=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 118 du 10 juillet 2025

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2025-DDPP-191 du 7 juillet 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n°17 du 28
février 2022 d'autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2025-07-13-2 du 8 juillet 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par la
mairie de Guémené-Penfao, la manifestation nautique intitulée "Feu d'artifice de Guémené-
Penfao", le dimanche 13 juillet 2025 sur la Vilaine.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-14-3 du 7 juillet 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par la mairie du Cellier, la manifestation nautique intitulée "Feu d'artifice du Cellier", prévue le
lundi 14 juillet 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-28-2 du 8 juillet 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par M Sébastien PESET, une campagne de plongée de suivi écologique au niveau des piles de
pont du Pont de Mauves-sur-Loire entre le 28/07/2025 et le 08/08/2025 (ou entre le 25/07/2025
et le 05/09/2025 si les conditions d'étiage sont défavorables début août).
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-21 du 4 juillet 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par Nantes Métropole, des travaux d' "Inspection détaillée du pont tramway de Pont Rousseau",
entre le 21 et le 25 juillet 2025.
Décision de remboursement relative à l'aide à la relance de la construction durable perçue au
titre de l'année 2021 pour la commune du Pellerin.
Décision de remboursement relative à l'aide à la relance de la construction durable perçue au
titre de l'année 2021 pour la commune de Saint-André-des-Eaux.
Décision de remboursement relative à l'aide à la relance de la construction durable perçue au
titre de l'année 2021 pour la commune de Saint-Nazaire.
Décision de remboursement relative à l'aide à la relance de la construction durable perçue au
titre de l'année 2021 pour la commune de Vallet.
DIPN – Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Loire-Atlantique
Décision du 1 er juillet 2025 portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes
d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le
paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application
Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale de la
Loire-Atlantique.
DIRO – Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest
Arrêté n°SMT-2025-01 du 02 juillet 2025, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur la commune de BOUGUENAIS pour inventaire environnemental en vu de la
compensation du projet d'aménagement du périphérique de Nantes, N844, entre les portes de
Retz et Bouguenais.
RECTORAT – Région académique des Pays de la Loire et de l'académie de Nantes
Arrêté SG n°2025/26 portant modification de l'arrêté SG n°2024/33 relatif à la subdélégation de
signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions
relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative
exercées pour le département de la Loire-Atlantique, signé par Madame la Rectrice en date du
24 juin 2025.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-724 du 4 juillet 2025 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les commune de Nantes, Saint-Sébastien-sur-Loire et Rezé.
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-35 du 8 juillet 2025 portant agrément de gardien de fourrière de
la société AUTO DÉPANNAGE NORTAIS « ADN » .
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-36 du 8 juillet 2025 portant agrément de gardien de fourrière de
la société AXESS AUTOMOBILE.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant organiation de la suppléance préfectorale du
samedi 12 juillet 9h00 au dimanche 13 juillet 17h00.
PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-191
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions géné -
rales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et
fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 rela -
tif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani -
male ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des ani -
maux au moment de leur mise à mort ;
Vu les articles L.121-1 et L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre I du livre II et les articles L.206-2,
L.214-3, R.214-70 et R.215-8 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le mar -
ché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori -
gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établisse-
ments d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°77 du 28 février 2022 autorisant l'abattoir Labeyrie Fine Food France
sis « la bergerie verte » à Bouaye à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
conformément à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume
CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume
CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
Vu le relevé de non-conformités du 6 février 2025 établi par la direction départementale de
la protection des populations de la Loire-Atlantique à la suite des inspections réalisées les 10,
20 et 21 janvier 2025 à l'abattoir de palmipèdes gras Labeyrie Fine Foods France, faisant état
de non-conformités relatives à la protection des animaux ;
Vu le rapport d'inspection n° 25-033515 établi par la direction départementale de la protec -
tion des populations de la Loire-Atlantique suite à l'inspection réalisée le 20 mars 2025 à
l'abattoir de palmipèdes gras Labeyrie Fine Foods France, faisant état de non-conformités
persistantes en terme de protection des animaux ;
Considérant que l'abattoir Labeyrie Fine Foods France n'a plus fait usage de sa dérogation à
l'étourdissement depuis le 20 mars 2025 ;
Vu le courrier n°25-01858 du 6 juin 2025 d'information préalable au retrait de l'autorisation à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux, prévue au III de l'article R.214-70 du
code rural et de la pêche maritime, adressé par le directeur départemental de la protection
des populations de la Loire-Atlantique à l'abattoir Labeyrie Fines Foods de Bouaye ;
Vu le courrier de réponse du 23 juin 2025 du directeur de l'abattoir Labeyrie Fine Foods de
Bouaye, et ses observations formulées oralement le même jour, faisant état de l'importance
économique de la filière rituelle pour l'abattoir, de son intention de répondre à terme au ca -
hier des charges rituel tout en respectant l'obligation réglementaire d'étourdissement, mais
sollicitant le maintien de la dérogation afin de poursuivre les essais d'abattage dans des
conditions dérogatoires ;
Considérant que de multiples essais ont déjà eu lieu et qu'aucun n'a donné de résultats ac -
ceptables en terme de protection animale, et que par conséquent le maintien de la déroga -
tion à l'étourdissement accordée le 28 février 2022 ne permettrait pas de garantir le respect
des dispositions relatives à la protection des animaux lors de leur mise à mort ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 77 du 28 février 2022 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente
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Le Directeur Départementalde la Protection des PopulationsGuillaume CHENUT
pendant un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental
de la protection des populations de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 7 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
Direction départementale de la protection des populations
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PREFET _ | DirectionATLANTIQUE départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
| .PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINEéfhvriiÉyalrseMreteratse
Arrété conjoint n° ddtm-2025-07-13-2 portant surl'autorisation d'organiser, par la mairie de Guémené-Penfao,le «Feu d'artifice de Guémené-Penfao»,le dimanche 13 juillet 2025, sur la Vilaine
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 octobre 2024 de Monsieur le préfet de la Région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
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VU l'arrêté du 10 mars 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaineportant subdélégation de signature a ses collaborateurs ;
VU la demande du 'er juillet 2025, par laquelle Madame BARATHON Isabelle ,maire de Guémené-Penfaosollicite l'autorisation d'organiser une manifestation «Feu d'artifice de Guémené-Penfao» le dimanche 13 juillet2025, de 23h30 à 00h30, sur le plan d'eau situé quai du patis vert à Beslé commune de Guémené-PenfaoVU l'avis favorable du Président du conseil régional de Bretagne en date du 28 avril 2025 portant surl'autorisation d'utiliser le domaine public fluvial à condition de respecter les prescriptions listées dans cet arrêté;VU le contrat souscrit auprès de Macif certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance,
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau de La Vilaine à Beslé sur lacommune de Guémené-Penfao;
ARRETE
Article 1" - La manifestation projetée par l'association mairie de Guémené-Penfao, le dimanche 13 juillet 2025,de 23h30 à 00h30 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit dans le secteur situé quaidu patis vert à Beslé, commune de Guémené-Penfao.Article 2 - Le bénéficiaire est tenu de prendre contact au minimum deux jours avant la manifestation avec lecentre d'exploitation de Redon confluence au 02 99 71 89 79 / 06 32 19 38 88 pour s'assurer qu'aucune contre-indication de circulation ne soit apparue;Un état des lieux contradictoire sera réalisé avec le responsable du centre d'exploitation de Redon confluence,avant et après la manifestation.
Article 3 - .Le stationnement des bateaux sur les haltes nautiques de « Patis vert » sur la commune de Langon et« Beslé », Guémené-Penfao est interdit à partir de 15h00 le dimanche 13 juillet 2025.Les usagers seront informés de la manifestation et de l'interdiction de stationnement par avis à la batellerie.Article 4 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures .
Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, ainsi queles règles édictées par le présent arrêté .Article 7 - l'organisateur devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que cellesfaisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur laberge hors du domaine public fluvial .
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Article 8 - Dés la fin de la manifestation, la voie d'eau et ses dépendances seront débarrassées par les soins etaux frais de l'organisateur de tous les déchets et installations qui résulteraient des différentes activités exercées ;Les lieux devront être remis en état.
Article 9- En tout état de cause, la manifestation devra être suspendue dans l'hypothèse où le niveau de laVilaine ou son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
l'organisateur est tenu de consulter le site internet des Canaux de Bretagne https://canaux.bretagne.bzh/rubrique « Actualités » afin de s'assurer qu'aucune contre-indication de navigation ne soit apparueArticle 10 - La région se réserve le droit de modifier ou de retirer la présente autorisation de feu d'artifice sur leDPF de la Vilaine.Article 11 - La maire de Guémené-Penfao, les commandants du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantiqueet d'Ille-et-Vilaine, les directeurs des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Rennes, le {7 JUL. na Nantes, le (}§ JUIL. 2075Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des Le directeur départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine territoires et de la mer de la Loire-AtlantiquePour le directeur départemental des territoires et de la | Pour le directeur départemental des territoires et de lamer merLa Cheffe adjointe du Service Sécurité Éducations | La Cheffe du Service Transport et RisquesRoutières Transports et Mobilité 2
out
a
Le
Sophie RIDARD Patricia CHOLLET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai .de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2025-07-14-3portant sur l'autorisation d'organiser,le « Feu d'Artifice du Cellier» par la commune du Cellier au bord de la Loirele lundi 14 juillet 2025LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 4 juillet 2025 par laquelle Madame GUERIN Jeanne, Responsable adjointe service Education— Solidarité — Proximité de la Mairie du Cellier, sollicite l'autorisation d'organiser, le lundi 14 juillet, de 23h00 à23h30, le «Feu d'artifice du Cellier » (entre les PK 33,4000 RD et le PK 33,800 RD), à partir de la cale Francis Poulà Beau rivage, commune du Cellier;VU le contrat d'assurance souscrit près de la Axa Assurances certifiant que la manifestation nautique projetéeest couverte par une police d'assurance ;VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 4 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, Beau rivage, commune duCellier;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau.gouv.fr 1/3

ARRETE
Article 1° - La manifestation nautique intitulée « Feu d'Artifice du Cellier» projeté au niveau du Cellier,le lundi 14 juillet 2025 est autorisée. Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afinde veiller a la sécurité du public et des autres usagers du plan d'eau. L'organisateur est aussi responsable desdommages qui pourraient étre occasionnés aux ouvrages publics.Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique, l'organisateur est informé que le stationnement et lanavigation seront interdits sur la Loire entre le PK 33,400 RD et le PK 33,800 RD à tous les bateaux entre 22h30et 23h59 le lundi 14 juillet 2025 dans le périmètre de sécurité défini par l'artificier.L'organisateur devra respecter les horaires annoncées.Seules, les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice seront autorisées à naviguerdans cette zone.Article 3 - Il est recommandé à l'organisateur de faire évacuer par leur propriétaire tous les bateaux deplaisance, de pêche et engins divers stationnant dans le bassin considéré gênant la sécurité de la manifestation.Ils indiqueront dans ce cas les points d'amarrage.Article 4 - Un bateau motorisé équipé d'une radio VHF (canal 10 ) devra être positionné pour la surveillance et laprotection de la de sécurité du tir pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve.Article 5 - L'organisateur devra veiller aux règles de police et de sécurité, et devra s'informer des conditionsmétéorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de VoiesNavigables de France www.vnf.fr présentant les avis a la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site duservice de prévision des crues rubrique Loire aval www. vigicrues.gouv.frArticle 6 - L'organisateur assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 7 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du Domaine Public Fluvial.Article 8 - l'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à UTI-Loire sise 10boulevard Gaston Serpette BP 53606 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 courriel : uti.loire@vnf.fr, etde l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.Si le tir n'est pas maintenu, les dispositions prévues dans cet arrêté, concernant ce tir, sont reportées dans lesmémes conditions le lendemain.
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Article 9 - Le maire du Cellier, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeurdépartemental des services d'incendie et de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de lamer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie.
Nantes, le 7 juillet 2025Pour le directeur départemental des territoireset de la merAdjointe Chef de l'unsécurité des transportsCatherine KEREVER| i
_ Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes. Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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DRÈFE lo RE DirectionATLANTIQUE départementaleLiberté des territoires et de la merigalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-28-2portant sur l'autorisation d'organiser, :une campagne de plongée de suivi écologique, commune de Mauves-sur-Loire,du 28 juillet au 08 août ou du 25 août au 5 septembre 2025
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieure
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 22 mai 2025 par laquelle Monsieur Sébastien PESET, plongeur professionnel sollicitel'autorisation d'organiser des plongées de suivi scientifique de naïades et anguilles, en Loire, sous le grand pontde Mauves-sur-Loire au niveau des piles de pont, du 28 juillet au 08 août (ou du 25 août au 5 septembre2025 si les conditions d'étiage sont défavorables début août), entre 8h00 et 20h00 au max du lundi ausamedi inclus ; :
VU le contrat d'assurance souscrit près de MAAF certifiant que les travaux projetés sont couverts par une policed'assurance ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 1/3Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

VU l'avis favorable du VNF en date du 1°" juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 22 mai 2025 déclarant que le projetprésente un impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portentpas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats.
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire au niveau du pont deMauves-sur-Loire.
ARRÊTE
Article 1" - La campagne de plongée subaquatique pour le suivi scientifique de naïades et anguilles, effectuéeen Loire au niveau des piles de pont du pont de Mauves-sur-Loire, du 28 juillet au 08 août (ou du 25 août au 5septembre 2025 en fonction de l'étiage début août) entre 8h00 et 20h00 max du lundi au samedi inclus, estautorisée.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigationcommerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.En dehors du chenal, la navigation se fait aux risques et périls des usagers.
Article 3 - Les usagers de la voie d'eau sont invités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone d'intervention,par voie d'avis à la batellerie.
Article 4 - Pendant les interventions de plongées, une embarcation motorisée assurera la sécurité des plongeurset le personnel de bord devra être équipé d'une radio VHF (canal 10) pour la surveillance et la sécurité desusagers se trouvant à proximité.
Article 5 - || appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desintervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité dans le cadre destravaux en plongée et de la réglementation en vigueur pour le matériel utilisé.
Elle devra mettre en place une signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité des travauxet veiller au respect de celle-ci, en particulier la signalisation de la présence des plongeurs par un pavillon alpha.
Article 6 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pourconnaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 7 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.ecologie. gouv.fr. Il devra égalements'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositionsutiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les plongées devront être suspendues dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou sondébit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 8 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que cellesfaisant l'objet du présent arrêté.
2/3

Article 9 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard48h avant l'intervention a UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette — BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnf.fr,.
Article 10 - Les maires de Mauves-sur-Loire et de Divatte-sur-Loire, les Voies navigables de France, lecommandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie.
Nantes, le 8 juillet 202Pour le directeur dépaet de laL'Adjojfte au Ch ité Sécurité des
mental des territoires
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET acesDirectionDE ANTIQU i départementaleLiberté des territoires et de la merEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2025-07-21portant sur l'autorisation d'organiserdes travaux d'« Inspection détaillée du pont tramway de Pont Rousseau »,par Nantes Métropole,entre le 21 et le 25 juillet 2025 sur la Sèvre NantaiseLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieure
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution durèglement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande, du 4 décembre 2024 par laquelle Monsieur Antoine BENION chargé de patrimoine ouvraged'art à Nantes Métropole, d'organiser des travaux d'«Inspection détaillée du pont Rousseau» (une inspectionsubaquatique, une inspection par passerelle négative et une bathymétrie) entre le 21 et le 25 juillet 2025, sur laSèvre Nantaise, PK 0,329, commune de Vertou;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

VU le contrat d'assurance souscrit prés de SMA certifiant que les travaux projetés sont couverts par une policed'assurance ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 13 mai 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau Sévre Nantaise dans le secteur dupont Rousseau;
ARRÊTE
Article 1" - L'inspection détaillée du pont tramway de pont Rousseau entre le 21 et le 25 juillet 2025, organiséepar Nantes Métropole, est autorisée.Les plongeurs subaquatiques de l'entreprise ROMOEUF interviendront, pour le contrôle des appuis.L'entreprise SIXENCE ENGINEERING effectuera un contrôle de la sous-face du tablier à l'aide d'une passerellenégative.Un relevé bathymétrique sera également effectué, sur une zone de 100 mètres, en amont et en aval de l'ouvrage.Article 2 - Les usagers de la voie d'eau sont invités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone d'intervention,ils sont avertis par voie d'avis a la batellerie.
Article 3 - || appartient à Nantes Métropole de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à lasécurité des intervenants et autres usagers de la voie d'eau. L'entreprise devra mettre en place lasignalisation temporaire nécessaire au déroulement des travaux en toute sécurité et veiller au respectde celle-ci notamment pour signaler la présence de scaphandriers (pavillon alpha).
Elle devra mettre en place une signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité des travauxet veiller au respect de celle-ci.
Article 4 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que cellesfaisant l'objet du présent arrêté.
Article 5 - l'organisateur devra avoir pris connaissances des nouvelles conditions instituées par l'AgenceRégionale de la Santé en matière de qualité de l'eau, notamment vis-à-vis des cyanobactéries.
Article 6 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de la Sèvre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique, Département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 ou auprès du Syndicat Sèvre Aval, Maine et Affluents(SEVRAVAL) tél 02.40.34.76.05. |

Article 7 - Le conseil départemental se réserve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas denécessité.
Article 8 - Le maire de Vertou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le directeur départemental desterritoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie.
Zdrité des
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP.24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wmww.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai.de deux mois valant décision implicite de rejet).

Finance par. l'Union européenneNextGenerationEU
Décision de remboursement relative à l'aide à la relance de la construction durableperçue au titre de l'année 2021
Décision n° 2025/S Bi. /o001En date du { 7 JUIL, 20%
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décrét n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à larelance de la construction durable, et notamment son article 7 ;Vu l'arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en applicationdu décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à larelance de la construction durable, modifié par arrêté du 22 avril 2022 ;Vu la décision préfectorale en date du 16 novembre 2021 notifiant le montant del'aide attribuée à la commune du Pellerin ; |
Considérant que le permis de construire n° 04412020Z0021 ayant donné droit à uneaide de vingt-et-un-mille euros (21 000 €) a fait l'objet d'un retrait ;Considérant qu'en application de l'article 7 du décret susvisé, cette situationemporte remboursement pour un montant de vingt-et-un-mille euros (21 000 €),

Décide
ARTICLE 1La commune du Pellerin est soumise à remboursement de l'aide perçue pour unmontant de vingt-et-un-mille euros (21 000 €).
ARTICLE 2 - Modalités budgétaires et comptablesLa somme de vingt-et-un-mille euros (21 000 €) est reversée par la commune duPellerin à l'État qui procède à son recouvrement par l'émission d'un titre deperception. |
ARTICLE 3 - ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique est chargée del'exécution de la présente décision.
NANTES, le 0 7 JUIL. 2025le PRÉFET,
Fabrice RIGOULET-ROZE
Délais et voies de recours (Art. R. 421-1 et suivants du code de justice administrative)La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deNantes dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Loire-Atlantique dans le même délai.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, lequel devant être introduit dans le délai.de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de rejet.

Financé parl'Union européenneNextGenerationEU
Décision de remboursement relative a l'aide à la relance de la construction durableperçue au titre de l'année 2021
Décision n°: Z O25/5 BL/OOOZEn date du 27 JUL. WU
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de |'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à larelance de la construction durable, et notamment son article 7 ;Vu l'arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en applicationdu décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à larelance de la construction durable, modifié par arrêté du 22 avril 2022 ;Vu la décision préfectorale en date du 16 novembre 2021 notifiant le montant del'aide attribuée à la commune de Saint-André-des-Eaux ;Considérant que le permis de construire n° 04415120T1022 ayant donné droit à uneaide de quarante-neuf-mille-deux-cents euros (49 200€) a fait l'objet d'uneannulation ;Considérant qu'en application de l'article 7 du décret susvisé, cette situationemporte remboursement pour un montant de quarante-neuf-mille-deux-cents euros(49 200 €),

Décide
ARTICLE 1La commune de Saint-André-des-Eaux est soumise a remboursement de l'aide perçuepour un montant de quarante-neuf-mille-deux-cents euros (49 200 €).
ARTICLE 2 - Modalités budgétaires et comptablesLa somme de quarante-neuf-mille-deux-cents euros (49 200 €) est reversée par lacommune de Saint-André-des-Eaux à l'État qui procède à son recouvrement parl'émission d'un titre de perception.
ARTICLE 3 - ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique est chargée del'exécution de la présente décision.
NANTES, 0 7 JUIL. 2025le PRÉFE
Fabrice RIGOULET-ROZE
Délais et voies de recours (Art. R. 421-1 et suivants du code de justice administrative)La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deNantes dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Loire-Atlantique dans le même délai.Cette démarche interrompt le célai d2 recours contentieux, lequel devant être introduit dans le délaide deux mois suivant la décision explicite ou implicite de rejet.

Finance parl'Union européenneNextGenerationEU
Décision de remboursement relative à l'aide à la relance de la construction durableperçue au titre de l'année 2021
Décision n° 202 5 /§ BL /b002
"cet
En date du 8 7 ME. Y
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à larelance de la construction durable, et notamment son article 7 ;Vu l'arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en applicationdu décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à larelance de la construction durable, modifié par arrêté du 22 avril 2022 ;Vu la décision préfectorale en date du 16 novembre 2021 notifiant le montant del'aide attribuée à la commune de Saint-Nazaire ; —
Considérant que le permis de construire n° 04418420T1243 ayant donné droit à uneaide de neuf-mille-quatre-cent-quatre-vingt euros (9 480 €) est caduc ;Considérant qu'en application de l'article 7 du décret susvisé, cette situationemporte remboursement pour un montant de neuf-mille-quatre-cent-quatre-vingt euros (9 480 €),

Décide
ARTICLE 1La commune de Saint-Nazaire est soumise à remboursement de l'aide perçue pourun montant de neuf-mille-quatre-cent-quatre-vingt euros (9 480 €).
ARTICLE 2 - Modalités budgétaires et comptablesLa somme de neuf-mille-quatre-cent-quatre-vingt euros (9 480 €) est reversée par lacommune de Saint-Nazaire à l'État qui procède à son recouvrement par l'émissiond'un titre de perception.
ARTICLE 3 - ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique est chargée del'exécution de la présente décision.
NANTES, | 0 7 JUIL. 2025
Fabrice RIGOULET-ROZE
Délais et voies de recours (Art. R. 421-1 et suivants du code de justice administrative)La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deNantes dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Loire-Atlantique dans le même délai.Cette démarche interrompt le délai de récours contentieux, lequel devant être introduit dans le délaide deux mois suivant la décision explicite ou implicite de rejet.

Financé parl'Union européenneNextGenerationEU
Décision de remboursement relative à l'aide à la relance de la construction durable| perçue au titre de l'année 2021
Décisionne: 202 S/S BL /0004En date du 07 JUL. 2075
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à larelance de la construction durable, et notamment son article 7 ;Vu l'arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en applicationdu décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à larelance de la construction durable, modifié par arrêté du 22 avril 2022 ;Vu la décision préfectorale en date du 16 novembre 2021 notifiant le montant del'aide attribuée à la commune de Vallet ;Considérant que le permis de construire n° 04421220A1084 ayant donné droit à uneaide de vingt-six-mille-neuf-cents euros (26 900 €) a fait l'objet d'une annulation ;Considérant qu'en application de l'article 7 du décret susvisé, cette situationemporte remboursement pour un montant de vingt-six-mille-neuf-cents euros(26 900 €),

Décide
ARTICLE 1La commune de Vallet est soumise à remboursement de l'aide perçue pour unmontant de vingt-six-mille-neuf-cents euros (26 900 €).
ARTICLE 2 - Modalités budgétaires et comptablesLa somme de vingt-six-mille-neuf-cents euros (26 900 £) est reversée par la communede Vallet à l'État qui procède à son recouvrement par l'émission d'un titre deperception.
ARTICLE 3 - ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique est chargée del'exécution de la présente décision. |
NANTES, le 0 7 JUIL. 2025le PRÉFET,
Fabrice RIGOULET-ROZE
Délais et voies de recours (Art. R. 421-1 et suivants du code de justice administrative)La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deNantes dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Loire-Atlantique dans le même délai.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, lequel devant étre introduit dans le délaide deux mois suivant la décision explicite ou implicite de rejet.

Décision portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation duservice fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et lavalidation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la directioninterdépartementale de la police nationale de la Loire-Atlantique
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la policenationale ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 nommant M. Philippe JOS en qualité de directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Loire-Atlantique à compter du 16 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Région des Pays de la Loire Préfet de Loire-Atlantique du 04 septembre 2024portant délégation de signature au directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique pour la saisie des demandes d'achat et la certification du service fait dans l'applicationChorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de missiondans l'application Chorus-DT ;
Vu la décision du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signatures pour la saisie des demandesd'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement desdépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce quiconcerne la direction interdépartementale de la police nationale de la Loire-Atlantique ;
Considérant l'organigramme de la direction interdépartementale de la police nationale de la Loire-Atlantique en vigueur ;
DÉCIDE :
Article 1 : La décision du 07 mars 2025 portant subdélégation de signatures est annulée.
Article 2 : Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police nationalede la Loire-Atlantique ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurscompétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Saisie et validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché et des facturesRNF dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D044 et sur le programme 723, signaturede tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances

| Nom/prénom du titulaire de la | Grade | Fonctionsubdélégation(BRUNI Anna SACN Responsable pôle exécution de la dépenseBONNIN Régine SACE Responsable adjointe, pôle exécution de ladépenseHERVE Marie AAP2 Agent pôle exécution de la dépense ELMAXAMED WARSAMED Noémie AAP2 | Agent pôle exécution de la dépenseORELLANA Lucie AAP2 Agent pôle exécution de la dépense
b) Constatation du service fait
Nom/prénom dutitulaire dela | Grade FonctionsubdélégationBRUNI Anna ISACN Responsable pôle exécution de la dépenseBONNIN Régine SACE Responsable adjointe, pôle exécution de ladépenseHERVE Marie AAP2 Agent pôle exécution de la dépenseMAXAMED WARSAMED Noémie AAP2 Agent pôle exécution de la dépenseORELLANA Lucie |AAP2 Agent pôle exécution dela dépense
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
~ Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction Statutsubdélégation |FOUQUAT Cécile CAIOM Cheffe SDSO Valideur hiérarchique
AUBAULT Soizic AAE Adjointe cheffe Valideur hiérarchiqueSDSO Gestionnaire contrôleurGestionnaire valideurService gestionnaireGestionnaire contrôleurGestionnaire valideur[HILLER Anne-Sophie AAE Responsable bureau Valideur hiérarchiquefinances et Gestionnaire contrôleurimmobilier Gestionnaire valideurService gestionnaireGestionnaire valideurGestionnaire contrôleurBRUNI Anna SACN Responsable section [Gestionnaire contrôleurexécution de la Gestionnaire valideurdépense Service gestionnaireGestionnaire contrôleurGestionnaire valideurContrôleur facturationfournisseur (FC)BONNIN Régine ISACE Responsable Gestionnaire contrôleuradjointe, pôle Gestionnaire valideurexécution de la Service gestionnairedépense Gestionnaire contrôleurGestionnaire valideurContrôleur facturationfournisseur (FC)HERVE Marie | AAP2 {Agent pôle Gestionnaire Contrôleur

lexécution de la Service gestionnairedépense ;MAXAMED WARSAMED Noémie AAP2 Agent pôle Gestionnaire contrôleur'exécution de la Service gestionnairedépense(ORELLANA Lucie AAP2 Agent pôle Gestionnaire contrôleurexécution de la Service gestionnaire| idépense
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur etdans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur Grade Fonction Montant TTC | Montant TTCde la carte achat maximum par maximum partransaction transactionNiveau 1 (dépenses | Niveau 3 (dépensesnon couvertes par | non couvertes parun marché public | un marché publicformalisé) OU une conventionUGAP)RICE Frédéric SACN Responsable 2000 49000| section logistiqueLE TEXIER Christophe Ingénieur ST |Responsable 2000 49000section immobilierPELLEGRIN Claudie SACS Cheffe bureau de 2000 49000liaison et desoutien CPN Saint-NazaireBOURCIER Clément Commissaire Chef CPN La Baule 2000 49000PERROT Marc Commissaire |Chef SIP] 500 2000divisionnaire ||COLLIN Pierre-Yves Commandant [Chef SIPAF 1200 1500GUILLOU Sarah Capitaine Adjointe chef 2000 49000SIPAF |
e) Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau ci-dessous, afind'ordonnance les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au centre de facturationdont ils ont la responsabilité
Grade | Fonction| Centre de facturation| Nom/prénom du référent carte achatBRUNI Anna SACN Responsable sectionexécution de ladépense
MISPLTFO35
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Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la LoireAtlantique.
Fait à Nantes, le 1° juillet 2025
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ta police fationale dela

Direction interdépartementaledes routes Ouest| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINE -LibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° SMT-2025-01
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéessur la commune de BOUGUENAIS
Pour inventaire environnemental en vu de la compensation du projet d'aménagementdu périphérique de Nantes, N844, entre les portes de Retz et Bouguenais.
LE PREFET D'ILLE ET VILAINE
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 433-11 et R635-1 ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution de travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et laconservation des signaux, bornes et repères ; |
VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur le DirecteurInterdépartemental des Routes Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine public routiernational ;VU la mission confiée par la DIR Ouest a un bureau d'étude pour évaluer les enjeux environnementauxsur plusieurs parcelles de terrain situées sur la commune de Bouguenais dans le cadre des études liéesau projet d'aménagement du périphérique entre les portes de Retz et de Bouguenais ;
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55 ' www.diro.frl'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 6310835031 Rennes CedexHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00

VU le plan de situation annexé ;
Considérant que l'opération précitée nécessite l'intervention sur le terrain d'agents de la DIR Ouest, deprestataires et/ou de personnalités qualifiées et qu'il importe de leurs faciliter les travaux.
ARRÊTE
'Article 1:
Les agents de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest, ainsi que les ingénieurs, agents etouvriers des entreprises et services placés sous leurs ordres et les personnalités qualifiées dont l'avissera sollicité, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder sur le terrain selon l'annexe ci-après, à toutes opérations exigées pour les relevés de données environnementales, la réalisation delevés topographiques et de sondages géotechniques pour la finalisation des études techniques.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes et non closes (sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier en vue de réaliser les opérations queles études et la mise en œuvre du projet rendront indispensables.
Article 2:
L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1er n'aura lieu qu'après réalisation desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Ils devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés non closes qu'après un délai de10 jours après l'affichage du présent arrêté à la mairie de la Bouguenais, et dans les propriétés privéescloses que 7 jours après la notification du présent arrêté au propriétaire. L'introduction est interdite àl'intérieur des maisons d'habitation.
Les maires, les services de gendarmerie, les propriétaires et les habitants de la commune sur lesquellesles études seront faites sont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à l'article ler.
Article 3:
Les indemnités qui pourraient étre dues pour les dommages causés aux propriétés par les agentschargés des opérations seront, a défaut d'accord amiable, réglées dans les formes indiquées par lecode de justice administrative.
Article 4:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique,sera affiché a la mairie de la commune concernée ou aux lieux habituels d'affichage au public.L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe aux maires et fera l'objet d'uncertificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité à la préfecture de Loire-Atlantique.
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55 ; i www.diro.frl'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 6310835031 Rennes CedexHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00

Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.
Article 5 :
La présente autorisation restera valable pendant une durée de 2 ans à compter de la date designature du présent arrêté.
Article 6:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 7:
- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest ;- Madame la maire de la commune de Bouguenais- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,ner nnTT —SL Le Directeur Interdépartemt tal 0 2 JUIL, 2075des Routes Ouest0 agFrédéric LECHELON
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55 www.diro.frl'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 6310835031 Rennes CedexHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00

Annexe 1: Plan de localisation des zones d'études :
Bouqueraiz
t 4 ;,DER APE À #Tél. : 33 (0) 2 99H) 1 a www.diro.frl'Armorique -1 235031 Rennes CedexHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00

REGION ACADEMIQUEPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéLraternité
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Arrêté SG n°2025/26portant modification de l'arrêté SG n°2024/33 relatif à la subdélégation de signature de larectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives auxsports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercéespour le département de la Loire-Atlantique
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,rectrice de l'académie de Nantes,chancelière des universités
le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-2, R. 222-16 à R. 222-17-2, R. 222-16-2 et R. 222-24-2;
le code du sport ;
le code de l'action sociale et des familles;
le code du service national ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministére del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur FabriceRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 portant nomination de Madame KatiaBEGUIN en qualité de rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie deNantes a compter du 20 juillet 2022 ;
l'arrêté du Ministre de l'éducation nationale du 20 septembre 2018 portant nomination de MonsieurEmmanuel ROUETTE dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementauxde l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
le décret du Président de la République en date du 28 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Cédric MICHEL en qualité de directeur académique adjoint des services de l'Educationnationale de la Loire-Atlantique à compter du 1° octobre 2023;
le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2024 portant nomination de MonsieurGilles NEUVIALE en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique à compter du 4novembre 2024;

VU le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de Madame AnnePARILLAUD en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale deLoire-Atlantique, a compter du 10 juin 2025 ;
VU l'arrêté DCPPAT du 30 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la Loire-Atlantique àla Rectrice de la région académique Pays de la Loire, Rectrice de l'académie de Nantes ;
VU l'arrêté du Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 26 mai 2021 portantnomination de Monsieur Jérôme DE MICHERI dans l'emploi de conseiller du directeur académique desservices de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté SG/2021/002 du 1° janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale académique àla jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services académiques jeunesse, engagement et sports ;
VU l'arrêté rectoral 2024/16 du 2 septembre 2024 portant organisation de l'administration du rectorat del'académie de Nantes et attribution de fonctions pour l'année scolaire 2024-2025;
VU le protocole départemental conclu entre le Préfet de la Loire-Atlantique et le Recteur de la régionacadémique Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétencesentre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans le département de la Loire-Atlantique, desmissions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative ;
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté rectoral n°2024/33 relatif à la subdélégation de signature de la rectrice de la régionacadémique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducationpopulaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Loire-Atlantique estmodifié comme suit:e Madame Anne PARILLAUD est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducationnationale de la Loire-Atlantique, à compter du 10 juin 2024.
L'arrêté modifié 2024/33 s'établit en conséquence comme suit aux articles 2,3,4 et 5.
Article 2:Par application de l'arrêté DCPPAT du 30 janvier 2023 portant délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique à la rectrice de la région académique Pays de la Loire et notamment l'article 1% relatif aux actesconcernés et l'article 2 autorisant la rectrice à subdéléguer sa signature, subdélégation est donnée aMonsieur Gilles NEUVIALE, directeur académique des services de l'Education nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer :1. Au titre du soutien et de la promotion de la vie associative, tout acte, toute décision et toutecorrespondance à l'exclusion :- des informations aux parlementaires concernant la gestion du FDVA ;- de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, des arrêtés d'attribution dela médaille de bronze, des lettres de félicitations et des mémoires de proposition au ministère pourles échelons or et argent.
2. Au titre du développement du sport pour tous en sécurité, tout acte, toute décision et toutecorrespondance à l'exclusion:=" sauf urgence, des mesures administratives relatives aux établissements d'activités physiques etsportives et aux éducateurs d'activités physiques et sportives;«= des documents d'engagement partenariaux relatifs à la promotion de l'éthique et des valeurssportives ;

= des arrêtés d'homologation des enceintes sportives et des circuits de sport motorisé ;« des arrêtés relatifs à l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétéssportives ;" des décisions de retrait d'agrément aux associations non affiliées a une fédération sportiveagréée ;= des décisions d'agrément des associations de lutte contre les violences de supporters et lesdécisions de retrait d'agrément ;« des décisions de retrait d'une carte professionnelle d'éducateur sportif, en lien avec une mesureadministrative d'interdiction d'exercer prise avec avis du CDJSVA;« des actes relatifs à la médaille de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif et deslettres de félicitations.
3. Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécuritéphysique et morale des mineurs - tout acte, toute décision et toute correspondance à l'exclusion :" sauf urgence, des mesures administratives dans le domaine des accueils collectifs de mineurs;« de la cosignature de la charte des politiques éducatives territoriales ;" des conventions dans le cadre des politiques de jeunesse intégrées, sur les matières relevant desmissions exercées sous l'autorité du préfet.
4. Au titre du développement du service civique, tout acte, toute décision et toute correspondance àl'exclusion des décisions de retrait d'agrément.
5. Au titre des formations, des certifications et de l'emploi, tout acte, toute décision ou toutecorrespondance à l'exclusion de la formation et de la certification dans le domaine du secourisme.6. Au titre de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation, tout acte, toute décision à l'exclusion desdemandes d'appui régional ou interdépartemental.
7. Au titre des relations avec les collectivités hors questions relatives aux politiques éducatives, sontexclues du champ de la présente délégation:«les conventions conclues avec le conseil départemental, les intercommunalités et les communes ;« les chartes partenariales signées avec des collectivités.
Quel que soit le domaine, tout courrier à l'exception:8. des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental et aux conseillersdépartementaux ;9. si leur objet revêt un caractère important, des correspondances aux maires et aux présidentsd'intercommunalité ;10. des informations circulaires aux maires et présidents d'intercommunalité.
Sont par ailleurs exclus de la présente subdélégation les actes relatifs au contentieux administratif dans lechamp des missions régaliennes, objet du présent arrêté.
Article 3:En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles NEUVIALE, la subdélégation de signature qui luiest confiée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Madame Anne PARILLAUD, directriceacadémique adjointe des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, par Monsieur CédricMICHEL, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique,Monsieur Emmanuel ROUETTE, secrétaire général de la direction des services départementaux del'éducation nationale de la Loire-Atlantique, ou par Monsieur Jérôme DE MICHERI, conseiller du directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, chef du service départemental àla jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES).Dans la limite de leurs attributions, subdélégation de signature est consentie à Monsieur MatthieuMOUSSERION, adjoint au chef du SDJES, à Madame Gwenn AUBE, adjointe au chef du SDJES.3

Subdélégation est donnée a Monsieur Matéo BREBANT, inspecteur de la jeunesse et des sports, a l'effet devalidation des processus dans les applications métiers dédiées a la délivrance des cartes professionnelles.Article 4:Le secrétaire général de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes et le secrétairegénéral de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Loire-Atlantique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes le 24 juin 2025
La Rectrice de la région académiquePays de la Loire,Rectrice de l'académie de Nantes,chancelière des universités
UD. e gan LKatia BEG

|PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-724portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefssur les communes de Nantes, Saint-Sébastien-sur-Loire et Rezé
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 04 juillet 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Na-tionale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, prévenir les actes de terrorisme et larégulation des flux de transports lors d'une opération de lutte contre les rodéos ubrains organisée parla police nationale dans les communes de Nantes, Saint-Sébastien-sur-Loire et Rezé, le jeudi 10 juillet2025;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des

personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commissiond'actes de terrorisme ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifsen vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécu-rité publics ;CONSIDÉRANT d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportementsillégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris desrègles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains,rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont_ ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenudes risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonoresconsidérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espacepublic qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieuxou ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre publicrésultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature mêmede cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distancesusceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'unevision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout enlimitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risqued'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la pratique des rodéos motorisés constitue une activité particulièrementdangereuse, génératrice de nuisance sonores et de troubles à l'ordre publicCONSIDÉRANT que ces agissements mettent gravement en danger la sécurité des usagers de la voiepublique et des riverains et compromettent la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme jihadiste depuis2012 et que le plan Vigipirate reste à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ; que les forces desécurité intérieures peuvent constituer, lors de leurs opérations, des cibles d'actes à caractèreterroriste, nécessitant un dispositif renforcé de surveillance et de prévention ;CONSIDÉRANT que ce contexte sécuritaire nécessite la mise en place d'un dispositif renforcé de sur-veillance et de prévention dans le cadre des opérations de lutte contre les rodéos prévues le jeudi 10juillet 2025;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale des zones concernées, dans les communes de Nantes, Saint-Sébastien-sur-Loire etRezé, telles qu'elles sont identifiées dans les plans transmis par la police nationale et annexés auprésent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités deprévention des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grandangle, et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant laseule durée de l'opération de la police nationale organisée dans les communes de Nantes, Saint-Sébastien-sur-Loire et Rezé, le jeudi 10 juillet 2025 ; que les lieux surveillés seront strictement limitésaux zones indiquées sur les plans transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Loire-Atlantique ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée del'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information aupublic peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle quela prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la prévention d'actes deterrorisme ;, -.. ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur les communes deNantes, Saint-Sébastien-sur-Loire et Rezé, pour :e assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;° assurer la prévention des actes de terrorisme, prévue au 3° de l'article L. 242-5 du Code de lasécurité intérieure.° assurer la régulation des flux de transports conformément au 1° de l'article L. 242-5 du Code dela sécurité intérieure ;Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération organisée le jeudi 10 juillet2025, dans les communes de Nantes, Saint-Sébastien-sur-Loire et Rezé de 16h00 à 21h00.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, detype drone, immatriculés 1581F5FJD23AJ00D1W39 et 1581F5FJD23BDO0EYSON. Une caméra deremplacement est prévue sur un aéronef sans équipage à bord, de type drone, immatriculé2AGNTMDX600958A, utilisé en cas de problème technique sur le premier aéronef.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques figurant surles plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et de prévention des actes de terrorisme telles que mentionnées supra.

Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lesmaires des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nantes, le 04 juillet 2025 — Le Préfet,
tle réfet et yar dé eia ae finet adjointe
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

_ Vue générale - Zone de survol -

- [OAINS ap auOzZ - 9Z9Y Bp Neayeyo 1121295

Secteur Clos ToreauZone de survol

- JOAINS Op BUOZ - Yore|eW anapes

| |PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public et des politiques desécuritéUnité droits à conduire
Arrêté N°2025-CAB-35 portant agrément de gardien de fourrière de la sociétéAUTO DÉPANNAGE NORTAIS « ADN »
VU le code de la route, notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-1 et suivants ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à lamise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région des Pays dela Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'agrément de gardien de fourrière présentée par Messieurs BARANESS et CLAVIER,gérants de la société AUTO DÉPANNAGE NORTAIS « ADN » ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière — section spécialiséeen matière de fourrières automobiles réunie le 8 juillet 2025 ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet 'du préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique,
ARRÊTEArticle 1°: La société AUTO DÉPANNAGE NORTAIS « ADN » dont le siège social est situé Z.I de laSangle rue de l'Océan à Nort-sur-Erdre, représentée par Messieurs BARANESS et CLAVIER gérants, estagréée pour les installations de fourrière sises Z.I de la Sangle rue de l'Océan à Nort-sur-Erdre.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 2 ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément impose au titulaire de respecter les engagements contenus au dossierconcernant :
° le respect des lois et règlements en vigueur concernant l'exploitation de la fourrière ;e _ l'exécution sur demande des autorités compétentes, de leurs décisions de mise en fourriére, dans lalimite des capacités de stockage de la fourrière ;+ l'exécution des opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules,dans les délais et selon les modalités prévues ;* la tenue constamment à jour d'un « tableau de bord » de la gestion de la fourrière ;* la garde des véhicules mis en fourriére dans un local ou un terrain clos placé sous surveillance dejour et de nuit ;e la transmission sans délai à l'autorité chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourrière detout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourriére et confié à sa garde ;+ la communication au Préfet, de toutes informations utiles, notamment statistiques , du tableau debord de la gestion de la fourriére et du bilan annuel d'activité ;¢ l'information du Préfet, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (transfert oumodification des installations...).Article 4: Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter desa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recourshiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes pour un recours contentieux.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupementde gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le = § JUIL. 2a Le Préfet,Pour le préfet etæar délégation

EuPREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUE |LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public et des politiques desécuritéUnité droits à conduire
Arrêté N°2025-CAB-36 portant agrément de gardien de fourrière de la sociétéAXESS AUTOMOBILE
VU le code de la route, notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-1 et suivants ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à lamise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région des Pays dela Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'agrément de gardien de fourrière présentée par Monsieur GOMBAUD, gérant de lasociété AXESS AUTOMOBILE ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière - section spécialiséeen matière de fourrières automobiles réunie le 8 juillet 2025 ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1": La société AXESS AUTOMOBILE dont le siège social est situé 17 avenue des Frères Lumières àSaint-Brévin-les-Pins, représentée par Monsieur GOMBAUD gérant, est agréée pour les installations defourrière sises 17 avenue des Frères Lumières à Saint-Brévin-les-Pins.

Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans a compter de la date de signaturedu présent arrété.
Article 3 : Le présent agrément impose au titulaire de respecter les engagements contenus au dossierconcernant :
* le respect des lois et règlements en vigueur concernant l'exploitation de la fourriére ;+ l'exécution sur demande des autorités compétentes, de leurs décisions de mise en fourriére, dans lalimite des capacités de stockage de la fourrière ;* l'exécution des opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules,dans les délais et selon les modalités prévues ; .* latenue constamment à jour d'un « tableau de bord » de la gestion de la fourriére ;* la garde des véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos placé sous surveillance dejour et de nuit;¢ la transmission sans délai à l'autorité chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourriére detout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourriére et confié à sa garde ;e la communication au Préfet, de toutes informations utiles, notamment statistiques , du tableau debord de la gestion de la fourrière et du bilan annuel d'activité ;°_ l'information du Préfet, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (transfert oumodification des installations...).
Article 4: Le présent arrété peut étre contesté, en saisissant dans le délai de deux mois 4 compter desa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recourshiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes pour un recours contentieux.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupementde gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le = § JUIL. 207% Le Préfet ;Pour le préfet eypar délégationLa Directrice defgabiffét adjointeSophy PAUZAT

PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELiberté ;ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance préfectoraledu samedi 12 juillet 09h00 au dimanche 13 juillet 17h00
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la ©Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de |'arrondissement deSaint-Nazaire ; |VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT l'absence de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique du samedi 12 juillet 09h00 au dimanche 13 juillet 17h00 ;
CONSIDÉRANT l'absence de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de laLoire-Atlantique du 05 juillet au 30 juillet inclus ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
02,40.41.20.20él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1° :M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, est désigné pour assurerla suppléance au titre de l'administration de l'État dans le département de la Loire-Atlantique dusamedi 12 juillet 09h00 au dimanche 13 juillet 17h00.
ARTICLE 2:La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Nazaire, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 1 © JUIL. 2025
Le Préfet
Fabrigé RIGOWLET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr |6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1