PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-18-01-2024
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service des Affaires
Juridiques
D77-2024-01-17-00002 - Décision n° 2024/DDT/SAJ/001 du 17 janvier 2024
portant subdélégation de signature pour la nouvelle bonification indiciaire
(2 pages) Page 3
D77-2024-01-17-00003 - Décision n° 2024/DDT/SAJ/002 du 17 janvier 2024
portant subdélégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
(4 pages) Page 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-01-18-00001 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 75 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Nandy (2 pages) Page 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2023-12-27-00004 - Extrait du décret du 27 décembre 2023 accordant
l□extension de la concession de mines d□hydrocarbures liquides ou gazeux,
dite « Concession de Nonville » (Seine-et-Marne),
à la société Bridge
Energies SAS domiciliée 49 rue Arsène et Jean Lambert □
86 100 CHATELLERAULT (JORF du 28 décembre 2023) (2 pages) Page 14
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-01-17-00002
Décision n° 2024/DDT/SAJ/001 du 17 janvier 2024
portant subdélégation de signature pour la
nouvelle bonification indiciaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-17-00002 - Décision n° 2024/DDT/SAJ/001 du 17 janvier 2024 portant
subdélégation de signature pour la nouvelle bonification indiciaire 3
Directiondépartementale! . des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalité -Fraternité
Décision n° 2024/DDT/SAJ/001portant subdélégation de signaturepour la nouvelle bonification indiciaireLa Directrice Départementale des Territoirespar intérimVU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de larépublique ;VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991,portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère del''équipement, du logement, des transports et de |'espace ;VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives àI'attribution de la nouvelle -bonification indiciaire dans les services du ministère del'équipement, des transports et du logement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 et n° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret du Président de là République en date du 6 Septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine et Marne ;VU l'arrété préfectoral n°23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et ministre de l'intérieur en date du 28 février 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Mme Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim.1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-17-00002 - Décision n° 2024/DDT/SAJ/001 du 17 janvier 2024 portant
subdélégation de signature pour la nouvelle bonification indiciaire 4
VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/202 en date du 9 janvier 2024 donnant délégation de signature 3Mme Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne parintérim, pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.DECIDEARTICLE Ter: en cas dabsence ou d'empêchement de Madame Aude LEDAY-JACQUET,ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, directrice départementale des territoires parintérim-de Seine-et-Marne, subdélégation de signature est donnée à- M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, adjoint au directeur ;à l'effet de signer :- les arrétés déterminant les emplois au sein de la direction départementale des territoires deSeine-et-Marne ellglbles à la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de pomts attribués achacun d'eux ;- les arrêtés mlelduels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés parl'arrêté ci-dessus.ARTICLE 2 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.ARTICLE 3 : toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont rapportées.ARTICLE 4 : le Service des Affaires Juridiques de la direction départementale des territoires deSeine-et-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture et sur l'intranet de la DDT 77
A Vaux-le-Pénil, le Î? JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice gépartementale des territoires
Ampliation pour attribution :- les subdélégatairesAmpliation pour publicité :- recueil des actes administratifs de la préfecture
« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication et/ou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente et/oud'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-17-00002 - Décision n° 2024/DDT/SAJ/001 du 17 janvier 2024 portant
subdélégation de signature pour la nouvelle bonification indiciaire 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-01-17-00003
Décision n° 2024/DDT/SAJ/002 du 17 janvier
2024 portant subdélégation en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-17-00003 - Décision n° 2024/DDT/SAJ/002 du 17 janvier 2024 portant
subdélégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
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E . DirectiondépartementalePREFET | des territoiresDE SEINE-ET-MARNEijerté .EgalitéFraternité
DECISION n° 2024 DDT/SAJ/002portant subdélégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptableLa Directrice Départementale des Territoirespar intérimVU la loi ñ° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territorialede la République ; 'VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ; modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009 et le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de |'Etat ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 3 la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-17-00003 - Décision n° 2024/DDT/SAJ/002 du 17 janvier 2024 portant
subdélégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
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VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et ministre de l'intérieur en date du 28 février 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 21 décembre 1982 portant-règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date'du 30 décembre 1982 modifiéportant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ;VU l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 janvier 1992 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU larrété préfectoral n°23/BC/199.en date du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Mme Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim.VU larrété préfectoral n° n° 23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/201 en date du 9 janvier 2024 donnant délégation de signature àMme Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne parintérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire desdépenses et des recettes du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable.VU la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux délégations designature en matière financière ;
DECIDEARTICLE 1er : subdélégation de signature est donnée à :
- M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux susvisés, toute piècerelative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour lesdépenses que pour les recettes.
ARTICLE 2 : subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Sandrine LEMENAGER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe duservice environnement et prévention des risques et en cas d'empêchement à Mme VirginieANDIAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de I'environnement, son adjointe ;- Mme Elisabeth LEBERT, attachée principale d'administration, cheffe du service habitat etrénovation urbaine (SHRU) et en cas d'empêchement à Mme CINGET, son adjointe ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-17-00003 - Décision n° 2024/DDT/SAJ/002 du 17 janvier 2024 portant
subdélégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
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- Mme FRANCOIS Maryléne, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,cheffe du service territoires, aménagements et connaissance (STAC) et en cas d'empêchement àMme Valerie BRILLAU-GORA, son adjointe ;à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :- les validations des demandes d'engagement juridique auprès du CGF de le DGFIP de Créteil etles pièces justificatives qui les accompagnent ; '- les bons de commande et les marchés passés selon la procédure adaptée d'un montantinférieur à 25.000 € HT conformément aux modalités de publicité et de mise en concurrencedéfinies par note d''instruction ;- les pièces demandant au CGF de la DGFIP de Créteil la liquidation des recettes et desdépenses (constatation de la dépense au vu du service fait) de toute nature, si et seulement si ilsn'ont.pas préalablement validé la demande d'engagement juridique se rapportant aux ditespiéces. -ARTICLE 3 : subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Géraldine KHEM, attachée d'administration, cheffe de l'unité lutte contre l'habitatindigne et publics spécifiques par intérim ;à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les bons.de commanded'un montant inférieur à 5.000 € HT des marchés publics, passés par la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne, portant sur les mesures d'urgence contre lesaturnisme et les travaux de levée d'insalubrité.ARTICLE 4 : subdélégation de signature est donnée à :- Mme Géraldine KHEM, cheffe de l'unité parc social au service habitat et rénovation urbaine ;à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces demandant auCGF de la DGFIP de Créteil la liquidation des recettes et des dépenses (constatation de ladépense au vu du service fait) de toute nature.
ARTICLE S : subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Sandrine GOMEL, attachée principale d'administration, cheffe du service des affairesjuridiques ;à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :- les validations des demandes d'engagement juridique auprès du CGF de la DGFIP de Créteil ;- les pièces demandant au CGF de la DGFIP de Créteil la liquidation des astreintes ;
ARTICLE 7 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
ARTICLE 8 : toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont fapportées.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-17-00003 - Décision n° 2024/DDT/SAJ/002 du 17 janvier 2024 portant
subdélégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
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ARTICLE 9 :le service des-affaires juridiques de la direction départementale des territoires deSeine-et-Marne est chargé de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture et sur I'intranet de la DDT 77.
A Vaux-le-Pénil, le |{ 7 JAN, 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice glépartementale des territoires
Ampliation pour attribution :- les subdélégatairesAmpliation pour publicité :- _ recueil des actes administratifs de la préfecture« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication et/ou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente et/oud'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site wwwutelerecours.fr ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-17-00003 - Décision n° 2024/DDT/SAJ/002 du 17 janvier 2024 portant
subdélégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-18-00001
Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 75 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Nandy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-18-00001 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 75 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Nandy 11
E . Cabinet du PréfetPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 75 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Nandy
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité del'État du 20 mai 2021 ;Vu l'arrêté n° 2023 CAB BCS CIPM 42 du 24 janvier 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de Nandy ;Considérant la demande adressée par le maire de la commune de Nandy, en vue d'obtenir l'autorisationde procéder à |'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune au moyen d'une caméra supplémentaire, complète et conforme aux exigences des articlessusvisés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle premier : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Nandy est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles.Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans.Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agentsde police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuveset peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.Article 2 : les caméras sont fournies par le service et portées de fagon apparente par les agents. Un signalvisuel spécifique indique si la caméra enregistre. Les personnes filmées sont informées lors dudéclenchement de l'enregistrement, sauf si les circonstances l'interdisent. Le maire met à disposition dupublic une information générale sur I'emploi de ces caméras individuelles.Cabinet du préfet12 rue des Saints-Pères77 000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-polices-municipales@seine-et-marne.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-18-00001 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 75 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Nandy 12
Article 3 : lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les imagescaptées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent étre transmises en temps réel auposte de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite etl'exécution de l'intervention.Article 4 : les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour desagents au service. lls peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le supportinformatique sécurisé.Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques sécurisés permettantde garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors desopérations.Article 5 : seules les personnes mentionnées à l'article R.241-12 du code de la sécurité intérieure peuventêtre autorisées à accéder aux données à caractère personnel et informations captées par les camérasindividuelles, à leurs extractions ou en être destinataires.Article G : les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.Article 7 : dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Nandy adresse à la Commissionnationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale deI'informatique et des libertés.Article 8 : le public est informé de I'équipement des agents de police municipale de la commune deNandy en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 9 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sapublication. .Article 10 : toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 11 : le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents depolice municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agentshabilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquellesil a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, etcomprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agentsde police municipale avec la population. :Articles 12 : l'arrêté n° 2023 CAB BCS CIPM 42 du 24 janvier 2023 est abrogé.Article 13 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et le maire de Nandy sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Melun, le Î 8 JAN, 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 75autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Nandy2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-18-00001 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 75 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Nandy 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-12-27-00004
Extrait du décret du 27 décembre 2023
accordant l□extension de la concession de mines
d□hydrocarbures liquides ou gazeux, dite
« Concession de Nonville » (Seine-et-Marne),
à la société Bridge Energies SAS domiciliée 49 rue
Arsène et Jean Lambert □
86 100 CHATELLERAULT (JORF du 28 décembre
2023)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-12-27-00004 - Extrait du décret du 27 décembre 2023 accordant l□extension de la
concession de mines d□hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Nonville » (Seine-et-Marne),
à la société Bridge Energies SAS domiciliée 49 rue Arsène et Jean Lambert □ 86 100 CHATELLERAULT (JORF du 28 décembre 2023)
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Services de l'État
Extrait du décret du 27 décembre 2023 accordant l'extension de la concession de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Nonville » (Seine-et-Marne),
à la société Bridge Energies SAS domiciliée 49 rue Arsène et Jean Lambert –
86 100 CHATELLERAULT (JORF du 28 décembre 2023)
Par décret en date du 27 décembre 2023, le périmètre de la concession de mines
d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Nonville », est étendu sur une
surface supplémentaire de 43,32 kilomètres carrés environ, située sur les territoires des
communes de Darvault ; La Genevraye ; Nanteau sur Lunain ; Nonville ; Treuzy-Lévelay ;
Villemaréchal et Villemer (Seine-et-Marne).
Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé au présent décret, le nouveau
périmètre de la concession est délimité par les segments de droites joignant les sommets
définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence
RGF93 – Lambert-93 :
RGF93LAMB93
SOMMET E (m) N (m)
A 683 642 6 801 913
B 687 178 6 801 904
C 687 177 6 801 404
D 688 245 6 801 402
E 688 244 6 801 002
F 688 845 6 801 001
G 688 842 6 799 700
H 690 378 6 799 698
I 690 376 6 798 997
J 690 577 6 798 997
K 690 572 6 796 096
L 684 160 6 796 110
M 684 159 6 796 070
N 683 169 6 796 073
O 683 168 6 795 542
P 682 158 6 795 545
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-12-27-00004 - Extrait du décret du 27 décembre 2023 accordant l□extension de la
concession de mines d□hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Nonville » (Seine-et-Marne),
à la société Bridge Energies SAS domiciliée 49 rue Arsène et Jean Lambert □ 86 100 CHATELLERAULT (JORF du 28 décembre 2023)
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Q 682 158 6 795 730
R 681 969 6 795 731
S 681 970 6 796 095
T 679 453 6 796 103
U 679 456 6 796 814
RGF93LAMB93
SOMMET E (m) N (m)
V 679 019 6 796 815
W 679 023 6 797 933
X 679 394 6 797 931
Y 679 395 6 798 240
Z 679 621 6 798 239
AA 679 623 6 798 641
AB 679 890 6 798 640
AC 679 891 6 798 856
AD 680 829 6 798 853
AE 680 833 6 800 319
AF 682 168 6 800 315
AG 682 171 6 801 318
AH 683 641 6 801 313
La surface ainsi définie est de 53,32 km² environ.
L'extension de la concession est accordée pour la durée de validité de celle-ci, soit jusqu'au
19 juillet 2034.
Le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires
de la surface en application de l'article L. 132-15 du code minier est fixé à la somme, une fois
payée, de 15 euros par hectare de la surface supplémentaire de la concession.
Nota. — Il peut être pris connaissance du texte complet du décret et de la carte auprès du
ministère de la transition énergétique (direction générale de l'énergie et du climat, Tour
Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Ile-de-France
(service énergie et bâtiment, département climat, air, énergie, 12 cours Louis Lumière, 94300
Vincennes).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-12-27-00004 - Extrait du décret du 27 décembre 2023 accordant l□extension de la
concession de mines d□hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Nonville » (Seine-et-Marne),
à la société Bridge Energies SAS domiciliée 49 rue Arsène et Jean Lambert □ 86 100 CHATELLERAULT (JORF du 28 décembre 2023)
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