PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-09-013
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-09-15-00006 - 40-2025 Récépissé déclaration SAP
Christophe COLON (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-09-15-00005 - Arrêté listant les postes éligibles à la NBI 6e et
7e tranches Durafour pour la direction départementale des territoires du
Jura (4 pages) Page 6
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pages) Page 11
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40-2025 Récépissé déclaration SAP Christophe
COLON
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cmPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de |'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP917835027 - Acte 40/2025N°SIRET 91783502700025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet duJura;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale designature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0058 du 14 mai 2025, portant subdélégation de signature de Madame laDirectrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Christophe COLON - 22 rue de la Creuse— 39400 HAUTS-DE-BIENNE, le 5 septembre 2025 ;
LE PRÉFET DU JURA
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP duJura le 5 septembre 2025, par Monsieur Christophe COLON en qualité de dirigeant pourl'organisme "Christophe COLON" dont l'établissement principal est situé 22 rue de la Creuse -39400 HAUTS-DE-BIENNE et enregistré sous le N° SAP917835027 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de laProtection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 15 septembre 2025La Directrice départementale adjointe
isabelle MOREL
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Direction départementale des territoires du Jura
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Arrêté listant les postes éligibles à la NBI 6e et 7e
tranches Durafour pour la direction
départementale des territoires du Jura
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DirectionE 3 départementaleÉF nrDU JURA des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025-09-09-001listant les postes éligibles à la NBI6°"° et 7°" tranches DURAFOURpour la direction départementale desterritoires du Jura
Le préfet du Jura
Vu le code général de la fonction publique,Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et auxassurances sociales, et notamment son article 27,Décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaireà certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espaceVu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvellebonification indiciaire dans la fonction publique de l'État,Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relativesà la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Équipement, des Transports etdu Logement,Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonificationindiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de lanouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Équipement, des Transports et duLogement,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-17-001 du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-07-11-001 du 19juillet 2022 listant les postes éligibles à la NBI 6°"*° et 7°"* tranches DURAFOUR,Vu l'arrêté du 14 avril 2025 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire danscertains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compé-tence nationale des ministères de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au titredes 6° et 7° tranches de la mise en œuvre du protocole DURAFOUR,Vu le comité social d'administration du 9 septembre 2025,
Direction départementale des territoires du Jura4, rue du Curé MarionCS 6064839030 LONS-LE-SAUNIER Cedexhoraires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vousTél : 03 84 86 80 00courriel : ddt@jura.gouv.frhttp://www.jura.gouv.fr 1/4
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ARRETE
Article 1°" : la liste des postes éligibles au titre des 6°TM* et 7°TM® tranches de l'enveloppe DURAFOUR estfixée en annexes au présent arrêté :* annexe 1: catégorie A* annexe 2 : catégorie B* annexe 3: catégorie CArticle 2: le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui prend effet aux dates figurant dans chaque annexe et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, 4 5 SEP, 2025
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Arrêté listant les postes éligibles à la NBI 6ème et 7ème tranches DURAFOURANNEXE 1Catégorie ADate d'effet : à compter du 1° mai 2025' Nombre deNiveau de is ; A :: ; Désignation de l'Emploi Service pointsl'Emploi tsattribuésChef du service Eau, Risques, Envi- Service Eau, Risques, Environnementronnement et Forêt et Forêt
A chat io borenu exe aervice de l'Eau, des Risques, de 20l'Environnement et de la Forêtà Chargé de mission territoriale Service Connaissance, Prospective et 20Saint-Claude — Haut-Jura Habitat |re ae service : ca ns Service d'Appui aux Collectivités enA Collectivités en Accessibilité et Sete 25À Accessibilité et UrbanismeUrbanisme
Arrêté listant les postes éligibles à la NBI 6ème et 7ème tranches DURAFOURANNEXE 2Catégorie BDate d'effet : à compter du 1° janvier 2025 Nombre deNiveau de _ . : 9 : :Désignation de l'Emploi Service pointsl'Emploi diattribuésà si à à Service d'Appui aux Collectivités enB Chargé de mission expertise ADS hcvecslhilité et thbanienna | 15
Technicien en charge de la théma-|Service de l'Eau, des Risques, deB | a he 4 15tique « Travaux en rivières » l'Environnement et de la Forêt
PEER a cars omer foros Service d'Appui aux Collectivités enB référent expertise et police de PS ; 15c À Accessibilité et Urbanismel'urbanisme
8 Chargée du suivi logement Service connaissance prospective 15habitat
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Arrêté listant les postes éligibles à la NBI 6ème et 7ème tranches DURAFOURANNEXE 3Catégorie CDate d'effet : à compter du 1° novembre 2024 Nombre deNiveau de 4 ' à: ' Désignation de l'Emploi Service pointsl'Emploi FNattribués
Gestionnaire des actions liées à lachasse et aux animaux suscep- ' .| . 2. à S e del'Eau,des R eC tibles d'occasionner des dégâts, si wae ques, d 10ni . ._ [l'Environnement et de la Forêtsuivi des lieutenants de louveterie,au niveau départemental
C Assistante de direction Direction 10
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PREFET Direction régionale de l'environnement,sw JURA de l'aménagement et du logementÉgalité Bourgogne-Franche-ComtéFraternité
Arrêté préfectoral relatif à l'exploitation d'installations de transit, de regroupement des déchetsadmis sur le site existant et à la création d'une installation de stockage, de dépollution et dedémontage de véhicules hors d'usage (VHU)N° AP-2025-50-DREALSociété C.SERRANDsiè imini if:
SIRET : 382 069 037 000448, rue Monge39100 DoleSite d'exploitation :8, rue Monge39100 Dole LE PREFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1 etsuivants, L. 511-1 et L. 514-5; |Vu le code dejustice administrative ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 aL. 214-6;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au seindes installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage);
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Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchetsrelevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2713 (métaux ou déchets de métauxnon dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716(déchets non dangereux non inertes) ;Vu la demande d'agrément véhicules hors d'usage (VHU) déposée par la société C.SERRAND endate du 11 juillet 2022 ;Vu la demande d'autorisation environnementale pour le projet d'exploitation d'installations decollecte, tri et traitement de déchets sur la commune de Dole déposée par la sociétéC.SERRAND en date du 11 juillet 2022 ; |Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 dispensant le projet ci-dessus d'évaluationenvironnementale, sous réserve d'une recherche d'alternative à la gestion des eaux pluviales et deruissellement ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-11-DREAL du 2 février 2023 portant prolongation du délai de laphase d'examen de la demande d'autorisation environnementale ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2022-76-DREAL du 23 novembre 2022 portant prolongation du délai dela phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale ;Vu le récépissé de déclaration en date du 20 juin 2017 antérieurement délivrés à la sociétéC.SERRAND pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Dole ;Vu les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 31 mai 2023 ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articlesR. 181-18 à R181-32 du code de l'environnement ;Vu la décision n° E23000064/25 en date du 21 septembre 2023 du président du tribunaladministratif de Besançon, portant désignation du commissaire-enquéteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGAE/39 2023 1012-005 du 12 octobre 2023 ordonnantl'organisation d'une enquête publique pour une durée de 32 jours du mercredi 15 novembre 2023au samedi 16 décembre 2023 inclus sur le territoire des communes de Dole, Jouhe, Monnières,Sampans, Authumes, Brevans ;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;Vu les publications en date du 26 octobre 2023 et du 16 novembre 2023 de cet avis dans deuxjournaux locaux ;Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur;Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement à la suite de la visite d'inspection du24 octobre 2024 transmis à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception du 3mars 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu la note relative aux ajustements du plan joint à la demande d'autorisation environnementale du20 novembre 2024 ;Vu le projet d'arrêté porté le 19 juin 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu le courriel de la société C.SERRAND du 3 juillet 2025 émettant des observations sur le projetd'arrêté et les prescriptions ;
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Vu le rapport et les propositions en date du 3 septembre 2025 de l'inspection des installationsclassées;Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisationenvironnementale ;Considérant qu'a la suite de la non-recevabilité du dossier formalisée au travers du courrier dedemande de compléments en date du 30janvier 2023, le pétitionnaire a transmis une version a jourde son dossier intégrant un ensemble de compléments de nature a prévenir les nuisances et lesrisques présentés par les installations ;Considérant qu'a la suite de la non-recevabilité du dossier formalisée au travers du courrier dedemande de compléments en date du 30 janvier 2023, le pétitionnaire a proposé une solutionacceptable pour la gestion des eaux pluviales de ruissellement consistant en leur infiltration dans lemilieu naturel via un ensemble de puits d'infiltration ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuventêtre prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats desconsultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations descollectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissementspublics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par lesinstallations ;Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par lepétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
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1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
11 Bénéfice et portée de l'autorisation111 Exploitant titulaire de l'autorisationLa société C.SERRAND (SIRET 382 069 037 00044), dont le siège social est situé à 12 rue de laBienne, 01590 Dortan, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, àexploiter sur le territoire de Dole, 8 rue Monge, les installations détaillées dans les articles suivants.
11.2 Localisation et surface occupée par les installationsInstallation Parcelles Surface Commune AdresseSite complet AH 30 12 313 m? Dole 8 rue Monge
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surfaceconcernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à 12 313 m2.Les installations citées ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation del'établissement annexé au présent arrêté (annexe 1).11.3 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ouautorisationA l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci s'appliquesans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicable aux rubriquesICPE listées ci-dessous.11.4 Nature des installationsLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :Désignation des installations en fonction des critères de | Rubriques Seuil de |Caractéristiques de l'installation /la nomenclature ICPE concernées de| classement | capacité maximale du sitela nomenclature | (A, A-S, A-SB,ICPE E, DC, D, NC)Installations de collecte de déchets dangereux | 2710-1-a) A Collecte de déchets deapportés par le producteur initial de ces déchets, a batteriesl'exclusion des installations visées à la rubrique Q=25t2719.La quantité susceptible d'être présent dansl'installation étant Q.Installation de traitement de déchets non| 2791-2 A Installations de cisaillage dedangereux à l'exclusion des installations visées aux déchets de métaux:rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, |. Q=70t})2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971 Capacités de stockageLa quantité de déchets traités par jour étant Q. associées:- Ferrailles à cisailler = 400 t- Ferrailles cisaillées = 700 t
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Désignation des installations en fonction des critères de | Rubriques Seuil de Caractéristiques de l'installation /la nomenclature ICPE concernées de| classement |capacité maximale du sitela nomenclature | (A, A-S, A-SB,ICPE E, DC, D, NC)Installation d'entreposage, dépollution, démontage | 2712-1 a) E Stockage de VHU, ateliers deou découpage de véhicules terrestres hors d'usage, dépollution, stockage deà l'exclusion des installations visées à la rubrique déchets issus du traitement de2719. VHU:La surface utilisée étant S. S = 554 m?Installations de collecte de déchets non dangereux | 2710-2-a) E Collecte de déchets nonapportés par le producteur initial de ces déchets, à dangereux de métaux ferreuxl'exclusion des installations visées à la rubrique et non ferreux:2719. V= 350 m°Le volume susceptible d'être présent dansl'installation étant V.Installation de transit, regroupement, tri, ou|2713-1 E Installation de transit, tri etpréparation en vue de la réutilisation de métaux ou regroupement de métaux etde déchets de métaux non dangereux, d'alliage de déchets de métaux ferreux etmétaux ou de déchets d'alliage de métaux non non ferreux:dangereux, à l'exclusion des activités et S = 4000 m?installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et2719.La surface utilisée étant S.Installation de transit, regroupement ou tri de| 2714-2 D Transit, regroupement et tridéchets non dangereux de papiers / cartons, déchets de bois, plastiques,plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion papiers/cartons:des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. V = 400 m°Le volume susceptible d'être présent dansl'installation étant V. |Installation de transit, regroupement, tri, ou|2716-2 D Transit, regroupement et tri depréparation en vue de la réutilisation de déchetsnon dangereux non inertes à l'exclusion desinstallations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712,2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vued'épandages de boues issues du traitement deseaux usées mentionnés à la rubrique 21.3.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1.Le volume susceptible d'être présent dansl'installation étant V
déchets en mélange, plâtre, etrefus de tri:V = 400 m°
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique).
L'établissement n'est ni Seveso seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel quedéfini au point | de l'article R. 511-11 du code de l'environnement, que par règle de cumul enapplication du point Il de ce même article.
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11.5 Autres limites de l'autorisation1151 Consistance des installations autoriséesL'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de lafaçon suivante :Surfaces couvertes Surface (m°)Accueil chauffeurs pesée 25Bâtiment d'exploitation comprenant :- Bureaux vestiaires et sanitaires- Atelier d'entretien des véhicules de la société { 100- Stockage de métaux non ferreux- Atelier de dépollution et démontage et stockage de déchets dangereuxissus de la dépollution — 234 m°Auvent stockage DNDAE (Papiers cartons. ...} 180Surfaces exterieuresPlate-forme bétonnée d'exploitation comprenant :- Pont bascule.- Alvéole stockage VHU non dépollués (150 nr).- Alvéole stockage VHU compactés (60 m°)- Bennes ou alvéoles stockage déchets non dangereux issus desVHU (moteurs dépollués. pneus. plastiques). $ 100- Alvéoles de stockage de métaux ferreux. :- Alvéoles de réception tri et stockage de DNDAE (bois. refus kle- Benne couverte de stockage des batteries.- Une presse-cisaille.- Des zones de circulation. de réception et de ti des déchetsParking du personnel et des visiteurs. espaces verts. bassin de rétention. talus Reste de la surface du siteLe plan du site et des installations est en annexe 1.
_ 11.5.2 Horaires de fonctionnement
L'établissement est ouvert du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 ainsi que levendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.
11.6 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrété, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentées parle demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.11.7 Cessation d'activité et remise en étatL'usage futur du site en cas de cessation a prendre en compte est le suivant : usage industrielcompatible avec le plan local d'urbanisme intercommunal en vigueur.
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11.8 Implantation
Les zones de stockage des VHU a dépolluer, des VHU dépollués, des pneumatiques, des fluides issusde la dépollution et l'atelier de dépollution sont implantées à une distance d'au moins 100 mètresdes habitations et des zones destinées à l'habitation par les documents d'urbanisme à la date duprésent arrêté.
11.9 Documents tenus a la disposition de l'inspection :L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :le dossier de demande d'autorisation initial ;les plans tenus à jour ;les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ; |les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation ;les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en applicationde la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur lesite.1110 Conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installationsL'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le déve-loppement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation deseaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;limiter les émissions de polluants dans l'environnement;respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quantitésrejetées ;prévenir l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques, directs ou indirects, dematières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour les inté-rêts protégés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
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1111 Prévention des envols de poussières et matières diverses :Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :e les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formesde pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;e les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de bouesur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues desvéhicules sont prévues en cas de besoin ;e les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;e des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter lesamas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adaptéaux risques présentés par les produits et poussières.Les canalisations de transport de fluides insalubres et de collecte d'effluents pollués oususceptibles de l'être sont étanches, curables et résistent à l'action physique et chimique desproduits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et fontl'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état et de leurétanchéité en cas de risque de pollution.Les différentes canalisations sont repérées, conformément aux règles en vigueur lorsqu'ellesexistent.Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer les eaux polluées issues des activités ou sortantdes ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers lemilieu récepteur autorisé à les recevoir.
1112 Réserve de consommablesL'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produitsde neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.1113 Intégration dans le paysageL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans lepaysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus enbon état de propreté (peinture...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soinparticulier (plantations, engazonnement...).
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2 PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR21 Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'efficacitéénergétique.2.2 Brûlage à l'air libreTout brülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie et des opérations spécifiquesprévues par l'arrêté préfectoral. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et enquantité.2.3 Pollutions accidentellesL'exploitant définit les paramètres à suivre en cas de pollution accidentelle et met en place ledispositif de mesure et d'enregistrement correspondant. Ces paramètres comportent notammentles substances à analyser, les conditions météorologiques au cours de l'accident, etc.24 Conception des installations241 Conduits et installations raccordéesll n'y a pas de procédés générateurs d'émissions canalisées de poussières.
24.2 Émissions diffuses24.21 PoussièresL'exploitant limite les émissions diffuses de poussières. Un entretien régulier (balayage) des voies decirculation est mis en service sur le site afin de réduire les dépôts de poussières.2.4.2.2 Autres rejets :Le contrôle des équipements de retrait des carburants et des fluides frigorigènes réglementés estassuré par des entreprises spécialisées.Le personnel affecté aux opérations de dépollution des VHU est formé et dispose des certificatsd'aptitude, ou des attestations de capacités, requis par les articles R. 543-75 et suivants du CE.L'exploitant s'assure de l'identification visible du niveau de pollution des véhicules transitant par lesite.
Les livraisons sont programmées de façon à répartir le trafic sur la journée.Les moyens internes (chariots...) sont régulièrement vérifiés et entretenus afin de garantir leur bonfonctionnement.
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3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES31 Prélevements et consommation d'eau311 Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes usages autorisés de l'eau consommée sont les suivants :* sanitaires;* alimentation du réseau des robinets d'incendie armés (RIA).L'eau utilisée provient :* du réseau d'adduction d'eau potable (AEP) de la commune pour les usages sanitairesengendrant un usage alimentaire potentiel (lavabos) et les RIA.Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Prélèvement maximalAnnuel (m? / an)Réseau d'eau public 100
Il n'y a aucune consommation d'eau de ville pour des usages industriels.Aucun prélèvement direct en eau dans le milieu naturel n'est autorisé.31.2 Isolement des réseauxUn ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipementprésentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles etpour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans lesmilieux de prélèvement.
3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejets3.21 Points de rejetsL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :* effluents d'origine sanitaires (y compris eaux de lavage des sols des bureaux et locauxsociaux) ;* eaux susceptibles d'être polluées : eaux de voiries et parking;* eaux pluviales non susceptibles d'être polluées : eaux de toiture.L'exploitant ne rejette pas d'effluents industriels. Si des effluents industriels sont générés, ils doiventêtre gérés par l'exploitant en tant que déchets et évacués dans une filière autorisée.
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Les eaux pluviales du site sont traitées et rejetées selon le principe suivant :
EAUX PLUVIALES
AIRES IMPERMEABILISEES EXTERIEURES :ZONES D'EXPLOITATION/ CIRCULATION5 100 M° (DONT EXTENSION DE 100 Mm? PREVUEDANS LE CADRE DU PRESENT PROJET)
STOTAL = 5 100 m?
Decanteua | SEPARATEURD'HYOROCARSURES AVECOBTURATEUR AUTOMATIQUESe «
BASSIN RETENTION/REGULATION 250 Mi(A CREER)
Regard: de corne avecpompe de rein ageControie:|3RESEAU DE PUITSEXISTANT | INFILTRATION
TOITURES,STOTAL = 1 280 W°
?INFILTRATION
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Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejetexternes qui présentent les caractéristiques suivantes :Point de rejet N°1 N°2 N°3Eaux pluviales deNature des rejets | ruissellement sur les zones Eaux de toiture Eaux vannes des bureauximperméabiliséesSéparateur débourbeur+
Prétraitement bassin de Sans objet Sans objetinterne régulation(débit calibré à 3 I/s) STEP de Choisey (code SANDRE :060939150003)via_ le réseau d'assainissement communalDestination Milieu naturel via puits d'infiltration
Le Doubs du Barrage de Crissey à lafinal Eaux souterraines confluence avec la Saône (codeSandre : DR1808)Milieu récepteur
La localisation des points de rejets est la suivante :
7 CantonsCamu OES MARYL OVEN
x
VOIRIES ie #ZONE De RECEPTION ET TRI DE À.DÉCHETS DE METAUX (DONT 6i APPORTS FOLONTAURESNaw 2710-22713
eat. [ll RE| DE| Accieeue
STOCKSGEMETAUX NON2713
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A l'exception des cas accidentels ot la sécurité des personnes ou des installations seraitcompromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluentsdevant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement misà jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition del'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Ce schéma fait apparaître a minima :e l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;e les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire...) ;e les points et grilles de collecte, les secteurs collectés et les réseaux associés ;e les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs, fosses, regards, obturateurs...) ;e les réserves d'eau et bassin(s) /zones de rétention ;e les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).
3.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par lacollectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en applicationde l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitantau préfet.Un système (vanne, manchon gonflable ou tout autre système d'obturation) permet l'isolement desréseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Les dispositifs sont maintenusen état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et / ou à partir d'unposte de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis parconsigne.
Sur la canalisation de rejet d'effluents, en sortie du bassin de rétention / régulation (point de rejetsn°1), est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit,température, concentration en polluant...).Ce point est implanté dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite al'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesuresreprésentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ouobstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.Ce point est aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions entoute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'interventiond'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
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3.3 Limitation des rejets3.31Caractéristiques des rejets externesLes eaux résiduaires (points de rejets n°1 et 2) respectent les valeurs limites en concentration et fluxci-dessous (avant rejet au milieu considéré).e température maximale : < 30°C;: pH: compris entre 5,5 et 8,5.Les effluents rejetés doivent être exempts :* de matières flottantes ;* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraverle bon fonctionnement des ouvrages.Les rejets d'eaux résiduaires du point de rejet 1 respecte les valeurs limites de concentration etsont surveillés aux fréquences suivantes :
Paramètres Code SANDRE | Concentration moyenne (mg/l) | Fréquence de surveillanceMES 1305 125 mg/l si le flux journalier < Semestrielle15 kg35 mg/l au-delàDBO; 1313 30 mg/l Semestrielle100 mg/l si le flux journaliermaximal autorisé n'excède pas30 kg/j,15 kg/j pour les eaux réceptricesvisées par l'article D. 211-10 ducode de l'environnement 30mg/l au-delà.DCO 1314 300 mg/l si le flux journalier < ou Semestrielleégal à 50 kg125 mg/l au-delàCuivre et ses composés (en Cu) 1392 0150 mg/l SemestrielleArsenic et ses composés (en As) 1369 0,025 mg/l SemestriellePlomb et ses composés (en Pb) 1382 01 mg/l SemestrielleChrome et ses composés (en Cr) 1389 01 mg/l SemestrielleChrome hexavalent et composés (en Cr6+) 1371 0,050 mg/l SemestrielleNickel et ses composés (en Ni) 1386 0,2 mg/l SemestrielleZinc et ses composés (en Zn) 1383 0,8 mg/l SemestrielleCadmium et ses composés 1388 0,025 mg/l SemestrielleMercure et ses composés (en Hg) 1387 0,025 mg/l SemestrielleMétaux totaux (somme de la concentration 8099 15 mg/l eoen masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr,
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Paramétres Code SANDRE | Concentration moyenne (mg/l) | Fréquence de surveillanceNI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al)Hydrocarbures totaux 7009 5 mg/l SemestrielleHydrocarbures aromatiques polycycliques 1117 25 g/l (somme des 5 composés Semestrielle(HAP) visés)Benzo(a)pyrène 1115Somme Benzo(b}fluoranthène + 5535Benzo(k)fluorantheneSomme Benzo(g, h,i)peryléne + Indeno(1,2,3- 5536cd)pyrène |Indice phénols 1440 0,3 mg/l SemestrielleCyanures libres 1084 01 mg/l SemestrielleComposés organiques halogénés (en AOX ou 1106 (AOX)EOX) ou halogènes des composés organiques| 1760 (EOX) 1 mg/l Semestrielleabsorbables (AOX) 1391 |Fluor et composés (en F) (dont fluorures) 15 mg/l Semestrielle7073
L'exploitant tient à jour un registre consignant les résultats des analyses (point de rejets n° 1).Des modifications de certaines fréquences d'analyses pourront être sollicitées par l'exploitant souscondition du respect des concentrations définies ci-dessus pendant 4 analyses successives.En cas de dépassement de concentrations autorisées, les fréquences de mesures semestriellesseront automatiquement reprises.3.311 Evacuationdes eaux pluviales :Les eaux pluviales de toitures non souillées (point de rejets n° 2) ne présentant pas une altération deleur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les airesd'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement,aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique ettraitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (décanteur, séparateurd'hydrocarbures) permettant de traiter les polluants en présence (point de rejets n° 1).Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des bouesatteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, saufjustification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôlesvisuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report decette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux detraitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées.
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3.3.2 Dilution des effluentsLa dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecterles valeurs limites fixées par le présent arrêté.3.3.3 Compatibilité avec les objectifs de qualité et de quantitéLe fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité deseaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.Pour les substances dangereuses visées par un objectif de suppression des émissions et dès lorsqu'elles sont présentes dans les rejets de l'installation, la réduction maximale doit être recherchée.L'exploitant tient donc à la disposition de l'inspection les éléments attestant qu'il a mis en œuvredes solutions de réduction techniquement viables et à un coût acceptable afin de respecterl'objectif de suppression aux échéances fixées par la réglementation en vigueur.
34 Surveillance des prélèvements3.41 Relevé des prélèvements d'eauL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau, notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantité d'eau prélevée.Les dispositifs sont relevés de manière mensuelle (manuellement ou électroniquement).Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition del'inspection des installations classées.3.5 Dispositions spécifiques sécheresses3.51 Adaptation des prélèvements en cas de sécheresseEn période de sécheresse, l'exploitant prend des mesures de restriction d'usage permettant etinforme le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesured'économie.
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4 PROTECTION DU CADRE DE VIE
41 Limitation des niveaux de bruit411 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement lesvaleurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :Les horaires de fonctionnement du site sont précisés à l'article 1.1.5.2. Il n'y a pas d'activiténocturne sur le site.Période de jour : de 7h à 22h, Période de nuit : de 22h à 7h,(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)Point de mesure 1Point de mesure 2é 70 dB(A) 60 dB(A)Point de mesure 3point de mesure 4
41.2 Cartographie des points de mesureUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise enservice de l'installation, puis tous les 5 ans.
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4.2 Niveaux acoustiques4.21 Valeurs Limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergenceréglementée.Niveau de bruit ambiant existant | Emergence admissible pour la| Emergence admissible pourdans les zones à émergence période allant de 7h à 22h, | la période allant de 22h a 7h,réglementée (incluant le bruit de | sauf dimanches etjours fériés] ainsi que les dimanches etl'établissement) jours fériésSupérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)4.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'ExploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement lesvaleurs suivantes pour les différentes périodes de la journée : PERIODE DE NUITPERIODE DE JOUR Allant de 22h à 7h,PERIODES Allant de 7h à 22h, (ainsi que dimanches et jours(sauf dimanches et jours fériés) fériés) JNiveau sonore limiteadmissible 70 dB(A) 60 dB(A)
4.2.3 Tonalité marquéeLa recherche de tonalités marquées pourra être demandée à l'exploitant en cas de nécessité ou denuisances particulières mises en évidence ou exprimées par le voisinage.4.2.4 VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécuritédes biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsique la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règlestechniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrationsmécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.4.3 Limitation des émissions lumineusesLe choix des matériels est fait en s'orientant vers des types de produits ne présentant pas decaractère éblouissant pour le voisinage et limitant également la diffusion vers le ciel pour ne pasgêner la circulation aérienne.Les sources lumineuses du site ne constituent pas une source de gêne actuelle pour le voisinage.
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5 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES51 Conception des installations511 Atelier VHU et bâtiment de stockages couverts :Les dispositions constructives des bâtiments abritant les installations de traitement des VHU sontprécisées dans l'annexe 1 - «examen de conformité rubrique 2712E » de la notice descriptiveprojet, du dossier de demande d'autorisation environnementale.Lesjustificatifs attestant du respect des dispositions constructives de l'atelier de dépollution et dedémontage de VHU sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Les documents attendus sont des justificatifs probants relatifs aux parois complètes et dispositifscomplets, excepté pour la structure métallique pour laquelle une demande d'aménagement estaccordée du fait de l'ancienneté du bâtiment. |En compensation de cet aménagement et pour se rapprocher de l'objectif d'évacuation rapide deslocaux en cas de départ de feu, la société C. SERRAND met en œuvre la détection incendie décriteà l'article 5.2.2 du présent arrêté.
51.2 Stockages extérieurs :
Les déchets sont stockés en vrac dans des box / alvéoles dont les parois sont constituées de blocsbéton Lego ayant un degré de résistance au feu REI 120. Les hauteurs des stockages autorisés sontprécisées à l'article 6.2.3 du présent arrêté.Le sol des aires de stockage est étanche et résistant aux produits susceptibles d'être contenus. Leszones bétonnées sont précisées sur le plan en annexe 1.
5.13 Conception du auvent de stockage dges DNDAE :* surface au sol couverte : 180 m°;* auvent en simple rez-de-chaussée ;* structure métallique ;* toiture métallique ;* ouvert sur 3 faces;+ sol béton.L'auvent abrite un compacteur de déchets non dangereux et sert au stockage de papiers/cartons etplastiques.5.1.4 Désenfumage
Les moyens de désenfumage de l'atelier VHU sont précisés au paragraphe XI1.2.21 de l'étude desdangers (version du 30/05/2023).
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51.5 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installationLa hauteur, la largeur et la portance des voies d'accès aux différents bâtiments sont adaptées auxengins de secours et conformes à la réglementation applicable.Les voies de circulation à l'intérieur du site doivent rester libres en toute circonstance de manière àfaciliter les manœuvres des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie.Un système de forçage d'ouverture du portail via une clef de type polycoise (clef pompiers), ou undispositif équivalent (dispositif sécable), permettant l'accès au site en cas de nécessité est mis enplace.
5.1.6 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutionsaccidentelles
L'exploitant dispose d'un bassin de régulation et de rétention de 250 m° minimum pour confiner leseaux d'extinction en cas d'incendie.Un système (vanne de sectionnement, manchon gonflable ou tout autre système d'obturation oude confinement) permet l'isolement du bassin de régulation et du réseau connecté au puitsd'infiltration.Ce dispositif est asservi à la détection automatique d'incendie et interdit tout retour d'eaud'extinction depuis le bassin de confinement vers les puits d'infiltration en cas de déclenchement.Les dispositifs sont maintenus en état de marche et actionnables en toute circonstance localementet / ou à partir d'un poste de commande.Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. L'exploitant tientà la disposition de l'inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilitédes opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de sectionnement.La localisation de la vanne de sectionnement figure sur l'ensemble des plans d'intervention.Un panneau de signalisation permet sa localisation à distance, mais également d'en connaître lescaractéristiques essentielles pour les services de lutte contre l'incendie.5.2 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours5.21 Moyens de lutte contre l'incendieL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques àdéfendre, et au minimum :
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e d'extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, qui doivent être judicieusementrépartis dans l'établissement et notamment a proximité des dépôts de matièrescombustibles et des postes de chargement et de déchargement des déchets ;e de robinets d'incendie armés ;e des moyens suivants :© poteau incendie n° 198.325 : délivrant au minimum 60 m°/h sous 1 bar;° poteau incendie n° 198.073 : délivrant au minimum 60 m3/h sous 1 bar;L'ensemble des poteaux incendie permet d'assurer un débit minimal de 90 m°/h pendant 2 heuresen simultané et sous une pression dynamique de1 bar.Dans l'impossibilité de respecter ces impératifs, l'exploitant implante une réserve artificielle d'unecapacité de 180 m°.
5.2.2 Dispositifs de détection incendieL'établissement est doté d'un dispositif d'alarme audible en tout point du site et sur tous les postesde travail (en tenant compte des protections auditives utilisées par les agents) et permettant uneévacuation rapide et sûre de l'ensemble des personnes présentes.Le site est équipé d'un système de détection incendie.Les zones suivantes sont équipées d'un système de détection automatique d'incendie relié à unealarme sonore :* atelier de traitement des VHU ;+ atelier magasin et magasin;+ atelier entretien et stockage produits.Les caractéristiques des dispositifs mis en œuvre sont les suivantes :* installation de détecteurs optiques de fumées sur l'ensemble de la zone atelier, enrenforcement des dispositifs prévus sur les seuls locaux techniques ;* installation des équipements selon les référentiels en vigueur (règle R7 des APSAD et normeNFS 61-970) ;+ raccordement de la détection incendie à un système de sécurité incendie (centrale certifiéeAPSAD) permettant la gestion des alarmes.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documentsnécessaires à la traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur lesdispositifs de détection incendie.
5.2.3 Consignes de sécurité généralesLes consignes et procédures suivantes sont affichées sur site :* le permis feu;
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* les consignes de sécurité ;* les consignes environnementales ;+ les consignes d'exploitation;* le mode d'utilisation des extincteurs ;+ interdiction de fumer.
Les documents suivants sont tenus à disposition au niveau des bureaux et locaux sociaux :+ __ téléphones d'urgence ;* conduite à tenir en cas d'incendie ;* plan de localisation des risques ;* plan général des stockages ;* état des stocks de produits dangereux présents sur le site ;* fiches de données de sécurité des produits stockés ou manipulés ;+ liste des équipes de sauveteurs secouristes du travail.5.24 Affichage
Un plan schématique est affiché à chaque entrée du bâtiment, sous forme de pancarte inaltérablepour faciliter l'intervention des services de secours et d'incendie.
Ce plan indique les emplacements :* des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers ;* des dispositifs et commandes de sécurité ;* des organes de coupure des fluides ;* des organes de coupure des sources d'énergie ;* des moyens d'extinction fixes et d'alarme
Ces documents tous disponibles dans des formats lisibles (format A3 minimum pour les plans avecles écritures lisibles).
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6 PREVENTION ET GESTION DES DECHETS61 Gestion des déchets reçus par les installations61.1 Origine géographique des déchets admisL'exploitant est autorisé à prendre en charge les déchets issus des départements du Jura, de laHaute-Saône, de la Côte d'Or et du Doubs.6.1.2 Nature des déchets admisL'exploitant est autorisé à prendre en charge les déchets suivants, dans les limites de tonnagesfixées par l'arrêté préfectoral :* dans le cadre de son activité de tri/transit :o déchets non dangereux d'activités économiques (plastiques, bois, métaux,papiers/cartons...) ;o batteries, piles et accumulateurs.* dans le cadre de son activité de démantèlement :o véhicule hors d'usage.61.3 Limitation du stockage sur siteLa quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités maximales suivantes :6.1.3.1 Déchets dangereuxDéchets Quantités maximalesautoriséesHuiles usagées + liquides de frein 075tLiquides de refroidissement/ laveglace 0,75tFiltres 0,5tCarburants usagés 0,2 tVHU non dépollués 20 véhiculesGNR 2tOxycoupage | 06tHuiles moteurs et huiles hydrauliques 1,2tLiquides de refroidissement 02tPots catalytiques 2tDéchets d'emballages souillés et solides. 15timprégnés
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61.3.2 Déchets non dangereux
Déiciiers Quantités maximalesautoriséesVerre (VHU) 2tPlastiques (pare-chocs, passage de i0+roues, ..)Pneumatiques 10tPlastiques DNDAE 6tBois A 20tBois B 10tCartons / papiers 25tRefus de tri / DNDAE en mélange 80 tMétaux /VHU 2 000t
6.2 Gestion des déchets reçus par l'installation6.21 Organisation des stockages6.211 Atelier VHUM3 94mSERRAND
6,5m
16,5 m
1-Cuve gazole issus VHU (400%)2-Cuve essence issue VHU {400f}3-Cuve liquide de refroidissement usages (7501)4-Fut carburant souille (2001)5-Cuve huile usagées (750 I)6-Bac filtres usagés {1000|}7 -Kit fluide frigo (récupérateur / bouteille /balance)8- Bac à verre (1000 |}9- Bac étanche batteries (1m*)10- Bac plaque 0,5m*11- Bac pots échappements 1 m°12- Fut de lave glace (200|) usagés13- Fut liquidede frein (200 |) usagés14 Adblue - im15- GO-1m°16 GNR-1m"'17- Huile hydraulique, liquides derefroidissement, graisses - 1 m°18- Matériels divers
10m
Ech : 1/100 ème
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6.2.2 Organisation des stockages sous abris :
ALVENTSTOCKAGE ETCOMPACTAGEPECHETS NONDANGERETXÉPLASTIQUES ETCARTONSIH
coanrarrs-2710.]
| [Il= | =Ares x bsERP ORL OTION 5! >DEMONEAUX ne = Î =
==à |
| |STOCKAGEMETAL NONFERREUX2713
LLLILI
Les stockages à l'échelle du site sont organisés de la manière suivante :
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6.2.3 Dimension des stockages autorisés :
Déchets Rubrique | Longueur | Hauteur minimum Hauteur de Limitesstockés ICPE / de l'alvéole (m) stockage maximum delargeur (m) autorisée (m) l'autorisationbois 2714 8x7 4 3 100 m° /20tBois A:20tBois B:10tplastique 2714 8,5 x5 3 2 100 m? /35tPlâtres 2716 8x7 3DND en 2716 12x7 4 2 150 m° /40tmélangeRefus de tri 2716 12x7 4 2 150 m° /40tCarton 2714 6,5 x 3,5 3 2Batteries 2710-1 Benne / 20tusagées étanche |(apports ferméevolontaires)VHU non 2712 15x10 3,2 1,5 500 t/ andépollués (1 hauteur de (500 unités environ)véhicule) 20 unités max sur siteVHU dépollués| 2712 9x7 4 a 60 m?Ferrailles 2713 Stockage en box 6 4 000 m° / 2000 tcisaillées Dont 350 m° de zone deMétaux ferreux] 2713 Stockage en box 6 réception et de tri« apports volontaires »Platin 2713 9,5x8 a 3 100 tMoteurs 2712 Benne / 24 1 benneétancheferméePlastiques 2712 Benne / 2,4 1 benneissus des ferméevéhiculesPneus issus des 2712 Benne / 24 1 bennevéhicules ferméeBatteries 2712 1 benne étanche fermée 15 m? 25tissues desvéhiculesBatteries 2710-1 1 benne étanche fermée 15 m?usagées enapportsvolontairesGravats 2517 (Non| 20x10 3 3 200 m?inertes |classable ) |Des repères sont placés dans les alvéoles de stockage (ex. : piges) afin de ne pas dépasser leshauteurs maximales de stockage autorisées.
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7 PREVENTION ET GESTION DES DÉCHETS :
71 Description des déchets non autorisésLes métaux et déchets suivants ne sont pas acceptés sur le site :e objets suspects et volumes creux selon l'article 3 de la circulaire du 10 avril 1974 relative auxdépôts et activités de récupération de déchets de métaux ferreux et non ferreux, en dehorsdes radiateurs à bain d'huile ;explosifs, munitions, engins ou parties d'engins, matériels de guerre ;e transformateurs électriques au pyralène ;e déchets dangereux autres que ceux autorisés ;e amiante libre;e matériels radioactifs.L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classéesun registre de refus d'admission où il note toutes les informations disponibles sur la quantité, lanature et la provenance des déchets qu'il n'a pas admis, en précisant les raisons du refus.En cas de refus de déchets, il en informe l'inspection des installations classées dans les plus brefsdélais.L'exploitant dispose d'une procédure concernant les refus de déchets.72 Admission des déchetsLors de l'arrivée des déchets sur le site et avant déchargement, l'exploitant :* réalise un contrôle visuel et un contrôle de non-radioactivité du chargement ;* réalise une pesée du chargement ;* contrôle la présence d'un bordereau de suivi établi en application des dispositions del'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 pour les déchets dangereux ;+ délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.7.3 Registre des déchets entrants et sortantsL'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignées pour chaque véhicule terrestrehors d'usage reçu les informations suivantes :* la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage;+ le cas échéant, l'immatriculation du véhicule terrestre hors d'usage ;* le nomet l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ;- la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;* la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre horsd'usage ;«+ _lenomet l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution duvéhicule terrestre hors d'usage ;* la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ;* le nomet l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usagedépollué.L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classéesun registre des déchets entrants et un registre des déchets sortants, conformément à l'arrêtéministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédimentsmentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
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74 Substances radioactives75 Équipement fixe de détection de matières radioactivesL'établissement est équipé d'un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pourle contrôle systématique des déchets entrant et sortant et vise à vérifier l'absence de déchetsradioactifs.Le seuil de déclenchement de l'alarme de ce dispositif est fixé par l'exploitant en tenant compte dubruit de fond local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil dedéclenchement sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d'une personne habilitée parl'exploitant. Le réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence à minima annuelle,selon un programme de vérification défini par l'exploitant.La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réaliséepériodiquement. La périodicité retenue par l'exploitant doit être justifiée et ne peut excéder an.L'exploitant doit pouvoir justifier que l'équipement de détection de la radioactivité est en servicede façon continue.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documentsnécessaires à la traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur ledispositif de détection de la radioactivité.751 Mesures prises en cas de détection de déchets radioactifsL'exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la'radioactivité. Cette procédure identifie les personnes habilitées a intervenir. Ces personnesdisposent d'une formation au risque radiologique.Les alarmes doivent pouvoir étre instantanément identifiées par une personne habilitée aintervenir. Le cas échéant, un dispositif de report d'alarme est mis en place.En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause est isolésur une aire spécifique étanche, aménagée sur le site à l'écart des postes de travail permanents. Lechargement est abrité des intempéries.L'exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du chargement à l'aide d'un radiamètre portable,. correctement étalonné, pour repérer et isoler le(s) déchet(s) douteux. Par ailleurs, il réalise ou faitréaliser une analyse spectrométrique des déchets douteux pour identifier la nature et l'activité dechaque radioélément.La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radioélément et du débitde dose au contact du déchet. Ceci peut conduire à isoler le déchet durant la durée nécessairepour assurer la décroissance radioactive, à refuser le déchet ou à demander à l'ANDRA de venirprendre en charge le déchet.En cas de gestion de la source par décroissance, l'exploitant dispose d'un local fermé, situé à l'écartdes postes de travail permanents, bénéficiant d'une signalétique adaptée (trèfle sur fond jaune) etde consignes de restrictions d'accès claires et bien apparentes.
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Uimmobilisation et l'interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées, dans le casd'une source ponctuelle, qu'après isolement des produits ayant conduit au déclenchement dudétecteur. L'autorisation de déchargement du reste du chargement n'est accordée que sur la based'un nouveau contrôle ne conduisant pas au déclenchement du détecteur.76 Mouvements transfrontaliers de déchetsDans l'hypothèse de tels mouvements, l'exploitant respecte les dispositions du règlement relatif auxtransferts de déchets en vigueur (règlement n° 2024/1157 du Parlement européen et du Conseilrelatif aux transferts de déchets).7.7 Prescriptions spécifiques aux broyeurs
L'exploitant nettoie régulièrement et intégralement la zone de traitement des déchets, les bandestransporteuses, les équipements et les conteneurs.Avant d'effectuer le broyage des déchets, l'exploitant :- contrôle les déchets entrants, dans le cadre de la procédure d'acceptation, prenant encompte le risque de déflagration ;- retire tous les éléments dangereux contenus dans le flux de déchets et les expédie versune installation autorisée à les recevoir.L'exploitant s'assure que l'alimentation du broyeur est régulée en évitant toute interruption del'entrée des déchets ou toute surcharge qui pourrait donner lieu à des arrêts et redémarrages nonsouhaités du broyeur.
7.8 Réception des déchets781 Réception des déchets non dangereuxLes déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ouconteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des différentes bennes,casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée par desmarquages ou des affichages appropriés.Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des différents conteneurs est réaliséquotidiennement pendant les heures d'ouvertures du public.78.2 Réception des déchets dangereuxLes déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par le personnel habilité par l'exploitant ouson représentant, qui est chargé de les entreposer en tenant compte de la compatibilité et de lanature des déchets. Ils ne doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol.Les modalités et la nature des apports doivent faire l'objet d'une surveillance par des moyensproportionnés aux risques et à la taille de l'installation. Dans tous les cas, les locaux de déchetsdangereux doivent être rendus inaccessibles au public.Les réceptacles des déchets dangereux doivent comporter, un système d'identification du caractèrede danger présenté par le déchet stocké.
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8 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS ETÉQUIPEMENTS CONNEXES81 Conditions particulières relatives à la rubrique 27128.2 Aménagements
Les dispositions constructives des bâtiments abritant les installations de traitement des VHUdérogent aux prescriptions :- de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestreshors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementconcernant les dispositions constructives.
L'article 511 du présent arrêté prend en compte cet aménagement.
- del'article30 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestreshors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementconcernant les rejets dans les eaux souterraines.
L'article 3.2 du présent arrêté prend en compte cet aménagement.
8.2.1 Dispositions spécifiques applicables au centre VHU :1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhiculehors d'usage :— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;— les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtresà carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;— les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirésou neutralisés ;— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, leshuiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsique tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le
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cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour laréutilisation des parties de véhicule concernées ;— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoiresen vue de leur traitement ;— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et despolychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeursautomobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés deleurs marques ;— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indicationsfournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèlesde véhicules concernés de leurs marques ;— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou devalorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :— composants métalliques contenantdu cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centreVHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou unbroyeur ;— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients defluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule parun autre centre VHU ou un broyeur de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant quematériaux ;— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, entotalité.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer le marquage de toute pièce issue des opérationsde démontage des véhicules hors d'usage qu'il réalise et répondant aux conditions prévues au I| del'article L .541-4-3 afin d'en assurer la traçabilité conformément aux dispositions de l'article R. 543-155-3. Ces pièces sont conditionnées, entreposées et transposées selon les pratiques quipermettent de préserver leur intégrité et leur qualité.La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants etéléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant lesopérations de dépollution visées au 1° de la présente annexe.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur ou, soussa responsabilité, à un autre centre VHU ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet
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effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dès lors que le transfert transfrontalierdes véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;— les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'a des installations exploitéesconformément aux dispositions du titre ler du livre V de la partie réglementaire du code del'environnement ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autreEtat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchetshors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE)n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts dedéchets.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du départementdans lequel l'installation est exploitée, et a l'Agence de l'environnement et de la maîtrise del'énergie, sous forme électronique, les informations suivantes :— Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine del'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;— Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;— L'age moyen des véhicules pris en charge ;— La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;— Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traité remis, directement ouvia d'autres centres VHU , a des broyeurs , et répartis par broyeur destinataire ;— Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis a destiers;— Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;— Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 11° du présent article.Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU, l'obligation dedéclarer les éléments mentionnés aux points a) à h) pèse sur l'exploitant du premier centre VHUqui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU a l'obligation decommuniquer au premier centre VHU les données nécessaires à ce dernier pour répondre à sonobligation de déclaration prévue à l'article 15 de l'arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'annéen +1.Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 11° du présentarticle avant le 31 août de l'année n + 1. L'organisme tiers réalise également une validation en lignede la déclaration.L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration.
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6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquelsil collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation etrecyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositionsde l'article R. 322-9 ducode de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrerau détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites detraitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de cesvéhicules, suivantes :— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon àempêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sontrevêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage desvéhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertisepar les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs etépurateurs-dégraisseurs ; l'empilement de véhicules sur ces emplacements est interdit, sauf s'il estutilisé des rayonnages cantilevers ;
'— les emplacements affectés au démontage et a l'entreposage des moteurs, des pièces.susceptibles de contenir des fluides, des piéces métalliques enduites de graisses, des huiles,produits pétroliers, produits chimiques divers sont revétus de surfaces imperméables, lorsque cespiéces et produits ne sont pas eux-mémes contenus dans des emballages parfaitement étanches etimperméables, avec dispositif de rétention ;— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et despolychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boites devitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluidecontenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le caséchéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risqued'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régionsconcernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque deprolifération des moustiques ;— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversementsaccidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment parpassage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par
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l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans lemilieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre III de la partieréglementaire du Code pénal.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numérosd'ordre des carcasses de véhicules hors d'usages correspondants aux numéros se trouvant dans lelivre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III de l'arrêté du 2 mai 2012 relatifaux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installationsde broyage de véhicules hors d'usage). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centreVHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules horsd'usage préalablement traité correspondants.10° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée àl'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformémentà l'annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité auxopérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement
11° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité deson installation aux dispositions de la présente annexe par un organisme tiers accrédité pour un desréférentiels suivants :— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de managementenvironnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement n° 1221/2009 du 25 novembre 2009concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire demanagement environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et lesdécisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE ou certification d'un système demanagement environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usageet de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT;— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclagedéposé par le Bureau Veritas Certification.Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situel'installation.
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9 DISPOSITIONS FINALES
91 CaducitéL'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis enservice ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation,sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sanspréjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l'environnement.Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale :1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrel'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre lepermis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
9.2 PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à lamairie de Dole et peut y être consultée ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Dole pendant une durée minimum d'un mois ;procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38, à savoir, Dole, Jouhe, Monnières, Sampans,Authumes, Brévans;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimaledequatre mois.Le présent arrêté est notifié à la société C.SERRAND.9.3 ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeurdépartemental des territoires du Jura, la directrice de l'Agence régionale de santé, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours, le directeur de l'institut national de l'origine et dela qualité, le directeur régional des affaires culturelles, et l'inspection des installations classées pourla protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie est adressée :* à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier ;
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Fait à Lons-le-Saunier, le
à la direction départementale des territoires du Jura, à Lons-le-Saunier ;à l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier ;au service départemental d'incendie et de secours du Jura, à Montmorot,à l'institut national de l'origine et de la qualité - délégation territoriale Centre-Est, à Quetinyà la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à Dijon ;au Maire de Dole.
1 5 SEP, 2025Le préfet
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon (www.telerecours.fr) :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.
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