PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-018
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
1t
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN /
88-2025-01-23-00001 - Délégation de Signature des documents relatifs à l'état
civil, décès, naissance et transport de corps avant mis en bière (5 pages) Page 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2024-12-02-00053 - décision tarifaire n°24794 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens pour l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes Les Grés Flammés et le service de soins
infirmiers à domicile de l'établissement médico-social Les Grés Flammés
(4
pages) Page 10
88-2024-12-02-00052 - décision tarifaire n°24795 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de la maison de retraite du Val du Madon à Mirecourt (2 pages)Page 15
88-2024-12-02-00055 - décision tarifaire n°24796 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Lamarche pour la maison de
retraite de l'hôpital local de Lamarche et le service de soins infirmiers à domicile
rattaché à l'hôpital local de Lamarche (3 pages) Page 18
88-2024-12-02-00051 - décision tarifaire n°24797 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des
Vosges - établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de
Fraize (3 pages) Page 22
88-2024-12-02-00050 - décision tarifaire n°24799 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite Le Couarôge pour la
résidence Le Couarôge (3 pages) Page 26
88-2024-12-02-00054 - décision tarifaire n°24801 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes du centre hospitalier Emile Durkheim à Golbey (3 pages) Page 30
88-2024-12-03-00008 - décision tarifaire n°26161 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 du service de soins infirmiers à domicile du centre comnunal
d'action sociale d'Epinal (2 pages) Page 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-01-28-00002 - Arrêté n° DDETSPP/PAE/2025-
fixant les tarifs de
rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de
prophylaxie collective dirigées par l'État pour la campagne 2024-2025 (8 pages)Page 37
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2025-02-06-00001 - Arrêté n°018/2025/DDT du 6 février 2025
portant
autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
daims et de
cerfs sika sur l'ensemble du département des Vosges. (4 pages) Page 46
2
1tit
1t
88-2025-02-07-00001 - Arrêté n°033/2025 du 07/02/2025
portant sur la police de la
pêche
Réserve temporaire de pêches sur la commune de VECOUX (3 pages) Page 51
88-2025-02-06-00002 - Arrêté n°037/2025/DDT du 6 février 2025
portant
autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de petit
gibier de nuit (4 pages) Page 55
88-2025-02-06-00003 - Arrêté n°038/2025/DDT du 6 février 2025
portant
autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de grand
gibier de nuit (5 pages) Page 60
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2025-02-07-00005 - Arrêté préfectoral n° 023/2025 du 7 février
2025
prononçant la suspension de l'exploitation de remontées mécaniques de la
station de Gérardmer situées sur la commune de Gérardmer (88) (4 pages) Page 66
88-2025-02-07-00007 - Arrêté préfectoral n° 024/2025 du 7 février
2025
prononçant la suspension de l'exploitation d'une remontée mécanique
de la station du Col de la Schlucht située sur la commune de Le Valtin (88) (4 pages)Page 71
88-2025-02-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 025/2025 du 7 février 2025
prononçant la suspension de l'exploitation d'une remontée mécanique
de la
station du Grand Valtin située sur la commune de Ban-sur-Meurthe-Clefcy (88) (3
pages) Page 76
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est /
88-2025-02-07-00004 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0023
portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites
de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ainsi que
de perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
de l'espèce
animale protégée castor (Castor fiber) dans le cadre de travaux
d'étanchéité sur la
digue du bief de partage du Canal des Vosges sur la
commune de Sanchey (88) accordée à
Voies Navigables de France (4 pages) Page 80
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-02-05-00004 - arrêté en date du 5 février 2025 portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique "compétition de canoë kayak de slalom
nationale 3" et "une manche de la coupe de France de kayak cross" sur le stade d'eaux
vives (rivière Moselle), base Natur'O, les 10 et 11 mai 2025 (3 pages) Page 85
3
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2025-01-23-00001
Délégation de Signature des documents relatifs à l'état
civil, décès, naissance et transport de corps avant mis en
bière
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-01-23-00001 - Délégation de Signature des documents relatifs à l'état civil, décès, naissance et
transport de corps avant mis en bière 4
CentreHospitalier

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de Lamarche : 3 rue du Faubourg de France – 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28 – Fax : 03 29 09 66 77


www.ch-ouestvosgien.fr



DECISION N°02-2025
DELEGATION DE SIGNATURE
Portant sur
-les documents relatifs à l'état civil, aux décès et aux naissances
- le transport de corps avant mis en bière



Le Directeur par Intérim du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien et de l'EHPAD
« Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),

 VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

 VU les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissement Publics de Santé ;

 VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatives aux patients, à la
santé et aux territoires ;

 VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire ;

 VU la décision n°2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre
Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et
du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au projet de l'entité juridique nouvellement crée
« Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » des autorisations d'activité de soins et
d'équipements matériels lourds détenus par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

 VU l'arrêté ARS Grand Est n°2021/2801 du 19 juillet 2021 portant désignation à compter du 20 juillet
2021 de Monsieur Dominique CHEVEAU, Directeur du Centre Hospitalier Emile Durkheim d'Epinal
et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme directeur par intérim du Centre Hospitalier de
l'Ouest Vosgien de Neufchâteau et de l'EHPAD de Liffol-Le-Grand ;

 VU l'arrêté ARS Grand Est n°2024-5034 du 30 décembre 2024, autorisation la fusion, par absorption,
du Centre Hospitalier de Lamarche par le Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien ;












CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-01-23-00001 - Délégation de Signature des documents relatifs à l'état civil, décès, naissance et
transport de corps avant mis en bière 5

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de Lamarche : 3 rue du Faubourg de France – 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28 – Fax : 03 29 09 66 77



SECTION I : DECIDE DE DONNER DELEGATION DE SIGNATURE
POUR TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS
A L'ETAT CIVIL, AUX DECES ET AUX NAISSANCES


Pour l'ensemble des sites Hospitaliers et d'Hébergement du Centre
Hospitalier de l'Ouest Vosgien

Aux personnels de direction et cadres assurant des gardes administratives
Madame Elodie ANDRIQUE
Monsieur Fabien CLAISE
Madame Marie-Laure DUGRAVOT
Madame Sylvie GEORGEL
Madame Maëva GURY
Madame Delphine LAURENT
Madame Anna MICHAUT
Madame Valérie CREUSOT l

Pour le site Hospitalier et l'EHPAD de VITTEL

Aux personnels du service des admissions-sorties et du standard
Madame Isabelle BERNARD
Madame Sophie RAZUREL
Madame Anouck VEUILLIER
Madame Isabelle BAYEUX

Madame Nathalie BONEL
Madame Fabienne GARAUDEL
Madame Emmanuelle MOUNIE
Madame Maria VIEIRA
Madame Otilia DE OLIVEIRA


A la responsable adjoint du service des admissions-sorties :
Madame Andie GUIOT

En outre, je donne délégation de signature pour les actes annuels d'état civil à Madame Valérie
CREUSOT, responsable du service des admissions-sorties. Madame Anouck VEUILLIER est désignée
en qualité de suppléante de Madame Valérie CREUSOT pour la signature des actes annuels.

Pour le site Hospitalier et l'EHPAD de Neufchâteau


A la responsable adjoint du service des admissions-sorties :
Madame Andie GUIOT

Aux adjoints administratifs au service des admissions-sorties :
Monsieur Victor DE ALMEIDA
Madame Aurélie DURAND
Madame Géraldine LECLERC-BELMONT
Madame Laurine JACQUOT

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-01-23-00001 - Délégation de Signature des documents relatifs à l'état civil, décès, naissance et
transport de corps avant mis en bière 6

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de Lamarche : 3 rue du Faubourg de France – 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28 – Fax : 03 29 09 66 77


Pour le site Hospitalier, l'EHPAD de LAMARCHE
et l'EHPAD de MARTIGNY-LES-BAINS


A la responsable adjoint du service des admissions-sorties :
Madame Andie GUIOT

Aux Cadres de Santé :
Madame Stéphanie LAURENT
Madame Céline STEPLER
Monsieur Florian DUBRAY


SECTION 2 : DECIDE DE DONNER DELEGATION DE SIGNATURE
POUR TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS AU TRANSPORT DE
CORPS AVANT MISE EN BIERE



Pour l'ensemble des sites Hospitaliers et d'Hébergement du Centre
Hospitalier de l'Ouest Vosgien


Aux personnels de direction et cadres assurant des gardes administratives
Madame Elodie ANDRIQUE
Monsieur Fabien CLAISE
Madame Marie-Laure DUGRAVOT
Madame Sylvie GEORGEL
Madame Maëva GURY
Madame Delphine LAURENT
Madame Anna MICHAUT
Madame Valérie CREUSOT

Pour le site Hospitalier et l'EHPAD de VITTEL

Aux personnels administratifs des admissions-sorties et du standard
Madame Isabelle BERNARD
Madame Sophie RAZUREL
Madame Anouck VEUILLIER
Madame Isabelle BAYEUX

Madame Nathalie BONEL
Madame Fabienne GARAUDEL
Madame Emmanuelle MOUNIE
Madame Marie VIEIRA
Madame Otilia DE OLIVEIRA

A la responsable adjoint du service des admissions-sorties :
Madame Andie GUIOT




CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-01-23-00001 - Délégation de Signature des documents relatifs à l'état civil, décès, naissance et
transport de corps avant mis en bière 7

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de Lamarche : 3 rue du Faubourg de France – 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28 – Fax : 03 29 09 66 77




Pour le site Hospitalier et l'EHPAD de Neufchâteau


A la responsable adjoint du service des admissions-sorties :
Madame Andie GUIOT

Aux personnels du service des admissions-sorties et de l'EHPAD :
Madame Otilia DE OLIVEIRA
Madame Aurélie DURAND
Madame Géraldine LECLERC-BELMONT
Madame Marie LARRIERE
Madame Karine PINGEON
Madame Lorène RICCETTI
Madame Laurence ERRARD
Madame Mélanie UGODZINSKA
Madame Cassandra THOUVENOT
Monsieur Julian KOEHLER
Madame Laurine JACQUOT

Madame Sandrine BOULAYOUNNE
Madame Delphine COLLIN
Madame Cécile DORLET
Madame Carole FLAMAND
Madame Agnès MICHEL
Madame Elise ROCHE
Madame Natalia ROXO
Madame Sabrina SYLVESTRE
Madame Béatrice AMIOT
Madame Bérangère BLOT
Monsieur Laury BRUNESAUX


Pour le site Hospitalier, l'EHPAD de LAMARCHE
et l'EHPAD de MARTIGNY-LES-BAINS


A la responsable adjoint du service des admissions-sorties :
Madame Andie GUIOT

Aux Cadres de Santé :
Madame Stéphanie LAURENT
Madame Céline STEPLER
Monsieur Florian DUBRAY









CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-01-23-00001 - Délégation de Signature des documents relatifs à l'état civil, décès, naissance et
transport de corps avant mis en bière 8

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de Lamarche : 3 rue du Faubourg de France – 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28 – Fax : 03 29 09 66 77


Article 1 Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent
dans le cadre de ces délégations ou de leurs fonctions. Ils sont chargés d'assurer le
contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 2

Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de respecter les
procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement.

Article 3

Ces délégations de signature seront communiquées, conformément à la
réglementation, à la délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Grand
Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l'Ouest
Vosgien, aux services d'état civil des villes de Neufchâteau et Vittel, aux service des
polices municipales de Neufchâteau et de Vittel ainsi qu'à toutes personnes
auxquelles elles devront être opposées et feront l'objet d'une publication au Recueil
des Actes Administratifs départementaux.

Article 4

Ces délégations pourront être retirées à tout moment sur simple décision du
Directeur par intérim. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa
publication. Elle annule et remplace la décision n°10-2024.


Article 5


La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication.






Fait à Neufchâteau le 23 janvier 2025,
Le Directeur par Intérim,

Signé

Dominique CHEVEAU


CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-01-23-00001 - Délégation de Signature des documents relatifs à l'état civil, décès, naissance et
transport de corps avant mis en bière 9
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00053
décision tarifaire n°24794 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens pour l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes Les Grés Flammés et le service de soins
infirmiers à domicile de l'établissement médico-social Les
Grés Flammés
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00053 - décision tarifaire n°24794 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes Les Grés Flammés et le service de soins infirmiers à domicile de l'établissement médico-social Les Grés Flammés
10
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéEgaivé Grand EstFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°24794 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETS PU COM MED SOC "LES GRÈS FLAMMÉS" - 880008255

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD "LES GRÈS FLAMMÉS" - 880786389

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
SSIAD DE L'EPMSC "LES GRÈS FLAMMES" - 880005590


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
applicables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00053 - décision tarifaire n°24794 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes Les Grés Flammés et le service de soins infirmiers à domicile de l'établissement médico-social Les Grés Flammés
11
2

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
déléguée territoriale des VOSGES en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9016 en date du 18 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ETS PU COM MED SOC "LES GRÈS FLAMMÉS" (880008255),
a été fixée à 3 645 552,86 €, dont 75 210,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 592 173,02 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880005590 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 640 850,62
880786389 2 674 922,40 0,00 90 000,00 108 400,00 78 000,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880005590 0,00 0,00 0,00 63,07
880786389 76,48 0.00 0,00 0,00


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
299 347,76 €.


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00053 - décision tarifaire n°24794 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes Les Grés Flammés et le service de soins infirmiers à domicile de l'établissement médico-social Les Grés Flammés
12
3

-personnes handicapées : 53 379,84 € (dont 53 379,84 € imputable à l'Assurance Maladie)




Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880005590 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 379,84


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880005590 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49,02

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 4 448,32 € (dont 4 448,32€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 570 342,86 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 3 516 963,02 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880005590 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 632 850,62
880786389 2 597 212,40 0,00 90 000,00 118 900,00 78 000,00 0,00

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00053 - décision tarifaire n°24794 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes Les Grés Flammés et le service de soins infirmiers à domicile de l'établissement médico-social Les Grés Flammés
13
4

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880005590 0,00 0,00 0,00 0.00
880786389 74,26 0.00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 293 080,25 €

-personnes handicapées : 53 379,84 €
(dont 53 379,84 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880005590 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 379,84


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880005590 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49,02

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 4 448,32 € (dont 4 448,32 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETS PU COM MED SOC "LES GRÈS
FLAMMÉS" (880008255) et aux structures concernées.


Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00053 - décision tarifaire n°24794 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes Les Grés Flammés et le service de soins infirmiers à domicile de l'établissement médico-social Les Grés Flammés
14
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00052
décision tarifaire n°24795 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de la maison de retraite du Val
du Madon à Mirecourt
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00052 - décision tarifaire n°24795 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de la maison de retraite du Val du Madon à Mirecourt 15
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Régionale de SantéGrand Est
1

DECISION TARIFAIRE N°24795 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
MAISON RETRAITE VAL DU MADON MIRECOURT - 880786371


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de VOSGES en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON
RETRAITE VAL DU MADON MIRECOURT (880786371) sise 32 R GERMINI 88500
Mirecourt et gérée par l'entité dénommée HOPITAL DU VAL DU MADON (880006325) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8973 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée MAISON RETRAITE VAL DU
MADON MIRECOURT -880786371


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 9 607 362,53 € au titre de
2024, dont 980 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 800 613,54 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00052 - décision tarifaire n°24795 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de la maison de retraite du Val du Madon à Mirecourt 16
2


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 8 627 362,53 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 8 228 864,00 99,71
UHR 349 548,53 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 48 950,00 163,17
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 718 946,88 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL DU VAL DU MADON
(880006325) et à l'établissement concerné.


Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT

#signature#

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 9 208 864,00 111,59
UHR 349 548,53 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 48 950,00 163,17
Accueil de jour 0,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00052 - décision tarifaire n°24795 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de la maison de retraite du Val du Madon à Mirecourt 17
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00055
décision tarifaire n°24796 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'hôpital local de Lamarche pour la maison de
retraite de l'hôpital local de Lamarche et le service de soins
infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Lamarche
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00055 - décision tarifaire n°24796 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Lamarche pour la maison de
retraite de l'hôpital local de Lamarche et le service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Lamarche
18
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @D Agence Régionale de SantéEgaivé Grand EstFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°24796 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE - 880780333

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
MAISON RETRAITE HOPITAL LOCAL LAMARCHE - 880786363

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
SSIAD RATTACHE A HL DE LAMARCHE - 880004189



La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
applicables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00055 - décision tarifaire n°24796 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Lamarche pour la maison de
retraite de l'hôpital local de Lamarche et le service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Lamarche
19
2


VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
déléguée territoriale des VOSGES en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9286 en date du 18 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE (880780333), a été fixée à
3 583 612,85 €, dont 133 286,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 583 612,85 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880004189 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 454 600,73
880786363 2 956 279,12 0,00 0,00 55 733,00 117 000,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880004189 0,00 0,00 0,00 0,00
880786363 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
298 634,40 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 450 326,85 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :



Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00055 - décision tarifaire n°24796 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Lamarche pour la maison de
retraite de l'hôpital local de Lamarche et le service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Lamarche
20
3

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 3 450 326,85 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880004189 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 446 600,73
880786363 2 833 093,12 0,00 0,00 53 633,00 117 000,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880004189 0,00 0,00 0,00 446 600,73
880786363 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 287 527,24 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE
(880780333) et aux structures concernées.



Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00055 - décision tarifaire n°24796 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Lamarche pour la maison de
retraite de l'hôpital local de Lamarche et le service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Lamarche
21
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00051
décision tarifaire n°24797 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 du centre hospitalier
intercommunal hôpitaux du massif des Vosges -
établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes de Fraize
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00051 - décision tarifaire n°24797 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges - établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Fraize22
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ ) Agence Régionale de SantéGrand Est
1

DECISION TARIFAIRE N°24797 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
CHI HMV - EHPAD FRAIZE - 880786355


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de VOSGES en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée CHI HMV -
EHPAD FRAIZE (880786355) sise 42 R LA COSTELLE 88230 Fraize et gérée par l'entité
dénommée CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9017 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée CHI HMV - EHPAD FRAIZE -
880786355


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 317 700,00 € au titre de
2024, dont 64 846,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 276 475,00 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00051 - décision tarifaire n°24797 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges - établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Fraize23
2


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 252 854,00 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 084 854,00 66,19
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 78 000,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 271 071,17 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI HOPITAUX DU MASSIF DES
VOSGES (880009147) et à l'établissement concerné.


Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 149 700,00 67,58
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 78 000,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00051 - décision tarifaire n°24797 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges - établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Fraize24
3

#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00051 - décision tarifaire n°24797 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges - établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Fraize25
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00050
décision tarifaire n°24799 portant modification pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la maison de retraite Le Couarôge pour la
résidence Le Couarôge
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00050 - décision tarifaire n°24799 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite Le Couarôge pour la
résidence Le Couarôge
26
REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Agence Régionale de SantéEgatité Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°24799 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE LE COUAROGE - 880780317

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
RESIDENCE LE COUAROGE - 880786322


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
déléguée territoriale des VOSGES en date du 01/12/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9018 en date du 18 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE LE COUAROGE (880780317), a été
fixée à 4 112 124,22 €, dont 137 000,00 € à titre non reconductible.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00050 - décision tarifaire n°24799 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite Le Couarôge pour la
résidence Le Couarôge
27
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 4 112 124,22 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880786322 3 989 491,22 0,00 90 000,00 32 633,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880786322 72,95 44,58 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
342 677,02 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 975 124,22 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 3 975 124,22 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
880786322 3 852 491,22 0,00 90 000,00 32 633,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880786322 70,44 44,58 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 331 260,35 €

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00050 - décision tarifaire n°24799 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite Le Couarôge pour la
résidence Le Couarôge
28
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LE
COUAROGE (880780317) et aux structures concernées.



Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00050 - décision tarifaire n°24799 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite Le Couarôge pour la
résidence Le Couarôge
29
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-02-00054
décision tarifaire n°24801 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes du centre hospitalier
Emile Durkheim à Golbey
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00054 - décision tarifaire n°24801 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du centre hospitalier Emile Durkheim à Golbey 30
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibe @ D'Agence Régonale de SantéGrand EstÉgaiFraterns
1

DECISION TARIFAIRE N°24801 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DU CHI E. DURKHEIM - SITE GOLBEY - 880785563


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de VOSGES en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CHI
E. DURKHEIM - SITE GOLBEY (880785563) sise 13 R EUGENE LUTHERER 88191
Golbey et gérée par l'entité dénommée CHI EMILE DURKHEIM EPINAL (880007059) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8974 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DU CHI E. DURKHEIM
- SITE GOLBEY -880785563


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 120 158,00 € au titre de
2024, dont 20 100,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 260 013,17 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00054 - décision tarifaire n°24801 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du centre hospitalier Emile Durkheim à Golbey 31
2


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 100 058,00 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 919 475,00 64,89
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 102 583,00 186,51
Accueil de jour 78 000,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 258 338,17 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI EMILE DURKHEIM EPINAL
(880007059) et à l'établissement concerné.


Fait à EPINAL, le 02 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 937 475,00 65,29
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 104 683,00 190,33
Accueil de jour 78 000,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00054 - décision tarifaire n°24801 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du centre hospitalier Emile Durkheim à Golbey 32
3

#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-02-00054 - décision tarifaire n°24801 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du centre hospitalier Emile Durkheim à Golbey 33
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-03-00008
décision tarifaire n°26161 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2024 du service de soins
infirmiers à domicile du centre comnunal d'action sociale
d'Epinal
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-03-00008 - décision tarifaire n°26161 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2024 du service de soins infirmiers à domicile du centre comnunal d'action sociale d'Epinal 34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ar@ DAgence Régionale de SantéGrand Est
1



DECISION TARIFAIRE N°26161 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE

SSIAD CCAS D'EPINAL - 880784327


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de VOSGES en date du 01/12/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CCAS D'EPINAL
(880784327) sise 4, R PETITE RUE DES FORTS 88000 Épinal et gérée par l'entité
dénommée CCAS D'EPINAL (880784541);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 8641 en date du 12 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD CCAS
D'EPINAL - 880784327
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-03-00008 - décision tarifaire n°26161 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2024 du service de soins infirmiers à domicile du centre comnunal d'action sociale d'Epinal 35
2



DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 784 697,84 € au titre
de 2024 dont 26 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 784 697,84 € (fraction forfaitaire s'élevant à
65 391,49 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 758 697,84 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 758 697,84 € (douzième applicable s'élevant à
63 224,82 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS D'EPINAL (880784541) et à
l'établissement concerné.



Fait à EPINAL, le 03 décembre 2024

La Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT


#signature#
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-03-00008 - décision tarifaire n°26161 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2024 du service de soins infirmiers à domicile du centre comnunal d'action sociale d'Epinal 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-01-28-00002
Arrêté n° DDETSPP/PAE/2025-
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires
qui exécutent les opérations de prophylaxie collective
dirigées par l'État pour la campagne 2024-2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-01-28-00002 - Arrêté n°
DDETSPP/PAE/2025-
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État pour la campagne 2024-2025
37
ExPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL , DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° DDETSPP/PAE/2025-
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations
de prophylaxie collective dirigées par l'État pour la campagne 2024-2025
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National de Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales, appelé la « LOI SANTE ANIMALE », LSA .
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.203-1 et R.203-14,

VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique,
VU l'arrêté du 30 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police
sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte
contre la maladie d'Aujeszky ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine, et
notamment ses articles 4, 5, 12, 16 et 19 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);
VU l'arrêté l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de
surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR),
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-01-28-00002 - Arrêté n°
DDETSPP/PAE/2025-
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État pour la campagne 2024-2025
38
VU l'arrêté ministériel modifié du 01 décembre 2015 instituant une participation financière de l'État
pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures
de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du Code rural et de la
pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des
mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du Code
Rural et de la Pêche Maritime,
VU l'arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire
dans le domaine animal et végétal,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
VOSGES,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Yann
NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022 de Madame la Préfète des Vosges
accordant délégation de signature à Monsieur, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges,
VU la réunion de la commission bipartite, telle que prévue par l'article R,203-14 du Code Rural et
de la pêche Maritime, en date du 12 novembre 2024,
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, de solidarité, du travail et de la
Protection des Populations,

Arrêté
Article 1 er
Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus (bovin sensu stricto) ;
- boviné : tout animal des espèces Bos taurus (bovin), Bos indicus (zébu), Bos grunniens
(yack), Bison bison (bison d'Amérique), Bison bonasus (bison d'Europe), et Bubalus bubalus
(buffle commun) ou issus de leur croisement.
- cheptel ovin d'une exploitation : toute unité de production d'animaux de l'espèce ovine
élevés aux mêmes fins zootechniques quel que soit l'effectif ;
- cheptel caprin d'une exploitation : toute unité de production d'animaux de l'espèce caprine
élevés aux mêmes fins zootechniques quel que soit l'effectif ;
- petit détenteur de petits ruminants : éleveur qui ne possède pas plus de 5 petits ruminants
âgés de plus de 6 mois (ovins et caprins), ne dispose pas d'un N° SIRET associé à un code
NAF « production animale », ne possède pas d'autres espèces sensibles à la brucellose
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-01-28-00002 - Arrêté n°
DDETSPP/PAE/2025-
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État pour la campagne 2024-2025
39
(notamment des bovins), ne procède à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux
dans d'autres troupeaux, n'envoie pas d'animaux à l'abattoir sauf pour sa consommation
personnelle et ne commercialise pas les produits de ses animaux (viande, lait, fromages) ;
- site d'élevage porcin plein air : site d'élevage détenant un ou plusieurs porcins ayant accès à
un parcours extérieur ; tout élevage ne répondant pas à cette définition est qualifié de site
d'élevage hors sol
Article 2
Cet arrêté fixe les modalités d'exécution de dépistage de la brucellose des bovinés, de la
brucellose ovine et caprine, de la tuberculose des bovinés, de la leucose bovine enzootique, de la
peste porcine classique, de la maladie d'Aujezsky dans le cadre des mesures de prophylaxie
collective dans le département des Vosges.
Les dispositions relatives à la prophylaxie de la tuberculose des bovinés et de la brucellose des
bovinés définie dans cet arrêté s'appliquent à toutes les espèces mentionnées dans l'article 1 er.
Article 3
La période d'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux
mentionnés à l'article 2 et de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) se déroule selon les
calendriers suivants :
1 - pour les bovinés : du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante ;
Sauf cas de force majeure dûment notifié par l'éleveur ou le détenteur des animaux au
directeur départemental en charge de la protection des populations, la qualification des
cheptels dont la totalité de la prophylaxie n'est pas terminée au 31 mars sera
suspendue jusqu'à réalisation des actions correctives et régularisation.
2 - pour les espèces ovines et caprines : du 1er janvier au 31 décembre.
Sauf en cas de force majeure dûment notifié par l'éleveur ou le détenteur des animaux
au directeur départemental de la protection des populations, la qualification des
cheptels dont la totalité de la prophylaxie n'est pas terminée au 31 décembre sera
suspendue jusqu'à réalisation des actions correctives et régularisation.
3 - Pour l'espèce porcine : du 1er janvier au 31 décembre.
Sauf en cas de force majeure dûment notifié par l'éleveur ou le détenteur des animaux
au directeur départemental de la protection des populations, la qualification des
cheptels dont la totalité de la prophylaxie n'est pas terminée au 31 décembre sera
suspendue jusqu'à réalisation des actions correctives et régularisation.
Chapitre 1er : dispositions relatives à la prophylaxie de la brucellose des bovinés
Article 4
Le rythme de contrôle effectué pour le maintien de la qualification "officiellement indemne de
brucellose" est annuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-01-28-00002 - Arrêté n°
DDETSPP/PAE/2025-
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État pour la campagne 2024-2025
40

Article 5
Le dépistage de la brucellose des bovinés se réalise :
– par analyse sur sérum de mélange pour les cheptels allaitants,
– par analyse sur lait de mélange pour les cheptels laitiers.
En cas de résultats positifs sur lait ou sérum de mélange, un contrôle par sérologie individuelle est
effectué conformément à la réglementation nationale.
Article 6
Le dépistage sérologique est réalisé sur 20 % des bovinés âgés de 24 mois et plus, avec un
minimum de 10 animaux testés.
Chapitre 2 : dispositions relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique
Article 7
Le rythme de contrôle effectué pour le maintien de la qualification "officiellement indemne de
leucose bovine enzootique" est quinquennal.

Article 8
Le dépistage de la leucose bovine enzootique se réalise :
– par analyse sur sérum de mélange pour les cheptels allaitants,
– par analyse sur lait de mélange pour les cheptels laitiers.
En cas de résultats positifs sur lait ou sérum de mélange, un contrôle par sérologie individuelle est
effectué conformément à la réglementation nationale.
Article 9
Le dépistage sérologique est réalisé sur 20 % des bovinés âgés de 24 mois et plus, avec un
minimum de 10 animaux testés. Les animaux à analyser sont les mêmes que ceux sélectionnés
pour la brucellose pour les cheptels concernés.
Chapitre 3 : dispositions relatives à la prophylaxie de Rhinotrachéite infectieuse bovine
Article 10
Les cheptels bovins laitiers doivent être soumis à un prélèvement de lait de mélange par la laiterie
qui est transmis aux laboratoires laitiers pour IBR.
Les bovins de plus de 24 mois des ateliers non contrôlés sur le lait de grand mélange doivent être
soumis à un prélèvement de sang pour la recherche de la rhinotrachéite infectieuse bovine.
Les bovins entre 12 et 24 mois doivent être testés dans les cas suivants :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-01-28-00002 - Arrêté n°
DDETSPP/PAE/2025-
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État pour la campagne 2024-2025
41
- en l'absence de bovin de plus de 24 mois dans le troupeau, pour le maintien de la qualification
(indemne d'IBR) et dans les troupeaux en cours de qualification d'IBR ;
- dans les troupeaux en cours d'assainissement détenant des animaux reconnus infectés d'IBR,
non conformes ou en cours de gestion.
Important : Pour les cheptels « indemnes d'IBR » depuis plus de 3 ans, la surveillance se fera sur
analyse sérologique d'un lait de tank annuel en élevage laitier et sur un nombre limité de sérums
en élevage allaitant. Pratiquement, pour les élevages détenant au plus 40 bovins de plus de 24
mois, tous les animaux seront dépistés, et pour ceux en ayant plus, seuls 40 animaux seront à
prélever, définis suivant un algorithme. Compte-tenu du risque épidémiologique, les élevages
détenant un atelier dérogataire ou un centre de rassemblement ne seront pas éligibles à
ces allègements.
Chapitre 4 : dispositions relatives à la prophylaxie de la tuberculose des bovinés
Article 11
Une dispense de dépistage est appliquée pour la campagne de prophylaxie pour le maintien de la
qualification "officiellement indemne de tuberculose"
Chapitre 5 : dispositif spécifique aux cheptels de bisons
Article 12
Une dispense de dépistage est appliquée pour la campagne de prophylaxie de la brucellose
bovine et de la leucose bovine enzootique pour les animaux des espèces Bison bison (bison
d'Amérique) et Bison bonasus (bison d'Europe). Les établissements détenant des bisons sont
tenus de faire réaliser par leur vétérinaire sanitaire un dépistage systématique de la brucellose
bovine et de la leucose bovine enzootique sur les bisons (par prise de sang) au moment
d'opérations de contention des animaux et lors de tout mouvement, ainsi que sur tous les animaux
morts, y compris les avortons pour la brucellose bovine, par prélèvement sur écouvillon.
Chapitre 6 : dispositif spécifique aux cheptels bovins d'engraissement dérogataires
Article 13
Conformément aux arrêtés du 31 décembre 1990, du 15 septembre 2003 et du 22 avril 2008 sus-
visés, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations peut accorder des dérogations individuelles et nominatives à l'obligation de dépistage
de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovines dans le cas des cheptels
d'engraissement de bovinés. Ces dérogations peuvent être totales ou partielles.
La dérogation ne peut être attribuée et/ou maintenue qu'aux détenteurs :
 ayant complété et signé l'engagement prévu dans le formulaire de demande de dérogation
aux contrôles de prophylaxie pour un cheptel d'engraissement,
 assurant une séparation stricte de la structure et de la conduite du troupeau bovin
d'engraissement de toutes autres unités de production ou de rassemblement d'espèces
sensibles à la leucose, la brucellose et à la tuberculose bovine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-01-28-00002 - Arrêté n°
DDETSPP/PAE/2025-
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État pour la campagne 2024-2025
42
Les dérogations prennent en compte la situation sanitaire locale et les conclusions de la visite
initiale de conformité réalisée par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation. Selon les cas, cette
visite peut être réalisée en présence d'agents de la DDETSPP et du GDS.
La visite initiale d'agrément et les visites annuelles de maintien de la dérogation font l'objet d'un
compte-rendu adressé par le vétérinaire sanitaire au directeur départemental de la protection des
populations ; ce compte-rendu est établi conformément à un modèle de rapport de visite du
vétérinaire sanitaire fourni par la DDETSPP.
Le responsable de l'élevage dérogataire envoie au GDS des VOSGES, pour chaque lot de bovins
introduits, dans les 15 jours qui suivent l'arrivée du dernier bovin constituant le lot et au moyen
d'un formulaire spécial, la liste des numéros des bovins pré-identifiés introduits ainsi que les ASDA
dûment complétées par ses soins, des bovins identifiés introduits dans son cheptel.
Afin de continuer à bénéficier de cette dérogation, le responsable de l'élevage dérogataire doit
pouvoir justifier d'un résultat favorable à la visite annuelle effectuée par son vétérinaire sanitaire et
satisfaire aux exigences de fonctionnement imposées.
Les éleveurs connus pour le non-respect récurrent de la réglementation sanitaire sont exclus de
cette dérogation. Toute divagation répétée des bovins entraîne la suppression de la dérogation.

Chapitre 7 : dispositions relatives à la prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
Article 14
Le rythme de contrôle effectué pour le maintien de la qualification "officiellement indemne de
brucellose ovine et caprine" est quinquennal.

Article 15
Le dépistage sérologique de la brucellose est réalisé :
– sur tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ;
– sur tous les animaux introduits dans l'exploitation depuis le contrôle précédent de
prophylaxie ;
– sur 25 % au moins des femelles de plus de 6 mois au jour du prélèvement sanguin
avec un minimum de 50 femelles, ou s'il y a moins de 50 femelles de plus de 6 mois,
toutes les femelles.
Article 16
En vue du maintien de la qualification «officiellement indemne de brucellose», les cheptels d'ovins
et de caprins considérés par la DDETSPP comme présentant un risque sanitaire particulier vis-à-
vis de la brucellose doivent être contrôlés annuellement sur :
– sur tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ;
– sur tous les animaux introduits dans l'exploitation depuis le contrôle précédent de
prophylaxie ;
– sur 25 % au moins des femelles de plus de 6 mois au jour du prélèvement sanguin
avec un minimum de 50 femelles, ou s'il y a moins de 50 femelles de plus de 6 mois,
toutes les femelles.
Cela concerne notamment les cheptels ovins et caprins non qualifiés « officiellement indemne de
brucellose ». Tous les cheptels non qualifiés de plus de 5 reproducteurs doivent être soumis aux
prélèvements pour la recherche de la brucellose tous les ans jusqu'à leur qualification.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-01-28-00002 - Arrêté n°
DDETSPP/PAE/2025-
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État pour la campagne 2024-2025
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Article 17
Par dérogation aux articles 14 à 16, sont dispensés de prophylaxie vis-à-vis de la brucellose ovine
et caprine les cheptels ovins et caprins « petits détenteurs » répondant à la définition suivante :
– détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois, et
– ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale », et
– ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins), et
– ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres
troupeaux,
n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle et ne commercialisant
pas les produits de leurs animaux (viande, lait, fromages).
Chapitre 8 : dispositions relatives à la peste porcine classique et à la maladie d'Aujezsky
dans les troupeaux de porcs et de sangliers
Article 18
Troupeaux soumis au dépistage de la maladie d'Aujeszky :
- élevages de sélection / multiplication : dépistage sérologique sur tube sec trimestriel sur 15
reproducteurs,
- élevages naisseur et/ou engraisseur plein-air : dépistage sérologique annuel sur 15 repro -
ducteurs et / ou 20 charcutiers (ou tous si l'élevage détient moins de 15 reproducteurs ou
moins de 20 charcutiers). La prise de sang sur tube sec doit être privilégiée afin de pouvoir
être envoyée au LNR en cas de résultat non négatif.
Article 19
Troupeaux soumis au dépistage de peste porcine classique :
Les élevages de sélection / multiplication sont soumis à un dépistage annuel. Le dépistage
s'effectue par sérologie ELISA, via une prise de sang sur 15 reproducteurs dans les élevages
hors-sol de sélectionneurs-multiplicateurs.
Chapitre 9 : dispositions finales
Article 20
L'arrêté préfectoral DDETSPP/PAE/2023-318 du 11 décembre 2024 relatif à la surveillance
sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de
petits ruminants et de porcins du département des Vosges est abrogé.

Article 21
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy qui peut être saisi par Télé-recours citoyens
accessible depuis le site www.telerecours.fr .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-01-28-00002 - Arrêté n°
DDETSPP/PAE/2025-
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État pour la campagne 2024-2025
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Article 22
La Secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges et les vétérinaires habilités
en qualité de vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 28 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental


Yann NÉGRO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-01-28-00002 - Arrêté n°
DDETSPP/PAE/2025-
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État pour la campagne 2024-2025
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-02-06-00001
Arrêté n°018/2025/DDT du 6 février 2025
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives
de destruction de
daims et de cerfs sika sur l'ensemble du département des
Vosges.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-06-00001 - Arrêté n°018/2025/DDT du 6 février 2025
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
daims et de cerfs sika sur l'ensemble du département des Vosges.
46
PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°018/2025/DDT du 6 février 2025
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
daims et de cerfs sika sur l'ensemble du département des Vosges.
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°150/2024/DDT du 24 mai 2024 relatif au plan de chasse du
grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et
clôture de la chasse dans le département des Vosges, Campagne de chasse
2024/2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°346/2024/DDT du 31 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2025-
2029 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-06-00001 - Arrêté n°018/2025/DDT du 6 février 2025
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
daims et de cerfs sika sur l'ensemble du département des Vosges.
47
Vu les demandes des représentants agricoles, forestiers et des louvetiers
concernant la mise en place de mesures administratives de destruction de daims et
de cerfs sika sur l'ensemble du département des Vosges ;
Vu l'avis favorable du 29 janvier 2025 émis par le président de la fédération dépar -
tementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l'article L 427-6 du Code de l'environnement dispose qu'à
« chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le départe-
ment, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du pré -
sident de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées
[…] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux
forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT la présence constatée d'animaux, provenant d'élevage qu'il convient
d'éliminer afin de limiter les risques liés à la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'éviter tout préjudice au milieu naturel, notamment
des dégâts agricoles et forestiers ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'éviter les risques de contamination de maladies e n-
courus par les autres populations d'animaux sauvages ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'éviter les risques d'hybridation avec l'espèce cerf
élaphe ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 : Les lieutenants de louveterie des Vosges sont chargés de mettre en œuvre
des mesures administratives de destruction de daims et de cerfs sika en divagation,
chacun sur leur secteur respectif.
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie
du secteur qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du
département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous
son entière responsabilité.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-06-00001 - Arrêté n°018/2025/DDT du 6 février 2025
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
daims et de cerfs sika sur l'ensemble du département des Vosges.
48
Article 3 : Les lieutenants de louveterie pourront déléguer les opérations de
destructions aux chasseurs qui pourraient apercevoir les animaux pendant leurs
actions de chasse. Ces derniers informeront le louvetier compétent du prélèvement
dès la fin de l'action de chasse.
Article 4 : L a d estruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation
d'un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisées.
L'utilisation de moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs de prélèvement
d'individus de l'espèce daim et de l'espèce cerf sika est également autorisée pour les
lieutenants de louveterie. C'est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de
tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l'intensification de lumière,
l'infrarouge ou toute autre technique.
Article 5 : Ces opérations de régulation ne pourront donner lieu à aucune opération
commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra
être transportée qu'au domicile du lieutenant de louveterie, ou du tireur mandaté.
Le prélèvement des cerfs sika devra faire l'objet d'un signalement immédiat auprès de
l'Office Français de la Biodiversité dès que les animaux seront tués.
Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions
du Code de la route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la
chaussée. De plus, conformément à l'article R 412-1, en circulation, tout conducteur
ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée
dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services
de la gendarmerie nationale et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi qu'à
l'office français de la biodiversité par message au 06 72 08 10 82 ou bien par courriel à
sd88@ofb.gouv.fr.
Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un
conducteur agréé de l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR),
figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur
sera désigné par le (les) responsable (s) de la mise en œuvre de la mesure
administrative de destruction.
Article 9 : Les lieutenants de louveterie adresseront un compte rendu lors de chaque
intervention via le site internet dédié (louveterie.trusttelecom.fr).
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs et ce jusqu'au 30 juin 2025.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-06-00001 - Arrêté n°018/2025/DDT du 6 février 2025
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
daims et de cerfs sika sur l'ensemble du département des Vosges.
49
Article 11 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le délégué départemental de l'office national des forêts, les
maires des communes vosgiennes, les lieutenants de louveterie des Vosges, le
président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 6 février 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de service de l'environnement et des
risques,
SIGNE
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-06-00001 - Arrêté n°018/2025/DDT du 6 février 2025
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
daims et de cerfs sika sur l'ensemble du département des Vosges.
50
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-02-07-00001
Arrêté n°033/2025 du 07/02/2025
portant sur la police de la pêche
Réserve temporaire de pêches sur la commune de
VECOUX
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-07-00001 - Arrêté n°033/2025 du 07/02/2025
portant sur la police de la pêche
Réserve temporaire de pêches sur la commune de VECOUX
51
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
Arrêté n°033/2025 du 07/02/2025
portant sur la police de la pêche
Réserve temporaire de pêches sur la commune de VECOUX
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment les articles R 436-8 et R 436-23 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire,
Vu la demande présentée par Monsieur MANGEL Alain, président de l'Association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de
REMIREMONT du 16 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération des Vosges pour la
pêche et la protection du milieu aquatique du 22 janvier 2025 ;
Vu l''avis de l'Office français de la biodiversité en date du 27 Janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de favoriser la protection des frayères, des géniteurs et la
protection du repeuplement dans la portion de cours d'eau demandée ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-07-00001 - Arrêté n°033/2025 du 07/02/2025
portant sur la police de la pêche
Réserve temporaire de pêches sur la commune de VECOUX
52
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 er :
La pêche, par tout procédé, est interdite dans les portions de cours d'eau ci-dessous
désignées :
À compter du 1er mars 2025 et jusqu'au 28 février 2029. Les pêches scientifiques et les
pêches extraordinaires sont toutefois autorisées conformément aux articles L 436-9 et
R 436-9 du Code de l'Environnement.
Localisation :
Cours d'eau : Ruisseau du Reherrey affluent de la Moselle
classé en 1ère catégorie piscicole du domaine privé
Commune (s) : VECOUX
Limite Amont
Limite Aval
SCI Bleu Sapin
Vosges Paysage
Estimation : 600 mètres
La réserve s'étend sur les parcelles appartenant à l'AAPPMA ou faisant l'objet d'une
convention avec les riverains (liste disponible auprès de l'AAPPMA).
Article 2 :
Les limites des parties intéressées seront rendues apparentes sur chaque rive, à
l'amont et à l'aval, au moyen de poteaux, plaques ou bornes indiquant la défense
absolue de pêcher. Ces dispositifs seront installés dans le respect des règles
d'urbanisme par les soins et aux frais de l'Association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique intéressée.
Article 3 :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas
respecter les réserves de pêche prévues aux articles R.436-73 et R.436-74.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-07-00001 - Arrêté n°033/2025 du 07/02/2025
portant sur la police de la pêche
Réserve temporaire de pêches sur la commune de VECOUX
53
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires, Monsieur le maire de VECOUX, le comm andant du groupement de
gendarmerie des Vosges, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, les gardes
champêtres et gardes pêche particuliers assermentés, les agents de développement
de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune
concernée.
Fait à Épinal, le 07/02/2025
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service environnement et
risques,
Signé
Alain LERCHER
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-07-00001 - Arrêté n°033/2025 du 07/02/2025
portant sur la police de la pêche
Réserve temporaire de pêches sur la commune de VECOUX
54
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-02-06-00002
Arrêté n°037/2025/DDT du 6 février 2025
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de petit gibier de nuit
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-06-00002 - Arrêté n°037/2025/DDT du 6 février 2025
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de petit gibier de nuit
55
PREFETEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°037/2025/DDT du 6 février 2025
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de petit gibier de nuit
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges;
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à
progression lente ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement (article 11 bis) ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
VU la décision du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°346/2023/DDT du 31 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2025-
2029 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-06-00002 - Arrêté n°037/2025/DDT du 6 février 2025
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de petit gibier de nuit
56
VU la demande présentée le 15 février 2024 par la fédération départementale des
chasseurs des Vosges (FDCV), représentée par M. Frédéric TISSIER, président, qui
sollicite l'autorisation d'utiliser des sources lumineuses dans le cadre d'opérations
de comptage de nuit au phare du petit gibier (espèce lièvre) durant les mois de
mars, avril, septembre et octobre 2024, en cas de nécessité imposée par les
conditions météorologiques ;
VU la note technique relative aux opérations de comptages aux phares établie
conjointement entre l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
et la fédération nationale des chasseurs ;
VU la consultation de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 3 février
2025 et les avis favorables de l'office national des forêts (ONF) en date du 4 février
2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de dénombrer annuellement certains gibiers pour ajuster
les prélèvements compte tenu des objectifs de densités fixés ou en vue de
restaurer si nécessaire les populations,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 11 bis de l'arrêté ministériel du 1er août
1986 susvisé, l'autorité administrative peut délivrer des autorisations particulières
aux fins d'effectuer des opérations de comptages,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des comptages, la délégation à des tiers doit être
réservée aux personnes habilitées et nominativement citées ou autorisées par
arrêté préfectoral,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1
La FDCV veillera, notamment en phase d'élaboration du programme des opérations
de recensements de nuit et d'études des populations des espèces sauvages, à éviter
que ces opérations viennent perturber les opérations de tir autorisées pour protéger
les troupeaux d'animaux domestiques contre la prédation du loup (opérations
prioritaires). En particulier, elle s'assurera, par une consultation formelle auprès de la
direction départementale des territoires, préalablement au lancement de toute
campagne d'observations de nuit, que les circuits et les territoires couverts par ces
observations n'intersectent pas ceux correspondants aux opérations de tir autorisées
pour protéger les troupeaux d'animaux domestiques contre la prédation du loup.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-06-00002 - Arrêté n°037/2025/DDT du 6 février 2025
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de petit gibier de nuit
57
Article 2
Les lieutenants de louveterie en poste sont autorisés à utiliser lors des opérations de
recensements de nuit et d'études des populations des espèces sauvages, menées
dans le cadre de leurs fonctions et programmées par la FDCV conformément à
l'article 1, tout matériel produisant une source lumineuse.
Article 3
Mmes Corinne BARNET, Joanna PENNETIER et Ségolène TOUZE, et MM. Alexandre
BELLO, Nicolas BRETON, Vincent CANIVET, Maxime LABEDIE, Théo LAFOSSE et
Laurent LALVEE, personnels de la FDCV habilités, sont autorisés à utiliser sur tout le
département, lors des opérations de recensements de nuit et d'études des
populations des espèces sauvages, menées dans le cadre de leurs fonctions
respectives et programmées par la FDCV conformément à l'article 1, tout matériel
produisant une source lumineuse, pour l'espèce lièvre et durant les périodes
programmées.
Article 4
Les personnes mentionnées dans le document joint en annexe sont autorisées, à titre
exceptionnel, exclusivement les jours et dans les horaires des comptages programmés
par la FDCV conformément à l'article 1, uniquement au titre des dénombrements de
petit gibier – lièvre uniquement – et uniquement sur les territoires sur lesquels ils ont
compétence, à utiliser tout matériel produisant une source lumineuse.
Article 5
Les opérations de comptage seront effectuées au printemps durant les mois de mars
et avril 2025 et à l'automne durant les mois de septembre et octobre 2025.
Un compte-rendu de chaque opération sera adressé au préfet à l'issue de chacune
d'elles.
Article 6
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation pourront se faire aider, dans le
cadre de l'exécution matérielle de ces opérations officielles de recensement et sous
leur entière responsabilité, par des personnes de leur choix qui seront habilitées à
faire usage de sources lumineuses en leur présence et à leurs côtés. À titre
exceptionnel, et uniquement pour une journée déterminée, en cas d'empêchement
majeur d'une des personnes désignées dans l'arrêté ou si plusieurs circuits de
recensement sont prévus sur la zone de comptage concernée et nécessitent l'emploi
de plusieurs véhicules, celle-ci pourra, sous son entière responsabilité, déléguer la
présente autorisation à deux personnes de son choix par circuit (le responsable du
circuit et une seconde personne) qui seront seules habilitées à faire usage des sources
lumineuses nécessaires à la bonne réalisation des opérations de comptage (soit deux
phares maximum par véhicules). L'imprimé spécifique, devra être complété et
présenté, le cas échéant, à tout agent chargé du contrôle des opérations.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-06-00002 - Arrêté n°037/2025/DDT du 6 février 2025
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de petit gibier de nuit
58
Article 7
À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code
de la route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée.
De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager
d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que
le siège qu'il occupe en est équipé.
Tout véhicule participant à l'opération doit être équipé d'un gyrophare homologué
émettant de la lumière jaune orangée.
Article 8
La gendarmerie (COG – centre opérationnel de la gendarmerie) devra faire l'objet
d'une information préalable 24 heures à l'avance.
Article 9
La secrétaire générale de la préfecture , le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges et le
sous-préfet de Neufchâteau, le directeur départemental des territoires, le délégué
départemental de l'ONF, le président de la FDCV, le chef du service départemental de
l'OFB, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux personnes désignées aux articles 2, 3 et 4 et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 6 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service de l'environnement et risques
SIGNE
Alain LERCHER
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-06-00002 - Arrêté n°037/2025/DDT du 6 février 2025
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de petit gibier de nuit
59
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-02-06-00003
Arrêté n°038/2025/DDT du 6 février 2025
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de grand gibier de nuit
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-06-00003 - Arrêté n°038/2025/DDT du 6 février 2025
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de grand gibier de nuit
60
PREFETEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°038/2025/DDT du 6 février 2025
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de grand gibier de nuit
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges;
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à
progression lente ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement (article 11 bis) ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
VU la décision du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°346/2023/DDT du 31 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2025-
2029 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-06-00003 - Arrêté n°038/2025/DDT du 6 février 2025
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de grand gibier de nuit
61
VU les demandes présentées par l'Office National des Forêts et la fédération des
chasseurs des Vosges lors de la réunion de l'observatoire départemental de suivi
de l'équilibre faune-flore du mercredi 5 février 2025, en vue d'être autorisé à
utiliser des sources lumineuses pour effectuer des comptages de gibier de nuit,
VU la note technique relative aux opérations de comptages aux phares établie
conjointement entre l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
et la fédération nationale des chasseurs,
VU l'avis favorable émis par l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 5
février 2025
CONSIDÉRANT la nécessité de dénombrer annuellement certains gibiers pour ajuster
les prélèvements compte tenu des objectifs de densités fixés ou en vue de
restaurer si nécessaire les populations,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 11 bis de l'arrêté ministériel du 1er août
1986 susvisé, l'autorité administrative peut délivrer des autorisations particulières
aux fins d'effectuer des opérations de comptages,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des comptages, la délégation à des tiers doit être
réservée aux personnes habilitées et nominativement citées ou autorisées par
arrêté préfectoral,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 er : Les agents amenés à intervenir au cours de l'opération de comptage,
objet de la demande organisée en concertation avec les membres de l'observatoire
Faune – Flore (les services de l'Office National des Forêts (ONF), de l'Office Français de
la Biodiversité (OFB), de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges
(FDCV), du centre national de la propriété forestière (CNPF) et les communes
forestières (COFOR) des Vosges), sont autorisés dans le cadre de cette mission à
utiliser des sources lumineuses pour effectuer des comptages de nuit de cervidés, sur
les sous-massifs cynégétiques 5D, 5E, 8A, 8B, 8D, 10A, 11B, 12B et 13D , en vue du
recensement annuel des populations de cervidés :
- dans le cadre du suivi du massif de Fontenoy le Château (massif 5D et 5E) – 1 circuit
4 soirées réparties entre le 1er mars et le 31 mars 2025, en particulier les : 3 mars, 4
mars, 17 mars et 18 mars 2025, dates de repli éventuelles en fonction des conditions
météorologiques ou techniques à définir durant la période autorisée.
Territoires communaux de Fontenoy le Chateau, Montmotier et Trémonzey.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-06-00003 - Arrêté n°038/2025/DDT du 6 février 2025
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de grand gibier de nuit
62
- dans le cadre du suivi du massif de Rambervillers (massif 8A, 8B et 8D) – 6 circuits
4 soirées réparties entre le 1 er mars et le 31 mars 2025, en particulier les : 11 mars, 14
mars, 25 mars et 28 mars 2025, date de repli éventuelle en fonction des conditions
météorologiques ou techniques le 1er avril 2025.
Territoires communaux de Badménil-aux-Bois, Bayecourt, Bult, Chamagne, Charmes,
Châtel-sur-Moselle, Damas-aux-Bois, Domèvre-Sur-Durbion, Essegney, Girmont,
Hadigny-Les-Verrières, Langley, Moyemont, Moriville, Padoux, Pallegney, Portieux,
Rambervillers, Rehaincourt, Romont, Sercoeur, Saint-Genest, Vaxoncourt, Villoncourt,
Vomécourt, Zincourt .
- dans le cadre de l'observatoire faune-flore du Donon (massif 10A) – 4 circuits
4 soirées réparties les : 21 mars, 28 mars, 4 avril, 11 avril 2025, date de repli éventuelle
en fonction des conditions météorologiques ou techniques le 17 avril 2025.
La zone concernée est comprise entre le col du Donon, Luvigny, Vexaincourt,
Allarmont , Moussey, Le Saulcy, Belval et le col du Hantz.
Territoires communaux de Moussey, Le Saulcy, Moyenmoutier, Senones, La Petite
Raon, Belval, Vexaincourt, Allarmont, Celles-sur-Plaine.
- dans le cadre du suivi du massif de la Haute-Meurthe (massif 11B) – 2 circuits
4 soirées réparties entre le 1 er mars et le 15 mai 2025, en particulier les : 24 mars, 26
mars, 31 mars et 2 avril 2025, dates de repli éventuelles en fonction des conditions
météorologiques ou techniques les 7 avril et 9 avril 2025.
Cette opération concerne les territoires communaux de Ban de Laveline,
Gemmaingoutte, La Croix-aux-Mines, Fraize et Wisembach.
- dans le cadre du suivi du massif de la Haute-Meurthe (massif 12B) – 5 circuits
2 soirées réparties entre le 15 avril et le 15 mai 2025 en fonction des conditions
météorologiques ou techniques.
La zone concernée par cet indice phares couvre 8 000 ha sur le massif cynégétique 12
B entre Plainfaing, les cols du Bonhomme, du Calvaire, de la Schlucht, Xonrupt-
Longemer et Ban-sur Meurthe-Clefcy.
Territoires communaux de Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Xonrupt-Longemer, Le Valtin,
Plainfaing.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-06-00003 - Arrêté n°038/2025/DDT du 6 février 2025
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de grand gibier de nuit
63
- dans le cadre du suivi du massif cynégétique 13D – 8 circuits
4 soirées : entre le 7 avril et le 15 mai 2025 en fonction des conditions
météorologiques ou techniques, en particulier les : 8 avril, 10 avril, 15 avril et 17 avril
2025, date de repli éventuelle en fonction des conditions météorologiques ou
techniques le 22 avril 2025.
Cette opération concerne les territoires communaux de Cornimont, La Bresse et
Ventron.
Article 2 : Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation pourront se faire
aider, dans le cadre de l'exécution matérielle de ces opérations officielles de
recensement et sous leur entière responsabilité, par des personnes de leur choix qui
seront habilitées à faire usage en leur présence et à leurs côtés, de sources lumineuses.
A titre exceptionnel, et uniquement pour une journée déterminée, en cas
d'empêchement majeur d'une des personnes désignées dans l'arrêté ou si plusieurs
circuits de recensement sont prévus sur la zone de comptage concernée et
nécessitent l'emploi de plusieurs véhicules, celle-ci pourra, sous son entière
responsabilité, déléguer à deux personnes de son choix par circuit (le responsable du
circuit et une seconde personne) qui seront seules habilitées à faire usage des sources
lumineuses nécessaires à la bonne réalisation des opérations de comptage (soit deux
phares maximum par véhicules). L'imprimé spécifique, devra être complété et
présenté, le cas échéant, à tout agent chargé du contrôle des opérations.
Article 3 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions
du Code de la route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la
chaussée. De plus, conformément à l'article R.412-1, en circulation, tout conducteur
ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée
dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé. Tout véhicule participant à
l'opération doit être équipé d'un gyrophare homologué émettant de la lumière jaune
orangée.
Article 4 : Les maires des communes concernées, le Centre Opérationnel de la
Gendarmerie (COG) ainsi que l' OFB devront faire l'objet d'une information préalable
24 heures à l'avance.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-06-00003 - Arrêté n°038/2025/DDT du 6 février 2025
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de grand gibier de nuit
64
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des
territoires, le Délégué départemental de l'Office National des Forêts, le Président de
la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le chef de service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le Centre national de la
propriété forestière, les communes forestières, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, aux maires de
communes concernés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Vosges.
Fait à Épinal, le 6 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de service environnement et risques
SIGNE
Alain LERCHER
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-06-00003 - Arrêté n°038/2025/DDT du 6 février 2025
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de grand gibier de nuit
65
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-02-07-00005
Arrêté préfectoral n° 023/2025 du 7 février 2025
prononçant la suspension de l'exploitation de remontées
mécaniques de la station de Gérardmer situées sur la
commune de Gérardmer (88)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-07-00005 - Arrêté préfectoral n° 023/2025 du 7 février 2025
prononçant la suspension de l'exploitation de remontées mécaniques de la station de Gérardmer situées sur la commune de Gérardmer (88) 66
rPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@n0e
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 023/2025 du 7 février 2025
prononçant la suspension de l'exploitation de remontées mécaniques
de la station de Gérardmer situées sur la commune de Gérardmer (88)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L342-7, L342-12, L342-15, L342-17, R342-12-1 et
R342-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février
2009 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis
roulants en zone de montagne et notamment le système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du 09 août 2011 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre
2010 susvisé relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
(STRMTG), portant sur l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction
des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
Vu le courrier du 12 décembre 2024 du responsable du bureau Nord-Est du service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG-BNE) précisant l'arrêt d'exploitation
des téléskis Pré-Lynx 1, Pré-Lynx 2 et tremplin de la station de Gérardmer, situés sur la commune
de Gérardmer et exploités par la Régie Municipale Gérardmer Stations ;
1/4
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-07-00005 - Arrêté préfectoral n° 023/2025 du 7 février 2025
prononçant la suspension de l'exploitation de remontées mécaniques de la station de Gérardmer situées sur la commune de Gérardmer (88) 67
Vu la procédure contradictoire du 26 décembre 2024 en application de l'article L211-2 du code
des relations entre le public et l'administration ;
Considérant qu'en l'absence de la mise en œuvre de prescriptions de sécurité, il peut être
ordonné la suspension de l'exploitation des remontées mécaniques conformément aux articles
L342-17 et R342-18 du code du tourisme ;
Considérant l'absence de la réalisation des inspections et de la maintenance annuelle des téléskis
Pré-Lynx 1, Pré-Lynx 2 et tremplin de la station de Gérardmer ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers, des personnels et des tiers ;
Considérant que le directeur de la Régie Municipale Gérardmer Stations n'a pas fait part
d'observation lors de la procédure contradictoire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er – Suspension d'exploitation de remontées mécaniques :
L'exploitation des appareils suivants :
• téléski « Pré-Lynx 1 » (n° CAIRN 880116),
• téléski « Pré-Lynx 2 » (n° CAIRN 880117),
• téléski « Tremplin » (n° CAIRN 881101),
de la station de Gérardmer, situés sur la commune de Gérardmer (88), est suspendue.
L'exploitant (ou la collectivité selon la propriété des appareils, la délégation de service public,
etc.) a 5 (cinq) ans, à compter de la signature du présent arrêté, pour remettre les appareils en
service.
À cette fin et selon l'état des appareils, un dossier de modification substantielle décrivant les
contrôles et les opérations de maintenance envisagés devra être transmis pour avis au
responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - bureau
Nord-Est (STRMTG-BNE). De plus, pour le suivi de ce projet, le recours à un maître d'œuvre agréé
est à envisager.
Article 2 – Arrêt définitif :
Les appareils indiqués à l'article 1er qui n'ont pas été remis en service dans le délai fixé à l'article 1 er
feront l'objet d'un arrêté préfectoral de mise à l'arrêt définitif.
Dans ces conditions, l'exploitant (ou la collectivité) aura alors 3 (trois) ans pour mettre en sécurité
les appareils concernés avec, a minima, la dépose du câble, le débranchement de l'alimentation
électrique, le retrait des matières polluantes ou dangereuses et la dépose des échelles.
Article 3 – Publication :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Vosges.
2/4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-07-00005 - Arrêté préfectoral n° 023/2025 du 7 février 2025
prononçant la suspension de l'exploitation de remontées mécaniques de la station de Gérardmer situées sur la commune de Gérardmer (88) 68
Article 4 – Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• M. le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges,
• M. le directeur départemental des territoires des Vosges,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges,
• et M. le directeur de la Régie Municipale Gérardmer Stations.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• M. le maire de Gérardmer,
• M. le président du conseil départemental des Vosges,
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Vosges,
• et M. le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés - bureau Nord-Est.
Fait à Épinal, le 7 février 2025
La préfète
Par délégation, la Sous-Préfète,
Secrétaire Générale
S I G N E
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'exploitant ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal
Administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre délégué chargé des Transports, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
3/4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-07-00005 - Arrêté préfectoral n° 023/2025 du 7 février 2025
prononçant la suspension de l'exploitation de remontées mécaniques de la station de Gérardmer situées sur la commune de Gérardmer (88) 69
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
4/4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-07-00005 - Arrêté préfectoral n° 023/2025 du 7 février 2025
prononçant la suspension de l'exploitation de remontées mécaniques de la station de Gérardmer situées sur la commune de Gérardmer (88) 70
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-02-07-00007
Arrêté préfectoral n° 024/2025 du 7 février 2025
prononçant la suspension de l'exploitation d'une remontée
mécanique de la station du Col de la Schlucht située sur la
commune de Le Valtin (88)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-07-00007 - Arrêté préfectoral n° 024/2025 du 7 février 2025
prononçant la suspension de l'exploitation d'une remontée mécanique de la station du Col de la Schlucht située sur la commune de Le Valtin (88)71
rPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@n0e
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 024/2025 du 7 février 2025
prononçant la suspension de l'exploitation d'une remontée mécanique
de la station du Col de la Schlucht située sur la commune de Le Valtin (88)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L342-7, L342-12, L342-15, L342-17, R342-12-1 et
R342-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février
2009 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis
roulants en zone de montagne et notamment le système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du 09 août 2011 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre
2010 susvisé relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
(STRMTG), portant sur l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction
des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
Vu le courrier du 28 octobre 2024 du responsable du bureau Nord-Est du service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG-BNE) précisant l'arrêt d'exploitation du
téléski Montabeu de la station du Col de la Schlucht, situé sur la commune de Le Valtin et
exploité par la SARL La Schlucht LaBelleMontagne ;
1/4
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-07-00007 - Arrêté préfectoral n° 024/2025 du 7 février 2025
prononçant la suspension de l'exploitation d'une remontée mécanique de la station du Col de la Schlucht située sur la commune de Le Valtin (88)72
Vu la procédure contradictoire du 26 décembre 2024 en application de l'article L211-2 du code
des relations entre le public et l'administration ;
Considérant qu'en l'absence de la mise en œuvre de prescriptions de sécurité, il peut être
ordonné la suspension de l'exploitation des remontées mécaniques conformément aux articles
L342-17 et R342-18 du code du tourisme ;
Considérant l'absence de la réalisation des inspections et de la maintenance annuelle du téléski
Montabeu de la station du Col de la Schlucht ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers, des personnels et des tiers ;
Considérant que le directeur de la station du Col de la Schlucht n'a pas fait part d'observation
lors de la procédure contradictoire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er – Suspension d'exploitation d'une remontée mécanique
L'exploitation du téléski « Montabeu » (n° Cairn 880112) de la station du Col de la Schlucht, situé
sur la commune de Le Valtin (88), est suspendue.
L'exploitant (ou la collectivité selon la propriété des appareils, la délégation de service public,
etc.) a 5 (cinq) ans, à compter de la signature du présent arrêté, pour remettre les appareils en
service.
À cette fin et selon l'état de l'appareil, un dossier de modification substantielle décrivant les
contrôles et les opérations de maintenance envisagés devra être transmis pour avis au
responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - bureau
Nord-Est (STRMTG-BNE). De plus, pour le suivi de ce projet, le recours à un maître d'œuvre agréé
est à envisager.
Article 2 – Arrêt définitif
L'appareil indiqué à l'article 1 er, qui n'a pas été remis en service dans le délai fixé à l'article 1 er fera
l'objet d'un arrêté préfectoral de mise à l'arrêt définitif.
Dans ces conditions, l'exploitant (ou la collectivité) aura alors 3 (trois) ans pour mettre en sécurité
l'appareil concerné avec, a minima, la dépose du câble, le débranchement de l'alimentation
électrique, le retrait des matières polluantes ou dangereuses et la dépose des échelles.
Article 3 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Vosges.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-07-00007 - Arrêté préfectoral n° 024/2025 du 7 février 2025
prononçant la suspension de l'exploitation d'une remontée mécanique de la station du Col de la Schlucht située sur la commune de Le Valtin (88)73
Article 4 – Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• M. le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges,
• M. le directeur départemental des territoires des Vosges,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges,
• et M. le directeur de la station du Col de la Schlucht.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• M. le maire de Le Valtin,
• M. le président du Conseil départemental des Vosges,
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Vosges,
• et M. le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés - bureau Nord-Est.
Fait à Épinal, le 7 février 2025
La préfète,
Par délégation, la Sous-Préfète,
Secrétaire Générale
S I G N E
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'exploitant ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal
Administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre délégué chargé des Transports, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
3/4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-07-00007 - Arrêté préfectoral n° 024/2025 du 7 février 2025
prononçant la suspension de l'exploitation d'une remontée mécanique de la station du Col de la Schlucht située sur la commune de Le Valtin (88)74
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
4/4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-07-00007 - Arrêté préfectoral n° 024/2025 du 7 février 2025
prononçant la suspension de l'exploitation d'une remontée mécanique de la station du Col de la Schlucht située sur la commune de Le Valtin (88)75
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-02-07-00006
Arrêté préfectoral n° 025/2025 du 7 février 2025
prononçant la suspension de l'exploitation d'une remontée
mécanique
de la station du Grand Valtin située sur la commune de
Ban-sur-Meurthe-Clefcy (88)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 025/2025 du 7 février 2025 prononçant la suspension de
l'exploitation d'une remontée mécanique
de la station du Grand Valtin située sur la commune de Ban-sur-Meurthe-Clefcy (88)
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rPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@n0e
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 025/2025 du 7 février 2025
prononçant la suspension de l'exploitation d'une remontée mécanique
de la station du Grand Valtin situées sur la commune de Ban-sur-Meurthe-Clefcy (88)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L342-7, L342-12, L342-15, L342-17, R342-12-1 et
R342-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février
2009 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis
roulants en zone de montagne et notamment le système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du 09 août 2011 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre
2010 susvisé relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
(STRMTG), portant sur l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction
des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
Vu le courrier du 12 décembre 2024 du responsable du bureau Nord-Est du service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG-BNE) précisant l'arrêt d'exploitation du
téléski Wimbar de la station du Grand Valtin, situé sur la commune de Ban-sur-Meurthe-Clefcy et
exploité par la SARL Téléskis du Grand Valtin représentée par M. Christian BARADEL ;
1/3
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 025/2025 du 7 février 2025 prononçant la suspension de
l'exploitation d'une remontée mécanique
de la station du Grand Valtin située sur la commune de Ban-sur-Meurthe-Clefcy (88)
77
Vu la procédure contradictoire du 26 décembre 2024 en application de l'article L211-2 du code
des relations entre le public et l'administration ;
Considérant qu'en l'absence de la mise en œuvre de prescriptions de sécurité, il peut être
ordonné la suspension de l'exploitation des remontées mécaniques conformément aux articles
L342-17 et R342-18 du code du tourisme ;
Considérant l'absence de la réalisation des inspections et de la maintenance annuelle du téléski
Wimbar de la station du Grand Valtin ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers, des personnels et des tiers ;
Considérant que le représentant de la SARL Téléskis du Grand Valtin, exploitant la station du
Grand Valtin, n'a pas fait part d'observation lors de la procédure contradictoire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er – Suspension d'exploitation d'une remontée mécanique
L'exploitation du téléski « Wimbar » (n° Cairn 880009) de la station du Grand Valtin, situé sur la
commune de Ban-sur-Meurthe-Clefcy (88), est suspendue.
L'exploitant (ou la collectivité selon la propriété de l'appareil, la délégation de service public, etc.)
a 5 (cinq) ans, à compter de la signature du présent arrêté, pour remettre l'appareil en service.
À cette fin et selon l'état de l'appareil, un dossier de modification substantielle décrivant les
contrôles et les opérations de maintenance envisagés devra être transmis pour avis au
responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - bureau
Nord-Est (STRMTG-BNE). De plus, pour le suivi de ce projet, le recours à un maître d'œuvre agréé
est à envisager.
Article 2 – Arrêt définitif
L'appareil indiqué à l'article 1 er qui n'a pas été remis en service dans le délai fixé à l'article 1 er fera
l'objet d'un arrêté préfectoral de mise à l'arrêt définitif conformément à l'article L472-4 du code
de l'urbanisme.
Dans ces conditions, l'exploitant (ou la collectivité) aura alors 3 (trois) ans pour mettre en sécurité
l'appareil concerné avec, a minima, la dépose du câble, le débranchement de l'alimentation
électrique, le retrait des matières polluantes ou dangereuses et la dépose des échelles.
Article 3 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Vosges.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 025/2025 du 7 février 2025 prononçant la suspension de
l'exploitation d'une remontée mécanique
de la station du Grand Valtin située sur la commune de Ban-sur-Meurthe-Clefcy (88)
78
Article 4 – Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• M. le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges,
• M. le directeur départemental des territoires des Vosges,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges,
• et M. le représentant de la SARL Téléskis du Grand Valtin.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• Madame la maire de Ban-sur-Meurthe-Clefcy,
• M. le président du conseil départemental des Vosges,
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Vosges,
• et M. le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés - bureau Nord-Est.
Fait à Épinal, le 7 février 2025
La préfète,
Par délégation, la Sous-Préfète,
Secrétaire Générale
S I G N E
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'exploitant ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal
Administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des Transports, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
3/3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 025/2025 du 7 février 2025 prononçant la suspension de
l'exploitation d'une remontée mécanique
de la station du Grand Valtin située sur la commune de Ban-sur-Meurthe-Clefcy (88)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2025-02-07-00004
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0023
portant dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées ainsi que de perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
de l'espèce animale protégée castor (Castor fiber) dans le
cadre de travaux d'étanchéité sur la
digue du bief de partage du Canal des Vosges sur la
commune de Sanchey (88) accordée à
Voies Navigables de France
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-02-07-00004 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0023
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ainsi que de perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
de l'espèce animale protégée castor (Castor fiber) dans le cadre de travaux d'étanchéité sur la
digue du bief de partage du Canal des Vosges sur la commune de Sanchey (88) accordée à
Voies Navigables de France
80
ŒxPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0023
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ainsi que de perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
de l'espèce animale protégée castor (Castor fiber) dans le cadre de travaux d'étanchéité sur la
digue du bief de partage du Canal des Vosges sur la commune de Sanchey (88) accordée à
Voies Navigables de France
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-30 du 26 juillet 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par Voies navigables de France en date du 9 janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 21 janvier 2025 ;
Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand-
Est du 16 au 30 janvier 2025 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos ainsi que sur la perturbation intentionnelle de castors (Castor fiber) ;
Considérant que l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, interdit :
-la destruction intentionnelle ou l'enlèvement des œufs et des nids / la destruction, la mutilation intentionnelles,
la capture ou l'enlèvement / la perturbation intentionnelle des spécimens des espèces qu'il liste, dont le castor
(Castor fiber) ;
-la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux des
espèces qu'il liste, dont le castor (Castor fiber) ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-02-07-00004 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0023
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ainsi que de perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
de l'espèce animale protégée castor (Castor fiber) dans le cadre de travaux d'étanchéité sur la
digue du bief de partage du Canal des Vosges sur la commune de Sanchey (88) accordée à
Voies Navigables de France
81
Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à condition qu'il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt
de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques
primordiales pour l'environnement » ;
Considérant que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que les travaux de restauration de la digue sont nécessaires à la sécurité publique, la demande
présentée relève de fait d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant que le projet est nécessaire à la préservation des biens et des personnes, et qu'il n'existe de fait,
pas de solution alternative satisfaisante à la réalisation de ces travaux ;
Considérant que les mesures proposées par le pétitionnaire permettent de ne pas nuire au maintien dans un
état de conservation favorable des populations des espèces visées dans la demande de dérogation dans leur
aire de répartition naturelle ; qu'il y a donc lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destruction de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Voies navigables de France (VNF) sise 169 rue Newcastle 54000 à
Nancy représenté par M. Nicolas Tocquard.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos, ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnelle de l'espèce :
• Castor d'Europe (Castor fiber) : destruction de 1 gîte
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de travaux d'étanchéité sur la digue du bief de partage du Canal
des Vosges sur la commune de Sanchey (88) par VNF (annexe 1 localisation du projet).
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le bénéficiaire
est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de
dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Mesures d'évitement et de réduction :
 MR01 : l'ouverture de la véloroute se fait de façon progressive en démarrant par le point le plus éloigné
du gîte à démanteler.
 MR02 : le comblement du gîte est précédé d'un effarouchement 2 à 3 jours avant l'intervention.
 MR03 : la destruction du gîte est progressive à partir de l'évent et sans effondrement, dans le respect
des préconisations de la fiche technique n°8 « conditions de destruction de l'habitat du castor » du PRA
castor. Présence de la responsable environnement de l'UTI et d'une équipe du GEML afin de confirmer
l'absence d'individu.
 MR04 : l'entreprise intervenante est sensibilisée à la présence potentielle du castor.
 MR05 : les travaux ont lieux avant fin février 2025, la période la moins défavorable pour l'espèce.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-02-07-00004 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0023
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ainsi que de perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
de l'espèce animale protégée castor (Castor fiber) dans le cadre de travaux d'étanchéité sur la
digue du bief de partage du Canal des Vosges sur la commune de Sanchey (88) accordée à
Voies Navigables de France
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Mesures d'accompagnement :
 MA01 : plantation de pommiers sur le linéaire du DPF au droit des terriers artificiels et naturels présents
en rive gauche du Canal.
 MA02 : aménagements spécifiques de berges sont mis en œuvre pour favoriser la remontée de
l'espèce. Ils sont du même type que ceux déjà réalisés par ailleurs.
Article 4 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage des
travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sans délai en cas
d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Après travaux, un bilan de l'opération sera transmis à la DREAL. Un suivi global sera assuré dans le cadre de la
mise en œuvre de l'action 13 du Plan Régional d'Actions en faveur du castor d'Europe en Grand Est.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 1 est accordée jusqu'au 1er mars.
Article 6 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à Voies navigables de France ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 7 février 2025
Pour le Préfet,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,
Signé : Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est
introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-02-07-00004 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0023
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ainsi que de perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
de l'espèce animale protégée castor (Castor fiber) dans le cadre de travaux d'étanchéité sur la
digue du bief de partage du Canal des Vosges sur la commune de Sanchey (88) accordée à
Voies Navigables de France
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Échelle 1 : 2 00C
Annexe 1 : Localisation du projet
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-02-07-00004 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0023
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ainsi que de perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
de l'espèce animale protégée castor (Castor fiber) dans le cadre de travaux d'étanchéité sur la
digue du bief de partage du Canal des Vosges sur la commune de Sanchey (88) accordée à
Voies Navigables de France
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Prefecture des Vosges
88-2025-02-05-00004
arrêté en date du 5 février 2025 portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique "compétition de
canoë kayak de slalom nationale 3" et "une manche de la
coupe de France de kayak cross" sur le stade d'eaux vives
(rivière Moselle), base Natur'O, les 10 et 11 mai 2025
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-05-00004 - arrêté en date du 5 février 2025 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique "compétition de
canoë kayak de slalom nationale 3" et "une manche de la coupe de France de kayak cross" sur le stade d'eaux vives (rivière Moselle), base Natur'O, les 10 et 11
mai 2025
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PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
PVOn © e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 05 février 2024
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
« compétition de canoë kayak de slalom nationale 3 » et
« une manche de la coupe de France de kayak cross »
sur le stade d'eaux-vives (rivière Moselle), base Natur'O, les 10 et 11 mai 2025
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 28 août 1991 modifié par le décret n° 96.1184 du 26 décembre 1996 relatif aux
recettes de l'Établissement Public ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 07 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse/Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu les règlements de sécurité des disciplines sportives concernées édictées par les fédérations
délégataires prises au titre du L131-16 du code du sport ;
Vu la demande présentée le 09 janvier 2025 par le club canoë-kayak Golbey Epinal Saint-Nabord,
2 rue des Acacias, 88190 Golbey en vue d'être autorisé à organiser, les 10 et 11 mai 2025, une
manifestation nautique de canoë-kayak sur le stade d'eaux vives Natur'O ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-05-00004 - arrêté en date du 5 février 2025 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique "compétition de
canoë kayak de slalom nationale 3" et "une manche de la coupe de France de kayak cross" sur le stade d'eaux vives (rivière Moselle), base Natur'O, les 10 et 11
mai 2025
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Vu l'avis de Voies navigables de France ;
Sur proposition de de la directrice du cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : le club canoë-kayak Golbey Epinal Saint-Nabord, représenté par Monsieur
Arthur GRANDEMANGE, responsable organisation, est autorisé à utiliser le domaine public fluvial
pour organiser les 10 et 11 mai 2025 à ses risques et périls, une manifestation nautique de canoë-
kayak, sur la rivière Moselle au stade d'eaux-vives Natur'O.
Article 2 : cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux règlements susvisés
ainsi qu'aux clauses et conditions fixées par Voies navigables de France pour l'occupation du
domaine public fluvial.
Article 3 : les dommages qui pourraient être causés au domaine public fluvial engageront la
responsabilité du club canoë-kayak Golbey Epinal Saint-Nabord.
Article 4 : les lieux devront être rendus propres et sans déchets (tracts, pubs, etc…).
Article 5 : l'organisateur devra veiller aux conditions météorologiques prévues pour les journées où
se dérouleront la manifestation. Il s'informera des débits de la Moselle sur le site Vigicrues
(https://www.vigicrues.gouv.fr/). En cas de doute sur la sécurité du public ou des participants, au
regard des conditions météorologiques annoncées par les services de MétéoFrance, il adoptera
toutes les mesures appropriées, y compris si nécessaires, celles consistant à annuler la
manifestation.
Article 6 : Voies navigables de France ne garantit pas une qualité de l'eau compatible avec les
activités nautiques.
Article 7 : les consignes de sécurité essentielles liées à la proximité de la voie d'eau devront être
rappelées aux participants et aux spectateurs et les règles techniques et de sécurité de la
fédération délégataire strictement respectées. La délimitation des accès du public, sécurité du
public et des dispositifs mis en place seront sous la responsabilité de l'organisateur.
Article 8 : l'organisateur devra vérifier la conformité des équipements individuels de sécurité des
participants qui devront être munis des protections nécessaires à la pratique du kayak (port du
gilet de sauvetage et casque de protection).
Article 9 : l'organisateur devra prévoir le recours à des personnels qualifiés pour la mise en œuvre
des moyens de secours demandés (sauveteurs eaux-vives BNSSA) et un service sanitaire
comportant des secouristes et une ambulance.
Article 10 : la présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement
les 10 et 11 mai 2025.
Article 11 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-05-00004 - arrêté en date du 5 février 2025 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique "compétition de
canoë kayak de slalom nationale 3" et "une manche de la coupe de France de kayak cross" sur le stade d'eaux vives (rivière Moselle), base Natur'O, les 10 et 11
mai 2025
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Article 12 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et la directrice territoriale du Nord-
Est de VNF sont chargées, chacune en ce qui la concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté,
qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratives de la préfecture des Vosges
et qui sera notifié à Monsieur Arthur GRANDEMANGE, responsable organisation au club de canoë-
kayak Golbey Epinal Saint-Nabord.
Fait à Epinal, le 05 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-05-00004 - arrêté en date du 5 février 2025 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique "compétition de
canoë kayak de slalom nationale 3" et "une manche de la coupe de France de kayak cross" sur le stade d'eaux vives (rivière Moselle), base Natur'O, les 10 et 11
mai 2025
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