HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-008
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-01-06-00002 - Arrêté n°2026 0001 - Délégation du PRS au
06_01_2026 (2 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de
défense et de protection civiles
74-2026-01-06-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2026-0004 mettant
fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de
pollution atmosphérique de type « combustion » débuté le
05/01/2026 (4 pages) Page 6
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-01-06-00002
Arrêté n°2026 0001 - Délégation du PRS au
06_01_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-06-00002 - Arrêté n°2026 0001 - Délégation
du PRS au 06_01_2026 3
EnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISEde HAUTE - SAVOIESeynod6 rue Blaise Pascal "74600 ANNECYMal. : prs. haute-savoie-procol@dgfip.finances.gouv.frIBAN : FR57 3000 1001 3674 1F00 0000 083BIC : BDFEFRPPCCTPOUR NOUS JOINDRE :Sur rendez - VOUSAffaire suivie par : Gérard BELLEVILLEgerard.belleville@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 04 80 48 82 91Réf. :
751-DAM+FINANCES PUBLIQUES
PRS DE HAUTE - SAVOIE6 RUE BLAISE PASCAL74600 SEYNOD
Annecy, le 6 janvier 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT, DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute savoieVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à :- Mme Laetitia RIBEILL inspectrice des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle derecouvrement spécialisé de Haute Savoie,- Mme Corinne BRANGE inspectrice des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle derecouvrement spécialisé de Haute Savoie,- M Philippe GIRARD, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle derecouvrement spécialisé de Haute Savoie,- M Sarah SERVANIN-MOREL, inspectrice des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle derecouvrement spécialisé de Haute Savoie,- M Ludovic COSTA MONTEIRO inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du pôlede recouvrement spécialisé de Haute Savoie,
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-06-00002 - Arrêté n°2026 0001 - Délégation
du PRS au 06_01_2026 4
- M Bertrand ABELLI inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du pdle derecouvrement spécialisé de Haute Savoie,à l'effet de signer :1°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement :4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,| a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;2°) les avis de mise en recouvrement ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale_ agents — _ ,des décisions de _ | maximaledes | pourlaquelleun.remise de pénalités délais de délai de paiementpaiement peut être accordéGaëlle AUMAITRE contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 eurosNakima BERBAGUI contrôleur 5 000 € 12 mois © 100 000 eurosFrédéric NIAY contréleur 5 000 € 12 mois 100 000 eurosCéline DUMAZEAU contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 eurosElodie GLORIEUX contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 eurosSabine contrôleur principal 10 000 € 12 mois 300 000 eurosMAUCHRETIENNathalie MONTEIL contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 eurosFares BERRABAH Controleur 5 000 € 12 mois 100 000 eurosHélène LAVAL contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 euros
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adrritstratif du département de la Haute Savoie.À Arfecy, le 06 janvier 2026Le gomptable phblic,
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-01-06-00002 - Arrêté n°2026 0001 - Délégation
du PRS au 06_01_2026 5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-06-00004
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2026-0004 mettant
fin au dispositif préfectoral activé pour faire face
à l'épisode de pollution atmosphérique de type
« combustion » débuté le 05/01/2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-06-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2026-0004 mettant fin au dispositif
préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique de type « combustion » débuté le 05/01/2026 6
CabinetŒ .PREFETE ° ° ae oeDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritéstae Service interministériel de défensePreternict et de protection civileLa préfete de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 6 janvier 2026Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2026-0004mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollutionatmosphérique de type « combustion » débuté le 05/01/2026VU le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre Il relatif à l'air et à l'atmosphère ;VU le code de la défense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfetsde zone défense et sécurité ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement publicMétéo-France, et notamment son article 2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défenseet de sécurité ;VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualitéde préfète du département de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-06-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2026-0004 mettant fin au dispositif
préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique de type « combustion » débuté le 05/01/2026 7
VU le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usagedes certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollutionatmosphérique ;VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêtéinterministériel du 26 août 2016 ;VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classésen fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'articleR. 318-2 du code de la route;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition descertificats qualité de l'air ;VU l'arrêté n°22164 du 20 juin 2022 portant agrément de l'associationATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l'air pour la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualitéde l'air ambiant;VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;VU l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes depollution de l'air (NOR : DEVR1700340) ;VU l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 relatif aux procédurespréfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes depollution de l'air ambiant;VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection del'atmosphère de la Vallée de l'Arve, révisé le 29 avril 2019;VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre duplan de protection de l'atmosphère (PPA) de la vallée de l'Arve concernant la limitation devitesse sur l'A40, A410, RD19 et RD19G, du 1° novembre au 31 mars;VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitessesur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1° novembre au 31 mars pour réductionde la pollution atmosphérique ;VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan deProtection de l'Atmosphère de la vallée de |' Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0915 du 4juillet 2023 portant réglementation des feux etbrûlages exercés à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel par les particuliers, lesprofessionnels, les collectivités territoriales, les professions agricoles et forestières en vue depréserver la qualité de l'air dans le département de la Haute-Savoie;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-06-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2026-0004 mettant fin au dispositif
préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique de type « combustion » débuté le 05/01/2026 8
VU l'arrêté n° PAIC-2025-0051 du 11 juillet 2025 relatif aux procédures préfectoralesd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'airambiant dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC 2026-0003 pris le 04/01/2026 ;VU le bulletin émis par l'association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;SUR proposition conjointe de monsieur le secrétaire général et madame la directrice decabinet de la préfecture; ARRETEArticle 1: fin des mesuresL'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC 2026-0003 pris le 04/01/2026 sus-visé relatif auxdifférentes mesures d'urgence, socles et/ou additionnelles, prises pour faire face à l'épisodede pollution cité en objet est abrogé à compter du 07/01/2026 sur le bassin d'air de la « Valléede l'Arve ».
Article 2 : exécutionMonsieur le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissements concernés, madame ladirectrice de cabinet, monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement, monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé, monsieur ledirecteur départemental des territoires, monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale,madame la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités, monsieur ledirecteur départemental de la protection des populations, monsieur le directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale, monsieur le représentant de l'enseignement privédans le département, mesdames et messieurs les maires, présidents d'établissements publicsde coopération intercommunale (EPCI) et d'agglomération concernés, monsieur le présidentdu conseil départemental et le président de l'association agrée de surveillance de la qualitéde l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État en Haute-Savoie et sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie .
Pour la Préfète,le secrétaire généralDAZA J Carl ACCET TONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-06-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2026-0004 mettant fin au dispositif
préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique de type « combustion » débuté le 05/01/2026 9
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-06-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2026-0004 mettant fin au dispositif
préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique de type « combustion » débuté le 05/01/2026 10