PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-047
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-03-08-00001 - Arrêté N° 24/CAB/165 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du
matériel
(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible
d□être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave
ou free-party dans le département de la Vendée (2 pages) Page 3
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-08-00001
Arrêté N° 24/CAB/165 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel
(sonorisation, « sound system », amplificateurs,
etc.) susceptible d□être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free-party dans le département de la
Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-08-00001 - Arrêté N° 24/CAB/165 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel
(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d□être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free-party dans le département de la Vendée
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ExPRÉFET ;DE LA VENDÉEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
Arrêté N° 24/CAB/165
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9
et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 et ses alinéas 1 et 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCL-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard
GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenus sans
autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département de la Vendée et
notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1er mai 2023 ; sur la commune de
Chauché le 14 juillet 2022 ; sur la commune de Saint Philbert-de-Bouaine le 12 septembre et le 23 octobre
2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021, sur la commune du Poiré-sur-Vie le 3
octobre 2021 et sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le 23 octobre 2021 ;
Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractions telles
que des conduites sous l'emprise d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de
stupéfiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles à l'ordre public ;
Considérant que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de forte tensions avec les
riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'ils sont en outre susceptibles de dégrader les lieux sur
lesquels ils sont organisés ; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party ou free-party est élevé ; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent être
réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
29 rue Delille – 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mél : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-08-00001 - Arrêté N° 24/CAB/165 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel
(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d□être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible
d'être organisé en Vendée le week-end du vendredi 8 au dimanche 10 mars 2024 inclus ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 du même code sont soumis à
l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendée précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai
d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles de
provoquer des troubles graves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;
Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system,
amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type
teknival, rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de
la Vendée du vendredi 8 mars au dimanche 10 mars 2024 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr.
Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Nantes, conformément à l'article R. 779-2 du Code de
justice administrative.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète, secrétaire générale
de la préfecture de la Vendée, sous-préfète de l'arrondissement de La Roche-sur-Yon, la sous-
préfète de Fontenay-le-Comte, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant de
groupement de la gendarmerie départementale de la Vendée, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 mars 2024. Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet,
directeur de cabinet François CHARLOTTIN
29 rue Delille – 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mél : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-08-00001 - Arrêté N° 24/CAB/165 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel
(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d□être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,
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