CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-368
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2025-12-30-00001 - Arrêté n°2025-sai-051 du 30 décembre 2025
relatif
aux travaux de dépose de Pylônes (n°7 et 14) de la ligne aérienne double
de 90 kvolts par la société Eiffage Énergie Système - Transport et
Distribution pour le compte de la société Réseau et Transport
d'Électricité (R.T.E.), impactant des bretelles de sortie et d'entrée
de la RN237 des échangeurs de Lagord et Mireuil.

Communes de Lagord et
La Rochelle (3 pages) Page 4
17-2025-12-30-00004 - Arrêté n°2025-sai-052 du 30 décembre 2025
relatif
à la pose de dispositifs de comptage routier par le bureau ITEC Études pour le
département de la Charente-Maritime, impactant la bretelle de sortie de la
RN137 sens Rochefort vers Île de Ré
dans l'échangeur n°21
Villeneuve-les-Salines
Commune de Périgny (3 pages) Page 8
17-2025-12-30-00003 - Arrêté n°2025-sai-053 du 30 décembre 2025
relatif
aux travaux de dépose du Pylône n°20 de la ligne aérienne double de 90
kvolts par la société Eiffage Énergie Système - Transport et Distribution
pour le compte de la société Réseau et Transport d'Électricité
(R.T.E.), impactant la RN537.
Commune de La Rochelle (3 pages) Page 12
17-2025-12-30-00005 - Arrêté n°2025-sai-054 du 30 décembre 2025
relatif
à la dépose de candélabres suite à leur inspection,
situés dans la bretelle
de sortie de la RN141 sens Royan vers Angoulême dans l'échangeur de
Beaulieu, rocade nord de Saintes.
Commune de Saintes (2 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
17-2025-12-19-00013 - AP du 19/12/2025 portant demande de renouvellement
d'agréments de l'association " LE LOGIS" pour l'activité d'Intermédiation
Locative et de Gestion Locative Sociale et Ingeniérie Sociale Financière et
Technique (4 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant
création du syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional des
marais du littoral charentais (26 pages) Page 24
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-12-24-00004 - Arrêté portant approbation de l'évaluation de
sûreté de l'installation portuaire 1906 du GPM de La Rochelle (2 pages)Page 51
17-2025-12-24-00005 - Arrêté portant approbation de l'évaluation de
sûreté de l'installation portuaire 4201 du port de Rochefort (2 pages)Page 54
2
17-2025-12-24-00003 - Arrêté portant approbation de l'évaluation de
sûreté des installations portuaires 1904 et 1905 du GPM de La Rochelle (2
pages) Page 57
17-2025-12-30-00002 - Avenant n°1 à la convention communale de
coordination de la police pluri-communale d'AUNIS CENTRE et des forces de
sécurité de l'Etat (1 page) Page 60
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
ROCHEFORT
17-2025-12-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 54 / 2025 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire "SIVOS Ballon - Ciré
d'Aunis" (4 pages) Page 62
3
DIRA BORDEAUX
17-2025-12-30-00001
Arrêté n°2025-sai-051 du 30 décembre 2025
relatif aux travaux de dépose de Pylônes (n°7 et 14)
de la ligne aérienne double de 90 kvolts par la
société Eiffage Énergie Système - Transport et
Distribution pour le compte de la société Réseau et
Transport d'Électricité (R.T.E.), impactant des
bretelles de sortie et d'entrée de la RN237 des
échangeurs de Lagord et Mireuil.
Communes de Lagord et La Rochelle
DIRA BORDEAUX - 17-2025-12-30-00001 - Arrêté n°2025-sai-051 du 30 décembre 2025
relatif aux travaux de dépose de Pylônes (n°7 et 14) de la ligne aérienne double de 90 kvolts par la société Eiffage Énergie Système - Transport et
Distribution pour le compte de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.), impactant des bretelles de sortie et d'entrée de la RN237 des
échangeurs de Lagord et Mireuil.
Communes de Lagord et La Rochelle
4
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-051 du 30 décembre 2025
relatif aux travaux de dépose de Pylônes (n°7 et 14) de la ligne aérienne double de 90 kvolts
par la société Eiffage Énergie Système – Transport et Distribution
pour le compte de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.),
impactant des bretelles de sortie et d'entrée de la RN237
des échangeurs de Lagord et Mireuil.
Communes de Lagord et La Rochelle
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis considéré favorable au 29 décembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Lagord ;
Vu l'avis considéré favorable au 29 décembre 2025 de monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
Vu l'avis favorable du 16 décembre 2025 de l'agence départementale d'Échillais ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-12-30-00001 - Arrêté n°2025-sai-051 du 30 décembre 2025
relatif aux travaux de dépose de Pylônes (n°7 et 14) de la ligne aérienne double de 90 kvolts par la société Eiffage Énergie Système - Transport et
Distribution pour le compte de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.), impactant des bretelles de sortie et d'entrée de la RN237 des
échangeurs de Lagord et Mireuil.
Communes de Lagord et La Rochelle
5
Vu l'avis favorable du 23 décembre 2025 de monsieur le commandant du commissariat de police de La
Rochelle ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de dépose de pylônes (n°7 et 14) de la ligne aérienne de 90 kvolts par la
société Eiffage Énergie Système – Transport et Distribution pour le compte de la société Réseau et Transport
d'Électricité (R.T.E.), impactant les bretelles de sortie et d'entrée des échangeurs de Lagord et Mireuil, il
convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1
Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante sera mise en œuvre :
Canton 6-9 : secteur échangeur de Lagord
Dépose du pylône n°7
Cantons 12-14 et 14-17 : secteur de Mireuil
Dépose du pylône n°14
Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 05 janvier 2026 à 21h00 au vendredi 09 janvier 2026 à 6h00 :
Fermeture de bretelles
La bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur de Lagord peut être fermée à
la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont déviés par la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré
pour demi-tour à l'échangeur de Laleu via la rue de Béthencourt, la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort puis la
bretelle de sortie de la RN237 dans l'échangeur de Lagord.
La bretelle d'entrée de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur de Mireuil peut être fermée à la
circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la rue Gaston Balande, la rue Gabriel
Charlopeau, l'avenue de la Résistance, la bretelle d'entrée de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré dans
l'échangeur de Mireuil, la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré pour demi-tour à l'échangeur de Laleu via la rue
de Béthencourt et la bretelle d'entrée de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort.
Neutralisation de voie par FLR
La voie de droite de la RN237, sens Île de Ré vers Rochefort, peut être neutralisée du PR5+000 au PR4+400,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de gauche.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-12-30-00001 - Arrêté n°2025-sai-051 du 30 décembre 2025
relatif aux travaux de dépose de Pylônes (n°7 et 14) de la ligne aérienne double de 90 kvolts par la société Eiffage Énergie Système - Transport et
Distribution pour le compte de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.), impactant des bretelles de sortie et d'entrée de la RN237 des
échangeurs de Lagord et Mireuil.
Communes de Lagord et La Rochelle
6
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Lagord ;
 Monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 30 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Pour le chef de district,
L'adjoint
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-12-30-00001 - Arrêté n°2025-sai-051 du 30 décembre 2025
relatif aux travaux de dépose de Pylônes (n°7 et 14) de la ligne aérienne double de 90 kvolts par la société Eiffage Énergie Système - Transport et
Distribution pour le compte de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.), impactant des bretelles de sortie et d'entrée de la RN237 des
échangeurs de Lagord et Mireuil.
Communes de Lagord et La Rochelle
7
DIRA BORDEAUX
17-2025-12-30-00004
Arrêté n°2025-sai-052 du 30 décembre 2025
relatif à la pose de dispositifs de comptage routier par
le bureau ITEC Études pour le département de la
Charente-Maritime, impactant la bretelle de sortie de
la RN137 sens Rochefort vers Île de Ré
dans l'échangeur n°21 Villeneuve-les-Salines
Commune de Périgny
DIRA BORDEAUX - 17-2025-12-30-00004 - Arrêté n°2025-sai-052 du 30 décembre 2025
relatif à la pose de dispositifs de comptage routier par le bureau ITEC Études pour le département de la Charente-Maritime, impactant la bretelle
de sortie de la RN137 sens Rochefort vers Île de Ré
dans l'échangeur n°21 Villeneuve-les-Salines
Commune de Périgny
8
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-052 du 30 décembre 2025
relatif à la pose de dispositifs de comptage routier par le bureau ITEC Études
pour le département de la Charente-Maritime,
impactant la bretelle de sortie de la RN137 sens Rochefort vers Île de Ré
dans l'échangeur n°21 Villeneuve-les-Salines
Commune de Périgny
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis considéré favorable au 29 décembre 2025 de monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
Vu l'avis favorable du 16 décembre 2025 de l'agence départementale d'Échillais ;
Vu l'information donnée le 29 décembre 2025 à monsieur le commandant du commissariat de police de La
Rochelle ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-12-30-00004 - Arrêté n°2025-sai-052 du 30 décembre 2025
relatif à la pose de dispositifs de comptage routier par le bureau ITEC Études pour le département de la Charente-Maritime, impactant la bretelle
de sortie de la RN137 sens Rochefort vers Île de Ré
dans l'échangeur n°21 Villeneuve-les-Salines
Commune de Périgny
9
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison de pose de dispositifs de comptage du trafic routier par le bureau ITEC Études pour
le département de la Charente-Maritime, impactant la bretelle de sortie de la RN137 sens Rochefort vers Île de
Ré dans l'échangeur n°21 Villeneuve-les-Salines, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation ;
Arrête
Article 1
Afin de réaliser le comptage ci-dessus cité, la mesure d'exploitation suivante sera mise en œuvre :
Durant 1 nuit de 20h00 à 4h00, entre le lundi 05 et le vendredi 09 janvier 2026 (nuit du 8 au 9 envisagé) et
durant 1 nuit de 20h00 à 4h00 entre le lundi 26 et le vendredi 30 janvier 2026 (nuit du 27 au 28 envisagé) :
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN137 sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°21 Villeneuve-les-Salines
peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont déviés par la RN137 sens Rochefort
vers Île de Ré pour demi-tour à l'échangeur n°20 Moulin des Justices via la voie de tourne-à-gauche en direction
de la RN11 sens Niort vers La Rochelle, la RN11 sens Niort vers La Rochelle, la bretelle de sortie de la RN11 en
direction de la RN137 (vers Rochefort) dans l'échangeur n°20 Moulin des Justices, retour sur la RN137 sens Île
de Ré vers Rochefort puis la bretelle de sortie de la RN137 dans l'échangeur n°21 Villeneuve-les-Salines.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-12-30-00004 - Arrêté n°2025-sai-052 du 30 décembre 2025
relatif à la pose de dispositifs de comptage routier par le bureau ITEC Études pour le département de la Charente-Maritime, impactant la bretelle
de sortie de la RN137 sens Rochefort vers Île de Ré
dans l'échangeur n°21 Villeneuve-les-Salines
Commune de Périgny
10
Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Périgny ;
 Monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 30 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Pour le chef de district,
L'adjoint
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-12-30-00004 - Arrêté n°2025-sai-052 du 30 décembre 2025
relatif à la pose de dispositifs de comptage routier par le bureau ITEC Études pour le département de la Charente-Maritime, impactant la bretelle
de sortie de la RN137 sens Rochefort vers Île de Ré
dans l'échangeur n°21 Villeneuve-les-Salines
Commune de Périgny
11
DIRA BORDEAUX
17-2025-12-30-00003
Arrêté n°2025-sai-053 du 30 décembre 2025
relatif aux travaux de dépose du Pylône n°20 de la
ligne aérienne double de 90 kvolts par la société
Eiffage Énergie Système - Transport et Distribution
pour le compte de la société Réseau et Transport
d'Électricité (R.T.E.), impactant la RN537.
Commune de La Rochelle
DIRA BORDEAUX - 17-2025-12-30-00003 - Arrêté n°2025-sai-053 du 30 décembre 2025
relatif aux travaux de dépose du Pylône n°20 de la ligne aérienne double de 90 kvolts par la société Eiffage Énergie Système - Transport et
Distribution pour le compte de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.), impactant la RN537.
Commune de La Rochelle
12
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-053 du 30 décembre 2025
relatif aux travaux de dépose du Pylône n°20 de la ligne aérienne double de 90 kvolts
par la société Eiffage Énergie Système – Transport et Distribution
pour le compte de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.),
impactant la RN537.
Commune de La Rochelle
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis l'information donnée le 29 décembre 2025 à monsieur le maire de la commune de Lagord ;
Vu l'avis considéré favorable au 29 décembre 2025 de monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
Vu l'avis favorable du 15 décembre 2025 de l'agence départementale d'Échillais ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-12-30-00003 - Arrêté n°2025-sai-053 du 30 décembre 2025
relatif aux travaux de dépose du Pylône n°20 de la ligne aérienne double de 90 kvolts par la société Eiffage Énergie Système - Transport et
Distribution pour le compte de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.), impactant la RN537.
Commune de La Rochelle
13
Vu l'avis favorable du 23 décembre 2025 de monsieur le commandant du commissariat de police de La
Rochelle ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de dépose du pylône n°20 de la ligne aérienne de 90 kvolts par la société
Eiffage Énergie Système – Transport et Distribution pour le compte de la société Réseau et Transport
d'Électricité (R.T.E.), impactant la RN537 sens Rochefort vers La Pallice/Chef de Baie et sens Île de Ré vers La
Pallice/Chef de Baie, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1
Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante sera mise en œuvre :
Durant 2 nuits, entre 21h00 et 6h00, dans la période comprise entre le lundi 05 janvier 21h00 et le vendre-
di 09 janvier 2026 6h00 :
Fermeture de voie
La circulation peut être interdite sur la RN537, dans le sens Rochefort / Île de Ré vers Chef de Baie, entre le
PR0 et le PR1+557 (giratoire de Jeumont), sauf besoins du chantier.
Déviations :
• en provenance de Rochefort, les usagers sont déviés par la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré jus-
qu'au giratoire de La Repentie, par l'avenue de La Repentie, la rue Marcel Deflandre, la rue Montcalm,
le boulevard Émile Delmas, le boulevard du Maréchal Lyautey, la rue de Québec, l'avenue Jean Guiton
et la RN2537.
• en provenance de l'Île de Ré, les usagers sont déviés par la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort pour
demi-tour à l'échangeur de Lagord, la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré jusqu'au giratoire de La
Repentie, puis l'avenue de La Repentie, la rue Marcel Deflandre, la rue Montcalm, le boulevard Émile
Delmas, le boulevard du Maréchal Lyautey, la rue de Québec, l'avenue Jean Guiton et la RN2537.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-12-30-00003 - Arrêté n°2025-sai-053 du 30 décembre 2025
relatif aux travaux de dépose du Pylône n°20 de la ligne aérienne double de 90 kvolts par la société Eiffage Énergie Système - Transport et
Distribution pour le compte de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.), impactant la RN537.
Commune de La Rochelle
14
Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Lagord ;
 Monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 30 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Pour le chef de district,
L'adjoint
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-12-30-00003 - Arrêté n°2025-sai-053 du 30 décembre 2025
relatif aux travaux de dépose du Pylône n°20 de la ligne aérienne double de 90 kvolts par la société Eiffage Énergie Système - Transport et
Distribution pour le compte de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.), impactant la RN537.
Commune de La Rochelle
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DIRA BORDEAUX
17-2025-12-30-00005
Arrêté n°2025-sai-054 du 30 décembre 2025
relatif à la dépose de candélabres suite à leur
inspection,
situés dans la bretelle de sortie de la RN141 sens
Royan vers Angoulême dans l'échangeur de
Beaulieu, rocade nord de Saintes.
Commune de Saintes
DIRA BORDEAUX - 17-2025-12-30-00005 - Arrêté n°2025-sai-054 du 30 décembre 2025
relatif à la dépose de candélabres suite à leur inspection,
situés dans la bretelle de sortie de la RN141 sens Royan vers Angoulême dans l'échangeur de Beaulieu, rocade nord de Saintes.
Commune de Saintes
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-054 du 30 décembre 2025
relatif à la dépose de candélabres suite à leur inspection,
situés dans la bretelle de sortie de la RN141 sens Royan vers Angoulême
dans l'échangeur de Beaulieu, rocade nord de Saintes
Commune de Saintes
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis considéré favorable au 22 décembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Saintes ;
Vu l'avis favorable du 9 décembre 2025 de l'agence départementale de Saint-Jean-D'Angély ;
Vu l'avis considéré favorable au 22 décembre 2025 du commandant du commissariat de police de Saintes ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIRA BORDEAUX - 17-2025-12-30-00005 - Arrêté n°2025-sai-054 du 30 décembre 2025
relatif à la dépose de candélabres suite à leur inspection,
situés dans la bretelle de sortie de la RN141 sens Royan vers Angoulême dans l'échangeur de Beaulieu, rocade nord de Saintes.
Commune de Saintes
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Considérant qu'en raison de la dépose de candélabres suite à leur inspection, situés dans la bretelle de sortie
de la RN141 sens Royan vers Angoulême dans l'échangeur de Beaulieu, rocade nord de Saintes, il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, les mesures d'exploitation suivantes sont mises en
œuvre :
Jeudi 8 janvier 2026 de 9h00 à 16h00 :
Neutralisation de voie par FLR
La voie de droite de la RN141 sens Royan vers Angoulême peut être fermée à la circulation du PR17+745 au
PR17+015, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de gauche.
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN141 sens Royan vers Angoulême dans l'échangeur de Beaulieu peut être fermée à
la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN141 et la RD150 en direction de
Poitiers pour demi-tour au giratoire de La Charlotterie et retour sur la RD150 sens Poitiers vers Rochefort, puis
la bretelle de sortie de la RD150 dans l'échangeur de Beaulieu, le giratoire d'entrée de Saintes et la RN141 en
direction d'Angoulême ou l'avenue Jourdan en direction de Saintes-centre.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Saintes Tél : 05.46.98.32.30).
Article 3: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Saintes ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de Saintes ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 30 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Pour le chef de district,
L'adjoint
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIRA BORDEAUX - 17-2025-12-30-00005 - Arrêté n°2025-sai-054 du 30 décembre 2025
relatif à la dépose de candélabres suite à leur inspection,
situés dans la bretelle de sortie de la RN141 sens Royan vers Angoulême dans l'échangeur de Beaulieu, rocade nord de Saintes.
Commune de Saintes
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-19-00013
AP du 19/12/2025 portant demande de
renouvellement d'agréments de l'association " LE
LOGIS" pour l'activité d'Intermédiation Locative et de
Gestion Locative Sociale et Ingeniérie Sociale
Financière et Technique
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-19-00013 - AP du 19/12/2025 portant
demande de renouvellement d'agréments de l'association " LE LOGIS" pour l'activité d'Intermédiation Locative et de Gestion Locative Sociale et
Ingeniérie Sociale Financière et Technique
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PREFETDELAap TU DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOIpoe DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESÉgalité Parcours Insertion Emploi-LogementFraternité
Arrêté préfectoralPortant demande de renouvellement d'agrémentsde l'association « Le LOGIS»pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative socialeet l'ingénierie Sociale, Financière et TechniqueLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 365-1 à L. 365-7 et R. 365-1 àR. 365-8 ;VU le Code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 :VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 21 ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement des personnes défavorisées ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) portantcréation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logementet l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées signépar le préfet de la Charente-Maritime et la présidente du Département le 05 septembre 2023, pour lapériode 2023-2028 ;VU l'agrément délivré à l'association «Le Logis» le 12 mars 2021 ;VU les statuts de l'association «Le Logis» ;VU la décision du conseil d'administration de l'association «Le Logis» en date du 13 novembre 2025 ;VU la demande présentée par l'association «Le Logis» le 10 décembre 2025 et complété le 15 décembre2025 pour obtenir le renouvellement de l'agrément pour les activités «Intermédiation locative et gestion lo-cative sociale» et «ingénierie sociale, financière et technique» ;Considérant les capacités de l'association à mener les activités relatives à l'intermédiation locative et à lagestion locative sociale ;Considérant les capacités de l'association à mener les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-19-00013 - AP du 19/12/2025 portant
demande de renouvellement d'agréments de l'association " LE LOGIS" pour l'activité d'Intermédiation Locative et de Gestion Locative Sociale et
Ingeniérie Sociale Financière et Technique
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ARRETE
ARTICLE 1er :L'association «Le Logis», dont le siège est situé 10 rue Roger Griffon — 17100 SAINTES, estagréée au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale.Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4, R. 365-1 et R. 365-4 du CCH consistent en, pour tout ou partie des activités du R. 365-1,à :a) La location :- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dansles conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vuede leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° del'article L. 422-3 :- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 ;b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues àl'article L. 442-9;c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R_353-165-1ARTICLE 2:L'association «Le Logis», dont le siège est situé 10 rue Roger Griffon - 17100 SAINTES, estagréée au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique.Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux articles L.365-3,R365-3 consistent en, tout ou partie des activités de l'article R.365-1, à :a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation decelui-ci au handicap et au vieillissement ;b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-19-00013 - AP du 19/12/2025 portant
demande de renouvellement d'agréments de l'association " LE LOGIS" pour l'activité d'Intermédiation Locative et de Gestion Locative Sociale et
Ingeniérie Sociale Financière et Technique
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- l'aide a l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisationdes aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant,l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractèredécent;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.c) L'assistance. aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissancedu droit au logement opposable. Les organismes collecteurs agréés associés de l'Union desentreprises et des salariés pour le logement mentionnés à l'article L. 313-18 bénéficient de pleindroit, sur l'ensemble du territoire national, de l'agrément au titre de cette activité :d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations àloyer modéré mentionnée à l'article _. 441-2 ;ARTICLE 3 :L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs, à l'association «Le Logis», renouvelable sur demande sixmois avant la date d'expiration.L'association «Le Logis» s'engage à transmettre, chaque année, au Préfet du département,auprès de l'unité «Maintien dans le logement» de la Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditionsd'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.ARTICLE 4 :L'agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet si l'association ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété ases obligations tels que définis aux articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'association en mesure de présenter leurs observations.ARTICLE 5 :Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de laJustice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, leprésent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notificationou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de département Charente-Maritime, d'un recours gracieux auprès du Préfet de Département, d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers situé 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible à l'adressesuivante : www.telerecours.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-19-00013 - AP du 19/12/2025 portant
demande de renouvellement d'agréments de l'association " LE LOGIS" pour l'activité d'Intermédiation Locative et de Gestion Locative Sociale et
Ingeniérie Sociale Financière et Technique
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ARTICLE 6 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au «Recueil des actes administratifs» de la préfecture de laCharente-Maritime.La Rochelle, le 19 DEL. 2095Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
LE —Xavier GABILLAa re
ae
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-19-00013 - AP du 19/12/2025 portant
demande de renouvellement d'agréments de l'association " LE LOGIS" pour l'activité d'Intermédiation Locative et de Gestion Locative Sociale et
Ingeniérie Sociale Financière et Technique
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-29-00001
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant
création du syndicat mixte de préfiguration du Parc
naturel régional des marais du littoral charentais
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant création du syndicat
mixte de préfiguration du Parc naturel régional des marais du littoral charentais 24
pera Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéTIME et du contrôle budgétaireÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant création du syndicat mixte de préfigurationdu Parc naturel régional des marais du littoral charentaisLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5721-1 etsuivants;Vu les articles L 333-1 et suivants du Code de l'environnement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature aM. Emmanuel CAYRON, secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime et organisantsa suppléance;Vu la délibération du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 11 décembre 2023 approuvant| 'étude d'opportunité et le périmètre du projet du Parc naturel régional des marais du littoralcharentais ;Vu l'avis d'opportunité favorable rendu le 23 août 2024 par le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine sur ce projet de création d'un nouveau Parc naturel régional ;Vu la délibération du conseil départemental de la Charente-Maritime du 19 septembre 2025sollicitant son adhésion au syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional des marais dulittoral charentais et approuvant les statuts ;Vu la délibération du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 18 décembre 2025, affinant lepérimètre d'étude du projet de Parc naturel régional des marais du littoral charentais, sollicitantson adhésion au syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional des marais du littoralcharentais et approuvant les statuts ;Vu les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propresuivants : EPCI-FP Date de délibérationCA Royan Atlantique 10/09/25CA Rochefort Océan 25/09/25CDC du Bassin de Marennes 23/09/25CA de La Rochelle 25/09/25CDC Aunis Sud 16/09/25CDC Vals de Saintonge Communauté 06/10/25CDC Cœur de Saintonge 24/09/05sollicitant leur adhésion au syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional des marais dulittoral charentais et approuvant les statuts ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant création du syndicat
mixte de préfiguration du Parc naturel régional des marais du littoral charentais 25
Vu les délibérations des communes suivantes :Communes EE Ge Communes he dedélibération délibérationArdillières 27/11/25 Moragne 10/09/25Arvert 23/09/25 Mornac-sur-Seudre 03/11/25Ballon 08/09/25 Muron 26/08/25Beaugeay 26/08/25 Nieulle-sur-Seudre 08/09/25Bourcefranc-le-Chapus 16/09/25 Port-des-Barques 17/09/25Breuil-Magné 10/09/25 Rochefort 17/09/25Breuillet 10/12/25 Romegoux 09/09/25Cabariot 29/09/25 Royan 23/09/25Chaillevette 18/11/25 Sablonceaux 23/10/25Champagne 14/10/25 Saint-Agnant 10/09/25Échillais 17/09/25 Saint-Augustin 25/09/25Etaules 25/09/25 Saint-Froult 22/09/25Fouras 26/11/25 Saint-Georges-de-Didonne 20/11/25Geay 31/07/25 Saint-Hippolyte 04/11/25Île-d'Aix 15/09/25 Saint-Jean-d'Angle 29/09/25L'Éguille 19/08/25 Saint-Just-Luzac 27/08/25La Gripperie-Saint-Symphorien| 23/09/25 Saint-Laurent-de-la-Prée 09/09/25La Tremblade 03/09/25 Saint-Nazaire-sur-Charente 08/12/25La Vallée 09/09/25 Saint-Savinien 26/11/25Landrais 27/10/25 | |Saint-Sornin 10/09/05Le Gua 07/10/05 | |Saint-Vivien 24/09/25Le Mung 14/10/05 Saujon 04/12/25Loire-les-Marais 16/09/25 Semussac 05/09/25Lussant 09/09/25 Soubise 29/09/25Marennes-Hiers-Brouage 16/09/25 Thairé 19/09/25Médis 20/10/25 Tonnay-Charente 15/09/05Meschers-sur-Gironde 15/09/25 Vaux-sur-Mer 23/09/25Moëze 15/10/05sollicitant leur adhésion au syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional des marais dulittoral charentais et approuvant les statuts ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale de laCharente-Maritime en date du 10 décembre 2025 ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant création du syndicat
mixte de préfiguration du Parc naturel régional des marais du littoral charentais 26
Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale de laGironde en date du 19 décembre 2025 ;Considérant que les conditions prescrites par le Code général des collectivités territoriales sontréunies;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRETE
Article 1°: CréationA compter du 1° janvier 2026, le syndicat mixte dénommé « syndicat mixte de préfiguration duParc naturel régional des marais du littoral charentais » est créé.Article 2 : Membres et périmètreLe syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional des marais du littoral charentais estconstitué des membres mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.Le périmètre d'intervention du syndicat mixte est circonscrit au périmètre d'étude du projet duParc naturel régional des marais du littoral charentais.Article 3 : ObjetLe Syndicat mixte de préfiguration constitue la structure de préfiguration du futur Parc naturelrégional des marais du littoral charentais.Il prépare le projet de Parc naturel régional en précisant les enjeux, en définissant les objectifs eten élaborant le projet de charte et les différents documents prévus par la procédure deconstitution du Parc naturel régional, sur la base d'études préalables. Il conduit des actions depréfiguration, en collaboration avec les institutions compétentes, les acteurs socio-économiqueset associatifs et les personnes privées intéressées, conformément aux dispositions des articlesL333-1 à L333-3 et R333-1 à R333-16 du Code de l'Environnement, relatifs aux Parcs naturelsrégionaux.Article 4 : SiègeLe siège du Syndicat mixte de préfiguration est fixé au siège de la Communauté de Communes duBassin de Marennes. Il peut être modifié par arrêté préfectoral après délibération du Comitésyndical.Son adresse est : 24 rue Dubois Meynardie, CS 50028, 17320 Marennes-Hiers-Brouage.Article 5 : DuréeLa durée du Syndicat mixte de préfiguration tel que constitué par les présents statuts est cellenécessaire à la réalisation des études de création et à la rédaction d'un projet de charteconstitutive du futur Parc naturel régional ainsi qu'à la mise en œuvre de l'ensemble de laprocédure réglementaire.En cas de non-aboutissement de la procédure (abandon ou refus de classement), le Syndicat mixtede préfiguration sera dissous, dans le respect des dispositions de l'article 12 des statuts.Après obtention du classement du territoire en Parc naturel régional, et dans le cadre d'unemodification statutaire, le syndicat mixte de préfiguration pourra évoluer en syndicat mixted'aménagement et de gestion du Parc naturel régional. Ce nouveau syndicat mixted'aménagement et de gestion sera constitué des seules collectivités ayant adopté le projet decharte conformément à l'article L331-1 IV du Code de l'Environnement.Article 6 : StatutsLes statuts annexés au présent arrêté sont approuvés.
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Article 7: Les fonctions de comptable du syndicat mixte de préfiguration sont exercées par leservice de gestion comptable de Marennes Oléron.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,Le Préfet de la région de Nouvelle-Aquitaine,Les Sous-Préfètes de Rochefort et Saint-Jean d'Angély,Le Sous-Préfet de Saintes,Le Président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,La Présidente du Conseil départemental de la Charente-Maritime,Les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale a fiscalitépropre concernés,Les Maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Finances Publiques,Le Comptable du Syndicat Mixte, service de gestion comptable de Marennes Oléron,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 2 9 DEC. 2025
Pour le Préfet,et par délégation,Le Secrétaire Général,
_Emmanu FCAYRON
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (https:/Awww.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délaide deux mois qui suit son intervention.
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A rojetPar
it|fai Onarantais
Syndicatmixte depréfiguration
STATUTS
Syndicat mixte de préfigurationdu Parc naturel régionaldes marais du littoral charentais
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TITRE |: NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION
ARTICLE 1° : CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATIONEn application des articles L5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L333-1 et suivantsdu Code de l'Environnement, il est créé un Syndicat mixte ouvert qui regroupe :e La Région Nouvelle-Aquitaine;e Le Département de la Charente-Maritime ;e Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI), ayantapprouvé par délibération les présents statuts, parmi ceux situés en partie ou en totalité dansle périmètre d'étude défini par la Région Nouvelle-Aquitaine dans sa délibération n°2023.2104.SP du 11 décembre 2023 ;e Les Communes, ayant approuvé par délibération les présents statuts, parmi celles situées enpartie ou en totalité dans le périmètre défini par la Région Nouvelle-Aquitaine dans sadélibération n° 2023.2104.SP du 11 décembre 2023.La liste des EPCI et communes membres du Syndicat mixte de préfiguration est annexée aux présentsstatuts.Le Syndicat mixte de préfiguration s'intitule: « Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturelrégional des marais du littoral charentais » et est désigné ci-après par «le Syndicat mixte depréfiguration ».
ARTICLE 2 : MEMBRES ASSOCIÉSPeuvent être associés aux réunions du Syndicat mixte de préfiguration et à ses travaux, sans voixdélibérative :e Un collège des territoires associés: le Maire ou le Président (ou leur représentant) decollectivités ou établissements publics associés, situés hors du périmètre d'étude, dans lecadre de conventionnements prévus à l'article 8 (périmètre) ;e Un collège des partenaires, dont la composition pourra être définie par délibération duBureau. || pourra notamment inclure des représentants des conseils de développement oud'un groupe de réflexion de la société civile des intercommunalités membres et desreprésentants du Conseil scientifique et prospectif (tel que défini à l'article 22).
ARTICLE 3 : SIÈGELe siège du Syndicat mixte de préfiguration est fixé par arrêté préfectoral après délibération du Comitésyndical. Il se tiendra provisoirement au siège de la Communauté de Communes du Bassin deMarennes.
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ll peut être déplacé en tout autre lieu du périmètre défini à l'article 8 des présents statuts, par arrêtépréfectoral après délibération du Comité syndical.Toutefois, les réunions du Comité syndical et du Bureau, de même que toute autre réunion organiséepar le Syndicat mixte de préfiguration, peuvent se tenir en tout autre lieu de ce périmètre, ainsi qu'ausiège ou antenne de l'une des collectivités membres, sur décision de la Présidence.
ARTICLE 4 : OBJET DU SYNDICAT MIXTE DE PRÉFIGURATIONLe Syndicat mixte de préfiguration constitue la structure de préfiguration du futur Parc naturel régionaldes marais du littoral charentais.ll prépare le projet de Parc naturel régional en précisant les enjeux, en définissant les objectifs et enélaborant le projet de charte et les différents documents prévus par la procédure de constitution duParc naturel régional, sur la base d'études préalables, et conduit des actions de préfiguration, encollaboration avec les institutions compétentes, les acteurs socioéconomiques et associatifs et lespersonnes privées intéressées, conformément aux dispositions des articles L333-1 à L333-3 et R333-1à R333-16 du Code de l'Environnement, relatifs aux Parcs naturels régionaux.
ARTICLE 5 : DOMAINES D'ACTIONSLe Syndicat mixte de préfiguration inscrit son champ d'actions dans les domaines d'actions des ParcsNaturels Régionaux définis par l'article R333-1 du Code de l'Environnement, à savoir :¢ La protection et la valorisation du patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestionadaptée des milieux et des paysages ;° La contribution à l'aménagement du territoire ;* La contribution au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie ;+ L'accueil, l'éducation et l'information du public ;* La réalisation d'actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus etcontribuer à des programmes de recherche.Il représente sur le territoire du futur parc un partenaire privilégié de l'État, des collectivitésterritoriales et des EPCI dans le domaine de la biodiversité et des paysages.
ARTICLE 6 : MISSIONS6.1. Missions généralesDe façon générale, et dès sa création, le Syndicat mixte de préfiguration a vocation a:¢ laborer la charte et préparer la création du futur PNR :* Animer et rédiger la charte constitutive du futur Parc naturel régional ;* Associer et faire participer les communes, intercommunalités, acteurs locaux et lapopulation aux étapes d'élaboration de la Charte pour une véritable appropriation duprojet, dans une démarche de démocratie participative ;
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* Procéder ou faire procéder par ses propres moyens, dans le respect des compétencesde ses membres, à toutes études, actions ou opérations utiles à la création du Parcnaturel régional;* Rédiger les statuts du futur Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du futurParc;* _ Conduire des actions de préfiguration :+ Définir, mener ou faire mener des actions de préfiguration ou des programmesexemplaires, expérimentaux ou de recherche, démonstratifs des missions d'un Parcnaturel régional;* Passer des contrats et des conventions avec tout acteur susceptible d'appuyer laréalisation des actions du Syndicat mixte de préfiguration ;* Se porter candidat au pilotage de programmes d'initiatives communautaires etrépondre à des appels à projets en lien avec les missions d'un Parc naturel régional ;* Assurer une animation territoriale :* _ Participer à l'animation et à la mise en cohérence des projets territoriaux et des actionsde protection, de mise en valeur, de suivi, d'évaluation et de gestion des patrimoinessur le périmètre du projet de Parc naturel régional en préfiguration du futurprogramme ;¢ _ Apporter du conseil aux collectivités membres sur toute thématique en rapport avecles missions d'un Parc naturel régional ;¢ Être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuerles opérations qu'elles lui ont confiées, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage;* Communiquer, informer et sensibiliser les collectivités et les acteurs locaux sur sonaction, les spécificités et les missions d'un Parc naturel régional, l'avancement de laprocédure de création du futur Parc naturel régional.6.2. Missions particuliéresEn complément, le Syndicat mixte de préfiguration peut procéder a toutes missions particuliéres, déslors qu'elles sont conformes a son objet, pour lesquelles il bénéficie d'une convention de la part descollectivités membres du Syndicat mixte de préfiguration ou d'Etablissements publics de coopérationintercommunale territorialement concernés par le Parc. Ces actions sont entièrement prises en chargefinancièrement par la structure commanditaire, déduction faite d'éventuelles aides perçues pour cettemission par le Syndicat mixte de préfiguration. Elles feront l'objet de Conventions particuliers couvrantla période nécessaire à la réalisation de ladite mission.
ARTICLE 7 : PERSONNEL ET MOYENSPour mener à bien son objet, le Syndicat mixte de préfiguration se dote de services administratifs,techniques et d'animation. Le personnel pourra être composé d'agents mis à disposition par lesmembres du syndicat mixte de préfiguration selon les règles qui leur sont propres. Les services de sesmembres peuvent par dérogation à l'article L 5221-6-1 être en tout ou partie mis à disposition duSyndicat mixte de préfiguration pour l'exercice de ses compétences.
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Les membres du Syndicat mixte de préfiguration peuvent par convention mettre a disposition duSyndicat mixte de préfiguration des moyens matériels, afin de faciliter l'exercice de ses missions, etinversement.
ARTICLE 8 : PERIMETRE D'INTERVENTIONLe périmètre d'intervention du Syndicat mixte de préfiguration est circonscrit au périmètre d'étude duprojet de Parc naturel régional, conformément à la délibération du Conseil régional du 18 décembre2025 et tel que présenté en annexe 1 des présents statuts.Dans le cadre de l'élaboration de la charte du Parc naturel régional ou de la mise en œuvre d'actionsde préfiguration, et pour favoriser une cohérence biogéographique, historique socio-économique ouadministrative, le Syndicat mixte de préfiguration pourra intervenir dans le cadre de collaborationsdépassant son périmètre de projet. Pour ce faire, une convention pourra être conclue entre le Syndicatmixte de préfiguration et l'organisme intéressé par ces interventions, dans le respect des conditionsprévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 : DURÉE DU SYNDICAT MIXTE DE PRÉFIGURATIONLa durée du Syndicat mixte de préfiguration tel que constitué par les présents statuts sera cellenécessaire à la réalisation des études de création et à la rédaction d'un projet de charte constitutivedu futur Parc naturel régional ainsi qu'à la mise en œuvre de l'ensemble de la procédure réglementaire.En cas de non-aboutissement de la procédure (abandon ou refus de classement), le Syndicat mixte depréfiguration sera dissous, dans le respect des dispositions de l'article 12.Après obtention du classement du territoire en Parc naturel régional, et dans le cadre d'unemodification statutaire, le syndicat mixte de préfiguration pourra évoluer en syndicat mixted'aménagement et de gestion du Parc naturel régional. Ce nouveau syndicat mixte d'aménagement etde gestion sera constitué des seules collectivités ayant adopté le projet de charte conformément àl'article L331-1 IV du Code de l'Environnement.Les collectivités et EPCI adhérents se fixent comme objectif de voir aboutir le projet d'adoption de laCharte avant l'achèvement du mandat municipal et intercommunal 2026-2032.
ARTICLE 10 : ADMISSIONS ET RETRAITS10.1. AdmissionsConformément à l'article L5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 1° desprésents statuts, tous les EPCI et communes situées dans le périmètre d'étude du Parc naturel régional(annexes 1 et 2) peuvent, en cours d'élaboration de la charte et jusqu'au classement du futur Parcnaturel régional, adhérer au Syndicat mixte de préfiguration sur une décision favorable du Comitésyndical, prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
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Conformément à l'article 2 des présents statuts, des collectivités ou organismes autres que ceux visésà l'article 1" peuvent être admis à faire partie du Syndicat mixte de préfiguration, avec voixconsultative, après avis du Bureau et approbation du Comité syndical, par obtention de la majoritésimple des voix exprimées.10.2. RetraitsLe retrait d'un membre s'effectue dans les mêmes conditions que l'adhésion et conformément auxdispositions de l'article L.5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.Les membres resteront financièrement engagés jusqu'à l'extinction des emprunts contractés pendantla durée de leur adhésion au Syndicat mixte de préfiguration.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES STATUTSEn application de l'article L.5721-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité syndicaldélibère et procède à la modification des statuts par un vote à la majorité des deux-tiers des voixexprimées, après proposition du Bureau syndical (sous réserve des règles spécifiques relatives àl'adhésion et au retrait).
ARTICLE 12 : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE PRÉFIGURATIONEn application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, leSyndicat mixte de préfiguration peut être dissout à la demande motivée de la majorité simple despersonnes qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'État dans le département siègedu syndicat.Le Comité syndical procède alors à l'analyse détaillée de la situation financière et patrimoniale duSyndicat mixte de préfiguration au moment de la dissolution (actif, passif, droits et obligations) ettransmet au Préfet les informations nécessaires pour la répartition de l'actif et du passif entre lesparties contractantes, au prorata de leur participation aux charges de fonctionnement etd'investissement du Syndicat mixte de préfiguration.La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du Syndicat mixte depréfiguration, s'effectue conformément aux dispositions applicables à l'article L5212-33 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
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TITRE Il: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE DEPRÉFIGURATION
Le Syndicat mixte de préfiguration est administré par un Comité syndical et un Bureau.
ARTICLE 13 : COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICALLe Syndicat mixte de préfiguration est administré par un Comité syndical composé de membres avecvoix délibératives et de membres associés avec voix consultative.
13.1. Membres avec voix délibérativeLes membres avec voix délibérative sont issus des collèges représentant des collectivités territorialeset des EPCI, selon la répartition suivante :e Collège « Région » : la Région Nouvelle-Aquitaine dispose de 66 voix délibératives réparties àpart égale entre 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) désignés par le Conseil régional, soit 22voix par délégué ;e Collège « Département » : le Département de la Charente maritime dispose de 21 voixdélibératives réparties à part égale entre 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) désignés par leConseil départemental, soit 7 voix par délégué ;e Collège « EPCI » : les EPCI adhérents disposent de 70 des voix délibératives réparties entre 10délégués := 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) pour les communautés d'agglomérationRochefort Océan, Royan Atlantique et la Communauté de Communes du Bassin deMarennes, désignés par leur conseil communautaire respectif;= 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) pour la Communauté d'Agglomération de LaRochelle, les communautés de communes Aunis Sud, Val de Saintonge Communautéet Cœur de Saintonge, désignés par leur conseil communautaire ;Chaque délégué intercommunal dispose de 7 voix.e Collège « Communes » : chaque commune adhérente dispose d'une voix délibérative. Chaquecommune désigne au sein de son conseil municipal un délégué titulaire (et un suppléant).En cas d'empéchement du délégué titulaire, son suppléant peut siéger dans les mêmes conditions. Unmême délégué ne peut représenter deux organismes membres à la fois. Le mandat des délégués prendfin en même temps que celui au titre duquel ils ont été élus ou lorsque la collectivité à laquelle ilsappartiennent leur retire leur délégation. À l'expiration de ce mandat, les délégués restent en fonctionau sein du syndicat mixte de préfiguration, jusqu'à la désignation de leurs successeurs par leurassemblée délibérante. En cas de vacance, la collectivité intéressée procède, dans les plus courtsdélais, à l'élection de son délégué ou de son suppléant, pour la durée du mandat en cours.
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13.1. Membres avec voix consultativeDes représentants du Conseil scientifique et prospectif, élus par les membres de celui-ci, pourront étreinvités à participer aux séances du Comité syndical a titre consultatif.Un représentant de chacun des conseils de développement ou de groupe de réflexion de la sociétécivile des EPCI membres pourront être invités à participer aux séances du Comité syndical à titreconsultatif. Ils seront désignés au sein de leurs instances.
ARTICLE 14 : ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SYNDICALLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Syndicat mixtede préfiguration.Notamment il :¢ Administre le Syndicat, délibère sur le fonctionnement général et les actions, adopte lerèglement intérieur, examine et approuve les compte-rendu d'activités, examine lesmodifications statutaires, valide les adhésions ou retraits des membres, vote les adhésions auxétablissements publics, vote les délégations de gestion d'un service public, se prononce sur lebilan annuel des acquisitions et cessions ;* Élit le(la) Président(e), les vice-président(e)set les membres du Bureau ;* Élit les membres de la Commission d'Appels d'Offres ;* Vote le budget, crée les emplois, approuve le compte financier unique, approuve lesprogrammes d'actions, vote les moyens financiers.En complément le Comité syndical, ou le Bureau dans le cadre d'une délégation, peut mettre en place,de façon ponctuelle ou permanente, toute commission ou groupe de travail (Conseil dedéveloppement, Conseil scientifique et prospectif, commission thématique, etc.) en vue de participeraux travaux du Syndicat mixte de préfiguration, de faciliter la coordination avec ses partenaires ou dedonner des avis de nature à éclairer l'action des différents organes du Syndicat mixte de préfiguration.Les modalités de fonctionnement de ces instances seront précisées dans le Règlement intérieur.Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau syndical ou au à laPrésidence à l'exclusion :* Du vote du budget ;* De l'approbation du compte financier unique ;* Des modifications statutaires, y compris celles relatives au règlement intérieur ;* Del'adhésion à un établissement public ;* De la création et de la suppression des emplois (gestion du tableau des effectifs) ;* De la désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres ;* De la délégation de gestion d'un service public.Il prévoit et décide les délégations attribuées à la Présidence et au Bureau pour prendre des décisionset formuler des avis au nom du Syndicat mixte de préfiguration.
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ARTICLE 15 : ELECTION DU (DE LA) PRESIDENT(E) ET DES VICE-PRESIDENT(E)SLe(la) Président(e) et les Vice-président(e)s forment l'Exécutif du Syndicat mixte de préfiguration. Lenombre de vice-présidences est fixé statutairement à trois.Le(la) Président(e) est élu(e) par le Comité syndical au scrutin secret uninominal à deux tours, à lamajorité absolue. La majorité relative est requise au troisième tour, l'élection étant acquise au plusâgé en cas d'égalité des voix.Les candidatures à la présidence du Syndicat mixte de préfiguration doivent être déposées au moins15 jours avant l'élection au siège du Syndicat mixte de préfiguration, où elles seront tenues à ladisposition de tous les membres du syndicat mixte de préfiguration.À partirde l'installation de l'organe délibérant etjusqu'à l'élection du (de la) Président(e), la Présidencede séance est assurée par le doyen d'âge.Les Vice-président(e)s sont issu(e)s de trois collèges différents, à l'exclusion de celui dont est issu le(la) Président(e). {ls sont élus par le Comité syndical selon les mêmes modalités que le (la) Président(e),exception faite du délai de candidature.
ARTICLE 16 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL16.1. Convocation et organisationLe Comité syndical se réunit sur convocation de la Présidence, mentionnant obligatoirement l'ordredu jour:- En session ordinaire deux fois par an au minimum :- nsession extraordinaire à la demande de la Présidence, du Bureau ou d'au moins la moitiéde ses délégués avec voix délibérative.La Présidence peut inviter aux réunions du Comité syndical, à titre consultatif et sans voix délibérative,toute personne dont il estimera le concours ou l'audition utile, notamment les représentants de l'Étatet de ses agences, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et lesMaires des communes voisines du périmètre d'étude ainsi que les représentants dessocioprofessionnels et associations.Les séances du Comité syndical sont publiques. Le Comité peut se réunir à huis clos, à la demande dela Présidence ou au moins de la moitié de ses membres.16.2. Validité des délibérationsLe Comité syndical ne peut délibérer en séance que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Il estdressé procès-verbal des séances et un registre des délibérations.Sauf cas d'urgence où le délai minimal est d'un jour franc, la convocation est adressée aux membresdu Comité syndical avec l'ordre du jour de la réunion au moins cinq jours francs avant la tenue de laditeréunion.
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Le quorum permettant de délibérer valablement est atteint a 50 % plus une des voix présentes etreprésentées. En cas d'absence du titulaire et de son suppléant, le pouvoir écrit de vote donné a unautre membre titulaire issu du même collège, est pris en compte dans le calcul du quorum. Un membreprésent ne peut étre porteur que d'un seul pouvoir.Si le quorum n'est pas atteint, après une première convocation régulièrement faite, le Comité syndicaldélibère valablement sans condition de quorum, après une seconde convocation portant sur le mêmeordre du jour et adressée à 7 jours au moins d'intervalle (sauf situation d'urgence où le délai d'un jourfranc est maintenu). La règle de dispense de quorum prévue au présent paragraphe ne s'applique pasaux délibérations portant modification statutaire.Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le votea lieu à main levée. Un scrutin à bulletins secrets est possible dès lors qu'au moins un tiers desmembres présents le demande.En cas d'égalité des voix, le vote du (de la) Président(e) est prépondérant, sauf hypothèse d'un vote àbulletins secrets.
ARTICLE 17 : COMPOSITION DU BUREAU SYNDICALLe Bureau syndical est composé de 17 membres, répartis comme suit :e 2 délégués issus du collège de la Région, porteurs de 7 voix réparties équitablement entre eux(3,5 voix par délégué), soit 30% du total;e 1 délégué issu du collège du Département, porteur de 2 voix, soit 10% du total;e 7 délégués issus du collège des EPCI, porteurs de 7 voix réparties équitablement entre eux (1voix par délégué), soit 30% du total ;e 7 délégués issus du collège des communes, porteurs de 7 voix réparties équitablement entreeux (1 voix par délégué), soit 30% du total.Un représentant du Conseil scientifique et prospectif et un représentant des conseils dedéveloppement peuvent être invités à participer aux séances du Bureau à titre consultatif, sur décisionde la présidence.Parmi les 17 membres du Bureau figurent obligatoirement le (la) Président(e) et les vice-président(e)sdu Syndicat mixte de préfiguration.
ARTICLE 18 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU SYNDICALPrésidé par le(la) Président(e) du Comité syndical, le Bureau syndical concourt à la gestion courante duSyndicat mixte de préfiguration en exerçant les attributions qui lui sont déléguées par le Comitésyndical, dans les limites permises par le Code Général des Collectivités Territoriales.À ce titre, notamment, il:* Assure le suivi des actions décidées par le Comité syndical et propose des actions à mener etles moyens correspondants ;
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¢ Élabore le règlement intérieur;* Donne un avis sur la nomination du Directeur ;* Examine le projet de budget ;* Prépare les travaux, décisions du Comité.indépendamment des délégations qui peuvent leur être consenties, les membres du Bureau syndicalpeuvent être plus spécialement chargés par la Présidence du suivi d'un domaine de compétencesdéterminé.Le rôle et les fonctions de chacun des membres du Bureau peuvent être précisés, le cas échéant, parle règlement intérieur ou par délibération du Comité syndical.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ontété désignés. Ils restent cependant en fonction jusqu'à la désignation de leurs successeurs
ARTICLE 19 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU SYNDICAL19.1. Convocation et organisationLe Bureau syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de la Présidence ou à lademande d'au moins la moitié de ses membres.Le(la) Président(e) peut inviter aux réunions du Bureau syndical, à titre consultatif et sans voixdélibérative, toute personne dont il estimera le concours ou l'audition utile, notamment lesreprésentants de l'État et de ses agences, les présidents des établissements publics de coopérationintercommunale et les Maires des communes voisines du périmètre d'étude ainsi que lesreprésentants des socioprofessionnels et associations.19.2. Validité des délibérationsLe Bureau syndical ne peut délibérer en séance que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Il estdressé procès-verbal des séances et un registre des délibérations.Sauf cas d'urgence où le délai minimal est d'un jour franc, la convocation est adressée aux membresdu Bureau syndical avec l'ordre dujour de la réunion au moins cinq jours francs avant la tenue de laditeréunion.Les membres du Bureau peuvent participer aux réunions de celui-ci soit en présentiel, soit parvisioconférence, sauf en cas d'empéchement technique d'organiser cette dernière. Dans ce cas, seulela participation en présentiel sera possible.Le quorum permettant de délibérer valablement est atteint si le nombre de membres présents, enprésentiel ou par visioconférence, et représentées équivaut à au moins 50 % plus une du nombre totalde voix du bureau. Si le quorum n'est pas atteint, après une première convocation régulièrement faite,le Bureau syndical délibère valablement sans condition de quorum, après une seconde convocationportant sur le même ordre du jour et adressée à 7 jours au moins d'intervalle (sauf situation d'urgenceoù le délai d'un jour franc est maintenu).
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Les délibérations du Bureau syndical sont prises a la majorité absolue des suffrages exprimés. Le votea lieu à main levée. Un scrutin à bulletins secrets est possible dès lors qu'au moins un tiers desmembres présents le demande.En cas d'égalité des voix, le vote du (de la) Président(e) est prépondérant, sauf hypothèse d'un vote àbulletins secrets.
ARTICLE 20 : ATTRIBUTIONS DU (DE LA) PRÉSIDENT(E) ET DES VICE-PRÉSIDENT(E)S20.1. Attributions du (de la) Président(e)Le(la) Président(e) représente le Syndicat mixte de préfiguration, dirige son action, coordonne sonactivité et administre les services. Il nomme le directeur (après avis du Bureau) et les autres membresdu personnel.ll(elle) fixe l'ordre du jour des réunions du Comité syndical et du Bureau, convoque les réunions, dirigeles débats, contrôle les votes. ll(elle) assure l'exécution des décisions du Comité et Bureau.IK(elle) rend compte au Comité syndical de ses réunions, de son action et de l'activité du Syndicat mixtede préfiguration, de ses services et du Bureau syndical.Il prépare et propose le budget. Il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des dépenses et recettes,signe les marchés / baux et autres contrats / conventions. Il conserve, administre les propriétés et gèreles revenus.Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical dans les mêmes limites et conditions quecelles applicables au Bureau.20.2. Attributions des Vice-président(e)sLes Vice-président(e)s représentent, au côté du (de la) Président(e), le Syndicat mixte de préfigurationdu Parc naturel régionalLe(la) Président(e) peut leur donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, des délégations depouvoir ou de signature. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.En cas d'empêchement temporaire du (de la) Président(e), celui-ci est remplacé par un(e) vice-président(e), dans l'ordre de leur désignation.20.3. Bénévolat des élusLa participation des élus aux instances du Syndicat mixte de préfiguration ne donnera lieu à aucuneindemnité ni rémunération.
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ARTICLE 21 : LE DIRECTEURLe(la) directeur(trice) du Syndicat mixte de préfiguration est nommé par le(la) Président(e), après avisdu bureau.I(elle) assure, sous l'autorité du (de la) Président(e), l'administration générale du Syndicat mixte depréfiguration, la gestion du personnel, le fonctionnement des services et l'exécution des décisions du(de la) Président(e), du Comité syndical et du Bureau.(elle) dirige l'équipe technique du Syndicat mixte de préfiguration, recrutée dans les limitesfinancières définies dans la section de fonctionnement du budget annuel approuvé par le Comitésyndical. il(elle) définit les profils de poste du personnel et propose les candidatures au (a la)Président(e)(elle) prépare les programmes d'activités annuels, ainsi que les propositions budgétaires que le(a)Président(e) présente au Bureau et au Comité syndical. Il{elle) assiste aux réunions du Bureau et duComité syndical, sans voix délibérative.(elle) peut recevoir délégation de signature du (de la) Président(e).
ARTICLE 22 : CONSEIL SCIENTIFIQUE ET PROSPECTIFLe Syndicat mixte de préfiguration met en place un Conseil scientifique et prospectif ayant desconnaissances dans les domaines d'intervention du Parc, notamment l'aménagement du territoire,l'environnement, le patrimoine naturel, le paysage, le patrimoine culturel, le développementéconomique, le tourisme et l'urbanisme.Sa composition et son fonctionnement sont précisés par délibération du Comité syndical.Le secrétariat du Conseil scientifique et prospectif est assuré par le Syndicat mixte de préfiguration.Des représentants du Conseil scientifique et prospectif pourront assister aux séances du Comitésyndical et du Bureau à titre consultatif uniquement. Leur nombre sera déterminé par le règlementintérieur.
ARTICLE 23 : COMMISSIONSLe Comité syndical peut mettre en place, de façon ponctuelle ou permanente, toute commission envue de participer aux travaux du Syndicat mixte de préfiguration, de faciliter la coordination avec sespartenaires ou de donner des avis de nature à éclairer l'action des différents organes du Syndicat mixtede préfiguration.La composition, le rôle des commissions sont déterminées par le Comité syndical, ou le Bureau en casde délégation, sur proposition du (de la) Président(e).
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Les commissions pourront étre composées d'élus, d'acteurs socioprofessionnels, d'usagers, et autrespartenaires du territoire et du projet.
ARTICLE 24 : RESSOURCES HUMAINESPour mener à bien ses missions, le Syndicat mixte de préfiguration se dote de services administratifs,techniques et d'animation.Les ressources humaines du Syndicat mixte de préfiguration sont constituées par des agentsstatutaires et des agents contractuels, en application de la loi statutaire, soit à temps complet, soit àtemps partiel. L'ensemble des agents est nommé par le(la) Président(e), sur proposition du Directeur.Un ou des agents pourront également être mis à disposition du Syndicat mixte de préfiguration par sesmembres, dans le respect des règles en vigueur au sein de la Fonction publique territoriale.Le personnel du Syndicat mixte de préfiguration est placé sous l'autorité hiérarchique du Directeur.
TITRE Il! : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRESARTICLE 25 : BUDGETLe budget du Syndicat mixte de préfiguration pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement etd'investissement destinées à la réalisation de ses objectifs.Il est établi conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et transmis aprèsapprobation du Comité syndical à l'autorité chargée du contrôle de légalité.Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la copie du budget et des comptes duSyndicat mixte de préfiguration est adressée chaque année à ses membres.Le budget doit être approuvé à la majorité simple des suffrages exprimés.La section de fonctionnement comprend :- Enrecettes:* Les contributions ordinaires des membres telles que fixées à l'article suivant ;* Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;* Les participations des membres pour services rendus, ;* Des dotations et subventions de l'Union européenne, de l'État, de la Région, duDépartement, des collectivités locales ou de tout autre organisme ;* Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;* Les produits des emprunts ;° Les produits d'exploitation ;* Les éventuelles contributions directes ;* Les produits exceptionnels (entre autres dons et legs);* Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
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- Endépenses:Les dépenses de personnel, d'entretien des bâtiments et de matériel, les impôts, lesintéréts des emprunts et autres dépenses liées au fonctionnement du Syndicat mixtede préfiguration,Les dépenses liées a la réalisation des programmes d'actions,Les subventions, fonds de concours ou participations accordées a d'autres maitresd'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat mixte depréfiguration,Les prélèvements à effectuer sur la section de fonctionnement pour contribuer aufinancement de la section d'investissement,Toute autre dépense autorisée par la réglementation en vigueur.La section d'investissement comprend :- Enrecettes:
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Les participations, subventions et dotations pour la réalisation du programmed'actions et d'équipements du Syndicat mixte de préfiguration (en provenance del'Union européenne, l'État, la Région, le Dépa rtements, les collectivités locales et toutautre organisme) ;Les produits des emprunts contractés par le syndicat ;Le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement ;Les produits exceptionnels (entre autres dons et legs) ;Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.- En dépenses :Les subventions d'équipement, fonds de concours ou participations accordées àd'autres maîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicatmixte de préfiguration ;Les dépenses afférentes aux aménagements, réalisations et acquisitions réalisés parle Syndicat mixte de préfiguration ;Le remboursement des emprunts éventuels ;Toute autre dépense autorisée par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 26 : CONTRIBUTION DES MEMBRESLes membres du Syndicat mixte de préfiguration s'engagent à participer à l'équilibre global du budgetde fonctionnement selon la clef de répartition ci-après.La contribution statutaire des membres, appelée « cotisation », est obligatoire.Le montant annuel de la cotisation de chaque membre est déterminé comme suit :e La cotisation des communes est calculée en euros par habitant. Ce calcul se base sur lespopulations légales en vigueur selon les statistiques INSEE actualisées chaque année(population totale — cf. annexe 3). Le taux appliqué est déterminé chaque année par le Comitésyndical dans le cadre du budget primitif, il est identique pour l'ensemble des collèges du bloclocal. II ne peut excéder 1 € / habitant. La cotisation par commune est plafonnée à 10 000€.
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e La cotisation des intercommunalités est calculée en euros par habitant. Ce calcul se base surles populations légales en vigueur selon les statistiques INSEE actualisées chaque année(population totale— cf. annexe 3). Le taux est appliqué à la population des communes de leurpérimètre intercommunal inscrites dans le périmètre d'étude. Le taux appliqué est déterminéchaque année par le Comité syndical dans le cadre du budget primitif, il est identique pourl'ensemble des collèges du bloc local. II ne peut excéder 1 € / habitant. La cotisation par EPCIest plafonnée à 25 000€.e La cotisation du Département est fixée de manière forfaitaire chaque année par le Comitésyndical dans le cadre du budget primitif. La cotisation est plafonnée à 13 000€ / an.e La cotisation de la Région est fixée de manière forfaitaire chaque année par le Comité syndicaldans le cadre du budget primitif. Elle est plafonnée à de 40 000€ / an.
ARTICLE 27 : AUTRES RESSOURCESLe financement des actions en maîtrise d'ouvrage du Syndicat mixte de préfiguration est assuré pardes subventions, contributions supplémentaires, concours et éventuelles participations desbénéficiaires. Ce financement fera l'objet d'une négociation annuelle entre partenaires sur la base d'unprogramme d'actions établi par le Syndicat mixte de préfiguration.Afin de développer et pérenniser ses moyens financiers propres, le Syndicat mixte de préfigurationpourra également recourir à d'autres ressources : mécénat, financement participatif, mutualisation deservices entre collectivités du territoire, etc.
ARTICLE 28 : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES27.1. ComptabilitéLe Syndicat est soumis aux règles de la comptabilité publique. Cette comptabilité est assurée par uncomptable public nommé par le Préfet de la Charente-Maritime, conformément au Code Général desCollectivités territoriales.27.2. InvestissementsLes investissements réalisés par le Syndicat mixte de préfiguration demeureront propriété syndicale.Toutefois, ils pourront être cédés aux membres fondateurs du Syndicat mixte de préfiguration, aprèsdélibération du Comité syndical.27.3. Commission d'appels d'offresEn application de l'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé unecommission d'appels d'offres au sein du Syndicat mixte de préfiguration.
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ARTICLE 29 : RELATIONS AVEC LES ORGANISMES PARTENAIRESA toutes fins utiles et en application des articles 4, 5 et 6 des présents statuts, des conventions ouaccords particuliers peuvent être passés entre le Syndicat mixte de préfiguration et des organismespartenaires.Au méme titre que les collectivités, certains de ces organismes peuvent effectuer des missions deprestations de services (études, expertises, animations, travaux, etc.), pour le compte du Syndicatmixte de préfiguration et a sa demande.Les missions s'exécutent dans le respect des textes réglementaires en vigueur, et notamment de ceuxrelatifs à la commande publique.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 30 : REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur, adopté par le Comité syndical peut, autant que de besoin, venir compléter lesrègles relatives au fonctionnement du Syndicat mixte de préfiguration énoncées dans les présentsstatuts.ilest adopté en comité syndical à la majorité simple des suffrages exprimés dans les six mois qui suiventl'installation du Comité syndical et pourra être modifié autant de fois que nécessaire selon les mêmesmodalités
ARTICLE 31 : CONTRÔLE DU SYNDICAT MIXTE DE PRÉFIGURATIONLes actes du Syndicat mixte de préfiguration sont soumis aux dispositions du Code Général desCollectivités Territoriales.Les comptes du Syndicat mixte de préfiguration sont jugés par la Chambre Régionale des Comptes.
ARTICLE 32 : DISPOSITION NON PRÉVUESToute autre question non prévue par les présents statuts ou le règlement intérieur est régie enapplication du texte en vigueur et notamment du Code Général des Collectivités Territoriales et duCode de l'environnement.Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral du? 9 DEC, 2025et et par délégation,Géñéral,
16 _ 'CAYRON
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ANNEXESAnnexe 1: Périmètre d'étudeAnnexe 2 : Liste des membres a voix délibérative du Syndicat mixte de préfiguration
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Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral du 2 g DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,Annexe 1: Périmètre d'étudeatcron Périmétre du projet de PNRNouvelle- | des marais du littoral charentais EAE | ca
© IGN Admin express2023
PNR Marais littorauxPôrimbtrecu proctToutou partied'un EPC! concernéCA de la Rochelte [77]CC Aunis Sud [=]CA Rochefort Gotan | |CC deg Vek do Maire CamerasthSSS See
CC Coeur de Saintonge[|CC du Basen da Marennes [|CARoym Aitentique [77]Commune de pus de 5000 habitants RoyanSource : Direction de l'EnvironnementService Transition écolugque el ritesProjetsde parcs naturals régionauxa3 Octobre 20231 - Gétne Poitevine2 + Marais du ittoral charentats3 - Montagne Sasque Tranemert- |e Parcs naturels régionaux S = DAYAR Drecton de l'intelligence |4. Marais Poitevin Yertonaiaet de 1a Prospactiva |5- Milevaches on Limouser %* .6 - Périgord Limousin7 - Médoc 0 5 10 km © Région Nouvelle-Aquiains. 2023——— Oh
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LS -
+
=,a 8 a
LL
En a =
: | 2
+, :
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Annexe 2 : Liste des membres a voix délibérative du Syndicat mixte de préfigurationType de collectivité oud'établissementNom de la collectivité ou de l'établissementRégion REGION NOUVELLE-AQUITAINEDépartementDEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
EPCI
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE MARENNESCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEANCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUECOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLECOMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS SUDCOMMUNAUTE DE COMMUNES VALS DE SAINTONGE COMMUNAUTECOMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE SAINTONGE
Communes
ARDILLIERESARVERTBALLONBEAUGEAYBOURCEFRANC-LE-CHAPUSBREUIL-MAGNÉBREUILLETCABARIOTCHAILLEVETTECHAMPAGNEÉCHILLAISL'EGUILLEETAULESFOURASGEAYLA GRIPPERIE-SAINT-SYMPHORIENLE GUAÎLE-D'AIXLANDRAISLOIRE-LES-MARAISLUSSANTMARENNES-HIERS-BROUAGEMÉDISMESCHERS-SUR-GIRONDEMOËZEMORAGNEMORNAC-SUR-SEUDRELE MUNGMURONNIEULLE-SUR-SEUDREPORT-DES-BARQUES
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ROCHEFORTROMEGOUXROYANSABLONCEAUXSAINT-AGNANTSAINT-AUGUSTINSAINT-FROULTSAINT-GEORGES-DE-DIDONNESAINT-HIPPOLYTESAINT-JEAN-D'ANGLESAINT-JUST-LUZACSAINT-LAURENT-DE-LA-PREESAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTESAINT-SORNINSAINT-VIVIENSAINT-SAVINIENSAUJONSEMUSSACSOUBISETHAIRETONNAY-CHARENTELA TREMBLADELA VALLEEVAUX-SUR-MER
Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral du2 9 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le taire Général,
Emmanuel CAYRONA —
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-24-00004
Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté
de l'installation portuaire 1906 du GPM de La
Rochelle
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portuaire 1906 du GPM de La Rochelle 51
EuPREFETDE LACHARENTE-MARITIME |Liberté Direction des SécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 2 4 DEC. 2025Portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire FR LRH-0016n°1906« Môle d'escale »du Grand Port Maritime de La RochelleLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif àl'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu le code des transports ;Vu le décret n°2008-1036 du 09 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de La Rochelle ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination de MonsieurRaphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES, directeur de cabinet du préfet de Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans desûreté portuaire et des installations portuaires ;Vu l'arrêté du 4 juin modifié relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports etdes installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;Vu l'arrêté du 2 juin 2008 modifié fixant les conditions d'organisation des exercices et entraînements de sûretédans les ports et installations portuaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant identification de l'installation portuaire n°1906 du Grand PortMaritime de La Rochelle ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2017 portant création d'un groupe d'experts en sûreté portuaire ;Vu l'avis émis par l'autorité portuaire et le groupe d'experts en sûreté portuaire ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet ;ARRETE :Article 1 : l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « Môle d'escale » FRLRH-0016 n° 1906 du Grand PortMaritime de La Rochelle, annexée au présent arrêté, est approuvée pour une durée de 5 ans.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens telerecours fr selon l'article R.414-6 du code dejustice administrative.
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portuaire 1906 du GPM de La Rochelle 52
Article 3 : le Préfet de la Charente-Maritime, l'Agent de sûreté du Port et l'Agent de sûreté de l'installationportuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente-Maritime sans son annexe revétant uncaractère confidentiel. Le Préfet,
Pour le préfet et par délégationLe Directeurde CabinetRaphaël FARGES
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-24-00005
Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté
de l'installation portuaire 4201 du port de Rochefort
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EuPREFETDE LACHARENTE-MARITIME |Liberté Direction des SécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 24 DEC. 2025Portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire FR RCO-0001n°4201 « Bassin n°3 » du Port de RochefortLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif àl'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination de MonsieurRaphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES, directeur de cabinet du préfet de Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans desûreté portuaire et des installations portuaires ; |Vu l'arrêté du 2 juin 2008 modifié fixant les conditions d'organisation des exercices et entraînements de sûretédans les ports et installations portuaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2023 portant identification des installations portuaires des ports deRochefort et Tonnay-Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1463 du 13 juillet 2018 portant création d'un groupe d'experts en sûretéportuaire;Vu l'avis émis par l'autorité portuaire et le groupe d'experts en sûreté portuaire ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE :Article 1: l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « Bassin n°3 » FRRCO-0001 n° 4201 du Port deRochefort, annexée au présent arrêté, est approuvée pour une durée de 5 ans.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compterde sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, ou de manière dématérialisée via le site citovens telerecours fr selon l'article R.414-6 du code dejustice administrative.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-24-00005 - Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation
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Article 3 : le Préfet de la Charente-Maritime, l''Agent de sûreté du Port et l'Agent de sûreté de l'installationportuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente-Maritime, sans son annexe revétant uncaractère confidentiel. Le Préfet,
Pour le 'préfetet par délégätionLe Directeur de Cabinet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-24-00003
Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté
des installations portuaires 1904 et 1905 du GPM de
La Rochelle
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portuaires 1904 et 1905 du GPM de La Rochelle 57
EnPREFETDELACHARENTE-MARITIME Direction des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral du 2 4 DEC. 2025Portant approbation de l'évaluation de sûreté des installations portuairesFRLRH-0014 n°1904 « Bassin à flot »et FRLRH-0015 n°1905 « Chef de Baie »du Grand Port Maritime de La RochelleLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif àl'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu le code des transports ;Vu le décret n°2008-1036 du 09 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de La Rochelle ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;.Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination de MonsieurRaphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES, directeur de cabinet du préfet de Charente-Maritime;Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans desûreté portuaire et des installations portuaires ;Vu l'arrêté du 2 juin 2008 modifié fixant les conditions d'organisation des exercices et entraînements de sûretédans les ports et installations portuaires ;Vu les arrêtés préfectoraux du 16 décembre 2023 portant identification des installations portuaires n°1904 etn°1905 du Grand Port Maritime de La Rochelle ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2017 portant création d'un groupe d'experts en sûreté portuaire ;Vu l'avis émis par l'autorité portuaire et le groupe d'experts en sûreté portuaire ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet ;ARRETE :Article 1 : l'évaluation de sûreté des installations portuaires « Bassin à flot » FRLRH-0014 n° 1904 et « Chef deBaie » FRLRH-0015 n°1905 du Grand Port Maritime de La Rochelle, annexée au présent arrêté, est approuvéepour une durée de 5 ans.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, ou de manière dématérialisée via le site citovens telerecours.fr selon l'article R.414-6 du code dejustice administrative.
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portuaires 1904 et 1905 du GPM de La Rochelle 58
Article 3 : le Préfet de la Charente-Maritime, Agent de sûreté du Port et l'Agent de sûreté de l'installationportuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente-Maritime sans son annexe revétant uncaractère confidentiel. Le Préfet,
Pour le préfet étpar-délégation.Le Dirécteur de Cabinet
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-24-00003 - Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté des installations
portuaires 1904 et 1905 du GPM de La Rochelle 59
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-30-00002
Avenant n°1 à la convention communale de
coordination de la police pluri-communale d'AUNIS
CENTRE et des forces de sécurité de l'Etat
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-30-00002 - Avenant n°1 à la convention communale de coordination de la police
pluri-communale d'AUNIS CENTRE et des forces de sécurité de l'Etat 60
APOLICEREPUBLIQUE FRANCAISEDEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIMEPOLICE PLURI-COMMUNALE AUNIS CENTRE=Ua De Lng
AVENANT N°1A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE PLURI-COMMUNALE AUNIS CENTREET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT |
Entre, Le Préfet de la Charente Maritime et Mesdames et Messieurs les Maires des communes deSaint-Jean de Liversay, Courçon, Saint-Cyr du Doret et Taugon, il est convenu ce qui suit :Considérant les besoins constatés et après accords des agents du service de la Police Pluri-Communale Aunis Centre, il a lieu de modifier l'article 8 de la convention communale de coordination dela Police Pluri-Communale Centre et des forces de sécurité de L'Etat signée le 1° Décembre 2024.Article 8Les horaires inscrits dans la convention: « Du Lundi au Vendredi de 08h00 à 17h00» sontremplacées par: Du Lundi au Vendredi de 08h00 à 18h00.Les autres modalités de l'article 8 restent inchangées
Faità Saint-Jean de Liversay, le 30 DEC. 2025Le procureurjudiciaire de
Le Maire de Saint-Jean de Liversay, —— Le Maire de, NET. Po |'Le Maire | PENNS DEAlexandre TROUCHE il
Le Maire de Courçon, 1 Le Maire de Taugon,
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pluri-communale d'AUNIS CENTRE et des forces de sécurité de l'Etat 61
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-30-00006
Arrêté préfectoral n° 54 / 2025 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal à vocation
scolaire "SIVOS Ballon - Ciré d'Aunis"
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 54 / 2025 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire "SIVOS Ballon - Ciré d'Aunis" 62
| | Sous-préfecture de RochefortPRÉFET Pôle des collectivitésDE LA et de la citoyennetéCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 54 / 2025 portant modification des statuts dusyndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS)Ballon-Ciré d'AunisLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5111-1,L. 5211-5, L. 5211-19, L. 5211-20 et L. 5212-1;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet de laCharente-Maritime ; .Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme AngéliqueROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Rochefort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-063 du 22 février 2007, portant création du « syndicatintercommunal à vocation scolaire des communes de Ballon et Ciré-d'Aunis » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-267 du 3 juillet 2023 portant modification des statuts duSIVOS Ballon - Ciré d'Aunis ;Vu la délibération du SIVOS Ballon - Ciré d'Aunis en date du 21 août 2025 approuvant lamodification des statuts et notifiée aux communes membres ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune membre de Ballon en date du 8septembre 2025 approuvant la modification des statuts du SIVOS Ballon - Ciré d'Aunis :Considérant l'absence de délibération de la commune de Ciré d'Aunis dans le délai de 3 moisà compter de la notification de la délibération du SIVOS, la décision du conseil municipal estréputée favorable ;Considérant que la modification vise à mettre les statuts en conformité avec laréglementation, en prenant en compte les différentes observations du service du contrôle delégalité de la Préfecture de la Charente-Maritime :> article 2 : précisions sur l'objet du SIVOS ;> article 9 : précisions sur le fonctionnement du comité syndical et du bureau ;> article 13: précisions sur l'annexe des statuts aux délibérations des conseilsmunicipaux des communes membres.Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT pour la modification desstatuts du SIVOS Ballon - Ciré d'Aunis sont réunies;Sur proposition de la Sous-Préfète de Rochefort ;ARRETEArticle 1°: Sont approuvés, tels qu'annexés au présent arrêté, les statuts modifiés du SIVOSBallon — Ciré d'Aunis.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 54 / 2025 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire "SIVOS Ballon - Ciré d'Aunis" 63
Article 2: L'arrété n° 2023-267 du 3 juillet 2023 portant modification des statuts du SIVOSBallon — Ciré d'Aunis est abrogé. .Article 3 : Voies et délais de recoursTout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86 020 Poitiers cedex ou en ligne surl'application Télérecours [https://www.telerecours.fr/]) dans un délai de deux mois suivant sanotification.Dans ce même délai, un recours administratif (soit gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur) peut être présenté. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépar l'Administration pendant les deux mois suivant le recours administratif emporte le rejetde cette demande).Article 4 : La Sous-Préfète de Rochefort, le Président du syndicat et les Maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Rochefort, lePour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète de Rochefort,
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
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MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE « BALLON / CIRED'AUNIS » EN DATE DU 21 AOOT 2025
Vu les articles L5211-1 et suivants ; L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-063 du 22 février 2007 portant création du syndicat intercommunal à vocationscolaire Ballon — Ciré-d'Aunis,Vu l'arrété préfectoral numéro 2023-267 en date du 3 juillet 2023 portant modification des statuts du SivosBallon-Ciré d'Aunis,La présente modification consiste à apporter des corrections recommandées par le service du contrôle delégalité au regard des dispositions du CGCT.ARTICLE 1 : Le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire est un syndicat à vocation multiple constitué par lescommunes de Ballon et Ciré d'Aunis sur leur territoire, dénommé « SIVOS Ballon-Ciré d'Aunis ».ARTICLE 2 : Ce syndicat a pour but d'assurer un regroupement pédagogique concentré entre les deuxcommunes de Ballon et Ciré d'Aunis, selon les modalités suivantes :- l'école grande section maternelle-CP et primaire, la cuisine mutualisée pour le groupe scolaire et lerestaurant scolaire de grande section maternelle-CP et du primaire sont situés sur la commune de Ciré d'Auniset accueillent les enfants des deux communes,- l'école maternelle et les espaces dédiés (dortoir, salle de motricité, ...), le restaurant scolaire de lamaternelle, sont situés sur la commune de Ballon et accueillent les enfants des deux communes,- l'Accueil Collectif de Mineurs -ACM- (garderie et centre de loisirs) est situé sur la commune de Ballon etaccueillent les enfants des deux communes.ARTICLE 3 : Le SIVOS Ballon-Ciré d'Aunis prend en charge les dépenses de fonctionnement, d'étude etd'investissement de l'école primaire et maternelle, du restaurant scolaire, du centre de loisirs et de la garderiepériscolaire dans le cadre de conventions d'usage des bâtiments dont il n'est pas propriétaire.Le SIVOS Ballon-Ciré d'Aunis gère le personnel : créations de postes, embauches, salaires, carrières.Le SIVOS Ballon-Ciré d'Aunis remboursera aux communes les frais de mise à disposition de leur personnel, ainsique les frais de fonctionnement correspondants sur justification et dans le cadre de conventions d'usage desbâtiments dont il n'est pas propriétaire.ARTICLE 4 : Le siège du SIVOS est fixé sur la commune de Ciré d'Aunis.ARTICLE 5 : Le receveur du SIVOS Ballon-Ciré d'Aunis est nommé par le Préfet sur proposition du TrésorierPayeur Général.ARTICLE 6 : Le SIVOS Ballon-Ciré d'Aunis est constitué pour une durée indéterminée.ARTICLE 7 : Le SIVOS Ballon-Ciré d'Aunis est administré par un comité syndical composé des délégués élus parles conseils municipaux des deux communes associées, conformément à l'article L 5212-6 du Code Général desCollectivités Territoriales. Chaque commune est représentée par trois délégués titulaires. Les deux communesdésignent, par ailleurs, chacune trois délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative, encas d'empêchement du délégué titulaire.ARTICLE 8 : Vu l'article LS211-10 du CGCT, le Comité Syndical élit en son sein un bureau composé du président,d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-1
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présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur a 20 %, arrondi al'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant.
L'élection se fait au scrutin secret et à la majorité absolue conformément à l'article L5211-7 du Code Généraldes Collectivités Territoriales. Les membres du bureau sont élus pour la même durée que leur mandat deconseiller municipal.ARTICLE 9 : Le Président convoque et préside les réunions du Comité et du Bureau. Il fixe l'ordre du jour, dirigeles débats et travaux. Il assure l'exécution des décisions, il représente le syndicat en justice et dans tous lesactes de la vie civile. Le Vice-Président seconde le président et le remplace en cas d'empêchement. Larédaction des procès-verbaux est effectuée par le secrétaire de séance nommé au début de chaque réunion. LeComité tient chaque année au moins quatre réunions dont au moins une par trimestre. Le Président est obligéde convoquer le comité à la demande du tiers au moins des membres du Comité.ARTICLE10 : Un budget établi chaque année comprendra les recettes, notamment :- la contribution des communes associées,- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'unservice rendu,- les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et autres collectivités- le produit des dons et des legs- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,- le produit des emprunts,Le Syndicat créera en outre une régie de recettes et nommera un régisseur, un régisseur suppléant et des sous-régisseurs (pour les produits désignés par l'arrêté de création de la régie).ARTICLE 11 : La contribution des communes associées est égale à la part des dépenses restant à la charge duSIVOS répartie entre les deux communes de la manière suivante :- 50 % au prorata du nombre d'habitants révisable à chaque recensement effectué parL'INSEE,- 50 % au prorata du nombre d'élèves inscrits au SIVOS, révisable annuellement, à la rentrée scolaire N-1.ARTICLE 12 : Le règlement des charges communes et le règlement intérieur déterminent les mesures d'ordreinterne concernant l'organisation et le fonctionnement du SIVOS. Ils sont approuvés par le Comité Syndical quipeut les modifier dans le respect des statuts.ARTICLE 13 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant lamodification des dits statuts du SIVOS Ballon-Ciré d'Aunis.ARTICLE 14 : La dissolution du SIVOS Ballon-Ciré d'Aunis se fera suivant les conditions de l'article L5212-33 etsuivant du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 54 / 2025
Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète de Rochefort,
3 0 DEC. 2025
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