HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-114
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
DREAL PACA /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00007 - 05 AP Subdélégation METIER
DREAL (7 pages) Page 3
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DREAL PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00007
05 AP Subdélégation METIER DREAL
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| M | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du 10 avril 2025portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeurrégional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants :Vu le code de la commande publique :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié; relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrageshydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrageshydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et dulogement ;Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Étatcompétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 ducode de l'environnement ;Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergiehydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à cesconcessions ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes Alpes ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules enpanne ou accidentés ;Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun depersonnes ; :Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation ducontrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhiculeslourds ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
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Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événementsou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettanten cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes oudes biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu larrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et lesconditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,destinés a des usages de tourisme et de loisirs ;Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécuritédes barrages ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FORESTen qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à M.Sébastien FOREST, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Considérant la nécessité de continuité du service.Sur proposition de la secrétaire générale :ARRETE :Article 1er - Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, àMme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directrices et directeuradjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 19 septembre2022 pour le département des Hautes-Alpes.En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signerdans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.En cas d'empéchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et aprèsvalidation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation deSignature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. RomainRUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurscompétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au présent arrêté,délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-dessous :
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Service UnitéSBEP
'UBSEL
Nom et prénom des| délégatairesDE SAINT ROMAINGrégoireVILLARUBIASCatherineBLANQU ET PascalFRANC PierreALOTTE AnneUCHR BERTAGNA Pierre-STIMSPR
UCIM
UD 04-05
Loic, a/c du01 1085/2025FABRE Nadia__TIRAN FrédéricMONTEILLER Pierre'STROH Nicolas |FOMBONNE Hubert__SAMOUR Ge GeoffroyUCOH CROS CaroleSARACCO IsabelleUICPE LION AlexandrePLANCHON SergeCHIROUZE Vincent| BRUNAUX AntoineVALENCIA Sandrine
Fonction
Chef de service|service| Chef d' unité
Chef de service|Adjointe au chef de| ServiceChef d'unitéAdjointe au chef de
|Cheffe de serviceChef de service
__|Chef d'unité_| Chef adjoint d'unité| Cheffe d' unitéCheffe d'unité adjointeChef d'unité'Chef adjoint d' 'unitéChef d'UDAdjoint au chef d'UDCheffe de subdivision
Chef de service adjoint
Chef adjoint de service
F1 à F4
Codes(F1 à F4
F1 à F4ct aC4 E2C1 aC4E2(C1àC4E2.D1D2.D1D2A1 à A3 B1 à B4|E1 G1 à G4.A1 à A3 B1 à B4E1 G1 à G4A1 B3 B4A1B3B4 |[=A1 à A2 B4A1 à A3 B4A1 B1 G1 à G4
E1
A1 B1 G1 à G4A1B1G1aG4 |
Article 3- Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans lecadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité deM. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :ServiceSPR|
Unité'UCIM.Nom et prénom des| délégatairesFOMBONNE Hubert_ | SAMOUR Geoffroy
Fonction_ {Chef d'unité ||Chef adjoint d'unité
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Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef de I' unité régulation, contrôle destransports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. SébastienFOREST :Nom de l'agent GradeM. MENOTTI Julien IDTPEM. LAURENT Philippe IMM. GALIPOT Didier TSCEIM. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDDM. PALOMBO Cyril TSCEIM. LARCADE Ludovic TSCEIM. LEBESLOUR Yves TSCEIM. HUILLET Jérôme TSCDDM. GIOVANCARLI Thomas TSPEI |M. DEBREGEAS Philippe TSPEIM. MALFATTI Cédric | TSPDDM. DALSKY Philippe _ TSPDDMme FOUBERT Caroline ACE |
Article 5 - Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sontabrogées.Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la secrétairegénérale de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes et par délégation,Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement,SIGNE
Sébastien FOREST
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N° decodeA
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ces substances a modifié
et artifices de divertissement —Lignes de transport d'électricité : instructions de demandes et délivrance
NNEXE
Nature des décisions déléguées
Re ee ernie cette ona one TS .nvironnement indus trielPrévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code del'environnement), notamment installations classées pour la protection del'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ouliquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens,| subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonoresVérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans lecadre du systéme d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serreMise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen etdu conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation etl'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à
Mines, stockage souterrains ns d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques |à destination industrielle, et carrières :- les titres miniers et la police des mines |- la police des carrières | | |- les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et lesréglements généraux sur l'exploitation des mines |Canalisations de transport de gaz: instructions de demande et délivranced'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques etadministratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gazAppareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris lesdécisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillanceExplosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôlestechniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières,
d'arrétés d'autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et|postes)Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhaneinjecté dans les réseaux de gaz naturelInstruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation ducandidat dont la demande de concession sera instruiteInstruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires autitre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestagesur les réseaux électriques 5
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D. Transports |Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhiculesspécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des |chaussées |Réception par type ou à titre isolé des véhicules |Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,documents et autorisations sauf :* la décision de modification de classement d'un ouvrage,* la prescription d'un diagnostic de sûreté,¢ _ l'arrêté complémentaire,+ la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, laconsignationDans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte prisen application des dispositions des clauses du cahier des charges desconcessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :*__la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention¢ avis d'appel public à la concurrence*__ l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre+ l'avis de l'État |eee
l'arrêté d'octroi de la concessionl'arrêté d'autorisation de mise en servicel'arrêté portant règlement d'eau*__la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitationDétention et utilisation d'écaille de tortues marines des espéces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui|en sont composés| Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou desrestaurateurs d'objets qui en sont composésMise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et desrèglements de la commission associée (permis CITES d'importation etd'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-communautaires)Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscritesdans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 duCode de l'Environnement |Les " rn od co |Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements L |Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'articleR.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1 duCEÉtudes d'impa ct des projets de travaux. d'ouvrages et d'aménagements :Répondre a la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article[R.122-74II du CE
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Examen au cas par cas de certains plans, schémas, programmes et autresdocuments de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluationenvironnementale :Signer tout acte relevant de l'autorité administrative de l'État compétente enmatière d'environnement du Préfet de département prévue aux articles L122-4à L122-12 et R122-17 à R122-18 du CE pour les parties concernant lesdocuments soumis au cas par cas et notamment les accusés de réception du:dossier d'information pour examen au cas par cas |Examen au cas par cas de certains plans, schémas, programmes et autresdocuments de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluationenvironnementale :Signer tout acte relevant de l'autorité administrative de l'État compétente enmatière d'environnement du Préfet de département prévu aux articles L104-1 àL104-8 et, R104-21 à R104-33 du code de l'urbanisme pour les partiesconcernant les documents au cas par cas, et notamment les accusés deréception du dossier d'information pour examen au cas par cas.
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