PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-11-25
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- 01. Arrêté n° 2024-4146 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis. (2
pages) Page 6
- 02. Arrêté n° 2024-4147 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny. (2 pages) Page 9
- 03. Arrêté n° 2024-4149 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à M. Julien AMIEL sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 12
- 04. Arrêté n° 2024-4275 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 15
- 05. Arrêté n° 2024-4276 du 25/11/2024 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme
Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 18
- 06. Arrêté n° 2024-4152 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy. (3 pages) Page 22
- 07. Arrêté n° 2024-4153 du 25/11/2024 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme
Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy. (3 pages) Page 26
- 08. Arrêté n° 2024-4154 du 25/11/2024 chargeant Mme Magali
DAVERTON, sous-préfète du Raincy, de l'intérim des fonctions du
sous-préfet de Saint-Denis et lui accordant délégation de signature.
(3 pages) Page 30
- 09. Arrêté n° 2024-4155 du 25/11/2024 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme
Magali DAVERTON, sous-préfète de Saint-Denis par intérim. (3 pages) Page 34
- 10. Arrêté n° 2024-4156 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la
légalité. (3 pages) Page 38
- 11. Arrêté n° 2024-4157 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Damien ALIAGA, directeur de la
citoyenneté et de la légalité. (3 pages) Page 42
2
- 12. Arrêté n° 2024-4158 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial. (3 pages) Page 46
- 13. Arrêté n° 2024-4159 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial. (2 pages) Page 50
- 14. Arrêté n° 2024-4160 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des
naturalisations. (4 pages) Page 53
- 15. Arrêté n° 2024-4161 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice
des étrangers et des naturalisations. (7 pages) Page 58
- 16. Arrêté n° 2024-4162 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs. (4
pages) Page 66
- 17. Arrêté n° 2024-4163 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à M. Maxime BESSELIÈVRE, chef du bureau de la qualité et de
la performance. (2 pages) Page 71
- 18. Arrêté n° 2024-4164 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à M. Sébastien MAURICE, chef de la mission ville. (2 pages) Page 74
- 19. Arrêté n° 2024-4165 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de
la protection des populations de la Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 77
- 20. Arrêté n° 2024-4166 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de
la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière
d'ordonnancement secondaire. (3 pages) Page 82
- 21. Arrêté n° 2024-4167 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France. (21 pages) Page 86
- 22. Arrêté n° 2024-4168 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France. (6 pages) Page 108
- 23. Arrêté n° 2024-4169 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique
Île-de-France, recteur de l'académie de Paris. (6 pages) Page 115
- 24. Arrêté n° 2024-4170 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de
l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis. (1 page) Page 122
3
- 25. Arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et de
la solidarité d'Île-de-France. (9 pages) Page 124
- 26. Arrêté n° 2024-4172 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire. (3 pages) Page 134
- 27. Arrêté n° 2024-4173 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à M. Marc DORA, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 138
- 28. Arrêté n° 2024-4174 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des
finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et
ressources de la direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État. (3 pages) Page 142
- 29. Arrêté n° 2024-4175 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à M. Marc DORA, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à
Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances
publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de
la direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur. (3 pages) Page 146
- 30. Arrêté n° 2024-4176 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à M. Marc DORA, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en
matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 150
- 31. Arrêté n° 2024-4177 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à M. Marc DORA, administrateur de l'Etat, directeur
départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en
matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 153
- 32. Arrêté n° 2024-4178 du 25/11/2024 portant délégation du
pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs. (2 pages) Page 156
- 33. Arrêté n° 2024-4179 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à M. Alain CAUMEIL, administrateur général des Finances
Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale
d'interventions domaniales. (2 pages) Page 159
4
- 34. Arrêté n° 2024-4180 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France, et à certains de ses
collaborateurs. (3 pages) Page 162
- 35. Arrêté n° 2024-4181 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à M. Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires
culturelles d'Île-de-France. (3 pages) Page 166
- 36. Arrêté n° 2024-4182 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à M. Gilbert BELTRAN, administrateur supérieur des douanes
et droits indirects à Roissy, directeur interrégional des douanes de
Paris-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de l'État. (3
pages) Page 170
- 37. Arrêté n° 2024-4183 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature M. Gilbert BELTRAN, administrateur supérieur des douanes et
droits indirects à Roissy, directeur interrégional des douanes de
Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de représentant du
pouvoir adjudicateur. (2 pages) Page 174
- 38. Arrêté n° 2024-4184 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France, en matière administrative. (3 pages) Page 177
- 39. Arrêté n° 2024-4185 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire. (3 pages) Page 181
- 40. Arrêté n° 2024-4186 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à M. Thomas VEZIN, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord par intérim. (4 pages) Page 185
- 41. Arrêté n° 2024-4187 du 25/11/2024 donnant délégation de
signature à Mme Christine LANGÉ, directrice du service
départemental d'archives de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 190
5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
01. Arrêté n° 2024-4146 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à Mme Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 01. Arrêté n° 2024-4146 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
6
$ | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- L à LSAINT-DENIS Bureau de la coordination mterr'mmster_lelle——> et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4146donnant délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE,préfete déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfetdélégué pour l'égalité des chances ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu le décret du Président de la République 25 août 2023 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 01. Arrêté n° 2024-4146 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
7
Considérant que, sous l'autorité du préfet de la Seine-Saint-Denis, Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguéepour l'égalité des chances, coordonne et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de cohésionsociale, d'égalité des chances, de lutte contre les discriminations et de politique de la ville ;Considérant de plus qu'elle participe, sous l'autorité du préfet de la Seine-Saint-Denis, à la mise en œuvre desactions visant à l'intégration des populations immigrées résidant en France ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalitédes chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, afin de signer toute décision ou tout document relatif àl'exercice de ses attributions en matière de politique de la ville, de cohésion sociale, d'égalité des chances, delutte contre les discriminations et d'intégration des populations immigrées résidant en France.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature accordée à Mme IsabellePANTEBRE sera exercée par M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ou, en cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme IsabellePANTEBRE et de M. Frédéric ANTIPHON, par M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, Mme Isabelle PANTEBRE assure la suppléance oul'intérim de ce dernier et reçoit, à cette fin, délégation en vue de signer toute décision et tout document relevantdes attributions de l'Etat en Seine-Saint-Denis, à l'exception :- des arrêtés de conflit,- des réquisitions du comptable.Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2022-1957du 22 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalitédes chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.Article S : La préfète déléguée pour l'égalité des chances et le sous-préfet, secrétaire général, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,A S
Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 01. Arrêté n° 2024-4146 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
02. Arrêté n° 2024-4147 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à M. Frédéric
ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 02. Arrêté n° 2024-4147 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny.
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EZ Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- / B . .zSAINT-DENIS Bureau de la coordination mterr'mmster_lelleLiberté et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4147donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut dessous-préfets ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu le décret du Président de la République 25 août 2023 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# _ @Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 02. Arrêté n° 2024-4147 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny.
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ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée a M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture dela Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, pour signer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents à l'exception :e des actes de réquisition du comptable ;e des arrêtés de conflit.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecturede la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1 °"du présent arrêté sera exercée par M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis..Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3907 du24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecturede la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, sont abrogées.Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, et le sous-préfet, chargé de mission sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,cb Ÿ._._---_J
Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 02. Arrêté n° 2024-4147 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
03. Arrêté n° 2024-4149 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à M. Julien AMIEL
sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet
de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 03. Arrêté n° 2024-4149 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Julien AMIEL sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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| 4 | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- uà PRSAINT-DENIS Bureau de la coordination mterr'mmster_lelleLiberté et de I'économiqueEgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4149donnant délégation de signature à M. Julien AMIEL,sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-DenisLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 133 1-17 et suivants ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions,des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut dessous-préfets ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu le décret du Président de la République 25 août 2023 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 03. Arrêté n° 2024-4149 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Julien AMIEL sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Julien AMIEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de laSeine-Saint-Denis, pour signer, lorsqu'il est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de finde semaine, les actes et décisions suivants :1. les arrêtés d'hospitalisation d'office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santépublique ;tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;les décisions d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative pour ledépartement ;4. tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999 ;D. tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.Article 2 : Délégation est par ailleurs donnée à M. Julien AMIEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfetde la Seine-Saint-Denis, pour ce qui concerne les décisions et documents relatifs à la lutte contre l'habitatindigne et la salubrité des habitations, notamment les arrêtés mentionnés aux articles L. 511-11, L. 511-14, L.511-15 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation et les arrêtés infligeant une amendeadministrative pris en application de l'article L. 634-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3937 du24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Julien AMIEL, sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet chargé de mission auprès du préfetde la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,AT
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - 03. Arrêté n° 2024-4149 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Julien AMIEL sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
04. Arrêté n° 2024-4275 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à Mme Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 04. Arrêté n° 2024-4275 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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& | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- _ L . 4LBureau de la coordination interministérielleîîr:æ NT-DENIS et de l'économiqueÉgalitéFraternité ARRETE N° 2024-4275donnant délégation de signature à Mme Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut dessous-préfets ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme Myriam ABASSI, sous-préfete,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information et d'alertedu public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du préfet de police n° 2024-01552 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature au préfet de laSeine-Saint-Denis ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frÿ# @Prefet931/2
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(DCPPAT) - 04. Arrêté n° 2024-4275 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux,correspondances et documents relevant des missions du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés.Article 2 : Délégation est donnée à Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laSeine-Saint-Denis, pour signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances etdocuments visés aux paragraphes 1,2,3 et 4 :1) tous les actes en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par la code de la santé publique, notamment : les arrêtéspréfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ; les saisinesau juge des libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ; les déclarations d'appel devant lepremier président de la Cour d'appel au sens de l'article R. 3211-13 ; les observations suite auxdéclarations d'appel de patients ; les pourvois en cassation ;2) les décisions d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative et d'expulsion d'occupantssans droit ni titre et toutes mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département ;3) tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n°99-10762 du 24 juin 1999 ;4) les arrêtés de fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées oud'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause untrouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, sur le fondement de l'article L. 332-1 du code de lasécurité intérieure.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis, sa suppléance et la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 du présentarrêté s'exercent dans les conditions définies par un arrêté préfectoral distinct.Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-4150 du7 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.Article S : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,
1Julien CHARLES
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(DCPPAT) - 04. Arrêté n° 2024-4275 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
05. Arrêté n° 2024-4276 du 25/11/2024
organisant la suppléance et donnant délégation
de signature à certains collaborateurs de Mme
Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 05. Arrêté n° 2024-4276 du 25/11/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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$ | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorial? IEIIIRII}TSDEEI:IES- Bureau de la coordination interministérielleR et de l'économiqueÉgalitéFraternité ARRETE N° 2024-4276organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs deMme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut dessous-préfets ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2016-01383 du 21 juin 2016 modifié relatif à la procédure d'information et derecommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Ile-de-France ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fraÿ /@Prefet931/3
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(DCPPAT) - 05. Arrêté n° 2024-4276 du 25/11/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4147 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4149 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Julien AMIELsous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam ABASSI, la délégation de signature qui lui estconsentie par l'article 1 de l'arrêté n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 susvisé sera exercée par M. JulienAMIEL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, et, en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci, par M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes précitées, la délégation de signature précitée seraexercée par M. Alexandre SACCONI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur dessécurités et des services du cabinet, à l'exception des documents ci-après :- nominations des membres des comités, conseils et commissions ;- propositions de décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre national du Mérite et dansles ordres ministériels ;- actes de nature budgétaire et comptable d'un montant supérieur à 1 525 € ;- décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;- recours devant les juridictions ;- tous les actes en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment : les arrêtéspréfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ; les saisines auJjuge des libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ; les déclarations d'appel devant lepremier président de la Cour d'appel au sens de l'article R. 3211-13 ; les observations suite auxdéclarations d'appel de patients ; les pourvois en cassation ;- les décisions d'octroi de la force publique.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre SACCONI, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par :— Mme Agathe FERIN-MERCURY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécuritéintérieure, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. David JEAN-JACQUES, attachéd'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence du bureaude la sécurité intérieure ;— Mme Maureen AKOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la policeadministrative, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Béatrice PREVOST,attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, ainsi que par M. Pierre-Jules BUHRY,attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence dubureau ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 05. Arrêté n° 2024-4276 du 25/11/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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— M. Pierre GATTA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la défense et de la sécuritéciviles et, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, par Mme Aurélie DOUIN, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef de bureau et, en cas d'empéchement de celle-ci, parM. Charlie CAMBON, attaché d'administration de l'État, chef de la section défense civile, intelligenceéconomique, sécurité bâtimentaire et informatique, par M. Aziz RHOUMA, agent contractuel decatégorie A, chef de la section de la planification et de la gestion de crise, et par Mme Kim MAZZOCHI,attachée d'administration de l'État, cheffe de la section sécurité incendie et, en cas d'empêchement decelle-ci, par Mme Florence MOUGEOT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, adjointe à la cheffe de section sécurité incendie, ou par Mme Annie QUETIN, secrétaireadministrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire au sein de la sectionsécurité incendie ou par Mme Lilia KARRAI, agent contractuel de catégorie À, et ce dans les limites decompétence du bureau ;— Mme Elise ROCA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et,en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Louise DUPONT, attachée d'administrationde l'État, adjointe à la cheffe de bureau, ainsi que par Mme Clara DUBOURDIEU, attachéed'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence dubureau ;Dans le cadre de l'utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégation estdonnée à M. Franck MARZIN, agent principal des services techniques, afin de réaliser des achatsvalidés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiésannuellement ;— Dans le cadre de l'utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communicationinterministérielle, délégation est donnée à Mme Aleksandra VUCKOVIC, attachée d'administration del'État, et, en cas d'empêchement de celle-ci, à Mme Nadia RISTORI, adjointe administrative principalede lère classe, chargée du centre de coût du cabinet, ou à Mme Gaitree KARDAREE, agent contractuelde catégorie C, chargée du centre de coût du cabinet, afin de réaliser des achats validés par la hiérarchiedans la limite des plafonds annuels et par opération qui leur sont notifiés annuellement.Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-4151 du7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de MmeMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laSeine-Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024
Le préfet,tn Ÿ7Julien CHARLES
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(DCPPAT) - 05. Arrêté n° 2024-4276 du 25/11/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
06. Arrêté n° 2024-4152 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à Mme Magali
DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 06. Arrêté n° 2024-4152 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy. 22
$ | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- L 8 « TRSAINT-DENIS Bureau de la coordination mterr'mmster_lelleLiberes et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4152donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON,sous-préfète du Raincy
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral notamment son article L. 265 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et ses décrets d'application ;Vu le décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut dessous-préfets ;Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisionsindividuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Magali DAVERTON, sous-préfètedu Raincy ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 06. Arrêté n° 2024-4152 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy. 23
Vu l'arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidairedu 28 décembre 2009 fixant la date d'application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information et d'alertedu public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°" : Délégation est donnée à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, pour signer dans leslimites de l'arrondissement du Raincy :1) tous arrétés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration del'arrondissement ainsi qu'à la coordination et à l'action des services déconcentrés de l'Etat dansl'arrondissement ;2) les lettres d'observation et recours gracieux adressés aux collectivités territoriales, à leurs établissementspublics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôlebudgétaire ;3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d'établissements publics decoopération intercommunale et syndicats mixtes dans l'arrondissement ;4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d'intérêt public dans l'arrondissement ;5) les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'application des décisions de justice en matièred'expulsions locatives et commerciales dans l'arrondissement ;6) en matière de naturalisation :}> tout acte et correspondance relatifs à la remise des décrets et à la récupération des titres de séjours.Sont exclus de la présente délégation :les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département :les arrêtés préfectoraux portant déclaration d'utilité publique ;les décisions relatives à l'instruction des dossiers de demandeurs d'asile ;les déférés au tribunal administratif ;les saisines de la chambre régionale des comptes ;VV VV V Vles réquisitions de la force armée ;et, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous ;»> les arrêtés d'hospitalisation d'office ;Vles arrêtés d'expulsion du territoire ;» les arrétés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
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(DCPPAT) - 06. Arrêté n° 2024-4152 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy. 24
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, à l'effet de signer pourl'ensemble du département lorsqu'elle est désignée par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de finde semaine :>»>>»
les arrêtés d'hospitalisation d'office ;tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;les décisions d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative ;tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999 ;tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3940du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, sontabrogées.Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète du Raincy, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,
—______.-—'
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - 06. Arrêté n° 2024-4152 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy. 25
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
07. Arrêté n° 2024-4153 du 25/11/2024 organisant
la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de Mme
Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
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(DCPPAT) - 07. Arrêté n° 2024-4153 du 25/11/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
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| - | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- L t à PESAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleLiberté et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4153organisant la suppléance et donnant délégation de signatureà certains collaborateurs de Mme Magali DAVERTON,sous-préfète du Raincy
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Magali DAVERTON, sous-préfètedu Raincy ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4152 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme MagaliDAVERTON, sous-préfète du Raincy ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ler : La délégation de signature consentie à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, parl'article ler de l'arrêté préfectoral n° 2024-4152 du 25 novembre 2024, sera exercée, en cas d'absence oud'empêchement de celle-ci, par Mme Chryssoula DREGE, secrétaire générale de la sous-préfecture du Raincy, àl'exception des documents ci-après :> arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;> correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurcabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, auprésident du conseil départemental, aux maires, aux présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale et autres élus locaux ;}> circulaires aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;}> _ instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ;» nominations des membres des comités, conseils et commissions ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frf | @Prefet931/3
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(DCPPAT) - 07. Arrêté n° 2024-4153 du 25/11/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
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}> décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;> recours devant les juridictions ;» octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chryssoula DREGE, secrétaire générale de la sous-lerpréfecture du Raincy, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1"* ci-dessus, sera exercée, pource qui concerne leurs attributions respectives, par :> Mme Clémence BUQUET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des étrangers et en casd'absence ou d'empêchement de celle-ci :Hors décisions refusant ou retirant un titre de séjour, arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour etportant obligation de quitter le territoire français, décisions d'interdiction de retour sur le territoirefrançais et décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français, par Mme Ingrid CORIDUN,attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section de l'admission auséjour, par M. Athanase VIGNON, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, encharge de la section des mesures administratives et de la section des interventions et des affairesgénérales ;Pour la délivrance des titres en matière d'admission au séjour, soit par Mme Joëlle TAFFARA, secrétaireadministrative de classe supérieure, responsable du contrôle à posteriori, soit par Mme StéphanieLELIEVRE, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle dépôt de dossiers, soit parMme Colette ESDRAS, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle délivrance destitres ;> Mme Séverine FONTAINE, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau de lacoordination interministérielle et de la politique de la ville et en cas d'absence ou d'empéchement decelle-ci, par Mme Christine LALANCE, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe debureau.> M. Olivier RAIMBAUD, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la prévention et desaffaires locatives ;> M. Olivier NAVES, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la performance, desmoyens et de la logistique.Article 3 : La délégation de signature consentie à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, parl'article ler de l'arrêté préfectoral n° 2024-4152 du 25 novembre 2024, sera exercée, en cas d'absence oud'empêchement de celle-ci, par Mme Yvonne VELASQUES, attachée hors classe d'administration de l'État,cheffe du centre d'expertise et de ressources titres/permis de conduire et en cas d'empêchement de celle-ci, parM. Olivier GUERRIER, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du centre d'expertise et deressources titres/permis de conduire, chef du bureau de l'instruction.Article 4 : Délégation est donnée aux fins de saisir et valider les demandes d'achat, de constatation ou decertification du service fait dans l'application Chorus Formulaires, dans le périmètre de compétences de ladirection des ressources, et sous réserve de signature des documents produits à l'appui des formulaires parl'autorité habilitée, à M. Olivier NAVES, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de laperformance, des moyens et de la logistique.Article S : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3941 du24 octobre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de MmeMagali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, sont abrogées.
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(DCPPAT) - 07. Arrêté n° 2024-4153 du 25/11/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Raincy, le sous-préfet de Saint-Denis et lesfonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,s$—Julien CHARLES
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(DCPPAT) - 07. Arrêté n° 2024-4153 du 25/11/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
08. Arrêté n° 2024-4154 du 25/11/2024 chargeant
Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy,
de l'intérim des fonctions du sous-préfet de
Saint-Denis et lui accordant délégation de
signature.
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(DCPPAT) - 08. Arrêté n° 2024-4154 du 25/11/2024 chargeant Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, de l'intérim des
fonctions du sous-préfet de Saint-Denis et lui accordant délégation de signature.
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Œx Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- L e à IOUSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleLiberté et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4154chargeant Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy,de l'intérim des fonctions du sous-préfet de Saint-Deniset lui accordant délégation de signatureLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral notamment son article L. 265 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et ses décrets d'application ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut dessous-préfets ;Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisionsindividuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Magali DAVERTON, sous-préfètedu Raincy ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frw# | @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 08. Arrêté n° 2024-4154 du 25/11/2024 chargeant Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, de l'intérim des
fonctions du sous-préfet de Saint-Denis et lui accordant délégation de signature.
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Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidairedu 28 décembre 2009 fixant la date d'application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information et d'alertedu public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Considérant le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de M. VincentLAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Considérant l'absence de sous-préfet de Saint-Denis à compter du 25 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ler : Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, est chargée de l'intérim des fonctions du sous-préfet de Saint-Denis à compter du 25 novembre 2024.Article 2 Délégation de signature est donnée à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de Saint-Denis parintérim, à l'effet de signer dans les limites de l'arrondissement de Saint-Denis :1) tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration del'arrondissement ainsi qu'à la coordination et à l'action des services déconcentrés de l'Etat dansl'arrondissement ;2) les lettres d'observation et recours gracieux adressés aux collectivités territoriales, à leurs établissementspublics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôlebudgétaire ;3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d'établissements publics decoopération intercommunale et syndicats mixtes dans l'arrondissement ;4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d'intérêt public dans l'arrondissement ;5) les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'application des décisions de justice en matièred'expulsions locatives et commerciales dans l'arrondissement ;6) en matière de naturalisation :» tout acte et correspondance relatifs à la remise des décrets et à la récupération des titres de séjours.Sont exclus de la présente délégation :les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département ;les arrêtés préfectoraux portant déclaration d'utilité publique ;les décisions relatives à l'instruction des dossiers de demandeurs d'asile ;V V V Vles déférés au tribunal administratif ;
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(DCPPAT) - 08. Arrêté n° 2024-4154 du 25/11/2024 chargeant Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, de l'intérim des
fonctions du sous-préfet de Saint-Denis et lui accordant délégation de signature.
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}» les saisines de la chambre régionale des comptes ;» les réquisitions de la force armée ;et, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous ;> les arrêtés d'hospitalisation d'office ;» les arrêtés d'expulsion du territoire ;» les arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêété n° 99-10762 du 24 juin 1999.Article 3 : Délégation est donnée à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de Saint-Denis par intérim, à l'effetde signer pour l'ensemble du département, lorsqu'elle est désignée par le préfet pour assurer les permanences denuit ou de fin de semaine :» les arrêtés d'hospitalisation d'office ;}> tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;» les décisions d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative ;>tous arrétés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999 ;}> tous arrétés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3942du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis, sontabrogées.Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Saint-Denis par intérim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024
Le préfet,
Ç__—/)
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - 08. Arrêté n° 2024-4154 du 25/11/2024 chargeant Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, de l'intérim des
fonctions du sous-préfet de Saint-Denis et lui accordant délégation de signature.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
09. Arrêté n° 2024-4155 du 25/11/2024 organisant
la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de Mme
Magali DAVERTON, sous-préfète de Saint-Denis
par intérim.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 09. Arrêté n° 2024-4155 du 25/11/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de Saint-Denis par intérim.
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Ex Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleΑ_ÈLNT-DEN IS et de l'économiqueEgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4155organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateursde Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de Saint-Denis par intérim
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Magali DAVERTON, sous-préfètedu Raincy ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4154 du 25 novembre 2024 chargeant Mme Magali DAVERTON, sous-préfète duRaincy, de l'intérim des fonctions du sous-préfet de Saint-Denis et lui accordant délégation de signature ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEArticle 1er :La délégation de signature consentie à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de Saint-Denis par intérim, parl'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4154 du 25 novembre 2024 sera exercée, en cas d'absence oud'empêchement de celle-ci, par M. Ludovic PERRIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, àl'exception des documents ci-après :> arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;> correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurcabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, auprésident du conseil départemental, aux maires, aux présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale et autres élus locaux ;» circulaires aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;}> _ instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;> nominations des membres des comités, conseils et commissions ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frÿ# — @Prefet93
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(DCPPAT) - 09. Arrêté n° 2024-4155 du 25/11/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de Saint-Denis par intérim.
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> décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;> recours devant les juridictions ;> octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PERRIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article ler ci-dessus, sera exercée, pour ce quiconcerne leurs attributions respectives par :» Mme Gisèle LABESSE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des étrangers et en casd'absence ou d'empêchement de celle-ci ; soit par M. Damien DUPLOUY, attaché d'administration del'État, adjoint à la cheffe du bureau ; soit par Mme Frédérique MALAYEUDE, attachée d'administrationde l'État, adjointe à la cheffe du bureau ;> M. Bastien USCLAT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la coordinationinterministérielle et de la politique de la ville et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ; parMme Gwenaelle JOURDREN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau ;» M. Romain BOULANGER, attaché d'administration de l'État, chargé de mission pour la mission grandsprojets ; et par Mme Amalia FERNANDEZ-GACHEN chargée de mission pour la mission grandsprojets ;> Mme Judith VARASSE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des affairesrégaliennes et en cas'd'absence ou d'empêchement de celle-ci ; Mme Marie-José ERIOLA, attachéed'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau.
Article 3 :La délégation de signature consentie à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de Saint-Denis par intérim, parl'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-4154 du 25 novembre 2024, lui permet d'exercer les fonctionsd'ordonnateur secondaire pour l'engagement, la constatation du service fait et le paiement de toutes les dépensesdu centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Denis n'excédant pas cinq mille euros (5000 €).Cette délégation lui permet également d'engager, de constater le service fait et d'ordonner le paiement desdépenses obligatoires et récurrentes de la sous-préfecture dépassant le seuil de cinq mille euros (5000 €),notamment pour des prestations telles que le nettoyage des locaux ou les frais de parking.Cette délégation peut être exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali DAVERTON, par M.Ludovic PERRIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, pour l'engagement, la constatation duservice fait et le paiement de toutes les dépenses.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PERRIN, la délégation est confiée à Mme IkramBENDAHOU-GUENICHE, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la performance, des moyens etde la logistique, pour l'engagement, la constatation du service fait et le paiement de toutes les dépensesn'excédant pas cent cinquante euros (150 €). Cette même délégation est également attribuée, dans les mêmesconditions, à Mme Reinette LYNCEE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureaude la performance, des moyens et de la logistique.
Article 4 :Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3943 du 24octobre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. VincentLAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis, sont abrogées.
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(DCPPAT) - 09. Arrêté n° 2024-4155 du 25/11/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de Saint-Denis par intérim.
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Article S :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis par intérim et les fonctionnairesintéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de I'Etat .
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,
71Julien CHARLES
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(DCPPAT) - 09. Arrêté n° 2024-4155 du 25/11/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de Saint-Denis par intérim.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
10. Arrêté n° 2024-4156 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à M. Damien ALIAGA,
directeur de la citoyenneté et de la légalité.
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(DCPPAT) - 10. Arrêté n° 2024-4156 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté
et de la légalité.
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Œx Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialSD Ellfi"\l'-sDEEl:IES- Bureau de la coordination interministériellerr et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4156donnant délégation de signature à M. Damien ALIAGA,directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° U12961050631319 du 02/06/2023 portant détachement de M. Damien ALIAGA dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à compter du 01/06/2023 et jusqu'au 31/05/2028 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet931/3
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(DCPPAT) - 10. Arrêté n° 2024-4156 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté
et de la légalité.
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ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée a M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, pour signer dans la limite de ses attributions :a) tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes etannexes aux arrêtés préfectoraux, à l'exception :- des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractere réglementaire général ou de principe ;- des arrêtés attributifs de subventions et des décisions d'attribution de subvention ;- des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, àleurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseilrégional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;- des circulaires aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;- des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;b) tous arrêtés, toutes décisions individuelles et tous actes relatifs aux agréments, habilitations, autorisations etles récépissés, dans son domaine de compétence ;c) tous mémoires et autres pièces relatives aux procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisantgrief pour lesquels il a reçu délégation ainsi que pour représenter l'Etat en défense pour ces mêmesprocédures, à l'exception :- des contentieux électoraux.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, pour signer les actes d'engagement juridique des dépenses imputables sur le programme 216 (action 6 -conseil juridique et contentieux), constater et certifier le service fait, ainsi que pour recouvrer les recettes, àl'exception :- des transactions amiables et propositions de transactions amiables consécutives à un refus de concours dela force publique, lorsque le montant de l'indemnisation est supérieur à 50 000 euros, par dossier.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion destinés à exécuter les dépenses etrecouvrer les recettes, sur les programmes 119, 122, 209, 362, 380, 754 et 833.En outre, délégation est donnée à M. Damien ALIAGA, pour valider les opérations de versement ou dereversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), par le biais de l'applicationd'automatisation de la liquidation des concours de l'Etat (ALICE).Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes d'engagement juridique des dépenses imputablessur le programme 176 (Police nationale - indemnisations des gardiens de fourrière), constater et certifier leservice fait, ainsi que pour recouvrer les recettes.Article S : Délégation de signature est donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes d'engagement juridique des dépenses imputablessur le programme 232 (Vie politique, culturelle et associative), constater et certifier le service fait, ainsi que pourrecouvrer les recettes.
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(DCPPAT) - 10. Arrêté n° 2024-4156 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté
et de la légalité.
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Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3953du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, sont abrogées.Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,
—.—'
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - 10. Arrêté n° 2024-4156 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté
et de la légalité.
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
11. Arrêté n° 2024-4157 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Damien ALIAGA, directeur de la
citoyenneté et de la légalité.
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(DCPPAT) - 11. Arrêté n° 2024-4157 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Damien ALIAGA,
directeur de la citoyenneté et de la légalité.
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ARRETE N° 2024-4157donnant délégation de signature à certains collaborateurs deM. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4156 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. DamienALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté n° 2024-4156 du 25 novembre 2024 susvisé,sera exercée :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr4# @Prefet931/3
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(DCPPAT) - 11. Arrêté n° 2024-4157 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Damien ALIAGA,
directeur de la citoyenneté et de la légalité.
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1 — Bureau du contrôle de légalitéPour les matières énumérées au paragraphe « a » de l'article 1" de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, dansla limite de leurs attributions respectives, par :— Mme Lidia MELAB, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle de la légalité ;— M. Lucas BESSON, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, en charge de lacommande publique et de la police administrative ;— Mme Hajar BLINDA, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, en charge de lafonction publique territoriale, des institutions et de la vie locale et de l'intercommunalité ;2 — Bureau des finances localesPour les matières énumérées au paragraphe « a » de l'article 1" ainsi qu'à l'article 3 de l'arrêté préfectoralmentionné ci-dessus, dans la limite de leurs attributions respectives, par :— M. Pierre-Antoine SAMSON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des finances locales ;— Mme Hedwige LABARDIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;— Mme Rena SOORKIA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;3 — Bureau des associations et des électionsPour les matières énumérées aux paragraphes « a » et « b » de l'article 1 ainsi qu'à l'article 5 de l'arrêtépréfectoral mentionné ci-dessus, dans la limite de leurs attributions respectives, par :— M. Kevin CORCELLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des associations et desélections ;— Mme Touria AIT-HELAL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau ;4 — Bureau de la réglementationPour les matières énumérées aux paragraphes « a », « b » et « c » de l'article 1 ainsi qu'à l'article 4 de l'arrêtépréfectoral mentionné ci-dessus, dans la limite de leurs attributions respectives, par :— M. Litèn YENGUE, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureau de la réglementation ;— Mme Elisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section deshabilitations et des opérations du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et des fourrières ;— Mme Marie-Josée DARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionréglementation routière ;
5 — Bureau des expulsions et du contentieux locatifPour les matières énumérées aux paragraphes « a » et «c » de l'article 1 ainsi qu'à l'article 2 de l'arrêtépréfectoral mentionné ci-dessus, dans la limite de leurs attributions respectives, par :— Mme Élisabeth DESCHIENS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des expulsionset du contentieux locatif ;— Mme Laurence PROBST, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des expulsions etdu contentieux locatif ;
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(DCPPAT) - 11. Arrêté n° 2024-4157 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Damien ALIAGA,
directeur de la citoyenneté et de la légalité.
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Article 2 : Délégation est donnée aux agents qui figurent dans le tableau ci-après, pour réaliser les actes degestion dans l'application Chorus Coeur ainsi que pour saisir et valider des opérations ou pour constater leservice fait, dans l'application Chorus Formulaires, dans leur périmètre de compétence respectif.
Bureau Nom de l'agent Programmes concernésBureau des expuigiôns et du Mme Elisabeth DESCHIENS 216contentieux locatifBureau des gxpulsnons. et du Mme Laurence PROBST 216contentieux locatifBureau des expulsions et d Mme Christine POMARAT 216contentieux locatifBureau de la réglementation Mme Elisabeth AKO-SEBAPO 176Bureau de la réglementation M. Saïd LEHLOUR 176Bureau de la réglementation Mme Célia ALIAS 176Bureau de la réglementation Mme Elia CLIMENT 176Bureau des'assc?matlons et des M. Kevin CORCELLI 232électionsBureau des associations et des .L. Mme Touria AIT-HELAL 232électionsBureau des'assc?cmtlons et des Mme Joëlle MAZOUZ 232électionsBureau des finances locales M. Pierre-Antoine SAMSON 119, 122, 209, 362, 380, 754 et 833Bureau des finances locales Mme Hedwige LABARDIN 119, 122, 209, 362, 380, 754 et 833Bureau des finances locales Mme Rena SOORKIA 119, 122, 209, 362, 380, 754 et 833
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3954du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Damien ALIAGA, directeurde la citoyenneté et de la légalité, sont abrogées.Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur de la citoyenneté et de la légalité et lesfonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,9 H
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - 11. Arrêté n° 2024-4157 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Damien ALIAGA,
directeur de la citoyenneté et de la légalité.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
12. Arrêté n° 2024-4158 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à M. Marc WENNER,
directeur de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial.
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(DCPPAT) - 12. Arrêté n° 2024-4158 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER, directeur de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial.
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| 4 | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- B e PPSAINT-DENIS ureau de la coordination mterr'mnlster_lellep et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4158donnant délégation de signature à M. Marc WENNER,directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 365 du 13 mars 1942 relative au recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt et audomaine ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régionsdes dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 61-960 du 24 août 1961 relatif aux taxes parafiscales ;Vu le décret n° 82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue àl'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du ministre des finances et des affaires économiques du 23 février 1970 pris pour l'application dudécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé et concernant les titres de perception rendus exécutoires par lespréfets ;Vu l'arrêté ministériel n° 11/0792/A portant nomination de M. Marc WENNER, attaché principal de l'intérieur etde l'outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet931/3
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(DCPPAT) - 12. Arrêté n° 2024-4158 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER, directeur de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial.
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Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2011 relatif à la composition de la commission consultative d'aide auxriverains des aérodromes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 06-3528 du 25 septembre 2006 portant création du conseil supérieur del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision préfectorale du 30 octobre 2017 nommant M. Marc WENNER, directeur de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial à compter du 02 novembre 2017 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial, pour signer dans la limite de ses attributions :a) tous actes, pièces, correspondances administratives courants, copies et extraits conformes et annexesaux arrêtés préfectoraux à l'exception :— des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;— des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, auxministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au présidentau conseil régional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;—des circulaires aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale ;— des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;— des nominations des membres des comités, conseils et commissions ;— des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;— des recours devant les juridictions.b) les actes d'engagement juridique des dépenses, ainsi que les certifications délivrées en matière deliquidations imputées sur le programme 216, action 4, à l'exclusion :— des ordres de service dont le montant excède 3 050 € ;— des actes d'engagement et de liquidation liés au règlement des intérêts moratoires.c) les actes relatifs à l'application de la législation sur les installations classées et au contentieux desprocédures en la matière à l'exception des arrêtés préfectoraux et des mémoires devant les juridictions ;d) les arrêtés relatifs aux indemnités des commissaires-enquêteurs.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial, pour signer les procès-verbaux du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) en Seine-Saint-Denis créé par l'arrêté 06-3528 du 25 septembre 2006lorsqu'il est appelé à le présider.Article 3 : Délégation est donnée à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial, à l'effet de présider, en tant que de besoin, la commission consultative d'aide aux riverains(CCAR) de l'aérodrome de Paris-Le-Bourget et de signer tous les documents s'y rapportant.
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(DCPPAT) - 12. Arrêté n° 2024-4158 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER, directeur de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial.
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Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3955du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER, directeur de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, sont abrogées.Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,AN
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - 12. Arrêté n° 2024-4158 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER, directeur de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
13. Arrêté n° 2024-4159 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Marc WENNER, directeur de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 13. Arrêté n° 2024-4159 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER,
directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
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Œx Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- B à L 12SAINT-DENIS ureau de la coordination mtenpmuster_nelleF et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4159donnant délégation de signature à certains collaborateurs deM. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions,des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4158 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. MarcWENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frÿ# | @Prefet931/2
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(DCPPAT) - 13. Arrêté n° 2024-4159 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER,
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ARRETE
Article 1: La délégation de signature consentie à M. Marc WENNER, directeur de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, par l'article 1¢* de l'arrêté préfectoral 2024-4158 du 25 novembre2024 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci pour l'ensemble des attributions relevant deleur bureau respectif par les fonctionnaires suivants :Pour les matières énumérées au paragraphe "a" de l'article 1 de I'arrété préfectoral mentionné ci-dessusdans la limite de leurs attributions respectives par :— Mme Hélène LECORRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'utilitépublique et des affaires foncières et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Charlotte DOCOUTO, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau ;— Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la coordinationinterministérielle et de l'économique et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. ChristianCELINI, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau ;Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "c" de l'article 1 de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de ses attributions par :- Mme Hélène ARMAND, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'environnementpar intérim et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Coralie MOIGNEAU, attachéed'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'environnement par intérim.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. WENNER, la délégation qui lui est également accordéeau d) de l'article 1 de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus sera exercée par Mme Hélène LECORRE,attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'utilité publique et des affaires foncières.Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3956du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeurde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, sont abrogées.Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,ch$
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Julien CHARLES
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(DCPPAT) - 13. Arrêté n° 2024-4159 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER,
directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
14. Arrêté n° 2024-4160 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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(DCPPAT) - 14. Arrêté n° 2024-4160 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et
des naturalisations.
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Œx Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialÊ lîllùl'\l'-ÈEEl:fg Bureau de la coordination interministérielles et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4160donnant délégation de signature à Mme Valérie REGNIER,directrice des étrangers et des naturalisations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1T du livre Ier ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisionsindividuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asiledans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis,du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et àl'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oiseet des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué àl'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frif) | @Prefet931/4
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(DCPPAT) - 14. Arrêté n° 2024-4160 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et
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l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° U14636600218555 du 2 février 2021 nommant Mme Valérie REGNIER,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de l'immigration et del'intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du 1* février 2021 ;Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de laSeine-Saint-Denis en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les parties des emprisesdes aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondancesadministratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés du préfet, à l'exception :» des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;}> des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, àleur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseilrégional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;des circulaires aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ;des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;V V V Vdes décisions d'attribution de subventions et des arrétés d'autorisation d'emprunt.Délégation de signature lui est en particulier donnée :a) pour signer en matière de droit au séjour des étrangers :> es décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour,d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par lesdispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi quele retrait de ces décisions et la réponse au recours ;les décisions relatives au regroupement familial ;les décisions refusant ou retirant un titre de séjour ;les décisions relatives à l'examen anticipé des mineurs non accompagnés ;les arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;V V V V Vles décisions portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de reconduite à la frontière, lesdécisions de transfert vers l'État membre de l'Union européenne responsable d'une demande deprotection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisionsfixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, lesdécisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du
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(DCPPAT) - 14. Arrêté n° 2024-4160 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et
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dépôt d'une demande d'asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au jugedes libertés et de la détention et les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de ladétention ;les réquisitions des forces de l'ordre pour la mise en ceuvre de visites domiciliaires ou pour les escortesen application de l'article d 136 du code de procédures pénales ;les décisions d'interdiction de retour sur le territoire frangais ;les arrêtés assignant à résidence les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignementdu territoire français ;les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de maintien en zoned'attente ;les mémoires en réponse aux requêtes devant les juridictions administratives en première instance et enappel ainsi que les requêtes en appel devant les cours administratives d'appel ;les décisions constatant l'irrecevabilité des demandes d'échanges de permis étranger ;les courriers à l'attention des autorités consulaires en vue d'une reconnaissance consulaire et/ou de ladélivrance d'un laissez-passer.b) pour signer en matière de naturalisation :»>
>
les propositions d'acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison du mariageavec un conjoint français, transmises au ministre chargé des naturalisations ;les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises au ministrechargé des naturalisations ;les décisions prononçant le rejet ou l'ajournement des demandes de naturalisation ou réintégration dansla nationalité française ;les décisions constatant l'irrecevabilité des demandes d'acquisition de la nationalité française.c) pour signer les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aidesociale à l'enfance ;d) pour signer ou viser, dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions relatives à l'exécutionbudgétaire des budgets des services déconcentrés de l'Etat, à l'exclusion des décisions d'attribution desubventions ;e) pour signer, viser ou statuer sur les actes et décisions relevant de la plateforme interrégionale main d'œuvreétrangère :>»>>»
les demandes d'autorisation de travail ;les avis sur la viabilité économique des projets de création d'activité ;les visas concernant les conventions de stagiaires associés ;les recours gracieux.Article 2 : L'ensemble des délégations mentionnées dans l'article ler sont également données à Mme ValérieREGNIER, dans la limite des compétences qui ont été déléguées par le préfet de police en matière de lutte contrel'immigration irrégulière sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées enSeine-Saint-Denis.Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3957du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, sont abrogées.
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des naturalisations.
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Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice des étrangers et des naturalisationssont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,
——Julien CHARLES
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
15. Arrêté n° 2024-4161 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Valérie REGNIER, directrice des
étrangers et des naturalisations.
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(DCPPAT) - 15. Arrêté n° 2024-4161 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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| - | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorial?AEIINA'T SDEEINIES— Bureau de la coordination interministérielle, - et de l'économiqueLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° 2024-4161donnant délégation de signature à certains collaborateurs deMme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1 du livre 1" ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code du travail ;Vu le code pénal ;Vu le code pénitentiaire ;Vu le code de procédure pénale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisionsindividuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandesde titres de séjour modifié ;Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asiledans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis,du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# _ @Prefet93
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(DCPPAT) - 15. Arrêté n° 2024-4161 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et àl'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oiseet des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué àl'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements del'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° U14636600218555 du 2 février 2021 nommant Mme Valérie REGNIER,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de l'immigration et del'intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du ler février 2021 ;Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de laSeine-Saint-Denis en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les parties des emprisesdes aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4160 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ValérieREGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1" : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1" et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2024-4160 du 25 novembre 2024, seraexercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant dubureau du séjour, du bureau de l'éloignement, du bureau du contentieux, du bureau de l'asile, de la plateformedes naturalisations et de la plateforme de la main d'œuvre étrangère, par Mme Alice ROBICHON, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la directrice des étrangers et des naturalisations.Article 2 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1 et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2024-4160 du 25 novembre 2024, seraexercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant dubureau du séjour, par Mme Dana ZEITOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau duséjour ; et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par :- Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dubureau du séjour ;- M. Jacques FLEURY, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau duséjour ;- Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau duséjour ;- M. Jean-Baptiste ROZIERES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission ;notamment en ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou derenouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, lesdécisions relatives au regroupement familial, les décisions refusant ou retirant un titre de séjour, les décisionsrelatives à l'examen anticipé des mineurs non accompagnés et les mesures d'éloignement pris dans le cadre desarrêtés portant refus de séjour assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire.
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directrice des étrangers et des naturalisations.
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Article 3 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau du séjour qui suivent :M. Elie CABANNAIS, secrétaire administratif de classe supérieure ;Mme Marie-Paule BELLEC, secrétaire administrative de classe supérieure ;M. Joas RAZAFIMANDRANTO, secrétaire administratif de classe normale ;Mme Fathia DIOUANI, secrétaire administrative de classe normale ;M. Frédérique AUGER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;Mme Peggy EVUORT, secrétaire administrative de classe normale ;* Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.423-21,L.424-1, L.424-3, L.424-9, L.424-11, L.424-18, L.424-19, L.425-1, L.425-9 (en cas d'avisfavorable de l'OFIT) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),et les documents de circulation pour étranger mineur prévus à l'article L. 414-4 du CESEDA, àl'article 10 de l'accord franco-algérien et l'article 7 ter b) de l'accord franco-tunisien ;* Pour le renouvellement des demandes de titre de séjour et des documents de circulation pourétranger mineur ;* Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.Mme Nathalie RAMPHORT, adjointe administrative principale de première classe ;* Pour le renouvellement des demandes de carte de résident et des documents de circulation pourétranger mineur ;* Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.Mme Ruth HACCOUN, adjointe administrative principale de première classe ;e ... Pour le renouvellement des documents de circulation pour étranger mineur.Article 4 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1° et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2024-4160 du 25 novembre 2024, seraexercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant dubureau de l'éloignement, par Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau del'éloignement et notamment :les arrêtés préfectoraux d'expulsion ; les obligations de quitter le territoire français ; les décisionsd'interdiction de retour sur le territoire français ; les décisions d'interdiction de circulation sur leterritoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequel seraéloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ; les décisions de transfert vers l'Étatmembre de l'Union européenne responsable d'une demande de protection internationale introduite parun ressortissant de pays tiers ou par un apatride ; les décisions de placement en rétention administrative ;les saisines du juge des libertés et de la détention en vue d'obtenir l'autorisation de requérir les servicesde police ou les unités de gendarmerie afin qu'ils visitent le domicile d'un étranger faisant l'objet d'unedécision d'éloignement ou d'expulsion ; les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'unedemande d'asile ; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de ladétention ; les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière deprolongation de la rétention administrative ; les décisions d'assignation à résidence ; les sauf-conduitsdélivrés dans le cadre d'une assignation à résidence ; les réquisitions des forces de l'ordre pour la mise àexécution d'office des mesures d'éloignement, pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour lesescortes en application des articles D 215-26 et D 215-27 du code pénitentiaire ; les courriers àl'attention des autorités consulaires en vue d'une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d'unlaissez-passer consulaire ; les laissez-passer européens ; les décisions de retrait de titre et de retrait devisa ;les lettres de convocation adressées aux membres de la commission départementale d'expulsionainsi qu'au directeur adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis - Direction régionale etinterdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ; lesbulletins spéciaux de convocation adressés aux étrangers appelés à se présenter devant la commissiondépartementale d'expulsion (articles 631-1, L. 632-1, L. 632-2 et R. 632-1 et suivants du CESEDA) ;
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(DCPPAT) - 15. Arrêté n° 2024-4161 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie PAULEAU, cette délégation peut être exercée par :M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau del'éloignement ;M. Yaël DEBRIL, attaché d'administration de l'État, chef du pôle instruction et mise en œuvre desmesures d'éloignement ;Mme Ingrid MAMANE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la mission ordre public,dans le cadre de ses attributions, pour les obligations de quitter le territoire français ; les décisionsd'interdiction de retour sur le territoire français ; les décisions d'interdiction de circulation sur leterritoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequel seraéloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ; les décisions de placement en rétentionadministrative ; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de ladétention ; les décisions d'assignation à résidence ; les courriers à l'attention des autorités consulaires envue d'une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d'un laissez-passer consulaire.Article S : La délégation de signature consentie à l'article 4 du présent arrêté, à Mme Amélie PAULEAU, M.Philippe GABSI-BOTTO et M. Yaël DEBRIL, peut également être exercée, en cas d'absence ou d'empêchementde ces derniers, ou dans le cadre des astreintes éloignement de soirées, de fins de semaine et les jours fériés, par :Mme Alice ROBICHON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à ladirectrice des étrangers et des naturalisations ;Mme Dana ZEITOUN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour ;Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dubureau du séjour ;M. Jacques FLEURY, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau duséjour ;Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau duséjour ;M. Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission ;Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux ;M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau ducontentieux ;Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile ;M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile ;M. François DEPOULON, attaché principal d'administration, chef de la plateforme de la main d'œuvreétrangère ;M. Andréas OLIVARES, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de la plateformeinterrégionale de la main d'œuvre étrangère ;Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la plateformedépartementale des naturalisations ;Mme Maëlle JEGOUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plateformedépartementale des naturalisations.Article 6 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1 et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2024-4160 du 25 novembre 2024, seraexercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant dubureau du contentieux, par Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau ducontentieux, notamment :
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(DCPPAT) - 15. Arrêté n° 2024-4161 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de premièreinstance et d'appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d'appel ;- La validation des décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance de titres de séjour, derécépissé, d'autorisation provisoire de séjour, de retrait de titre ainsi que des arrétés portant refus deséjour, assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire, qui font suite, notamment, à l'injonction àréexaminer la situation administrative d'un usager au regard du droit au séjour prononcée par unedécision de justice ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emilie DELONCLE, la délégation qui lui est consentie estexercée par M. RIQUET Jean-David, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau ducontentieux.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la délégationqui leur est consentie, s'agissant uniquement de la signature des mémoires en réponse aux requêtes introduitesdevant les juridictions administratives de première instance et d'appel, ainsi que les requêtes en appel introduitesdevant les cours administratives d'appel, peut être exercée par Mme Juliette PERROT, agent contractuelle decatégorie À, cheffe du pôle défense.Article 7 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1° et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2024-4160 du 25 novembre 2024, seraexercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant dubureau de l'asile, par Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile,notamment :
- La délivrance des attestations de demande d'asile et les décisions de refus, de non renouvellement et deretrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L.542-3 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;- Les obligations de quitter le territoire, relatives aux demandeurs déboutés du droit d'asile ;- Les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN ;- Les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les transmissions d'informationsà l'intention d'administrations et de services publics, tous documents et correspondances nécessaires àl'instruction des dossiers de demandeurs d'asile ;- Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.424-1, L.424-3,L.424-9, 1..424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- Pour la validation des demandes de renouvellement de titre de séjour prévus à l'article L 422-1 du codedu séjour des étrangers et du droit d'asile.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Beverly ZEHIA, la délégation qui lui est consentie est exercée parM. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile.Article 8 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau de l'asile qui suivent :- Mme Cécile JACUCHA, secrétaire administrative de classe normale,cheffe de la section en charge dusuivi des procédures Dublin ;- M. Emma DEVEAU , secrétaire administratif de classe normale, cheffe de la section en charge du suivides procédures asile ;- Mme Mickaélle FRANCOIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section guichetunique pour demandeurs d'asile,e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles, L.424-1, L.424-3,L.424-9, L.424-11 ;* Pour la validation des demandes de renouvellement de titre de séjour prévus à l'article L 422-1 ducode du séjour des étrangers et du droit d'asile,
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(DCPPAT) - 15. Arrêté n° 2024-4161 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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Article 9 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1 et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2024-4160 du 25 novembre 2024, seraexercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de laplateforme départementale des naturalisations, par Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principaled'administration de l'État, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations, notamment :- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de premièreinstance et d'appel, ainsi que des requêtes en appel introduites devant les cours administratives d'appel,s'agissant des contentieux spécifiques à l'activité de la plateforme départementale des naturalisations.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeananie GUSTARIMAC, la délégation qui lui est consentie peutêtre exercée par :- Mme Maëlle JEGOUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plateformedépartementale des naturalisations. ;- M. Yannick NITUSGAU, secrétaire administratif de classe normale, chef de section décrets ;- Mme Marata-Villiane AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de lasection des décrets ;- M. Mamadi KONE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section déclarations ;- Mme Nadine ABAUL, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de ses attributions, pourles décisions défavorables portant sur les demandes de naturalisation par décret ;- Mme Lynka DAMATOR, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de ses attributions,pour les décisions défavorables portant sur les demandes de naturalisation par décret.
Article 10 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1¢ et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2024-4160 du 25 novembre 2024, seraexercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de laplateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, par M. François DEPOULON, attaché principald'administration de l'État, chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère.En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DEPOULON, la délégation qui lui est consentie peut êtreexercée par :- M. Andréas OLIVARES, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de la plateformeinterrégionale de la main d'œuvre étrangère ;- Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Claudia BOUCHIBA, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Malika SLIMANI, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 11 : Délégation de signature est consentie à Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administration del'Etat, cheffe du bureau de l'éloignement et à Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffedu bureau de l'asile et en cas d'empêchement de ces dernières, par M. Philippe GABSI-BOTTO, attachéd'administration de I'Etat, et M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, en ce qui concerne tous lesactes nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 303, en qualité de responsable d'un service prescripteur, ausens de CHORUS, pour le paiement des frais d'interprétariat.Article 12 : Délégation de signature est consentie à Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration del'Etat, cheffe du bureau du contentieux et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires àl'ordonnancement sur le BOP 216, en qualité de responsable d'un service prescripteur, au sens de CHORUS,
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(DCPPAT) - 15. Arrêté n° 2024-4161 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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pour le paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions dans le cadre du contentieux desétrangers ainsi que pour le suivi du marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice del'État assurée par des avocats. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la délégation qui leur est consentie, s'agissant des actes nécessaires à l'ordonnancement sur leBOP 216 précités, peut être exercée par Mme Coralie RAMBEAU, secrétaire administrative de classesupérieure, cheffe du pôle greffe.Article 13 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le ler et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2024-4160 du 25 novembre 2024 seraexercée, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, et de Mme Alice ROBICHON, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer adjointe à la directrice des étrangers et des naturalisations, parchacun des chefs de bureau de la direction des étrangers et des naturalisations.Article 14 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3958du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,directrice des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.Article 15 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des étrangers et des naturalisations etles fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,
7 65Julien CHARLES
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(DCPPAT) - 15. Arrêté n° 2024-4161 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
16. Arrêté n° 2024-4162 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye
SECK, directeur des ressources de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses
collaborateurs.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 16. Arrêté n° 2024-4162 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des
ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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Ex Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de l'économiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4162donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK,directeur des ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Deniset à certains de ses collaborateurs
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions,des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 29 février 2024, nommant M. Mame-Abdoulaye SECK, attaché d'administration hors classe de l'Etat, en qualité de directeur du secrétariat généralcommun départemental de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1"* mars 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020, portant création de la direction des ressources de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4147 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frf) | @Prefet931/4
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(DCPPAT) - 16. Arrêté n° 2024-4162 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des
ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme EmmanuelleLARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEArticle 1 : Délégation est donnée à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources à la préfecture de laSeine-Saint-Denis, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :1 — Tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes etannexes aux arrêtés du préfet à l'exception :° des arrétés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;* des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, àleurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseilrégional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'établissements publics decoopération intercommunale et autres élus locaux ;e des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ;* des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;e des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;* des recours devant les juridictions.2 — Les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 148, 176, 216, 349, 354,723 et de certifier le service fait, de recouvrer des recettes, et de recenser des opérations d'immobilisation etd'inventaire imputés sur les programmes s'y rapportant, à l'exclusion :e — des marchés, baux, conventions et contrats ;e ... des ordres de service dont le montant excède 5 000 € hors taxes;° des actes liés au règlement d'intérêts moratoires.3- Les actes et documents relatifs aux attributions relevant du bureau des ressources humaines (BRH) et relatifs àla gestion des agents titulaires et contractuels affectés en préfecture, sous-préfectures et en DDPP :e les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et accidents du travail surprésentation des certificats médicaux réglementaires,* le secrétariat et la préparation des travaux du comité technique,* l'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ainsi que des actions de formation,* la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).Article 2 : Pour la délégation consentie à l'article 1" ci-dessus, la délégation de signature consentie à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les mêmesdocuments dans la limite de leurs attributions par M. Cyril DEVEAU, attaché principal d'administration del'État, directeur adjoint des ressources qui exercera la suppléance du directeur en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci.Article 3 : Pour la délégation consentie à l'article 1er ci-dessus, la délégation de signature consentie à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les mêmesdocuments dans la limite de leurs attributions par :1. M. Thomas BRACHET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des ressources humaines et,en l'absence ou en cas d'empêchement de celui-ci par M. Thomas JACQUIN, attaché d'administrationde l'État, adjoint au chef du bureau ; par Mme Anmol SODHI-KAUR, attachée d'administration del'État, cheffe de la section des parcours professionnels et de l'attractivité ; par Mme ImèneBOUCHAMA, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section des affaires juridiques et
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(DCPPAT) - 16. Arrêté n° 2024-4162 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des
ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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statutaires ; par Mme Monia MAIMOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section dupilotage des effectifs et de la masse salariale ; par Mme Ludmila LENAIN, secrétaire administrative declasse normale, responsable des rémunérations, pour tous les actes relatifs a la gestion courante de lapaye ;2. M. Matthieu LEBLIC, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureau de la logistique et desaffaires immobiliéres ;3. M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires financièreset des achats et, en l'absence ou en cas d'empêchement de celui-ci par Mme Evelyne ANTONYDAS,attachée d'administration de I'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires financières et des achats ;4. Mme Nadia EL HAKIM, attachée d'administration de l'État, cheffe du service d'action sociale et, enl'absence ou en cas d'empêchement de celle-ci par Mme Lila BOUAZA, attachée d'administration del'Etat, adjoint à la cheffe du service d'action sociale ;5. M. Arnaud PRAT, agent contractuel, chef du service numérique (SNUM), pour signer dans la limite deses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courants relevant desattributions SIC de la direction des ressources.Article 4 : En cas d'empêchement simultané de M. Mame-Abdoulaye SECK, de M. Cyril DEVEAU, de M.Matthieu LEBLIC, délégation est donnée à Mme Alexandra NABET secrétaire administrative de classe normalede l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle logistique, Mme Ingrid FERHAT secrétaire administrative declasse normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section budgétaire, pour signer les actes destinés auxfins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sites administratifs (dont interventions et travauxurgents) et des résidences des membres du corps préfectoral dont le montant imputé sur les BOP 354 et 723 dubudget du ministère de l'Intérieur n'excède pas 1 500 € hors taxes.Article 5 : Délégation est donnée aux fins de saisir et valider les demandes d'achat, de constatation ou decertification du service fait dans l'application Chorus Formulaires, dans le périmètre de compétences de ladirection des ressources et sous réserve de signature des documents produits à l'appui des formulaires parl'autorité habilitée, aux agents du bureau des affaires financières et des achats ci-après désignés :* M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires financièreset des achats,* Mme Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau desaffaires financières et des achats,< M. Berthé BOUDINE, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au sein du pôle« budget »,* Mme Lydie BARTY, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein du pôle« budget »,* M. Richie PATEL, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire au sein du pôle « budget »,* Mme Faouzia MBORFHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein du pôle« budget ».Article 6 : Délégation est donnée dans l'application Chorus Cœur, pour réaliser les actes de gestion dans lepérimètre de compétences de la direction des ressources, aux agents du bureau des affaires financières et desachats ci-après désignés :- M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires financièreset des achats,* Mme Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau desaffaires financières et des achats,* M. Berthé BOUDINE, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au sein du pôle« budget » ,* Mme Lydie BARTY, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein du pôle« budget »,
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(DCPPAT) - 16. Arrêté n° 2024-4162 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des
ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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* M. Richie PATEL, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire au sein du pôle « budget »,e Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein du pôle« budget ».Article 7: Délégation est donnée aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacementstemporaires et valider dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaires valideurs, les ordres de mission,les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre de compétences de la direction desressources, aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés :- Mme Monia MAIMOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section pilotage de la massesalariale et des effectifs,* Mme Ludmila LENAIN, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein de la sectionpilotage de la masse salariale et des effectifs,* Mme Camélia DJEMA, adjointe administrative, gestionnaire au sein de la section pilotage de la massesalariale et des effectifs.* Mme Camille KHENISSI, adjointe administrative de 1" classe, gestionnaire au sein de la sectionpilotage de la masse salariale et des effectifs.Article 8 : Délégation est donnée aux fins d'établir et signer le tableau des imputations ou l'ordre à payer au titredes cartes d'achats, aux agents du bureau des affaires financières et des achats référents de carte d'achat (RCA),dans le cadre du règlement des relevés d'opérations administration (ROA), ci-après désignés :* M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires financièreset des achats,* Mme Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau desaffaires financières et des achats,* Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein du pôle« budget ».Article 9 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3959du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources dela préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs, sont abrogées.Article 10 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur des ressources, la directricedépartementale de la protection des populations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,ch S
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Julien CHARLES
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(DCPPAT) - 16. Arrêté n° 2024-4162 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des
ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
17. Arrêté n° 2024-4163 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à M. Maxime
BESSELIÈVRE, chef du bureau de la qualité et de
la performance.
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(DCPPAT) - 17. Arrêté n° 2024-4163 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Maxime BESSELIÈVRE, chef du bureau de la
qualité et de la performance.
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Ex Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- T RSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleLiberté et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4163donnant délégation de signature à M. Maxime BESSELIÈVRE,chef du bureau de la qualité et de la performanceLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision préfectorale n° 2023-126 du 28 septembre 2023 nommant M. Maxime BESSELIÈVRE, attachéprincipal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la qualité et de la performance ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEArticle 1 : Délégation est donnée à M. Maxime BESSELIÈVRE, chef du bureau de la qualité et de laperformance pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondancesadministratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés du préfet, à l'exception :- des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 17. Arrêté n° 2024-4163 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Maxime BESSELIÈVRE, chef du bureau de la
qualité et de la performance.
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- des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurscabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, auprésident du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale et autres élus locaux ;- des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ;- des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;- des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;- des recours devant les juridictions.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime BESSELIÈVRE, la délégation de signature quilui est consentie par l'article ler ci-dessus sera exercée par Mme Sylvie OULD SAADI ou par M. AdrienBARNY, attachés d'administration de l'État, en qualité d'adjoints au chef de bureau, dans la limite de leursattributions.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3960du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Maxime BESSELIEVRE, chef du bureau de la qualitéet de la performance, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le chef du bureau de laqualité et de la performance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024
Le préfet, j
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - 17. Arrêté n° 2024-4163 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Maxime BESSELIÈVRE, chef du bureau de la
qualité et de la performance.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
18. Arrêté n° 2024-4164 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à M. Sébastien MAURICE,
chef de la mission ville.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 18. Arrêté n° 2024-4164 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Sébastien MAURICE, chef de la mission ville. 74
Œx Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- L es oSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleFberks et de l'économiqueEgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4164donnant délégation de signature à M. Sébastien MAURICE,chef de la mission villeLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfetdélégué pour l'égalité des chances ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2022-149 du 30 septembre 2022 portant affectation de M. Sébastien MAURICE, attachéd'administration de l'Etat, au poste de chef de la mission ville ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet931/2
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(DCPPAT) - 18. Arrêté n° 2024-4164 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Sébastien MAURICE, chef de la mission ville. 75
ARRETEArticle 1" : Délégation est donnée à M. Sébastien MAURICE, attaché d'administration de l'Etat, chef de lamission ville, pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondancesadministratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés du préfet à l'exception :des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
U des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurscabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, auprésident du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale et autres élus locaux ;- des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ;- — des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;- des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;- des recours devant les juridictions.Article 2 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à M. Sébastien MAURICE, chef de la mission villedans la limite de ses attributions, pour les actes d'engagement juridique, des dépenses, ainsi que les certificatsdélivrés en matière de liquidation imputées sur le programme 147 « politique de la ville » à l'exclusion des actessupérieurs à 5 000 €.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien MAURICE, la délégation de signature qui luiest consentie aux articles 1" et 2 ci-dessus sera exercée par Mme Maryline TOURBILLON, attachéed'administration de l'État, en qualité d'adjointe au chef de la mission ville.Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3961du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Sébastien MAURICE, chef de la mission ville, sontabrogées.Article S : La préfète déléguée pour l'égalité des chances et le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture dela Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,cA $
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - 18. Arrêté n° 2024-4164 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Sébastien MAURICE, chef de la mission ville. 76
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
19. Arrêté n° 2024-4165 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle
LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 19. Arrêté n° 2024-4165 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
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EZ Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- PP PSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleLiberté et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4165donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIEREdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-DenisLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la consommation ;VU le code de commerce ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqued'Etat ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 19. Arrêté n° 2024-4165 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
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VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2021 portant nomination deMme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 15 novembre 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la direction départementale de laprotection des populations de Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, les décisions suivantes :1. ADMINISTRATION GÉNÉRALEToute décision relevant des services déconcentrés, liée à l'autorité hiérarchique exercée sur les agents placés sousson autorité et à l'exclusion des actes préparatoires et de gestion relevant de la direction des ressources,notamment :* mise en place et fonctionnement du comité technique ;* mise en place et fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité ;* fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation ;* décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires placés sous son autorité, etdont la gestion fait l'objet de mesures de déconcentration ;* recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des créditsdélégués à cet effet ;* délivrance de la carte professionnelle prévue à l'article R. 205-2 du code rural et de la pêche maritime ;* accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à son service ;° signature des actes dévolus aux pouvoirs adjudicateurs par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015relative aux marchés publics pour les marchés de fournitures et de services et les marchés de travauxd'un montant n'excédant pas 400 000 euros TTC, à l'exclusion de ceux portés par le BOP 354.2. TOUS ACTES, DÉCISIONS INDIVIDUELLES, CIRCULAIRES, MESURES DE SUSPENSION,DE DISPENSES, DE POLICE ADMINISTRATIVE, DE RECOMMANDATIONS, DE REMISES ENCONFORMITE, RAPPORTS ET CORRESPONDANCES DANS LES DOMAINES SUIVANTS :* conformité, qualité et sécurité des produits non alimentaires et des prestations ;* hygiène et sécurité des produits alimentaires, ainsi que des établissements qui les produisent,transforment ou distribuent, y compris les établissements de restauration collective ;° — santé, bien-être, protection et alimentation animales ;» — exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire ;
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(DCPPAT) - 19. Arrêté n° 2024-4165 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
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traçabilité des animaux, des produits animaux et denrées alimentaires ;contrôle des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et denrées alimentaires,certification sanitaire ou qualitative de ces denrées ;protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive ;conditions sanitaires d'élimination des cadavres et déchets animaux ;exercice de la médecine vétérinaire, délivrance et utilisation des médicaments vétérinaires, production etdistribution des aliments médicamenteux ;loyauté des transactions ;vente soumises à autorisation ;protection économique du consommateur, pratiques commerciales réglementées, publicité des prix ;contrôle des prix réglementés et surveillance des prix ou secteurs réglementés ;veille concurrentielle et égalité d'accès à la commande publique.reconnaissance des centres de test d'engins de transports de denrées alimentaires sous températuredirigée.3. CONTENTIEUX PÉNAL ET ADMINISTRATIFexercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 du coderural et de la pêche maritime ;exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-I, et R. 173-2 à R. 173-4 du code de l'environnement ;mise en œuvre de l'amende administrative prévue par les articles L.53 1-6, R.522-7 à R.522-9 et R. 531-3du code de la consommation ;production et signature des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses concernant lesdécisions ou actes faisant grief relevant de sa compétence ou pour lesquels elle a reçu délégation ainsique pour représenter l'Etat en défense pour ces mêmes procédures.Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Emmanuelle LARIVIERE peutsubdéléguer sa signature à ses collaborateurs par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratif de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 3 : Sont exclues de la délégation :les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premierministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au président du conseil régional, auprésident du conseil départemental ;les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président duconseil départemental ;les arrêtés attributifs de subventions et les décisions d'attribution de subvention ;les arrêtés présentant un caractère réglementaire de principe ou de portée générale ;les décisions de fermeture d'établissement, de cessation d'activité ou de retrait de l'agrément sanitaire ;les décisions de retrait de la reconnaissance de tests.
Article 4 : Les correspondances et décisions signées par la directrice départementale de la protection despopulations concernant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.1.)sont adressées aux maires et aux présidents des E.P.C.I. sous-couvert des sous-préfets d'arrondissement.
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(DCPPAT) - 19. Arrêté n° 2024-4165 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
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Article S : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifsaux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront étre signés dansles conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS(suivi du prénom et du nom du délégataire)2- dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection despopulations : POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale de la protection des populationsArticle 6 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêtén° 2024-3988 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.Article 7: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directricedépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacune en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - 19. Arrêté n° 2024-4165 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
20. Arrêté n° 2024-4166 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle
LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement
secondaire.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 20. Arrêté n° 2024-4166 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement secondaire.
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Ex Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE-SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleLiberté A ;Égalité et de l'économiqueFraternité
Arrêté n° 2024-4166donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIEREdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière d'ordonnancement secondaire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'lle-de-France ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2021 portant nomination deMme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 15 novembre 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la direction départementale de laprotection des populations de Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fa$# | @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 20. Arrêté n° 2024-4166 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement secondaire.
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ARRÊTE :
Article 1°" : Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, à MmeEmmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis,pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres desBOP cités à l'article 2.Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants ;= 134 « Développement des entreprises et régulations »= 206 « Sécurité et qualité sanitaire des aliments »Article 3 : La délégation englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire, y compris lasignature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu'a la liquidation et l'ordonnancement desdépenses et l'exécution des recettes.Article 4 : Sont exclus de la délégation := Les actes d'engagement des marchés de l'Etat définis par le code de la commande publique supérieursà 400 000 euros TTC ;® Les décisions de réquisition du comptable public ;# La signature des décisions de passer outre aux refus du visa du contrôleur financier local.Article S : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront êtresignés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS(suivi du prénom et du nom du délégataire)2- dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection despopulations : POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale de la protection des populations
Article 6 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Emmanuelle LARIVIEREpeut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs par arrêté notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
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(DCPPAT) - 20. Arrêté n° 2024-4166 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement secondaire.
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Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêtén° 2024-3989 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancementsecondaire.Article 8: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directricedépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacune en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,ATJulien CHARLES
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(DCPPAT) - 20. Arrêté n° 2024-4166 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement secondaire.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
21. Arrêté n° 2024-4167 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France.
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(DCPPAT) - 21. Arrêté n° 2024-4167 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
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Œx Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- T RSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle- et de l'économiqueEgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4167donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Ile-de-FranceLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du domaine de l'état ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code minier (nouveau) ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frÿ# | @Prefet931/21
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(DCPPAT) - 21. Arrêté n° 2024-4167 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
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Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et aurenforcement des obligations de production de logement social ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Ile-de-France dans sa dernière version modifiée ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, deseaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'lle-de-France dans les matières et actes ci-après énumérés :A/ Administration générale
T Nature des délégations Référencedu codeAmpliations d'arrêtés et de tous actes administratifs re- | -Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Al latifs à l'exercice des attributions de l'Etat confiées a | susvisé, art. 24la DRIEAT.Réponse aux recours gracieux formulés à I'encontre -Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004A2 des actes pris dans le cadre de la présente délégation de | susvisé, art. 24jsignatureB/ InfrastructuresNuméroNature des délégations Référencedu code1°) Domaine public routier* Gestion et conservation du domaine public routiernational et du domaine privé qui s'y rattache-Autorisation d'occupation temporaire ; -Code général de la propriété des personnesB 1.1 |-Délivrance des autorisations. publiques, art. L. 2122-1 et R. 2122-4 ;-Code de la voirie routière, art. L. 113-2B 1.2 |Délivrance des accords de voirie pour : -Code général de la propriété des personnes1. les ouvrages de transports et distribution | publiques, art. L. 2122-1 à L. 2122-4 ;d'énergie électrique ; -Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
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(DCPPAT) - 21. Arrêté n° 2024-4167 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
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Numérodu code Nature des délégationsRéférence2. les ouvrages de transports et distribution degaz ;3. les ouvrages de télécommunication.suivants et R.* 113-1 et suivants ;-Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relativeà la sécurité, l'autorisation et la déclarationd'utilité publique des canalisations detransports de gaz, d'hydrocarbures et deproduits chimiques
B13Délivrance d'autorisation de voirie pour la pose decanalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.-Code général de la propriété des personnespubliques, art. L. 2122-1 à L. 2122-4 ;-Code de la voirie routière, art. L. 113-1 etsuivants et R.* 113-1 et suivants ;Délivrance, renouvellement des autorisations pourl'implantation de distributeurs de carburants ou depistes d'accès aux distributeurs :1. sur le domaine public ;2. sur terrain privé (hors agglomération) ;3. en agglomération (domaine public et terrainprivé).
-Code général de la propriété des personnespubliques, art. L. 2122-1 à L. 2122-4 ;
B 1.5Délivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles.-Code général de la propriété des personnespubliques, art. L. 2111-14 et L. 2111-15 ;
B 1.6Dérogations aux dispositions de l'article R*. 122.5 ducode de la voirie routière interdisant la pose, àl'intérieur des emprises des autoroutes, decanalisations aériennes ou souterraines longitudinales.
-Code de la voirie routière, art. R*. 122-5
Délivrance des alignements, approbation des avants-projets de plans d'alignement.-Code général de la propriété des personnespubliques, art. L. 2122-1 et R. 2122-4 ;-Code de la voirie routière, art. L. 112-1 àL. 112-7
B1.8Délivrance des autorisations de voirie n'entraînant nioccupation privative du domaine public ni paiementd'un droit autre que le droit fixe, sauf si les avis dumaire et de la direction des routes d'Île-de-France de laDRIEAT sont divergents.
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1 etsuivants, R*. 113-1 et suivants
Délivrance des autorisations de voirie entraînantoccupation privative du domaine public sans paiementde droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maireet de la direction des routes d'Île-de-France de laDRIEAT sont divergents.
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1 etsuivants, R*. 113-1 et suivants
B 1.10Délivrance des autorisations de voirie entraînantpaiement des redevances sauf si les avis du maire et dela direction des routes d'Île-de-France de la DRIEATsont divergents.
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1 etsuivants, R*. 113-1 et suivants
B1.11Autorisations de chantiers sur le domaine public, saufen cas de désaccord avec le maire de la communeintéressée. -Code général de la propriété des personnespubliques, art. L. 2122-1 ;-Code la voirie routière, art. L. 121-1 etL. 121-2B 1.12Signature des conventions relatives à la gestion dudomaine public. -Code général de la propriété des personnespubliques, art. L. 2123-1 et suivants
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interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
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NuméroNature des délégations Référencedu codeConvention d'entretien et d'exploitation entre l'État et|-Code général de la propriété des personnesles collectivités locales pour les aménagements réalisés | publiques, art. L. 2123-2 et L. 2123-7sur plusieurs domaines publics concernant notam-ment :B1.13 1. la signalisation ;2. l'entretien des espaces verts ;3. Péclairage ;4. l'entretien de la route.** Exploitation des routesInstruction et délivrance des autorisations de|-Code de la route, art. R. 432-7circulation et d'occupation du domaine public a titrepermanent ou temporaire, sur les secteurs desautoroutes ou des routes express situés sur le territoireB1.14 de la direction des routes d'Ile-de-France de la' DRIEAT, des personnels et des matériels :1. des services de sécurité ;2. des administrations publiques ;3. des entreprises appelées à travailler surl'autoroute ou la route express.B 1.15 |Établissement des barrières de dégel -Code de la route, art. R. 411-20B 1.16 Réglementation de la circulation pendant la fermeture |-Code de la route, art. R. 411-20' (barrières de dégel)B 1.17 |Réglementation de la circulation sur les ponts -Code de la route, art. R. 422-4Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de |-Code de la route, art. L. 411-6 ;B 1.18 |direction sur le réseau national et dans les villes |-Code de la voirie routière, art. L. 111-1classées pôles verts.Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres en|-Code de la voirie routière, art. L. 114-1 àB 1.19 .bordure des routes nationales. L. 114-3Actes portant sur des prescriptions particulières liées à |-Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 ;B120 l'exploitation, à l'entretien des tunnels et à la' circulation du personnel d'entretien et d'exploitationdans ceux -ci.*** Transports routiers et exploitation de la routeDérogations exceptionnelles aux dispositions de|-Code de la route, art. R. 314-3B 1.21 |l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif auxdispositifs antidérapants équipant les pneumatiques****Opérations domaniales, acquisitions foncièreset expropriationsApprobation d'opérations domaniales. -Code général de la propriété des personnesB122 publiques, art. L. 2111-1 à L. 2323-13, L.' 3111-1 à L. 3222-3 et L. 4111-1 à L. 4121-1Décisions et tous actes relatifs à la fixation des indem-|-Code de l'expropriation pour causeB 1.23 |nités dues à la suite d'expropriations pour cause d'uti-|d'utilité publique, art. L. 321-1 à L. 323-4lité publique. et R. 322-1 à R. 323-14B 1.24 Arrêtés désignant les experts dans la procédure d'ur-gence.
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(DCPPAT) - 21. Arrêté n° 2024-4167 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
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Numérodu code Nature des délégationsRéférence
B 1.25Certificats constatant les notifications des ordonnanceset des jugements d'expropriation.-Code général de la propriété des personnespubliques ;-Code de l'expropriation pourd'utilité publiquecause
B 1.26Arrêtés prescrivant le paiement, la consignation ou ladéconsignation des indemnités pour acquisitions fon-cièresB 1.27Certificats de l'identité des parties pour tous actessujets à publicité dans un bureau des hypothèques.B 1.28Approbations de métrés, saisine Direction del'immobilier de l'Etat pour les estimations concernantles acquisitions amiables.B 1.29Délaissements et mises en demeure d'acquérir-Code de l'urbanisme, art. L.230-1 àL. 230-6B 1.30Cession gratuite de terrains-Code général de la propriété des personnespubliques, art. L. 3211-7
B1,31Autorisation de remise à la Direction de l'immobilierde l'Etat des terrains devenus inutiles au service desroutes.2) Ouvrages publics et domaine public
B2.1Délivrance des alignements et des permissions de voi-rie a la limite du domaine public, lorsque cette limite aété régulièrement déterminée, qu'elle se confond avecl'alignement approuvé et qu'elle n'entraîne pas une oc-cupation privative du domaine public.
-Code de la voirie routière, art. L. 112-1,L. 112-3, L. 113-2 et R*. 112-1 et suivants
B2.2Autorisations d'établissement ou de modification dessaillies sur les murs de face des immeubles.-Code de la voirie routière, art. L. 112-5 etR. 112-3B23Autorisations de modifications ou de réparationd'aqueduc, tuyaux ou passages sur fossés.-Code de la voirie routiére, art. L. 115-1 etR. 115-4B24Autorisations de construction, modification ou deréparation de trottoirs régulièrement autorisés.-Code de la voirie routière, art. L. 115-1 etR. 115-4B 2.5Autorisations d'ouvrages et travaux à faire pour éviterles dégradations de la voie publique.-Code de la voirie routière, art. L. 115-1 etR. 115-4
B 2.6Autorisations de tous travaux sur les propriétés ensaillie ou en retrait sur les limites régulièrementdéterminées de la voie publique, non assujetties à laservitude de reculement.
-Code de la voirie routière, art. L. 115-1 etR. 115-4
B 2.7Autorisations de tous travaux non confortatifs auximmeubles assujettis à la servitude de reculement.-Code de la voirie routière, art. L. 112-6
B 2.8Autorisations d'établissement de pistes d'accès pourles distributeurs de carburant ou stations-service situéssur terrains privés. -Code de la voirie routière, art. L. 123-8 etR. 123-5B 2.9Autorisations de voirie pour canalisations.-Code de la voirie routière, art. L. 113-2 ;B2.10Autorisations de chantiers sur le domaine public sauf-Code de la voirie routière, art. L. 121-1 et
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(DCPPAT) - 21. Arrêté n° 2024-4167 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
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Numérodu code Nature des délégationsRéférenceen cas de désaccord avec le maire de la communeintéressée.L. 121-2 ; ,-Code du domaine de l'Etat, art. A12B2.11Renouvellement de l'autorisation d'emprunt ou detraversée à niveau du domaine public des routesnationales par des voies ferrées industrielles.-Code général de la propriété des personnespubliques, art. L. 2111-14 et L. 2111-15-Code de la voirie routière, art. L. 111-1B 2.12Arrêtés prescrivant les enquêtes hydrauliques avant ladéclaration d'utilité publique.-Code de l'environnement, art. L. 123-1
B 2.13Arrêtés d'autorisation de prises d'eau et dedéversement dans les rivières non navigables niflottables et arrêtés définissant les conditions àobserver pour l'édification de constructions en bordurede ces rivières.
-Code de l'environnement, art. L. 211-3
B 2.14Arrêtés d'alignement à la limite du domaine public desvoies ferrées exploitées par la Régie Autonome desTransports Parisiens dans le département.Décret modifié n° 75-470 du 4 juin 1975portant approbation du cahier des chargesde la RATPB2.15Arrêtés d'alignement et d'autorisation de construire enbordure des lignes de chemin de fer et autres transportsguidés. -Code des transports, art. L. 2231-3
B 2.16Autorisations d'occupation temporaire du domainepublic national. -Code de la voirie routièye, art. L. 121-2 ;-Code du domaine de l'Etat, art. A133) Opérations domanialesB3.1Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrainsdont la gestion lui a été confiée.-Décret n°2004-374 du 29 avril 2004susvisé, art. 19
B 3.2Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du ser-vice dans la limite des dépenses autorisées pour l'exé-cution d'un travail, de dépenses d'acquisition, d'in-demnités de frais de loyer, à régler sur le budget del'Etat.
Article 1" paragraphe "r", de l'arrêté du 4août 1948 du Ministre des travaux publicsdes transports et du tourisme modifié parl'arrêté du 23 décembre 1970.
C/ Circulation et sécurité routières et fluvialesNemero Nature des délégations Référencedu code1) Autorisations spéciales de circulation routiéreC 11 Arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels ou|-Code de la route, art. R. 433-1 à R. 433-8' de masses indivisiblesArrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le| -Code de la route, art. L. 411-5c12 stationnement sur le réseau routier national et sur le ré-; seau des voies classées à grande circulation, dans lecas d'un avis favorable des maires intéressés.! Autorisation d'utilisation de dispositifs lumineux et|-Code de la route, art. R. 313-27 ;d'avertisseurs spéciaux pour l'équipement des véhi-|-Arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dis-cules d'intérêt général bénéficiant de facilités de pas-| positifs spéciaux de signalisation des véhi-sage cules d'intervention d'urgenceC 1.4 | Réglementation de la circulation sur les ponts -Code de la route, art. R. 422-4C 1.5 | Arrêtés de restriction ou de permission de circulation | -Code de la route, art. L. 411-5
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(DCPPAT) - 21. Arrêté n° 2024-4167 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
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Numérodu code Nature des délégationsRéférencenécessaires en cas de criseVisa préalable des projets d'aménagement sur les em--Code de la route, art. R. 411-8-1C 16 prises des routes classées à grande circulationDérogation aux interdictions de circulation des véhi-|-Arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdic-C 1.7 |cules de transports de marchandises de plus de 7,5|tion de circulation des véhicules de trans-tonnes port de marchandises à certaines périodesDérogation exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté | -Code de la route, art. R. 314-3C 1.8 |ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs an-tidérapants équipant les pneumatiquesC 1.9 | Validation des plans de gestion du traficDélivrance des autorisations de circulations aux per-|-Code de la route, art. R. 432-7C 1.10 |sonnels et aux matériels de la direction des routesd'Ile-de-France de la DRIEAT.Délivrance des autorisations de circulations aux per-|-Code de la route, art. R. 432-7C 1.11 |sonnels et aux matériels des entreprises de travaux pu-blics.Autorisation et retrait d'autorisation de mise en circu-| -Code de la route, art. R. 323-23 ;C 1.12 |lation de véhicules destinés au transport en commun | -Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif auxdes personnes transports en commun de personnes ;Autorisation de mise en circulation de véhicules d'éva-|-Code de la route, art. R. 317-21 ;C113 cuation des véhicules en panne ou accidentés -Arrêté du 30 septembre 1975 modifié' relatif à l'évacuation des véhicules enpanne ou accidentés, art. 7 et 17Procès-verbal de réception de véhicules -Code de la route, art. R. 311-1, R. 321-15et R. 321-16 ;-Arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif àla réception des véhicules automobiles ;-Arrêté du 9 février 2009 modifié relatifC 1.14 aux modalités d'immatriculation ;-Arrêté du 22 janvier 2015 définissant lescaractéristiques et les conditions d'utilisa-tion des véhicules autres que les autocars etles autobus, destinés à des usages de tou-risme et de loisirRéception et agrément des véhicules et des citernes de | -Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif auxC 1.15 |transport de marchandises dangereuses par route transports de marchandises dangereuses parvoies terrestres2) Éducation et sécurité routières* Sécurité routièreC21 Élaboration et mise en œuvre du plan d'action de sécu-' rité routièreArrêtés de déclenchement d'enquêtes comprendre pourC 2.2 ,(agir (ECPA)C 2.3 |Nomination des enquêteurs ECPAC24 Nomination des intervenants départementaux de sécu-rité routière (IDSR)
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(DCPPAT) - 21. Arrêté n° 2024-4167 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
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Numérodu code Nature des délégationsRéférence
C 2.5Notification des décisions d'attribution de subventionsdans le cadre du plan départemental d'actions de sécu-rité routière (PDASR) Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement, art. 8C 2.6Tous les documents liés à la mise en service et à la ges-tion des radars automatiques* Education routièreC2.7Décisions individuelles d'autorisation d'inscription oude refus d'inscription aux épreuves du permis deconduire, -Code de la route
C 2.8Autorisations d'enseigner la conduite automobile-Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif àl'exploitation des établissements d'ensei-gnement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière
C2.9Arrêtés portant autorisation d'exploitation d'un établis-sement d'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur. -Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif àl'exploitation des établissements d'ensei-gnement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière
C2.10Signature de tous actes, décisions, pièces et correspon-dances relative aux demandes de dérogations à la duréede validité de l'épreuve théorique générale de l'exa-men de permis de conduire
- Arrêté du 20 avril 2012 modifié relatifaux conditions d'établissement, de déli-vrance et de validité du permis de conduire
C2.11Signature des certificats de conformité aux critéres dulabel qualité Arrété du 26 février 2018 portant créationdu label « qualité des formations au seindes écoles de conduite »
C 2.12
Signature des conventions entre l'État et les établisse-ments d'enseignement relative aux prêts ne portant pasintérêt destinés aux formations à la conduite de véhi-cules de catégorie B et à la sécurité routière.
-Décret n° 2005-1225 du 29 septembre2005 modifié instituant une aide au finan-cement de la formation à la conduite et à lasécurité routière ;-Arrêté du 29 septembre 2005 portant ap-probation de la convention type entre l'Étatet les établissements de crédit relative auxprêts ne portant pas intérêt destinés à finan-cer une formation à la conduite et à la sécu-rité routièreC 2.13Signature des notifications d'annulation de l'épreuvethéorique du permis de conduire obtenue avec l'aidefrauduleuse d'un tiers ou par tricherie.-Arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif auxconditions d'établissement, de délivrance etde validité du permis de conduire3) Transports fluviaux
C3Autorisations spéciales de transport (arrêtés préfecto-raux prescrivant les dispositions de police applicablesà la navigation sur les fleuves, rivières, canaux, lac, re-tenues et étangs d'eau douce ainsi que leurs dépen-dances à l'intérieur du département)
-Code des transports, art. R. 4241-35 et sui-vants.
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(DCPPAT) - 21. Arrêté n° 2024-4167 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
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D/ Aménagement, Urbanisme et ConstructionNumérodu code Nature des délégationsRéférence1) Aménagement* Zones d'Aménagement Différé (ZAD)
D1.1
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs al'exercice ou non exercice du droit de préemption dansles ZAD et dans les zones réservées aux servicespublics, aux installations d'intérét général et auxespaces libres par un document d'urbanisme publié,ainsi qu'au non exercice du pouvoir de substitutiondans les ZAD
-Code de l'urbanisme, art. R.212-1 etsuivants et R. 213-1
** Zones d'Aménagement Concerté (ZAC)
D 1.2Transmission de la copie de l'acte de création auprésident du conseil régional et au président du conseildépartemental lorsque la ZAC relève de la compétencedu préfet
-Code de l'urbanisme, art. L. 311-1
D13Transmission du dossier de réalisation au mairelorsque la ZAC reléve de la compétence du préfet-Code de l'urbanisme, art. R*. 311-8
D14Accord de l'État sur le programme des équipementspublics relevant de sa compétence-Code de l'urbanisme, art. R*. 311-7
D 1.5Approbation du programme des équipements publicslorsque la ZAC relève de la compétence du Préfet-Code de l'urbanisme, art. R*. 311-8
D 1.6Approbation du cahier des charges de cession, delocation ou de concession d'usage des terrains desZAC relevant de la compétence du représentant del'État dans le département.
-Code de l'urbanisme, art. L. 311-6
*** Documents de planification spatialeD 1.7Demande d'association des services de l'État àl'élaboration du projet de PLU -Code de l'urbanisme, art. L. 132-10
D 1.8Document portant à la connaissance du maire ou del'établissement public, des dispositions particulièresapplicables au territoire concerné.-Code de l'urbanisme, art. L. 132-2
D 1.9Document portant à la connaissance des communes oude leurs groupements compétents, des informationsnécessaires à l'exercice de leurs compétences enmatière d'urbanisme.
-Code de l'urbanisme, art. L. 132-2
2) UrbanismeD2.1Certificat d'urbanisme-Code de l'urbanisme, art. R*. 410-11D 2.2Permis d'aménager, permis de démolir et déclarationpréalable -Code de l'urbanisme, art. L. 421-1,L. 421-3, L. 421-4 et R*. 422-2D23Certificat en cas de permis tacite ou de non-oppositionà un projet ayant fait l'objet d'une déclaration-Code de l'urbanisme, art. R*. 424-13D 2.4-Notification de la liste des pièces manquantes ;-Notification des majorations et prolongations de dé--Code de l'urbanisme, art. R*. 423-38 àR*. 423-40 et R*. 423-42 à R*. 423-44
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NuméroNature des délégations Référencedu codelais prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-37-2 ducode de l'urbanismeConsultation des personnes publiques, services ou|-Code de l'urbanisme, art. R*. 423-50 àD25 rrcommissions intéressés R*. 423-55*Certificat de conformitéD26 Mise en demeure du maitre d'ouvrage en cas de|-Code de l'urbanisme, art. R. 462-9' travaux non conformes à l'autorisationD27 Attestation de non-contestation de la conformité des |-Code de l'urbanisme, art. R. 462-10; travaux avec le permis ou la déclaration.D28 Contestation de la conformité des travaux au permis ou |-Code de l'urbanisme, art. R. 462-6' à la déclaration.**DiversParticipations exigibles du bénéficiaire du permis ou |-Code de l'urbanisme, art. L. 424-6de la décision intervenue sur la déclaration préalableProrogation du permis de construire, d'aménager ou de |-Code de l'urbanisme, art. R*. 424-21 etD 2.10 |démolir ou de la décision intervenue sur la déclaration |R*. 424-23préalableD211 Avis conforme d'un projet en cas d'absence de|-Code de l'urbanisme, art. L.422-5 et) document d'urbanisme L. 422-63) Construction* Sécurité et accessibilitéRegles d'accessibilité -Code de la construction et de l'habitation,art. L. 161-1, L. 164-1 et suivants, L. 165-1-Décisions relatives aux demandes de dérogation aux |et suivants, R. 111-18 et suivants et R. 111-règles d'accessibilité des personnes handicapées aux|19 et suivants ;établissements recevant du public, des installations|-Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pourouvertes au public et des bâtiments d'habitation, y |l'égalité des droits et des chances, laD 3.1.1 |compris dans le cadre des agendas d'accessibilité. participation et la citoyenneté despersonnes handicapées ;-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifiérelatif à la commission consultativedépartementale de sécurité etd'accessibilité.Ad'AP -Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifiérelatif à la commission consultative-Décisions et avis relatifs aux agendas d'accessibilité |départementale de sécurité etprogrammée y compris lorsque ceux-ci portent sur plus |d'accessibilité ;D 3.1.2 |d'une période et/ou plus d'un établissement recevant |-Code des transports, art. R. 1112-11 àdu public. D. 1112-24 ;-Code de la construction et de l'habitation,art. L. 164-1 et suivants et R. 111-19-31 àR. 111-19-47 ;Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d'autorisation |-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifiéde construire et permis d'aménagement relatif à la commission consultativeD 3.2 ; L edépartementale de sécurité etd'accessibilité
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*nc Nature des délégations Référencedu codeConvocations des membres de la sous-commission |-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifiéD33 départementale d'accessibilité et signature des avis de|relatif à la commission consultative' cette sous-commission. départementale de sécurité etd'accessibilitée Actes résultant de la participation aux visites |-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifiédes sous-commissions départementales « sécu-|relatif à la commission consultativerité contre les risques d'incendie et de pa-|départementale de sécurité etnique » et « d'accessibilité aux handicapés | d'accessibilitéD 3.4 M) .dans les établissements recevant du public » ;* Actes résultant de l'appartenance aux commis-sions communales de sécurité et d'accessibili-té.*** Programmes locaux de l'habitatSignature de tous les actes et avis de l'État dans le |-Code de la construction et de l'habitation,D 3.5 |cadre de la procédure d'élaboration des programmes |art. L. 302-1 et suivantslocaux de l'habitatD36 Signature des portés à connaissance relatifs aux|-Code de la construction et de l'habitation,' programmes locaux de l'habitat art. L. 302-2E/ Ingénierie publiqueNumérodu code Nature des délégationsRéférence
E1lSignature des actes nécessaires àd'opération et la maîtrise d'ouvrage pour le compte desMinistères de l'Intérieur et des Outre-merla conduite| ;i n° 2001-1168 du 11 décembre 2001portant mesures urgentes de réformes àcaractère économique et financierF/ Redevances et subventions FEDER
p Nature des délégations Référencedu codeVérification du service fait pour les|-Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juinopérations subventionnées et | 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structu-établissement du rapport de contrôle. rels ;-Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relativeEl au développement des entreprises commerciales et artisa-nales et à l'amélioration de leur environnement écono-mique, juridique et social ;-Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affecta-tion de l'excédent du produit de la taxe d'aide au com-merce et à l'artisanat.G/ Marchés publicspamcre NEt e élesations Référencedu codeG1 Signature des marchés de moins de 90 000 euros HT et -Code de la commande publique ;des conventions de l'Etat et de tous les actes dévolus à |-Cahier des clauses ...administratives
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la personne responsable des marchés ou au pouvoiradjudicateur pour les affaires relevant des ministres en| charge de :l'Intérieur (pour ce qui concerne la Sécurité etl'Éducation routières) ;la Transition Écologique et Solidaire ;la Cohésion des Territoires ;la Justice,la Culture et de la Communication.
générales.
H/ Equipement sous pression — CanalisationNumérode code Nature des délégationsRéférence
Hl
Dérogations et autorisations diverses (organismes habi-lités, services d'inspection reconnus, enquêtes consé-cutives aux accidents, aménagements divers, etc.)autres que celles relevant de la compétence ministé-rielle pour la fabrication et la surveillance en servicedes équipements sous pression
-Décret du 2 avril 1926 portant règlementsur les appareils à vapeur autres que ceuxplacés à bord des bateaux ;-Décret du 18 janvier 1943 portantrèglement sur les appareils à pression degaz ;-Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999relatif aux équipements sous pression ;-Décret n° 2015-799 modifié du 1* juillet2015 relatif aux produits et équipements àrisques ;-et leurs arrêtés d'application.
H2
Dérogations et autorisations diverses, autres que cellesrelevant de la compétence ministérielle pour laconstruction, la mise en service et la surveillance enservice des canalisations de transport de vapeur d'eauet d'eau surchauffée
-Décret du 2 avril 1926 portant règlementsur les appareils à vapeur autres que ceuxplacés à bord des bateaux ;-Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999relatif aux équipements sous pression ;-Décret n° 2015-799 modifié du 1" juillet2015 relatif aux produits et équipements àrisques ;-et leurs arrêtés d'application.
H3Dérogations diverses, autres que celles relevant de lacompétence ministérielle pour l'autorisation, laconstruction, la mise en service, l'exploitation, lasurveillance en service, l'arrêt temporaire et larenonciation des canalisations de transport de gaz,d'hydrocarbures et de produits chimiques
-Code de l'environnement, art. R. 555-2 àR. 555-36
H4
Consultation des communes ou des établissementspublics territoriaux et des services concernés par lesprojets de construction et d'exploitation decanalisations de transport réalisées dans le cadre desprocédures de construire et d'exploiter une canalisationde transport et les acceptations de mise à l'arrêtdéfinitif d'un ouvrage de transport
-Code de l'environnement, art. R. 555-13,R. 555-14 et R. 555-29
H5Acceptation d'une mise à l'arrêt définitif, d'un change-ment d'affectation ou de la cession de la propriété d'unouvrage de transport prononcés par le préfet, et avisémis pour le compte du préfet en cas de compétenceministérielle
-Code de l'environnement, art. R. 555-26,R. 555-27 et R. 555-29
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Numérode code Nature des délégationsRéférenceAvis a rendre dans le cadre d'une analyse decompatibilité d'un projet de construction d'un batiment(ERP ou IGH) soumis à expertise d'un organismehabilité
-Code de l'environnement, art. R. 555-31,II ;-Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatifà la sécurité, l'autorisation et la déclaration
d'un exploitant de canalisation de transport de gazd'hydrocarbures ou de produits chimiques
H6 d'utilité publique des canalisations detransport de gaz, d'hydrocarbures et deproduits chimiques et son arrêtéd'application.Transmission des documents de contradictoire en vue |-Code de l'environnement, art. L. 554-9, IIH7 de la prise d'arrêtés préfectoraux de mise en demeure
I/ Sous-sol (Mines)Numérode code Nature des délégationsRéférenceSignification à l'exploitant des mesures à prendre pourremédier à une situation de nature à compromettre la-Code minier (nouveau), art. L. 173-2bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celled'un autre établissement d'extractionDéclaration de fin de travaux (notification auxI2 pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.)
J/ ÉnergieNuméro Nature des délégations Référencede codeApprobation des projets d'ouvrages des réseaux publics |-Code de l'énergie, art. R. 323-27d'électricité et des autres réseaux d'électricité, ainsi que desplans de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques :* récépissés de demande d'approbation ;Îl e _ Saisies de l'autorité environnementale ;* consultations des maires des communes et desgestionnaires des domaines publics sur le territoiredesquels les ouvrages doivent être implantés ;* décisions de prolongation des délais ;arrêtés d'approbation ou de rejet ainsi que leurnotification.Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique |-Code de l'énergie, art. R. 323-1 et(DUP) : suivants— récépissés de demande de DUP ;J2 * — Saisies de l'autorité environnementale ;* consultations des maires des communes et desgestionnaires des domaines publics sur le territoiredesquels les ouvrages doivent être implantés.J3 Établissement de la liste des clients non domestiques, |-Code de l'énergie, art. R. 121-1consommateurs de gaz, assurant des missions d'intérêt
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prépondérante des déchets ménagers ;
| Numéro Nature des délégations Référencede codegénéralTitres de concession, approbation des projets et autorisation |-Code de l'énergie, art. L. 5111 etJ4 des travaux concernant les ouvrages utilisant l'énergie | suivants, et R. 511-1 et suivantshydrauliqueInscription des abonnés sur les listes de service prioritaire |-Code de l'énergie, art. R. 323-36 ;J5 d'électricité -Arrêté du S juillet 1990 modifié fixantles consignes générales de délestagessur les réseaux électriquesJ 6 Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité | -Code de l'énergie, art. R. 314-1217 Attestation ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane -Code de l'énergie, art. D. 446-3injecté dans le réseau de gaz naturel78 Demande de compléments de dossier ou courrier -Code de l'énergie, art. R. 233-2 etd'information concernant la procédure d'audit énergétique | suivantsDemande de compléments de dossier ou courrier -Code de l'environnement, art. L. 229-J9 d'information concernant la procédure d'établissement des| 25 et R. 229-50bilans de gaz à effet de serreDemande de compléments de dossier ou courrier|-Code de l'environnement, art. L. 229-J10 — |d'information concernant les plans climat, air, énergie 26 et R. 229-51territoriauxDemande de compléments de dossier ou courrier|-Code de l'énergie, art. D. 351-1 etIl d'information concernant le statut d'électro-intensif et la | suivantsréduction de tarif d'utilisation du réseau public de transportaccordée aux sites fortement consommateurs d'électricitéK/ DéchetsNuméro Nature des délégations Référencede codeK1 Demande de compléments aux dossiers de demande |-Code de l'environnement, art. L. 541-d'agrément des installations de traitement des déchets 22K2 |Agrément pour la collecte et le traitement des -Code de l'environnement, art. R. 543-pneumatiques 145, R. 543-147 et R. 515-37K3 Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les|-Code de l'environnement, art. R. 543-installations de traitement des huiles 9 et R. 543-13Agrément pour l'exploitation des installations de stockage, -Code de l'environnement, art. R. 543-K4 _ |de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage | 162 et R. 515-37(VHU)Transmission des documents de procédure contradictoire et | -Code de l'environnement, art. L. 541-arrêtés de mise en demeure à l'exception des arrêtés pris à | 3K5 l'encontre d'une collectivité, d'un groupement decollectivité ou d'installations traitant de manière
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L/ Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)Numéro Nature des délégations Référencede codeDemande de compléments relative à l'instruction d'une |-Code de l'environnement, art. L. 555-L1 étude de dangers en matière de transports de matières | 1dangereusesL2 Actes relatifs aux inspections et aux garanties financièresL3 Décision sur le caractère substantiel d'une modification -Code de l'environnement, art. R. 181-46* Demandes de compléments à l'exploitant pour la |-Code de l'environnement, art. R. 229-L4 mise en œuvre des articles R. 229-5 et suivants du | 8code l'environnement ;« — notifications à l'exploitant.Signification à l'exploitant des mesures à prendre pour -Code de l'environnement, art. L. 515-Ls remédier à une situation de nature à compromettre la bonne | 4-2utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autreétablissement d'extractionL6 Rappel à un exploitant d'une échéance réglementaire oufixée par un arrêté préfectoralProcédure contradictoire des arrétés de mise en demeure à | -Code de l'environnement, art. L. 171-L7 l'exception des arrêtés à l'encontre d'une collectivité ou | 7, L. 171-8, L. 514-4, L. 512-19 et L.d'un groupement de collectivité 521-17Actes pris dans le cadre des cessations d'activité -Code de l'environnement, art. R. 512-L8 39-1 et suivants, R. 512-46-25 etsuivants, R. 512-66-1 et suivantsLo Courriers transmis dans le cadre de la procédure relative |-Code de l'environnement, art. L. 125-aux secteurs d'information sur les sols ; 6Prescriptions complémentaires et de prescriptions spéciales -Code de l'environnement, art. L. 512-L190 |°v d'aménagement de prescriptions ne faisant pas l'objet 7-5, L. 512-9, L. 512-12 et R. 512-52d'un passage en Conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;LIl Actes pris dans le cadre de l'instruction des demandes de |-Code de l'environnement, art. R. 512-déclaration 47 et suivantsActes relatifs aux droits acquis, au changement d'exploitantL12 |et aux installations fonctionnant au bénéfice des droits ac-quis.Les procédures d'autorisation environnementale et d'enregistrement sont traitées spécifiquement à la rubrique« P/ Autorisation environnementale et enregistrement » du présent article.M/ Police de l'eau, des milieux aquatiaques et de la pêche
e délivrance de récépissés de déclaration ;* ... actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à
Numéro Nature des délégations référencede codeM 1 I. Pour les dossiers soumis à déclaration : -Code de l'environnement, art. L.214-1
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déclaration, ;* _ prescriptions spécifiques à déclaration ;* arrêté d'opposition à déclaration.II. Pour les dossiers soumis à autorisation :» actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis àautorisation;e — avis de réception de demande d'autorisation ;e arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;* — notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pourobservation et arrêté lorsque ce dernier n'est passoumis à l'avis du CODERST.Récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de-Code de l'environnement, art. L.M 2 . , A ;dossiers en matière de pêche 432-1 et suivantsM3 Les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'au- -Code de l'environnement, art. L.torisation de prélèvement exceptionnelle 436-9Les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'au-|-Code de l'environnement, art. L.M4 |torisation d'introduction d'espèces non représentées dans | 432-10 2°les eauxM5 — Arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la pêche.N/ Protection des espèces de faune et flore sauvages menacées et du patrimoine naturelNuméro Nature des délégations Référencede code-CITES : Tous actes, récépissés, décisions et|-Convention sur le commerce international desarrêtés visés au code de l'environnement. espèces de faune et de flore sauvages menacéesd'extinction, Signée à Washington le 3 mars1973N1 Amendée a Bonn, le 22 juin 1979Amendée a Gaborone, le 30 avril 1983 ;-Règlements CE n° 338/97 du Conseil Européenet n° 9393/97 de la Commission européenne.-Code de l'environnement, art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 654-2ZNIEFF et sites d'intérêt géologique : Tous actes, | Code de l'Environnement, art. L. 411-5
visés au code de l'environnement. suivants
N2 récépissés, décisions et arrêtés visés au code del'environnement.Espèces protégées: Tous actes, récépissés,|Code de l'environnement, art. L. 411-1 et L.N3 décisions, arrétés et dérogations visés au code de 411-2l'environnement.N4 Chasse et nature : Tous actes, arrêtés et décisions | Code de l'environnement, art. L. 420-1 et
O/ Publicité, enseignes et PréenseignesNumérodu code Nature des délégationsRéférenceOlArrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules -Code de l'environnement, art.terrestres utilisés comme support de publicitéR. 581-482) Instruction et délivrance des autorisations relatives aux
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Numérodu code Nature des délégationsRéférencedemandes d'implantations, de renouvellement ou demodification de publicités, enseignes et pré-enseignesO2.1Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes,pré-enseignes : récépissé de demande d'autorisation, lettredéclarant le dossier incomplet, lettre de consultations desservices, lettre informant que le dispositif est en dehors duchamp d'instruction du préfet
-Code de l'environnement, art.L. 581-21 et R. 581-10
022Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions dedispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes-Code de l'environnement, art.L. 581-21023Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions dedispositifs de publicité lumineuse-Code de l'environnement, art.L. 581-9O 2.4Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions dedépassement du plafond de 50 % de publicité sur une bâche dechantier lorsque les travaux de rénovation projetés doiventpermettre à l'immeuble d'obtenir le label « haute performanceénergétique rénovation » dit « BBC rénovation »
-Code de l'environnement, art.R. 581-54
O 2.5Arrété d'autorisation ou établissant des — prescriptionsd'installation d'enseignes sur un immeuble classé monumenthistorique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire-Code de l'environnement, art.L. 581-18, L. 581-21 et R. 581-62O 2.6Arrêté d'autorisation ou établissant des ... prescriptionsd'installation d'enseignes en site classé, en site inscrit ainsi quedans les zones de protection du patrimoine architectural, urbainou paysager ou les aires de mise en valeur de l'architecture et dupatrimoine
-Code de l'environnement, art.R. 581-17
O 2.7Arrêté — d'autorisation ou établissant des ... prescriptionsd'installation d'enseigne à faisceau de rayonnement laser-Code de l'environnement, art.L. 581-18 et R. 581-69O 2.8courrier relevant d'une démarche amiable (lettre contradictoire)O 2.9réponse aux plaignants3) Règlement local de publicitéO3.1Consultation pour avis des services de l'État pour établir le« porter à connaissance » et l'avis de l'Etat relatif au règlementlocal de publicité -Code de l'environnement, art.L. 581-14-1
032Courriers aux maires relatifs à l'assistance et au conseil enmatière de règlement local de publicité|
P/ Autorisation environnementale et enregistrement
l'article R. 181-3 du code de l'environnement
Numéro Nature des délégations Référencede code11e % . . . .. -Code de l'environnement, art. L.Récépissés, notifications, courriers et décisions lorsque la 181-1 et suivants. L. S1l-1 etPl DRIEAT est le service coordonnateur de la procédure au titre de vsuivants, R. 181-1 et suivants et R.511-9 et suivants
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O/ Evaluation environnementale
cas par cas de la nécessité ou non de réaliser une évaluationenvironnementale
Numéro uL ge -Nature des délégations Référencede codeQ1 Récépissés, courriers et décisions dans le cadre de l'examen au |-Code de l'environnement, art. L.122-1 IV et R. 122-3
R/ Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesNuméro Nature des délégations Référencede codeRI Actes relatifs à l'instruction d'une étude de dangers -Code de l'environnement, art. L.211-3 et R. 214-117R2 Tous actes et demandes relatifs à la sécurité et à la sûreté des -Code de l'environnement, art. R.ouvrages hydraulique 214-112 à R. 214-117S/ Risaues naturelse Nature des délégations Référencede codes1 Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l'information des|-Code de l'environnement, art.acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques | L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27s2 Courriers portant interprétation des plans de prévention des|-Code de l'environnement, art.risques naturels approuvés dans le département L. 562-1 et suivantsT/ Géothermie
AL Nature des délégations Référencede codeT1 Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction | Code minier (nouveau), art. L.(demande de permis de recherche, dossiers d'ouverture de|121-1 et suivantstravaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux,dossiers de demande de permis d'exploiter un gite,d'amodiation d'un permis et de fin d'exploitation d'un gite,etc.)T2 Courriers aux exploitants relatifs au suivi des installations.U/ Affaires juridiquesNuméro A 2Nature des délégations Référencedu codeReprésentation de l'État devant les tribunaux administratifs, |-Code de justice administrative,signature des mémoires en défense et présentation |art. R. 431-10d'observations orales devant les juridictions administrativespour les matières relevant de la rubrique B.U2 Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant -Code de procédure pénale, art.le tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les | 40 et suivants ;actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par|-Code de la voirie routière, art.
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le juge L.116-1-Code de l'urbanisme, art. L.480-1 et suivants
U3Présentation des observations orales ainsi que la représentationde l'État aux audiences devant le tribunal administratif saisi enréféré, pour les matières relevant de l'ensemble des rubriquesprécitées
-Code de justice administrative,art. L. 511-1 et suivants etR. 522-1 et suivants
U4Référés précontractuels en matière d'élaboration ou d'exécutiond'un marché public après accord du pouvoir adjudicateur.-Code de justice administrative,art. L. 551-1 et suivants, R. 551-1 et suivantsU5Représentation du Préfet pour les missions de médiationCode de justice administrative,exercées par le tribunal administratif pour les matières relevant art. L. 213-1 à L. 213-10de l'ensemble des rubriques précitéesU6 -Code de justice administrative,art. L. 212-1Formulation de la demande d'avis qui peut être présentée auprèsdu tribunal administratif pour les matières relevant del'ensemble des rubriques précitées
U7
-Code de l'environnement, art.L. 173-12, R. 173-3, et R. 173-4Correspondances et actes en matières de contraventions et de dé-lits relevant des rubriques M 1 à M 5 de la police de l'eau, desmilieux aquatiques et de la pêche :e — proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur del'infraction ;transmission du dossier de transaction au Procureur dela République en cas d'accord de l'auteur de l'infrac-tion ;e Notification de la transaction homologuée à l'auteur del'infraction.
Article 2 :I. - Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;les correspondances avec les cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres,des ministres délégués et des secrétaires d'État ainsi qu'avec les parlementaires, les anciens ministres,les maires, les conseillers régionaux et départementaux et les présidents des associations de maires, àl'exception de celles mentionnées à l'article 1" du présent arrêté;les circulaires et instructions générales adressées aux maires et présidents des établissements publicsterritoriaux du département ;des décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôleadministratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;des actes relatifs à une procédure d'enquêtes publiques, de servitudes ou d'occupation temporaire desterrains privés clos (sauf cas particulier des inventaires mentionnés au N 2 de l'article 1" du présentarrêté) ;les conventions financières.II. - Sont exclus de la délégation consentie pour la rubrique « O/ Publicité, enseignes et Pré-enseignes » del'article1)2)3)
1" du présent arrété :les décisions relatives à l'affichage d'opinion ;les actes relatifs aux règlements locaux de publicité : établissement du « porter à connaissance del'État », avis de l'État, contrôle de légalité des délibérations et du document approuvé ;la procédure de substitution du préfet au maire en cas de défaillance de sa part en matière de police de lapublicité ;
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(DCPPAT) - 21. Arrêté n° 2024-4167 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
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4) les procédures de mise en demeure, astreinte, amende, consignation, exécution d'office, suspension,suppression d'office ;5) la transmission de la copie de la mise en demeure au procureur de la République ;6) l'interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique oupittoresque.IM. - Sont exclus de la délégation consentie pour la rubrique « P/ Autorisation environnementale etenregistrement » de l'article 1" du présent arrété :1) les décisions relatives à la complétude des dossiers d'autorisation dans le domaine des ICPE ;2) les arrêtés d'autorisation prévus à l'article L. 181-12 du code de l'environnement et d'enregistrementprévus à l'article L. 512-7 du même code et les décisions de rejet ;3) les arrêtés soumis au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (y compris la notification du projet d'arrêté au pétitionnaire) ;4) les procédures de mise en demeure (sauf la procédure contradictoire), astreinte, amende, consignations,exécution d'office, suspension, suppression d'office.IV. - Par ailleurs, une copie de toutes les correspondances avec les autres élus, ainsi que celles concernant lecontrôle de légalité et les mémoires produits devant les juridictions administratives dans le cadre des procéduresd'urgence, sera adressée en même temps au préfet de Seine-Saint-Denis.Article 3 : En application du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 4 : Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d'intérim exercépar le délégataire désigné par le supérieur hiérarchique.Article S : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifsaux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagementd'Ile-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :1) Dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DÉLÉGATIONLA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT, DEL'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE(suivi du prénom et du nom du délégataire)2) Dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
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(DCPPAT) - 21. Arrêté n° 2024-4167 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
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Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêtén° 2024-3990 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,
70Julien CHARLES
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(DCPPAT) - 21. Arrêté n° 2024-4167 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
22. Arrêté n° 2024-4168 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à Mme Mylène
TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France.
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(DCPPAT) - 22. Arrêté n° 2024-4168 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale
et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France.
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Ex Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialSD AEIIIÂÊ'-SDEEIæIES- Bureau de la coordination interministérielle! et de 'économiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4168donnant délégation de signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES,directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code forestier ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier, 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'alimentation, de l'agriculture et de la forét ;Vu le décret n° 2010- 687 du 24 juin 2010 à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région etles départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2024, modifiant l'arrêté ministériel du 8 juillet 2024, nommant Mme MylèneTESTUT-NEVES, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts, directrice régionale etinterdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Île-de-France, à compter duler septembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frfff | @Prefet931/6
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(DCPPAT) - 22. Arrêté n° 2024-4168 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale
et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France.
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ARRETEArticle 1°" — Délégation est donnée à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementalede l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'effet de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice deses attributions et compétences, ci-dessous énumérées :Service régional d'administration générale DArticle 34-1 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 article 4Congés annuels Décret 80-552 du 15 juillet 1980Congés de maladie ordinaire (dans la limite de | Article 34-2 de la loi 84-16 du 11 janvier 19843 mois)Recrutement sans concours dans certains corps | Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002de fonctionnaires de catégorie C de la fonctionpublique de l'État (titre II, III et IV)Recrutement — de =— personnel =— auxiliairetemporaire contractuel ou vacataire dans lalimite des crédits délégués à cet effet audirecteur départemental de l'agriculture et dela forêtOrdre de mission dans le cadre des nécessités | Décret 90-437 du 28 mai 1990du serviceAutorisation d'utilisation =—du véhicule | Décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n° 2000-personnel pour les besoins du service 928 du 22 septembre 2000Service régional de l'économie agricoleCalamités agricolesEnsemble de la procédure et instruction desdossiers à l'exclusion :de la décision de proposer aux ministres | Art. L361.1 à L.361.21 du code ruralcompétents de reconnaître à tout sinistre lecaractère de calamités agricolesde l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit | Art. R 361.1 à 361.52 du code ruralà l'octroi de prêts spéciaux.Aides conjoncturellesFAC, aides à la trésorerie : définition descritères de priorité et décisions individuellesStructures agricolesFoncierContrôle des structures des exploitationsagricoles : Art. L 331-1 à L 331-11 du code rural- enregistrement des demandes préalables Art 331-1 et R331-12 du code rural- délivrance de l'autorisation d'exploiter- délivrance du refus d'autorisation d'exploitermise en demeure de cesser d'exploiter- prolongation de délaiFermages Loi n° 95-2 du 2 janvier 1995Prix du fermage : indice annuel d'évolution du | Article L 411-11 du code ruralprix du fermage, minima et maximaInstallation - et cessation d'activitéDécisions d'attribution des aides et dedéchéance des droits à l'installation des jeunes | Art L 341-1 à L 341-3 du code ruralagriculteurs Art R 343-3 à R 343-18-2 du code rural modifiés par le DécretDécisions relatives à la bonification des prêts à | n°2008-1336 du 17/12/2008l'agriculture
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(DCPPAT) - 22. Arrêté n° 2024-4168 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale
et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France.
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Décisions d'agrément et de validation desstages 6 mois et des plans deprofessionnalisation personnalisés, attributiondes bourses de stages, indemnités de tutorat etdes indemnités aux structures, liste des maitresexploitants
Art R 343-4 et R 343-19 du code rural modifiés par le décretn°2008-1336 du 17/12/2008Décret n°2009-28 du 9/01/2009
Décision d'attribution d'aides spéciales dans lecadre du plan pour l'installation et ledéveloppement des initiatives locales (PIDIL)Art R 343-34 et suivants du code ruralAgriculteurs en difficulté :- conventions d'analyse et de suivi signéesentre l'État et les experts agréés par la CIOA- décisions individuelles d'aide au suivi del'exploitation agricole et au redressementéconomique et financier
Décret n° 90.687 du 01/08/1990
Décision accordant le bénéfice des aidesprévues pour la réinsertion professionnelle desagriculteurs appelés à cesser leur activitéDécret n° 88-529 du 4 mai 1988
GAECDécision arrêtant la composition du comitétechnique d'agrémentDécret 99.731 du 29 août 1999
Productions végétales1 — Décisions relatives à l'application des aidescompensatoires aux surfacesNotification des aides et du résultat des contrôlesDécisions à donner suite aux contrôlesConstitution du groupe de travail « entretien desJachères »Notifications d'attribution des droits à paiementuniqueNotifications des résultats de contrôle relatifs à laconditionnalité des aidesDécisions relatives à l'application de la modulationTous les actes, décisions et documents pris enapplication de l'article D 615-65 du code rural créepar le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7)et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiementunique et de l'aide au revenu prévue par lerèglement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29septembre 2003
Règlement CE 1782/2003 du 29 septembre 2003Règlement CE 1973/2004 du 29 octobre 2004Règlement CE 795/2004 du 21 avril 2004Règlement CE 796/2004 du 21 avril 2004Règlement CE 1290/2005 du 21 juin 2005Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005Décret n° 2006-710 du 19 juin 2006
2 — Plantations de vignes Décret 53-977 du 30 septembre 1953Productions animalesDécisions relatives à l'application des aides bovines,PMTVA, prime à l'abattageDécisions relatives à l'application des aides ovineset caprinesAttribution des droits temporaires et définitifsTransfert de droitsRetrait de droits
Règlement CE 1782/2003 du 29/09/2003Règlement CE 1973/2004 du 29/10/2004Règlement CE 795/2004 du 21 avril 2004Règlement CE 796/2004 du 21 avril 2004Règlement CE 1290/2005 du 21 juin 2005Art D615-44 à D 615-44-22 et D 615-62 du code rural3 — Aide à la cessation d'activité laitière etréattribution des quantités libéréesRèglement CE 1234/2007 du 22 octobre 2007Règlement CE 595/2004 du 30 mars 2004Art D 654-88-1 à D 654-88-8 et D 654-42-1 du coderural
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(DCPPAT) - 22. Arrêté n° 2024-4168 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale
et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France.
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4 — Décision d'attribution et de transfert de quantitésde références laitièresRèglement CE 1234/2007 du 22 octobre 2007Art D 654-61 à D 654-63 du code ruralArt D 654-72 à D 654-74 du code ruralRt D654-101 et suivants du code ruralPlan de modernisation des bâtiments d'élevage1 - Décisions relatives aux dossiers du Plan deModernisation des Batiments d'élevageDécret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif auxsubventions de l'Etat pour des projets d'investissementsArrêté du 11 octobre 2007 relatif à l'aide auxinvestissements pour les bâtiments d'élevage bovin, ovinet caprinAgri-environnementPlan végétal pour l'environnement1 - Décisions relatives aux dossiers du Plan Végétalpour l'EnvironnementDécret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif auxsubventions de l'Etat pour des projets d'investissementsArrêté du 14 février 2008 relatif au Plan Végétal pourl'EnvironnementContrats d'ariculture durableDécisions relatives aux contrats d'agricultureîdurable Décret 2003-675 du 22 juillet 2003Mesure agri-environnementale rotationnelleRèglement CE 1257/1999 du 17 mai 1999Règlement CE 1278/1999 du 17 mai 1999 modifié par leRèglement CE 1782/2003 du 29 septembre 2003Règlement CE 817/2004 du 29 avril 2004Règlement CE 796/2004 du 21 avril 2004Règlement CE 1260/1999 du 21 juin 1999Règlement CE 1685/2000 du 28 juillet 2000Décret 2003-774 du 20 août 2003Mesures agri-environnementalesRèglement CE 1782/2003 du 29 septembre 2003Règlement CE 796/2004 du 21 avril 2004Règlement CE 1290/2005 du 21 juin 2005Règlement CE 1698/2005 du 20/09/2005Règlement CE 1975/2005 du 7 décembre 2005Règlement CE 1974/2006 du 15 février 2006Décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007Aides aux entreprises de transformation et de commercialisation des productions agricoles etalimentairesDécision d'attribution d'aides financières duministère de l'agriculture et de la pêche au titre duFISIA pour les entreprises de transformation et decommercialisation des produits agricoles etalimentaires
Décret n° 78-806 du 1" août 1978Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
Service régionalde l'alimentation ©Protection des végétauxDécisions relatives à la présence d'un organismenuisible sur les végétaux et produits végétaux visés àl'article L 215-12 du code rural :- mise en quarantaine jusqu'à désinfection- mesures de surveillance ou de traitement- mesures de destruction de tout ou partie desvégétaux- autres mesures d'urgence destinées à éviter lapropagation des organismes nuisibles réglementés
Articles L 251.1 à L 252.5 du code ruralD 251-1 à R.255-34 du code rural
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(DCPPAT) - 22. Arrêté n° 2024-4168 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale
et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France.
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Mesures phytosanitairesDécisions relatives à la gestion des produits | L. 253 à L. 255-11 du code ruralphytosanitaires- Distribution et application des produitsphytosanitaires- Mise sur le marché des produits phytosanitaires
Article 2 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionaleet interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, dans le cadre de sesattributions, à l'effet de signer les mémoires et les pièces relatifs aux procédures contentieuses relevant desdécisions ou actes faisant grief pour lesquels il a reçu délégation, ainsi que pour représenter l'Etat en défensepour ces mêmes procédures.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158du 22 février 2008, Mme Mylène TESTUT-NEVES peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la formed'un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :« les décisions relatives aux matières suivantes :— attribution de subventions relatives au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole pour financerles diagnostics et travaux ;— autorisations et refus de défrichement (supérieurs à 0,5 ha) ;— arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement supérieures à 0,5 ha ;= les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du PremierMinistre, des ministres délégués et secrétaires d'Etat ;« Jes arrêtés attributifs de subventions et les décisions d'attribution de subvention ;s les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseildépartemental.
Article 5 : Les correspondances et décisions signées de la directrice régionale et interdépartementale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France concernant les communes et les établissementspublics de coopération intercommunale (E.P.C.1.) sont adressées aux maires et présidents d'E.P.C.I. sous-couvertdes sous-préfets d'arrondissement.
Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifsaux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agricuiture et de laforêt d'Ile-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLA DIRECTRICE REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION, DEL'AGRICULTURE ET DE LA FORET D'ILE-DE-FRANCE(suivi du prénom et du nom du délégataire)
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(DCPPAT) - 22. Arrêté n° 2024-4168 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale
et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France.
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2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice régionale et interdépartementale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtd'Ile-de-France
Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3991 du24 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale etinterdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, sont abrogées.Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024
Le préfet,
Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 22. Arrêté n° 2024-4168 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale
et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
23. Arrêté n° 2024-4169 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER,
recteur de la région académique Île-de-France,
recteur de l'académie de Paris.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 23. Arrêté n° 2024-4169 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région
académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris.
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Ex Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- B | dination i 0USAINT-DENIS ureau de la coordination mterfmmster_lelle" et de l'économiqueÉgalitéFrateraité
ARRETE N° 2024-4169donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER,recteur de la région académique d'Ile-de-FranceLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°T août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du service national ;Vu la loi du 1"" juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2010-641 du 10 mars 2010 relative au service civique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique (article R. 120-1 à R. 120-11 du code du servicenational) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fri# | @Prefet931/6
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(DCPPAT) - 23. Arrêté n° 2024-4169 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région
académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris.
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Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative àl'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif auxcaractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariatassociatif ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 nommant M. Bernard BEIGNIER, recteur de la régionacadémique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducationnationale ;Vu le protocole départemental du 7 janvier 2021 conclu entre le préfet de la Seine-Saint-Denis et le recteur de larégion académique d'Ile-de-France relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la régionIle-de-France.Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique d'Ile-de-France, dans les domaines suivants :
1- Dispositions relatives au sportBASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTESDécret n° 2020-1542 du 9 dé- | ( _ (cembre 2020 — la délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirantexploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-4 du code duCode du sport sport ;Articles R.212-85 à R.212-87 | — la délivrance et le retrait de la carte professionnelle pour les personnesdésirant exercer l'une des fonctions mentionnées au ler alinéa del'article L 212-1 du code du sport ;
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académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris.
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Arrété du 26 juin 1991Articles R.122-9 à R.122-12Articles L.111-3, L.212-13,L322-5 et R.322-6Articles R. 121-1 à R. 121-6 etD. 224-9 à D. 224-13Articles R. 312-8 à R. 312-15Articles R. 212-88 à R. 212-94-3 et R. 212-84
les mises en demeure prises à l'égard de toute personne exerçant uneresponsabilité dans un établissement mentionné à l'article L. 322-3 ducode du sport ;les autorisations aux personnels titulaires du diplôme mentionné àl'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1991 de surveiller un établissement debaignade d'accès payant ;instruction et validation des conventions-support entre l'association etla société commerciale créée ;tout courrier, acte lié au développement des politiques sportives, à lagestion et à l'instruction des appels à projets particuliers de l'ANS ;tout courrier, acte, mise en demeure lié à l'inspection, le contrôle,l'évaluation et les enquêtes administrative dans le champ des EAPS ;tout courrier, acte lié à l'instruction et à la proposition de retrait desagréments des associations sportives non affiliées à une fédérationsportive et des associations de lutte contre les violences sportives ;tout courrier, acte lié à l'instruction des dossiers dans le cadre del'homologation des enceintes sportivestout courrier, acte lié à l'instruction des dossiers et aux vérificationsdes compétences dans le cadre des établissements et libres prestationsde services des éducateurs communautaires et reconnaissance etéquivalences de diplômes étrangers.Demeurent réservés à la signature du préfet :les octrois et les retraits d'agrément aux associations sportives enapplication de l'article L. 121-4 du code du sport ;les décisions d'opposition à l'ouverture et décision de fermeture,temporaire ou définitive, d'un établissement où sont pratiquées desactivités physiques et sportives en application de l'article L. 322-5 ducode du sport ;les mesures d'interdiction en urgence et les mesures d'interdictiond'exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctionsmentionnées a l'article L. 212-1 du code du sport et, en application de cemême code, pour toute personne dont le maintien en activitéconstituerait un danger pour la sécurité physique ou morale despratiques ;les mesures d'injonction de cesser son activité dans un délai déterminé àtoute personne qui exerce en méconnaissance des dispositions du I del'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 du code du sport et enapplication de l'article L. 212-13 de ce même code ;l'homologation des enceintes sportives ouvertes au public, enapplication de l'article R. 312-14 du code du sport ;les décisions d'approbation ou de refus des conventions supports entrel'association et la société commerciale créée.
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2- Dispositions relatives à la jeunesse et à l'engagement
BASE JURIDIQUEDESIGNATION DES ACTESDécret n° 2020-1542 du 9 dé-cembre 2020Code de la santé publiqueArticle L. 2324-1Code de l'action sociale et desfamillesArticles L. 227-5, L. 227-9 à L.227-11 et L. 133-6Code du service nationalArticle L. 120-2, R.120-9 et R.121-35
Au titre des accueils collectifs de mineurs (ACM) :— tout courrier, acte, mise en demeure lié à l'inspection, le contrôle,l'évaluation et les enquêtes administrative dans le champ des ACM ;— tout courrier, acte, relatif à la gestion des déclarations, autorisations,contrôle à priori des ACM ;Au titre de l'engagement :- tout courrier, acte lié au développement et à la promotion du service ci-vique ;- tout courrier, acte lié à l'instruction et à la proposition de retrait desmissions et des agréments service civique ;- tout courrier, acte, mise en demeure liée à l'inspection, le contrôle,l'évaluation dans le champ du service civique ;- les décisions d'octroi, renouvellement et retrait des agréments servicecivique.Demeurent réservées à la signature du préfet :— les décisions d'opposition à l'organisation d'un ACM ;— les décisions portant interruption en urgence d'un ACM ;— les décisions de fermeture, temporaire ou définitive, de locauxaccueillant des ACM ;— les mesures d'interdiction en urgence et les mesures d'interdictiond'exercer à titre temporaire ou définitif d'exercer en ACM.
3- Dispositions relatives à la vie associativeBASE JURIDIQUEDESIGNATION DES ACTES
Loi du 1°T juillet 1901 relativeau contrat d'associationDécret n°2013-1191 du 18décembre 2013
Demeurent réservés à la signature du préfet :— les actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit desassociations, dans la limite des attributions dévolues à cettedirection ;— les arrêtés et décisions attributifs de la médaille de la jeunesse, dessports et de l'engagement associatif.
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académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris.
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4- Dispositions généralesBASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTESDécret n°2004-374 du 29 avril Demeurent réservés à la signature du préfet :2004 et Arrêté du 30 décembre | — la signature des mémoires et les pièces relatives aux procédures1982 modifié contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pourlesquels elle a reçu délégation ainsi que pour représenter l'Etat enDécret n° 86-442 du 14 mars défense pour ces mêmes procédures ;;ggfzrggglfie @ arrêté du 4 — les décisions ou notifications administratives concernant lescommunes et les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) adressées aux maires et présidents d'EPCIsous couvert des sous-préfets d'arrondissement ;— les arrêtés présentant un caractére réglementaire général ou deprincipe ;— les correspondances de toute nature adressées aux cabinets duPrésident de la République, du Premier ministre, des ministres, desministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseilrégional, au président du conseil départemental, aux présidentsd'EPCI et aux maires ;— les réponses aux interventions des parlementatres et du président duconseil régional et du président du conseil départemental.Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Bemard BEIGNIER peutsubdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra fairel'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs auxdossiers instruits par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports devront être signés dans lesconditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE D'ILE-DE-FRANCE(suivi du prénom et du nom du délégataire)2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le recteur de région académique :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISService départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
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(DCPPAT) - 23. Arrêté n° 2024-4169 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région
académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris.
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Article 4 : Toutes les dispositions contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-4139 du 30 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique d'Ile-de-France, sontabrogées.Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le recteur de la régionacadémique d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024
Le préfet,cA S
000
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - 23. Arrêté n° 2024-4169 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région
académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris.
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
24. Arrêté n° 2024-4170 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à Mme Sandrine LAIR,
directrice académique des services de
l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.
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(DCPPAT) - 24. Arrêté n° 2024-4170 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des
services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.
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ARRETE N° 2024-4170donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, Inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-27 et L. 2122-34 ;Vu le code de l'éducation et notamment ses articles article L. 113-1 et L. 131-5 ;Vu le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme Sandrine LAIR directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis à compter du 30 septembre 2024 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine LAIR, inspectrice d'académie, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, de procéder en cas de refus d'inscriptionde la part du maire d'une commune, sans motif légitime, à l'inscription de l'enfant dès l'âge de trois ans, enapplication de l'article L. 13 1-5 du code de l'éducation.Article 2 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-3993du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, Inspectrice d'académie, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, sont abrogées.Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et l'inspectrice d'académie, directrice académiquedes services de l'éducation nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,
765Julien CHARLES1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frw# | @Prefet93
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(DCPPAT) - 24. Arrêté n° 2024-4170 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des
services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
25. Arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et de la
solidarité d'Île-de-France.
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(DCPPAT) - 25. Arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et de la solidarité d'Île-de-France.
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$$ | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- L « oSAINT-DENIS Bureau de la coordination mterr'mmster_lelleLiberté et de l'économiqueÉgalitéFraternité ARRETE N° 2024-4171Donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANTdirecteur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Ile-de-France
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition decompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et au développement duterritoire ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 modifié relatif à la mise à la disposition du président du conseil généraldes services extérieurs de l'Etat dans le département ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frf | @Prefet931/9
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(DCPPAT) - 25. Arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et de la solidarité d'Île-de-France.
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Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation descomités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État, notamment le chapitreIII de son titre II ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du 25 mars 2021 nommant M. Gaëtan RUDANT directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter du 1" avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale etinterdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à l'effet de signer aunom du préfet de la Seine-Saint-Denis, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant lesattributions de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (DRIEETS) de la région Île-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence dupréfet:
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(DCPPAT) - 25. Arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et de la solidarité d'Île-de-France.
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Nature du pouvoirRéférence législative etrèglementaire1- Dispositions relatives à la lutte contre les exclusionsTutelle des pupillesde l'Etat : Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat ;Actes d'administration des deniers des pupillesarticles L.224-1 et suivants ducode de l'action sociale et desfamilles
Aide sociale
Admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge del'Etat ; articles L.131-1 à L.134-10 ducode de l'action sociale et desfamillesRecours devant les juridictions d'aide sociale et lanotification des décisions prises après examen encommission départementale d'aide sociale ;Admission dans un CHRS. article L. 345-1 du code del'action sociale et des familles
Protectionjuridique desmajeurs :
Conventionnement des services tutélaires habilités parle procureur de la République à exercer des mesuresde tutelle et curatelle d'Etat ;Liste des mandataires judiciaires de la protection desmajeurs ;Délivrance des agréments aux mandataires judiciairesde la protection des majeurs et aux délégués auxprestations familiales en tant que personnesphysiques;Conventionnement des mandataires judiciaires de laprotection des majeurs, personnes physiques, relatif àleur rémunération relevant de la part Etat ;Arrétés d'autorisation de création, d'extension et detransformation de services tutélaires ;Arrêtés de tarification des prestations fournies par lesservices tutélaires ;Contrôle et approbation des documents budgétaireset des délibérations ;Mémoires en réponse au contentieux de latarification ;Exercice des missions de tutelle et de contrôle :inspections, contrôles et pouvoir d'injonctions
article L. 471-2 du code del'action sociale et des familles.jrticles L. 472-1 à L. 472-4 ducode de l'action sociale et desfamilles complété par le décret2008-1553 du 31 décembre2008 relatif à l'exercice à titreindividuel de l'activité demandataire judiciaire à laprotection des majeurs et del'activité de délégué auxprestations familiales
icles L.313-1 a L.313-10,rticles L.313-13 et L.313-14 duode de l'action sociale et desamillesicles L. 314-1 et L.314-2 ducode de l'action sociale et desamillesicle L 351.1 du code del'action sociale t des famillesicles L 331-1 à L 331-9 ducode de l'action sociale et desfamilles2. Dispositions relatives à la protection des personnes vulnérablesDroits des personneshandicapéesDélivrance des cartes de stationnement auxprganismes utilisant un véhicule destiné au transportcollectif des personnes handicapéesarticles L.241-3-2 et R.241-18du code de l'action sociale etdes familles
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(DCPPAT) - 25. Arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et de la solidarité d'Île-de-France.
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Mémoires en réponse pour les contentieux formésdevant le tribunal administratif et relatifs à l'attributiondes cartes de stationnement aux ... personneshandicapées
articles L 111 -7 et R.111-18 etsuivants du code de laconstruction et de l'habitation
3 — Autres dispositions
Organisation et fonctionnement des comités médicauxet des commissions de réforme aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emploispublics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires
Articles 6 et 12 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifiérelatif à la désignation desmédecins agréés, àl'organisation des comitésmédicaux et des commissionsde réforme, aux conditionsd'aptitude physique pourl'admission aux emplois publicset au régime de congés demaladie des fonctionnaires4- Travail et emploi
Salaires et conseillersdes salariés
Etablissement du tableau des temps nécessaires àl'exécution des travaux des travailleurs à domicilelarticle L.7422-2 du code dutravailFixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelierbu accessoires des travailleurs à domicilearticles L.7422-6 et L.7422-11du code du travailFixation de la valeur des avantages et prestations ennature entrant dans le calcul de l'indemnité de congéspayés farticle L.3141-23 du code dutravail
Décision relative au remboursement à l'employeur del'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelle minimalearticles L.3232-7 et L.3232-8,R.3232-3 et R.3232-4 du codedu travailDécision relative au paiement direct aux salariés del'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelle minimalearticles L.3232-7 et L.3232-8,R.3232-6 du code du travail
Arrété fixant la liste des conseillers des salariésarticles D.1232-4 et - D.12325du code du travailDécision en matière de remboursement des frais dedéplacement (réels ou forfaitaires) exposés par lesconseillers du salarié articles D. 1232-7 et D. 1232-8du code du travail
Décision en matière de remboursement aux employeursdes salaires maintenus aux conseillers du salarié pourl'exercice de leur mission article L.1232-11 du code dutravail ;A grément des contrôleurs des caisses de congés payésicle D.3141-11 du code duË'ÏvailExtension des avenants de salaires en agriculture auniveau départementalicle D.2261-6 du code dutravail
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Repos dominicalDérogation au repos dominicalarticles L.3132-20 et L. 3132-21du code du travail
Jeunes de moins de 18ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait del'agrément des cafés et brasseries pour employer ourecevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant uneformation en alternance
articles L.4153-6, R.4153-8 etR.4153-12 du code du travail,article L.2336-4 du code de lasanté publiqueDélivrance, retrait des autorisations individuellesd'emploi des enfants dans les spectacles, les professionsambulantes et comme mannequins dans la publicité et lamode
article L.7124-1 du code dutravail
Fixation de la répartition de la rémunération perçue parl'enfant, employé dans les spectacles, les professions?mbulantes ou comme mannequins dans la publicité etla mode, entre ses représentants légaux et le pécule,putorisation de prélèvementarticle L.7124-9 du code dutravail
Hébergement collectifAccusé de réception de la déclaration par un employeurde l'affectation d'un local à l'hébergement, mises endemeures et décision de fermeture concernant le localarticles 1, 5, 6 et 7 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973modifiée sur l'hébergementcollectifConciliationProcédure de conciliationarticles L.2522-4 et R.2522-1 àR.2522-21 du code du travailComitéinterentreprises desanté et sécurité autravail (CISST)
Mise en place d'un CISST dans le périmètre d'un plande prévention des risques technologiques (décision demise en place, invitation des membres)larticles L.4524-1 et R.4524-1 àR.4524-9 du code du travail
Apprentissage etalternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à lapoursuite des contrats en cours farticles L.6223-1 et L.6225-1 àL.6225-3-1, R.6223-16 etR.6225-4 à R.6225-8 du codedu travailDépôt du contrat dans le secteur public non industriel etcommercial articles L. 6227-11, D. 6275-1,D.6275-2, R.6275-3, D.6275-4et D. 6275-5 du code dutravail);
Aide aux salariésplacés en activitépartielle
Attribution de l'allocation d'activité partiellearticles L.5122-1, R.5122-1 àR.5122-19 du code du travail
Accord préalable d'autorisation d'activité partiellearticles L.5122-1 et R.5122-2 àR.5122-4 du code du travail
Activité partielle delongue duréeDécision de validation ou de refus de validation desccords collectifs d'activité partielle de longue durée,écision d'homologation ou de refus d'homologationes documents unilatéraux d'activité partielle de longueurée[, à l'exclusion des établissements dont le siègest en Seine-Saint-Denis et dont l'effectif concerné par'accord est égal ou supérieur à 250 (deux-cent-inquante) salariés] ;écision de demande de remboursement à l'Agence deervices et de Paiement des allocations d'activitéartielle de longue durée;écision d'autorisation de renouvellement ou de refus
prticle 53 de la loi n°2020-734du 17 juin 2020 relative àdiverses dispositions liées à lacrise sanitaire, à d'autresmesures urgentes ainsi qu'auretrait du Royaume-Uni del'Union européenne ;
articles 2 et 5 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif audispositif spécifique d'activitépartielle en cas de réductione renouvellement de la décision de validation ded'activité durable ;
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l'accord ou d'homologation du document d'activitépartielle de longue durée 'prticle R. 5122-4 du code dutravail ;
Emploi
Convention conclue avec des entreprises de moins de300 salariés pour- faire procéder à une étude deSituation en terme d'égalité professionnellearticle R.1143-1 du code dutravail
Convention FNE, notamment: d'allocation temporairedégressive, d'allocation spéciale, de congé deconversion, de cellule de reclassement, de formation etd'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurssalariés
rticles L.5111-1 à L.5111-3,.5123-1 à L.5123-9, L.1233-1,L.1233-3, L.1233-4, R.5112-11,t L.5124-1, R.5123-3 etS111-1 et R.5111-2, R. 5123-1à R 5123-41 du code du travail,irculaires DGEFP n°2004-004u 30 juin 2004 et n°2008-09 du19 juin 2008Décision d'agrément des accords et conventions d'aideÀ l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploihrticles L.5121-4 et L. 5121-5 etR.5121-14 à R. 5121-18 du codedu travailConvention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestionprévisionnelle de l'emploi et des compétences pourpréparer les entreprises à la GPEC articles L.5121-3, D.5121-4 àD.5121-13 du code du travailConvention d'engagement de développement del'emploi et des compétencesarticles L.5121-1, L.5121-23,D.5121-1 à D.5121-3 du code dutravailNotification d'assujettissement à l'obligation d'uneconvention de revitalisationarticles L.1233-84 à L.1233-89,D.1233-37, D.1233-38, D.1233-45 et D.1233-46 du code dutravail
Dispositif local d'accompagnement — DLA-
hrticle 61 de la loi n°2014-856du 31 juillet 2014 relative àl'économie sociale et solidaire etdécret n°2015-1103 du 1°"septembre 2015 relatif audispositif locald'accompagnementAttribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément d'une association ou d'une entreprise deservices à la personne articles L.7232-1 et suivants ducode du travailConventionnement des missions localesarticles L. 5314-1 à L. 5314-4 du code du travail
Convention relative à l'insertion par l'activitéÉconomique
articles L.5132-2 et L.5132-4,L.5132- L.5132-5, L.5132-7,L.5132-8, L.5132-15, L.5132-16, R. 5132-4 à R. 5132-6, R.5132- 15 et R. 5132-16,R. 5132-22, R. 5132-23,R. 5132-32 et R. 5132-33,R. 5132-36, R. 5132- 38 àR. 5132- 47 du code du travailDécision d'admission à titre conservatoire ou à titredérogatoire, de prolongation, de suspension ou desuppression de la garantie jeunes5131-17 et R.5131-18 du codeu travailE'\icles L.5131-5, L.5131-6,
Attribution, extension, renouvellement et retraitd'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale»rticle R 3332- 21-3 du code duravail
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Garantie de ressourcesdes travailleurs privésExclusion ou réduction temporaire ou définitive durevenu de remplacementarticles L.5426- 2 à L.5426-9,R.5426-1 à R.5426-17 du coded'emploi du travailFormation Remboursement des rémunérations perçues par les articles R.6341-45 à 6341-48 duprofessionnelle et stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur _ode du travailcertification stage de formationObligation d,emploides travailleurs ensituation de handicapSanction administrative pour non-respect despbligations d'emploi articles L.5212-12 et R.5212-31du code du travailAgrément des accords de groupe, d'entreprise oud'établissement en faveur des travailleurs handicapésrticles L.5212-8 et R.5212-15du code du travailTravailleurs ensituation de handicapSubvention d'installation d'un travailleur handicapéarticles R.5213-52, D.5213-53 àD.5213- 61 du code du travailAides financières pour l'adaptation du lieu de travail etpour le renforcement de l'encadrement des travailleurshandicapés jrticles L.5213-10 ; R.5213.33 àR.5213.38 du code du travailMédailles d'honneurdu travailAttribution de la médaille d'honneur du travail (secteurprivé) décret n°84-591 du 4 juillet1984 modifié relatif à lamédaille d'honneur du travailS —Métrologie légaleAttribution, refus d'attribution ou retrait de marqued'identification aux fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure et auxorganismes agréés ou désignés
Arrêté du 31/12/01 article 45
Approbation, suspension ou retrait d'approbation dessystèmes d'assurance de la qualité des fabricants,réparateurs et installateurs des instruments de mesure(en cas d'absence d'organisme désigné)
Articles 18 et 23 décret 2001-387 du 03/05/01
[njonction aux installateurs d'instruments de mesureArticle 26 décret 2001-387 du03/05/01Dérogation aux dispositions réglementairesnormalement applicables aux instruments de mesureDécret n°2001-387 du 3 mai2001 modifié (article 41)Aménagement aux dispositions de vérification demoyens d'essais Article 5 décret du 03/05/01 etarticle 3 arrêté du 31/12/01[nvitation d'un opérateur économique à mettre un termeà une non-conformité constatée ; ordre de remise enconformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non conforme ; interdiction ourestriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme
Article 5-20 du décret du 3 mai2001
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absenced'organisme désigné. Articles 7 et 8 du décret du 3mai 2001Autorisation de mise en service d'un nombre limitéd'instruments d'un type pour lequel une demanded'examen de type a été présentée.Article 12 du décret du 3 mai2001[njonction au titulaire d'un certificat d'examen de typede porter remède aux défauts constatés et de demanderun nouvel examen de type ; suspension du bénéfice dela marque d'examen de type et suspension de la misesur le marché des instruments du type présentant desdéfauts.
Article 13 du décret du 3 mai2001
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Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificatd'examen de type de remédier aux défauts constatés surles instruments en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux.Suspension de la vérification primitive et de la mise sur |Article 21 du décret du 3 maile marché des instruments d'un modèle donné. 2001Suspension de la mise sur le marché et de lamise en |[V de l'article 10 du décret du 4service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui poût 1973les rend impropres à leur destination (instruments ayantfait l'objet d'une approbation CEE de modèle)Désignation d'organismes et retrait de désignation Article 36 du décret du 3 maid'organismes désignés. 2001Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de _ |Article 1 de l'arrêté du 8modèle et pour la vérification primitive CEE novembre 1973Articles 37 et 39 du décret du 3mai 2001Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, |Articles 40 et 43 de l'arrêté dumise en demeure des organismes agréés. 31 décembre 2001Arrétés du 01/10/1981, du14/09/1981 et du 07/07/2004Aménagement ou retrait des dispenses de vérification |Article 62.3 de l'arrêté du 31périodique et de vérification après réparation ou décembre 2001modification accordées aux détenteurs d'instruments demesure.
Article 18 de l'arrêté du 6 marsDécision autorisant le contrôle des instruments par leur [2007 ; article 25 de l'arrêté dudétenteur ler août 2013 ; article 25 del'arrêté du 21 octobre 2010Décision validant les conditions de prélèvement des Article 8 arrêté du 06/03/07compteurs d'eau
ARTICLE 2 : Demeurent réservés a la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :* les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;* les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département et aux présidents desétablissements publics territoriaux.ARTICLE 3 : M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Île-de-France, est autorisé à donner délégation de signature à des agents placés sousson autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté de subdélégationqui doit être transmis au préfet de la Seine-Saint-Denis aux fins de publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.
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ARTICLE 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ile-de- France doivent être signés dans les conditions suivantes :
1- Dans le cas d'une signature exercée par délégation:
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DESSOLIDARITES D'ÎLE-DE-FRANCE(suivi du prénom et du nom du délégataire)POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation) et adressés sous letimbre suivant : PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
ARTICLE S : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulierl'arrêté n° 2024-3994 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et d'Île-de-France.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet, f
/Julien CHARLES
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
26. Arrêté n° 2024-4172 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire.
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interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire.
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| - | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- o .SAINT-DENIS Bureau de la coordination mterr'mmster_lelle; et de l'économiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4172donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, ;directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,en matière d'ordonnancement secondaire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la régiond'Ile-de-France, préfecture de Paris ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet931/3
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Vu l'arrêté du 25 mars 2021 nommant M. Gaëtan RUDANT directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à compter du ler avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-03-29-00005- IDF-2021-03-29-00021 du 29 mars 2020 portant organisationde la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionaleet interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation est donnée à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, à l'effet de signer, pour procéder, dans le cadre de sesattributions et compétences sur le périmètre du département de Paris, à l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses de l'Etat imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels deprogramme (BOP) suivants :Mission « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :- Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » Titres 3 et 6 :Sous-Action 11-01 Prévention de l'exclusion, allocation et aides sociales ;Sous-Action 11-05 Autres actions de prévention de l'exclusion ;Mission « Immigration, asile et intégration » :- Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité francaise' Titres 3 et 6 :Action 12 Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière ;Mission « Santé » :- Programme n° 183 « Protection Maladie » - Titres 3 et 6 :Action 2 Aide médicale de l'Etat ;Mission « Solidarité, Insertion et Egalité des Chances » :- Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » Titres 3 et 6 :Action 16 Protection juridique des majeurs ;Action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;- Programme n° 157 « Handicap et dépendance » Titres 3 et 6 :Action 1 Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées ;Action 5 Personnes âgées ;Aarticle 2: Délégation est donnée à M. Gaétan RUDANT, directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet, dans lecadre des programmes et conditions cités à l'article 1°" et dans la limite de ses attributions :
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interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire.
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- en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat, tous arrétés, décisions, pièces ouconventions, y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordres de réquisition ducomptable et des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;- toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics, y comprisles arrétés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. GaëtanRUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agentsplacés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles1T et 2 du présent arrété.Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis (direction de lacoordination des politiques territoriales et de l'appui territorial). Cette décision de subdélégation sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Pour les marchés publics et leurs avenants passés en application du code de la commande publique etfinancés sur crédits du titre V d'un montant total de 300 000 € HT et plus, ainsi que pour les autres marchés d'unmontant total de 150 000 € HT et plus, la délégation consentie à l'article 2 du présent arrêté s'exercera lorsquerespectivement l'acte d'engagement du marché ou l'avenant sera préalablement revêtu du visa du préfet de laSeine-Saint-Denis.Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêtén° 2024-3995 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matièred'ordonnancement secondaire.Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,AT
Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 26. Arrêté n° 2024-4172 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
27. Arrêté n° 2024-4173 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à M. Marc DORA,
administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 27. Arrêté n° 2024-4173 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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| $ | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- uà eSAINT-DENIS Bureau de la coordination mte:'[mmster_lellep et de I'économiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-4173donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-DenisLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété despersonnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA,administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA dans le corps des administrateurs de l'État,à compter du 1" janvier 2023 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée à M. Marc DORA, administrateur de l'État, directeurdépartemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous lesactes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frf# | @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 27. Arrêté n° 2024-4173 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature au nom de l'Etat des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniaux.Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.3212-1 du code général de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116 du code dudomaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du codede l'environnement.
Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, deprise en location d'immeubles et de droits immobiliersou de fonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code généralde la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général de labiens du domaine privé de I'Etat. propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code généralsignature des conventions d'utilisation avec le service | de la propriété des personnes publiques.ou l'établissement utilisateur.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3du code général de la propriété despersonnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des |2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,droits, redevances et produits domaniaux. R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la propriété des personnespubliques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil.patrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées à l'administration chargéedes domaines. Loi validée du 5 octobre 1940.Loi validée du 20 novembre 1940.Ordonnance du 5 octobre 1944.
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(DCPPAT) - 27. Arrêté n° 2024-4173 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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ARTICLE 2 : M. Marc DORA, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifsaux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom dupréfet de la Seine-Saint-Denis, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfecture de la Seine-Saint-Denis aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denisdevront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUESDE LA SEINE-SAINT-DENIS(suivi du prénom et du nom du délégataire)2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis : POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulierl'arrêté n° 2024-3996 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur del'Etat, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques de la Seine-Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,S
_—s
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - 27. Arrêté n° 2024-4173 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
28. Arrêté n° 2024-4174 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à Mme Cécile
VANDAMME, administratrice générale des
finances publiques, directrice du pôle opérations
de l'État et ressources de la direction
départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 28. Arrêté n° 2024-4174 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Cécile VANDAMME, administratrice
générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État.
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Ex Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- Qen à oSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministériellee et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-4174donnant délégation de signature à Mme Cécile VANDAMME,administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressourcesde la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié parle décret 2018-803 du 24 septembre 2018 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA,administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME, administratricegénérale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.aouv.fr1/3
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(DCPPAT) - 28. Arrêté n° 2024-4174 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Cécile VANDAMME, administratrice
générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État.
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ARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale desfinances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale desfinances publiques de la Seine-Saint-Denis, à effet de :- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipementde la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directiondépartementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;- recevoir les crédits des programmes suivants :n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs- Résilience 2 »n° 362 « Ecologie »n° 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État ».- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 « Opérationscommerciales des domaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale desfinances publiques , directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale desfinances publiques de la Seine-Saint-Denis, à effet de :signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matièred'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation desdroits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la directiondépartementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôlefinancier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur le montant desimpositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : Mme Cécile VANDAMME peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation designature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374modifié du 29 avril 2004.
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(DCPPAT) - 28. Arrêté n° 2024-4174 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Cécile VANDAMME, administratrice
générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État.
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Article 5 : Les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par ladirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la présente délégationdevront étre signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUESDE LA SEINE-SAINT-DENIS(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis : POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêté n°2024-3997 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Cécile VANDAMME, administratricegénérale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la directiondépartementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.Article 7: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeurdépartemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,
—Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 28. Arrêté n° 2024-4174 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Cécile VANDAMME, administratrice
générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
29. Arrêté n° 2024-4175 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à M. Marc DORA,
administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, et à Mme Cécile VANDAMME,
administratrice générale des finances publiques,
directrice du pôle opérations de l'État et
ressources de la direction départementale des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en
matière de pouvoir adjudicateur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 29. Arrêté n° 2024-4175 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des
finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur.
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Œx Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorial? IEIIIRIAT-SDEEINIES- Bureau de la coordination interministérielleLiberté et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-4175donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,et à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques,directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA,administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME, administratricegénérale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA dans le corps des administrateurs de l'État,à compter du 1" janvier 2023 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.f#f | @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 29. Arrêté n° 2024-4175 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des
finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur.
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Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4174 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques,directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de laSeine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1" : Délégation est donnée à M. Marc DORA, administrateur de l'État, directeur départemental desfinances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributionset dans la limite de 1.000.000 € les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 : Délégation est donnée à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques,directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de laSeine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de1.000.000 €, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral n° 2024-4174 du 25novembre 2024 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 : M. Marc DORA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation aux agentsplacés sous son autorité à l'effet de signer, dans les limites fixées par l'article 1, les actes relevant du pouvoiradjudicateur à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 4 : Mme Cécile VANDAMME peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégationaux agents placés sous son autorité à l'effet de signer, dans les limites fixées à l'article 2, les actesd'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral n° 2024-4174 du 25 novembre 2024susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 5: Les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par ladirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la présente délégationdevront être signés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUESDE LA SEINE-SAINT-DENIS(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis : POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 29. Arrêté n° 2024-4175 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des
finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur.
148
et adressés sous le timbre suivant :PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêté n°2024-3998 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à Mme Cécile VANDAMME,administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de ladirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur.Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis et la directrice du pôle opérations de l'Etat et ressources de la direction départementaledes finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,e T[ —Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 29. Arrêté n° 2024-4175 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des
finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
30. Arrêté n° 2024-4176 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à M. Marc DORA,
administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 30. Arrêté n° 2024-4176 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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| 4 | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- L , L LSAINT-DENIS Bureau de la coordination lnte:'r'nlnlster_lelleLiberté et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-4176donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrésde la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des financespubliques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA dans le corps des administrateurs de l'État,à compter du 1" janvier 2023 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc DORA, administrateur de l'État, directeurdépartemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de ladirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fri | @Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 30. Arrêté n° 2024-4176 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
151
ARTICLE 2 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denisdevront étre signés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUESDE LA SEINE-SAINT-DENIS(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis : POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
ARTICLE 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulierl'arrêté n° 2024-3999 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur del'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de régime d'ouvertureau public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeurdépartemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,ch Ÿ(Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 30. Arrêté n° 2024-4176 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
31. Arrêté n° 2024-4177 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à M. Marc DORA,
administrateur de l'Etat, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 31. Arrêté n° 2024-4177 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur de l'Etat,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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| 4 | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- uà L 4LSAINT-DENIS Bureau de la coordination mterlpmlster_lellepibereé et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-4177donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementaledes finances publiques de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des financespubliques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA dans le corps des administrateurs de l'État,à compter du 1* janvier 2023 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc DORA, administrateur de l'État, directeurdépartemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la directiondépartementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 2 : M. Marc DORA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation auxagents placés sous son autorité à l'effet de signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services dela direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 31. Arrêté n° 2024-4177 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur de l'Etat,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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ARTICLE 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denisdevront être signés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUESDE LA SEINE-SAINT-DENIS(suivi du prénom et du nom du délégataire)2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis : POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulierl'arrêté n° 2024-4000 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur del'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière d'ouverture ou defermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de laSeine-Saint-Denis.ARTICLE S : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,
utlJulien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 31. Arrêté n° 2024-4177 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur de l'Etat,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
32. Arrêté n° 2024-4178 du 25/11/2024 portant
délégation du pouvoir d'homologuer les rôles
d'impôts directs.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 32. Arrêté n° 2024-4178 du 25/11/2024 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs. 156
Œx Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la coordination interministérielleet de l'économique
ARRÊTÉ N° 2024-4178portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant uneassistance administrative en matière de recouvrement ;Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôtsdirects et des taxes assimilées ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsique les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistanceadministrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion deceux ayant la qualité de comptable.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.f#f | @Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 32. Arrêté n° 2024-4178 du 25/11/2024 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs. 157
Article 2 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêté n°2024-4001 du 24 octobre 2024 portant délégation de pouvoirs pour l'homologation des rôles d'impôts directs ettaxes assimilées sont abrogées.Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeurdépartemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,
e
Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 32. Arrêté n° 2024-4178 du 25/11/2024 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs. 158
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
33. Arrêté n° 2024-4179 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à M. Alain CAUMEIL,
administrateur général des Finances Publiques de
classe normale, Directeur en charge de la
direction nationale d'interventions domaniales.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 33. Arrêté n° 2024-4179 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Alain CAUMEIL, administrateur général des
Finances Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales.
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| # | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS £ ;z et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N ° 2024-4179donnant délégation de signature à M. Alain CAUMEIL,administrateur général des Finances Publiques de classe normale,directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles R1212-19 à R1212-21,R3221-1 à R3221-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Alain CAUMEIL,administrateur général des finances publiques de classe normale, en qualité de directeur en charge de la directionnationale d'interventions domaniales ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;Vu la circulaire NOR INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégationde signature des préfets ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 33. Arrêté n° 2024-4179 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Alain CAUMEIL, administrateur général des
Finances Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales.
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ARRETEArticle 1 — Délégation de signature est donnée à M. Alain CAUMEIL, directeur en charge de la directionnationale d'interventions domaniales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesdécisions, contrats, conclusions et, d'une fagon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affairesou matières suivantes :1 — toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes de gestion et decession des biens domaniaux ;2 — stipulations au nom de l'État des actes d'acquisition et de prise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État.Article 2 — En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Alain CAUMEIL, directeur en charge de la direction nationale d'interventionsdomaniales, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom de la préfètepar intérim. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Article 3 — Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs auxdossiers instruits par la direction nationale d'interventions domaniales devront être signés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR EN CHARGE DE LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES(suivi du prénom et du nom du délégataire)2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la direction nationale d'interventions domaniales :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant : PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection nationale d'interventions domanialesArticle 4 — L'arrété préfectoral n° 2024-4002 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. AlainCAUMEIL, directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, est abrogé.Article 5 — Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur en charge de la direction nationaled'interventions domaniales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État.Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,ph $
Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 33. Arrêté n° 2024-4179 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Alain CAUMEIL, administrateur général des
Finances Publiques de classe normale, Directeur en charge de la direction nationale d'interventions domaniales.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
34. Arrêté n° 2024-4180 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à M. Denis ROBIN,
directeur général de l'agence régionale de santé
d'Île-de-France, et à certains de ses
collaborateurs.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 34. Arrêté n° 2024-4180 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France, et à certains de ses collaborateurs.
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Ex Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS .z ;Liberté et de I'économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4180donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN,directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-Franceet à certains de ses collaborateurs
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-1, R.1435-1 et suivants ;Vule code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la construction, notamment ses articles L.511-19 ;VuVuVu
Vu
VuVu
VuVu
Vu
VuVu
le code de l'environnement ;la loi organique n° 2007-692 du 1" août 2007 relative aux lois de finances ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires, notamment son article 118 ;l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr( _ @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 34. Arrêté n° 2024-4180 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France, et à certains de ses collaborateurs.
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Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de M. Denis ROBIN, enqualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le protocole relatif à l'organisation des modalités de coopération entre les préfets du département de laSeine-Saint-Denis et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1"" : Délégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN, en qualité de directeur général de l'agencerégionale de santé d'Ile-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet :- tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant du champ de ceuxpouvant donner lieu à délégation de signature tel que précisé par le protocole sus visé fixant lesmodalités de coopération entre le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et lepréfet de la Seine-Saint-Denis ;- les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus ;- tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés audeuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité, chargés d'assurerla représentation de l'Etat à l'audience dans le cadre desdites procédures ;- Les arrétés de danger imminent pris en application des articles L.511 -19 du code de la construction et dePhabitation et L.1311-4 du code de la santé publique.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale desanté d'Ile-de-France, la délégation consentie à l'article ler sera exercée par Mme Sylvaine GAULARD,directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé pour la Seine-Saint-Denis, et par M.Yann DE KERGUENEC, directeur adjoint.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Denis ROBIN, de Mme Sylvaine GAULARD etde M. Yann de KERGUENEC, la délégation de signature sera alors exercée dans la limite de ses compétences parMme Delphine GIRARD, responsable du département santé environnement.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Denis ROBIN, de Mme Sylvaine GAULARD, deM. Yann de KERGUENEC et de Mme Delphine GIRARD, la délégation de signature sera alors exercée, dans lalimite de leurs compétences, par Mme Adeline JACQUOT-HACHE, responsable adjointe du département santéenvironnement, et Mme Isabelle ASTUTO, M. Stéphane CARRARA, M. Yasin EL-IDRISSI EL MAHMOUDI,Mme Marie FRANCOIS-MARSAL, Mme Marie-Noëlle FRISCH, Mme Flore TAURINES, M. Youssouf ZAMDE,ingénieurs d'études sanitaires.Article S : Demeurent réservés à la signature du préfet :- _ les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
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(DCPPAT) - 34. Arrêté n° 2024-4180 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France, et à certains de ses collaborateurs.
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- les correspondances adressées, dans le cadre de cette délégation, aux cabinets du Président de laRépublique, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au présidentdu conseil régional, au président du conseil départemental ;- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président duconseil départemental et des maires ;- la désignation des médecins agréés au titre du maintien des étrangers sur le territoire pour raisonsmédicales.Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifsaux dossiers instruits par la direction générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France devront être signésdans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE(suivi du prénom et du nom du délégataire)2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France : POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-FranceArticle 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures en particulier l'arrêté n° 2024-4003 du24 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale desanté d'Ile-de-France, et à certains de ses collaborateurs, sont abrogées.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur général l'agencereglonale de santé d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qu1 le concerne de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,ns
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - 34. Arrêté n° 2024-4180 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France, et à certains de ses collaborateurs.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
35. Arrêté n° 2024-4181 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à M. Laurent ROTURIER,
Directeur régional des affaires culturelles
d'Île-de-France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 35. Arrêté n° 2024-4181 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Laurent ROTURIER, Directeur régional des
affaires culturelles d'Île-de-France.
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Ex Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- à L 4LSAINT-DENIS Bureau de la coordination mterr'mmster_lelleet de I'économiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4181donnant délégation de signature à M. Laurent ROTURIER,directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code du patrimoine ;VU le code du travail ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code l'environnement ;VU la loi du 31 décembre 1913, modifiée, sur les monuments historiques ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et desRégions, modifiée ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997, pris pour l'application à la Ministre Chargée de la Culture et dela Communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, par le décret'n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales desaffaires culturelles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 19 juillet 2019 du ministre de la culture nommant M. Laurent ROTURIER directeur régional desaffaires culturelles de la région Île-de-France ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fif) | @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 35. Arrêté n° 2024-4181 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Laurent ROTURIER, Directeur régional des
affaires culturelles d'Île-de-France.
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ARRETEARTICLE 1 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, et dans la limite des attributions del'intéressé, délégation de signature est donnée à M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affairesculturelles d'Île-de-France, à l'effet de signer tous actes, décisions et conventions, relevant des compétences dupréfet de la Seine-Saint-Denis et concernant les matières énoncées ci-après :En matière de Monuments Historiques concernant les immeubles :Les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il estnécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels laconservation de l'immeuble serait compromise, article L. 621-15 du Code du patrimoine ;Les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilitéd'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l'urbanisme, II de l'article L.621-32 et R. 621-96 du Code du patrimoine.En matière de Monuments Historiques concernant les objets mobiliers :Les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objetsmobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d'objetsmobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l'autorité administrative, article L. 622-8 etR. 622-25 du Code du patrimoine ;Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objetsmobiliers classés, article L. 622-9 et R. 622-26 du Code du patrimoine ;Les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objetsmobiliers classés, article L. 622-9 et R. 622-26 du Code du patrimoine :Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoire d'un objet classédont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L. 622-10 et R. 622-27 du Code dupatrimoine ;Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, article L. 622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine.En matière d'espaces protégés :Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir article L. 341-1 du Code del'environnement ;Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, article R. 341-10 et R. 341-11 duCode de l'environnement.ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :les correspondances de toute nature adressées à la présidence de la République, au Premier Ministre, auxministres, ministres délégués et secrétaires d'État, aux parlementaires, au président du conseil régional, auprésident du conseil départemental, aux maires ;les arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;les instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;les nominations des membres des comités, conseils et commissions ;les décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt.ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M.Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, est autorisé à donner délégationde signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite deleurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
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(DCPPAT) - 35. Arrêté n° 2024-4181 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Laurent ROTURIER, Directeur régional des
affaires culturelles d'Île-de-France.
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r
Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France devront être signésdans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATION |LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES D'ÎLE-DE-FRANCE(suivi du prénom et du nom du délégataire)2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France : POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France
ARTICLE S: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulierl'arrêté n° 2024-4004 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Laurent ROTURIER, Directeurrégional des affaires culturelles d'Île-de-France.ARTICLE 6 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, secrétaire general de la préfecture et le directeur régional des affaires culturellesd'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,cm 8
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - 35. Arrêté n° 2024-4181 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Laurent ROTURIER, Directeur régional des
affaires culturelles d'Île-de-France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
36. Arrêté n° 2024-4182 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à M. Gilbert BELTRAN,
administrateur supérieur des douanes et droits
indirects à Roissy, directeur interrégional des
douanes de Paris-aéroports, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres II, III et V du
budget de l'État.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 36. Arrêté n° 2024-4182 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Gilbert BELTRAN, administrateur supérieur
des douanes et droits indirects à Roissy, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de l'État.
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| - | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- dination i L L 1LSAINT-DENIS Bureau de la coordination mterr'nlmster_lelle. et de l'économiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4182donnant délégation de signature à M. Gilbert BELTRAN, administrateur supérieurdes douanes et droits indirects à Roissy, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres II, III et V du budget de l'État.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsmodifiée, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l'annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portant règlement decomptabilité ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du S avril2023 portant nomination de M. Gilbert BELTRAN, administrateur supérieur des douanes et droits indirects àRoissy (direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports), pour exercer les fonctions de directeurinterrégional, à compter du 15 juin 2023 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr#f | @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 36. Arrêté n° 2024-4182 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Gilbert BELTRAN, administrateur supérieur
des douanes et droits indirects à Roissy, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de l'État.
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ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des douanes deParis-Aéroports, pour :» recevoir les crédits des programmes :- Régulation et sécurisation des échanges de biens et services (0302) ;- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (0200).> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3et 5 des BOP et UO des programmes sus mentionnés.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Gilbert BELTRAN, à l'effet de signer au nom dupréfet, tous les actes liés au fonctionnement du service en matière de gestion du personnel et du matériel.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Gilbert BELTRAN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à sessubordonnés dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels susvisés, à charge pour lui detransmettre copie de sa décision au préfet.Article 4 : La signature des agents habilités dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 est accréditée auprèsdes comptables payeurs.Article 5 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3, dont le montant unitaire est supérieur à 400.000 euros,seront soumises à la signature du préfet.Article 6 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 5, dont le montant unitaire est supérieur à 400.000 euros,seront soumises à la signature du préfet.Article 7 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les actes d'engagement des marchés de l'État définis au code des marchés publics supérieurs à400.000 € ;- les arrétés attributifs de subventions d'investissement de l'État ;- _ les ordres de réquisition du comptable public ;- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.Article 8 : Les actes d'engagement ou de mandatement liés au règlement des intérêts moratoires sont soumis auvisa préalable du préfet.Article 9 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement etannuellement au préfet.Article 10 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs auxdossiers instruits par la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports devront être signés dans les conditionssuivantes :
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 36. Arrêté n° 2024-4182 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Gilbert BELTRAN, administrateur supérieur
des douanes et droits indirects à Roissy, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de l'État.
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1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES DE PARIS-AEROPORTS(suivi du prénom et du nom du délégataire)2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection interrégionale des douanes de Paris-aéroports
Article 11 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêtén° 2024-4005 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Gilbert BELTRAN, administrateursupérieur des douanes et droits indirects à Roissy, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de l'État.Article 12 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional des douanes de Paris-Aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur départemental des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,7 t3
Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 36. Arrêté n° 2024-4182 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Gilbert BELTRAN, administrateur supérieur
des douanes et droits indirects à Roissy, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de l'État.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
37. Arrêté n° 2024-4183 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature M. Gilbert BELTRAN,
administrateur supérieur des douanes et droits
indirects à Roissy, directeur interrégional des
douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des
attributions de représentant du pouvoir
adjudicateur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 37. Arrêté n° 2024-4183 du 25/11/2024 donnant délégation de signature M. Gilbert BELTRAN, administrateur supérieur des
douanes et droits indirects à Roissy, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de
représentant du pouvoir adjudicateur.
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Ex Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la coordination interministérielleet de I'économique
ARRETE N° 2024-4183donnant délégation de signature à M. Gilbert BELTRAN, administrateur supérieurdes douanes et droits indirects à Roissy, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroportspour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l'annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 5 avril2023 portant nomination de M. Gilbert BELTRAN, administrateur supérieur des douanes et droits indirects àRoissy (direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports), pour exercer les fonctions de directeurinterrégional, à compter du 15 juin 2023 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 ' Délégation de signature est donnée à M. Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des douanes deParis-Aéroports, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par lecode des marchés publics relatifs à l'activité de la direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr4# | @Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 37. Arrêté n° 2024-4183 du 25/11/2024 donnant délégation de signature M. Gilbert BELTRAN, administrateur supérieur des
douanes et droits indirects à Roissy, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de
représentant du pouvoir adjudicateur.
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des douanesde Paris aéroports, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrété sera exercée par l'agentdésigné pour assurer son intérim.Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs auxdossiers instruits par la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports devront être signés dans les conditionssuivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES DE PARIS-AEROPORTS(suivi du prénom et du nom du délégataire)2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection interrégionale des douanes de Paris-aéroports
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêté n°2024-4006 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Gilbert BELTRAN, administrateursupérieur des douanes et droits indirects à Roissy, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports pourl'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur.Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiqueset le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat.Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,îy&_Î
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - 37. Arrêté n° 2024-4183 du 25/11/2024 donnant délégation de signature M. Gilbert BELTRAN, administrateur supérieur des
douanes et droits indirects à Roissy, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de
représentant du pouvoir adjudicateur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
38. Arrêté n° 2024-4184 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à M. Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
en matière administrative.
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(DCPPAT) - 38. Arrêté n° 2024-4184 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative.
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| 4 | Direction de la coordination des politiques£ publiques et de l'appui territorialPREFETDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT—DENIS et de 'économiqueFraternité
ARRETE N° 2024-4184donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, -directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,en matière administrativeLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Méritele code de justice administrative,le code de l'urbanisme,le code de la construction et de l'habitation,le code des marchés publics,le code de la sécurité sociale,le code de l'action sociale et des familles,le code général des collectivités territoriales,la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territorialede l'Etat ;le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;à &8 € € € € ÉCÉÉé S SÉ ÉSl'arrêté interministériel en date du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON,directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet931/3
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(DCPPAT) - 38. Arrêté n° 2024-4184 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative.
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ARRETE
Article 1% ' Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet de laSeine-Saint-Denis :° tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale et in-terdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France à l'exception des actes mention-nés à l'article 3 du présent arrêté ;toutes décisions ou pièces relatives à l'exercice du droit de préemption urbain en application dudeuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour les communes faisant l'objet d'unarrêté de carence pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habi-tation.Article 2 : M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logementd'lle-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En particulier, ilsubdélègue sa signature au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant du département.Cette décision de subdélégation sera transmise au préfet et publiée au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat.Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :* — les correspondances de toute nature adressées :- à la présidence de la République,- au Premier Ministre,- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,- aux parlementaires,- au président du conseil régional,- au président du conseil départemental,- aux maires,e — les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des of-fices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation,« les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spéciali-sées,* — les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,* — les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflitsd'attributions,« — les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,* — les mémoires en défense présentés au nom de l'Etat à l'occasion des recours formés devant les juridic-tions administratives et nés de l'activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne les procédures d'ur-gence prévues au livre V du code de justice administrative.Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et dulogement d'Ile-de-France, devront être signés dans les conditions suivantes :
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(DCPPAT) - 38. Arrêté n° 2024-4184 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative.
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1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'HEBERGEMENT ET DULOGEMENT D'ILE-DE-FRANCE(suivi du prénom et du nom du délégataire)2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d'Île-de-France :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-FranceArticle 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-4007 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France en matière administrative, sont abrogées.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,
7tJulien CHARLES
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(DCPPAT) - 38. Arrêté n° 2024-4184 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
39. Arrêté n° 2024-4185 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à M. Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
en matière d'ordonnancement secondaire.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 39. Arrêté n° 2024-4185 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire.
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| - | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de l'économiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-4185donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, -directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,en matière d'ordonnancement secondaire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU _ la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU le code des marchés publics,VU — laloin° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics,VU — laloin® 72-619 du S juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU _ le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publicsrelatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale,VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décretn° 98-81 du 11 février 1998,VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU _ le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'Etat,VU _ le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territorialede l'Etat,VU _ le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU _ le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Ile-de-France,VU _ le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;VU _ l'arrêté interministériel en date du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON,directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;VU — l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'État ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 39. Arrêté n° 2024-4185 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire.
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ARRETEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, ycompris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desdépenses et des recettes de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :1. « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n°135) ;. « Politique de la ville » (n°147) ;3. « Fonction publique - achat de droits de réservation au profit du contingent fonctionnaire »(n°148) ;4. « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (n°177) ;« Immigration et asile » (n°303) ;6. «Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales »(n°304) ;7. « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vieassociative » (n° 124) ;8. « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable etde la Mer » (n°217);9. « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat » (n°723).10. « Compétitivité » (n°363)11. « Cohésion » (n°364)12. « Intégration et accès à la nationalité française » (n°104)13. « Concours spécifiques et administration » (n° 122).
An
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, pour signer toutes les pièces relatives àla passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmesvisés à l'article 1, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys deconcours.
Article 3 : Demeurent réservés à la .signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :e — les ordres de réquisition du comptable public,* — les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,* — les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,* les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500.000€.Article 4 : M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logementd'Ile-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En particulier, ilsubdélègue sa signature au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant du département.Article S : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de. l'hébergement et dulogement d'Ile-de-France, devront étre signés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'HEBERGEMENT ET DULOGEMENT D'ILE-DE-FRANCE(suivi du prénom et du nom du délégataire)
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(DCPPAT) - 39. Arrêté n° 2024-4185 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire.
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2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d'Ile-de-France :POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-FranceArticle 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement aupréfet de la Seine-Saint-Denis.Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-4008du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France en matière d'ordonnancementsecondaire, sont abrogées.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,
gJulien CHARLES
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(DCPPAT) - 39. Arrêté n° 2024-4185 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
40. Arrêté n° 2024-4186 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à M. Thomas VEZIN,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
par intérim.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 40. Arrêté n° 2024-4186 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Thomas VEZIN, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord par intérim.
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Ex Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- PR PSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle. et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-4186donnant délégation de signature à M. Thomas VEZIN,directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord par intérim
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration
Vu
VuVuVuVu
Vu
VuVu
VuVu
Vu
VuVu
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE)n°2320/2002 ;le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre desnormes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée modifiée ;la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code des transports ;la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de luttecontre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;l'arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet931/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - 40. Arrêté n° 2024-4186 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Thomas VEZIN, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord par intérim.
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Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord ;Vu la décision du 10 juillet 2024 relative à l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civileNord ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1er :Délégation est donnée à M. Thomas VEZIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de l'intérimdes fonctions du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions :1)
2)
3)
4)3)6)
7
8)
les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par lasixième partie législative et règlementaire du code des transports pour se livrer à la circulation aérienne oudont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articlesL.6231-1 et L.6231-2 du même code ;- les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstaclesjugés dangereux pour la navigation aérienne ;- les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigationaérienne, en application des dispositions de l'article L. 6351-6 du code des transports ;- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de balisagemaritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles àla navigation aérienne des dispositions de l'article L. 6351-6 du code des transports ;les autorisations délivrées au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aideslumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunicationsaéronautiques, prises en application des dispositions des articles R. 6312-24 et R. 6312-39 du code destransports ;les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté des exploitantsd'aérodromes, prises en application des dispositions de l'article R. 6342-8 du code des transports ;la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'État, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnelschargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application de l'article D. 6332-14 ducode des transports ;les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de luttecontre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsique ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de lalutte contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D. 6332-15, D.6332-45 et D. 6332-46 du code des transports ;les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du responsable du service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier2007 modifié susvisé ;
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(DCPPAT) - 40. Arrêté n° 2024-4186 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Thomas VEZIN, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord par intérim.
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9) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villeset autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, ou le survol decertaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du réglement de la circulationaérienne ;10) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et équipementsconcourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installationsnécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles R. 6351-12 et R.6351-13 du code des transports ;11) les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandesd'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.Article 2 :En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Thomas VEZIN, délégation est consentie aux agents placés sous sonautorité dans les limites de leurs attributions, pour signer les actes ou décisions prévues à l'article ler suivants :- M. Sébastien MONTET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour les $ 1 à11 inclus, remplacé, à partir du 01/09/2024 par Mme Julie ROUDET, ingénieure des études et del'exploitation de l'aviation civile ;- Mme Isabelle RAULET, attachée d'administration de l'Etat, pour les $ 1 à 11 inclus ;- Mme Florence LEBLOND, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $1l à Î1 inclus ;- M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 4 et 5 ;- M. Franck BESSE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 1 à 11 inclus ;- M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le $ 1 ;- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 2, 3, 6, 7et 8 ;- M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour les $ 2 et 10 ;- M. Éric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 2 et10 ;- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 1 et9 ;- M. Daniel COPY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le $ 3 ;
Article 3 :Demeurent réservés à la signature du préfet :1. les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,2. les circulaires et instructions générales adressés aux maires du département,3. les correspondances de toute nature destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, à leurscabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, auprésident du conseil départemental ;4. les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseildépartemental ;5. les arrétés attributifs de subventions et les décisions d'attribution de subvention.
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(DCPPAT) - 40. Arrêté n° 2024-4186 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Thomas VEZIN, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord par intérim.
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Article 4 :Les décisions relatives a la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiersinstruits par la Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord devront étre signés dans les conditionssuivantes :dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD PAR INTERIMsuivi du prénom et du nom du délégataire
et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection de la sécurité de l'aviation civile nord
Article S :Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-4009 du 24 octobre2024 accordant délégation de signature à M. Thomas VEZIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord parintérim, sont abrogées.Article 6 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur de la sécurité de l'aviationcivile Nord par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,5 eh S/___._.Julien CHARLES
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(DCPPAT) - 40. Arrêté n° 2024-4186 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Thomas VEZIN, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord par intérim.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
41. Arrêté n° 2024-4187 du 25/11/2024 donnant
délégation de signature à Mme Christine LANGÉ,
directrice du service départemental d'archives
de la Seine-Saint-Denis.
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(DCPPAT) - 41. Arrêté n° 2024-4187 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Christine LANGÉ, directrice du service
départemental d'archives de la Seine-Saint-Denis.
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$ | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialSD IEIII;II'\I'-SDEEI:IES- Bureau de la coordination interministérielleps et de l'économiqueÉgalitéFraternité ARRETE N° 2024-4187donnant délégation de signature à Mme Christine LANGÉ,directrice du service départemental d'archives de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine, livre II ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1 àD. 1421-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du ministre de la culture et de la communication du 17 mai 2016 nommant Mme Christine LANGE,directrice des archives départementales de la Seine-Saint-Denis ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière dedélégation de signature des préfets ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation est donnée à Mme Christine LANGÉ, directrice des archives départementales de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances,rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès du conseildépartemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;— engagement de dépenses pour les crédits de I'Etat dont elle assure la gestion.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frff | @Prefet931/2
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(DCPPAT) - 41. Arrêté n° 2024-4187 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Christine LANGÉ, directrice du service
départemental d'archives de la Seine-Saint-Denis.
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b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de I'Etat surles conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire,traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant ledépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives descollectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L.212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département— correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticiné à des archives publiques non librement communicables— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du I del'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à yverser ses archives.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LANGE, la délégation consentie à l'article 1sera exercée par Mme Agnès DACOSTA, exerçant les fonctions de cheffe du service du traitement des fonds auxarchives départementales de la Seine-Saint-Denis ; et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière parM. Joël CLESSE, exerçant les fonctions de chef du service image, son et technologies de l'information auxarchives départementales de la Seine-Saint-Denis.Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional etdu conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble deschefs de service de l'Etat sont réservées à la signature exclusive du préfet.Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-4010 du24 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Christine LANGE, directrice du service départementald'archives de la Seine-Saint-Denis sont abrogées.Article S : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice du service départemental d'archivesde la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État et dont copie sera adressée à M. le président duconseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 25 novembre 2024 Le préfet,Ao
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(DCPPAT) - 41. Arrêté n° 2024-4187 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme Christine LANGÉ, directrice du service
départemental d'archives de la Seine-Saint-Denis.
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