PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
11 JUIN 2025
DDETSPP-SPSEDDTM—SAFEB/UDTRE—SAFEB/UFCBPREFECTURE—CABINET/SSI—DPPPAT/BEAT
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 08 - JUIN 2025


PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 11 juin 2025 enregistré sous le N° SAP 944 083 443 :
- Mme Lonie GREVET pour l'organisme GREVET SERVICES à
CRUSCADES…………………………………………………………………………………………………..1
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-033 du 11 juin 2025
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées :
- agents de l'ANA - CEN Ariège…………………………………………………………………….3
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-065 du 11 juin 2025
portant autorisation de défrichement accordée à la ferme du
Savonnet pour un projet de parc photovoltaïque sur la commune
d'Espéraza………………………………………………………………………………………………………...6

PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-128 du 11 juin 2025 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « HUGONOE SECURITE » à Carcassonne, représentée par
M. Anthony BELLANTI, dans le cadre de la surveillance du festival
de bandas du 12 au 16 juin 2025 sur la commune de Montréal…………..10
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-129 du 11 juin 2025 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « COBRA SECURITE » à LEZIGNAN-CORBIERES, représentée
par M. Robert RODRIGUEZ, dans le cadre de la surveillance de la
« Fête Roque en vin » du 14 au 15 juin 2025 sur la commune
de Roquetaillade-et-Conilhac…………………………………………………………………….12
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6
du code de commerce :
- SAS CBRE Conseil et Transaction à Paris, représentée par
M. Fabrice ALLOUCHE, président……………………………………………………………...14
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 944 083 443
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 21/05/25 par Mme. GREVET Lonie, Marie en qualité de dirigeante, pour l'organisme
GREVET SERVICES dont l'établissement principal est situé 8 rue des puits, 11 200 CRUSCADES et
enregistré sous le N° SAP 944 083 443 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 21/05/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutations économiques,emploi et compétences de la DDET
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé
à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 11/06/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations à
Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction Générale des Entreprises – Sous-
Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
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PREFET Direction départementale desDE L'AUDE territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-033portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.411-1 A;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnant délégation de signaturea Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude;Vu l'arrêté conjoint en date du 4 février 2021 du Préfet de la Région Occitanie et de la Présidente duConseil Régional Occitanie, portant approbation du plan d'actions quinquennal des Conservatoiresd'espaces naturels d'Occitanie (CEN Occitanie et CEN Ariège) valable pour la période 2021 et 2025 ;Vu la demande de l'ANA - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Ariège en date du 7 avril 2025 ;Vu l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Aude en date du26 avril 2025 ;Considérant que l'inventaire des zones humides confié à l'ANA — CEN Ariège par le Syndicat du Bassindu Grand Hers et financé par l'Agence de l'Eau Adour-Garonne concerne le territoire du départementde l'Aude ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
Article 1° : BénéficiaireEn vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'inventaire des zones humides sur le secteur amont dubassin versant du Grand Hers, les agents de l'ANA - CEN Ariège ainsi que ses agents bénévoles ddmentmandatés, sont autorisés à procéder, dans les communes citées à l'article 2 du présent arrêté, à toutesles opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ounon closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures etobstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
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Article 2 : Présentation de l'autorisationChacun des agents cités précédemment sera en possession d'une copie certifiée conforme au présentarrêté ainsi que d'un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 3 : Localisation des opérationsLes communes audoises suivantes sont concernées par l'inventaire des zones humides réalisé par l'ANA -CEN Ariège :- Belcaire, - Espezel, - Rivel,- Belvis, - La Bezole, - Saint-Benoit,- Camurac, - Lignairolles, - Sainte-Colombe-sur-l'Hers,- Chalabre, - Monthaut, - Seignalens,- Comus, - Montjardin, - Sonnac sur I'Hers,- Corbiéres, - Nébias, - Tréziers,- Coudons, - Peyrefitte-du Razès, - Val de Lambronne,- Courtauly, - Pomy, - Villefort.- Escueillens-et-Saint-Just-de-Belengard, - Puivert,
Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sa datede signature.
Article 5 : Conditions particulières d'exécution de l'opérationL'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation ne pourra,cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892,c'est-à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardiende la propriété. Ces notifications seront effectuées par IANA - CEN Ariège.Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution de l'opération envisagée.En cas d'opposition à cette opération, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents dela force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Indemnisation des propriétairesLes indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge del'administration. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
Article 7 : Rapport d'exécutionDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse unrapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus audirecteur départemental des territoires et de la mer de l'Aude et au délégué régional de l'OFB.
Article 8 : PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Il sera publié et affiché dans les communes de Belcaire, Belvis, Camurac, Chalabre, Comus, Corbières,Coudons, Courtauly, Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard, Espezel, La Bezole, Lignairolles, Monthaut,Montjardin, Nébias, Peyrefitte-du-Razès, Pomy, Puivert, Rivel, Saint-Benoît, Sainte-Colombe-sur-l'Hers,Seignalens, Sonnac-sur-l'Hers, Tréziers, Val de Lambronne et Villefort, à la diligence des maires, au moinsdix jours avant le début des opérations d'inventaire.
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Un certificat constatant l'accomplissement de dette formalité sera adressé par chaque maire à la DDTMde l'Aude.
Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique surle site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du Code del'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deuxmois à compter du Jer jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur du recours esttenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif ;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a éténotifié.
Article 10 : ExécutionLa Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, les maires des communes de Belcaire, Belvis, Camurac, Chalabre, Comus,Corbières, Coudons, Courtauly, Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard, Espezel, La Bezole, Lignairolles,Monthaut, Montjardin, Nébias, Peyrefitte-du-Razès, Pomy, Puivert, Rivel, Saint-Benoît, Sainte-Colombe-sur-I'Hers, Seignalens, Sonnac-sur-l'Hers, Tréziers, Val de Lambronne et Villefort, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le À { JUIN 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départgmental adjoint,
Xavier PIOLIN
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E 3 Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-065portant autorisation de défrichement accordée à la ferme du Savonnet pour un projetde parc photovoltaïque sur la commune d'ESPERAZADossier n°2023-004
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 214-13 et L. 214-14, L. 341-1 à L. 341-10, L. 342-1, R. 341-1 à R. 341-9 et R.214-30 aR. 214-31 du Code forestier ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dé-partementsVu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chefdes ponts, des eaux et des forets, en qualité de Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'AUDE ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude ;Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime fores-tier ;Vu la demande d'autorisation de défrichement établie pour une surface de 18 ha 41 a 31 ca par lasociété « Ferme solaire du Savonnet », pour la construction d'une centrale photovoltaïque au solsur la commune d'Esperaza ;Vu l'avis du pôle ENR en date du 18 octobre 2022 ;Vu l'accusé de réception du dossier complet en date du 05 décembre 2023 ;Vu l'avis de la CDPENAF en date du 30 novembre 2023 ;Vu l'avis de l'ONF émis en date du 03 janvier 2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique en date du 18 avril 2025 ;Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale du 29 avril 2024 ;Considérant que toute autorisation de défrichement est subordonnée a la réalisation d'un boise-ment compensateur, ou a des travaux sylvicoles de méme valeur, ou au versement d'une indemni-té équivalente au Fonds Stratégique pour la Forêt et le Bois ;
Mal ddtm@aude.gouv frwww.aude.gouv.fr
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1Est autorisé, tel qu'il est défini précisément dans le dossier de demande et les plans fournis, etsous réserve du respect des conditions définies aux articles suivants, le défrichement de ces par-celles :
ne: chat fit Gt | Surface dela | Surface adetricher |Surface à defricher réetle| _**MeLde Iaparcelles parcelle (ha) demandée (ha) (ha) au dafichanient
ESPERAZA B 608 0,646 0,0277 0,015 2,32%ESPERAZA B 610 0,9635 0,0136 0.0136 141%ESPERAZA B 615 0,222 0.0892 0.0892 40,18%ESPERAZA B 616 0,847 0,3582 0.3582 42,29%ESPERAZA B 618 0,203 0,0191 0.0191 9,41%IESPERAZA B 619 0,21 0,1216 0,0248 11,81%ESPERAZA B 620 1,172 0,8694 0.8694 74,18%ESPERAZA B 621 0,1855 0,0248 0,0148 7,98%ESPERAZA B 622 0,3775 0,2644 0,0153 4,05%ESPERAZA B 623 0,076 0,0341 0.0234 30,79%IESPERAZA B 1871 6.4855 5.9429 3.6156 55,75%ESPERAZA B 1869 1,7207 1,239 72,01%IESPERAZA B 625 1,31 1,0028 1,0028 76,55%ESPERAZA B 626 0,555 0,5469 0,5229 94,22%ESPERAZA B 1874 2,701 1,6982 1,3839 51,24%IESPERAZA B 638 0,385 0,1616 0,1616 41,97%ESPERAZA B 642 8,9068 2,7637 2.4017 26,96%ESPERAZA B 647 0,4045 0,2713 0,23 56,86%IESPERAZA B 648 0,48 0,3105 0.3105 64,69%IESPERAZA B 860 0,595 0,349 0,349 58,66%ESPERAZA B 861 0,0753 0.0753 0,0578 76,76%IESPERAZA B 862 0,1188 0.0206 0,0206 17,34%ESPERAZA B 863 0,41 0,3409 0.2714 66,20%ESPERAZA B 864 0,39 0,355 0,2554 65,49%ESPERAZA B 865 0,046 0.0392 0,0071 15.43%IESPERAZA B 866 0,229 0,2246 0.2246 98,08%IESPERAZA B 867 0,863 0.4977 0,4977 57,67%ESPERAZA B 868 0,1185 0,1185 0,1185 100,00%IESPERAZA B 869 0,1185 0,1185 0,1185 100.00%ESPERAZA B 870 0,327 0,327 0,327 100,00%IESPERAZA B 871 0,406 0,192 0,1872 46,11%ESPERAZA B 874 0,174 0,0805 0.0757 43,51%ESPERAZA B 875 0,0808 0,0686 0,065 80,45%IESPERAZA B 876 0,0712 0.0712 0,0712 100,00%IESPERAZA B 877 0,266 0.1639 0,1639 61,62%IESPERAZA B 878 6.94 0.8503 0,8503 12,25%| Surface à défricher 39,0801 18,4128 15,9717
ARTICLE 2La présente autorisation est délivrée a la société « Ferme solaire du Savonnet », représentée parMonsieur Benoit Roux demeurant au 105 rue Lafayette 75010 PARIS, dans le cadre du projet de
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construction d'une centrale photovoltaique au sol sur la commune d'Esperaza , pour lequel elle aété demandée. Le commencement des travaux de défrichement est conditionné par l'obtentionpréalable par le pétitionnaire des autres autorisations éventuellement nécessaires à la réalisationde cet aménagement.
ARTICLE 3En application de l'article L. 341-6 du Code forestier, l'autorisation de défrichement est subordon-née à une compensation qui ne peut être inférieure à 1 000 €. Le coefficient multiplicateur détermi-né en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement,est arrêté a 4 pour ce dossier. Dans ces conditions, le bénéficiaire de l'autorisation de défriche-ment doit mettre en œuvre l'une des conditions suivantes :
e réalisation d'un reboisement sur d'autres terrains, d'une surface de 63 ha 88 a 68 ca* réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, sur la base du barème départemental, pourun montant équivalent à 383 320 €,* versement d'une indemnité de 383 320 €, au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'un an à compter de la délivrance de l'autorisation dedéfrichement pour faire connaître son choix à la DDTM et, s'il opte pour des travaux, pourtransmettre un acte d'engagement à réaliser ces travaux, avec les références des parcellescadastrales concernées et une description précise des opérations retenues (essences, origine desplants, densités, surfaces). Une fois approuvé par la DDTM après vérification de la faisabilité deces travaux en fonction des caractéristiques des peuplements concernés, le pétitionnaire s'engageà terminer les travaux compensateurs dans un délai de 3 ans après la délivrance de l'autorisationde défrichement. Si cet engagement n'est pas fourni au terme du délai d'un an après la délivrancede l'autorisation, une indemnité de 383 320 €, sera mise en recouvrement, sauf si le porteur deprojet a fait connaître son renoncement au défrichement projeté.
ARTICLE 4La présente autorisation de défrichement ne peut être mise en œuvre qu'au respect strict desconditions suivantes:- Maintien de la continuité des accès forestiers ;Un balisage précis des emprises sera réalisé préalablement à toute intervention.Le défrichement ne devra en aucun cas remettre en cause la continuité des voies d'accés à la fo-rêt. Les pistes DFCI, sentiers et voies de desserte existants devront être préservés, maintenuspraticables et accessibles en tout temps, notamment pour les services de secours, les ayants droitet les gestionnaires forestiers.- Préservation de la stabilité des sols et de la salubrité publique ;Une partie du site étant concernée par d'anciens dépôts de déchets, le couvert végétal forestierjoue un rôle à l'heure actuelle de stabilisation des sols.En conséquence, le défrichement ne pourra être entrepris qu'après réalisation d'une étude géo-technique garantissant l'absence de risque de déstabilisation, de coulées de boues ou de réactiva-tion des dépôts anciens, et la mise en œuvre, si nécessaire, de mesures de prévention ou de sta-
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a
bilisation spécifiques. Le pétitionnaire s'engage a prévenir toute remise à l'air libre ou mobilisationde déchets enfouis, susceptibles de générer un impact sanitaire ou environnemental notable.- Préservation de la biodiversité et encadrement écologique des travaux ;Compte tenu des enjeux écologiques identifiés (présence d'habitats d'intérêt, ZNIEFF de type | etll, ZSC « hautes Corbières», espèces protégées), les prescriptions suivantes sont applicables :- Les travaux de défrichement devront impérativement être réalisés en dehors de la période dereproduction et de nidification, soit entre le 1er septembre et le 15 mars ;- Un écologue spécialisé assurera le suivi écologique des travaux. II validera les zones à évi-ter, accompagnera les phases sensibles du chantier, et établira un rapport de suivi à l'issue destravaux ;- Les habitats d'intérêt fort à modéré (pelouses sèches, bosquets, haies, lisières, etc.) devront êtreconservés autant que possible.
ARTICLE 6La présente autorisation fera l'objet d'un affichage sur le terrain de manière visible, ainsi qu'en mai-rie par les soins du maire. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérationsde défrichement. Il est maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la duréedes opérations de défrichement. Le demandeur dépose à la mairie le plan cadastral des parcellesà défricher qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en estfaite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
ARTICLE 7Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratifde Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) , soit par voie électro-nique sur le site : https://wwvw.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notifi-cation.
ARTICLE 8La directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune d'Esperazasont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 1 { JUIN 2025
Directeur Départedental adjointts des Territoires af de la MerXavi IN
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PREFET acti EEDE L'AUDE Direction des sécuritésLiber Service de la sécurité intérieuregalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB-SSI-2025-128donnant autorisation a titre exceptionnel a une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Montréal
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DEO799 en date du 11 février 2025, accepté par l'association du festival bandasen Malepère relatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOESECURITE », dans le cadre du festival de bandas du 12 juin au 16 juin 2025, sur la commune deMontréal ;VU la lettre du 23 mai 2025, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les 29 agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation du festival de bandas du 12 juin au 16 juin2025, sur la commune de Montréal :
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation du festival Bandas enMalepère¢ le jeudi 12 juin 2025 de 20h00 à 8h00¢ le vendredi 13 juin 2025 de 19h30 à 8h00¢ le samedi 14 juin de 20h00 à 8h00
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le commandant de groupement de lagendarmerie départementale de |'Aude, le maire de Montréal sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 11 juin 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
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Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET 'recti keuritéDE LAUDE . Direction des sÉCUrIÉSSLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2025 129donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Roquetaillade-et-ConilhacLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 03 novembre 2020, autorisant la société « COBRA SÉCURITÉ », dont le siège social estsitué : 20 rue des Garrigues, 11200 Lézignan-Corbières, à exercer en qualité d'entreprise privéede sécurité, sous le n° AUT-011-2116-03-03-20170503775 ;VU le devis n°D-000010 en date du 07 novembre 2024 accepté par l'association Fonte Vivo,relatif aux prestations qui seront fournies par la société « COBRA SÉCURITÉ », dans le cadrede la surveillance de la « Fête Roque en vin» du 14 au 15 juin 2024 sur la commune deRoquetaillade-et-Conilhac ;VU le courrier du 23 mai 2025, par laquelle le gérant de la société « COBRA SÉCURITÉ »,M. Robert RODRIGUEZ, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les 3 agents de sécurité employés par la société « COBRA SÉCURITÉ » pourles missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « COBRA SÉCURITÉ » sise, 100 rue Pitot, 11000 CARCASSONNE, dirigée parM. Robert RODRIGUEZ, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique desmissions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont lagarde lui est confiée lors de la « Féte Roque en vin » du samedi 14 juin au dimanche 15 juin2025 sur la commune de Roquetaillade-et-Conilhac ;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance du périmètre de la « Fête Roque en vin »:¢ le samedi 14 juin 2025 de 17h00 à OOhOO¢ le dimanche 15 juin 2025 de 00h00 à 2h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aude, le maire de Roquetaillade-et-Conilhac sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Robert RODRIGUEZ.Fait à CARCASSONNE, le 11 juin 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
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Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
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PREFET4
uns Secrétariat généralfaite Direction du pilotage des politiques publiques et" | de l'appui territorial
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analysed'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code decommerce — SAS CBRE Conseil et Transaction
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce notamment les articles L752-6, R752-6-1 et suivants etA752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
VU le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 ducode de commerce ;
VU L'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Rémi RÉCIO,sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-004 du 14 mars 2025 confiant lasuppléance du poste de secrétaire général de la préfecture de l'Aude, sous-préfet deCarcassonne
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VU la demande d'habilitation de la SAS CBRE Conseil et Transaction représentée parM. Fabrice ALLOUCHE reçue le 13 mars 2025 à la préfecture, déclarée complète;
VU l'ensemble des pièces du dossier de demande;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :La SAS CBRE Conseil et Transaction , sise 76 rue de Prony - 75017 PARIS etreprésentée par M. Fabrice ALLOUCHE Président, est habilitée à réaliser l'analysed'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est le : n° HAI22/11/2025/05.
ARTICLE 3:Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4:L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1:
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 -34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois àcompter de la notification ou de la publication.
ARTICLE 6:Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 9 7 MA! 7096
Le préfet
Me
Christian POUGET
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09TAL NA ED A1N 97 NA
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