre les communes et la Communauté de Communes. Les mairesconservent toutes les prérogatives de délivrance des autorisations.- Harmonisation des documents d'urbanisme des communes membres : organisation de rencontres descommunes et de la Communauté pour information réciproque.A cet effet, transmission par chaque commune à la Communauté de Communes de ses projetsd'urbanisme, chaque commune conservant la maîtrise de leur élaboration.- Transports : La communauté de communes est autorité organisatrice de la mobilité locale.- Le très haut débit.2°) Environnement:Assainissement :- Assainissement non collectif : le Service Public d'Assainissement Non Collectif dans toutes sescomposantes : contrôle, entretien et réhabilitations.- L'assainissement collectif: la compétence reste aux communes. Des conventions pourront êtrepassées avec les communes qui le souhaitent pour mettre à disposition les moyens techniques ethumains du SPANC. Les modalités financières de cette mise à disposition seront définies parconvention.3°) Soutien de la vie communale :- Fourrière canine : création et gestion d'un accueil réservé exclusivement aux chiens errants ou en étatde divagation sur le territoire communautaire,- Achat de matériel destiné à l'activité des associations et des communes membres,- Mise à disposition de moyens matériels et humains au profit des communes sur la base de conventionsqui en fixent les modalités.4°) Contractualisation territoriale :Selon les options définies, les démarches suivantes seront entreprises soit par la Communauté decommunes, soit en association avec d'autres collectivités ou EPCI :- Elaboration d'une charte de territoire,
x
- Elaboration de tout document stratégique et contractuel participant à l'attractivité et audéveloppement du territoire communautaire.
Georges Chauvin 27020 EvreuxTél : 02 32 78 27 27
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5°) Santé et accès aux soins :- Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé,- Actions en faveur de la création et du développement des réseaux de santé de proximité et desréseaux thématiques de prévention,- Elaboration d'un diagnostic de santé intercommunal,- Elaboration, mise en place, signature et gestion d'un Contrat Local de Santé6°) Gendarmerie- Construction et gestion d'un ensemble immobilier en faveur des services de gendarmerie implantéssur le territoire communautaire.Article 4 : DuréeLa Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.Article 5 : SiègeLe Siège social de la Communauté de Communes du Pays du Neubourg est fixé 1, chemin Saint Célerinau Neubourg (27110).I1-FONCTIONNEMENTArticle 6 : BureauLe Conseil élit parmi ses membres un Président, des vice-présidents qui président une ou plusieurscommissions et les membres de son Bureau dans les conditions qu'il définit dans le cadre de la loi.Les vice-présidents reçoivent délégation du Président, y compris dans ses fonctions d'ordonnateur, danstous les domaines relevant de la commission.Article 7 : CommissionsLe Conseil décide du nombre de commissions qu'il institue.Article 8 : Dévolutions patrimoniales et transfert de personnelLes dévolutions patrimoniales et les transferts éventuels de personnel sont établis par le Conseil deCommunauté en accord avec les conseils municipaux ou les conseils syndicaux concernés.Article 9 : BudgetLes dépenses et les recettes de la Communauté sont décidées dans le cadre de son budget annuel etdes dispositions afférentes prévues par la loi.Article10 : Conventionde mandat - Syndicat mixLa Communauté aura la possibilité d'intervenir pour le compte des communes par convention demandat (intervention de la Communauté comme mandataire, à la demande des communes, maîtresd'ouvrage).La communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte.
R
6Préfecture l'Eure CS 40011Tél : 02 32 78 27 27
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Préfecture de l'Eure
27-2024-09-09-00001
Ordre du jour CDAC du 27 septembre 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-09-00001 - Ordre du jour CDAC du 27 septembre 2024 51
ExPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
de l'action territoriale
Commission départementale d'aménagement commercial
******
Réunion du 27 septembre 2024 à 15h00
Salle Claude Monet - Préfecture de l'Eure
******
Ordre du jour
Demande présentée par la SARL SOVAL pour l'extension de la surface de
vente du magasin Carrefour Contact de 318 m² portant sa surface de
vente à 1 254 m², associée à la création d'un point permanent de retrait de
marchandises commandées par voie télématique (Drive) comprenant 2
pistes de retrait sur la commune de Grand-Bourgtheroulde.
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Préfecture de l'Eure
27-2024-09-11-00002
Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs
destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un
aéronef circulant sans personne à bord lors du
Forum sur la responsabilité sociétale des
entreprises sur la commune de Giverny le
vendredi 13 septembre 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-11-00002 - Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un
aéronef circulant sans personne à bord lors du Forum sur la responsabilité sociétale des entreprises sur la commune de Giverny le
vendredi 13 septembre 2024
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; Direction des sécuritésPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 501 autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant ou àneutraliser un aéronef circulant sans personne à bord lors du Forum sur la responsabilité sociétale desentreprises sur la commune de Giverny le vendredi 13 septembre 2024Le préfet de l'Eure
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 213-2 et R 213-2 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure;Vu l'arrêté N° DCAT-SIIPE-2024-05 portant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défenseet R. 213-2 et suivants du code.de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulantsans personne à bord ;Vu la demande en date du 6 septembre 2024 du groupement départemental de gendarmerie de l'Eure,visant à obténir l'autorisation d'utiliser des appareils destinés à rendre inopérant ou à neutraliser unaéronef circulant sans personne à bord (dispositifs dits de brouillage de drone) lors du forum sur laresponsabilité sociétale des entreprises qui se tiendra à Giverny le vendredi 13 septembre 2024.Considérant que le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate a été déclaré le 22 mars 2024, surI'ensemble du territoire national ;Considérant qu' il convient d'assurer la protection du forum de tout survol de drone non identifié,malveillant ou menaçant lors du rassemblement que constitue ce forum en présence de personnalités;que cette protection n'est effective que par le déploiement d'équipements de lutte anti drone mis enœuvre par des opérateurs formés et entraînés ;Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par le groupement départemental degendarmerie de l'Eure apparaît adaptée et nécessaire; que cet usage est contenu dans un espacedélimité et sur une période déterminée; qu'au regard des nécessités susmentionnées, la demande estproportionnée au but poursuivi ;Sur proposition du colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie,
/ 2Préfecture « I'Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-11-00002 - Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un
aéronef circulant sans personne à bord lors du Forum sur la responsabilité sociétale des entreprises sur la commune de Giverny le
vendredi 13 septembre 2024
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ARRETEArticle 1°': Le groupement départemental de gendarmerie de I'Eure est autorisé à utiliser des appareilsdestinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord (dispositifs ditsde brouillage de drone) lors du forum sur la responsabilité sociétale des entreprises qui se tiendra àGiverny le vendredi 13 septembre 2024.Article 2 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de déroulement du forumautour des coordonnées géographiques suivantes : Lat : 49°04'34.7 N ; Long : 1°31'52.8 EArticle 3: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le vendredi 13septembre 2024 de 08 h 00 à 20 h 00.Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys et le commandant dugroupement de gendarmerie du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Évreux, le 10 SEP, 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
" Alaric MALVES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprés de l'autorité qui I'a délivrée.
2/2Georges Chauvin- CSTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-11-00002 - Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un
aéronef circulant sans personne à bord lors du Forum sur la responsabilité sociétale des entreprises sur la commune de Giverny le
vendredi 13 septembre 2024
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Préfecture de l'Eure
27-2024-09-10-00002
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée « Démonstration
RCL » prévue le dimanche 15 septembre 2024
sur la commune de Flipou
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée
« Démonstration RCL » prévue le dimanche 15 septembre 2024
sur la commune de Flipou
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4 — Direction des sécurités; Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0496 portant autorisation d'organiser une épreuve automobileintitulée « Démonstration RCL » prévue le dimanche 15 septembre 2024sur la commune de FlipouLe PréfetVu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrété n°DCAT-S)IPE-204-24 du 25 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur LaurentMABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile ;Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Raphaël VOISIN, représentant l'associationRallye Cœur de Lion, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 15 septembre 2024 unemanifestation automobile intitulée « Démonstration RCL », sur la commune de Flipou, pour unemanifestation placée sous l'égide de la Fédération Française du Sport Automobile ;
1/5Préfecture de F'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée
« Démonstration RCL » prévue le dimanche 15 septembre 2024
sur la commune de Flipou
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Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Epreuves Sportives réunie le mardi 03 septembre2024;Vu l'avis favorable du maire de Flipou ;Vu l'engagement pris par les organisateurs de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur auprès de la compagnie AXA en date du 09août 2024 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;ARRÊTEArticle 1: AutorisationMonsieur Raphaël VOISIN, représentant l'association Rallye Cœur de Lion, est autorisé à organiserla manifestation automobile intitulée « Démonstration RCL » le dimanche 15 septembre 2024 de08h00 à 19h00 sur la commune de Flipou.Article 2 : Règlements applicablesCette manifestation se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règlestechniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier del''épreuve.Les lignes de départ et d'arrivée devront être organisées hors RD (en cas de RD de 1% catégorie).La publicité et la signalisation de I'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneaux depolice et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer lavisibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délai à l'issue del'épreuve.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1 / Alerte des secours — Alarme pour la population :— Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;— Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 / Accessibilité des secours :— S'assurer que le (les) arrété(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestationsportives permettent aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voiesneutralisées/parcours ;- Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmètre de la manifestation ;— Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé. L'accés aux façades des bâtiments au moyen de voiesengins (3 mètres de largeur) et/ou voies échelles (4 mètres de largeur) doit être conservé ;- Permettre en permanence l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider.
2/5Préfecture "* I'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fi
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« Démonstration RCL » prévue le dimanche 15 septembre 2024
sur la commune de Flipou
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3 / Prévention des risques d'incendie et de panique :— Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;—Interdire au public l'accès aux zones contenant des installations techniques (installationsélectriques, arrière/dessous de scéne...) ;— Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public ;— En cas d'organisation d'un événement au cours de périodes nocturnes, s'assurer du maintien enfonctionnement des installations d'éclairage pendant toute la durée de présence du public surl'ensemble du site, y compris en cas de coupure de l'alimentation électrique normale ;— Assurer la mise en œuvre des structures provisoires et démontables (scènes, tribunes, ossaturesdes installations de sonorisation...) conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires etdémontables. Les attestations de bon montage établies par linstallateur et rapports devérification aprés montage par un organisme accrédité lorsqu'ils sont exigibles sont tenus adisposition de l'autorité de police ;— S'assurer de la matérialisation d'une distance de sécurité suffisante entre la scène et le public afinque ce dernier ne soit pas impacté par un éventuel effondrement.4 [ Secours d'urgence aux personnes :- Dimensionner le dispositif prévisionnel de secours (DPS) selon les modalités du référentielnational annexé à l'arrêté du 7 novembre 2006. Les organisateurs sont responsables de la sécuritédes personnes présentes lors de la manifestation ;— En cas d'événement majeur, prévoir un point de rassemblement des victimes (PRV) facilementaccessible sur le site de la manifestation sportive ou à proximité immédiate. Son ouverture doitêtre assurée par l'organisateur.5 / Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours :-— Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, 'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;— Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...).6 / Divers :- Préciser le règlement d'organisation de la manifestation avec les consignes de sécurité àdestination des participants (alerte des secours, balisage...) ;- Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Raphaël VOISIN : 06.51.77.62.54Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par lesorganisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.
- CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél (standard) 02 32 /* 27 27 www.eure.gouv.f1
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée
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sur la commune de Flipou
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Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge desorganisateurs.Article5 : L'organisateur techniqueMonsieur Raphaël VOISIN est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française du Sport Automobile applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire,avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de cesrègles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation jointe au présent arrêté, par mail à la préfecture de l'Eure à I'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les participantsChaque participant devra posséder le permis de conduire. Les participants circulant avant unvéhicule de course devront être titulaires d'une licence de la Fédération Française du SportAutomobile en cours de validité.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Raphaël VOISIN, représentant l'association Rallye Cœur de Lion devra s'assurerrégulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France desconditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant: lerépondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min, plus le prix d''unappel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Flipou et Monsieur Raphaël VOISIN prendront toutes décisions et tous dispositionsutiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activitésenvisagées.Article8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article9 : Responsabilité des organisateursLes organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurspréposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tousces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera misobstacle à I'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurerun service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation etdu public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par I'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.
4/5Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée
« Démonstration RCL » prévue le dimanche 15 septembre 2024
sur la commune de Flipou
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Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet — Direction dessécurités —- Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;* d''un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur —- Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques —- Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;» d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de I'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et le maires de Flipou, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Eure et dont une copie sera adressée à MonsieurRaphaël VOISIN, représentant l'association Rallye Cœur de Lion.
Évreux, le 10 SEP. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités,
,{
Laurent MABIRE
5/5Préfecture l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40071 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée
« Démonstration RCL » prévue le dimanche 15 septembre 2024
sur la commune de Flipou
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« Démonstration RCL » prévue le dimanche 15 septembre 2024
sur la commune de Flipou
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Préfecture de l'Eure
27-2024-09-10-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste et pédestre
intitulée « Tout Boos bouge Édition 2024 » du
dimanche 15 septembre 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-10-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste et pédestre
intitulée « Tout Boos bouge Édition 2024 » du dimanche 15 septembre 2024
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E _' Direction des sécurités; Bureau des polices administrativesPRÉFET pDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0499 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la manifestation cycliste et pédestreintitulée « Tout Boos bouge Édition 2024 » du dimanche 15 septembre 2024Le PréfetVu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;Vu l'arrété n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-S}IPE-204-24 du 25 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur LaurentMABIRE, directeur des sécurités et à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1* juin au 04 janvier 2025 inclus;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Olivier EMMENECKER, président del'association Manger la Vie, qui déclare organiser le dimanche 15 septembre 2024 une manifestationcycliste et pédestre intitulée « Tout Boos bouge Edition 2024 » au départ et à l'arrivée de Boos (76) ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
1/2Préfecture de Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-10-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste et pédestre
intitulée « Tout Boos bouge Édition 2024 » du dimanche 15 septembre 2024
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ARRETE
Article 1°":Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portantinterdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de l'Eure pour la période du 1 juin au 04 janvier 2025 inclus, estoctroyée pour l'organisation de la manifestation cycliste et pédestre intitulée « Tout Boos bougeEdition 2024 » le dimanche 15 septembre 2024 dans l'Eure pour la traversée :— de la RD 6015 du PR 25 + 889 au PR 26 + 713 sur les communes d'Heudebouville et Vironvay ;— de la RD 6015 du PR 27 + 559 au PR 29 + 532 sur les communes de Saint-Pierre-du-Vauvray etde Val-de-Reuvil ;-du giratoire G29 sur la RD 6015 du PR O + 000 au PR O + 83 les communes deSaint-Pierre-du-Vauvray et de Val-de-Reuil ;— de la RD 321 du PR 17 + 964 au PR 18 + 382 sur la commune de Pont-Saint-Pierre ;— de la RD 321 du PR 19 + 545 au PR 20 + 582 sur les communes de Douville-sur-Andelle etRadepont.Article2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin — 27022 EVREUX CEDEX;< d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08 ;« d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article3 :Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 1 0 SEP. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités,
/Lavrent MABIRE
2/2Préfecture </« l''Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CedexTél (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-10-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste et pédestre
intitulée « Tout Boos bouge Édition 2024 » du dimanche 15 septembre 2024
65
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-10-00003
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée
« Versailles-Deauville 2024 » du samedi 21
septembre 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-10-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée
« Versailles-Deauville 2024 » du samedi 21 septembre 2024
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E . Direction des sécurités; Bureau des polices administrativesPREFET PDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0500 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la manifestation cycliste intitulée « Versailles-Deauville 2024 »du samedi 21 septembre 2024Le PréfetVu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ; .Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu larrété n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Evre;Vu l'arrêté n°DCAT-S/IPE-204-24 du 25 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur LaurentMABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;Vu l'arrété préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans' ledépartement de l'Eure pour la période du 1% juin au 04 janvier 2025 inclus;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Florian LEBOULANGER, représentant lasociété EXAEQUO COMMUNICATION, qui déclare organiser le samedi 21 septembre 2024 unemanifestation cycliste intitulée « Versailles-Deauville 2024 » au départ de Versailles et à l'arrivée deDeauville ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de I'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
1/2Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-10-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée
« Versailles-Deauville 2024 » du samedi 21 septembre 2024
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ARRETE
Article 1°";Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portantinterdiction d'acces et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de l'Eure pour la période du 1% juin au 04 janvier 2025 inclus, estoctroyée pour l'organisation de la manifestation cycliste intitulée « Versailles-Deauville 2024 » lesamedi 21 septembre 2024 dans l'Eure pour la traversée :— de la RD 71 du PR 33 + 281 au PR 33 + 420 sur la commune d'Acquigny ;— de la RD 438 au PR 44 + 0645 sur la commune du Bec-Hellouin.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - CS 92201 — Boulevard Georges Chauvin — 27022 ÉVREUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de I'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, leprésident du conseil départemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 10 SEP. 2924
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des/sécurités,
Laurent M»I_C\BIRE|
2/2Georges Chauvin 40011 27020 CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-10-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée
« Versailles-Deauville 2024 » du samedi 21 septembre 2024
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Préfecture de l'Eure
27-2024-09-11-00001
Arrêté portant interdiction de spectacles
motorisés non déclarés et non autorisés
comportant notamment l'appellation « Monster
truck » du mercredi 11 au dimanche 15
septembre 2024 sur l'ensemble du département
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-11-00001 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés
comportant notamment l'appellation « Monster truck » du mercredi 11 au dimanche 15 septembre 2024 sur l'ensemble du
département de l'Eure
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| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0502 portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés etnon autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » du mercredi 11 audimanche 15 septembre 2024 sur l'ensemble du département de I'EureLE PRÉFETVu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-20 àA.331-25 et D.331-5 ;Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-05 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à MonsieurAlaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Considérant les trois publications sur le réseau social Facebook depuis le compte « AmericanHells-Drivers» annonçant l'organisation d'un événement intitulé « Cascadeur americanHells-Drivers » sur la commune de Beuzeville (27210) dans l'Eure, le mercredi 11 septembre 2024 ;Considérant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport: « ... Les manifestationscomportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits nonpermanents, terrains ou parcours tels que définis à l'article R.331-18 sont soumises à autorisation [...]/ Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de laprésente section. » ;Considérant que l'article R.331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation doit êtreprésentée au préfet de département au plus tard 3 mois avant la date prévue pour le déroulementde la manifestation. Ce délai permettant notamment, en application de l'article R.331-26 du Codedu sport, la consultation par le préfet du maire de la commune concernée et des services de l'Étatcompétents en matière environnementale ;
/Boulevard Chauvin CS 40011 Evreux Cedex023278 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-11-00001 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés
comportant notamment l'appellation « Monster truck » du mercredi 11 au dimanche 15 septembre 2024 sur l'ensemble du
département de l'Eure
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Considérant qu'aux termes de l'article A.331-20 du Code du sport: « Tout dossier de demanded'autorisation d'une manifestation présenté par l'organisateur comprend : / 1° Les nom, adressepostale et électronique et coordonnées de l'organisateur et de la personne désignée commeorganisateur technique ; / 2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquelselle se déroule. accompagnés d'un. document spécifique précisant la discipline concernée et lanature de la manifestation et ses caractéristiques ; / 3° Les modalités d'organisation de lamanifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de sécuritémentionnées à l'article R. 331-19 ; / 4° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et laprotection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantirla tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation ; / 5° Les plans détaillés deszones réservées aux spectateurs pour les manifestations se déroulant sur un circuit non permanent,terrain ou parcours; / 6° Le nombre maximal de spectateurs attendus lors de cettemanifestation ; / 7° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette manifestation ainsi quele nombre de véhicules d'accompagnement ; / 8° Une attestation de police d'assurance, conformeaux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestationou à défaut une déclaration sur l''honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation àl'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation ; / 9° Enfonction de la nature de la manifestation le ou les éléments suivants : a) Un plan masse du terrainou du circuit non permanent utilisé y compris s'il s'agit d'une manifestation se déroulant, en toutou partie, sur un circuit permanent dont l'homologation ne prévoit pas cette utilisation ; b) Un plandétaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies pour chaque parcours ouparcours de liaison composant la manifestation. / L'organisateur technique est chargé de s'assurerque les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente aprèsavis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées » ;Considérant qu'aux termes de l'article R.331-19 du Code du sport: « Dans les disciplines pourlesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L.131-16édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratiquementionnés à l'article R.331-18. / Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécuritéapplicables aux mémes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur etdu ministre chargé des sports. » ;Considérant que l'article A.331-22 du même code précise que: « Les disciplines mentionnées audeuxième alinéa de l'article R.331-19 du Code du sport sont regroupées dans quatre catégoriescorrespondant aux annexes Ill-22 à 111-25 : /— les manifestations de véhicules terrestres à moteurdans lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas inclusesdans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le ministére chargé des sports à laFédération française du sport automobile ou à la Fédération française de motocyclisme ; / — lesépreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé; / — lesépreuves d'acrobatie avec motocycles ; / — les autres manifestations » ;Considérant que les démonstrations de monster trucks entrent donc dans le champ de l'annexeIH-25 du Code du sport qui concerne les « manifestations avec engins terrestres à moteur nonréglementées dans les autres annexes, telles que le tracteur pulling » ;Considérant que cette annexe précise notamment que: « le bruit des engins ne peut dépasser lalimite de 100 dB ; / les participants doivent présenter un certificat médical d'aptitude de moinsd'un an et un permis de conduire valide pour la conduite des engins utilisés ; / l'encadrementmédical doit comporter, au minimum, la présence d'une équipe de secouristes sur la piste ; / laprotection du public doit être adaptée à la vitesse, au poids et à la taille des engins utilisés, /l'organisateur doit prévoir I'installation en nombre suffisant d'extincteurs appropriés aux risques » ;Considérant que l'organisateur « American hells-drives » n'a pas déposé de dossier de demanded'autorisation, auprès de la préfecture de I'Eure, pour l'organisation d'une manifestation motoriséele mercredi 11 septembre 2024 sur la commune de Beuzeville ;Considérant la demande d'occupation du domaine privé effectuée par l'organisateur « Americanhells-drives » auprès de la commune de Beuzeville et de la société « Eco'space 27 » ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-11-00001 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés
comportant notamment l'appellation « Monster truck » du mercredi 11 au dimanche 15 septembre 2024 sur l'ensemble du
département de l'Eure
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Considérant l'impossibilité pour les autorités municipales et préfectorales de mesurer les risques euégard à l'absence d'évaluation des mesures de sécurité sur Un site qui serait jugé inadapté pouraccueillir ce type d'évènement ;Considérant le non-respect des procédures de déclaration d'un événement de ce type, l'absence deconsultation de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;Considérant le risque de déplacement de cette manifestation non déclarée sur d'autres communesdu département de l'Eure ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir la sécurité des participants et spectateurs de cettemanifestation ;Considérant qu'aucune mesure ne peut être prise dans le délai imparti pour envisager lasécurisation des participants et spectateurs ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir les troubles à l'ordre public pardes mesures adaptées ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement les spectaclesmotorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » estseule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparait ainsi adaptée,nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;ARRÊTE
Article 1:Tout spectacle motorisé non déclaré et non autorisé comportant notamment l'appellation« Monster truck » est interdit sur l'ensemble du département de l'Eure du mercredi 11 au dimanche15 septembre 2024.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux Cedex ;
*d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
°- d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
3/4de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-11-00001 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés
comportant notamment l'appellation « Monster truck » du mercredi 11 au dimanche 15 septembre 2024 sur l'ensemble du
département de l'Eure
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Article 3:Le directeur de cabinet de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet deBernay, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de I'Eure, ledirecteur départemental de la police nationale de I'Eure sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près letribunal judiciaire d'Evreux, et aux maires des communes concernées.
Évreux, le 1 1 SEP. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général
(\WV"\Alaric MALVES
l''Evre Boulevard Chauvin CS 4001102 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-11-00001 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés
comportant notamment l'appellation « Monster truck » du mercredi 11 au dimanche 15 septembre 2024 sur l'ensemble du
département de l'Eure
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