SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-033
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-02-12-00004 - Refus d'autorisation SAP
OSP KELECLAT

Gérante : DEVRESSE Kelly (2 pages) Page 5
73-2025-02-13-00006 - Refus de déclaration avec dispense de CAE -
SAP
OSP : CATHRIN Emmanuel (2 pages) Page 8
73-2025-02-05-00010 - Refus de déclaration SAP
OSP : ABID Wahiba (2
pages) Page 11
73-2025-02-13-00004 - Refus de déclaration SAP
OSP : ACCOMPAGN ET
MOI
Gérante : BLANCHARD Charlotte (2 pages) Page 14
73-2025-02-12-00003 - Refus de déclaration SAP
OSP : BESSOT
Aurélien
Dirigeant : BESSOT Aurélien (2 pages) Page 17
73-2025-02-10-00007 - Refus de déclaration SAP
OSP : CHAIB Mohamed
(2 pages) Page 20
73-2025-01-31-00004 - Refus de déclaration SAP
OSP : REVERDY
Justine
Gérante : Mme Justine REVERDY (2 pages) Page 23
73-2025-02-13-00005 - Refus de déclaration SAP
OSP
CLAIR&NET
Gérant : BLANC Melvyn (2 pages) Page 26
73-2025-01-27-00002 - Refus de déclaration SAP
OSP KERSTENNER
Lucile (2 pages) Page 29
73-2025-02-05-00009 - Refus de déclaration SAP
OSP : ROSSO Aurore
(2 pages) Page 32
73-2025-01-27-00003 - REFUS déclaration SAP
OSP : MEMA SERVICE
ENTREPRISE DE NETTOYAGE
Gérante : Mme MANKO Eva (2 pages) Page 35
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-02-13-00002 - ARRETE DE COMPOSITION CFPE PROJET 2024 V1-2 (2
pages) Page 38
73-2025-01-13-00002 - arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Chambéry (2 pages) Page 41
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-02-07-00009 - APMS rage modificatif 7325007-2.odt (3 pages) Page 44
2
73-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Anouk BESNARD - n° ordinal 36724
(2 pages) Page 48
73-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral levant la mise sous
surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de
l'arrêté du 03 mai 2022 - LE BONHEUR EST DANS LE NID -
73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 - INUAV V073AMS (2 pages) Page 51
73-2025-02-13-00007 - Arrêté préfectoral n°7325011 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 54
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-02-12-00001 - Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry en
matière de contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 58
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-02-12-00002 - Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin - Chantier
opérationnel CO6/7 - commune
de Saint-Martin-de-la-Porte -
Porter à connaissance de dérogations aux
interdictions portant sur les
espèces protégées pour la construction d'un
convoyeur entre les
plateformes de Saussaz et Saint-Félix (6 pages) Page 62
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-02-14-00002 - AP 2025-0110 (3 pages) Page 69
73-2025-02-17-00002 - AP20250146 APTAAn2 (2 pages) Page 73
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie /
DGDDI - SERVICE REGIONAL DES TABACS
73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant
délégation de signature des actes transactionnels (68 pages) Page 76
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-02-03-00011 - arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2025/15
portant délivrance de l'agrément préfectoral de gardien de
fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune
d'Aime-La-Plagne - M. Franck DEVILLER (2 pages) Page 145
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-02-11-00001 - AP du 11 02 2025 portant autorisation de surveillance
sur la VP - commune de Courchevel (3 pages) Page 148
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 4-2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la
Savoie,
dans le cadre de travaux de regénération de voie sur la ligne
Culoz-Modane

Commune de Saint Pierre d'Albigny
(2 pages) Page 152
73-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n°2-2025 portant
déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration
immobilière (ORI) - Ilot Italie-Montmélian, Ilot Lans-Sénat, Faubourg
Montmélian, Faubourg Reclus

Commune de Chambéry (3 pages) Page 155
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-02-07-00008 - 73- 2025-21-0018 Arrêté renouvellement
habilitation CV ESP CHMS 73 2025 RAA (2 pages) Page 159
73-2025-02-07-00007 - 73-2025-21-0012 - Arrêté 2025 CLAT RAA (2
pages) Page 162
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2025-02-10-00006 - ARRETE AUTORISATION TRAVAUX REFECTION
RADIERS EVC BARRAGE PONT-DES-CHEVRES (3 pages) Page 165
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-12-00004
Refus d'autorisation SAP
OSP KELECLAT
Gérante : DEVRESSE Kelly
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-12-00004 - Refus d'autorisation SAP
OSP KELECLAT
Gérante : DEVRESSE Kelly
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| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deigh SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)EgalitéFraternité Le directeur départementalàMme Kelly DEVRESSE229 rue du Four de Chambuet73170 YENNE
2307 ha)Pôle Entreprises et Sri ritéObjet : REFUS enre| nent déclaration - 1845500 —SIRET 948597943 00026
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 2025-12-01 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayezcertifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous ne transmettezpas les documents demandés par mail du 23 janvier et du 5 février 2025 afin d'étudier_ votre organisme :- attestation sur l'honneur.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble 2, place Verdun - BP 1135 — 38022 Grenoble dans un délai dedeux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-12-00004 - Refus d'autorisation SAP
OSP KELECLAT
Gérante : DEVRESSE Kelly
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Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 12/02/2025
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétencesee_féiéne MILLO
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-12-00004 - Refus d'autorisation SAP
OSP KELECLAT
Gérante : DEVRESSE Kelly
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-13-00006
Refus de déclaration avec dispense de CAE - SAP
OSP : CATHRIN Emmanuel
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-13-00006 - Refus de déclaration avec dispense de CAE - SAP
OSP : CATHRIN Emmanuel
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| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dea SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)EgalitéFraternité Le directeur départementalaMonsieur Emmanuel CATHRIN3 chemin des Pervenches73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et Solidarités —Objet : REFUS enregistrement déclaration - D 1861760SIRET 512105503 00027
Monsieur,Je® Vous" informs Ag avotre demande d'enregistrement de déclaration de votre>'étganièmé CATHRIN Emmanuel en date du 17 janvier 2025 dans le secteur des servicesà la personne rahprietée.En effet, vous avez déclaré être un microentrepreneur éligible à la dispense de lacondition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à' l'article L.7232-1-1 du code du travail.Toutefois, votre établissement étant actif depuis le 02/09/2021 et n'exerçant pas dansle domaine des services à la personne avant ler 1° janvier 2025, vous devez respecter lacondition d'activité exclusive pendant 12 mois avant de pouvoir bénéficier de ladispense, conformément aux dispositions de la circulaire ECOI2433349C du 03/01/2025consultable le ' site du service à la personne(https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/actualites/publication-d-nouvelle-version-de-la-circulaire-services-la-personne).Par ailleurs, vous n'avez pas donné suite aux mails qui vous ont été adressés en date du31 janvier et du 10 février 2025 en complément de votre déclaration vous demandant lacommunications des documents suivants :- attestation sur l'honneur de respecter la condition d'activité exclusive pendant 12 mois,- transmission du Cerfa 139-84-6 relatif au transport de denrées alimentaires pourl'activité « livraison de repas à domicile ».Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-13-00006 - Refus de déclaration avec dispense de CAE - SAP
OSP : CATHRIN Emmanuel
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Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble 2, place Verdun — BP 1135 — 38022 Grenoble dans un délai dedeux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois a compter de ce rejet.Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 13/02/2025
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesHélène MILLON
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie. gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-13-00006 - Refus de déclaration avec dispense de CAE - SAP
OSP : CATHRIN Emmanuel
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-05-00010
Refus de déclaration SAP
OSP : ABID Wahiba
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-05-00010 - Refus de déclaration SAP
OSP : ABID Wahiba
11
| . Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deOE SA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgalitéFraternité Le directeur départementalàMme Wahiba ABID48, rue d'Aoste73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration — D1682200981099070/00014Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme Nickelclean en date du 2024-12-30 dans le secteur des services à la personneest rejetée.Vous ne transmettez pas le document demandé par mail le 15 janvier 2025 pour l'étudede votre dossier :- Attestation sur l'honneur.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble - 2 place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie. gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-05-00010 - Refus de déclaration SAP
OSP : ABID Wahiba
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Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire. .Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 05/02/25
Pour le préfet et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry |321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-05-00010 - Refus de déclaration SAP
OSP : ABID Wahiba
13
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-13-00004
Refus de déclaration SAP
OSP : ACCOMPAGN ET MOI
Gérante : BLANCHARD Charlotte
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-13-00004 - Refus de déclaration SAP
OSP : ACCOMPAGN ET MOI
Gérante : BLANCHARD Charlotte
14
| Direction DépartementalePREFET de I Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)EgalitéFraternité Le directeur départementalaMme Charlotte BLANCHARD21 Place Albert Serraz73800 MONTMELIANRBSONSIBQINoO ia asenqeunsaAO J JIM andiaePôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D 1881061SIRET 939353223 00018
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme ACCOMPAGN & MOI en date du 2025-01-22 censé le secteur des services à lapersonne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1 du code du travail. Bien que vous ayezcertifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous n'avez pasdonné suite au mail du 06 février 2025 afin d'étudier votre déclaration :- attestation sur l'honneur,- avis de situation INSEEVous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble 2, place Verdun - BP 1135 — 38022 Grenoble dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-13-00004 - Refus de déclaration SAP
OSP : ACCOMPAGN ET MOI
Gérante : BLANCHARD Charlotte
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Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 13/02/25
Pour le préfet et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr :Site internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-13-00004 - Refus de déclaration SAP
OSP : ACCOMPAGN ET MOI
Gérante : BLANCHARD Charlotte
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-12-00003
Refus de déclaration SAP
OSP : BESSOT Aurélien
Dirigeant : BESSOT Aurélien
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-12-00003 - Refus de déclaration SAP
OSP : BESSOT Aurélien
Dirigeant : BESSOT Aurélien
17
| = Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)EgalitéFraternité Le directeur départementaltad) SJ 5Monsieur Aurélien BESSOTViOJJIM en$lèH 1224 route de la Ville73230 LES DESERTS
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration — D 821425634SIRET 821425634 00010
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 2025-02-03 dans le secteur des services a la personne est rejetée.En effet, vous avez manifesté, par mail le 12 février 2025, ne pas souhaiter poursuivre ladémarche et demander l'annulation de la déclaration en cours. :Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble 2, place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
xJe reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire. 'Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry |321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-12-00003 - Refus de déclaration SAP
OSP : BESSOT Aurélien
Dirigeant : BESSOT Aurélien
18
Fait à Chambéry, le 12/02/2025
Pour le préfet et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry .321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-12-00003 - Refus de déclaration SAP
OSP : BESSOT Aurélien
Dirigeant : BESSOT Aurélien
19
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-10-00007
Refus de déclaration SAP
OSP : CHAIB Mohamed
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-10-00007 - Refus de déclaration SAP
OSP : CHAIB Mohamed
20
E = Direction DépartementalePRÉFET de I Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur CHAIB Mohamed40 rue du Clos Martin73000 SONNAZ
aies ub stiedd alPôle Entreprisesset Solidarités*Objet : REFUS enregistrement déclaration — D1852740SIRET 797955671 00020
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 2025-14-01 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayezcertifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous n'avez pasdonné suite au mail du 30/01/2025 afin d'étudier votre déclaration :- code APE exclut de la liste des codes d'activité autorisés et dédiés aux services à lapersonne. Le 43.34Z est lié aux travaux de la construction de bâtiment en votre qualitéd'artisan.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur ©des services a la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble 2, place Verdun — BP 1135 - 38022 Grenoble dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-10-00007 - Refus de déclaration SAP
OSP : CHAIB Mohamed
21
Je reste a votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire. .Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 10/02/2025
Pour le préfet et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry |321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-10-00007 - Refus de déclaration SAP
OSP : CHAIB Mohamed
22
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-31-00004
Refus de déclaration SAP
OSP : REVERDY Justine
Gérante : Mme Justine REVERDY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-31-00004 - Refus de déclaration SAP
OSP : REVERDY Justine
Gérante : Mme Justine REVERDY
23
ÆE Direction DépartementalePRÉFET _ de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deami SAVOIE | la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgalitéFraternité Le directeur départementalaMme Justine REVERDY38, impasse de l'Église73100 MONTCEL
Pôle Entreprises et Solidarités |Objet : REFUS enregistrement déclaration — D1738000935242180/00013 |Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme JUSTINEREVERDY en date du 2025-01-15 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayezcertifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous ne transmettezpas les documents suivant pour l'étude de votre demande de déclaration demandéspar mail le 16/12/2024 :- Document INSEE à jour avec les mêmes informations enregistrées dans l'applicationNOVA :-L'attestation sur l'honneur.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble - 2 place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble cedex dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-31-00004 - Refus de déclaration SAP
OSP : REVERDY Justine
Gérante : Mme Justine REVERDY
24
xJe reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 31/01/25
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétencesne MILLON
mA /
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-31-00004 - Refus de déclaration SAP
OSP : REVERDY Justine
Gérante : Mme Justine REVERDY
25
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-13-00005
Refus de déclaration SAP
OSP CLAIR&NET
Gérant : BLANC Melvyn
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-13-00005 - Refus de déclaration SAP
OSP CLAIR&NET
Gérant : BLANC Melvyn
26
| | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et derh SAVOIE | la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgalitéFraternité : Le directeur départementalàMonsieur Melvyn BLANC1157 rue des Bois73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et Solidarités. RATES ,Objet : REFUS'éntégistrement déclaration — D 1926860SIRET 938977584 00011
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme CLAIR & NET en date du 2025-05-02 dans le secteur des services à lapérsonne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayezcertifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous n'avez pasdonné suite au mail du 06 février 2025 afin d'étudier votre déclaration :- attestation sur l'honneurVous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble 2, place Verdun - BP 1135 — 38022 Grenoble dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry .321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-13-00005 - Refus de déclaration SAP
OSP CLAIR&NET
Gérant : BLANC Melvyn
27
xJe reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry
Fait à Chambéry, le 13/02/2025
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe dy SeNireprises et Compétences
— De
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-13-00005 - Refus de déclaration SAP
OSP CLAIR&NET
Gérant : BLANC Melvyn
28
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-27-00002
Refus de déclaration SAP
OSP KERSTENNER Lucile
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-27-00002 - Refus de déclaration SAP
OSP KERSTENNER Lucile
29
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dechat SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)Égalité : |Fraternité Le directeur départementalàMme Lucile KERSTENNER57, rue Impasse des Sables73800 COISE
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D1775880881741839/00016
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 2024-12-12 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayezcertifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous ne transmettezpas les documents demandés par mail du 15 janvier 2025 afin d'étudier votreorganisme :- attestation sur l'honneur.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur. de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble 2, place Verdun — BP 1135 - 38022 Grenoble dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr ,Site internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-27-00002 - Refus de déclaration SAP
OSP KERSTENNER Lucile
30
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 27/01/25
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-27-00002 - Refus de déclaration SAP
OSP KERSTENNER Lucile
31
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-05-00009
Refus de déclaration SAP
OSP : ROSSO Aurore
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-05-00009 - Refus de déclaration SAP
OSP : ROSSO Aurore
32
| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgalitéFraternité Le directeur départementalssivrez ub hs) BJ :AC JM sn Mme Aurore ROSSO78 route de la Pia du Caro73550 LES ALLUES
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration — D1843540SIRET 811807916 00028
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 2025-01-11 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous avez manifesté, par mail le 31 janvier 2025, ne pas souhaiter poursuivre ladémarche et demander l'annulation de la déclaration en cours.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble 2, place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Mél : ddetspp@savoie. gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-05-00009 - Refus de déclaration SAP
OSP : ROSSO Aurore
33
Fait a Chambéry, le 05/02/25
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences=
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18. Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-05-00009 - Refus de déclaration SAP
OSP : ROSSO Aurore
34
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-27-00003
REFUS déclaration SAP
OSP : MEMA SERVICE ENTREPRISE DE
NETTOYAGE
Gérante : Mme MANKO Eva
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-27-00003 - REFUS déclaration SAP
OSP : MEMA SERVICE ENTREPRISE DE NETTOYAGE
Gérante : Mme MANKO Eva
35
| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deshui SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgalitéFraternité Le directeur départemental
Mme Eva MANKO65, rue de la Croix Blanche73870 SAINT — JULIEN MONT- DENIS
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration — D1771720938156999/00014Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 2024-12-11 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayezcertifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous ne transmettezpas les documents demandés par mail du 15 janvier 2025 :- attestation sur l'honneur.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.
xLa présente décision peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble - 2, place Verdun — BP 1135 — 38022 Grenoble dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre.la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-27-00003 - REFUS déclaration SAP
OSP : MEMA SERVICE ENTREPRISE DE NETTOYAGE
Gérante : Mme MANKO Eva
36
Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 27/01/25
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences_AHélène MILLON-
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry F321 Chemin des Moulins - BP 91113.— Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-27-00003 - REFUS déclaration SAP
OSP : MEMA SERVICE ENTREPRISE DE NETTOYAGE
Gérante : Mme MANKO Eva
37
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-13-00002
ARRETE DE COMPOSITION CFPE PROJET 2024
V1-2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-13-00002 - ARRETE DE COMPOSITION CFPE PROJET 2024 V1-2 38
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Service accueil et protection
ARRÊTÉ
portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État du département de la
Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption,
Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L224-2,
Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 port ant composition du Conseil de famille des
pupilles de l'État pour le département de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature de Monsieur Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Vu l'arrêté du 3 février 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Considérant l'intention formulée, le 9 janvier 2025, par Madame Bernadette Cathelin de
mettre fin à son mandat,
Considérant l'intention formulée, le 10 février 2025, par Madame Suzanne Mounier-Arbaretaz
d'intervertir son mandat de titulaire en mandat de suppléante,
Considérant qu'il y a par conséquent lieu d'actualiser la composition du conseil de famille des
pupilles de l'État,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-13-00002 - ARRETE DE COMPOSITION CFPE PROJET 2024 V1-2 39
ARRETE :
Article 1er : Le précédent arrêté de composition du conseil de famille des pupilles de l'État de
la Savoie est abrogé.
Article 2 : La composition du conseil de famille des pupilles de l'État de la Savoie est définie à
l'annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mars 2025.
Article 4 : le préfet et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Savoie.
Chambéry, le 13 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur départemental,
signé : Thierry POTHET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-13-00002 - ARRETE DE COMPOSITION CFPE PROJET 2024 V1-2 40
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-13-00002
arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de l'arrondissement de Chambéry
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-13-00002 - arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Chambéry
41
PREFET | Direction DépartementaleDE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deÉgalité la Protection des Populations (DDETSPP)Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comitélocal pour l'emploi de l'arrondissement de Chambéry
Le préfet de SavoieChevalier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L,5311-10, R,5311-32, R,5311-33 et R,5311-39.
Arrête
Article 1°:Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Chambéry comprend, outre sesprésidents et les membres mentionnés aux 4 et aux 6° à 8° de l'article R,5311-32 du code dutravail, 8 membres répartis de la façon suivante :1° 2 représentants de l'État disposant chacun de 6 voix, soit un total de 12 voix2° 2 représentants du Conseil Départemental, disposant chacun de 3 voix, soit un total de 6voix,3° 1 représentant de chacun des 2 établissements publics de coopération intercommunaledotés d'une fiscalité propre, mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du codegénéral des collectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant dechacun de 1 voix, soit un total de 2 voix;4° 4 représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés àl'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de 1voix, soit un total de 4 voix;
DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY CedexTéléphone : 04 79 33 15 18Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-13-00002 - arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Chambéry
42
Article 2:Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Savoie.
Fait à Chambéryle 43 janvies 202s
Le Préfet——
Francois m R
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-13-00002 - arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Chambéry
43
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-07-00009
APMS rage modificatif 7325007-2.odt
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-07-00009 - APMS rage modificatif 7325007-2.odt 44
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7325007-2
portant modification de l'arrêté préfectoral n°7325007 du 30 janvier 2025 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décem bre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notammen t les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17, L228-1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3,
L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François
RAVIER ;
VU l'arrêté préfectoral n°7325007 du 30 janvier 2025 portant mise sous surveillance d'un
animal introduit illégalement sur le territoire français
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-07-00009 - APMS rage modificatif 7325007-2.odt 45
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant sub délégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
VU la demande de Mme Céline DEMEY, par courriel en date du 7 février 2025, de changement
de vétérinaires chargé de la surveillance de la chienne Sandy identifiée 380260004847318 ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n°7325007 du 30 janvier 2025
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 visé ci-dessus est modifié
comme suit :
La chienne, Sandy, de type Golden retriever, née le 09/08/2024 identifiée par transpondeur
sous le numéro 380260004847318 en provenance d'Ital ie et introduite illégalement le
02/11/2024 sur le territoire français, appartenant et détenue par Mme Céline DEMEY
domiciliée 4274 Route du Col de la Croix de Fer- 73 530 St Sorlin d'Arves, est placée sous la
surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire du Tricot Rayé, pendant une durée de six
mois, aux frais de son propriétaire/détenteur, à compter du 02/11/2024.
Article 2
:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures
suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 60 jours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 02/11/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-07-00009 - APMS rage modificatif 7325007-2.odt 46
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3
: Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'ino bservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/05/2025.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, M. le
maire de St Sorlin d'Arves et les docteurs de la cl inique vétérinaire du Tricot Rayé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 07/02/2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-07-00009 - APMS rage modificatif 7325007-2.odt 47
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-10-00004
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Anouk BESNARD - n° ordinal 36724
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Anouk BESNARD - n° ordinal 36724
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Anouk BESNARD – n° ordinal 36724


Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-
1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pr ophylaxie collective des
animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, direc-
teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 février 2025 portant su bdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection des
populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
VU la demande présentée par Mme Anouk BESNARD, docteur vétérinaire ;
Considérant que Mme Anouk BESNARD, docteur vétérinaire, rempli t les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1
er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Anouk BESNARD, docteur vétérinaire.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Anouk BESNARD - n° ordinal 36724
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Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq ans tacitemen t reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Mme Anouk BESNARD, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant finan cières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
: Mme Anouk BESNARD, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses
départements d'exercice professionnel pour la réali sation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention d'animaux ou des établisseme nts pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 6
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e et le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie et notifié à l'intéressée.
CHAMBERY le 10 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Anouk BESNARD - n° ordinal 36724
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-10-00003
Arrêté préfectoral levant la mise sous
surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs
de consommation suspect d'être infecté par une
salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai
2022 - LE BONHEUR EST DANS LE NID - 73410
ENTRELACS - SIRET 84309932600012 - INUAV
V073AMS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai 2022 - LE BONHEUR EST DANS LE NID - 73410 ENTRELACS
- SIRET 84309932600012 - INUAV V073AMS
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
levant la mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'œufs de consommation suspect
d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai 2022 – LE BONHEUR EST DANS
LE NID – 73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 – INUAV V073AMS
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4, L.221-1, L.223-8 ;
Vu l'article L.121-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs
dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de
l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans
les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de
reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à
Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant mise sous surveillance d'un troupeau de pon-
deuses d'œufs de consommation suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03
mai 2022 – LE BONHEUR EST DANS LE NID – 73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 – INUAV
V073AMS ;
Considérant le rapport d'analyse n°250204-003704-01 émis par le laboratoire départemental d'analyses
de l'Ain qui indique l'absence de salmonelles dans les prélèvements réalisés le 03 février 2025 dans le lieu
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai 2022 - LE BONHEUR EST DANS LE NID - 73410 ENTRELACS
- SIRET 84309932600012 - INUAV V073AMS
52
d'élevage identifié par l'INUAV V073ALU de l'établissement LE BONHEUR EST DANS LE NID – 50 impasse
du Gaillo – Epersy - 73410 ENTRELACS ;
Considérant le rapport d'analyse n°250129-000487-01 émis par le laboratoire départemental d'analyses
de l'Ain qui indique l'absence de salmonelle dans l'aliment distribué aux volailles de l'établissement LE
BONHEUR EST DANS LE NID – 50 impasse du Gaillo – Epersy - 73410 ENTRELACS ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses
d'œufs de consommation suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai
2022 – LE BONHEUR EST DANS LE NID – 73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 – INUAV V073AMS
est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi, du tra-
vail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, le vétérinaire sanitaire de l'exploi-
tation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
Fait à CHAMBERY le 10 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales,
Signé : David DOUADY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai 2022 - LE BONHEUR EST DANS LE NID - 73410 ENTRELACS
- SIRET 84309932600012 - INUAV V073AMS
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-13-00007
Arrêté préfectoral n°7325011 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-13-00007 - Arrêté préfectoral n°7325011 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7325011
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décem bre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notammen t les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17, L228-1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3,
L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François
RAVIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant sub délégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitair es requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-13-00007 - Arrêté préfectoral n°7325011 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 27/01/2025;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
er : La chienne, de type Bouvier bernois, née le 13/11/2024 identifiée par transpondeur
sous le numéro 756098800060597 en provenance de Sui sse et introduite illégalement le
27/01/2025 sur le territoire français, appartenant et détenue par M Julien HOMBERT domicilié
680 avenue du Prarion- Val d'Isère, est placée sous la surveillance des docteurs de la clinique
vétérinaire Saint Bernard, pendant une durée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 27/01/2025.
Article 2
: La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures
suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et
180 jours après le 27/01/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
-Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la p rotection des populations du département
de la Savoie ;
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-13-00007 - Arrêté préfectoral n°7325011 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.

Article 3
: Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'ino bservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à
l'article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/07/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, M. le
maire de Val d'Isère et les docteurs de la clinique vétérinaire Saint Bernard sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 13/02/2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-13-00007 - Arrêté préfectoral n°7325011 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-02-12-00001
Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Chambéry en matière de
contentieux et gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-02-12-00001 - Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry en matière de contentieux et gracieux fiscal 58
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHAMBÉRY
51 avenue de Bassens
73000 Chambéry
Le Comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les actes
de procédures fiscales, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 40 000 €, à Monsieur Thibault SARTORE, inspecteur des finances publiques
2°) dans la limite de 40 000 €, à Monsieur Joris NARETTO, inspecteur des finances publiques
3°) dans la limite de 40 000 €, à Monsieur Alban MUGNIER, inspecteur des finances publiques
4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B, désignés ci-après :
Magali ESCLAVISSAT Bernard FOURDINIER Patrick LANGLOIS
Jean-Michel FRAUCIEL Véronique MARMUSE Mickael POPEK
Eric BOURNIQUET Benoît LAMBOY Maguelonne TERNOIS
Pierre-Olivier SOUDAN Marielle JACQUEMARD Gilles FALCOZ
Céline MICHELAS François BENIT Nicolas TRIMATIS
Jérôme DAVID
1
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-02-12-00001 - Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry en matière de contentieux et gracieux fiscal 59
5°) pour le contentieux, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et aux
contractuels de catégorie C désignés ci-après :
Coralie PASCAL Catherine CARRON Amélie VERCRUYSSE
Jacqueline POINGT Sylvie BRAUDEAU David COLSON
François KACZMAREK Alexandra LOUVIER Bertrand ROUSSEL
Isabelle FOUTOYET Nicolas LEBASTARD Deborah FOURNEYRON
BABANINE
Maud AVENIER ALI M'SOMA Chamsya-Noéline Dorine VUOSO
Céline SZPECHT Cassandra VENTADOUR Cyril FAIDHERBE
Enzo FABRIER Loris LECLERC Bruno PERES
Marie-Julie PICARD Laurence MARTIN-COCHER
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durées et de montants
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SARTORE Thibault Inspecteur Art.2 ns 20 000 €
NARETTO Joris Inspecteur Art.2 6 mois 20 000 €
MUGNIER Alban Inspecteur Art.2 6 mois 20 000 €
BENIT François Contrôleur Principal 1 000 € 6 mois 10 000 €
BOURNIQUET Eric Contrôleur Principal 1 000 € 6 mois 10 000 €
ESCLAVISSAT Magali Contrôleuse Principale 1 000 € 6 mois 10 000 €
FOURDINIER Bernard Contrôleur Principal 1 000 € 6 mois 10 000 €
FRAUCIEL Jean-Michel Contrôleur Principal 1 000 € 6 mois 10 000 €
JACQUEMARD Marielle Contrôleuse Principale 1 000 € 6 mois 10 000 €
MARMUSE Véronique Contrôleuse Principale 1 000 € 6 mois 10 000 €
FALCOZ Gilles Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
LAMBOY Benoit Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
LANGLOIS Patrick Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
MICHELAS Céline Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
POPEK Mickael Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
SOUDAN Pierre-Olivier Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
2
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-02-12-00001 - Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry en matière de contentieux et gracieux fiscal 60
TERNOIS Maguelonne Contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
TRIMATIS Nicolas Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
FAIDHERBE Cyril Agent 300 € 6 mois 3 000 €
PASCAL Coralie Agente 300 € 6 mois 3 000 €
PERES Bruno Agent 300 € 6 mois 3 000 €
POINGT Jacqueline Agente 300 e 6 mois 3000 €
Article 3
Mr Alban MUGNIER, Mr Eric BOURNIQUET, Mr Joris NARETTO, Mr Thibault SARTORE, Mme Véronique
MARMUSE, Mr Benoit LAMBOY, Mr Gilles FALCOZ, M Patrick LANGLOIS, M Jean-Michel FRAUCIEL,
Mme Dorine VUOSO, Mme Isabelle FOUTOYER, Mme Maud AVENIER ont délégation de signature pour la
réception de tout acte d'huissier à l'accueil.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
A Chambéry, le 12 février 2025
Le Responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Chambéry,
signé : Philippe CARRON
3
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-02-12-00001 - Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry en matière de contentieux et gracieux fiscal 61
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-12-00002
Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin - Chantier
opérationnel CO6/7 - commune
de Saint-Martin-de-la-Porte - Porter à
connaissance de dérogations aux
interdictions portant sur les espèces protégées
pour la construction d'un
convoyeur entre les plateformes de Saussaz et
Saint-Félix
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00002 - Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin - Chantier
opérationnel CO6/7 - commune
de Saint-Martin-de-la-Porte - Porter à connaissance de dérogations aux
interdictions portant sur les espèces protégées pour la construction d'un
convoyeur entre les plateformes de Saussaz et Saint-Félix
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=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service environnement eau forêt
Unité Eau Qualité Quantité
Chambéry, le 12 février 2025
Affaire suivie par : Nicolas Taillandier
Tél : 04 79 71 73 91
Mél : nicolas.taillandier@savoie.gouv.fr

Objet : Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin – Chantier opérationnel CO6/7 – commune
de Saint-Martin-de-la-Porte – Porter à connaissance de dérogations aux
interdictions portant sur les espèces protégées pour la construction d'un
convoyeur entre les plateformes de Saussaz et Saint-Félix
V./Réf. : 1880.TELT_EO.1556.PROD.24 et 1956.TELT_EO.1608.PROD.24
Au travers du « porter-à-connaissance » transmis le 19 novembre 2024 conformément à
l'article L.  181-14 du Code de l'environnement , vous m'avez fait part d'une modification de
l'autorisation environnementale de TELT rendue nécessaire par les travaux de construction du
projet en objet, sur la commune de Saint-Martin-de-la-Porte.
TELT est déjà bénéficiaire sur ce secteur de l'arrêté préfectoral n°2021-0127 , qui autorise les
travaux de réalisation de ces bandes transporteuses. Cependant et en raison des contraintes
mise à jour lors des études d'exécution – en particulier au droit du pont-canal Saint Bernard –
il est apparu que le tracé de certaines des bandes transporteuses constitutive du convoyeur
doit être décalé en aval de ce pont-canal.
Cette modification porte principalement sur les réalisations suivantes :
• ouvrage de survol de l'A43 et la RD1006 de support des bandes convoyeuses A et G,
situées côté rive droite du ruisseau Saint Bernard
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - BP1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
La directrice
à
TELT
Bâtiment LINKLAB – 455 chemin de la
Cassine
73000 Chambéry
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00002 - Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin - Chantier
opérationnel CO6/7 - commune
de Saint-Martin-de-la-Porte - Porter à connaissance de dérogations aux
interdictions portant sur les espèces protégées pour la construction d'un
convoyeur entre les plateformes de Saussaz et Saint-Félix
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• tour de transfert (amont pont canal), lieu de changement de direction des bandes
convoyeuses A et G.
Après un examen des éléments fournis, il apparaît que votre projet concerne principalement
des enjeux écologiques au droit des secteurs concernés par cette modification. Le service
contributeur sur ce volet s'est prononcé par avis motivé du 27  novembre 2024, demandant
des compléments qui lui ont été transmis le 9 décembre 2024 et qui portaient sur :
1. la dégradation et la durée de perturbation du corridor faune en rive droite du ruisseau
Saint Bernard,
2. l'incrémentation du besoin compensatoire,
3. la nécessité de mettre à jour les références au titre des espèces protégées au regard des
nouvelles listes rouges régionales.
À l'issue d'une réunion technique sur ces compléments, il ressort que la modification portée à
notre connaissance n'est pas substantielle au titre des espèces protégées et ne nécessite pas
de reconsulter le CNPN pour ce projet, sous réserve de la mise en œuvre des mesures figurant
dans le dossier ainsi que d'une adaptation des horaires de travaux pour minimiser l'impact sur
la faune – du fait notamment de la présence d'un corridor dédié – en évitant les périodes
sensibles (aube, crépuscule, nuit).
À ce jour, un projet d'arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires sur ce
même secteur, englobant l'instruction d'un second « porter-à-connaissance », est en cours de
formalisation par mes services. Dans une volonté de lisibilité et de rationalisation des actes
administratifs produits, ce projet d'arrêté devrait intégrer vos deux «  porter-à-connaissance »
et vous être transmis à moyenne échéance, dans le cadre de la procédure contradictoire
réglementaire, avant d'être proposé à la signature.
Cependant, j'ai bien pris note des contraintes calendaires qui sont les vôtres, en lien avec la
mesure d'évitement E  01 qui vous est prescrite par l'article 3.1 de l'arrêté préfectoral DDT/
SEEF-2016-1166 du 16 août 2016, laquelle proscrit du 1er
mars au 31 juillet tout élagage et
abattage des arbres susceptibles d'accueillir des espèces protégées en reproduction. Or, les
travaux d'aménagement du convoyeur en objet requièrent de telles opérations qui doivent
être conduites sur une durée de 15 jours.
La conduite de ces travaux au premier semestre 2025 est donc rendue logistiquement
incompatible avec la signature de l'arrêté préfectoral susvisé à moyen terme.
Par conséquent, compte tenu d'une part que les travaux préparatoires portent sur une
emprise restreinte (3400 m²) au sein d'un contexte globalement perturbé, et d'autre part que
les prescriptions qui vous sont déjà applicables suffisent à garantir la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.  211-1 du code de l'environnement, j'ai l'honneur de donner acte à la
modification visée en référence pour permettre ces travaux préparatoires dans les limites du
plan annexé à la présente décision .
Je vous informe néanmoins que l'arrêté préfectoral n°2021-0127 du 24 février 2021 nécessitera
une modification, qui sera intégrée dans l'arrêté préfectoral en cours de formalisation par mes
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00002 - Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin - Chantier
opérationnel CO6/7 - commune
de Saint-Martin-de-la-Porte - Porter à connaissance de dérogations aux
interdictions portant sur les espèces protégées pour la construction d'un
convoyeur entre les plateformes de Saussaz et Saint-Félix
64
services, mettant notamment à jour le périmètre de votre dérogation aux interdictions
portant sur les espèces protégées.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Signé : Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00002 - Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin - Chantier
opérationnel CO6/7 - commune
de Saint-Martin-de-la-Porte - Porter à connaissance de dérogations aux
interdictions portant sur les espèces protégées pour la construction d'un
convoyeur entre les plateformes de Saussaz et Saint-Félix
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ANNEXE
Publicité, Délais et voies de recours, Exécution
1) Publication et information des tiers
En application de l'article R.  181-44 du Code de l'environnement la présente décision est
déposée dans la mairie de Saint-Martin-de-la-Porte où elle peut être consultée et fait l'objet
d'un affichage pendant une durée minimum d'un mois.
2) Voies et délais de recours
I – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble :
➢ Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
➢ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-13, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage de la
présente décision dans la mairie concernée.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II – Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux
ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans
les deux mois suivants.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet objet de ce courrier, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
3) Exécution
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00002 - Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin - Chantier
opérationnel CO6/7 - commune
de Saint-Martin-de-la-Porte - Porter à connaissance de dérogations aux
interdictions portant sur les espèces protégées pour la construction d'un
convoyeur entre les plateformes de Saussaz et Saint-Félix
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Le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité,
Le maire de Saint-Martin-de-la-Porte,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00002 - Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin - Chantier
opérationnel CO6/7 - commune
de Saint-Martin-de-la-Porte - Porter à connaissance de dérogations aux
interdictions portant sur les espèces protégées pour la construction d'un
convoyeur entre les plateformes de Saussaz et Saint-Félix
67
TATATUNNEL EURALPIN '
Cartographie des travaux forestiers
NOUVELLE LIGNE LYON TURIN — PARTIE COMMUNEFRANCO TALIENNEChantier Opérationnel 6/7TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU TUNNEL DE BASEA PARTIR DES ATTAQUES DES DESCENDERIES DE LAPRAZ € JE ST-MARTIN-LA-PORTE
CONVOYEURS SAUSSAZ - ST-FELIX PARTIE OUESTPONT CANAL RIVE DROITE
Légende :C1 Modification de l'emprise CNPNC2 Zone d'étude Naturalia (2023)C1 Périmetres de chantier (CNPN)C1 Périmètre modification CNPN CO11Projet de convoyeurPérimètre giration grue pourmontage travées de la BTType_travaux forestiers[_) Abattages sélecbfs (abattage de 8 arbresMe. ct eu maximum pour permettre la giration de4 là grue portant les travées)/débrox 1,v
@TELT - Tous droits réservés - Sources : Google Satellite - Inventaires naturalistes : NATURALIA, 2023 - Cartographie : LYTO, 2024
ANNEXE
Plan de la zone de déboisement lors de l'aménagement des emprises travaux.
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opérationnel CO6/7 - commune
de Saint-Martin-de-la-Porte - Porter à connaissance de dérogations aux
interdictions portant sur les espèces protégées pour la construction d'un
convoyeur entre les plateformes de Saussaz et Saint-Félix
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-14-00002
AP 2025-0110
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00002 - AP 2025-0110 69
| |PREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SPADR-LCPT n° 2025-110
autorisant la mise en place d'un système déclaratif de dommages liés au loup sur les ovins
et les caprins dans le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole
et forestier et dans les zones rurales 2023-2027 , notamment la section 1.2.1.1 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
VU le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le Iynx et notamment son article 2 ;
VU l'arrêté du 22 février 2024 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à
l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;
VU l'accord de la préfète coordonnatrice du plan national d'action relatif au loup, en date du 26
novembre 2024.
CONSIDÉRANT que le système déclaratif de dommages liés au loup est d'ores et déjà autorisé dans
les Alpes de Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-maritimes, la Drôme, l'Isère et la Haute-
Savoie ;
CONSIDÉRANT que les constats déclaratifs ne porteront que sur les dommages survenant dans les
communes classées en cercle 0 et 1, le cœur du PNV étant toutefois exclu, et sur les déclarations de 4
victimes ovines et/ou caprines maximum, et donc sur des montants d'indemnisation plafonnés et
modérés ;
CONSIDÉRANT que les éleveurs ou Ieurs mandataires seront volontaires pour rédiger ces constats
déclaratifs et devront donc être en capacité technique et administrative de les rédiger et de les
transmettre ;
CONSIDÉRANT que seuls les éleveurs ayant déjà fait l'objet d'un constat réalisé par l'OFB pourront
procéder à un constat déclaratif ;
CONSIDÉRANT que les constats déclaratifs contiendront les informations nécessaires à l'instruction
de la demande d'indemnisation et, notamment, la localisation exacte des victimes ainsi que leurs
Service Politique Agricole et
Développement Rural
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00002 - AP 2025-0110 70
photographies ;
CONSIDÉRANT que 20 % des demandes de constats déclaratifs feront l'objet d'une façon aléatoire
d'un constat réalisé par un agent formé par l'OFB, et que ce service pourra apporter son aide aux
éleveurs qui le souhaitent afin d'assurer la complétude des dossiers ;
CONSIDÉRANT qu'un bilan sera réalisé chaque fin d'année pour évaluer la mise en œuvre de ce
dispositif exceptionnel et l'intérêt de la poursuite de sa mise en œuvre, et que ce bilan sera
communiqué à la préfète coordonnatrice du Plan National d'Action pour le loup et les activités
d'élevage, qui pourra l'interrompre si sa mise en œuvre n'est pas compatible avec le décret n° 2019-722
du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le
loup, l'ours et le lynx et notamment son article 2 ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Savoie ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Le présent arrêté ne s'applique qu'aux dommages survenus dans les communes classées
dans les cercles 0 et 1 tel que prévu par l'arrêté préfectoral de la DDT, renouvelé annuellement. Il ne
s'applique pas aux dommages survenus dans la zone cœur de PNV.
Article 2 : Les éleveurs d'ovins et/ou de caprins sont autorisés, après accord de la DDT, à réaliser des
constats déclaratifs afin de les transmettre à la préfecture de la Savoie. Leur capacité technique et
administrative sera vérifiée et validée par la DDT au préalable à la mise en place de la procédure.
Pour être recevable, l'éleveur ou son mandataire doit transmettre sa déclaration selon les modalités
suivantes:
• le signalement de l'attaque doit être réalisé dans les 72 heures après l'attaque, sur le répondeur
loup de la DDT ;
• la déclaration doit être faite à l'aide du formulaire dûment complété et joint en annexe 1,
accompagné de la localisation de chaque victime (sur carte au 1/25 millième ou par
coordonnées GPS) et des photographies demandées, dans un délai de 48h après le
signalement ;
• la déclaration doit parvenir à l'OFB du département dans un délai de 10 jours ouvrés après la
déclaration ; par voie électronique ou par voie postale.
Article 3 : En application du cadrage de la préfète coordonnatrice du Plan National d'Action pour le
loup et les activités d'élevage en date du 26 novembre 2024, la mise en œuvre des constats déclaratifs
devra répondre aux conditions suivantes :
• les éleveurs ou leurs mandataires devront être volontaires (procédure non-obligatoire),
• les éleveurs auront déjà fait l'objet d'une attaque constatée par un agent de l'OFB,
• des constats terrains seront réalisés de façon aléatoire par les agents habilités pour au moins 20% des
demandes de constats déclaratifs.
Article 4 : La présente autorisation est valable à compter du 1er mars 2025 jusqu'à la fin du PNA ou
jusqu'au retrait de l'accord de la Préfète coordinatrice. Elle fera l'objet d'une évaluation qualitative et
quantitative communiquée chaque fin d'année à la Préfète coordinatrice.
Article 5 : Les constats sont établis conformément à la codification en annexe de l'arrêté du 9 juillet
2019.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00002 - AP 2025-0110 71
Article 6 : L'administration pourra effectuer des contrôles aléatoires sur le terrain afin de s'assurer de la
réalité des déclarations transmises.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il est susceptible de recours
devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place Verdun, 38000 Grenoble, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, Mme la directrice départementale
des territoires, la Déléguée régionale AURA de l'OFB et les services de l'ASP sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 14 février 2025
Le Préfet,
SIGNE
François RAVIER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00002 - AP 2025-0110 72
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-17-00002
AP20250146 APTAAn2
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=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique agricole et Développement rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SPADR n° 2025-0146 en date du 17 février 2025
portant renouvellement d'une autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole
le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 732-40 et suivants et D. 732-54 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en
qualité de préfet de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SPADR 2023-1103 du 03 octobre 2023 fixant la composition de la section
« structures et économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral SCPP 10-2024 du 20 février 2024 de délégation de signature à la DDT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0071 du 21 février 2024 de subdélégation de signature à certains agents
de la DDT ;
Vu la demande présentée le 13 février 2025 auprès de la direction départementale des territoires de la
Savoie par M. Bernard DUBETTIER-GRENIER domicilié 78, chemin de la Rochère, 73400, MARTHOD,
visant à obtenir le renouvellement, pour une durée de 6 mois, de l'autorisation de poursuivre son
activité agricole sans que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des
prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire ;
Vu l'avis de principe de la section "structures et économie des exploitations" de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de Savoie en date du 06 février 2025,
Vu la première autorisation accordée pour la période du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2024 ;
Considérant que M. Bernard DUBETTIER-GRENIER exerce actuellement une activité agricole en tant
que chef d'exploitation agricole ;
Considérant que M. Bernard DUBETTIER-GRENIER a déposé une demande de retraite de non salarié
agricole auprès de la MSA à compter du 1er
janvier 2023 ;
Considérant que M. Bernard DUBETTIER-GRENIER indique qu'il souhaite céder son activité agricole ;
Considérant que M. Bernard DUBETTIER-GRENIER a trouvé un repreneur ;
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Considérant que la reprise de l'exploitation de M. Bernard DUBETTIER-GRENIER ne peut pas avoir
lieu en raison d'un partage judiciaire en cours empêchant la mutation des terres détenues en
indivision ;
Considérant que M. Bernard DUBETTIER-GRENIER valorise actuellement 29 ha de surfaces ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er
:
M. Bernard DUBETTIER-GRENIER domicilié 78, chemin de la Rochère, 73400, MARTHOD est
autorisé à poursuivre son activité agricole, dans le cadre du bénéfice de sa retraite de non salarié
agricole. Ce renouvellement d'autorisation porte sur les 29 ha de surfaces agricoles actuellement
valorisées par le demandeur. Elle est accordée à partir du 1 er
janvier 2025 jusqu'au 30 juin 2025,
soit 6 mois.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de MARTHOD.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificatio n par la voie
d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif de Grenoble.
Vous pouvez préalablement saisir, dans le même délai, d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt. L'exercice de ce recours administratif dans les deux mois de la notification de la présente
décision interrompt le délai de recours contentieux. Ce dernier doit alors, pour êt re utilement
exercé, être introduit dans les deux mois suivant la réponse apportée ou la décision implicite de
rejet résultant du silence de l'administration.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.
Article 4 :
La secrétaire générale de la Préfecture de Savoie et la directrice départementale des territoires de
la Savoie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de service politique agricole
et développement rural,
SIGNÉ
Thomas RIETHMULLER
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73_DGDDI_direction générale des douanes et
droits indirects de Savoie
73-2025-02-13-00001
Décision DR douane Chambéry portant
délégation de signature des actes transactionnels
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portant délégation de signature des actes transactionnels 76
| |REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | 7 | DOUANESpa : & DROITSFraternité | INDIRECTS
ÉNÉD DONS DD DES POUANES CHAMBERY, LE 13 FÉVR. 2025DR Chambery1 RUE WALDECK ROUSSEAU73011 CHAMBERYSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : CARON Vincent Décision 2025/2 du directeur régional à CHAMBERY portantTéléphone : a9 70 27 34 36 subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYONTélécopie : 04 79 85. : + y : 2! : .Mél : dr-chambery@douane.finances.gouv.fr dans les domaines gracieux et contentieux en matière de| contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matièrede douane et d'argent liquide.
Vu le code général des. impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ; iVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par.l'administration des douanes Ju Lula douaneDécideArticle ler— Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent ¢ en annexe I de laprésente. décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en.matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures : fiscales, rejet. d'une |réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de.droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même. annexe I, en euros ou Pour. des : montants .illimités. | nsArticle 2- Délégation est donnée aux agents dont les 1 nom et prénom figurent er en annexe ell de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de:ten remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d' intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les _montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe. III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures —de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des ; marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.
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portant délégation de signature des actes transactionnels 77
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. Le directeur régional,ORIGINAL SIGNE
ei——
CARON Vincent
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Annexe I à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional CARON VincentListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére contentieuse ( contributions indirectes)
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portant délégation de signature des actes transactionnels 79
Annexe II 4 la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional CARON VincentListe des agents des douanes recevant délégation de signature
$En matière gracieuse (contributions indirectes)
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Annexe III à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional CARON VincentListe des agents des douanes recevant délégation de signature
LANSAQUE Emmanuel 7500 3500 1500 10000DEMANGEAT Jean-Martin | 7500 3500 1500 10000LE METAYER Aurelien 7500 3500 1500 10000MARIOLLE Laurent 7500 13500 1500 : [10000ROUGELOT Thibaut 7500 3500 1500 10000BARNIER Nathalie [7500 — 3500 1500 | 110000BRETON Isabelle 7500 3500 1500 10000...BROCHON Frederic 7500 3500 1500 10000...BROUWERS Gael 7500 . [3500 1500 [10000DARDION Marlene 7500 13500 1500 10000DENOIZE Lorene 7500 3500 1500 [10000DOUCEY David — [7500 3500 1500 [10000DUSSERT Gilbert 7500 3500 1500 [10000 -GROSFILLEY Laetitia 7500 3500 1500 10000 +.GUILLAUD Philippe +7500 3500 1500 [10000JACQUOT Johann "17500 3500 1500 10000. |LAFUENTE Philippe [7500 3500 1500 10000LOVET DURBET Sebastien | 7500 3500 1500 10000:MARC Olivier _ [7500 3500 [1500 10000...MARGUET Patrick 7500 3500 [1500 110000MONIER Violaine [7500 3500 1500 110000:PILLOT Helene | [7500 3500 1500 10000. ... |QUELENNEC Aurelie "17500 3500 1500 -|10000.ROG Frederic | 7500 [3500 1500 10000 -..ROUMANEIX Ubald _ [7500 3500 1500 10000 : ...VALLET Marie-Pascale _ 17500 3500 1500 [10000VALLIN Denis : 17500 3500 - 1500 .[10000VOISINET Chloe 7500 3500 1500 110000.YVERT Sylvie | 7500 3500 1500 10000DREVETON Jean-Guy 7500 3500 1500 10000ROUX Pauline | 7500 3500 1500 10000 -ANDRE Veronique - 7500 3500 | 1500 10000
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3500AUDU Vincent 7500 1500 10000BARUDLINO David 7500 3500 1500 10000BAUDOIN Lea 7500 3500 1500 10000BENOIT Mickael 7500 3500 1500 10000BERRAHOU Karim 7500 3500 1500 10000BEUGNOT Nicolas 7500 3500 1500 10000BLEUSET Yannick 7500 3500 1500 10000BONNET Antoine 7500 3500 1500 10000BRUNET Jennifer 7500 3500 1500 10000CADET Alexandre 7500 3500 1500 10000CASSOU-LENS Roselyne 7500 3500 1500 10000CENGO Laurent 7500 3500 1500 10000CHIBOU Kacem 7500 3500 1500 10000CORRADINI Muriel 7500 3500 1500 10000COUSIN Ines 7500 3500 1500 10000COUTOULY Maxime 7500 3500 1500 10000CROUHENNEC Serge 7500 3500 1500 10000CURABA Lucas 7500 3500 1500 10000| DABADIE Aude 7500 3500 1500 10000DE CROZET Matthias -| 7500 3500 1500 10000DE LUCA Valentin 7500 3500 1500. 10000DIMAND Quentin 7500 3500 1500 10000DUMONT Olivier 7500 3500 1500 10000EL BOUCHTY Adile 7500 3500 1500 10000FACHE Violaine 7500 3500 1500 10000GAUTHIER Geoffrey 7500 3500 1500 10000GAVI Melvin 7500 3500 1500 10000GEFFROY Didier 7500 3500 1500 10000GELIN Zoe 7500 3500 1500 10000GEUSENS Jean 7500 3500 1500 10000HOCHART Claire 7500 3500 1500 10000LANGEVIN Matthieu - 7500 3500 1500 10000LAURENT Isabelle 7500 3500 1500 10000LE SAUX Sebastien 7500 3500 1500 10000LOREAL Evan 7500 3500 1500 10000MACHADO Raphael 17500 3500 1500 10000MALLET Romain — 7500 3500 1500 10000MARTIN Thomas 7500 3500 1500 10000MAURELLI Joffrey 7500 3500 1500 10000MEYER-SCHEIDT Christiane 7500 3500 1500 10000MUSSGNUG Michael 7500 13500 1500 10000NEEL Tony 7500 3500 | 1500 10000NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 7500 3500 1500 10000
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10000.PENEY Manon 7500 3500 1500PRIETO Samuel 7500 3500 1500 10000QUENOT Benedicte 7500 3500 1500 10000ROUSSE Elise 7500 3500 1500 10000SIF Hassna 7500 3500 1500 10000SIMONNEAU Philippe 7500 [3500 1500 10000SOULLIER Claire 7500 3500 1500 10000THION Laurent 7500 3500 1500 10000AFONSO Michel 7500 3500 1500 10000BALDUCCI Jean-Louis 7500 3500 11500 10000CHERRUAULT Lucie _|7500 3500. 1500 10000 ~FARIA Fabrice 7500 3500 1500 10000 =HERMAN Celine 7500 [3500 1500 10000LEGER Sophie 7500 3500 1500 10000MALLET Sylvie 7500 3500 1500 [10000 |MARMET Victoria 7500 3500 1500 10000MOLLOT Nathalie 7500 3500 1500 10000. |MOUNIER Samuel 7500 3500 1500 10000PACCHIONI Muriel 7500 3500 1500 10000 |.PETERS Regis _ 7500 3500 1500° 10000ROMANENS Isabelle 7500 3500 1500 10000 +VACHET Vivien 7500 3500 [1500 110000GARSAULT Alizee 7500 3500 1500 10000.GUILLOU Candice 7500 3500 1500 10000LAURENT Brigitte 7500 3500 1500 10000PAUMELLE Agnes 7500 3500 . 1500 10000ANDRE MAGNARD Nathanael 7500 3500 1500 [10000ARNAL Jordy 7500 3500 1500 10000AUZIAS Alexandre 7500 3500 1500 110000BAGNATI Charlotte 7500 3500 1500 10000BOIS Thomas | 7500 3500 1500 10000BOUSQUET Christophe 7500 3500 1500 10000. |BUTTNER Loic 7500 3500 1500 [10000 |:CHAVAROT Pierre 17500 13500 1500 "410000. |CONAN Capucine 7500 [3500 1500 10000 ©COUZIGOU Erwan 7500 . 3500 1500. 110000DALBEAU Mathis 7500 3500 1500 10000| DESPRES Heloise 7500 3500 1500 10000DUQUESNE Antony 7500 3500 1500 10000EVERWYN Coline 7500 13500 1500 10000 :FERLATTI Gregori . 7500 3500 1500 10000FURSTHOS Sandrine 7500 3500 1500 100007500 3500 1500 10000| GOSSET Gwendoline
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GOUJAT Klara . [7500 3500 1500 10000GUITTARD Lydie 7500 3500 1500 10000HOFNUNG Deborah 7500 3500 1500 10000JAUNIN Pierre 7500 3500 1500 10000 |LE LOHER Christian 7500 3500 1500 10000LEVEQUE Clement 7500 3500 1500 10000MAES Claire 7500 3500 1500 10000MAGAND Stephane 7500 3500 1500 110000MAMOLA Clement 7500 3500 — 1500 10000MONTAS Haunui 7500 3500 1500 10000PELAEZ Jean-Francois 7500 3500 1500 10000QUEFF Jerome 7500 3500 1500 10000QUINOT Clemence 7500 3500 1500 10000RAZIN Cecili 7500 3500 1500 10000THIRION Morgan 7500 3500 1500 10000VUAILLAT Edouard 7500 3500 1500 10000YVORRA Lou 7500 3500 1500 10000AUBERT Alexandre 7500 3500 1500 10000BACCONNIER Adrien 7500 3500 1500 10000BAZZOLI Matteo _ 7500 3500 1500 10000BEAUMONT Ludovic 7500 3500 1500 — 10000BONVARLET Alexis © 7500 3500 1500 10000CHAPELAIN Lea 7500 3500 1500 10000'| DERYCKE David 7500 3500 1500 10000DICKSON Scott 7500 3500 1500 10000GAMBINO Tom 7500 3500 1500 10000GENTON Sebastien 7500 3500 1500 10000GONON Quentin 7500 3500 1500 10000GONTIER Thomas 7500 3500 1500 10000HEMON Leonard 7500 3500 1500 10000JAY Martin 7500 3500 1500 10000JOLLY Noemie 7500 3500 1500 10000KINCKEL Geraldine 7500 3500 1500 10000LAHALLE Antoine 7500 {3500 1500 | 10000-|MACCHI Loris 7500 3500 1500 10000MASSIERA Florent 7500 3500 1500 10000NEAU Ludovic 7500 3500 1500 10000PATRIS Sebastien 7500 3500 1500 10000PESCE Marine 7500 3500 1500 10000PIQUET Francois | 7500 3500 1500 10000RAVANEL Jean-Francois 7500 3500 1500 10000REREAU Laura [7500 3500 1500 10000ROUX Ludovic 7500 3500 1500 10000
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portant délégation de signature des actes transactionnels 84
7500SCHMIDLI Nathalie 3500 1500 10000SOKOLOW Mathilde 7500 3500 1500 10000SPACH Rudolf 7500 3500 1500 10000VANDERNOOT Hugo . 7500 3500 1500 '| 10000VIDAL Stephane 7500 3500 1500 10000VOUILLAMOZ Damien 7500 3500 1500 : 10000 .ZORZUT Carine [7500 3500 1500 10000ADLI Hamza 7500 3500 1500 10000ARNAL Rodrigue 7500 3500 1500 10000BARATS Patrick 7500. 3500. 1500 10000BARBA Olivier 7500 3500 1500 10000BARDIN Laurent 7500 3500 1500 10000 : :BOISSON Severine 7500. 3500 1500 10000BOUDOUX Nicolas 7500 3500 1500 10000 ©BOUVIER Bruno 7500 [3500 1500 [10000BOUVIER Emmanuelle 7500 3500 1500 [10000BROGNIEZ Laureline 7500 3500 1500 10000BROUET David ° 7500 3500 1500 : 140000 |BUSSON Nadege 7500 3500 1500 110000CENDRE Anne-Gaelle 7500 3500 1500. 140000CHANCEL Herve 7500 3500 1500 | 2110000 +CLAPPAZ Anne-Catherine 7500 3500 1500 10000 |CUNEY Romain 7500 . 3500 1500 - 10000 |DE LEMOS David 7500 [3500 1500 [10000 |DE ORO Benjamin 7500 3500 1500 10000DEVAUX Karine 7500 3500 1500 10000DEVROUTE Alain 7500 3500 1500 10000DIAZ Nicolas 7500 3500 1500 10000ERROT Melissa 7500 3500 11500 10000GAIDIOZ Jean-Luc 7500 3500 1500 10000GANE Audrey 7500 3500 1500 10000GARSAULT Adrien 7500 3500 1500 10000GORLIER Frederic 7500 3500 1500 10000GRESSIER Cedric 7500 3500 1500 10000GROSSKOPF Emmanuel 7500. 3500 | '11500 | 10000HARAKATE Younase 7500 3500 1500 10000HEBERT Pascal 7500 3500 1500 10000HUTEAU Sabine 7500 3500 1500 10000KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 7500 3500 1500 10000LEWIS Benjamin : 7500 3500 1500 10000MANTES Eric 7500 3500 1500 10000MANUNTA Stefanu 7500 3500 1500 10000MAOULIN David 7500 3500 100001500
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portant délégation de signature des actes transactionnels 85
MARTINEZ Philippe 7500 3500 1500 10000MATON Jean-Pascal 7500 3500 1500 10000MONIN Michel 7500 3500 1500 10000PEREIRA DE SA Tony 7500 3500 1500 10000.PORTIER Eric 7500 3500 1500 10000REAU Denis 7500 3500 1500 10000RODRIGUES Anthony 7500 3500 1500 10000SADOINE Frederic 7500 3500 1500 10000SCHOTT Bryan 7500 3500 1500 [10000SEDANO Philippe 7500 3500 1500 10000SORIA Jerome 7500 3500 1500 10000TONA Christelle 7500 3500 1500 10000TROUILLOUD Jean-Philippe 7500 3500 1500 10000VIEL Magali 7500 3500 1500 10000ZALITACZ Arthur 7500 3500 1500 10000AUBRAS Stephanie 7500 3500 1500 10000BLONDON Thomas 7500 3500 | 1500 10000 ©BLONDON Matthieu 7500 3500 1500 10000BONASTRE Aurelie 7500 3500 1500 10000GABRIEL Clement 7500 3500 1500 10000GAUDRY Veronique 7500 3500 1500 10000GINER Tony 7500 3500 1500 10000PLISZCZAK Dimitri 7500 3500 1500 10000THIRION Marjorie 7500 3500 1500 10000
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portant délégation de signature des actes transactionnels 86
Annexe IV à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional CARON VincentListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 406 » (contentieux voyageurs)
nuelDEMANGEAT Jean-Martin _ - | 1500 1500 17500LE METAYER Aurelien . 1500 . 1500 |7500MARIOLLE Laurent = | 7 | [1500 1500 7500 aGARNIER Nathalie - — | 05 00 aa oaDENOIZE Lorene - en 1500 | 1500 17500JACQUOT Johann : | [1500 1500 {7500ÎMONIER Violaine | | | 1500 ~ 11500 — 7500. aPILLOT Helene | | a. 1500 1500 17500ANDRE Veronique | ~ — | 1500 1500 {7300 |
BARUDLINO David oo _ 1500 |1500 7500BAUDOIN Lea oo | 1500 1500 17500BENOIT Mickael EL [1500 1500 [7500BERRAHOU Karim | | 1500 1500 17300 eeBEUGNOT Nicolas oo | 1500 1500 [730BLEUSET Yannick UT LL 1500 1500 500BONNET Antoine | | 1500 1500 17500 ©: OnBRUNET Jennifer | | | 1500 1500 — ; 7500. ~ T ~ |
CADET Alexandre | a | | 1500 1500 |7500CENGO Laurent | 1500 1500 [7500 .CHIBOU Kacem | 1500 1500 7500. |CORRADINI Muriel | 1500. 1500 7500 1COUSIN Ines | | | 1500 |1500 |7500COUTOULY Maxime ; | 1500 1500 [7500 |CR OUHENNE C Serge TT 11500 1500 " 7500 — TT 1
CURABA Lucas | 1500 © 1500 7500 |DABADIE Aude _ | a 1500 1500 7500DE CROZET Matthias oo | | 1560 1500 [7500DE LUCA Valentin 7 [1500 1500. 7500 7DIMAND Quentin 1500 ~~ |1500 7500DUMONT Olivier | 1500 1500 7500
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portant délégation de signature des actes transactionnels 87
EL BOUCHTY Adile 1500 1500 - [7500FACHE Violaine 1500 1500 7500GAUTHIER Geoffrey 1500 1500 7500_ | GAVI Melvin 1500 1500 7500GEFFROY Didier 1500 1500 7500GELIN Zoe 1500 1500 7500GEUSENS Jean 1500 1500 7500HOCHART Claire 1500 1500 7500LANGEVIN Matthieu 1500 1500 17500LAURENT Isabelle 1500 1500 7500| LE SAUX Sebastien 1500 1500 | 7500LOREAL Evan 1500 1500 7500MACHADO Raphael 1500 1500 7500MALLET Romain 1500 1500 7500MARTIN Thomas 1500 1500 7500MAURELLI Joffrey 1500 1500 7500MEYER-SCHEIDT Christiane 1500 1500 7500MUSSGNUG Michael 1500 1500 7500NEEL Tony 1500 | 1500 7500NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 1500 1500 7500PENEY Manon 1500 1500 7500PRIETO Samuel '| 1500 | 1500 7500QUENOT Benedicte 1500 1500 7500ROUSSE Elise 1500 1500 7500SIF Hassna 1500 1500 7500SIMONNEAU Philippe 1500 1500 7500SOULLIER Claire 1500 1500 7500THION Laurent 1500 1500 7500ANDRE MAGNARD Nathanael 1500 1500 7500ARNAL Jordy 1500 1500 7500AUZIAS Alexandre 1500 1500 7500BAGNATI Charlotte 1500 1500 7500BOIS Thomas 1500 1500 7500BOUSQUET Christophe 1500 1500 7500BUTTNER Loic 1500 1500 7500CHAVAROT Pierre 1500 1500 7500CONAN Capucine 1500 1500 7500COUZIGOU Erwan 1500 1500 7500DALBEAU Mathis 1500 1500 7500DESPRES Heloise 1500 1500 7500DUQUESNE Antony 1500 1500 7500EVERWYN Coline -| 1500 1500 7500FERLATTI Gregori 1500 1500 7500
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portant délégation de signature des actes transactionnels 88
FURSTHOS Sandrine | a 1500 |1500. 7500 :GOSSET Gwendoline | 1500 |1500 7500GOUJAT Klara | ne 1500 .. |1500 7500GUITTARD Lydie 7 _ 1500 ~ 11500 7500HOFNUNG Deborah [1500 1500 — 7500JAUNIN Pierre a 1500 41500 «7500.LE LOHER Christian | | [1500 . 11500 17500LEVEQUE Clement : . 1500 1500 7500MAES Claire | 1500 _ 11500 {7500MAGAND Stephane | a | 1500 |1500 7500MAMOLA Clement Un 1500 1500 7500MONTAS Haunui . | | 1500 1500 {7500PELAEZ Jean-Francois | ee 1500 1500 7500QUEFF Jerome OO ; 1500 1500 7500 -| QUINOT Clemence . 7 1500 1500 17500 oeRAZIN Ceili | 1500 1500 [7500| THIRION Morgan 7 [1500 1500 [7500| VUAILLAT Edouard . ci 11500 1500 = °17500 mo =YVORRA Lou _ 1500 1500 | 7500AUBERT Alexandre _ | 1500 . 1500 © [7500 |BACCONNIER Adrien 7. 1500 1500 17500BAZZOLI Matteo oO we | [1500 1500 17500:BEAUMONT Ludovic | | 1500 1500 17500CHAPELAIN Lea : 1500 ~~ [1500 7500DERYCKE David | ut. 1500 1500 7500GAMBINO Tom oe | 1500 . 1500 {7500GONON Quentin : fae 1500 |1500 7500 |.GONTIER Thomas _ de | 1500 1500 7500. "|HEMON Leonard | LS : '{1500- |1500 217500 |JOLLY Noemie Bee 11500 1500 417500 "|KINCKEL Geraldine a 1500 1500 217500.LAHALLE Antoine a _ 1500 1500 rss 7500 HandingMASSIERA Florent ~ | 1500 [1500 {7500 "|NEAU Ludovic : 1500 1500 17500PATRIS Sebastien | | [1500 1500 7500PESCE Marine | 1500 =. |1500 |7500PIQUET Francois ._ À Oo 1500: 1500 7500RAVANEL Jean-Francois ; '11500 - [1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 89
REREAU Laura 1500 1500 7500ROUX Ludovic 1500 1500 7500SCHMIDLI Nathalie 1500 1500 — 7500SOKOLOW Mathilde 1500 1500 7500SPACH Rudolf 11500 1500 7500VANDERNOOT Hugo 1500 1500 7500VIDAL Stephane 1500 1500 7500VOUILLAMOZ Damien 1500 1500 7500ZORZUT Carine 1500 1500 _ 7500ADLI Hamza 1500 [1500 7500ARNAL Rodrigue 1500 . 1500 7500BARATS Patrick 1500 1500 7500.| BARBA Olivier 1500 1500 7500BARDIN Laurent 1500 1500 7500BOISSON Severine 1500 1500 7500BOUDOUX Nicolas 1500 {1500 7500BOUVIER Bruno 1500 1500 7500BOUVIER Emmanuelle 1500 1500 7500BROGNIEZ Laureline 1500 1500 7500BROUET David 1500 1500 : 7500BUSSON Nadege 1500 1500 7500CENDRE Anne-Gaelle - 1500 1500 7500CHANCEL Herve | 1500 1500 7500CLAPPAZ Anne-Catherine 1500 1500 7500CUNEY Romain 1500 1500 7500DE LEMOS David 1500 1500 7500DE ORO Benjamin _ 1500 1500 7500DEVAUX Karine 1500 1500 7500DEVROUTE Alain 1500 1500 7500DIAZ Nicolas 1500 1500 7500ERROT Melissa 1500 1500 7500GAIDIOZ Jean-Luc | 1500 1500 7500GANE Audrey 1500 1500 7500GARSAULT Adrien 1500 1500 7500GORLIER Frederic 1500 1500 7500GRESSIER Cedric 1500 1500 7500GROSSKOPF Emmanuel 1500 1500 7500HARAKATE Younase 1500 1500 7500HEBERT Pascal 1500 1500 7500HUTEAU Sabine 1500 1500 7500 .KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 1500 1500 7500LEWIS Benjamin 1500 1500 7500MANTES Eric 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 90
MANUNTA Stefanu 1500 1500 7500MAOULIN David 1500 1500 7500MARTINEZ Philippe 1500 1500 7500MATON Jean-Pascal 1500 . 1500 7500 .MONIN Michel 11500 1500 7500PEREIRA DE SA Tony 1500 1500 17500PORTIER Eric 1500 1500 [7500REAU Denis — 11500. |1500 7500RODRIGUES Anthony _ 1500 1500 7500SADOINE Frederic 1500 1500 7500SCHOTT Bryan 1500 1500 7500SEDANO Philippe 1500 1500 7500SORIA Jerome - 1500 1500 7500TONA Christelle 1500 1500 7500TROUILLOUD Jean-Philippe 11500 1500 7500| VIEL Magali _ 1500 1500 7500ZALITACZ Arthur 1500 1500 7500AUBRAS Stephanie 1500 1500 17500BLONDON Matthieu 1500 1500 17500BLONDON Thomas 1500 1500 1500BONASTRE Aurelie 1500 1500 7500 |GABRIEL Clement 1500 1500 7500| GAUDRY Veronique [1500 1500 . 7500GINER Tony — 1500 1500 7500 |PLISZCZAK Dimitri 1500 1500 7500 || 1500 1500THIRION Marjorie 7500
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portant délégation de signature des actes transactionnels 91
Annexe V à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional CARON VincentListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
LANSAQUE Emmanuel 2000 10000 20000DEMANGEAT Jean-Martin | | | 2000 10000 20000LE METAYER Aurelien __: 12000 10000 |20000MARIOLLE Laurent 2000 {10000 20000BARNIER Nathalie 2000 | 10000 20000BRETON Isabelle 2000 10000 20000 —BROCHON Frederic 2000 10000 20000BROUWERS Gael . | 2000 10000 20000DARDION Marlene 2000 10000 20000DENOIZE Lorene : 2000 10000 20000DOUCEY David [2000 10000 20000DUSSERT Gilbert | 2000 10000 20000GROSFILLEY Laetitia | 2000 [10000 20000GUILLAUD Philippe 2000 10000 20000 |JACQUOT Johann | 2000 10000 20000 |LAFUENTE Philippe | | | 2000 10000 20000 —LOVET DURBET Sebastien | | 2000 10000 20000MARC Olivier 2000 10000 20000 —MARGUET Patrick | [2000 10000 20000MONIER Violaine ~ [2000 10000 20000PILLOT Helene 2000 10000 20000QUELENNEC Aurelie 2000 10000 20000ROG Frederic 2000 10000 20000| ROUMANEIX Ubald | 2000 10000 20000VALLET Marie-Pascale | 2000 10000 20000VALLIN Denis _ 2000 10000 20000VOISINET Chloe | | 2000 10000 20000YVERT Sylvie | [2000 ~ 10000 20000DREVETON Jean-Guy | 2000 10000 : 20000ROUX Pauline | | 2000 10000 20000ANDRE Veronique a | 2000 10000 20000AUDU Vincent | 2000 10000 20000BARUDLINO David 2000 10000 20000BAUDOIN Lea 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 92
200010000BENOIT Mickael 20000BERRAHOU Karim 2000 10000 20000BEUGNOT Nicolas 2000 10000 20000 —BLEUSET Yannick 2000 10000 20000BONNET Antoine 2000 10000 20000BRUNET Jennifer 2000 10000 20000| CADET Alexandre 2000 '| 10000 [20000CASSOU-LENS Roselyne 2000 10000 20000CENGO Laurent 2000 10000 20000 =CHIBOU Kacem 2000 10000 20000CORRADINI Muriel 2000 [10000 20000COUSIN Ines 2000 10000 20000COUTOULY Maxime 2000 10000 {20000 : :CROUHENNEC Serge 2000 10000 [20000CURABA Lucas 2000 10000 20000 ©DABADIE Aude 2000 10000 120000DE CROZET Matthias 2000 10000 20000DE LUCA Valentin 2000 10000 120000DIMAND Quentin 2000 10000 20000 °DUMONT Olivier - 2000 - [10000 [20000 :EL BOUCHTY Adile 2000 10000 20000 °°| FACHE Violaine 2000 10000 20000GAUTHIER Geoffrey 2000 10000 20000GAVI Melvin 2000 10000 200005GEFFROY Didier 2000 10000 20000GELIN Zoe 2000 10000 20000GEUSENS Jean 2000 10000 20000 |HOCHART Claire 2000 10000 {20000 |LANGEVIN Matthieu 2000 10000 20000.LAURENT Isabelle 2000 | 10000 20000 |LE SAUX Sebastien 2000 10000 20000 |LOREAL Evan _ 2000 10000 20000.MACHADO Raphael 2000. 10000 20000MALLET Romain 2000 10000 20000MARTIN Thomas 2000 10000 120000MAURELLI Joffrey. 2000 10000 120000 || MEYER-SCHEIDT Christiane | 2000 10000 20000 ...MUSSGNUG Michael 2000 10000 20000NEEL Tony 2000 10000 20000NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 2000 10000 [20000PENEY Manon | 2000 10000 120000PRIETO Samuel 2000 10000 20000QUENOT Benedicte 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 93
ROUSSE Elise 2000 10000 20000SIF Hassna 2000 10000 20000SIMONNEAU Philippe 2000 10000 20000SOULLIER Claire 2000 10000 20000THION Laurent 2000 10000 20000AFONSO Michel 2000 10000 20000BALDUCCI Jean-Louis 2000 10000 20000CHERRUAULT Lucie 2000 10000 20000FARIA Fabrice 2000 10000 20000HERMAN Celine: 2000 10000 20000LEGER Sophie 2000 10000 20000MALLET Sylvie 2000 10000 20000MARMET Victoria 2000 10000 20000MOLLOT Nathalie 2000 10000 20000MOUNIER Samuel 2000 10000 20000 |PACCHIONI Muriel 2000 10000 {20000PETERS Regis 2000 10000 20000ROMANENS Isabelle 2000 10000 20000VACHET Vivien 2000 10000 20000ANDRE MAGNARD Nathanael -12000 10000 20000ARNAL Jordy 2000 10000 | 20000AUZIAS Alexandre | 2000 10000 20000BAGNATI Charlotte 2000 10000 20000BOIS Thomas | 2000 10000 20000| BOUSQUET Christophe 2000 10000 20000BUTTNER Loic 2000 10000 20000CHAVAROT Pierre 2000 10000 20000CONAN Capucine 2000 10000 20000COUZIGOU Erwan 2000 10000 20000DALBEAU Mathis | [2000 10000 20000DESPRES Heloise 2000 10000 20000DUQUESNE Antony 2000 10000 20000EVERWYN Coline 2000 10000 20000FERLATTI Gregori 2000 110000 20000FURSTHOS Sandrine 2000 10000 20000GOSSET Gwendoline 12000 10000 20000GOUJAT Klara 2000 10000 20000GUITTARD Lydie 2000 10000 20000HOFNUNG Deborah 2000 10000 20000JAUNIN Pierre 2000 10000 20000LE LOHER Christian 2000 10000 20000LEVEQUE Clement 2000 10000 20000| 2000 10000 20000MAES Claire
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 94
MAGAND Stephane 100002000 20000._|MAMOLA Clement 2000 10000 20000MONTAS Haunui 2000 10000 : 20000PELAEZ Jean-Francois 2000 10000 20000QUEFF Jerome 2000 10000 20000QUINOT Clemence 2000 10000 [20000 —RAZIN Cecili 2000 10000 [20000THIRION Morgan 2000 10000 [20000 -| VUAILLAT Edouard 2000 10000 20000 :YVORRA Lou 2000 10000 420000AUBERT Alexandre |2000 10000 20000BACCONNIER Adrien 2000 10000 20000BAZZOLI Matteo 2000 10000 20000 +BEAUMONT Ludovic 2000 10000 20000BONVARLET Alexis _ 2000 [10000 {20000 ©CHAPELAIN Lea 2000 10000 [20000 |DERYCKE David _ 2000 10000 [20000 ... |DICKSON Scott 2000 10000 [20000GAMBINO Tom 2000 10000 120000 ©GENTON Sebastien 2000 10000 -[20000- |GONON Quentin 2000 10000 120000GONTIER Thomas 2000 | 10000 [20000HEMON Leonard 2000 10000 [20000JAY Martin 2000 10000 20000: |JOLLY Noemie [2000 10000 120000KINCKEL Geraldine _ 2000 10000 = | 20000.LAHALLE Antoine 2000 10000 {20000 |MACCHI Loris 2000 10000 120000 6MASSIERA Florent 2000 10000 [20000NEAU Ludovic 7 2000 10000 20000 |.PATRIS Sebastien 2000 : 10000 120000 ||PESCE Marine _ 2000 110000 ©: -|20000. |PIQUET Francois 2000 10000 [20000RAVANEL Jean-Francois 2000 | 10000 20000REREAU Laura 2000 10000 120000 2ROUX Ludovic 2000 10000 : [20000 2SCHMIDLI Nathalie 2000 10000 [20000SOKOLOW Mathilde 2000 - 10000 120000SPACH Rudolf 2000 10000 20000VANDERNOOT Hugo 2000 10000 [20000VIDAL Stephane 2000 10000 20000VOUILLAMOZ Damien . [2000 10000 20000ZORZUT Carine [2000 — 10000 20000
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portant délégation de signature des actes transactionnels 95
2000ADLI Hamza 10000 20000ARNAL Rodrigue 2000 10000 20000BARATS Patrick 2000 10000 20000BARBA Olivier 2000 10000 20000BARDIN Laurent 2000 10000 20000BOISSON Severine 2000 10000 20000. | BOUDOUX Nicolas {2000 10000 20000BOUVIER Emmanuelle 2000 10000 20000BOUVIER Bruno 2000 10000 20000BROGNIEZ Laureline 2000 10000 20000BROUET David 2000 10000 120000BUSSON Nadege 2000 10000 20000CENDRE Anne-Gaelle — 2000 10000 20000CHANCEL Herve 2000 10000 20000CLAPPAZ Anne-Catherine 2000 10000 20000CUNEY Romain 2000 10000 20000DE LEMOS David 2000 10000 20000 |DE ORO Benjamin 2000 10000 20000 :DEVAUX Karine 2000 10000 20000DEVROUTE Alain 2000 10000 [20000DIAZ Nicolas 2000 10000 20000ERROT Melissa 2000 10000 20000GAIDIOZ Jean-Luc 2000 10000 20000GANE Audrey 2000 10000 20000GARSAULT Adrien 2000 10000 20000GORLIER Frederic 2000 10000 20000GRESSIER Cedric 2000 10000 20000GROSSKOPF Emmanuel 2000 10000 20000HARAKATE Younase 2000 — 10000 20000HEBERT Pascal 12000 10000 20000HUTEAU Sabine 2000 10000 20000KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 2000 10000 20000LEWIS Benjamin 2000 10000 20000MANTES Eric 2000 10000 20000MANUNTA Stefanu 2000 10000 20000MAOULIN David 2000 10000 120000MARTINEZ Philippe 2000 10000 120000MATON Jean-Pascal 2000 10000 20000MONIN Michel 2000 10000 20000PEREIRA DE SA Tony 2000 10000 20000PORTIER Eric 2000 10000 20000_| REAU Denis 2000 10000 20000RODRIGUES Anthony 2000 10000 20000
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portant délégation de signature des actes transactionnels 96
SADOINE Frederic 2000 10000 20000SCHOTT Bryan 2000 10000. 20000SEDANO Philippe 2000 10000 20000SORIA Jerome 2000 10000 20000TONA Christelle 2000 10000 20000TROUILLOUD Jean-Philippe | 2000 |10000 20000VIEL Magali __ | 2000 10000 20000AUBRAS Stephanie 2000 |10000 |20000BLONDON Matthieu _ 2000 10000 |20000.BLONDON Thomas 2000 10000 20000BONASTRE Aurelie 2000 10000 120000| GABRIEL Clement 2000 10000 __ [20000GAUDRY Veronique 2000 10000 [20000GINER Tony 2000 -} 10000 20000PLISZCZAK Dimitri 2000 | 10000 [20000THIRION Marjorie _ 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 97
Annexe VI à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional CARON VincentListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas |. Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
BEN AMAR Ouahid 3000 10000 30000ROUGELOT Thibaut 3000 ~~ |10000 30000|DUSSERT Gilbert | 3000 10000 30000LAFUENTE Philippe 3000 10000 30000DESLOIRES Louis 3000 10000 |30000CHERRUAULT Lucie | _ 3000 10000 130000MOUNIER Samuel 3000 } 10000 30000VACHET Vivien _ _ {3000 10000 30000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 98
Annexe VII à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional CARON VincentListe des agents des douanes recevant délégation de signature
LANSAQUE Emmanuel = | DCDEMANGEAT Jean-Martin [2000LE METAYER Aurelien 7 : 2000MARIOLLE Laurent | RS 2000BROUWERS Gael 7 3000DUSSERT Gilbert | ~ oe 3000LAFUENTE Philippe BR [3000 .VALLET Marie-Pascale _ 13000[YVERT Sylvie ae | [3000_| ANDRE Veronique a | 2000
BAUDOIN Lea = = OO —_ [2000BENOIT Mickael : - | 2000BERRAHOU Karim | _ [2000BEUGNOT Nicolas A | 2000BLEUSET Yannick — ERT 2000BONNET Antoine ~ cure 2000.BRUNET Jennifer an [2000CADET Alexandre ne. 2000.CASSOU-LENS Roselyne oe eee 2000CENGO Laurent | ~~ 2000CHIBOU Kacem | Oo CHER a 2000_ | CORRADINI Muriel | MER | 2000COUSIN Ines > : CU 2000COUTOULY Maxime an 2000CROUHENNEC Serge oe . {2000| CURABA Lucas _ LAN | [2000DABADIE Aude sit re 12000DE CROZET Matthias | oe 2000DELUCA Valentin | | — 2000DIMAND Quentin | CU [2000| DUMONT Olivier a 2000EL BOUCHTY Adile _ | | 2000FACHE Violaine _ 2000GAUTHIER Geoffrey | [2000
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portant délégation de signature des actes transactionnels 99
_| GAVI Melvin 3000 80000GEFFROY Didier 12000 50000GELIN Zoe 2000 50000GEUSENS Jean 2000 50000[HOCHART Claire 2000 50000LANGEVIN Matthieu 2000 50000LAURENT Isabelle 2000 50000LE SAUX Sebastien 2000 50000LOREAL Evan 2000 50000MACHADO Raphael 2000 50000.|MALLET Romain 2000 50000MARTIN Thomas 2000 50000MAURELLI Joffrey 2000 50000MEYER-SCHEIDT Christiane 2000 50000MUSSGNUG Michael 2000 50000[NEEL Tony | 2000 50000NOUAILLE-DEGORCE Alexandre © 2000 50000PENEY Manon 2000 50000PRIETO Samuel 2000 50000QUENOT Benedicte : 2000 50000ROUSSE Elise 2000 50000SIF Hassna 2000 50000SIMONNEAU Philippe 2000 50000SOULLIER Claire 2000 50000THION Laurent 2000 50000CHERRUAULT Lucie 13000 80000MOUNIER Samuel 3000 80000VACHET Vivien 3000 80000ANDRE MAGNARD Nathanael 2000 50000ARNAL Jordy 2000 50000AUZIAS Alexandre 2000 50000BAGNATI Charlotte 2000 50000BOIS Thomas 2000 50000BOUSQUET Christophe 2000 50000_| BUTTNER Loic 2000 50000CHAVAROT Pierre | 2000 50000CONAN Capucine 2000 50000COUZIGOU Erwan 2000 50000DALBEAU Mathis 2000 50000DESPRES Heloise 2000 50000DUQUESNE Antony 2000 50000EVERWYN Coline 2000 50000FERLATTI Gregori 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 100
FURSTHOS Sandrine 2000 50000GOSSET Gwendoline 2000 50000GOUJAT Klara 2000 50000GUITTARD Lydie 3000 . 80000HOFNUNG Deborah 2000 50000JAUNIN Pierre 2000 50000 ©LE LOHER Christian 2000 50000LEVEQUE Clement 2000 50000 .MAES Claire - 2000 50000'| MAGAND Stephane 2000 - 50000MAMOLA Clement . |2000 50000MONTAS Haunui - — 2000 50000PELAEZ Jean-Francois +2000 50000 »QUEFF Jerome 2000 150000QUINOT Clemence 2000 50000RAZIN Cecili 2000 50000'| THIRION Morgan — 2000 50000VUAILLAT Edouard [2000 50000YVORRA Lou 2000 50000 -AUBERT Alexandre — 2000 50000BACCONNIER Adrien 2000 50000BAZZOLI Matteo 2000 50000BEAUMONT Ludovic 2000 150000BONVARLET Alexis 2000 [50000CHAPELAIN Lea 2000 [50000 ©DERYCKE David 2000 | 50000DICKSON Scott 2000 50000GAMBINO Tom 2000 50000 =GENTON Sebastien 2000 50000GONON Quentin 2000 50000 -GONTIER Thomas ~~ 2000 50000HEMON Leonard | 2000 50000JAY Martin = 2000 50000JOLLY Noemie = | 2000 50000 : DKINCKEL Geraldine | 2000 50000.LAHALLE Antoine 2000 150000 ©MACCHI Loris _ 2000 [50000MASSIERA Florent [2000 . 50000NEAU Ludovic 2000 50000| PATRIS Sebastien [2000 50000PESCE Marine 2000 50000 —PIQUET Francois 2000 500002000 50000RAVANEL Jean-Francois
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 101
REREAU Laura 2000 50000ROUX Ludovic 2000 50000SCHMIDLI Nathalie 3000 80000SOKOLOW Mathilde 2000 50000SPACH Rudolf 2000 50000VANDERNOOT Hugo 2000 50000VIDAL Stephane 3000 80000VOUILLAMOZ Damien 2000 50000ZORZUT Carine 2000 50000ADLI Hamza 2000 50000ARNAL Rodrigue 2000 50000BARATS Patrick 2000 50000BARBA Olivier 2000 50000BARDIN Laurent 2000 50000BOISSON Severine 2000 50000BOUDOUX Nicolas - 2000 50000BOUVIER Emmanuelle 2000 50000BOUVIER Bruno 2000 - 50000BROGNIEZ Laureline 3000 80000BROUET David 2000 50000BUSSON Nadege | 2000 50000CENDRE Anne-Gaelle 2000 50000CHANCEL Herve 2000 50000'CLAPPAZ Anne-Catherine 2000. 50000CUNEY Romain 2000 50000DE LEMOS David 2000 | 50000DE ORO Benjamin 2000 50000DEVAUX Karine _ 2000 50000DEVROUTE Alain 2000 : 50000DIAZ Nicolas 2000 50000ERROT Melissa 2000 50000GAIDIOZ Jean-Luc 2000 50000GANE Audrey 2000 50000GARSAULT Adrien 2000 50000GORLIER Frederic 2000 50000GRESSIER Cedric 2000 50000GROSSKOPF Emmanuel 2000 50000HARAKATE Younase 2000 50000HEBERT Pascal 2000 50000HUTEAU Sabine 12000 © 50000KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 2000 50000LEWIS Benjamin | 2000 50000MANTES Eric 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 102
50000MANUNTA Stefanu 2000MAOULIN David 2000 50000MARTINEZ Philippe 2000 50000MATON Jean-Pascal 3000 80000MONIN Michel 2000 50000PEREIRA DE SA Tony 2000 50000PORTIER Eric 2000 50000REAU Denis 2000 50000 -RODRIGUES Anthony [2000 50000 . |SADOINE Frederic 2000 50000._[SCHOTT Bryan 2000 50000SEDANO Philippe 2000 | 50000 .SORIA Jerome 2000 . 50000TONA Christelle 2000 50000TROUILLOUD Jean-Philippe 2000 50000VIEL Magali 7 2000 50000ZALITACZ Arthur 2000 50000AUBRAS Stephanie 2000 50000BLONDON Matthieu 2000 50000BLONDON Thomas 2000 50000 —BONASTRE Aurelie 2000 50000GABRIEL Clement 2000 50000GAUDRY Veronique 2000 50000GINER Tony 2000 50000PLISZCZAK Dimitri 2000 500002000 50000THIRION Marjorie
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 103
Annexe VIII à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional CARON VincentListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefaçon) ©
BEN AMAR Ouahid | 15000 100000ROUGELOT Thibaut ._ 15000 100000DESLOIRES Louis . 5000 100000
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portant délégation de signature des actes transactionnels 104
Annexe IX à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional CARON VincentListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
AUDU Vincent — de 2000 40000BARUDLINO David _ 2000 40000BAUDOIN Lea | | 2000 |40000BENOIT Mickael | | 2000 40000BERRAHOU Karim | - | 2000 [40000BEUGNOT Nicolas de _ 2000 {40000BLEUSET Yannick | | [2000 40000 ...BONNET Antoine | . [2000 40000 |BRUNET Jennifer. 7 | 2000 | [40000CADET Alexandre 2000 40000CASSOU-LENS Roselyne L | | | 2000 {40000CENGO Laurent _ 7 . [2000 40000CHIBOU Kacem | - L | — 2000 . [40000CORRADINI Muriel 7 | 2000 40000COUSIN Ines | 2000 [40000COUTOULY Maxime . _ 2000 40000 |CROUHENNEC Serge' it | a 2000 [40000 |.DABADIE Aude _ | [2000 140000DE CROZET Matthias | [2000 40000.DE LUCA Valentin | - © [2000 [40000DIMAND Quentin ; | 2000 40000DUMONT Olivier | 2000 40000EL BOUCHTY Adile ee | 2000 {40000FACHE Violaine - ; 2000 40000 :GAUTHIER Geoffrey _ 2000 : 40000:GAVI Melvin. oo 2000 40000GEFFROY Didier | | | 2000 [40000GELIN Zoe 2000 40000...GEUSENS Jean : 2000 40000HOCHART Claire — a | 2000 | 40000LANGEVIN Matthieu | 2000 40000LAURENT Isabelle | 2000 '| 40000LE SAUX Sebastien | 2000 40000 _
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 105
2000
LOREAL Evan 2000 40000MACHADO Raphael 2000 40000MALLET Romain . 12000 40000MARTIN Thomas 2000 40000MAURELLI Joffrey 2000 40000MEYER-SCHEIDT Christiane 2000 40000MUSSGNUG Michael 2000 40000NEEL Tony _ 2000 40000 ©NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 2000 40000PENEY Manon 2000 40000PRIETO Samuel 2000 40000QUENOT Benedicte 2000 40000ROUSSE Elise 2000 40000SIF Hassna 2000 40000SIMONNEAU Philippe 2000 40000SOULLIER Claire 2000 40000THION Laurent 2000 40000ANDRE MAGNARD Nathanael 2000 40000ARNAL Jordy 2000 40000AUZIAS Alexandre 2000 40000BAGNATI Charlotte 2000 40000BOIS Thomas 2000 40000BOUSQUET Christophe 2000 40000BUTTNER Loic 2000 40000CHAVAROT Pierre 2000 40000CONAN Capucine 2000: 40000COUZIGOU Erwan 2000 40000DALBEAU Mathis 2000 40000DESPRES Heloise 2000 40000DUQUESNE Antony [2000 40000EVERWYN Coline 2000 40000FERLATTI Gregori 2000 40000FURSTHOS Sandrine 2000 40000GOSSET Gwendoline 2000 40000GOUJAT Klara 2000 40000GUITTARD Lydie 2000 40000HOFNUNG Deborah 2000 40000JAUNIN Pierre 2000 40000LE LOHER Christian 2000 — 40000LEVEQUE Clement 2000 40000MAES Claire 2000 40000MAGAND Stephane 2000 40000MAMOLA Clement 40000
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portant délégation de signature des actes transactionnels 106
MONTAS Haunui 200040000PELAEZ Jean-Francois 200040000QUEFF Jerome 200040000QUINOT Clemence 200040000RAZIN Cecili 2000[40000 ~THIRION Morgan 200040000VUAILLAT Edouard 200040000YVORRA Lou — 2000140000 —AUBERT Alexandre 200040000 :BACCONNIER Adrien 200040000 ~BAZZOLI Matteo 2000[40000BEAUMONT Ludovic 200040000 2: oof |BONVARLET Alexis 200040000CHAPELAIN Lea | 200040000DERYCKE David 2000DICKSON Scott : 200040000GAMBINO Tom 200040000 ~GENTON Sebastien 200040000 ©'|GONON Quentin 2000 -GONTIER Thomas 2000 - 40000HEMON Leonard 2000"140000[JAY Martin =: 200040000 __:
JOLLY Noemie - 2000'40000.' [KINCKEL Geraldine 2000LAHALLE Antoine 200040000 :MACCHI Loris = 2000MASSIERA Florent 12000140000 =NEAU Ludovic © * 2000| PATRIS Sebastien 200040000PESCE Marine | 40000 0: aPIQUET Francois 200040000 2RAVANEL Jean-Francois200040000.REREAU Laura : 2000ROUX Ludovic 1200049000SCHMIDLI Nathalie 2000140000: : "|"
SOKOLOW Mathilde 2000SPACH Rudolf 2000VANDERNOOT Hugo [2000| 40000 ©VIDAL Stephane 200040000° : LobesVOUILLAMOZ Damien 200040000ZORZUT Carine 200040000 Do te
_| ADLI Hamza 2000 . 40000 _200040000 |ARNAL Rodrigue
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BARATS Patrick 2000 40000BARBA Olivier 2000 40000BARDIN Laurent 2000 40000BOISSON Severine 2000 40000BOUDOUX Nicolas 2000 40000 -BOUVIER Bruno 2000 40000BOUVIER Emmanuelle 2000 40000BROGNIEZ Laureline 2000 40000BROUET David 2000 40000BUSSON Nadege 2000 40000CENDRE Anne-Gaelle 2000 40000CHANCEL Herve | 2000 40000CLAPPAZ Anne-Catherine — 2000 40000CUNEY Romain 2000 40000DE LEMOS David 2000 40000DE ORO Benjamin 2000 40000DEVAUX Karine 2000 40000DEVROUTE Alain 2000 40000DIAZ Nicolas 2000 40000ERROT Melissa 2000 40000GAIDIOZ Jean-Luc 2000 40000GANE Audrey 2000 40000GARSAULT Adrien 2000 40000GORLIER Frederic © 2000 . 40000GRESSIER Cedric 2000 40000GROSSKOPF Emmanuel 2000 40000HARAKATE Younase 2000 40000HEBERT Pascal 2000 40000HUTEAU Sabine | 2000 40000KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 2000 40000LEWIS Benjamin 2000 40000MANTES Eric 2000 40000MANUNTA Stefanu 2000 40000MAOULIN David 2000 40000MARTINEZ Philippe 2000 40000MATON Jean-Pascal 2000 40000MONIN Michel 2000 40000PEREIRA DE SA Tony 2000 40000PORTIER Eric 2000 40000REAU Denis 2000 © 40000RODRIGUES Anthony 2000 40000SADOINE Frederic 2000 40000SCHOTT Bryan 2000 40000
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SEDANO Philippe 2000 40000SORIA Jerome 2000 © 40000TONA Christelle 2000 40000TROUILLOUD Jean-Philippe [2000 | 40000VIEL Magali 2000 40000ZALITACZ Arthur 2000 40000AUBRAS Stephanie = [2000 40000BLONDON Thomas [2000 40000BLONDON Matthieu 2000 40000BONASTRE Aurelie 2000 40000GABRIEL Clement 2000 40000GAUDRY Veronique 2000 40000GINER Tony 2000 40000PLISZCZAK Dimitri 2000 40000THIRION Marjorie 2000 40000
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Annexe X à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional CARON VincentListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)
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portant délégation de signature des actes transactionnels 110
Ex | oo a ÿ
ET DROITS INDIRECTS
RÉPUBLIQUE K)FRANÇAISE | DOUANESLiberté & DROITSÉgalité . INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES CHAMBERY, LE 13 FÉVR. 2025DR Chambery1 RUE WALDECK ROUSSEAU73011 CHAMBERY. Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : CARON Vincent Version anonymisée de la décision 2025/2 du directeur régional àTéléphone : 09 70 27 34 36 | CHAMBERY portant subdélégation de la signature du directeurTélécopie : 04 79 85 28 61 interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieuxMél : dr-chambery@douane.finances.gouv.frEs en matière de contributions indirectes ainsi que pour lestransactions en matière de douane et d' argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ; te eeeVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 45 1; : IVu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par _l'administration des douanes |DécideArticle Jer - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de c commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités. :Article 2- Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional 4 LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérét de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions_ indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyageurs en matiére de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe IV en euros. |. Article 5 -— Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional 4 LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur'interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour lesmontants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités. | |Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés —dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LYON, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités. |Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
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Version anonymisée de I' Annexe I à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régionalCARON Vincent
6
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit Id liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droits
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régionalCARON VincentListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière gracieuse (contributions indirectes)
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Version anonymisée.de I' Annexe III à la décision n° > 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional| CARON VincentListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature .La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée ~4823 bis « PRS » |Droits compromis : Montant des droits compromis n 'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Matricule 39445 _ . 3500 1500. _ [10000Matricule 40062 | | - 13500 1500 . 10000Matricule 40195 | 5 3500 1500 10000Matricule 42115 7 | | 3500 = [1500 10000Matricule 42124 © SO | [3500 — 1500 10000 7Matricule.42558 ~ | = [3500 1500 10000Matricule 43419 oo 5 3500 1500 10000Matricule 43717 a | 75 3500 . 1500 10000 _Matricule 43985 17 [3500 1500 10000 ° .Matricule 44171 3500 1500 10000Matricule 44362 : | fs 3500 1500 |10000Matricule 44688 - 17500 [3500 1500 10000Matricule 44979 — [7500 {3500 1500 ~ 110000Matricule 45360 7500 _ [3500 1500 10000Matricule 45579 7500 3500 1500 | 10000 DMatricule 45721 [7500 3500 1500 10000Matricule 46307 | 7500 3500 1500 10000 =Matricule 46352 [7500 3500 : 1500 |10000Matricule 46354 OS 7500 ~ [3500 1500 10000Matricule 46497 7500 3500 1500 10000[Matricule 46624 oo 7500 3500 1500 10000Matricule 46672, | 7500 3500 [1500 10000[Matricule 47291 | 17500 3500 1500 110000| Matricule 50147. 7500 3500 1500. 10000Matricule 50424 7500 3500 | 1500 © 10000 —Matricule 50570 7500 3500 1500 10000 ...Matricule 50684 17500 3500 1500 10000 -Matricule 50768 7500 . 3500 "1500. 10000
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7500
3500
Matricule 51232 3500 1500 10000Matricule 51476 7500 3500 1500 10000Matricule 51546 7500 3500 1500 10000Matricule 51656 7500 3500 1500 10000Matricule 51686 7500 3500 1500 10000Matricule 52262 7500 3500 1500 10000Matricule 52292 7500 3500 1500 10000Matricule 52522 7500 3500 1500 10000Matricule 52623 17500 3500 1500 10000Matricule 52662 7500 3500 1500 10000Matricule 52760 7500 3500 1500 10000Matricule 52791 7500 13500 1500 10000Matricule 52916 7500 3500 1500 10000Matricule 53053 7500 3500 1500 10000Matricule 53069 7500 3500 1500 10000Matricule 53080 7500 3500 1500 10000Matricule 53354 7500 3500 1500 10000Matricule 53372 7500 3500 1500 10000Matricule 53374 7500 3500 1500 | 10000Matricule 53478 7500 3500 1500 10000 »Matricule 53484 7500 3500 1500 10000| Matricule 53518 17500 3500 1500 10000Matricule 53711 7500 3500 1500 10000Matricule 53752 [7500 3500 1500 10000Matricule 53797 17500 3500 1500 10000Matricule 54336 7500 3500 1500 - | 10000Matricule 54358 | 7500 3500 1500 10000Matricule 54569 7500 3500 1500 10000Matricule 54677 ~ 7500 3500 1500 10000Matricule 54680 7500 3500 1500 10000Matricule 54808 7500 3500 1500 10000Matricule 54866 7500 3500 1500 10000Matricule 54938 7500 3500 1500 10000Matricule 55140 7500 3500 1500 10000Matricule 55198 — 7500 3500 1500 10000Matricule 55382 7500 3500 1500 10000Matricule 55410 7500 3500 1500 10000Matricule 55478 7500 3500 1500 10000Matricule 56014 7500 3500 1500 10000Matricule 56126 7500 3500 1500 10000Matricule 56204 7500 3500 1500 — 10000Matricule 56310 7500 3500 — 1500 10000Matricule 56346 7500 3500 1500 10000Matricule 56394 7500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 116
1500Matricule 56524 7500 3500 10000Matricule 56584 7500 3500 1500 10000Matricule 56600 7500 3500 1500 10000Matricule 56714 | 7500 3500 1500 10000Matricule 56732 7500 3500 1500 10000Matricule 56870 7500 3500 1500 10000Matricule 56885 7500 3500 1500 10000Matricule 57009 7500 3500 1500 10000Matricule 57104 7500 3500 1500 10000Matricule 57114 7500 3500 1500 10000Matricule 57219 7500 3500 1500 10000Matricule 57376 7500 3500 1500 10000| Matricule 57384 7500 3500 1500 10000 .Matricule 57497 7500 3500 1500 10000 —Matricule 57515 — 7500 3500 1500 10000Matricule 57523 7500 3500 1500 10000[Matricule 57528 7500 3500 1500 10000Matricule 57550 — 7500 3500 [1500 10000Matricule 57589 — 7500 3500 1500 10000Matricule 57636 _ 7500 3500 1500 10000Matricule 57758 7500 3500 1500 10000Matricule 57872 7500 3500 1500 10000Matricule 58120 © +7500 3500 — 1500 10000Matricule 58161 17500 3500 1500 110000Matricule 58180 7500 3500 1500 10000.Matricule 58404 | 7500 | 13500 1500 10000Matricule 58502 7500 3500 1500 10000Matricule 58506: 7500 3500 1500 10000Matricule 58530 - [7500 3500 1500 10000Matricule 58712 [7500 3500 1500 10000.Matricule 58776 7500 3500 1500 10000Matricule 59298 7500 3500 1500 10000 ©Matricule 59490 17500 3500 1500 10000Matricule 59493 7500 3500 1500 10000 28Matricule 59786 7500 3500 1500 10000Matricule 59853 _ - {7500 3500 1500 110000Matricule 60067. [7500 3500. 1500 10000:Matricule 60244 [7500 13500 1500 10000Matricule 60272 7500 3500 1500 10000Matricule 60292 7500 3500 1500 10000 ~Matricule 60299 7500 3500 [1500 10000 |Matricule 60370 7500 3500 1500 10000Matricule 60418 7500 [3500 1500 10000Matricule 60482 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 117
Matricule 60548 7500 3500 1500 10000Matricule 60590 7500 3500 1500 10000Matricule 60724 7500 3500 1500 10000Matricule 60786 7500 3500 1500 10000Matricule 60812 7500 3500 1500 10000Matricule 60842 7500 3500 1500 10000Matricule 60860 7500 3500 1500 10000Matricule 61266 7500 3500 1500 10000Matricule 61305 7500 3500 1500 10000Matricule 61670 7500 3500 1500 10000Matricule 61672 7500 3500 1500 10000Matricule 61696 7500 3500 1500 10000Matricule 61758 | 7500 3500 1500 10000Matricule 61928 7500 3500 1500 10000Matricule 62054 7500 3500 1500 10000Matricule 62060 7500 3500 1500 10000Matricule 62108 7500 3500 1500 10000Matricule 62112 7500 3500 1500 10000Matricule 62122 7500 3500 1500 10000Matricule 62230 7500 3500 1500 10000Matricule 62282 7500 3500 1500 10000.Matricule 62346 7500 3500 1500 10000Matricule 62370 7500 3500 1500 10000 .Matricule 62566 7500 3500 1500 10000Matricule 62604 7500 3500 1500 10000Matricule 62647 7500 3500 1500 10000Matricule 62660 7500 3500 1500 10000Matricule 62666 7500 3500 1500 10000Matricule 62812 7500 3500 1500 10000Matricule 62826 7500 3500 1500 10000Matricule 62944 7500 3500 1500 10000_| Matricule 62980 7500 3500 1500 10000Matricule 63032 7500 3500 1500 10000Matricule 63222 7500 3500 1500 10000Matricule 63237 7500 3500 1500. 10000Matricule 63242 7500 3500 1500 10000Matricule 63425 7500 3500 1500 10000Matricule 63558 7500 3500 1500 10000 —Matricule 63912 7500 3500 1500 10000Matricule 63936 7500 3500 1500 10000Matricule 63963 7500 13500 1500 10000Matricule 64000 7500 3500 1500 10000Matricule 64028 7500 3500 1500 10000Matricule 64100 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 118
Matricule 64147 7500 3500 1500 10000Matricule 64284 7500 3500 1500 10000Matricule 64708 7500 3500 1500 10000Matricule 64860 7500 3500 1500 10000Matricule 64895 7500 3500 1500 10000Matricule 64966 7500 3500 1500 : 10000Matricule 65052 7500 3500 1500 10000Matricule 65179 7500 3500 1500 10000Matricule 65248 - 7500 3500 1500 10000Matricule 65284 17500 3500 1500 10000Matricule 65350 7500 3500 1500 10000Matricule 65456 7500 3500 1500 10000 =Matricule 65586 7500 3500 1500 10000 ...Matricule 65608 7500 3500 1500 10000Matricule 65656 7500 3500 1500 10000Matricule 65739 7500 13500 1500 10000Matricule 65794 | 7500 3500 1500 10000Matricule 65824 7500 3500 1500 10000Matricule 65872 7500 3500 1500 10000 ~Matricule 65992 - 7500 3500 1500 10000 =Matricule 66024 7500 3500 1500 10000Matricule 66050 - 7500 — 3500 11500 | 10000Matricule 66226 7500 13500 1500 10000Matricule 66284 7500 3500 1500 10000Matricule 66370 7500 3500 1500 10000Matricule 66372 [7500 3500 1500 10000Matricule 66446 7500 3500 1500 10000Matricule 66586 7500 3500 1500 10000Matricule 66624 7500 3500 1500 - 10000Matricule 66884 7500' 3500 1500 [10000Matricule 66908 7500 3500 1500 [10000Matricule 67120 7500 3500 1500 10000Matricule 67200 7500 3500 1500 10000Matricule 67238 7500 3500 1500 10000Matricule 67280 7500 3500 1500 10000Matricule 67286 7500 3500 1500 10000Matricule 67324 7500 [3500 1500 10000Matricule 67432 7500 3500 1500 10000Matricule 67538 7500 3500 1500 10000Matricule 67576 7500 3500 1500 10000Matricule 67624 7500 _ [3500 1500 10000Matricule 67630 17500 3500 1500 10000Matricule 67658 7500 3500 1500 10000Matricule 67672 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 119
Matricule 67684 7500 3500 | 1500 10000Matricule 67698 7500 3500 1500 10000Matricule 67774 7500 3500 1500 10000Matricule 67894 7500 3500 1500 10000{Matricule 67942 7500 3500 1500 10000Matricule 67975 7500 3500 1500 10000Matricule 67998 7500 3500 1500 10000Matricule 68028 7500 3500 1500 10000Matricule 68052 7500 3500 1500 10000Matricule 68060 7500 3500 1500 10000Matricule 68082 7500 3500 1500 10000Matricule 68088 7500 3500 1500 10000Matricule 68104 7500 — 3500 [1500 10000Matricule 68142 7500 3500 1500 10000Matricule 68188 7500 13500 1500 10000Matricule 68210 7500 3500 1500 : 10000 —Matricule 68212 7500 3500 1500 10000Matricule 68314 7500 3500 1500 10000Matricule 68328 7500 3500 1500 10000Matricule 68344 7500 3500 1500 10000 —Matricule 68358 7500 3500 1500 10000Matricule 68360 7500 3500 1500 . 10000Matricule 68388 7500 3500 1500 10000Matricule 68402 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 120
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régionalCARON VincentListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible. _ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 40062 — | [1500 1500 7500Matricule 42558 | 1500 1500 . |7500Matricule 43419 | 1500 = [1500 7500{Matricule 43717 — | 1500, |1500 . |7500Matricule 44171 1500 | 1500 7500Matricule 44362 — 1500 1500 [7500Matricule 44688 | [1500 1500 7500Matricule 45360 | [1500 1500 [7500Matricule 45579 | [1500 1500 7500Matricule 46352 - 1500 1500 7500Matricule 46624 | [1500 [1500 7500Matricule 46672 : 1500 1500 17500Matricule 47291 11500 1500 [7500Matricule 50424 | L LL 1500 1500 7500Matricule 50570 — oe 1500 1500 7500Matricule 50768 _ | oo 1500 1500 7500 |Matricule 51476 de [1500 1500 _ [7500Matricule 51546 = [1500 - 1500 7500Matricule 51656 11500 1500 7500 ... LLMatricule 51686 oe 1500 1500 = [7500Matricule 52262. | | 7 1500 1500 7500Matricule 52522. _ 1500 1500 7500 0Matricule 52662 __ | 1500 1500 7500.Matricule 52760 oo | 1500 [1500 .. 17500Matricule 52916 1500 1500 7500Matricule 53080 . Or | . 1500 ~ "11500 17500Matricule 53354 | | 1500 |1500 7500Matricule 53372 _: | [1500 11500 - 7500Matricule 53374 - | © [1500 1500. |7500Matricule 53478 _ | | [1500 1500 _ [7500Matricule 53484 | 1500 1500 [7500
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portant délégation de signature des actes transactionnels 121
1500
Matricule 53518 1500 1500 7500Matricule 53711 1500 1500 7500Matricule 53752 1500 1500 7500Matricule 54336 1500 1500 7500Matricule 54358 1500 1500 7500Matricule 54569 1500 1500 7500Matricule 54808 1500 1500 7500[Matricule 54866 1500 1500 7500Matricule 55146 1500 1500 7500Matricule 55198 1500 1500 7500Matricule 55382 1500 1500 7500Matricule 55410 1500 1500 7500Matricule 55478 1500 1500 7500Matricule 56014 1500 1500 | _ [7500Matricule 56126 1500 1500 7500Matricule 56346 1500 1500 7500Matricule 56394 1500 1500 7500Matricule 56524 1500 1500 7500Matricule 56584 1500 1500 7500Matricule 56600 1500 1500 7500{Matricule 56714 1500 1500 7500Matricule 56732 1500 1500 7500Matricule 56870 1500 1500 7500Matricule 56885 . 1500 1500 7500Matricule 57009 1500 » 1500 7500Matricule 57104 1500 - 1500 7500Matricule 57114 1500 1500 7500Matricule 57219 1500 1500 7500Matricule 57523 1500 1500 7500Matricule 57528 1500 [1500 7500Matricule 57550 1500 1500 7500Matricule 57636 | 1500 1500 7500 |Matricule 57758 1500. 1500 7500Matricule 57872 1500 1500 7500Matricule 58120 1500 , 1500 7500Matricule 58180 1500 1500 7500Matricule 58404 1500 1500 7500Matricule 58502 1500 1500 7500Matricule 58506 1500 1500 7500Matricule 58712 1500 1500 7500Matricule 58776 1500 . 1500 7500Matricule 59298 1500 1500 7500Mairicule 59490 1500 1500 7500Matricule 59786 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 122
Matricule 60067 1500[15007500Matricule 60244 150015007500Matricule 60272 150015007500Matricule 60299 — 150015007500 . -Matricule 60370 - 150015007500Matricule 60418 150015007500Matricule 60482 15001500 . 7500Matricule 60548 150015007500 :.Matricule 60590 150015007500 ©Matricule 60724 — 150015007500Matricule 60786 ~ 150015007500:Matricule 60812 : 1500 — [150017500 © -Matricule 60842 - 150015007500Matricule 60860 — 115001500Matricule 61266 150015007500Matricule 61670: 15001500 © 7500 :Matricule 61672 — 15001500Matricule 61696 15001500Matricule 61758 - ; 15001500Matricule 61928 © 15001500 —Matricule 62054 15001500Matricule 62060 me 15001500[7500 2Matricule 62108 © 15001500Matricule 62112 _: 15001500Matricule 62122... 1150015007500.Matricule 62230. 15001500Matricule 62282 ~ 150015007500 8Matricule 62346 15001500Matricule 62370 150015007500Matricule 62566 | 15001500Matricule 62604 ° 15001500Matricule 62660 15001500Matricule 62666 © 150015007500 hesMatricule 62812 15001500Matricule 62826 ° 15001500Matricule 62944..." 1500 © 15007500 |Matricule 62980 15001500Matricule 63032 © 15001500Matricule 63222 15001500Matricule 63242 15001500Matricule 63425. 15001500
7500
Matricule 63558 — 150015007500Matricule 63912 150015007500{Matricule 63936 — 150015007500 -
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 123
Matricule 63963 1500 1500 7500Matricule 64000 1500 1500 7500Matricule 64028 1500 1500 7500Matricule 64100 11500 | 1500 7500Matricule 64147 1500 1500 17500Matricule 64284 1500 1500 7500Matricule 64708 1500 1500 7500Matricule 64860 1500 1500 7500Matricule 64895 1500 1500 7500[Matricule 64966 1500 1500 7500Matricule 65052 1500 1500 7500Matricule 65179 - 1500 1500 7500Matricule 65248 1500 1500 [7500Matricule 65284 1500 1500 7500Matricule 65350 1500 1500 7500Matricule 65456 1500 1500 7500Matricule 65586 1500 1500 7500Matricule 65608 1500 1500 7500Matricule 65656 1500 1500 7500Matricule 65794 1500 1500 7500Matricule 65824 1500 1500 7500Matricule 65872 1500 1500 — 7500Matricule 65992 [1500 - 1500 7500Matricule 66024 1500 1500 7500Matricule 66050 1500 1500 7500Matricule 66226 1500 1500 7500Matricule 66284 1500 1500 7500 .Matricule 66370 1500 1500 7500Matricule 66372 1500 1500 7500Matricule 66446 1500 1500 7500Matricule 66586 1500 11500 7500Matricule 66624 1500 1500 7500Matricule 66884 1500 1500 7500Matricule 66908 1500 1500 7500Matricule 67120 1500 1500 7500Matricule 67200 1500 1500 7500Matricule 67238 | 1500 1500 7500Matricule 67280 1500 1500 7500Matricule 67286 1500 1500 7500Matricule 67324 1500 1560 7500Matricule 67432 1500 1500 7500Matricule 67538 1500 1500 7500Matricule 67576 1500 1500 7500Matricule 67624 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 124
Matricule 67630 15001500 — 7500Matricule 67658 15001500 — 7500Matricule 67672 _ 1500150017500Matricule 67684 150015007500Matricule 67698 150015007500Matricule 67774 15001500.7500.Matricule 67894 15001500 . 7500Matricule 67942 15001500{7500Matricule 67998 1500._ [1500Matricule 68028 1500115007500Matricule 68052 [1500 [7500Matricule 68060 1500115007500Matricule 68082 7 15001450000Matricule 68088 oO 150011500Matricule 68104 15001500Matricule 68142 15001500
700
Matricule 68188 15001500Matricule 68210 15001500
00
Matricule 68212 15001500Matricule 68314 15001500
7500
Matricule 68328 : 15001500Matricule 68344 1500-[15007500Matricule 68358 _ | 15001500Matricule 68360 150015007500Matricule 68388 - 150015007500.15001500Matricule 68402
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 125
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régionalCARON Vincent |Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de Pannexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale): Pv« 420D », « 420 ». « 421 » (délit douanier)
Matricule 39445 | [2000 10000 20000Matricule 40062 2000 10000 20000Matricule 40195 | LL [2000 10000 20000Matricule 42115 _ 2000 10000 20000Matricule 42124 | [2000 10000 |20000Matricule 42558 | 2000 10000 20000Matricule 43419 a 2000 10000 20000Matricule 43717 2000 10000 20000Matricule 43985 | | 2000 10000 20000Matricule 44171 | | 2000 10000 20000Matricule 44362 2000 10000 20000Matricule 44688 2000 | 10000 20000"| Matricule 44979 2000 10000 20000Matricule 45360 2000 | 10000 20000Matricule 45579 | 2000 10000 20000Matricule 45721 | 2000 10000 20000Matricule 46352 | | 2000 10000 20000| Matricule 46354 | | . [2000 10000 20000Matricule 46497 | 2000 10000 20000Matricule 46624 2000 110000 . 20000Matricule 46672 | [2000 10000 20000Matricule 47291 ; 2000 10000 — | 20000| Matricule 50147 | [2000 10000 20000Matricule 50424 | | | 2000 10000 20000Matricule 50570 | 2000 10000 20000Matricule 50684 | 2000 10000 20000Matricule 50768 2000 10000 20000Matricule 51232 : 2000 '| 10000 20000Matricule 51476 2000 10000 20000Matricule 51546 2000 10000 20000Matricule 51656 | 2000 |10000 20000
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portant délégation de signature des actes transactionnels 126
1000020000Matricule 51686 2000Matricule 52262 2000 10000 20000Matricule 52292 2000 10000 20000Matricule 52522 2000 10000 20000Matricule 52623 2000 10000 20000 ~Matricule 52662 | 2000 10000 20000Matricule 52760 2000 10000 20000Matricule 52791 2000 10000 20000Matricule 52916 2000 10000 20000Matricule 53053 2000 10000 20000Matricule 53069 2000 10000 20000Matricule 53080 2000 10000 [20000 -Matricule 53354 2000 10000 20000Matricule 53372 2000 10000 20000{Matricule 53374 . 2000 10000 120000.Matricule 53478 2000 10000 20000 -Matricule 53484 2000 10000 20000Matricule 53518 2000 10000 20000Matricule 53711 2000 10000 120000Matricule 53752 2000 10000 120000: =>Matricule 53797 2000 10000 20000Matricule 54336 2000 . 10000 [20000Matricule 54358 2000 10000 20000Matricule 54569 2000 10000 [20000 .Matricule 54677 2000 10000 :[ 20000Matricule 54680 2000 10000 120000Matricule 54808 2000 10000 120000...Matricule 54866 2000 10000 120000Matricule 54938 2000 10000 20000:Matricule 55140 2000 10000 20000 |Matricule 55198 2000 10000 20000.Matricule 55382 2000 '| 10000 20000Matricule 55410 2000 10000 [20000Matricule 55478 2000 10000 120000 -Matricule 56014 © 2000 10000 20000Matricule 56126 2000 10000 20000...Matricule 56204 2000 10000 [20000{Matricule 56310 2000 10000 120000 -Matricule 56346 2000 10000 20000 |:Matricule 56394 2000 10000 20000...Matricule 56524 [2000 - 10000 | 20000Matricule 56584 2000 . 10000 20000Matricule 56600 2000 10000 20000Matricule 56714 12000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 127
Matricule 56732 2000 10000 20000_|Matricule 56870 — 2000 10000 20000Matricule 56885 2000 10000 20000Matricule 57009 | 2000 10000 20000Matricule 57104 2000 10000 20000Matricule 57114 2000 10000 20000Matricule 57219 2000 10000 20000Matricule 57384 — 2000 10000 20000Matricule 57497 2000 10000 {20000Matricule 57523 2000 10000 20000Matricule 57528 2000 10000 20000Matricule 57550 2000 10000 20000Matricule 57589 2000 10000 20000Matricule 57636 2000 10000 20000Matricule 57758 2000 10000 20000 .Matricule 57872 2000 10000 20000Matricule 58120 2000 10000 20000Matricule 58161 2000 | 10000 20000Matricule 58180 2000 10000 20000Matricule 58404 2000 10000 20000Matricule 58502 2000 10000 20000Matricule 58506 . 2000 10000 20000Matricule 58530 2000 10000 20000Matricule 58712 2000 10000 20000Matricule 58776 2000 10000 20000Matricule 59298 2000 10000 . 20000Matricule 59490 2000 10000 20000Matricule 59786 2000 10000 20000Matricule 59853 2000 10000 20000Matricule 60067 2000 10000 20000Matricule 60244 2000 10000 20000Matricule 60272 2000 10000 20000Matricule 60292 2000 10000 20000Matricule 60299 2000 10000 20000Matricule 60370 2000 10000 20000 —Matricule 60418 2000 10000 20000Matricule 60482 2000 10000 20000Matricule 60548 2000 10000 20000Matricule 60590 2000 | 10000 20000Matricule 60724 2000 10000 _ [20000Matricule 60786 2000 10000 20000Matricule 60812 2000 [10000 20000Matricule 60842 2000 [10000 20000Matricule 60860 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 128
Matricule 61266 2000 10000 20000Matricule 61305 2000 10000 20000Matricule 61670 2000 - 10000 20000Matricule 61672 2000 10000 20000Matricule 61696 2000 10000 20000'| Matricule 61758 2000 10000 20000Matricule 61928 2000 10000 20000 :Matricule 62054 2000 10000 20000.Matricule 62060 2000 10000 20000Matricule 62108 12000 10000 20000Matricule 62112 2000 . 10000 20000Matricule 62122 2000 10000 20000Matricule 62230 2000 10000 20000. |Matricule 62282 2000 10000 20000:Matricule 62346 2000 10000 20000 »Matricule 62370 2000 10000 20000Matricule 62566 2000 10000 20000 ©Matricule 62604 2000 10000 20000 8Matricule 62660 2000 10000 - 20000Matricule 62666 2000 10000 20000Matricule 62812 2000 © 10000 20000| Matricule 62826 2000 | 10000 120000 >Matricule 62944 2000 10000 120000...Matricule 62980 | 2000 10000 20000Matricule 63032 2000 10000 20000Matricule 63222 2000 10000 20000Matricule 63237 2000 10000 120000. |Matricule 63242 _ [2000 10000 20000Matricule 63425 [2000 10000 20000Matricule 63558 2000 10000 . 20000 —Matricule 63912 2000 10000 20000Matricule 63936 2000 10000 20000Matricule 63963 2000 10000 20000 :Matricule 64000 2000 10000 - 20000.Matricule 64028 2000 10000 120000Matricule 64100 2000 10000 20000 °°Matricule 64147 2000 10000 20000:Matricule 64284 2000 10000 20000 '|Matricule 64708 2000 | 10000 20000Matricule 64860 2000 10000 20000Matricule 64895 2000 10000 [20000 :Matricule 64966 2000 10000 20000Matricule 65052 2000 10000 20000 .Matricule 65179 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 129
10000Matricule 65248 | 2000 20000Matricule 65284 2000 10000 20000Matricule 65350 2000 10000 20000Matricule 65456 2000 10000 20000Matricule 65586 2000 10000 20000Matricule 65608 2000 10000 20000Matricule 65656 2000 10000 20000Matricule 65739 2000 10000 20000Matricule 65794 2000 10000 20000Matricule 65824 2000 10000 | 20000Matricule 65872 2000 10000 20000Matricule 65992 2000 10000 20000Matricule 66024 2000 10000 20000Matricule 66050 2000 10000 20000Matricule 66226 2000 10000 20000Matricule 66284 2000 10000 20000Matricule 66370 2000 10000 20000Matricule 66372 12000 10000 20000Matricule 66446 2000 10000 20000Matricule 66586 2000 10000 20000Matricule 66624 2000 10000 20000Matricule 66884 12000 10000 20000Matricule 66908 2000 10000 . 20000Matricule 67120 2000 10000 20000Matricule 67200 2000 10000 20000Matricule 67238 2000 10000 20000Matricule 67280 2000 10000 20000Matricule 67286 2000 10000 20000Matricule 67324 2000 [10000 20000Matricule 67432 2000 10000 20000Matricule 67538 2000 10000 20000| Matricule 67576 2000 10000 20000Matricule 67624 2000 10000 20000Matricule 67630 2000 10000 [20000Matricule 67658 2000 | 10000 20000Matricule 67672 2000 10000 20000Matricule 67684 2000 10000 20000Matricule 67698 2000 10000 '20000Matricule 67774 2000 10000 20000Matricule 67894 2000 10000 20000Matricule 67942 2000 10000 20000Matricule 67975 2000 10000 20000Matricule 67998 2000 10000 20000Matricule 68028 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 130
Matricule 68402
Matricule 68052 2000 10000 20000Matricule 68060 2000 10000 | 20000Matricule 68082 2000 — 10000 20000Matricule 68088 2000 10000 20000Matricule 68104 .| 2000 10000 20000Matricule 68142 12000 10000 20000.Matricule 68188 2000 10000 20000Matricule 68210 2000 10000 20000Matricule 68212 2000 10000 20000.Matricule 68314 2000 10000 20000 —Matricule 68328 2000 | 10000 20000.Matricule 68344 . __, | 2000 10000 20000 _Matricule 68358 12000. 10000 20000Matricule 68360 2000 10000 20000Matricule 68388 2000 10000 20000 |2000 10000 [20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 131
Version anonymisée de |' Annexe VI à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional_ CARON VincentListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans: d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Matricule 42111 7 3000 10000 30000Matricule 42115 3000 10000 30000Matricule 43985 | [3000 10000 30000Matricule 53069 3000 _ | 10000 30000Matricule 59493 | 3000 | 10000 30000Matricule 59853 {3000 10000 30000Matricule 60292 3000 10000 30000Matricule 66351 3000 10000 [30000 —
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 132
Version anonymisée de Il' Annexe VII à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régionalCARON Vincent |Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de © cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article I 4 du code de procédure pénale)Py « 420D », « 420 », « 421 » ( contrefaçon)
Matricule 40062 oe | 2000 {50000Matricule 42115 | _ [30000 80000Matricule 42558 : | 2000 50000Matricule 43419 | [2000 50000Matricule 43717 | ae | 3000 | 80000Matricule 43985 7 3000 80000Matricule 44362 2000 50000Matricule 44688 Se 12000 50000Matricule 44979 | | Oe 3000 80000. [Matricule 45360 ee . 2000 . 50000Matricule 45579 — a 13000 [80000Matricule 46352 | = [2000 50000Matricule 46624 | _ [2000 50000Matricule 46672' _ 12000: 50000Matricule 47291 2000 _ 150000Matricule 50424. | ss 3000 [80000Matricule 50570 ou 2000 50000Matricule 50768 ; 2000 50000Matricule 51476 | 2000 . [50000Matricule 51546 | oi 2000 50000Matricule 51656 | | 2000 50000Matricule 51686 2000 50000Matricule 52262 | 7 2000 - [50000 |Matricule 52522 — | | [2000 50000Matricule 52662 2000 ~ 50000| Matricule 52760 | 2000 50000Matricule 52916 | | 2000 | 50000Matricule 53069 | | 3000 80000Matricule 53080 . [2000 {50000Matricule 53354 | + [2000 | 50000Matricule 53372 | 2000 50000Matricule 53374 [2000 50000Matricule 53478 | [2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 133
Matricule 53484 50000
2000
2000Matricule 53518 {2000 50000Matricule 53711 2000 50000Matricule 53797 3000 80000| Matricule 54336 2000 50000Matricule 54358 2000 50000Matricule 54569 2000 50000Matricule 54677 3000 80000Matricule 54808 2000 50000Matricule 54866 2000 50000Matricule 55140 2000 50000Matricule 55198 3000 80000Matricule 55382 2000 50000Matricule 55410 2000 50000Matricule 55478 2000 50000Matricule 56014 2000 50000Matricule 56126 2000 50000Matricule 56346 2000 50000Matricule 56394 2000 50000Matricule 56524 2000 50000Matricule 56584 2000 50000[Matricule 56600 2000 50000Matricule 56714 2000 50000Matricule 56732 | 2000 50000Matricule 56870 2000 50000Matricule 56885 2000 50000Matricule 57009 2000 50000Matricule 57104 2000 50000Matricule 57114 2000 50000Matricule 57219 2000 50000Matricule 57528 2000 50000Matricule 57550 2000 50000Matricule 57636 2000 50000 .Matricule 57758 2000 50000Matricule 57872 2000 50000Matricule 58120 3000 80000Matricule 58180 2000 50000Matricule 58404 2000 50000Matricule 58502 2000 50000 :| Matricule 58506 2000 50000Matricule 58712 2000 50000Matricule 58776 2000 150000Matricule 59298 2000 50000Matricule 59490 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 134
Matricule 59786 2000 50000Matricule 59853 3000 80000Matricule 60067 . 2000 50000Matricule 60244 2000 50000Matricule 60272 2000 50000Matricule 60292 3000 80000Matricule 60299 12000 50000Matricule 60370 [2000 50000Matricule 60418 12000 50000Matricule 60482 2000 50000Matricule 60548 2000. {50000Matricule 60590 2000 50000Matricule 60724 2000 50000Matricule 60786 2000 50000Matricule 60812 _ 2000 50000Matricule 60842 2000 50000Matricule 60860 2000 50000Matricule 61266 2000 50000Matricule 61670 2000 50000Matricule 61672 2000 50000Matricule 61696 2000 50000Matricule 61928 2000 50000Matricule 62054 2000 50000Matricule 62060 2000 50000Matricule 62108 2000 50000Matricule 62112 2000 50000Matricule 62122 2000 50000[Matricule 62230 . 2000 50000Matricule 62282 2000 50000Matricule 62346 2000 50000Matricule 62370 2000 50000Matricule 62566 2000 50000Matricule 62604 2000 50000Matricule 62660 "2000 50000| Matricule 62666 2000 [50000 DU entrMatricule 62812 2000 50000| Matricule 62826 2000 50000Matricule 62944 [2000 | 50000Matricule 62980 2000 50000Matricule 63032 2000 50000Matricule 63222 2000 — 50000Matricule 63425 2000 50000Matricule 63558 2000 50000. Matricule 63912 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 135
Matricule 63936 2000 50000Matricule 63963 3000 80000Matricule 64000 2000 50000Matricule 64028 2000 50000Matricule 64100 2000 50000Matricule 64147 3000 80000Matricule 64284 2000 50000Matricule 64708 2000 50000Matricule 64860 2000 50000Matricule 64895 3000 80000Matricule 65052 2000 50000Matricule 65179 2000 50000Matricule 65248 2000 50000Matricule 65284 2000 50000Matricule 65350 2000 50000Matricule 65456 2000 50000Matricule 65586 2000 50000Matricule 65608 2000 50000Matricule 65656 2000 50000Matricule 65794 2000 50000Matricule 65824 2000 50000| Matricule 65872 2000 50000 -Matricule 65992 2000 50000Matricule 66024 2000 50000Matricule 66050 2000 50000Matricule 66226 2000 50000Matricule 66284 2000 50000Matricule 66370 2000 50000Matricule 66372 2000 50000Matricule 66446 2000 50000Matricule 66586 2000 50000Matricule 66624 2000 50000Matricule 66884 . 2000 50000[Matricule 66908 2000 50000.Matricule 67120 2000 50000Matricule 67200 2000 50000Matricule 67238 2000 50000Matricule 67280 2000 50000Matricule 67286 2000 50000Matricule 67324 2000 50000Matricule 67432 2000 50000Matricule 67538 2000 50000Matricule 67576 2000 50000Matricule 67624 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 136
Matricule 67630
Matricule 68402
2000 50000Matricule 67658 12000 50000Matricule 67672 2000 50000Matricule 67684 2000 50000Matricule 67698 2000 50000Matricule 67774 2000 50000_ [Matricule 67894 2000 50000Matricule 67942 2000 — 50000Matricule 67998 2000 50000Matricule 68028 2000 50000Matricule 68052 2000 : [50000Matricule 68060 . 2000. 50000Matricule 68082 2000 50000Matricule 68088 2000 50000Matricule 68104. | 2000 150000Matricule 68142 2000 50000Matricule 68188 2000 50000Matricule 68210 2000 50000À Matricule 68212 2000 50000Matricule 68314 2000 50000Matricule 68328 2000 50000Matricule 68344 2000 50000Matricule 68358 2000 50000Matricule 68360 | 2000 50000Matricule 68388 12000 500002000. 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 137
Version anonymisée de I' Annexe VIII à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional| CARON Vincent |Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance. entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 59493 : 5000 100000Matricule 66351 ~ 5000 100000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 138
Version anonymisée de ]' Annexe IX à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régionalCARON Vincent.Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de ? procédure pénale)Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n 'excède pas
Matricule 40062 | 2000 ~~ 40000Matricule 42558 | | 2000 40000Matricule 43419 | 2000 [40000Matricule 43717 | | 2000 40000Matricule 44362 | 2000 40000Matricule 44688 - 2000 40000Matricule 45360 | 2000 40000Matricule 45579 _ | - a 2000 40000Matricule 46352 | 2000 40000.Matricule 46624 oc [2000 | 40000Matricule 46672, =| : | 2000 [40000Matricule 47291 . | 2000 40000Matricule 50424 | | | 2000 40000 -Matricule 50570 2000 40000Matricule 50768 | oars 2000 40000Matricule 51476. | | 2000 140000 —Matricule 51546 . , . 2000 40000Matricule 51656 ; . [2000 40000Matricule 51686 E _ 2000 | {40000Matricule 52262 | 2000 40000Matricule 52662 | | [2000 40000Matricule 52760. | | | 2000 40000Matricule 52916 - | : 2000 40000Matricule 53080 | | 2000 | 40000Matricule 53354 | | 2000 40000Matricule 53372 2000 _ {40000 .Matricule 53374 . 2000 40000 |Matricule 53478 - 2000 _ [40000Matricule 53484 | : [2000 140000:Matricule 53518 | 2000 | 40000Matricule 53711 | oo 2000 40000Matricule 54336 : 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 139
Matricule 54358 2000 40000Matricule 54569 2000 40000Matricule 54808 2000 40000Matricule 55140 2000 40000Matricule 55382 2000 40000Matricule 55410 2000 40000Matricule 55478 2000 40000Matricule 56014 2000 40000Matricule 56126 2000 40000Matricule 56394 2000 40000Matricule 56524 2000 40000Matricule 56584 2000 40000_| Matricule 56600 2000 40000Matricule 56714 2000 40000Matricule 56732 2000 : 40000Matricule 56870 2000 40000Matricule 56885 2000 40000Matricule 57009 2000 40000Matricule 57104 2000 40000Matricule 57114 2000 40000Matricule 57219 2000 40000Matricule 57528 2000 | 40000Matricule 57550 2000 40000Matricule 57636 2000 40000Matricule 57758 2000 40000Matricule 57872 2000 40000Matricule 58120 2000 40000Matricule 58180 2000 40000Matricule 58404 2000 40000Matricule 58502 2000 40000Matricule 58506 2000 40000Matricule 58712 2000 40000[Matricule 58776 2000 40000Matricule 59298 2000 40000|Matricule 59490 2000 40000Matricule 59786 2000 40000Matricule 60067 2000 40000| Matricule 60244 2000 40000Matricule 60272 2000 40000Matricule 60299 2000 40000Matricule 66370 2000 40000Matricule 60418 2000 40000Matricule 60482 2000 40000Matricule 60548 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 140
40000Matricule 60590 2000Matricule 60724 2000 40000 .Matricule 60786 2000 40000| Matricule 60812 2000 40000Matricule 60842 2000 40000Matricule 60860 2000 40000Matricule 61266 - 2000 40000Matricule 61670 2000 40000Matricule 61672 2000 40000Matricule 61696 - 2000 40000Matricule 61928 2000 40000Matricule 62054 2000 | 40000Matricule 62060 2000 40000Matricule 62108 - 2000 40000Matricule 62112 2000 [40000 —~Matricule 62122 2000 40000Matricule 62230 - 2000 40000Matricule 62282 2000 40000 :Matricule 62346 2000 40000Matricule 62370 2000 40000.Matricule 62566 : 2000 . 40000 © esMatricule 62604 — 12000 40000Matricule 62660 - 2000 40000 :Matricule 62666 - 2000 40000Matricule 62812 © 2000 40000 :Matricule 62826 © 2000 40000Matricule 62944 - 2000 40000 2[Matricule 62980 : 2000 . [40000 -» -Matricule 63032 © 2000 40000 9 ee:Matricule 63222: 2000 40000 :Matricule 63425 — 2000 40000 aMatricule 63558 : 2000 40000 ©Matricule 63912 - 2000 40000 :Matricule 63936 : 2000 40000 : esMatricule 63963 - 2000 40000 |Matricule 64000 : 2000 40000 : |Matricule 64028 - 2000 140000:Matricule 64100 — 2000 140000 © >Matricule 64147 2000 40000 |Matricule 64284 : 2000 40000 ©Matricule 64708 2000 40000Matricule 64860 2000 40000Matricule 64895 2000 40000 :Matricule 65052 2000 40000
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portant délégation de signature des actes transactionnels 141
Matricule 65179 2000 | | 40000Matricule 65248 _ 2000 40000Matricule 65284 2000 40000Matricule 65350 2000 | 40000Matricule 65456 2000 40000Matricule 65586 2000 40000Matricule 65608 2000 40000Matricule 65656 2000 40000Matricule 65794 2000 40000Matricule 65824 2000 40000Matricule 65872 2000 40000Matricule 65992 2000 40000Matricule 66024 2000 40000Matricule 66050 2000 40000Matricule 66226 2000 40000Matricule 66284 2000 40000Matricule 66370 2000 40000Matricule 66372 2000 40000Matricule 66446 2000 40000Matricule 66586 2000 40000Matricule 66624 2000 40000Matricule 66884 2000 | 40000Matricule 66908 2000 - 40000Matricule 67120 2000 40000Matricule 67200 2000 40000Matricule 67238 2000 40000Matricule 67280 2000 40000Matricule 67286 2000 40000Matricule 67324 2000 40000Matricule 67432 2000 — 40000Matricule 67538 2000 40000Matricule 67576 2000 40000Matricule 67624 2000 40000Matricule 67630 2000 40000Matricule 67658 2000 40000Matricule 67672 2000 40000Matricule 67684 2000 40000Matricule 67698 2000 40000Matricule 67774 2000 40000Matricule 67894 2000 40000Matricule 67942 2000 40000Matricule 67998 [2000 - 40000Matricule 68028 2000 40000Matricule 68052 2000 40000
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portant délégation de signature des actes transactionnels 142
Matricule 68060 _ 2000 40000Matricule 68082 2000 40000Matricule 68088 2000 40000Matricule 68104 2000 40000Matricule 68142 2000 40000Matricule 68188 2000 40000Matricule 68210 12000 . 40000Matricule 68212 2000... 40000Matricule 68314 [2000 | 40000 |Matricule 68328 2000 [40000Matricule 68344 2000 40000Matricule 68358 a 12000: orir 40000 . : ESMatricule 68360 | '2000 40000Matricule 68388 2000 40000Matricule 68402 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 143
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régionalCARON VincentListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry
portant délégation de signature des actes transactionnels 144
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-03-00011
arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2025/15
portant délivrance de l'agrément préfectoral de
gardien de fourrière et des installations de cette
fourrière sur la commune d'Aime-La-Plagne - M.
Franck DEVILLER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-03-00011 - arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2025/15 portant délivrance de l'agrément
préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune d'Aime-La-Plagne - M. Franck DEVILLER 145
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2025/15 portant délivrance de l'agrément préfectoral
de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune d'Aime-La-
plagne - M. Franck DEVILLER
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la route ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la
mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la Savoie ;
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur en date du 25 octobre 1996 concernant le renforcement de
la réglementation des fourrières ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2016 modifié portant création de la commission
départementale de la sécurité routière (CDSR) et les arrêtés préfectoraux en date du 24 mars 2023
portant composition de la CDSR en formation plénière et en formations spécialisées ;
VU la demande présentée par le maire de la commune d'Aime-La-plagne, pour le compte de M.
Franck DEVILLER, en vue d'obtenir l'agrément de gardien de fourrière automobile et l'agrément de
ses installations à Aime-La-Plagne ;
VU la convocation adressée aux membres de la CDSR pour une réunion prévue le 22 janvier 2025 ;
VU la nécessité de convoquer une seconde fois la CDSR, pour le même ordre du jour, au motif que le
quorum n'a pas été atteint lors de la première séance du 22 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la Sécurité Routière, formation spécialisée
« agrément des gardiens et des installations de fourrières » rendu le 30 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires et que toutes les pièces
nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de l'agrément ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-03-00011 - arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2025/15 portant délivrance de l'agrément
préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune d'Aime-La-Plagne - M. Franck DEVILLER 146
A R R E T E
Article 1erMonsieur Franck DEVILLER, policier municipal est agréé en qualité de gardien de
fourrière pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la signature du présent arrêté.
Le présent agrément est personnel et incessible. Il appartiendra à Monsieur Franck DEVILLER d'en
solliciter le renouvellement trois mois avant l'expiration de sa validité.
Article 2Les installations de la fourrière située 683, Route des Iles, Zone Artisanale des Îles à Aime-
La-Plagne, sont agréées pour une période de 5 ans (cinq ans).
Article 3La gestion de la fourrière se fera conformément à l'engagement écrit, signé par Monsieur
Franck DEVILLER.
Article 4– La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de
gendarmerie, la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera adressée au maire d'Aime-La-Plagne et à Monsieur DEVILLER pour notification.
Chambéry, le 3 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa notification,
utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP 1135
– 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le
sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une
durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-03-00011 - arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2025/15 portant délivrance de l'agrément
préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune d'Aime-La-Plagne - M. Franck DEVILLER 147
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-11-00001
AP du 11 02 2025 portant autorisation de
surveillance sur la VP - commune de Courchevel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-11-00001 - AP du 11 02 2025 portant autorisation de surveillance sur la VP - commune de
Courchevel 148
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-032 du 11 février 2025
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur
la commune de Courchevel
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1 à L613-3, L625-1 et
suivants, R613-1, R613-5 ;
VU le contrat de prestations de services de gardiennage et de sécurité conclu le 30 novembre 2024
entre Monsieur Matthieu BRICHET représentant GRAFF DIAMONDS dont le siège social est situé
237 Ter rue Saint Honoré - 75001 Paris et APR ALPES dont le siège social est situé 461 chemin de la
Maladière - 73200 Albertville, concernant la surveillance de la boutique GRAFF DIAMONDS sise rue
du Rocher - 73120 Courchevel ;
VU la demande présentée le 7 février 2025 par la APR ALPES représentée par Monsieur David
PRUNIER-BOURGEOIS agissant en qualité de gérant ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-073-2122-11-09-20230541818 délivré le 9 novembre 2023 à la
APR ALPES par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'avis favorable de la mairie de Courchevel en date du 8 février 2025 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie en date du 10 février
2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens de la boutique GRAFF,
sise rue du Rocher - 73120 Courchevel 1850 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-11-00001 - AP du 11 02 2025 portant autorisation de surveillance sur la VP - commune de
Courchevel 149
ARRETE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique
par Monsieur David PRUNIER-BOURGEOIS, gérant de APR ALPES, du 10 février au 31 mars 2025
dans les conditions suivantes :
Devant la boutique GRAFF, rue du Rocher-73120 Courchevel 1850, du lundi au dimanche de
12h00 à 20h30.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBERY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet d'Albertville et le commandant du
groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 11/02/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE : Ludovic TRAUTMANN
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-11-00001 - AP du 11 02 2025 portant autorisation de surveillance sur la VP - commune de
Courchevel 150

3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-11-00001 - AP du 11 02 2025 portant autorisation de surveillance sur la VP - commune de
Courchevel 151
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-17-00001
Arrêté préfectoral SCPP n° 4-2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier
1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de regénération de
voie sur la ligne Culoz-Modane
Commune de Saint Pierre d'Albigny
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 4-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de regénération de voie sur la ligne Culoz-Modane
Commune de Saint Pierre d'Albigny
152
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques (SCPP)
Chambéry, le 17 février 2025
Arrêté préfectoral SCPP n° 4-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997
portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de regénération de voie sur la ligne Culoz-Modane
Commune de Saint Pierre d'Albigny

Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et
R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et
suivants,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,

Vu la demande du 27 janvier 2025 et le dossier joint de SNCF Réseau, en vue d'être autorisé à
des travaux de nuit, de 21 heures à 6 heures,
• les nuits des dimanches soir aux vendredis matin sur la période du dimanche 23 février
2025 au vendredi 18 avril 2025,
• les nuits du lundi de Pâques, 21 avril 2025 au soir, au vendredi 25 avril 2025 au matin,
dans le cadre de travaux de regénération de voie sur la ligne Culoz-Modane, sur la commune de
Saint Pierre d'Albigny,
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l'absence d'observation du maire de Saint Pierre d'Albigny,
Considérant que l'exécution des travaux doit être réalisée principalement de nuit afin de
préserver la continuité du service public, limiter la perturbation du trafic ferroviaire et
préserver la sécurité des riverains,

Considérant qu'il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l'arrêté du 9
janvier 1997 précité,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 4-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de regénération de voie sur la ligne Culoz-Modane
Commune de Saint Pierre d'Albigny
153
ARR Ê TE
Article 1 : Dans le cadre de ces travaux de regénération de voie sur la ligne Culoz-Modane , la
SNCF est autorisée à réaliser des travaux , sur la commune de Saint Pierre d'Albigny , de 21
heures à 6 heures, les nuits des dimanches aux vendredis matin pour la période du dimanche
23 février 2025 au vendredi 18 avril 2025, soit 40 nuits, et les nuits du jour férié du lundi de
Pâques, 21 avril 2025 au vendredi 25 avril 2025 soit 4 nuits.
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera
l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 3 : SNCF Réseau s'engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les
nuisances sonores occasionnées aux riverains.
Article 4 : SNCF Réseau s'engage à effectuer une campagne de communication par diffusion
de flyers à destination des riverains directement impactés par le chantier et mettre à
disposition du public une ligne téléphonique dédiée au chantier (06 11 29 85 21). Les messages
déposés seront traités dans les plus brefs délais.
Article 5 : En cas d'infraction au présent arrêté, SNCF Réseau encourt, au titre de l'article R.
1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de
5ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par SNCF Réseau pendant toute la durée des
opérations sur toute la zone concernée par les travaux.
Article 7 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent
parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, pour SNCF Réseau, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur de SNCF Réseau, le
maire de la commune de Saint Pierre d'Albigny, le commandant de groupement de la
gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise et affiché dans la commune concernée.
Le Préfet,
pour le Préfet, par délégation
La Secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 4-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de regénération de voie sur la ligne Culoz-Modane
Commune de Saint Pierre d'Albigny
154
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-13-00003
Arrêté préfectoral SCPP n°2-2025 portant
déclaration d'utilité publique de l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Ilot
Italie-Montmélian, Ilot Lans-Sénat, Faubourg
Montmélian, Faubourg Reclus
Commune de Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n°2-2025 portant déclaration d'utilité publique de
l'opération de restauration immobilière (ORI) - Ilot Italie-Montmélian, Ilot Lans-Sénat, Faubourg Montmélian, Faubourg Reclus
Commune de Chambéry
155
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle des expropriations publiques
et des Installations classées (PEPIC) Chambéry, le 13 février 2025
Arrêté préfectoral SCPP n°2-2025 portant déclaration d'utilité publique
de l'opération de restauration immobilière (ORI) -
Ilot Italie-Montmélian, Ilot Lans-Sénat, Faubourg Montmélian, Faubourg Reclus
Commune de Chambéry

Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal de Chambéry du 22 février 2021 approuvant les
modalités de concertation de l'ORI ;
VU la délibération du conseil municipal de Chambéry 21 septembre 2021 approuvant le bilan
de la concertation ;
VU la délibération du conseil municipal de Chambéry du 10 juillet 2023 approuvant
l'engagement d'une ORI avec une déclaration d'utilité publique (DUP) et le dossier d'enquête
préalable à la DUP ;
VU le courrier de M. le maire de Chambéry du 21 juillet 2023 sollicitant l'organisation d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'ORI ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°8-2024 du 19 janvier 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du lundi 12 février 2024 au jeudi
29 février 2024 inclus, sur le projet visé en objet du présent arrêté ;
VU le dossier d'enquête publique présenté par la commune de Chambéry et constitué
conformément à l'article R313-24 du code de l'urbanisme, ainsi que le registre d'enquête s'y
afférent ;
VU les pièces attestant que les formalités de publicité et d'affichage ont été accomplies
conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n°2-2025 portant déclaration d'utilité publique de
l'opération de restauration immobilière (ORI) - Ilot Italie-Montmélian, Ilot Lans-Sénat, Faubourg Montmélian, Faubourg Reclus
Commune de Chambéry
156
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, du 25 mars 2024, qui
émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique assorti de trois recommandations ;
VU la délibération du conseil municipal de Chambéry du 13 mai 2024 répondant aux
recommandations du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du conseil municipal de Chambéry du 4 novembre 2024 désignant la
société Urbanis Aménagement en tant que concessionnaire de l'ORI et l'autorisant à solliciter
le bénéfice de la DUP ORI ;
VU le traité de concession d'aménagement signé le 29 janvier 2025 ;
VU le courrier de la société Urbanis Aménagement du 4 février 2025 sollicitant le bénéfice de
la DUP ORI;

VU le procès-verbal du déroulement des opérations prévu à l'article R. 112-20 du code de
l'expropriation ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique s'est déroulée conformément à la réglementation et
est close depuis moins d'un an à la date du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général de l'opération de restauration immobilière permettant la
réhabilitation, la pérennisation, l'amélioration de l'habitabilité et la mise en valeur
patrimoniale d'immeubles dégradés situés dans le centre-ville de Chambéry ;

CONSIDÉRANT que le traité de concession d'aménagement autorise la société Urbanis
Aménagement, concessionnaire, à procéder aux acquisitions nécessaires à l'opération, au
besoin par voie d'expropriation ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie.
A R R Ê T E
AR TICLE 1 er : Est déclarée d'utilité publique au profit de la société Urbanis Aménagement,
concessionnaire d'aménagement de la commune de Chambéry, l'opération de restauration
immobilière portant sur onze immeubles situés aux n° 9, 15, 17 , 122, 161, 178 Faubourg
Montmélian, 44/50, 50/62 Place d'Italie, 4, 6 rue de Lans et 230 Faubourg Reclus à Chambéry,
conformément aux plans et à la liste des immeubles annexés au présent arrêté et au
programme global des travaux décrit dans le dossier soumis à enquête publique.
ARTICLE 2 : La commune de Chambéry arrêtera pour chaque immeuble à restaurer, le
programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.
Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire. Lorsque le programme de travaux concerne des
bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, l'arrêté est notifié à chaque copropriétaire et au syndicat des
copropriétaires, pris en la personne du syndic.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n°2-2025 portant déclaration d'utilité publique de
l'opération de restauration immobilière (ORI) - Ilot Italie-Montmélian, Ilot Lans-Sénat, Faubourg Montmélian, Faubourg Reclus
Commune de Chambéry
157
À l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête
parcellaire, Urbanis Aménagement notifiera à chaque propriétaire ou copropriétaire le
programme des travaux qui lui incombent. Lorsque le programme de travaux concerne des
bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes est également notifié au
syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic. Cette notification comporte
l'indication du délai dans lequel doivent être réalisés les travaux.
ARTICLE 3: Si les travaux de restauration immobilière ne sont pas effectués par les
propriétaires des immeubles concernés dans le délai prescrit, Urbanis Aménagement pourra
procéder à l'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération, à l'amiable
ou par voie d'expropriation.
ARTICLE 4: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai
de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté sera affiché en mairie de Chambéry pendant deux mois. Cette
formalité incombe à Monsieur le Maire qui devra produire un certificat d'affichage.
ARTICLE 6 : Mention du présent arrêté sera faite au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Savoie.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité auprès du
tribunal administratif de Grenoble, par voie postale à l'adresse suivante : 2 place de Verdun -
BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex ou par voie dématérialisée par le biais du portail
"télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique). Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois après réception du recours administratif valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de la commune de
Chambéry, la Présidente de la société Urbanis Aménagement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la Directrice
départementale des territoires de Savoie et au Commissaire enquêteur.
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n°2-2025 portant déclaration d'utilité publique de
l'opération de restauration immobilière (ORI) - Ilot Italie-Montmélian, Ilot Lans-Sénat, Faubourg Montmélian, Faubourg Reclus
Commune de Chambéry
158
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-02-07-00008
73- 2025-21-0018 Arrêté renouvellement
habilitation CV ESP CHMS 73 2025 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-07-00008 - 73- 2025-21-0018 Arrêté renouvellement
habilitation CV ESP CHMS 73 2025 RAA 159
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N° 2025-21-0018
Portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier Métropole Savoie pour les activités de
vaccination dans le département de la Savoie


La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111 -1 et suivants, ainsi que ses articles D.
3111-22 et suivants ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes
d'habilitation, en application des articles D.3111-23, D.3112-7, D.3112-13 et D.3112-39 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté n° 2021-21-0193 en date du 23 décembre 2021 du directeur général de l' agence régionale
Auvergne-Rhône-Alpes portant renouvellement d'habilitation du Centre Hospitalier Métropole Savoie
pour les activités de vaccinations ;
Vu les rapports d'activité et de performance du Centre Hospitalier Métropole Savoie ;
Vu le dossier de demande de renouvellement déposé par la structure ;

Considérant que les rapports annuels d'activité et de performance susvisés démontrent que, durant la
précédente période d'habilitation, le Centre Hospitalier Métropole Savoie a réalisé les vaccinations
conformément à la règlementation en vigueur ;
Considérant que le contenu du dossier de demande de renouvellement d'habilitation, déposée par le
Centre Hospitalier Métropole Savoie établit que les modalités de fonctionnement du centre de
vaccination permettent d'assurer la gratuité de la vaccination et le respect des garanties fixées par
l'article D. 3111-23 du code de la santé publique susvisé.

ARRÊTE

Article 1
Le Centre Hospitalier Métropole Savoie – Place Lucien Bizet BP 31125 – 73011 CHAMBERY Cedex est
habilité pour la réalisation des vaccinations prévues aux articles L. 3111 -1 à L. 3111-6 du code de la santé
publique susvisés.

Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l'activité de vaccinations est assurée sur
un site principal installé au :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-07-00008 - 73- 2025-21-0018 Arrêté renouvellement
habilitation CV ESP CHMS 73 2025 RAA 160
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Entité juridique : CH Métropole Savoie - Espace de Santé Publique – Pavillon Ste Hélène
Adresse (EJ) : Place Lucien Biset – BP 31125 – 73000 CHAMBERY
N° FINESS (EJ) : 730000015

Entité établissement : CH Métropole Savoie - Espace de Santé Publique – Pavillon Ste Hélène
Adresse ET : 740 Faubourg Maché – 73000 CHAMBERY
N° FINESS (ET) : 730014800

Article 2
Le Centre Hospitalier Métropole Savoie est habilité pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier
2025.

Conformément aux dispositions de l'article D. 311-26 du code de la santé publique, si, au cours de cette
période, les modalités de fonctionnement ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux
articles D. 3111-23 et D. 3111-25 du même code, la directrice générale de l'agence régionale de santé met
en demeure le Centre Hospitalier Métropole Savoie de s'y conformer dans le délai qu'elle fixe. En cas
d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue. Si la mise en demeure n'est
pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.

En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.
Article 3
Le Centre Hospitalier Métropole Savoie fournit annuellement à l'agence régionale de santé Auvergne -
Rhône-Alpes un rapport d'activité et de performance conformément au modèle fixé par arrêté
ministériel.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON cedex,
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Savoie.

Fait à Lyon le 07/02/2025

La directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Cécile COURREGES


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-07-00008 - 73- 2025-21-0018 Arrêté renouvellement
habilitation CV ESP CHMS 73 2025 RAA 161
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-02-07-00007
73-2025-21-0012 - Arrêté 2025 CLAT RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-07-00007 - 73-2025-21-0012 - Arrêté 2025 CLAT RAA 162
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté N° 2025-21-0012
Portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier Métropole Savoie pour les activités de
lutte contre la tuberculose dans le département de la Savoie


La directrice de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3112 -1 et suivants, ainsi que ses articles
D. 3112-6 et suivants ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose, fixant le contenu de
leur cahier des charges ;
Vu l'arrêté n° 2021-21-0185 portant habilitation du Centre Hospitalier Métropole Savoie pour une durée
de 3 ans à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu les rapports d'activité et de performance du centre de lutte contre la tuberculose du Centre
Hospitalier Métropole Savoie ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation déposé par le Centre Hospitalier Métropole
Savoie ;
Considérant que les rapports annuels d'activité et de performance susvisés démontrent que, durant la
précédente période d'habilitation, le centre de lutte contre la tuberculose a assuré les missions
mentionnées à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique conformément aux recommandations en
vigueur, notamment celle de l'article D. 3112-7 du code de la santé publique susvisé ;
Considérant que le contenu du dossier de demande d'habilitation déposée par le Centre Hospitalier
Métropole Savoie établit que ce centre de lutte contre la tuberculose est en mesure d'assurer les
missions prévues dans le cahier des charges susmentionné,


ARRÊTE
Article 1
Le Centre Hospitalier Métropole Savoie – Place Lucien Biset – BP 31125 – 73011 CHAMBERY CEDX - est
habilité pour la réalisation des actions de lutte contre la tuberculose listée à l'article D. 3112-7 du code
de la santé publique.

Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l'activité de lutte contre la tuberculose
est assurée sur un site principal situé :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-07-00007 - 73-2025-21-0012 - Arrêté 2025 CLAT RAA 163
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Entité juridique : Centre Hospitalier Chambéry (Espace de santé publique)
Adresse (EJ) : Place Lucien BISET – BP 31125
N° FINESS (EJ) : 730000015

Entité établissement : Espace de Santé Publique
Adresse ET : Pavillon Ste Hélène – 740 Faubourg Maché - 73000 CHAMBERY
N° FINESS (ET) : 730014792
Article 2
Le Centre Hospitalier Métropole Savoie - Espace de santé publique est habilité pour une durée de cinq
ans à compter du 1er janvier 2025.

Conformément aux dispositions de l'article D.3112-11 du code de la santé publique, Le centre de lutte
contre la tuberculose porte à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé
les modifications des modalités d'organisation et de fonctionnement figurant dans la demande
d'habilitation.

Lorsqu'il est constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne
permettent plus de répondre aux conditions fixées aux articles D. 3112 -7 à D. 3112 -8, l a directrice
générale de l'agence régionale de santé met en demeure le responsable du centre de s'y conformer dans
le délai qu'elle fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation
peut être retirée.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai
Article 3
Le Centre Hospitalier Métropole Savoie - Espace de santé publique fournit annuellement à l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes un rapport d'activité et de performance conforme au modèle
fixé par arrêté.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON cedex,
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et de la préfecture de la Savoie.

Fait à Lyon le 07/02/2025

La directrice de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Cécile COURREGES


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-07-00007 - 73-2025-21-0012 - Arrêté 2025 CLAT RAA 164
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-02-10-00006
ARRETE AUTORISATION TRAVAUX REFECTION
RADIERS EVC BARRAGE PONT-DES-CHEVRES
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2025-02-10-00006 - ARRETE AUTORISATION TRAVAUX REFECTION RADIERS EVC BARRAGE PONT-DES-CHEVRES 165
PREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-25-0135-AW
APPROUVANT ET AUTORISANT LES TRAVAUX DE RÉPARATION DES RADIERS AVAL DES DEUX
ÉVACUATEURS DE CRUE DU BARRAGE DU PONT-DES-CHÈVRES
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE LA CHUTE D'ORELLE CONCÉDÉ À ÉLECTRICITÉ DE
FRANCE
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles R.521-31 et R.521-38 ;
VU le Code l'environnement, notamment ses articles L.122-1 et R.214-1 ;
VU le décret du 18 octobre 1929 relatif à l'aménagement de la chute d'Orelle sur l'Arc dans le département
de la Savoie
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 73-2017-12-11-008 du 11 décembre 2017 fixant des prescriptions relatives au
classement des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de la chute d'Orelle ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 34-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU le courrier référencé « Hydro Jura-Maurienne – 2025 » et daté du 29 janvier 2025 portant à la
connaissance de l'administration l'analyse des risques relative à la réparation des radiers aval des deux
évacuateurs de crue du barrage du Pont-des-Chèvres ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2025-02-10-00006 - ARRETE AUTORISATION TRAVAUX REFECTION RADIERS EVC BARRAGE PONT-DES-CHEVRES 166
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le courrier en date du 29 janvier 2025 susmentionné sont
situés dans le périmètre de la concession, relèvent des missions du concessionnaire, mais pas du deuxième
alinéa de l'article R.521-31 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que les enjeux du projet ne nécessitent pas de procéder aux consultations prévues à
l'article R. 521-17 ;
CONSIDÉRANT que les travaux ne sont pas soumis à évaluation environnementale en application des
dispositions de l'article L.122-1 du code de l'environnement, et ne correspondent pas à des opérations
soumises à autorisation ou déclaration par la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux modifient le niveau de sûreté de l'ouvrage de façon temporaire et notable
au sens de l'article R.521-38 du code de l'énergie, par l'immobilisation successive entre mi-février et mi-avril
de ses deux vannes évacuatrices de crue ;
CONSIDÉRANT la recevabilité de l'analyse des risques transmise par le courrier en date du 29 janvier 2025
susmentionné ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont nécessaires à la préservation de la sûreté de l'ouvrage ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION ET AUTORISATION
Les travaux portés à la connaissance de l'administration par la société EDF, ci-après appelée exploitant, par
courrier référencé « Hydro Jura-Maurienne – 2025 » et daté du 29 janvier 2025, sont approuvés.
L'exploitant est autorisé à mettre en œuvre les travaux susmentionnés selon les modalités d'exécution qui y
sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONTRÔLES
À tout moment, l'exploitant est tenu de laisser le libre accès au chantier aux agents chargés du contrôle de la
concession, de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de la police de l'environnement et de l'inspection du
travail. Sur les réquisitions des agents chargés de ces contrôles, l'exploitant doit être à même de procéder à
ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS
Toute modification notable apportée par l'exploitant aux travaux présentement approuvés et autorisés doit
être portée à la connaissance de l'administration préalablement à sa mise en œuvre et accompagnée
d'éléments d'appréciation.
ARTICLE 4 : MODALITÉS D'INFORMATION ET DE RENDU COMPTE
L'exploitant informe le pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (POH) de :
– la date effective de démarrage des travaux, au moins une semaine préalablement à celle-ci ;
– la date effective de fin des travaux, au plus tard une semaine postérieurement à celle-ci.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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Au plus tard trois mois postérieurement à la date effective de fin des travaux, l'exploitant transmet un dossier
des ouvrages exécutés (DOE) sous forme de compte-rendu synthétique, incluant notamment une analyse
comparative des travaux réellement exécutés par rapport à ceux initialement prévus.
ARTICLE 5 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION
La présente décision est notifiée à l'exploitant par le pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à com pter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Grenoble, le 10 février 2025
Pour le préfet de la Savoie et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service prévention des
risques naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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