=ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°16
Du 10 février 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 16
Du 10 février 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/0513 09/02/2026 portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de Chevilly-Larue
6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00516 09/02/2026 Prix de journée 2025 pour l'établissement TREMPLIN 94 POUR
L'INSERTION géré par le Groupe SOS Jeunesse, situé 11-15 avenue
de la convention à Arcueil (94 110)
8
2026/519 10/02/2026 portant suspension totale de l'application des mesures prévues par le
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour du
dépôt pétrolier exploité par EG RETAIL implanté 5, rue Tortue sur le
territoire de la commune de VITRY-SUR-SEINE
10
2026/sans
numéro
10/02/2026 PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE EN
2026 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
12
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00514 09/02/2026 Portant subdélégation de signature et subdélégation en matière
d'exécution budgétaire et comptables aux agents du secrétariat
général commun départemental + annexe
14
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
06/02/2026 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE
SERVICE DU PÔLE DÉPARTEMENTAL DE PROGRAMMATION
DU VAL DE MARNE
22
2026/sans
numéro
06/02/2026 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
24
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/1 19/01/2026 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de
l'État et remise au service local du domaine de plusieurs parcelles
situées sur la commune de Créteil (94), pour une superficie totale de
774 m²
28
2026/00475 05/02/2026 Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire
départemental + annexe
30
2026-
DRIEAT-
IF/0031
13/01/2026 fixant le nombre de circonscriptions de louveterie dans le département
du Val-de-Marne et portant nomination de lieutenant de louveterie
36
2026/
DRIEAT/
SPPE/015
05/02/2026 COMPLÉMENTAIRE A l'ARRÊTÉ N° 2019 / 2057 DU 30 JUILLET
2019 AUTORISANT la création et l'exploitation de la ligne 15 est du
réseau DE TRANSPORT du Grand Paris Express ENTRE saint-
DENIS pleyel et champigny centre sur les communes de SAINT-
DENIS, AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY, PANTIN,
NOISY-LE-SEC, BONDY, ROSNY-SOUS-BOIS, villeMOMBLE,
SAINT-OUEN dans le département de LA Seine-Saint-Denis,
FONTENAY-SOUS-Bois, LE PERREUX-SUR-Marne, NOGENT-sur-
Marne et champigny-sur-marne DANS LE DÉPARTEMENT DU
VAL-de-marne
38
2026/sans
numéro
05/07/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre
de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son
programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
46
2026/sans
numéro
30/06/2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères)
délivré au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission
d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
52
2026/sans
numéro
13/05/2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces + annexe 60
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
2026/0067 10/02/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories au droit de l'avenue du Général de Gaulle entre
l'avenue Roger Salengro et la rue Destouches à Champigny-sur-
Marne sur les RD3 et RD4, dans le sens de circulation Paris/province,
pour des travaux de réfection de chaussée pour le compte du conseil
départemental du Val-de-Marne et de la société ECR.
71
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00162 09/02/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui
lui sont rattachés
76
2026/00164 10/02/2026 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'annexe
de l'arrêté n° 2025-01699 du 22 décembre 2025 créant un périmètre de
sécurité publique + annexe
87
2026/00165 10/02/2026 modifiant l'arrêté n° 2026-00101 du 23 janvier 2026 fixant la liste
nominative du personnel apte à l'exploration de longue durée à Paris
et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne pour l'année 2026
89
2026/00166 10/02/2026 modifiant l'arrêté n° 2026-00105 du 23 janvier 2026 fixant la liste
nominative du personnel apte au sauvetage-déblaiement à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne pour l'année 2026
91
PRÉFECTURE DE POLICE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2026/0513
portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de Chevilly-Larue
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 19, R. 7, R. 8 et R. 10 ;
Vu l'arrêté n° 2023/2717 du 24 juillet 2023 modifié par l'arrêté n° 2023/3999 du 8 novembre 2023
portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Chevilly-Larue ;
Vu le courriel du maire de la commune de Chevilly-Larue en date du 27 janvier 2026 ;
Considérant le décès de M. Michel JOLIVET, membre de la commission de contrôle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er – Les conseillers municipaux dont les noms suivent sont désignés pour siéger en qualité de
membre titulaire au sein de la commission de contrôle de la commune de Chevilly-Larue :
Listes Titulaires
Noms et Prénoms
Suppléants(es)
Noms et Prénoms
ENSEMBLE POUR
CHEVILLY-LARUE
ABOUDARAM Paule PETRISSANS Alain
DESMET Murielle DAPRA Armelle
LAVERDURE Olivier COGNET Jean-Roch
UNISSONS-NOUS
POUR CHEVILLY-LARUE GLIOZZO Geneviève LADJICI Yacine
UNIS POUR
CHEVILLY-LARUE DUBY Sylvie DA SILVA Stéphane
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 3 – L'arrêté n° 2023/2717 du 24 juillet 2023 est abrogé.
Article 4 – Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses et le maire de
Chevilly-Laruesont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 9 février 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
| =PREFETDU VAL-DE-MARNE AVal deMarneLe Département
ARRETE N° 2026-00516
Le Préfet du Val-de-Marne, LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU VAL DE MARNE
Prix de journée 2025 pour l'établissement TREMPLIN 94 POUR L'INSERTION géré par le
Groupe SOS Jeunesse, situé 11-15 avenue de la convention à Arcueil (94 110)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 314-1 et suivants, les
articles R 314-1 et suivants, les articles R 351-1 et suivants ;
Vu l'article 375 à 375-8 du code civil concernant l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 314-1 et suivants ; les
articles R 314-1 et suivants ; les articles R 351-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n°2013-3505 conjoint du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil général du
Val-de-Marne, du 29 novembre 2013 portant autorisation de création d'un établissement
d'hébergement diversifié pour des jeunes mineurs et majeurs âgés de 10 à 21 ans, dénommé
Tremplin 94 pour l'Insertion, relevant du Groupe SOS Jeunesse ;
Vu le rapport budgétaire présenté le 30 octobre 2024 par l'association gestionnaire ;
Vu la proposition adressée le 28 octobre 2025 à l'association par les autorités de tarification et de
contrôle ;
Vu la réponse du Département du 21 novembre 2025 suite au courrier du gestionnaire du 04
novembre 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Sur proposition conjointe de monsieur le secrétaire général de la préfecture et de monsieur le
directeur général des services départementaux du Val-de-Marne ;
ARRETENT
Article 1 er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'établissement « TREMPLIN 94 POUR L'INSERTION » géré par le Groupe SOS Jeunesse, sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros 2025
Dépenses
Groupe I
308 705,00 €Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe II
798 937,00 €Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
551 263,00 €Dépenses afférentes à la structure
Total dépenses 1 658 905,00 €
Groupe II
0
Produits
Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III
1 284,00Produits financiers et produits non
encaissables
Total produits en atténuation 1 284,00
Dotation nette 1 657 621,00 €
Reprise de résultat 66 263,26 €
Base de calcul du tarif 1 591 357,74 €
Les recettes et les dépenses tiennent compte du report de résultat suivant :
 Reprise d'excédent : 66 263,26 €
Article 2 : Le prix de journée applicable en 2025 du service TREMPLIN 94 POUR L'INSERTION
géré par le Groupe SOS Jeunesse, est fixé à :
- 162,02 €
Article 3 : Le prix de journée applicable à compter du 1er janvier 2026, dans l'attente de la fixation
du tarif 2026, sera le prix de journée arrêté à l'article 2.
Article 4 : Le prix de journée comprend tous les frais de la personne prise en charge au titre de
l'aide sociale à l'enfance.
Article 5 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Paris – 7 Rue de Jouy, 75004 Paris dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou son
affichage ou sa notification. La juridiction administrative peut être saisie à partir du site
https://www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général des services
départementaux chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département.
Fait à Créteil, le 09 février 2026
Le Préfet Le Président du Conseil départemental
Etienne STOSKOPF Olivier CAPITANIO
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°2026/ 519 du 10 février 2026
portant suspension totale de l'application des mesures prévues par le Plan de Prévention des
Risques Technologiques (PPRT) autour du dépôt pétrolier exploité par EG RETAIL
implanté 5, rue Tortue sur le territoire de la commune de VITRY-SUR-SEINE
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1-1, L. 515-8, L. 515-15 à L. 515-25,
R. 515-39 à R. 515-48 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 pour sa partie relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, monsieur
Étienne STOSKOPF ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009/1207 du 6 avril 2009 portant prescription du plan de prévention
des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt pétrolier exploité par EG RETAIL sur le
territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2010/6992 du 5 octobre 2010, n°2011/3240 du 3 octobre 2011,
n°2013/1040 du 25 mars 2013 et n°2014/6997 du 3 octobre 2014 portant prorogation de
l'arrêté préfectoral précité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/765 du 30 mars 2015 portant approbation du PPRT autour du site
du dépôt pétrolier exploité par EG RETAIL sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
VU le PPRT autour du dépôt pétrolier exploité par EG RETAIL sur le territoire de la commune de
Vitry-sur-Seine approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2015/765 du 30 mars 2015 ;
VU la déclaration de cessation d'activité du 4 juin 2025 effectuée par la société EG RETAIL pour
son établissement situé sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées daté du 31 décembre 2025 suite à la visite
d'inspection du 18 décembre 2025 et relatif à la mise à l'arrêt définitif des installations ;
VU le récépissé de notification de cessation d'activité transmis par courrier préfectoral le 21
janvier 2026 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 12 janvier 2026 proposant notamment
la suspension totale de l'application des mesures prévues par le PPRT ;
CONSIDÉRANT que la cessation effective des activités du dépôt pétrolier EG RETAIL implanté 5,
rue Tortue sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine et que la suppression définitive des
substances pouvant engendrer un accident majeur sur le site ont été constatées lors de la visite
d'inspection du site le 18 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la disparition totale et définitive du risque à l'origine du PPRT ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'appliquer la procédure d'abrogation du PPRT autour du dépôt
pétrolier exploité par EG RETAIL sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine conformément à
l'article L. 515-22-1-III du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de faire application du IV de l'article L. 515-22-1 du code de
l'environnement en suspendant les mesures prévues par le PPRT dans l'attente de son abrogation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er – Bénéficiaire
A titre conservatoire et conformément à l'article L. 515-22-1-IV du code de l'environnement, est
suspendue totalement, pendant la procédure d'abrogation du plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) autour du dépôt pétrolier exploité par EG RETAIL implanté 5, rue Tortue sur
le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine, l'application des mesures prévues par le plan.
Article 2 – Diffusion et publication
Conformément à l'article R 181-44 du code de l'environnement et en vue de l'information des tiers :
- une copie de cette décision est adressée à la mairie de Créteil et peut y être consultée. Elle y fait
l'objet d'un affichage pendant une durée minimale d'un mois dont le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Val-de-Marne où il a été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 – Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles
L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut être déférée au tribunal administratif de
Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94 038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain,
75 007 Paris.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le
maire de Vitry-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'exploitant de la société EG RETAIL et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne,
signé
Etienne STOSKOPF
2 / 2
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
AVIS ANNUEL
PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE EN 2026
DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Application des articles L.436-5 et R.436-6 et suivants du code de l'environnement et de
l'arrêté n°2025/00727 du 25 février 2025 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche
dans le département du Val-de-Marne
Tous les cours d'eau du département sont classés en deuxième catégorie.
1 - Ouverture générale
Tous les poissons autres que les grands migrateurs et ceux faisant l'objet d'une ouverture spécifique
du 1er janvier au 31 décembre 2026 inclus
2 - Ouvertures spécifiques
Truites fario Du 21 mars au 20 septembre 2026 inclus
Omble ou saumon de fontaine, omble chevalier Du 21 mars au 20 septembre 2026 inclus
Ombre commun Du 16 mai au 31 décembre 2026 inclus
Brochet Du 1er janvier au 25 janvier 2026 inclus et du 25 avril au 31
décembre 2026 inclus
Anguille <12 cm (civelle) Pêche interdite toute l'année
Anguille jaune Se reporter à l'arrêté ministériel en vigueur
Anguille argentée Pêche interdite toute l'année
Saumon atlantique, truite de mer Pêche interdite toute l'année
Aloses feintes et Grande alose Pêche interdite toute l'année
Lamproie marine et lamproie fluviatile Pêche interdite toute l'année
Grenouille verte et rousse Du 1er janvier au 8 mars 2026 inclus et du 16 mai au 31
décembre 2026 inclus
Ecrevisses à pattes grêles Du 25 juillet au 3 août 2026 inclus
Ecrevisses à pattes blanches, à pattes rouges et des
torrents Pêche interdite toute l'année
Carpes
Pêche de nuit sur les secteurs et selon les modalités
définies à l'article 8 de l'arrêté n°2025/00727 du 25
février 2025 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Val de Marne

Rappel de certaines dispositions réglementaires :
• La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après
son coucher, sauf pour la pêche à la carpe de nuit sur les secteurs autorisés par arrêté préfectoral.
• Dans les eaux classées en 2ème catégorie, le nombre de capture autorisé de black-bass, de sandre et de
brochet par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois dont deux brochets maximums.
• Dans les eaux classées en 2ème catégorie, les tailles minimales de captures sont de 0,40 m pour le black-
bass, 0,50m pour le sandre et 0,60m pour le brochet.
• Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou
artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite.
• Tout brochet capturé du 2ème samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis
à l'eau.
• La pêche de l'anguille à tous les stades de son développement, en tout temps, est interdite de nuit.
• Il est interdit d'appâter les hameçons ou tout autre engin avec l'anguille à tous les stades de son
développement ou sa chair.
• La consommation et la commercialisation de poissons pêchés dans la Seine, la Marne et l'Yerres dans le
département du Val-de-Marne est interdite par arrêté préfectoral n° 2010-5378 du 4 juin 2010.
Fait à Créteil, le 10/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Sébastien HUMBERT
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2026 / 00514
Portant subdélégation de signature et subdélégation en matière d'exécution budgétaire et
comptables aux agents du secrétariat général commun départemental
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 17 décembre
2025 portant nomination de Monsieur Nicolas GERBER, attaché principal d'administration
de l'État, en tant que directeur du secrétariat général commun départemental du Val-de-
Marne ;
VU l'arrêté n° U14291741189543 du 29 décembre 2025 porta nt prise en charge par voie de
détachement dans l'emploi de directeur du secrétariat général commun départemental du
Val-de-Marne de Monsieur Nicolas GERBER ;
VU l'arrêté n°2026/00032 du 06 janvier 2026 porta nt délégation de signature et délégation en
matière d'exécution budgétaire et comptable à monsieur Nicolas GERBER, directeur du
secrétariat général commun départemental ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du secrétariat général commun
départemental, subdélégation est donnée à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances, décisions engageant les crédits de l'État et documents dans les
domaines suivants :
- gestion budgétaire ;
- achat public ;
- affaires immobilières ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

- système d'information et de communication ;
- logistique ;
- ressources humaines ;
- médecine de prévention ;
- mise en œuvre de la politique d'action sociale.
Cette délégation ne s'étend pas :
- aux actes, décisions ou arrêtés à portée réglementaire ;
- aux courriers à destination des élus du département ;
- aux correspondances adressées aux cabinets ministériels ou présidentiels ;
- aux requêtes juridictionnelles.
Cette subdélégation est exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau par :
• Pour le bureau des ressources humaines :
- par madame Maria BOXBERGER, cheffe de bureau, et en son absence ou en cas d'empêchement,
- par madame Hélène KAVALIAUSKAS, adjointe à la cheffe de bureau ;
• Pour le service départemental d'action sociale :
- par madame Laëtitia MAUPIED, cheffe de service, et en son absence ou en cas d'empêchement,
- par madame Sophie GHEZ, adjointe à la cheffe de service ;
• Pour le bureau de la logistique et du patrimoine :
- par madame Amélie OBSZYNSKI-PUECH, cheffe de bureau ;
• Pour le bureau du courrier et des relations avec les usagers,
- par madame Caroline PIERSON, cheffe de bureau, et en son absence ou en cas d'empêchement,
- par madame Mireille MATHURIN, adjointe à la cheffe de bureau ;
• Pour le bureau du pilotage budgétaire :
- par monsieur Amine GOUASSIR, chef de bureau ;
• Pour le bureau de la numérisation et de la gestion électronique des documents :
- par monsieur Patrice HANDAYE, chef de bureau ;
• Pour le service des systèmes d'information et du numérique :
- par monsieur Jean-Roch LIEBGOTT, chef de service, et en son absence ou en cas d'empêchement,
- par monsieur David MARQUES, adjoint au chef de service.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du secrétariat général commun
départemental, subdélégation pour l'ordonnancement des dépenses (pièces comptables,
justificatives, expressions de besoins, services faits) en tant que responsable des centres de coût sur
les programmes 176 – action sociale, 216, 349, 354, 723 et tout autre programme sur lequel seraient
imputées des dépenses en matière d'immobilier et de travaux relevant des compétences est
donnée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif :
• Pour le bureau des ressources humaines :
- par madame Maria BOXBERGER, cheffe de bureau, et en son absence ou en cas d'empêchement,
- par madame Hélène KAVALIAUSKAS, adjointe à la cheffe de bureau ;
Subdélégation est également donnée à madame Elsa KOUYOUMDJIAN, cheffe de la section
formation, à madame Valérie FAUVRE, cheffe de la section GPRH ainsi qu'à madame Nancy MAM,
cheffe de la section carrière et rémunération pour constater et certifier les services faits.
• Pour le service départemental d'action sociale :
- par madame Laëtitia MAUPIED, cheffe de service, et en son absence ou en cas d'empêchement,
- par madame Sophie GHEZ, adjointe à la cheffe de service ;
Subdélégation est également donnée à madame Nathalie VYNCKE-PERAKIS pour constater les
services faits.
• Pour le bureau de la logistique et du patrimoine :
- par madame Amélie OBSZYNSKI-PUECH, cheffe de bureau ;
Subdélégation est également donnée à monsieur Christophe POUILLOUX, chef de la section
travaux, messieurs Jean-Bernard CANY-CANIAN et Michel LE CANN, contrôleurs de travaux, ainsi
qu'à madame Séverine HENAINE, cheffe de section de la logistique et à madame Hélène COLY,
adjointe à la cheffe de section de la logistique pour constater et certifier les services faits.
• Pour le bureau du courrier et des relations avec les usagers :
- par madame Caroline PIERSON, cheffe de bureau, et en son absence ou en cas d'empêchement,
- par madame Mireille MATHURIN, adjointe à la cheffe de bureau ;
• Pour le bureau du pilotage budgétaire :
- par monsieur Amine GOUASSIR, chef de bureau ;
Subdélégation est également donnée à madame Jessica MOREAU pour constater et certifier les
services faits.
• Pour le bureau de la numérisation et de la gestion électronique des documents :
- par monsieur Patrice HANDAYE, chef de bureau ;
• Pour le service des systèmes d'information et du numérique :
- par monsieur Jean-Roch LIEBGOTT, chef de service, et en son absence ou en cas d'empêchement,
- par monsieur David MARQUES, adjoint au chef de service.
Subdélégation est également donnée à madame Valérie DE NUL pour constater et certifier les
services faits.
ARTICLE 3 : Subdélégation d'ordonnancement est donnée aux agents listés en annexe 1.a afin de
disposer d'une carte d'achat nominative et de réaliser des achats dans la limite de leurs
attributions, dans la limite du plafond fixé et dans le respect des dispositions de la charte
d'utilisation.
Subdélégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau en annexe
1.b du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat
rattachés au(x) centre(s) de facturation dont ils ont la responsabilité.
ARTICLE 4 : Les agents listés en annexe 2 agissent au titre des services prescripteurs, via les
applications interfacées à CHORUS, en vue de la création des expressions de besoins, de la
constatation et certification du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation,
ainsi que de la conservation et l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service
fait, dans la limite de leurs attributions.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature et d'ordonnancement est accordée aux personnes figurant
dans le tableau en annexe 3 du présent arrêté, aux fins de signer les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste, ainsi que les pièces comptables concernant les
déplacements temporaires et valider dans l'application CHORUS-DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur.
ARTICLE 6 : L'arrêté n°2024/03928 du 18 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général et le directeur du secrétariat général commun départemental sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 09 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur du secrétariat général commun
départemental du Val-de-Mrne
Nicolas GERBER
ANNEXE 1
Annexe 1.a : Liste des porteurs de carte d'achat
NOM PRENOM SERVICE Type de carte Montant plafond
par acte d'achat
GERBER Nicolas SGCD Sans référencement 2 000,00 €
OBSZYNSKI-PUECH Amélie SGCD - BLP Avec référencement 2 000,00 €
LIEBGOTT Jean-Roch SGCD - SINUM Avec référencement 2 000,00 €
Annexe 1.b : Liste des référents cartes d'achat
NOM PRENOM SERVICE PROGRAMME CARTE
ACHAT CENTRE DE FACTURATION
GOUASSIR Amine SGCD - BPB MININT - ATE REGION IDF FAC7500075-PREF VAL DE MARNE
FAC7500075-DDPP VAL DE MARNE
ALMODOVAR Gabrielle SGCD - BPB MININT - ATE REGION IDF FAC7500075-PREF VAL DE MARNE
FAC7500075-DDPP VAL DE MARNE
CHELAY Laurent SGCD - BPB MININT - ATE REGION IDF FAC7500075-PREF VAL DE MARNE
FAC7500075-DDPP VAL DE MARNE
ANGLARET Cécile SGCD - BPB MININT - ATE REGION IDF FAC7500075-PREF VAL DE MARNE
FAC7500075-DDPP VAL DE MARNE
MOREAU Jessica SGCD - BPB MININT - ATE REGION IDF FAC7500075-PREF VAL DE MARNE
FAC7500075-DDPP VAL DE MARNE
BADALOV Dilorom SGCD - BPB MININT - ATE REGION IDF FAC7500075-PREF VAL DE MARNE
FAC7500075-DDPP VAL DE MARNE
ANNEXE 2
Liste des agents autorisés à agir dans Chorus Formulaires
NOM PRENOM SERVICE PROGRAMMES
OBSZYNSKI-PUECH Amélie SGCD/BLP 723
KOUT (PAUMARD) Marie-Laure SGCD/BLP 723
ABROUSSE Rose-May SGCD/BRH 354
BOXBERGER Marie SGCD/BRH 354
KAVALIAUSKAS Hélène SGCD/BRH 354
FAUVRE Noémie SGCD/BRH 354
FAUVRE Valérie SGCD/BRH 354
CIROU Philippe SGCD/BRH 354
ORTOLAN Stéphanie SGCD/BRH 354
KOUYOUMDJIAN Elsa SGCD/BRH 354
ANGLARET Cécile SGCD/BPB 216 - 349 - 354 - 723
BADALOV Dilorom SGCD/BPB 216 - 349 - 354 - 723
CHELAY Laurent SGCD/BPB 216 - 349 - 354 - 723
GOUASSIR Amine SGCD/BPB 216 - 349 - 354 - 723
MOREAU Jessica SGCD/BPB 216 - 349 - 354 - 723
ALMODOVAR Gabrielle SGCD/BPB 216 - 349 - 354 - 723
LIEBGOTT Jean-Roch SGCD/SINUM 354
DE-NUL Valérie SGCD/SINUM 354
GHEZ Sophie SGCD/SDAS 176 - 216 - 354
MAUPIED Laetitia SGCD/SDAS 176 - 216 - 354
NAJI Ilham SGCD/SDAS 176 - 216 – 354
VYNCKE-PERAKIS Nathalie SGCD/SDAS 176 - 216 – 354
ANNEXE 3
Liste des agents habilités à intervenir dans Chorus déplacements temporaires (DT)
(rôles : ASSIST - VH1 - FC – REPORT)
NOM PRENOM SERVICE RÔLE
ALMODOVAR Gabrielle SGCD/BPB ASSIST - REPORT
GOUASSIR Amine SGCD/BPB ASSIST - VH1 - FC - REPORT
CHELAY Laurent SGCD/BPB ASSIST - VH1 - FC - REPORT
MOREAU Jessica SGCD/BPB ASSIST - REPORT
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE SERVICE DU PÔLE DÉPARTEMENTAL DE
PROGRAMMATION DU VAL DE MARNE
La responsable du Pôle Départemental de Programmation du Val de Marne, Noémie SICHET
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 A ;
Vu l'arrêté départemental du 26 janvier 2026 (décision n° 2025-65) publié au RAA le 30 janvier 2026 et fixant
le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière
de contentieux et gracieux fiscal
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames NOS Estelle, ENCARNACAO Véronique et DESCHAMPS
Céline et Monsieur LEPINE Philippe, inspecteurs au Pôle Départemental de Programmation du Val de Marne,
à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette :
- dans la limite de 80 000 €, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 35 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
AGNEL Marie LEO Frank
AHMADOU Hamadou LEPINE Philippe
ARCADE Véronique MARGET Nicolas
BAURAS Astrid MOCKA Audrey
DATIN Nicolas NGUYEN Anh-Tuan
DESCHAMPS Céline NOS Estelle
ENCARNACAO Véronique RAUX Florence
LAMARA Roselyne TAJER Camélia
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
2°) dans la limite de 25 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHANDELLIER Sylvie DUPAS Christelle
DAMIOT Jean-Louis TISNE Laurent
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne et prendra effet
dès publication.
A Créteil, le 06/02/2026
La responsable du Pôle Départemental de
Programmation du Val de Marne
Inspectrice Principale des Finances Publiques

Noémie SICHET
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Pauline DURAND, inspectrice divisionnaire des
finances publiques hors classe, et à Monsieur Bruno MAHIEU, inspecteur divisionnaire des finances
publiques de classe normale, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
CHAMPIGNY-SUR-MARNE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 80 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
1/4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie LIMOSIN-DEROOME, Monsieur Léo
GRANDCLEMENT et Monsieur Jacques GABOURIAUT, inspecteurs des Finances Publiques, en mon
absence et en celle de mes adjoints, à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 35 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Jacques GABOURIAUT Sophie LIMOSIN-DEROOME Léo GRANDCLEMENT
Sandra MAS
2°) dans la limite de 25 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Alice ALVES Christelle DENOUX Rose IGIKUNDIRO
Marion MAGAUD Johan SARTIN Clara OLIVIER
Edwige GUIMARD Eric JUMEL
Eloïse LEGEARD Mélanie PRUVOST
Bruno SOMMEIL Marina LAO
Ludovic LAGREOU Florence COCHENET
Rémi LELAY Nathalie SALOME
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Loïc MAUSSION Fabien THONET Vincent GABRIEL
Bruno ELIE Cyrielle THEOLADE Mathilde CHARLES
Béatrice DESFONTAINES Laurence BORGES Hung DOAN
Ezzahra AIT BOUHA Cécile FERNANDEZ Alexandra PARREIRA
Nathalie GIRARD Sonia PRIOLET Sophie LAGRAND
Frédéric MARCILLY Sylvain GABRIEL Sherazade ISSA
Nadia MELOIS Bruno LEFEVRE
Jasmine NOEL Laetitia ROSETZKY
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Jacques GABOURIAUT Inspecteur 35000 24 mois Sans plafond
Sandra MAS Inspectrice 35000 24 mois Sans plafond
Léo GRANDCLEMENT Inspecteur 35000 24 mois Sans plafond
Sophie LIMOSIN-DEROOME Inspectrice 35000 24 mois Sans plafond
Eric JUMEL Contrôleur 25000 24 mois Sans plafond
Christelle DENOUX Contrôleuse 25000 24 mois Sans plafond
Nathalie SALOME Contrôleuse 25000 24 mois Sans plafond
Rémi LELAY Contrôleur 25000 24 mois Sans plafond
Alice ALVES Contrôleuse 25000 24 mois Sans plafond
Edwige GUIMARD Contrôleuse 25000 24 mois Sans plafond
Bruno SOMMEIL Contrôleur 25000 24 mois Sans plafond
Marion MAGAUD Contrôleuse 25000 24 mois Sans plafond
Ludovic LAGREOU Contrôleur 25000 24 mois Sans plafond
Mélanie PRUVOST Contrôleuse 25000 24 mois Sans plafond
Marina LAO Contrôleuse 25000 24 mois Sans plafond
Florence COCHENET Contrôleuse 25000 24 mois Sans plafond
Clara OLIVIER Contrôleuse 25000 24 mois Sans plafond
Johan SARTIN Contrôleur 25000 24 mois Sans plafond
Rose IGIKUNDIRO Contrôleuse 25000 24 mois Sans plafond
Eloïse LEGEARD Contrôleuse 25000 24 mois Sans plafond
Ezzahra AIT BOUHA Agente 5000 24 mois Sans plafond
Fabien THONET Agent 5000 24 mois Sans plafond
Frédéric MARCILLY Agent 5000 24 mois Sans plafond
Nadia MELOIS Agente 5000 24 mois Sans plafond
Nathalie GIRARD Agente 5000 24 mois Sans plafond
Mathilde CHARLES Agente 5000 24 mois Sans plafond
Sophie LAGRAND Agente 5000 24 mois Sans plafond
Alexandra PARREIRA Agente 5000 24 mois Sans plafond
Laetitia ROSETZKY Agente 5000 24 mois Sans plafond
Cécile FERNANDEZ Agente 5000 24 mois Sans plafond
Sonia PRIOLET Agente 5000 24 mois Sans plafond
Laurence BORGES Agente 5000 24 mois Sans plafond
Vincent GABRIEL Agent 5000 24 mois Sans plafond
Bruno LEFEVRE Agent 5000 24 mois Sans plafond
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Sherazade ISSA Agente 5000 24 mois Sans plafond
Hung DOAN Agente 5000 24 mois Sans plafond
Sylvain GABRIEL Agent 5000 24 mois Sans plafond
Cyrielle THEOLADE Agente 5000 24 mois Sans plafond
Béatrice DESFONTAINES Agente 5000 24 mois Sans plafond
Bruno ELIE Agent 5000 24 mois Sans plafond
Loïc MAUSSION Agent 5000 24 mois Sans plafond
Jasmine NOEL Agente 5000 24 mois Sans plafond
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Centre des Finances Publiques de CHAMPIGNY SUR
MARNE
Service des Impôts des Particuliers de CHAMPIGNY-
SUR-MARNE
13 boulevard Gabriel PERI
94507 CHAMPIGNY SUR MARNE
A CHAMPIGNY-SUR-MARNE le 06/02/2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Bruno BONNET
| 3PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
Direction des routes d'Île-de-France
Arrêté n°2026-1 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de
l'État et remise au service local du domaine de plusieurs parcelles situées sur la
commune de Créteil (94), pour une superficie totale de 774 m²
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et L.3211-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n°2024/03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet du Val de Marne ;
Vu le protocole portant sur l'occupation du site de la ZAC du Triangle de l'Échât à Créteil par la DRIEA
Ile-de-France-DIRIF et sur son acquisition par "Grand Paris Aménagement", signé par l'Etat et Grand Paris
Aménagement le 7 avril 2021 ;
Vu le procès-verbal du 9 septembre 2025 portant constat de la fermeture de la rue Davy à Créteil à la
circulation publique ;
Vu la délibération n°2025-1144 du 18 septembre 2025 portant désaffectation du domaine public
communal d'une partie de la rue Davy, située entre les rues Jean d'Esquirol et l'Echat, sur une superficie
d'environ 266 m² ;
Considérant qu'une partie de la rue Davy a été fermée à la circulation routière, notamment la portion
sise sur la parcelle AZ n°428 ;
Considérant que les parcelles cadastrées section AZ n°522, 455, 453, 452, 451 et 428 à Créteil ne sont
plus utiles pour la circulation routière et peuvent être cédées ;
Sur proposition du Secrétariat général de la Préfecture,
ARRÊTE

Article 1 er : Sont déclarés inutiles et remises au service local du domaine les parcelles cadastrées section
AZ n°522, 455, 453, 452, 451, 428 à Créteil, pour une superficie totale de 774 m².
Article 2 : Sont ainsi désaffectées et déclassées du domaine public de l'Etat les parcelles mentionnées à
l'article 1er.
Article 3 : Le Secrétariat général de la Préfecture du Val-de-Marne et le Directeur des Routes d'Ile-de-
France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département.
Fait à Créteil, le 19/01/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-
de-France,
L'adjoint au directeur des routes d'Île-de-France, chef du
service de la modernisation du réseau
Rémy MENSIRE

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'Île-de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le
tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois à
compter de la réponse de la Direction des Routes d'Île-de-France si un recours gracieux a été introduit.
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026/00475
Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes sur le territoire départemental
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, notamment son article 15 ;
Vu les délibérations communales relatives à la mise en place des zones d'accélération sur leur
territoire ;
Considérant que l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de
la production d'énergies renouvelables prévoit que les communes puissent définir des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire.
Considérant que ces zone s contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation
de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 du Code de l'énergie ;
Considérant que les zones proposées doivent permettre d'accélérer la production d'énergies
renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du Code de l'énergie sur le territoire concerné pour
atteindre, à terme, les objectifs énergétiques français ;
Considérant que l'Etat a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments
nécessaires à la bonne définition de ces zones au travers d'un outil cartographique en ligne :
https://planification.climat-energie.gouv.fr ;
Considérant que cet outil cartographique permet aussi aux communes de définir ces zones et
de transmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans le
département ;
Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les
communes ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal
identifiant les zones d'accélération ;
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée,
l'identification des zones d'accélération par la commune a fait l'objet d'une concertation du
public, selon les modalités propres à chaque commune,
Considérant l'insuffisance des zones d'accélération présentées au comité régional de
l'énergie, sous réserve de la conclusion des travaux à venir sur les objectifs régionaux,
Considérant que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par les
communes ne préjuge pas des décisions administratives requises pour l'implantation et
l'exploitation d'une installation de production d'énergies renouvelables dans ces zones,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
Article 1 :
La cartographie des zones d'accélération pour la production d'énergies renouvelables du
département du Val-de-Marne, remontées jusqu'au 27 octobre 2025, est arrêtée. Ces zones
deviennent effectives et permettent aux projets qui s'y développent de bénéficier des
avantages qui y sont liés.
La liste des communes ayant défini des zones d'accélération figurant dans la cartographie
départementale et le nombre total de ces zones arrêtées par type d'énergie renouvelable
figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
La liste des zones d'accélération ainsi définies pourra être complétée, selon les modalités
prévues à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023, afin de permettre d'identifier un volume
suffisant pour atteindre les objectifs régionalisés de la 3 ème édition de la programmation
pluriannuelle de l'énergie conformément à l'article L.141-5-1 du code de l'énergie.
Article 3 :
Les zones d'accélération identifiées à l'annexe du présent arrêté sont téléversées au statut
« arrêté » dans le portail cartographique national, les rendant consultables par le grand public
au lien suivant : https://planification.climat-energie.gouv.fr/carte-interactive/
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Melun soit :
 Directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication ;
 À l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé
par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La référente à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie leur est adressé.
Fait à Créteil le 05 février 2026
Le préfet du Val-de-Marne
Etienne STOSKOPF
ANNEXE :
Liste des communes du département ayant défini des zones d'accélération figurant dans la cartographie départementale du Val-de-Marne
Identifiant Filière Détail filière Code postal Commune EPT Surface 
(m2)
1138810 SOLAIRE_PV None 94110 Arcueil 12 2336105
1138811 EOLIEN None 94110 Arcueil 12 2360441
1138814 SOLAIRE_THERMIQUE None 94110 Arcueil 12 2380146
1138819 HYDROELECTRICITE None 94110 Arcueil 12 2430379
1138820 GEOTHERMIE GEOTHERMIE_SURFACE_PAC_RCF 94110 Arcueil 12 2464342
1138821 BIOMETHANE BIOMETHANE_INJECTION 94110 Arcueil 12 2475612
1138822 BIOMASSE BIOMASSE_RESEAU_CF 94110 Arcueil 12 2424339
1114324 SOLAIRE_PV SOLAIRE_PV_NV_TOIT 94230 Cachan 12 2804171
1114325 SOLAIRE_THERMIQUE SOLAIRE_THERMIQUE_TOIT 94230 Cachan 12 2804171
1114326 EOLIEN EOLIEN_NV 94230 Cachan 12 2804171
1114327 HYDROELECTRICITE None 94230 Cachan 12 2804171
1114329 GEOTHERMIE GEOTHERMIE_SURFACE_PAC_RCF 94230 Cachan 12 2804171
1114330 BIOMETHANE BIOMETHANE_INJECTION 94230 Cachan 12 2804171
1114331 BIOMASSE BIOMASSE_RESEAU_CF 94230 Cachan 12 2804171
355451 SOLAIRE_PV None 94220 Charenton-le-Pont 11 1858748
355452 GEOTHERMIE None 94220 Charenton-le-Pont 11 1882274
1156932 GEOTHERMIE GEOTHERMIE_SURFACE_PAC_RCF 94220 Charenton-le-Pont 11 1882129
315699 GEOTHERMIE GEOTHERMIE_PROFONDE_RCF 94430 Chennevières-sur-Marne 11 782438
315700 GEOTHERMIE GEOTHERMIE_PROFONDE_RCF 94430 Chennevières-sur-Marne 11 206011
777804 GEOTHERMIE GEOTHERMIE_PROFONDE_RCF 94260 Fresnes 12 3563121
777812 SOLAIRE_PV SOLAIRE_PV_NV_TOIT 94260 Fresnes 12 3581034
777817 SOLAIRE_PV SOLAIRE_PV_NV_OMBRIERE 94260 Fresnes 12 3586895
24407 SOLAIRE_PV None 94200 Ivry-sur-Seine 12 1437680
24421 SOLAIRE_PV None 94200 Ivry-sur-Seine 12 165848
24434 SOLAIRE_PV None 94200 Ivry-sur-Seine 12 1103082
355299 SOLAIRE_THERMIQUE None 94700 Maisons-Alfort 10 5353892
355329 SOLAIRE_PV None 94700 Maisons-Alfort 10 5368209
1114475 GEOTHERMIE GEOTHERMIE_SURFACE_PAC_RC
F
94700 Maisons-Alfort 10 5358036
1114476 GEOTHERMIE GEOTHERMIE_PROFONDE_RCF 94700 Maisons-Alfort 10 5358036
1225470 GEOTHERMIE GEOTHERMIE_SURFACE_PAC_RC
F
94160 Saint-Mandé 10 40883
1225471 GEOTHERMIE GEOTHERMIE_SURFACE_PAC_RC
F
94160 Saint-Mandé 10 33355
1225472 GEOTHERMIE GEOTHERMIE_SURFACE_PAC_RC
F
94160 Saint-Mandé 10 116890
1225473 GEOTHERMIE GEOTHERMIE_SURFACE_PAC_RC
F
94160 Saint-Mandé 10 418511
1225474 SOLAIRE_PV SOLAIRE_PV_NV_TOIT 94160 Saint-Mandé 10 911577
1225475 SOLAIRE_THERMIQUE SOLAIRE_THERMIQUE_TOIT 94160 Saint-Mandé 10 911577
55969 GEOTHERMIE GEOTHERMIE_SURFACE_PAC_RC
F
94100 Saint-Maur-des-Fossés 10 11075360
55970 GEOTHERMIE GEOTHERMIE_PROFONDE_RCF 94100 Saint-Maur-des-Fossés 10 11069405
55971 SOLAIRE_THERMIQUE SOLAIRE_THERMIQUE_TOIT 94100 Saint-Maur-des-Fossés 10 11065629
57455 BIOMASSE BIOMASSE_RESEAU_CF 94100 Saint-Maur-des-Fossés 10 11070837
57748 SOLAIRE_PV SOLAIRE_PV_NV_TOIT 94100 Saint-Maur-des-Fossés 10 11064500
57878 SOLAIRE_PV SOLAIRE_PV_NV_OMBRIERE 94100 Saint-Maur-des-Fossés 10 11068379
58185 HYDROELECTRICITE None 94100 Saint-Maur-des-Fossés 10 11069181
280766 SOLAIRE_PV None 94410 Saint-Maurice 10 1498076
1067095 GEOTHERMIE GEOTHERMIE_SURFACE_PAC_RC
F
94410 Saint-Maurice 10 1457895
1067141 SOLAIRE_THERMIQUE SOLAIRE_THERMIQUE_TOIT 94410 Saint-Maurice 10 1467744
804499 SOLAIRE_THERMIQUE None 94350 Villiers-sur-Marne 10 4319290
804606 SOLAIRE_PV None 94350 Villiers-sur-Marne 10 4319290
1169495 GEOTHERMIE GEOTHERMIE_SURFACE_PAC_RC
F
94350 Villiers-sur-Marne 10 4319345
1169496 GEOTHERMIE GEOTHERMIE_PROFONDE_RCF 94350 Villiers-sur-Marne 10 4319345
245614 SOLAIRE_PV SOLAIRE_PV_NV_TOIT 94300 Vincennes 10 1905258
245682 GEOTHERMIE GEOTHERMIE_SURFACE_PAC_RC
F
94300 Vincennes 10 1905258
245684 SOLAIRE_PV SOLAIRE_PV_RNV_TOIT 94300 Vincennes 10 1905258
245685 GEOTHERMIE GEOTHERMIE_PROFONDE_RCF 94300 Vincennes 10 1905258
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°2026-DRIEAT-IF/0031
fixant le nombre de circonscriptions de louveterie dans le département du Val-de-Marne
et portant nomination de lieutenant de louveterie
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-1 à 427-7 , R. 427-1 à R. 427-21 et R.
422-88 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'instruction technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation du préfet du Val-de-Marne ;
VU le dossier de candidature de monsieur Vincent WOLFF reçu le 8 octobre 2025, complété le
4 décembre 2025 ;
VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et de l'office français
de biodiversité ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1 : Le département du Val-de-Marne comporte une seule circonscription de louveterie.
Article 2 : Monsieur Vincent WOLFF, né le 29 avril 1971, domicilié au 5 rue des Bosquets à
Montgeron (91230), est nommé lieutenant de louveterie titulaire pour exercer ses fonctions dans la
circonscription du Val-de-Marne pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
A charge pour lui :
1) de prêter serment prescrit par la loi ;
2) de faire enregistrer sa commission et l'acte de prestation de serment au greffe du tribunal de
grande instance de Créteil ;
3) de constater éventuellement les infractions à la police de la chasse dans les limites de sa
circonscription ;
4) de se conformer aux lois et instructions relatives à son service et de bien se comporter dans
l'exercice de ses fonctions.
Lui sont donnés en conséquence les pouvoirs nécessaires, et à cet effet, il est requis des autorités
constituées de lui prêter aide et assistance dans l'exercice de ses fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne et sera notifié à monsieur Vincent WOLFF, lieutenant de louveterie.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 13/01/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Etienne STOSKOPF

EPRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Service Politiques et police de l'eau
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2026/DRIEAT/SPPE/015 du 05 février 2026
COMPLÉMENTAIRE A l'ARRÊTÉ N° 2019 / 2057 DU 30 JUILLET 2019
AUTORISANT LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION
DE LA LIGNE 15 EST
DU RÉSEAU DE TRANSPORT DU GRAND PARIS EXPRESS
ENTRE SAINT-DENIS PLEYEL ET CHAMPIGNY CENTRE
SUR LES COMMUNES DE
SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY, PANTIN, NOISY-LE-SEC, BONDY,
ROSNY-SOUS-BOIS, VILLEMOMBLE, SAINT-OUEN DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
SEINE-SAINT-DENIS,
FONTENAY-SOUS-BOIS, LE PERREUX-SUR-MARNE, NOGENT-SUR-MARNE ET
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne – M. STOSKOPF
(Etienne) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis – M. CHARLES
(Julien) ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nomment Frédéric ANTIPHON, sous-
préfet de Bobigny et secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du 2 septembre 2022 nommant Monsieur Ludovic GUILLAUME, administrateur général de
l'Etat détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-de-
Marne, sous-préfet de Créteil (classe fonctionnelle II) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/04352 du 24 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
1/8

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands en vigueur ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

VU l'arrêté initial d'autorisation n° 2019 / 2057 du 30 juillet 2019 relatif à la création et à l'exploitation
de la ligne 15 Est du réseau du Grand Paris Express et les arrêtés inter-préfectoraux complémentaires;
VU le dossier Habitat-Faune-Flore transmis par la Société des grands projets (n° 75-2023-00056) le
26 juillet 2023 ;
VU le porter-à-connaissance n°6 déposé le 02 mai 2025 par la Société des grands projets, enregistré
sous le numéro 01 0029 1492 et relatif aux évolutions de débits et volumes de prélèvement pour
quatre ouvrages en phase travaux, à la création d'émergences au droit des OA 6501P et 6502P et aux
modalités définitives de gestion des eaux pluviales des ouvrages pour le tronçon nord de la ligne 15 Est
(de la gare de Drancy Bobigny à la gare de Saint-Denis Pleyel exclue) ;
VU la demande de compléments formulée le 07 août 2025, et la réponse transmise le 10 octobre
2025 ;
VU le courrier du 05 janvier 2026 par lequel il a été transmis au bénéficiaire de l'autorisation le projet
d'arrêté inter-préfectoral et l'information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses
observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse formulée par le bénéficiaire de l'autorisation le 26 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura
pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée des eaux ;
CONSIDÉRANT que les modifications souhaitées sont compatibles avec les dispositions du Schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que le s modifications souhaitées sont compatibles avec le Plan de gestion des
risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 et L. 181-3 du code de l'environnement
sont garantis par les prescriptions imposées ci-après.
SUR proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports ;
2/8
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1   : Modifications des dispositions concernant les prélèvements d'eau en nappes (rubrique
1.1.2.0)
Les dispositions de l'article 10.1 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2019-2057 du
30 juillet 2019 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 10.1. Prélèvement annuel maximal au titre de la rubrique 1.1.2.0. sur le tracé du projet
L'ensemble des pompages est réalisé dans la masse d'eau souterraine Eocène du Valois.
Les tableaux figurant pages 73 et 74 du volet B3 « Etude d'impact - Analyse des impacts et mesures as-
sociées » du dossier de demande d'autorisation, dont les données sont mises à jour dans le cadre des
dossiers de porter-à-connaissance déposés postérieurement au présent arrêté, précisent par ou -
vrages les débits pompés et les durées d'interventions correspondantes.
Le débit de référence s'entend comme le débit moyen lissé sur une période d'une heure. En fonction-
nement normal, le débit instantané ne doit pas dépasser de plus de 20% le débit de référence. Ce -
pendant, lors de la mise en route des pompages et afin d'atteindre le niveau de rabattement néces-
saire un débit de pompage plus important est attendu pendant une période allant de quelques
heures à quelques jours maximum afin d'atteindre la cote de rabattement attendue. Les services de
l'Etat ainsi que les gestionnaires de réseau seront avertis en amont du début des pompages. A l'issue
de la phase transitoire, un compte rendu sera formulé intégrant les débits maximaux atteints ainsi
que leur durée.
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever les volumes ci-après :
Nom et localisation de l'ouvrage Débit de réfé-
rence (m³/h)
Durée (mois) Volume total pré-
levé (m³)
Puits d'injection Ligne 15 Est / Ligne 13 100 18
(3 si radier)
1 296 000
(219 600 si radier)
Gare Stade de France 70 24 1 054 200
OA 6401P Canal Saint-Denis Aubervilliers 110 12 825 376
OA 6402P Rue du Chemin Vert Aubervilliers 40 6 92 100
Gare Mairie d'Aubervilliers 100 29 1 610 400
OA 6501P Stade Docteur Pieyre Aubervilliers 40 5 81 120
OA 6502P Rue de la Maladrerie Aubervilliers 60 6 214 800
Gare Fort d'Aubervilliers 50 25 715 800
OA 6601P Campus des Métiers Bobigny 45 5 98 700
Gare Drancy-Bobigny 100 22 1 257 600
OA 6701P Normandie Niemen Bobigny 70 5 131 040
OA 6702P Libération Bobigny 50 3 84 000
Gare Bobigny Pablo Picasso 120 23 814 700
OA 6801P Rue Auguste Delaune Bobigny 65 4 170 790
Gare Pont de Bondy 80 43 1 489 680
OA 6901P Avenue de Rosny Bondy 40 5 83 520
Gare de Bondy 100 31 1 656 000
OA 7001P ZI Marcel Dassault Bondy 70 4 168 700
Gare Rosny Bois-Perrier 60 17 461 520
OE 71E01 Entonnement Rosny Bois-Perrier 39 24 336 960
OA 7101P Avenue Lech Walesa Rosny 40 3 46 080
OA 7103P ZAC Mare Huguet Rosny 40 15 238 080
OA 7104P Avenue Faidherbe Rosny 40 2 48 000
3/8
Nom et localisation de l'ouvrage Débit de réfé-
rence (m³/h)
Durée (mois) Volume total pré-
levé (m³)
OA 7113P Stade Armand Girodit Rosny 40 7 145 920
OS 71Q02 Puits d'entrée de tunnelier, centre
d'exploitation de Rosny-sous-Bois
OS 7101C Tranchée couverte, centre d'exploi-
tation de Rosny-sous-Bois
OS 7101O Tranchée ouverte, centre d'exploita-
tion de Rosny-sous-Bois
80 14 525 560
Gare Val de Fontenay 140 43 1 083 300
OA 7301P Z.A. des Marais Fontenay 40 7 145 440
OA 7302P Bel Air Le Perreux 40 7 145 920
Gare Nogent-Le Perreux 120 13 403 000
OA 7401P Rue Mathias Le Perreux 60 7 218 880
OA 7402P Place la Fontaine Champigny 40 4 72 960
OA 7403P Rue Germinal Champigny 39 4 70 200
OA 7404P Cité Blanche Champigny 5 5 10 920
OE 7405P Entonnement Rond-Point Jean-Bap-
tiste Clément Champigny 5 11 30 480
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever pour l'alimentation des tunneliers les volumes
ci-après :
Besoins en eau pour l'alimentation des tunne-
liers
Débit de réfé-
rence (m³/h)
Durée Volume total pré-
levé (m³)
50 par TBM
Période né-
cessaire à la
réalisation
des travaux
4 000 000
En application de l'article 1, SNCF Réseau est autorisée à prélever les volumes maximum suivants :
Nom et localisation de l'ouvrage Débit de réfé-
rence (m³/h)
Durée
(mois)
Volume total pré-
levé (m³)
Interconnexion gare de Bondy avec le T4 et la
ligne E du RER (passage souterrain) 8 22,5 100 000
Interconnexion gare Rosny Bois-Perrier avec la
ligne 11 (passage souterrain)
5
10
17,5
2,5
62 160
16 800
En application de l'article 1, la RATP est autorisée à prélever les volumes maximum suivants :
Nom et localisation de l'ouvrage Débit de réfé-
rence (m³/h)
Durée
(mois)
Volume total pré-
levé (m³)
Interconnexion gare fort d'Aubervilliers avec la
ligne 7 0,2 6 1 080
4/8
ARTICLE 2 : Modifications des principes généraux pour la conception et le dimensionnement des
ouvrages pérennes
Les dispositions de l'article 12.4 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2019-2057 du
30 juillet 2019 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 12.4 Principes généraux pour la conception et le dimensionnement des ouvrages pérennes
Pour la gestion des eaux pluviales en phase d'exploitation, le bénéficiaire de l'autorisation recourt,
dès que cela est possible, à des matériaux de surfaces permettant de limiter l'imperméabilisation des
sols et de réduire la production de ruissellement.
Le bénéficiaire de l'autorisation recherche en priorité le rejet des eaux pluviales au milieu naturel plu-
tôt que dans les réseaux de collecte.
En particulier, l'infiltration et l'évapotranspiration des eaux pluviales sont privilégiées.
Toutes les émergences du projet sont concernées (gares et ouvrages annexes).
La conception de chaque gare permet d'assurer une rétention des pluies de cumul pluviométrique au
moins égal à 8 mm sans rejet au réseau (végétalisation des espaces, déconnexion des gouttières vers
les espaces verts, etc).
Les bassins et noues réalisés en surface font l'objet d'un traitement paysager privilégiant une faible
profondeur, une épaisseur de substrat supérieure à 20 cm, et des pentes de talus adoucies. Les toi -
tures végétalisées ont une épaisseur de substrat supérieure à 20 cm.
Si nécessaire, un rejet complémentaire aux réseaux de collecte est mis en place après accord des ges-
tionnaires concernés selon les modalités décrites ci-après.
Les ouvrages de rétention du surplus d'eaux pluviales sont conçus de manière à ne pas surverser en di-
rection des réseaux de collecte mais en direction de zones présentant des enjeux limités du type voi-
ries et parkings. Il sera fait attention à ce que les constructions à proximité, existantes ou projetées,
ne soient pas atteintes par ces surverses.
Le dimensionnement des ouvrages est basé sur une pluie de période de retour décennale et selon les
débits de fuite autorisés par le service police de l'eau ou les gestionnaires de réseaux de collecte.
Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer sont précisées au tableau d
e l'article 5 de l'arrêté d'autorisation n° 2019 / 2057 du 30 juillet 2019 modifié.
12.4.1 – Gares et ouvrage s
La gestion des eaux pluviales en phase exploitation respecte les modalités définies dans les chapitres
relatifs aux eaux superficielles du dossier d'autorisation environnementale et des porters-à connais -
sance susvisés suivants :
• porter-à-connaissance n°3, référence n° 75-2023-00008 ;
• porter-à-connaissance n°4, référence n° 75-2023-00037 ;
• porter-à-connaissance n°5, référence n° 01 0028 1998 ;
• porter-à-connaissance n°6, référence n° 01 0029 1492.
12.4.2 Projets connexes
Pour la réalisation des projets connexes, l e bénéficiaire de l'autorisation fixe dans le Cahier des
Clauses Techniques Générales (CCTG) ou dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
qui seront imposés aux aménageurs les principes généraux de l'article 12.3 et les dispositions tech -
niques applicables à la conception et au dimensionnement des ouvrages pérennes en application de
l'article 12.4. »
ARTICLE 3 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les départements de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
5/8
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy,
Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Saint-Ouen dans le département
de la Seine-Saint-Denis et de Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et
Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne pendant une durée minimale d'un mois
pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y être consultée.
L'arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.
ARTICLE 4 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Obligation de notification de recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le demandeur ou
l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision
d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig,
93558 Montreuil cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal
Administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette
dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :

- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la
Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;

- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal
Administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette
dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne.
6/8
Le recours gracieux à l'administration proroge de deux mois le délai de recours contentieux contre la
décision à compter de la notification de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique
(article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux
mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il
sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 6 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les maires des
communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-
Bois, Villemomble, Saint-Ouen dans le département de la Seine-Saint-Denis et de Fontenay-sous-Bois,
Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-
Marne, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
SIGNE
Julien CHARLES
Le préfet du Val-de-Marne,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
7/8
8/8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux
représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur
le territoire national ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de
Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne
peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du Code de l'environnement pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport et de
détention de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
1
de l'environnement du 20 octobre 2022 déposée par le Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (CRBPO) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janvier 2023,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l'avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1er juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;
Considérant que les suivis conduits par le CRBPO contribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, génétiques, biométriques, etc) relatives aux espèces
d'oiseaux ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat
sur place à des fins d'identification (marquage, voire marquages électroniques)) ne présentent que très peu
d'impacts sur les populations protégées d'espèces d'oiseaux et, d'autre part, que des études génétiques
impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe
pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable,
des diverses populations protégées d'espèces d'oiseaux dans leur aire de répartition naturelle respective
puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d'opérations de capture, marquage,
prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;
Considérant que le CRBPO possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des
populations d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire
naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle
conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Cette
plateforme scientifique du MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au
sein de l'unité mixte de recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université intitulée « Centre d'écologie
et des sciences de la conservation », et rattachée à l'unité d'appui et de recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-
CNRS-IRD intitulée "Centre d'expertise et de données sur le patrimoine naturel".
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme national de recherches ornithologiques
2
(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage
de sources sonores et lumineuses, sur l'ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de manière
différée les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.
La capture temporaire des spécimens avec relâcher différé sur place après détention nocturne ne sera effectuée
qu'en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra
requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu'à un lieu de détention sûr,
avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.
Outre l'éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent
article, le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de capture, les
autres moyens désignés ci-après : utilisation de nourriture ou d'eau, de moyens pyrotechniques, de pièges
photographiques placés à proximité des nids, d'animaux d'espèces domestiques et d'animaux d'espèces non
domestiques d'origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;
La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues
colorées ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s),
marque nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et
toutes marques électroniques (balise suivie ou positionnée par satellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…),
photomètres géo-localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émetteurs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par
exemple température, 3D)). La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à la pose de
transpondeurs externes (RFID).
La capture temporaire des spécimens peut aussi donner lieu à des prélèvements d'échantillons de matériel
biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvillonnage
trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygiale (par palpation), régurgitas spontanés, parasites externes
(tiques, mouches plates, acariens, autres).
Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des protocoles
d'anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d'identification par marquage), dans
le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation
animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national et de la règlementation relative à l'accès aux ressources
génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Le directeur du CRBPO est également autorisé à transporter ou faire transporter sur l'ensemble du territoire
national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités.
Sous couvert de la présente dérogation et sous l'autorité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le
CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser
les échantillons de matériel biologique précités.
Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l'occasion des opérations de
baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou
faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde
de la faune sauvage le plus proche, disposant des autorisations administratives idoines (ou, à défaut auprès
d'un vétérinaire spécialisé en faune sauvage).
Dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marquage des
oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvegarde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu
naturel, avec la finalité scientifique de contribuer à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans que cela
n'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à
l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».
En cas de mortalité éventuelle constatée lors des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente
dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou à faire transporter les cadavres d'oiseaux
correspondants, à les détenir temporairement jusqu'à leur remise à un organisme autorisé à les conserver sur le
long terme. De telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations en charge de la
recherche ou de la conservation sur les espèces concernées et à la diffusion des connaissances (MNHN,
muséums régionaux...).
3
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande
de dérogation du CRBPO, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA) , le directeur du CRBPO veillera à tenir
compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de
ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur du CRBPO veillera à recueillir systématiquement l'avis de
l'animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;
– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur
délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des
parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation
des opérations pour lesquelles elles bénéficient d'une attestation CRBPO. Les informations relatives à des
formations particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;
– Les opérations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO.
Chaque personne physique désignée par le directeur du CRBPO s'engage à respecter le règlement intérieur du
CRBPO (plateforme scientifique du MNHN) ;
– Le directeur du CRBPO met en place une instance (de type comité de sélection), regroupant un ensemble
d'experts externes au CRBPO, chargée de l'analyse et de l'instruction des demandes d'autorisation de
programmes personnels. Ce comité d'experts est composé de personnes issues du milieu académique, des
milieux de la gestion de l'environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant
une expérience sur les territoires (départements ou régions) d'Outre-mer ;
– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,
d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces
protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés
sont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l'attestation du CRBPO)
au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'aire d'adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle,
d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté
au gestionnaire de ce territoire ;
– Les attestations délivrées par le directeur du CRBPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la
personne désignée peut procéder à des captures de spécimens d'oiseaux ;
– En ce qui concerne la réalisation des activités de transport et de détention temporaire des cadavres d'oiseaux
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de
l'attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu'après avoir signalé la détention du spécimen
au CRBPO ;
– en ce qui concerne les activités réalisées dans les zones cœurs de parcs nationaux , le directeur du CRBPO
s'engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc
national et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient
compatibles avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en
accord avec les services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces
établissements avant toute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la
date prévue pour le début des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à
l'établissement concerné, le directeur du CRBPO organise la mise à disposition des données et les restitutions
auprès du dit établissement. Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également
faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions
restreintes et encadrées d'accès à ces espaces ;
– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.
4
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu'au
31 décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services
compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 5 : Rapports d'activités et transmission des données
5.1 Rapports d'activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l'année suivante, le bénéficiaire désigné à l'article 1 de la présente
dérogation transmet au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)
et à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d'activités en vue d'une information du CNPN.
Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rapport
présente la liste des programmes personnels proposés et soumis au comité d'experts en charge de l'examen de
ces demandes d'autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus.
Ce rapport d'activités présente un court résumé d'activités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec
quelques indicateurs numériques opportuns (notamment le nombre total de captures annuelles par espèce ou
groupe d'espèces, les données de mortalités, etc) ou points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente
dérogation.
Sur demande de la direction de l'eau et de la biodiversité, la liste des bagueurs de l'année n (nom, prénom, aire
géographique) peut être jointe.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final incluant un bilan détaillé
sera transmis par le directeur du CRBPO au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau
et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d'une information du CNPN.
5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données
d'observation d'espèces à disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du
patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de
fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres réglementations.
Article 7 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un
arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.
5
Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Dispositions diverses
L'arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeur du CRBPO,
est abrogé à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture
durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Mme DE-LAVERGNE Célia
Date : 05/07/2024
Le secrétaire d'État chargé de la mer et de
la biodiversité,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN
6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
d
e la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 30 Juin 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de
sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R.
411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4 0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n o 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;

Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de collecte,
d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées
(Chiroptères spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du
21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
(ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et de la
surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères (SMAC) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;
Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la période 20
16-2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au
9 avril 2023, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la
connaissance et de la protection de la santé publique ;
Considérant que la présente dérogation vise à permettre au Laboratoire de la rage et de la faune
sauvage de Nancy de l'ANSES -d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage des
chauves-souris en France avec un objectif d'amélioration des connaissances (mission qui
correspond également à l'action n 0 2 du plan national d'actions conduit en faveur des chiroptères
sur la période 2016-2025 : organiser une veille sanitaire) ;
Considérant qu'une bonne articulation est nécessaire entre le programme
d'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères en France et la surveillance
de la mortalité anormale des chiroptères ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, enlèvement de spécimens
morts dans le milieu naturel et détention de ces spécimens, capture de spécimens avec relâcher
immédiat sur place à des fins de suivi de colonies ou de surveillance active (avec marquage et
prélèvements d'échantillons de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impacts sur
les populations protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le programme
d'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères impliquent des
prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe
pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de chiroptères dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à
permettre l'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur détention) et la
réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place
des spécimens considérés ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du Laboratoire de la rage
et de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES ;
Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente
dérogation,

ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le siège se situe 27-31, avenue du Général
Leclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire,
Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.
Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté, par les
termes « le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est autorisé à faire pratiquer
les opérations décrites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
(surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever,
collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière définitive, perturber
intentionnellement, relâcher sur place ou de manière différée, transporter et utiliser les
spécimens vivants et morts, les parties de spécimens, les échantillons de matériel biologique
(sang, salive…) issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de
Chiroptères protégées rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones
cœurs des parcs nationaux.
En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC), en
collaboration et en accord avec l'Office français de la biodiversité (OFB) pilote de cette action du
PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à
faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts et parties de
spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus de spécimens
morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées sur l'ensemble
du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.
Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture définitive de spécimens vivants
sera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant les
signes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage (en
cas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par le personnel
autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par des vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire de
l'ANSES-Nancy de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation
— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation du laboratoire de l'ANSES-Nancy, dès lors
qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;

— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parties de spécimens sont adressés,
selon les situations, à la Direction départementale de la protection des populations, à la Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) du
département d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pour
analyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;
— La présente dérogation autorise le transport des spécimens et parties de spécimens entre les
différents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires praticiens,
laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoire
national de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de référence de la rage
(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;
— Lorsque l'expédition prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues
mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy, elle s'effectue à
l'aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire
de l'ANSES Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;
— Les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de
l'ANSES Nancy pourront réaliser des micro-prélèvements de matériel biologique (sang, salive...)
sur des individus capturés (soit dans le cadre du programme d'épidémiosurveillance et de
recherches sur la rage, soit dans le cadre d'autres programmes scientifiques faisant l'objet d'une
dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relâchés
sur place, ainsi que sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage.
L'expédition des micro-prélèvements est effectuée à l'aide du matériel de conditionnement et
par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions
fournies par ce dernier.
Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux
fins d'analyse. Les prélèvements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de
chauves-souris seront détenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier à
des fins d'analyse d'autres virus à potentiel zoonotique.
Article 4 : Personnel désigné et chiroptérologues mandatés
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire procédant aux
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation.
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après avis de la société
française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) -groupe chiroptères- les
personnes auxquelles elle confie la conduite des opérations sur le terrain.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveaux
correspondant aux quatre types d'opérations pour lesquelles elles sont susceptibles d'être
mandatées. Il attache une attention particulière à la bonne mise en œuvre des actions de
formation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents au
programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour
des compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonne
articulation des opérations menées dans le cadre du réseau Rage avec les activités conduites par
ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des
Chiroptères en France) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Une attention
particulière est portée sur les habilitations à la capture.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue à chaque personne mandatée une carte faisant
référence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisées la ou les opérations que le
bénéficiaire est autorisé à effectuer en fonction du niveau de compétence requis :
• collecte de cadavres de chiroptères et expédition vers un laboratoire agréé pour analyse
de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ;

• étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de
cadavres et d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ;
• réalisation et expédition de micro-prélèvements à des fins de recherches sur la rage sur
les Chiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d'autres fins scientifiques que le
programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ;
• capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédition de micro-
prélèvements et salive, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les
micro
prélèvements de sang sont effectués par des personnes autorisées.
La capture définitive de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques
évocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rage sera réservée au
personnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4
mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce dernier
cas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes les
autres opérations nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel autorisé du
laboratoire de l'ANSES-Nancy ou à des vétérinaires.
L'OFB est tenu informé régulièrement des attributions de cartes aux personnes mandatées pour
la surveillance de la mortalité anormale.
Article 5 : Dispositions complémentaires
5.1 Dispositions spécifiques concernant les Sérotines communes d'une part, les Vespertilions de
Natterer, les Minioptères de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre part
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le cadre
du programme particulier de surveillance active conduit sur les espèces Eptesicus serotinus
(Sérotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii
(Minioptère de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lors
de découvertes et des suivis de colonies d'où est issu un spécimen enragé ou montré infecté par
la rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâcher
sur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) ainsi
qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les
spécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans la ou les dites
colonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de la
découverte) et toute autre colonie dont la surveillance active apparaît nécessaire. À l'occasion de
ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique. Ce
dispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs
nationaux.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-
prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du
laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du
présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
En complément de cette surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité et
autour du site (maison, bâtiment...) abritant les colonies de chauves-souris d'où est issu l'individu
montré infecté par le Lyssavirus (zone d'étude) peuvent être acheminés vers le laboratoire de
l'ANSES-Nancy pour analyse.
Dans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'espèce Eptesicus serotinus
, la capture définitive (sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des
parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de spécimens identifiés

par pose de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteurs de virus rabiques lors
d'une précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant les
signes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces captures
définitives de tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés que par le personnel
autorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront être adressés,
soit à la DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins
d'analyse. Des micro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être effectués sur ces
spécimens. Ces micro-prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires ou titulaires
d'une formation en expérimentation animale et formées aux prélèvements sur les chiroptères.
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par les
vétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autorisé de ce
laboratoire.
Les prélèvements biologiques issus de ces opérations seront détenus dans le cadre d'autres
programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d'autres virus à potentiel
zoonotique.
5.2 Dispositions spécifiques en matière de surveillance active de l'espèce Miniopterus schreibersii
(Minioptère de Schreibers)
Dans le cadre d'un programme particulier de surveillance active sur l'espèce Miniopterus
schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales à
acide ribonucléique (ARN) à potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à
capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de bagues ou de
puces électroniques) les spécimens de cette espèce sur l'ensemble du territoire national, à
l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, les intervenants
peuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage rectal et sang). La c
ollecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique, ainsi que
l'enlèvement de cadavres.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-
prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du
laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du
présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
5.3 Autres dispositions en matière de surveillance active (proqrammée) de toutes les espèces
de Chiroptères
Dans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptères (étude d'une
hypothèse d'immunisation des spécimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à
capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu'à réaliser des micro-
prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèces de
chauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs
des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à
des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.
Ces opérations de capture et réalisation de micro-prélèvements biologiques sont réalisés
uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les
chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de
l'ANSES-Nancy.

Article 6 : Dispositions communes
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, les cadavres
d'animaux susceptibles d'avoir été à l'origine d'une contamination humaine (morsure, griffure ou
léchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre national de référence de la rage
(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoires vétérinaires.
Article 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activités et rapport final
La rage étant une maladie réglementée, en cas de détection de cas de rage chez des spécimens
de chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services compétents
ainsi qu'au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la
biodiversité), à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) sur le territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, à
l'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupe
chiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements réceptionnés, les
autorisations délivrées, les captures définitives réalisées, les cadavres d'animaux susceptibles
d'avoir été à l'origine d'une contamination humaine et les évènements de mortalité anormale
des chiroptères rencontrés.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancy
adressera un rapport détaillé de ces activités au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Grand Est (service eau, biodiversité et
paysages, pôle espèces et expertise naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (DREAL
coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversité eau
patrimoine, département biodiversité) en vue d'une information au CNPN.
Article 8 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable
jusqu'au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée
auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 9 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées, au titre d'autres
législations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux ressources
génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 10 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 11 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 12 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr .
Article 14 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 30 juin 2023
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'eau et de la biodiversité
Marie-Laure METAYER
E3GOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,
La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des
mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste
nationale ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du
territoire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères
sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux
1
sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-
mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de
Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département
de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation et
d'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
de l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséum
national d'histoire naturelle (MNHN) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;
Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, de
conservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité
conduites par le MNHN ;
Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impact
défavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partir
de spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels du
MNHN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
2
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée aux
collections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l' État, dont le
siège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le
présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, de
diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter,
détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et
dépôts à finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts
issus d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
(y compris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions et
départements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outre
mer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels du
MNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Office
national des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcs
zoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.
La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNHN situés en France
métropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces
spécimens morts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), le MNHN veillera à tenir compte de la meilleure
façon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation
3.1) Prêts et dépôts pour expositions
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser
des prêts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires ou
permanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différents
sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités de
mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisés
au public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque exposition
sollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservation
et de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions
de présentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires ou
permanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.
3
3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifique
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts et
dépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble des
organismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalité
scientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent,
quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés à
des fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article.
Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demande
et/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés
sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activités
Le MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de la
biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra
au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens,
leur origine et la cause du décès.
En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité)
et au CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants.
Ce rapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et
prêts et dépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-ci
devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
4
Article 9 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adm inistratifs
de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 13/05/2022
La ministre de la transition écologique La ministre de la mer
Pour la ministre et par délégation :
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité
Olivier THIBAULT
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service Pêches maritimes et
aquaculture durables
Aurélie DARPEIX-VAN TONGEREN
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Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositions
 ABBEVILLE Musée Boucher de Perthes
 AIX-EN-PROVENCE Planétarium Peiresc
 ALFORTVILLE Alfortville
 ALLOUVILLE Ass. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement)
 AMBOISE FONDATION SAINT-LOUIS
 ANGERS Muséum des sciences naturelles d'Angers
 ANGOULÊME Musée d'Angoulême
 ARBOIS EPCC Terre de Louis Pasteur
 ARRAS Musée des Beaux-Arts d'Arras
 AUVERS-SUR-OISE Maison du Docteur Gachet
 AUXERRE Muséum d'Auxerre
 BAYONNE Musée Basque et de l'histoire de Bayonne
 BAYONNE Muséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)
 BIOT Musée d Histoire et de céramique biotoises
 BORDEAUX Musée d'Aquitaine de Bordeaux
 BOURGES Muséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)
 BREST OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)
 BRUNOY Musée Robert Dubois-Corneau de Brunoy
 CAEN Musée de Normandie de Caen
 CAILLE Commune de Caille
 CARCASSONNE Musée des Beaux de Carcassonne
 CHALON-SUR-SAÔNE Musée Denon de Chalon-sur-Saône
 CHAMARANDE Domaine départemental de Chamarande
 CHAMBÉRY Galerie Eureka à Chambéry
 CHAMONIX Musée des cristaux de Chamonix
 CHAMPLITTE Musée des Arts & Traditions Populaires - Champlitte
 CHANTILLY Bibliothèque du Château de Chantilly
 CHARTRES Service archéologique de la ville de Chartres
 CHARTRES Ville de Chartres
 CHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe Poitiers
 CHÂTEAUDUN Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de Châteaudun
 CLÈRES Parc Zoologique de Clères
 CŒUR DE CAUSSE Réserve naturelle nationale du Lot
 COMMENTRY Mairie de Commentry
 COURSEULES SUR MER Mairie Courseules sur mer
 DAOULAS Abbaye de Daoulas
 DECAZEVILLE Musée de géologie Pierre Vetter - Decazeville
 DIGNE LES BAINS Musée Gassendi - Digne les Bains
 DIGNE LES BAINS Réserve Naturelle Géologique de Haute Provence
 DIJON Musée des Beaux-Arts - Dijon
 DIJON Muséum-Jardin des Sciences Dijon
 DIJON Société de Minéralogie et de Paléontologie Dijonnaise
 DIJON Ville de Dijon
 DINARD Mairie de Dinard
 DOLE Maison Natale de Louis Pasteur
 DOUARNENEZ Port-musée de Douarnenez (expo hors régie)
 ÉCHASSIÈRES Musée de Wolframines - Echassières
 ECOUEN Musée national de la Renaissance
 ELBEUF Musée d'Elbeuf
 FIGEAC Musée Champollion de Figeac
 FRESNES Ecomusée du Val de Bièvre-Fresnes
 GANNAT Paléopolis (parc de Paléontologie)
 GLUX EN GLENNEMusée de Bribracte de Glux en Glenne
 GRENOBLE Muséum d'histoire naturelle de Grenoble
 JONZAC Municipalité de Jonzac, Charente Maritime
 LA HAGUE Commune de la Hague
 LA MOTTE TILLY Château de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)
 LA ROCHE GUYON Château de La Roche-Guyon
 LA ROCHE SUR YON Conseil départemental de la Vendée
 LA ROCHE SUR YON Conseil général de la Vendée
 LA ROCHELLE Muséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)
 LA VOULTE-SUR-RHÔNE Mairie de La Voulte-sur-Rhône
 LAVAL CCSTI de Laval (Musée des sciences)
 LAVAL Musée du Vieux-Château - Laval
 LE CRÈS Musée Saharien
 LE GRAND-PRESSIGNY Musée de Préhistoire du Grand Pressigny
 LE HAVRE Archives municipales du Havre
 LE HAVRE Musée d'Art Moderne André Malraux du Havre
 LE HAVRE Musées d'Art et d'Histoire de la Ville du Havre
 LE HAVRE Muséum d'Histoire naturelle du Havre
 LE MANS Musée vert du Mans
 LE MANS Muséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)
 LENS Musée du Louvre-Lens
 LES EYZIES Musée national de Préhistoire des Eyzies de Tayrac
 LILLE Musée d'Histoire naturelle de Lille
 LILLE Palais des Beaux-Arts de Lille
 LINDRE-BASSE Domaine départemental de Lindre
 L'ISLE-ADAM Musée Louis Senlecq de l'Isle-Adam
 LOUVIERS Musée de Louviers
 LUSSAC-LES-CHÂTEAUX Musée de Préhistoire de Lussac-les-Châteaux
 LYON Association Planet'Mineral (promouvoir les sciences de la terre)
 LYON Musée des confluences - Lyon
 LYON Salon de Minéralogie de Lyon / Association Planet'Mineral
 MARSEILLE Musée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - Marseille
 MEAUX Musée de la Grande Guerre (expo hors régie)
 MELUN Musée de la gendarmerie nationale
 METZ Centre Georges Pompidou - Metz
 MONTARGIS Communauté d'agglomération montargoise
 MONTBARD Musée Buffon
 MONTPELLIER Pierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)
 MULHOUSE Musée Impression Mulhouse
 NANCY Aquarium de Nancy
 NANCY Centre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS)
 NANTES Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)
 NATZWILLER Centre Européen du résistant déporté
 NEMOURS Musée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - Nemours
 NICE Muséum d'Histoire naturelle de Nice
 NICE Ville de Nice - MHN
 NIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du Nord
 OBTERRE Réserve Zoologique de la Haute-Touche
 ORGNAC-L'AVEN Musée de préhistoire d'Orgnac
 ORLÉANS Muséum d'Orléans
 PARIS Académie des Sciences (Paris)
 PARIS Aquarium de la porte dorée
 PARIS Aquarium Tropical de la Porte Dorée
 PARIS Archives Nationales
 PARIS Bagatelle
 PARIS Bibliothèque nationale de France
 PARIS Centre des monuments nationaux
 PARIS Centre Georges Pompidou - Paris
 PARIS Cité des Sciences et de l'Industrie
 PARIS Cité nationale de l'histoire de l'immigration
 PARIS Conseil économique, social et environnemental
 PARIS Direction Affaires culturelles Paris
 PARIS Eau de Paris
 PARIS École du Louvre
 PARIS École Nationale des Beaux-Arts de Paris
 PARIS Fondation Cartier pour l'art contemporain
 PARIS Fondation d'entreprise Hermes
 PARIS Fondation EDF Diversiterre
 PARIS Fondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la Nature
 PARIS Fondation Paris Sciences et Lettres
 PARIS Frac Ile-de-France
 PARIS Grand Palais
 PARIS Inst. du monde arabe
 PARIS Institut National d'Histoire de l'Art
 PARIS Le musée en herbe
 PARIS L'École Van Cleef & Arpels
 PARIS Louvre
 PARIS Mairie de Paris
 PARIS Maison de l'Amérique latine AFFAL
 PARIS Maison de Victor Hugo
 PARIS Ministère chargé de la protection de la nature
 PARIS Ministère de la Culture
 PARIS Monnaie de Paris
 PARIS Musée d'art et d'histoire du Judaïsme - Paris
 PARIS Musée d'art moderne de la Ville de Paris
 PARIS Musée de Cluny
 PARIS Musée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de Paris
 PARIS Musée de La Poste
 PARIS Musée de la Vie romantique - Paris
 PARIS Musée de l'Air et de l'Espace
 PARIS Musée de l'Armée
 PARIS Musée Delacroix
 PARIS Musée des Arts Décoratifs
 PARIS Musée des Arts et Métiers
 PARIS Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM)
 PARIS Musée d'Orsay
 PARIS Musée du Louvre
 PARIS Musée du quai Branly - Paris
 PARIS Musée Maillol Paris
 PARIS Musée national de la marine de Paris
 PARIS Musée national des Arts asiatiques Guimet - Paris
 PARIS Musée national Picasso-Paris
 PARIS Musée Zadkine - Paris
 PARIS Palais de la découverte
 PARIS Palais de Tokyo
 PARIS Petit Palais
 PARIS Réunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP)
 PARIS Réunion des musées nationaux (Agence des)
 PARIS Société Nationale d'Horticulture de France
 PARIS Sorbonne Université
 PARIS Université Paris 12
 PARIS Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont International
 PAU Université de Pau et des Pays de l'Adour
 PÉRPIGNAN Muséum d'Histoire naturelle de Perpignan
 PLOËZAL Domaine départemental de la Roche Jagu
 POITIERS Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)
 PORQUEROLLE Fondation Carmignac
 PORT-LOUIS Musée de la Compagnie des Indes - Port-Louis
 QUINSON Musée de Préhistoire des Gorges du Verdon
 RENNES Musée de Bretagne de Rennes
 ROCHE SUR YON Musée municipal de la Roche sur Yon
 ROUEN Archives départementales de la Seine-Maritime
 ROUEN Mairie de Rouen
 ROUEN Muséum de Rouen
 RUEIL-MALMAISON Musée national des châteaux de Malmaison et Bois-Préau
 VERSAILLES Musée national des chateaux de Versailles et de Trianon
 SAINT BRIEUC Château Saint Brieux- conseil général Côtes d'Armor
 SAINT LÉGER SOUS BEUVRAY Musée de Bibracte
 SAINT VAAST Musée Maritime de l'île Tatihou - St Vaast
 SAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux Mines
 SAINT-MARCEL Musée d'argentomagus
 SAINT-OURS VULCANIA
 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de Recherche
 SENS Musées de Sens
 SÉRIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-Comtat
 THALGAU Musée commune de Thalgau
 TOULON Conseil départemental du Var
 TOULON Muséum d'Histoire naturelle du Var
 TOULOUSE Cité de l'espace
 TOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM)
 TOURS Muséum d'Histoire naturelle de Tours
 TREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-Tout
 TROYES Muséum de Troyes
 VALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arc
 VERSAILLES Château de Versailles
 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/Saône
 VILLERS-SUR-MER Paléospace-L'odyssée
Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifique
 AIX-EN-PROVENCE Centre européen recherche & enseignement...(CEREGE)
 AIX-EN-PROVENCE Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)
 AIX-EN-PROVENCE UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)
 ANGERS Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)
 ARZENS Observatoire des Abeilles - Arzens
 AUBIÈRE Société d'Histoire naturelle Alcide d'Orbigny
 AUBIÈRE Université Clermont Auvergne LMGE
 BANYULS SUR MER Manes Research&Consulting
 BANYULS SUR MER Microbia Environnement
 BANYULS-SUR-MER Observatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGO
 BESANÇON UMR 6249 - Chrono-Environnement
 BORDEAUX Jardin botanique de Bordeaux
 BORDEAUX Muséum de Bordeaux
 BOULOGNE SUR MER Société d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)
 BRUNOY UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)
 CASTANET TOLOSAN UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)
 CAYENNE Herbier de Guyane (CAY)
 CHAMBERY Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-Ain
 CHAMBÉRY Parc national de la Vanoise
 CHARTRES Muséum d'Histoire naturelle de Chartres
 CHAVANIAC-LAFAYETTE Conservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)
 CHERBOURG La Cité de la Mer - Cherbourg
 CLERMONT-FERRAND Université de Clermont-Ferrand
 COMPIÈGNE Association des Entomologistes de Picardie (ADEP)
 CONCARNEAU Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)
 CRÉTEIL Université Paris-Est Créteil (UPEC)
 DIJON École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)
 DIJON UMR 5561 - CNRS Biogéosciences
 DIJON Université de Bourgogne (UB)
 DINARD Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)
 GARCHES CHU Raymond POINCARÉ (UVSQ)
 GIF SUR YVETTE USR 3461 - IPANEMA
 GRENOBLE European Synchrotron Radiation Facility (ESRF)
 GRENOBLE Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)
 GRENOBLE ISTerre
 IGNY Ichthyo-Consult (Consultant Ichthyology)
 LA FOA Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)
 LA ROCHELLE UMR 6250 - Littoral, Environnement & Societés
 LAVAL Musée des Sciences de Laval
 LILLE Centre d'infection et d'Immunité de Lille
 LILLE Labo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de Lille
 LILLE Musée géologique et houiller de Lille
 LILLE Université de Lille
 LILLE Université de Lille 2 - Herbier (LIP)
 LIMOGES Bibliothèque interuniversitaire de santé de Limoges
 LIMOGES Station Universitaire du Limousin
 LIMOGES Université de Limoges
 LYON Centre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)
 LYON École Normale Supérieure de Lyon (ENS)
 LYON Inst. de génomique fonctionnelle - Lyon
 LYON Jardin botanique de Lyon
 LYON Mona Lisa Production (procuction de documentaires)
 LYON Societe Linneenne de Lyon
 LYON UMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)
 MARSEILLE Aix Marseille Université - Centre St-Charles
 MARSEILLE Inst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)
 MARSEILLE Musée d'Histoire de Marseille
 MARSEILLE Muséum d'Histoire naturelle de Marseille
 MARSEILLE Station Marine d'Endoume (IMBE)
 MARSEILLE UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)
 MARSEILLE UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)
 MEUDON Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)
 MONTFERRIER SUR LEZ ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)
 MONTFERRIER SUR LEZ Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)
 MONTIGNY UFR des sciences de la santé Simone Veil
 MONTPELLIER Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive
 MONTPELLIER CIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement)
 MONTPELLIER Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)
 MONTPELLIER UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)
 MONTPELLIER UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)
 MONTPELLIER UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)
 MONTPELLIER Université Montpellier II - laboratoire de Paléontologie (UM2)
 MONTPELLIER Université Montpellier III (UM3)
 NANCY Université de Lorraine
 NANTERRE UMR 7041 - Archéologie & sciences de l'antiquité (ArScAn)
 NANTERRE Université Paris-Ouest Nanterre
 NANTES Université de Nantes
 NICE Observatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGE
 NICE Université Nice-Sophia Antipolis
 NOGENT SUR VERNISSON Inst. Nat. recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA)
 NORT-SUR-ERDRE Groupe d'étude des invertébrés armoricains Nort/Erdre (GRETIA)
 NOUMÉA Inst. de Recherche pour le Développement - Nouméa (IRD)
 ORLEANS Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnement
 ORLÉANS Labo. d'Eco-Entomologie - Orléans
 ORSAY Université Paris SUD
 OUANGANI Conservatoire botanique national de Mascarin - Antenne de Mayotte
 PARIS AgroparisTech - Paris
 PARIS Association Française de Conchyliologie - Paris (AFC)
 PARIS Association Magellanes (Editions entomologiques)
 PARIS Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques (BOME)
 PARIS Centre de Recherche et de Restauration des Musées de France
 PARIS CNRS
 PARIS École de Condé Paris - restauration du Patrimoine
 PARIS École Normale Supérieure de Paris (ENS)
 PARIS ESPCI Paris
 PARIS INRAP
 PARIS Inst. de minéralogie & de physique des milieux condensés (IMPMC)
 PARIS Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimie
 PARIS Inst. de Paléontologie humaine (IPH)
 PARIS Inst. de Physique du Globe de Paris (IPGP)
 PARIS Inst. Nat. Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)
 PARIS Inst. Pasteur
 PARIS Inst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)
 PARIS Les ateliers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux...)
 PARIS Muséum Nat. Hist. Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)
 PARIS Muséum Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)
 PARIS Société mycologique de France
 PARIS UMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)
 PARIS UMR 7159 - LOCEAN
 PARIS UMR 7194 - Histoire Naturelle de l'Homme Préhistorique
 PARIS UMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la Biodiversité
 PARIS UMR 7206 - Eco-anthropologie & ethnobiologie
 PARIS UMR 7207 - Centre recherche paléobiodiversité/paléoenvirt. (CR2P)
 PARIS UMR 7208 - Biologie organismes & ecosystèmes aquatiques (BOREA)
 PARIS UMR 7209 - Archéozoologie et archéobotanique (CNRS)
 PARIS UMR 7590 - minéralogie, physique matériaux, cosmochimie (IMPMC)
 PARIS UMR 7618 - Inst. écologie & sciences de l'environnement de Paris
 PARIS UMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX)
 PARIS Universcience Cité des Sciences
 PARIS Université de Paris
 PARIS Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne
 PARIS Université Paris 5 - René-Descartes
 PARIS Université Paris 6 - Pierre et Marie Curie
 PARIS Université Paris 7 - Paris-Diderot
 PARIS UPR 2147 - Dynamique de l'Évolution Humaine (CNRS)
 PERPIGNAN École Pratique des Hautes Etudes - Pérpignan (EPHE)
 PERPIGNAN UMR 5110- Ctr. formation & recherche sur l'envirt. marin (CEFREM)
 PESSAC École Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)
 PESSAC UMR 5607 - CNRS - AUSONIUS
 PLOUZANÉ Inst. français recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
 PLOUZANÉ Inst. Universitaire européen de la mer - Plouzané (IUEM)
 PLOUZANÉ Technopôle Brest Iroise - DRDH
 POINTE À PITRE Université Antilles-Guyane (UAG)
 POITIERS Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)
 POITIERS UMR 7262 - Institut de Paléoprimatologie, Paléontologie Humaine
 POITIERS UMR 7267 ecologie et biologie des interactions
 PRIVAS Syndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)
 QUILLAN Office national des forêts - Aude (ONF)
 REMIRE MONTJOLY Société entomologique Antilles Guyane (SEAG)
 RENNES École des hautes études en Santé Publique
 RENNES Université de Rennes 1
 ROSCOFF Station Biologique de Roscoff (SBR)
 ROSNY SOUS BOIS Inst. de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)
 SAINT AMANS VALTORET ENTOMA (Environnement - études, contrôles)
 SAINT CHAMOND Société de sciences naturelles Loire-Forez (SSNLF)
 SAINT DENIS Muséum d'Histoire naturelle de St Denis de la Réunion
 SAINT DIE Office national des forêts - Agence de Saint Die (ONF)
 SAINT ETIENNE Inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)
 SAINT LEU SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du Volcan
 SAINT OUEN Centre de culture scientifique ATLAS
 SAINTE CLOTILDE Université de La Réunion
 SOPHIA ANTIPOLIS Agence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES)
 STRASBOURG Institut de Parasitologie et de Pathologie Tropicale
 TALENCE UMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA)
 TALENCE Université de Bordeaux 1
 TAUTAVEL Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP)
 TAUXIGNY SAINT BAULD Société Astronomique de Touraine
 TOULOUGES Association Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)
 TOULOUSE École d'Ingénieurs de Purpan
 TOULOUSE Faculté de médecine de Toulouse (TLP)
 TOULOUSE Géosciences Environnement Toulouse (GET)
 TOULOUSE Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)
 TOULOUSE LAAS-CNRS
 TOULOUSE UMR 5608 - Labo. TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques)
 TOULOUSE UMR 5608 TRACES - IRCP
 TOURS Université de Tours
 TOURVES Hydrozoan Research Laboratory
 TRANS LA FORET Société entomologique de France - Trans la forêt (SEF)
 VANDOEUVRE LÈS NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et Géochimiques
 VIDELLES Société entomologique de France - Videlles
 VILLERS-LÈS-NANCY Jardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de Lorraine
 VILLEURBANNE UMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)
 VILLEURBANNE UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)
 VILLEURBANNE Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)
 WIMEREUX Station Marine de Wimereux
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0067
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories au droit
de l'avenue du Général de Gaulle entre l'avenue Roger Salengro et la rue Destouches à
Champigny-sur-Marne sur les RD3 et RD4, dans le sens de circulation Paris/province, pour des
travaux de réfection de chaussée pour le compte du conseil départemental du Val-de-Marne
et de la société ECR.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la
circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en quali-
té de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0067
1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la mairie de Champigny-sur-Marne, du 19 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP , du 20 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la directrice t erritoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 9 février
2026 ;
Vu l'avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-
Marne, du 9 février 2026 ;
Vu la demande transmise le 9 février 2026 par le service espace public du conseil
départemental du Val-de-Marne ;
Considérant que les RD3 et RD4, à Champigny-sur-Marne, sont classées dans la nomenclature
des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux de réfection de chaussée pour le compte du conseil
départemental du Val-de-Marne et de la société ECR, au droit de l'avenue du Général de
Gaulle entre l'avenue Roger Salengro et la rue Destouches à Champigny-sur-Marne sur les RD3
et RD4 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation, dans le sens de
circulation Paris/province, afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 16 février 2026 jusqu'au vendredi 20 février 2026 inclus, la circulation des
véhicules de toutes catégories est réglementée sur les RD3 et RD4, au droit de l'avenue du
Général de Gaulle entre l'avenue Roger Salengro et la rue Destouches à Champigny-sur-
Marne, dans le sens de circulation Paris /province pour des travaux de réfection de chaussée.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0067
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
A rticle 2
Ces travaux se déroulent dans les conditions suivantes :
Durée indicative 4 nuits :
• Fermeture du passage souterrain à gabarit réduit au niveau du carrefour au droit de
l'avenue Roger Salengro (RD4) et la rue Charles Floquet (RD3) et déviation via
l'échappatoire (voie haute) ;
• Fermeture de l'avenue du Général de Gaulle (RD3) au niveau de la bretelle d'accès à
l'avenue Roger Salengro (RD4) dans le sens Paris /province de 21h00 à 06h00, avec mise
en place d'une déviation ;
• Déviation des véhicules dans le sens Paris/province vers l'avenue Roger Salengro (RD4),
boulevard Aristide Briand, boulevard de Stalingrad (RD145) ;
• Déviation des véhicules dans le sens de circulation province/Paris vers l'avenue Roger
Salengro (RD4), boulevard Aristide Briand, boulevard de Stalingrad (RD145) demi-tour
au carrefour rue Charles Floquet (RD3) / Roger Salengro (RD4) ;
• Déviation des poids lourds dans le sens de circulation Paris/province vers l'avenue
Roger Salengro (RD4), rue Jean Jaurès (RD4), rue Albert Thomas (RD130A), boulevard de
Stalingrad (RD145), fin de la déviation au boulevard de Stalingrad (RD145) angle avenue
du Général de Gaulle (RD3) ;
• Fermeture des deux voies d'accès à l'avenue Général de Gaulle (RD3) depuis l'avenue
Roger Salengro (RD4) ;
• Mise en impasse et changement de sens de circulation pour la rue Nationale ;
• Mise en impasse de la rue des Frères Petit ;
• Balisage léger K16 et K5a est installée à l'axe de l'avenue Général de Gaulle ;
• Condamnation de la voie tourne à gauche sur l'avenue du Général de Gaulle angle
Lessart Le Chêne.
Pendant toute la durée des travaux :
• Neutralisation des passages piétons dans l'emprise du chantier et les piétons peuvent
accéder au trottoir opposé via les passages piétons en amont et aval du chantier ;
• Neutralisation des places de stationnement entre le 2 avenue du Général de Gaulle et
la rue Destouches dans le sens de circulation Paris/province ;
• La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de
secours (police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise :
• SIGNATURE
Agence de Villiers-sur-Marne
Portable : 06 25 69 07 09
Courriel : clement.javelot@signature.com
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• JEAN LEFEBVRE
Agence de Vitry-sur-Seine
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Contact 1 : Monsieur Alexandre Giot
Téléphone : 06 99 14 48 97
Courriel : alexandre.giot@ejl.fr
Contact 2 : Monsieur Couty Jean-Marc
Téléphone : 06 22 73 78 60
Courriel : jean-marc.couty@ejl.fr
Les travaux sont réalisés pour le compte du c onseil départemental du Val-de-Marne et de la
société ECR.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Conseil départemental du Val-de-Marne
Direction de la Voirie et des Mobilités
Service Espace Public - 94054 Créteil Cedex
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées
dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service
gestionnaire de la voie (direction de la voirie et des mobilités / service espace public) ou des
services de police.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Champigny-sur-Marne ;
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera
adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du
SAMU.
Fait à Paris, le 10 février 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
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=mPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
G

Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00162
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L221-2 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives ;
1

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 25 juillet 2025 par lequel Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l'État du
deuxième grade, est nommée directrice des usagers et des polices administratives à la préfecture de
Police, à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale
de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2025 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale
de la protection des populations de Paris, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 15
novembre 2025, pour une durée d'un an ;
ARRÊTE
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l'État du deuxième
grade, directrice des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de Police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Nathalie BASNIER, directrice des usagers et des polices
administratives, à l'effet de signer au nom du préfet de Police, les arrêtés de sanctions disciplinaires
du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques,
scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion
temporaire de fonction de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent NATUREL,
administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Cédric
VERLINE, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l'espace
public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices
sanitaires, environnementales et de sécurité , et Mme Hélène MONTELLY , administratrice de l'Etat,
cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024
susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale
d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à
l'effet de signer au nom du préfet de Police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les
articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
2
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme
Hélène POLOMACK, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale,
Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du département des ressources
humaines, Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
département des affaires financières et générales, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions
respectives, à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
En tant que référente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives,
Mme Jessica PALMERINI est chargée de contrôler, valider et signer le tableau des dépenses réalisées
par carte achat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de gérer le suivi des
lignes budgétaires correspondantes.
Chapitre I   : Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Josée MIRANDA, administratrice
de l'État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Josée MIRANDA , Mme Christelle OLLANDINI,
attachée principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-
TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers, et M.
Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de
construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces
comptables mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne
3
LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE , la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Joffrane VERLET, attachée d'administration de
l'État, Mme Audrey PLEE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly,
secrétaire administrative de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme
Christelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- M. Jonathan AMON, attaché d'administration de l'État, et en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de classe normale,
directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d'administration de l'Etat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe
supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON.
Chapitre II   : Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric VERLINE, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,
administratrice de l'État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de
l'espace public.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric VERLINE et de Mme Emmanuelle FRESNAY , M. Éric
BAKHOUM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouvés et des
scellés, M. François ORTOLI, attaché principal d'administration de l'État, conseiller d'administration de
l'Intérieur et de l'Outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI,
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion
de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet
2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de M. François ORTOLI et de Mme Sonia
BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
4
respectives, par :
- M. Stéphane FAURE, attaché d'administration de l'État, directement placé sous l'autorité de
M. Éric BAKHOUM ;
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administration de l'État, M. Patrice LANTNER,
attaché d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d'administration de l'Etat,
directement placés sous l'autorité de M. François ORTOLI ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'administration de l'Etat et M. Fabien
POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Sonia BAALI.
Chapitre III   : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale, Mme
Estelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires,
Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de
l'environnement et des opérations funéraires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des polices administratives de
sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs
attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de
l'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d'armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de
Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
5
- Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation en détachement
dans le corps des attachés d'administration de l'État, directement placée sous l'autorité de
Mme Delphine FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de
Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Agathe FERIN-MERCURY et Mme Sidonie DERBY, attachées d'administration de l'État,
directement placées sous l'autorité de M. Jean-Paul BERLAN.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX et de Mme Marion CHAUDRET,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clémence
MALLET, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle admissions et programmation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s'agissant de la police administrative
de la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d'administration de l'Etat, s'agissant de la police
administrative des licences et des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de
classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE
DORMAEL, secrétaire administrative de classe normale, s'agissant de la police administrative
des licences ;
- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de
classe normale, s'agissant de la police administrative des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Eugénie DERUMIGNY, attachée principale d'administration, cheffe du pôle installations
classées ;
- Mme Candice PHELOUP , secrétaire administrative, cheffe du pôle air, police animale et
opérations funéraires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eugénie DERUMIGNY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine SOURZAT, agent contractuel,
adjoint à la cheffe du pôle installations classées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice PHELOUP , la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires, et,
pour signer les actes consécutifs au décès, par Mme Velina MURDZHEVA, adjointe administrative
principale de 1ère classe, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Agathe FERIN-MERCURY et de
Mme Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle
armes et explosifs, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
pôle vidéo-protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.
6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymerick BARTOLT, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Julie GRIMONPONT, secrétaire
administrative, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointes au
chef du pôle armes et explosifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est
consentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification
d'associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection.
Chapitre IV   : Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordée
par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attachée
principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Kim MYARA, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à
l'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs
aux demandes d'opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR , attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du
bureau des titres d'identité ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de soutien
opérationnel.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau des droits à conduire ;
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre
d'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
7
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et
de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- M. Arsène CONROY, attaché d'administration de l'État, chef du centre départemental des
droits à conduire ;
- Mme Gwenaëlle VILO et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer les
attestations préfectorales d'aptitude à la conduite, les arrêtés de limitation de l'aptitude
médicale, les cartes d'enseignant de la conduite et les récépissés de remise du permis de
conduire.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine BOULAND, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise BRUNEL, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des usagers.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent ANNEREAU,
commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandant
divisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent RIQUART,
commandant divisionnaire de police, chef de la division des études de sécurité publique, et M.
Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal , reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,
médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel
de catégorie A, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous
l'autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices
administratives avec visa exprès :
8
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Docteur Vincent MAHE, agent
contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au
médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l'infirmerie
psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices administratives
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 22
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BASNIER à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
 tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.
 les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.
9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Cécile GUILHEM,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales
et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la
sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de 1 ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY,
directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent
délégation à l'effet de signer tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents
relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations de Paris,
comprenant notamment :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les décisions de cessation d'activité, de suspension ou de retrait d'un agrément sanitaire ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ou
régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code
de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
- la mise en œuvre de l'amende administrative prévue par les articles L. 531-6, R. 522-7 à R. 522-9
et R. 531-3 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- l'exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5
du code rural et de la pêche maritime ;
- l'exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-I, R. 173-2 à R.
173-4 du code de l'environnement ;
- les mémoires en défense et pièces relatives aux procédures contentieuses concernant les
décisions de sa compétence, ou actes faisant grief pour les décisions de sa compétence ou
pour lesquels elle a reçu délégation, ainsi que toutes pièces relatives à la présentation
d'observations orales ou écrites pour représenter l'État en défense pour ces mêmes
procédures ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des
populations de Paris.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.
10
Article 25
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1 er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de
l'article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.
Article 26
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK ,
attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de
l'État, Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d'administration de l'Etat, et, jusqu'au 28 février
2026, Mme Masseniba DEMBELE, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, ainsi que, à compter du 1er mars 2026, Mme Laura DOBKINE, attachée
d'administration de l'État, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations,
dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 27
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 9 février 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
1
1
PREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Arrêté modificatif n° 2026-00164
Du 10 février 2026
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'annexe de l'arrêté n° 2025-01699 du
22 décembre 2025 créant un périmètre de sécurité publique
Le préfet de Police,
Le préfet du Val-de-Marne,
VU les articles L.114-1 et R.114-1 du code de l'urbanisme,
VU l'article R.143-19 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté n° 2025-01699 du 22 décembre 2025 créant un périmètre de sécurité publique, 
CONSIDERANT que l'annexe de l'arrêté n° 2025-01699 est entachée d'une erreur matérielle dès
lors que la carte annexée ne correspond pas aux limites géographiques fixées à l'article 1er
CONSIDERANT qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle,

ARRÊTENT
Article 1 er
La carte représentant le périmètre de sécurité intégrée en annexe de l'arrêté n° 2025-01699 est
remplacée par la carte jointe à ce présent arrêté.
Article 2
Le préfet de police, le préfet du Val-de-Marne, la maire de Paris et la maire de Vincennes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi qu'au
portail des publications administratives de la ville de Paris et au bulletin officiel de la ville de
Vincennes.

Fait à Paris le 10 février 2026

LE PRÉFET DE POLICE LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Signé Signé
Patrice FAURE Etienne STOSKOPF

. e Sécurité Publique autour:du|Fort Neuf. de Vincennetm Périmètre;F re fom ! x 4. 5 =%o Ce LT Era > LA = IP MACON CSà 4 a où $ VINCENNES om LA ' R DEFRANCE ROMS 4,80 a |© a wo - Lu, R. DE FONTENAY RO143, |, 1; a apmeEn. 2 Use. We iee ay Nes w "PE Louse 2 | Ar + se '4 an ; 4Xe et ù are L eee D ER :Semmens es eee RY, eo AS= quit 2h Fr LR eu, 2 LAMARTINE | 00 5 eow 34 Oe LS Morse us CAL = ;Ba (& lorus | Ss 5 1 ADR, SE #3 thi = ee Aea . Vu = / :w [11 a > =: Wy, < < £6 ; RO TEM a fi MARCEL ey«<< Bie 2 + = 90. ni ; 9 Ha QUES Gaye! 2 BERAULT Sa SUR SE | M — ùx à = : a) JEAN Vo ~~ Ô o NSSr Gene CR) pot ee seo, HIS Êi pme os ot àt o a Ë; Rhone =e <moe. EUTEN À; ,; HEirz NANT +'
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PARC FLORAL M i :DE PARIS + ; ;i > + PARC FLORAL |F DANLDE PARIS SE,
PARC FLORALDE PARISParis (75012)Limite départementale

EnPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
@
Cabinet du préfet
arrêté n ° 2026-00165
modifiant l'arrêté n° 2026-00101 du 23 janvier 2026 fixant la liste nominative du
personnel apte à l'exploration de longue durée à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2026
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2026-00101 du 23 janvier 2026 fixant la liste nominative du personnel apte à
l'exploration de longue durée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2026 ;
SUR proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1 er
La liste nominative, fixée par l'arrêté du 23 janvier 2026 susvisé, est ainsi modifiée :
 Les noms suivants sont retirés :
CHEF DE SECTION ELD
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
CAPITAINE PAGNOT Yannick CDS ELD
ADJUDANT-CHEF GANAYE Nicolas CDS ELD
 Les noms suivants sont ajoutés :
CHEF DE SECTION ELD
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
CAPITAINE POIRAUD Florian CDS ELD
MAJOR ARSAC Mathieu CDS ELD
MAJOR GANAYE Nicolas CDS ELD
ADJUDANT-CHEF LEVILLY Guillaume CDS ELD
ADJUDANT GALAND Camille CDS ELD
ADJUDANT LAURIN Bruno CDS ELD
ADJUDANT GRISON Jérome CDS ELD
 Les noms suivants sont retirés :
CHEF D'UNITÉ ELD
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
ADJUDANT GALAND Camille CDG ELD
ADJUDANT LAURIN Bruno CDG ELD
ADJUDANT GRISON Jérome CDG ELD

ADJUDANT LEVILLY Guillaume CDG ELD
SERGENT-CHEF BRETOT Damien CDG ELD
SERGENT-CHEF MORLON Thomas CDG ELD
SERGENT-CHEF COOMANS Yan CDG ELD
SERGENT-CHEF BOVIGNY Mehdi CDG ELD
CAPORAL-CHEF POITRIMOL Quentin CDG ELD
 Les noms suivants sont retirés :
ÉQUIPIER ELD
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
SERGENT LAMEY--SANCHEZ Maxim Équip. ELD
SERGENT DEVEAUX Simon Équip. ELD
SERGENT REVOY Anthony Équip. ELD
SERGENT LIBERCIER Thibault Équip. ELD
CAPORAL-CHEF GABORIEAU Alexandre Équip. ELD
CAPORAL-CHEF DAMAREY Aurélien Équip. ELD
CAPORAL-CHEF FOURNEL Igor Équip. ELD
SAPEUR DE 1E CLASSE TEXIER Clément Équip. ELD
 Les noms suivants sont ajoutés :
ÉQUIPIER ELD
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
SERGENT ORTIZ Diego Équip. ELD
SERGENT CABON Tony Équip. ELD
SERGENT LIBS Simon Équip. ELD
SERGENT BAUDON Julien Équip. ELD
CAPORAL COGNET Corentin Équip. ELD
SAPEUR DE 1E CLASSE HARDY Alexis Équip. ELD
SAPEUR DE 1E CLASSE FAURE Alban Équip. ELD
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 10 février 2026
Signé :
pour le préfet de police,
le préfet, directeur de cabinet,
Baptiste ROLLAND
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=nPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
@
Cabinet du préfet
arrêté n ° 2026-00166
modifiant l'arrêté n° 2026-00105 du 23 janvier 2026 fixant la liste nominative du
personnel apte au sauvetage-déblaiement à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2026
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2026-00105 du 23 janvier 2026 fixant la liste nominative du personnel apte au
sauvetage-déblaiement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2026 ;
SUR proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1 er
La liste nominative, fixée par l'arrêté du 23 janvier 2026 susvisé, est ainsi modifiée :
 Le nom suivant est retiré :
REFERENTS DEPARTEMENTAUX [RD]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
COMMANDANT BERGER Ludovic RD
 Le nom suivant est ajouté :
REFERENTS DEPARTEMENTAUX [RD]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
LIEUTENANT-COLONEL CIVES Michel RD
 Le nom suivant est retiré :
CHEF DE SECTION SAUVETAGE DÉBLAIEMENT [SDE 3]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
LIEUTENANT-COLONEL CIVES Michel SDE3
1

 Le nom suivant est ajouté :
CHEF DE SECTION SAUVETAGE DÉBLAIEMENT [SDE 3]
GRADE NOM PRÉNOM FORMATION
COMMANDANT BERGER Ludovic SDE3
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 10 février 2026
Signé :
pour le préfet de police,
le préfet, directeur de cabinet,
Baptiste ROLLAND
2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD