| Nom | Arrêté n°2748 du 19 décembre 2024 autorisant la Chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion à ouvrir une ligne de trésorerie de 5 millions d... |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 19 décembre 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45878/344273/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02748%20du%2019%20d%C3%A9cembre%202024%20autorisant%20la%20Chambre%20de%20m%C3%A9tiers%20et%20de%20l%27artisanat%20de%20La%20R%C3%A9union%20%C3%A0%20ouvrir%20une%20ligne%20de%20tr%C3%A9sorerie%20de%205%20millions%20d%27euros%20au%20titre%20de%20l%27ann%C3%A9e%202025.pdf |
| Date de création du PDF | 19 décembre 2024 à 20:40:58 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 05:06:54 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET _ Ë eDE LA RÉGION SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
',,',,Ê,Ï,JNION POUR LES AFFAIRES RÉGIONALESÉgalitéFratemnité
ARRETE N°ZF4S au 149 DEC. 204autorisant la Chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunionà ouvrir une ligne de trésorerie de 5 millions d'euros au titre de l'année 2025
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'artisanat et plus particulièrement son article R323-33 permettantI'ouverture d'une ligne de trésorerie exceptionnelle pour faire face à des besoinstemporaires de trésorerie ;
VU _ la demande en date du 3 décembre 2025 du président de la Chambre de métiers etde l'artisanat de La Réunion, accompagnée de la délibération n° 02/24 deI'assemblée générale ordinaire de ladite Chambre en date du 28 novembre 2024demandant au préfet de La Réunion l'autorisation de l'ouverture d'une ligne detrésorerie d'un montant de cing millions d'euros sur I'exercice 2025 ;
VU _ le décret du 20juillet 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de laRéunion ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : La Chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion est autorisée àprocéder au titre de l'exercice 2025 à l'ouverture d'une ouverture de crédit en comptecourant auprès d'un établissement financier, d''un montant maximal de cing millionsd'euros (5 M€).
ARTICLE 2 : Le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion estchargé de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de La Réunion.
Le préfet,
atrice LW
6 rue des Messageries97404 Saint-Denis