CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-113
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-05-12-00001 - Arrêté de fermeture du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de
SAINT-BRIEUC le 13 mai 2025 (1
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DDFIP 22
22-2025-05-12-00001
Arrêté de fermeture du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de
SAINT-BRIEUC le 13 mai 2025
DDFIP 22 - 22-2025-05-12-00001 - Arrêté de fermeture du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
SAINT-BRIEUC le 13 mai 2025 3
= = |RÉPUBLIQUE |FRANÇAISE gueLibertéFigalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES CÔTES- D'ARMOR17, rue de la gare22000 Saint-Brieuc'Arrêté relatif à à la fermeture du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Brieucle mardi 13 mai 2025 /Le directeur départemental des Finances publiques des seta: diene |Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et |à l'action des services de |' État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 eu 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Financespubliques ; |Vu le décret n° 2009- 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 20211550 du ter décembre 2021 modifié portant statut particulier du corpsdes administrateurs de l'État ; :Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de la directiongénérale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des financespubliques ; : ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant délégätion de signature en matière d' ouverture et defermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques desCôtes-d'Armor,ARRETE :Article 1°Le service de publicité foncière et d' STE sae ment de Saint-Brieuc sera exceptionnellement ferméle mardi 13 mai 2025. Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1°.Fait à Saint-Brieuc, le 12 mai 2025Par délégation du préfet,Le directeur départemental des Finances-pübliques des Cotes- d'ArmorPhilippe GABF RIAGUES
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